Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés, récurrentes, rencontrées par les viticulteurs pour recruter de la main-d'œuvre pendant la période des vendanges. Chaque année, la période des vendanges génère un besoin ponctuel et relativement important de travailleurs saisonniers. Dans le territoire champenois, les viticulteurs rencontrent des difficultés pour recruter, alors que cette brève mission peut constituer une première expérience professionnelle, favoriser le maintien dans l'emploi ou permettre à des demandeurs d'emploi de reprendre une activité. Récemment, certains conseils départementaux ont mis en place des dispositifs permettant aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de cumuler, sous certaines conditions leur allocation avec les revenus issus des vendanges, ce qui rend cette reprise d'activité plus attractive financièrement. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent également cumuler, dans certains cas, leur allocation avec des revenus. Toutefois, pour ces derniers, leur allocation mensuelle est réduite en proportion de la rémunération reçue par l'activité reprise, ce qui n'incite pas ces demandeurs d'emploi à retravailler. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place, rapidement, afin de faciliter et sécuriser le cumul d'une activité saisonnière de vendanges avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE), afin de rendre ces emplois plus attractifs pour les demandeurs d'emploi, favorisant ainsi leur retour sur le marché du travail.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse du niveau scolaire des jeunes, notamment dans les matières fondamentales. Les difficultés rencontrées en français, en particulier en lecture et en compréhension sont assez criantes. Les résultats des tests réalisés à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté à laquelle participent tous les jeunes, généralement âgés de 17-18 ans, indiquent qu'en 2024, près d'un quart d'entre eux avaient des difficultés prononcées en lecture, dont la moitié se situaient en-dessous du seuil de lecture fonctionnelle. Il en est de même en mathématiques et en sciences. De nombreux enseignants et familles constatent les difficultés de leurs enfants à maîtriser les opérations, à résoudre un problème, à raisonner, à analyser. Cette baisse du niveau scolaire suscite de nombreuses inquiétudes car la maîtrise de ces matières fondamentales est indispensable à la réussite scolaire et à l'avenir des jeunes. Le Gouvernement a bien fait des efforts pour dédoubler des classes ces dernières années, mais que compte-t-il faire pour ces générations de jeunes qui arrivent au bac et qui ont de grandes lacunes dans les enseignements fondamentaux. À l'occasion de cette nouvelle rentrée scolaire, elle souhaite donc connaître les moyens humains et pédagogiques qui seront déployés afin de garantir à chaque élève, de tout niveau scolaire, l'acquisition des savoirs essentiels.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes les plus vulnérables de la société. Désignés par le juge, ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques afin de les accompagner dans la gestion de leurs intérêts personnels, financiers ou administratifs. Or, depuis 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel n'a fait l'objet d'aucune revalorisation significative alors que leur charge de travail a fortement augmenté tout comme la complexité des situations à gérer. La pérennité de cette profession, essentielle pour de nombreuses personnes ayant besoin d'assistance, est menacée. Cette question de la revalorisation est régulièrement soulevée lors de l'examen des projets de loi de finances, notamment par ses soins, sans qu'aucune revalorisation n'ait été mise en œuvre. Face à l'impatience, légitime, des mandataires judiciaires et à l'absence de décision concrète, c'est toute l'attractivité de cette profession qui est menacée. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une revalorisation des rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de mise en œuvre du Pass'Sport à l'approche de la rentrée sportive 2026. Le Pass'Sport est un dispositif qui permet de favoriser l'accès des jeunes à une licence ou une adhésion sportive. En réduisant les coûts financiers pour les familles les plus modestes, il favorise, pour les jeunes, une pratique régulière du sport et soutient les associations et clubs sportifs qui remplissent de nombreuses missions, qu'il ne faut pas oublier, en matière de santé publique en luttant contre la sédentarité et l'obésité, de cohésion sociale et de transmission des valeurs. La réforme intervenue pour la saison dernière avait recentré le dispositif sur les jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants de 6 à 13 ans. Face aux préoccupations de nombreux acteurs locaux, le Gouvernement avait annoncé la réintégration des enfants de 6 à 13 ans à compter de la rentrée 2026. À quelques jours de cette rentrée, les familles et les clubs sportifs restent dans l'attente de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Elle lui demande si la réintégration des enfants de 6 à 13 ans dans le dispositif Pass'Sport sera bien effective pour cette rentrée 2026.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'éligibilité aux actions et aux soutiens financiers prévus par les éco-organismes au bénéfice des acteurs du réemploi et de la réutilisation dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Le cahier des charges applicable à cette filière prévoit que les éco-organismes contribuent au développement du réemploi et de la réutilisation des TLC usagés, au moyen d'un fonds dédié. Dans le projet de cahier des charges en discussion, les modalités de soutien exposées pourraient conduire à réserver certains financements ou certaines actions aux seules structures relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS), en excluant les collectivités territoriales et leurs établissements alors qu'ils assurent pourtant des missions semblables ayant les mêmes finalités environnementales. Une telle distinction fondée exclusivement sur le statut juridique de l'opérateur est susceptible de créer une différence de traitement entre des acteurs concourant au même objectif de développement du réemploi et de la réutilisation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conditions d'accès à ces financements reposent sur la nature de la mission et non sur le seul statut juridique de la structure qui l'entreprend.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la politique de malus automobile pour la filière automobile française. Initialement conçu pour orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs de CO2, le malus automobile est devenu, au fil des années, un dispositif particulièrement pénalisant pour les ménages, les concessionnaires et l'ensemble de la filière automobile. Son durcissement progressif pèse lourdement sur les ventes de véhicules neufs, alors même que le secteur traverse une période de profondes mutations industrielles et technologiques. Cette politique apparaît d'autant plus contestable que son rendement budgétaire, estimé à environ 850 millions d'euros, est très inférieur aux pertes de recettes de TVA induites par la baisse des immatriculations de véhicules neufs, évaluées à près de 3 milliards d'euros. Au-delà de cet impact pour les finances publiques, ce sont également des milliers d'emplois qui sont fragilisés dans les réseaux de distribution, les entreprises de sous-traitance et l'ensemble de l'écosystème automobile. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, où les constructeurs européens sont confrontés à des défis majeurs, la France ne peut se permettre de décourager davantage l'achat de véhicules produits sur son territoire ou en Europe. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remettre à plat sa politique de malus automobile et engager une réforme privilégiant une logique davantage incitative que punitive. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de remplacer ce dispositif par des mesures favorisant le renouvellement du parc automobile, l'acquisition de véhicules plus propres et le soutien à la compétitivité de la filière automobile française, afin de concilier objectifs environnementaux, préservation de l'emploi et dynamisme économique.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles de la deuxième chance (E2C). Ces écoles ont été créées afin d'offrir une solution d'insertion durable aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans diplôme ni qualification et ont démontré, depuis plus de vingt ans, leur utilité sociale et leur efficacité. Grâce à un accompagnement individualisé, à une pédagogie adaptée et à des partenariats avec les acteurs économiques locaux, elles permettent chaque année à des milliers de jeunes de construire un projet professionnel et d'accéder à une formation qualifiante leur permettant de retrouver un emploi durable. Aujourd'hui, le décrochage scolaire et les difficultés d'insertion demeurent des enjeux majeurs pour de nombreux jeunes pour lesquels les E2C représentent une réelle chance d'accéder au marché de l'emploi. Malheureusement, plusieurs établissements ont fait part de leurs préoccupations quant à la pérennité de leurs financements. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir un financement stable et pérenne des écoles de la deuxième chance afin qu'elles puissent continuer à offrir des solutions d'insertion aux jeunes.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et plus particulièrement sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social, patrimonial et culturel de nombreux territoires. Elle représente des centaines de milliers d'emplois directs et indirects, participe à l'attractivité touristique des régions et contribue largement au rayonnement international de la France grâce à ses appellations d'origine. Cette filière est aujourd'hui confrontée à une conjoncture particulièrement difficile, marquée par la baisse de la consommation sur certains marchés, les aléas climatiques, la nécessité d'accélérer son adaptation au changement climatique et des tensions commerciales internationales, dans lesquelles les vins et spiritueux européens sont régulièrement visés par des mesures de rétorsion tarifaire sans aucun lien avec leur activité. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, dispositif en vigueur depuis près de vingt ans dans le cadre de la PAC, constitue un élément indispensable de visibilité et de stabilité. Il permet d'accompagner les investissements de long terme nécessaires à la restructuration du vignoble, à la transition environnementale, au développement de l'œnotourisme ainsi qu'à la promotion des vins européens sur les marchés des pays tiers. Cette orientation a d'ailleurs été confortée par le paquet législatif européen sur le vin entré en vigueur en mars 2026, rendant incohérente toute remise en cause de ce cadre à si brève échéance. Par ailleurs, le maintien des taux actuels de cofinancement européen ainsi qu'une définition suffisamment large des bénéficiaires des interventions sectorielles, permettant à l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés ou non en organisations de producteurs, d'accéder à ces dispositifs, sont indispensables pour garantir l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Alors que plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur soutien à la sanctuarisation de cette enveloppe, les négociations demeurent ouvertes et la position de la France sera déterminante pour leur issue. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027 afin de défendre le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur viticole, de préserver les taux actuels de cofinancement européen, de garantir une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et de mobiliser une majorité d'États membres en faveur de ces orientations.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mesure prévue par la loi de finances pour 2026 visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Cependant, à ce jour, les professionnels du secteur et les artisans restent dans l'attente de la publication du décret d'application précisant les conditions d'éligibilité de ces équipements. Cette situation engendre de fortes incertitudes pour les entreprises, qui peinent à informer leurs clients et à établir des devis conformes à la nouvelle réglementation. Dans un contexte économique déjà difficile pour les artisans et les acteurs locaux, il est indispensable de leur apporter rapidement une visibilité sur les modalités d'application de cette mesure. Par ailleurs, le coût d'acquisition d'une pompe à chaleur air/air demeure élevé pour de nombreux ménages. L'application effective du taux réduit de TVA constituerait un levier concret en faveur du pouvoir d'achat des Français, en facilitant l'accès à un équipement performant et en réduisant le reste à charge des particuliers. Cette mesure représente également un outil important pour accompagner la transition énergétique. En favorisant le remplacement progressif des systèmes de chauffage reposant sur les énergies fossiles par des équipements plus performants et moins émetteurs de gaz à effet de serre, elle contribuera à atteindre les objectifs de décarbonation et de protection de l'environnement fixés par le Gouvernement. Face à ce constat, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application afin que les professionnels puissent bénéficier rapidement de ce dispositif et accompagner sans délai les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires, annoncé fin mai 2026. Il a été décidé que les allègements sur les bas salaires resteraient fixés sur l'ancien montant du SMIC et ne seraient pas revalorisés proportionnellement à ce dernier. Bien que cette mesure soit présentée comme « un ajustement technique », ses conséquences vont avoir un impact significatif sur l'économie française. En effet, cette décision va augmenter le coût du travail pour les entreprises, ce qui va affecter leur capacité à investir, à embaucher ou simplement à maintenir leur personnel existant. Dans un contexte économique où les entreprises françaises doivent faire face à de nombreuses pressions, internes ou externes, cette nouvelle réforme risque de les affaiblir davantage. Cette mesure va également se répercuter sur le pouvoir d'achat des salariés, touchant ainsi des ménages qui subissent déjà l'inflation. Pour faire face à une concurrence internationale accrue, il est essentiel que les entreprises françaises maîtrisent leurs coûts. Ce gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires va pénaliser les secteurs à forte densité de main-d'œuvre, des entreprises où le savoir-faire français est mis en valeur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises tout en préservant le pouvoir d'achat des salariés.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes confrontés à la plateforme Parcoursup, en particulier en ce qui concerne la possibilité de changer d'académie. Malgré les efforts déployés par les services ministériels, il semble que des obstacles persistent, entraînant des situations d'incertitude et de stress pour de nombreux étudiants et leurs familles, pour ceux qui restent en liste d'attente pour accéder à des universités hors de leur académie d'origine et ce, malgré de bons résultats scolaires. Ces difficultés peuvent avoir des conséquences significatives sur leur orientation et leur réussite académique. Mme la députée est régulièrement interpellée par des étudiants de sa circonscription qui peinent à obtenir une issue favorable suite au dépôt de leurs vœux pour intégrer des universités parisiennes, malgré un parcours scolaire sans encombre. Il est nécessaire d'examiner si les critères d'admission sont suffisamment transparents et justes pour permettre l'accès des étudiants à l'ensemble du territoire national. Face à ce constat, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer l'égalité d'accès à toutes les universités pour l'ensemble des candidats, au vu de leur dossier scolaire.

Réponse

La procédure Parcoursup permet, depuis 2018, aux élèves souhaitant poursuivre des études dans l'enseignement supérieur d'accéder à l'ensemble de l'offre de formation reconnue par l'État, garantissant ainsi un égal accès à l'information et une plus grande transparence des modalités d'admission. En 2026, plus de 25 000 formations, réparties sur l'ensemble du territoire, étaient proposées sur la plateforme. La carte des formations permet aux candidats de disposer d'un large choix de cursus sur l'ensemble du territoire national, leur permettant de poursuivre leurs études à proximité de leur lieu de vie actuel ou, s'ils le souhaitent, d'envisager une mobilité géographique. Cette offre continue de se développer, notamment grâce à la création d'antennes universitaires dans les villes moyennes, au déploiement de formations à distance et au développement des campus connectés. En outre, la possibilité de formuler jusqu'à dix vœux permet à chaque candidat de concentrer ses candidatures sur un territoire donné ou, au contraire, de les diversifier. Comme prévu par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants (ORE), les autorités académiques fixent chaque année, pour chaque formation universitaire non sélective, des taux maximum de candidats qui ne sont pas scolarisés dans le secteur qui, sauf exception (exemple : Ile-de-France), correspond au périmètre de chaque académie. Le taux maximum de non-résidents dans la formation demandée porte l'objectif légal de donner une priorité aux candidats du secteur, pour éviter les mobilités contraintes, tout en prenant en compte l'objectif d'encourager la mobilité géographique des étudiants lorsqu'elle est possible. Cette mesure, dont les résultats sont salués par le comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP), est destinée à faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident. Conformément au rapport du CESP au Parlement pour 2021, cette mesure « garantit l'accès à des formations proches de leur domicile, afin de diminuer les obstacles dus à l'éloignement (coût du logement et des transports) à des candidats “moyens” qui ne seront pas classés tout en haut du tableau ; ils permettent ainsi d'éviter des mobilités contraintes en garantissant l'accès à des formations de proximité aux étudiants qui n'ont ni le désir, ni les moyens financiers de suivre un cursus loin de leur domicile de rattachement. » Les taux applicables sont réévalués chaque année sur la base des vœux confirmés par les candidats, du niveau de tension des formations et des évolutions de l'offre de formation. En Île-de-France, où les établissements d'enseignement supérieur exercent une forte attractivité à l'échelle nationale, leur détermination vise à assurer un juste équilibre entre la garantie d'un accès des bacheliers franciliens aux formations de leur région et le maintien de l'ouverture et du rayonnement de l'offre de formation francilienne.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 sur les seniors. Ce décret apporte des modifications quant aux modalités d'application de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, telles que stipulées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, en spécifiant que le seuil d'âge pour bénéficier de cette exonération est relevé de 70 à 80 ans. Cette modification va toucher directement plus de 348 000 employeurs particuliers âgés de 70 à 79 ans, selon la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), pour lesquels le reste à charge lié à l'emploi d'une aide à domicile va augmenter de 15 %. Cette hausse substantielle risque de pousser un grand nombre de ces employeurs à renoncer à l'embauche d'une aide à domicile, ou à recourir au travail non déclaré. Cette mesure pourrait donc entraîner la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans ce secteur. Par ailleurs, la rétroactivité de ce décret, s'appliquant à partir du 1er janvier 2026, risque de compliquer la situation de beaucoup de personnes qui ont déjà dû payer leurs cotisations, selon les règles précédemment en vigueur et ce de bonne foi. Alors que le maintien à domicile des aînés est à favoriser, lorsque la situation le permet, cette remise en cause aura des répercussions significatives sur de nombreux retraités et sur les employés du secteur de l'aide à domicile. Face à ce constat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la révision de ce décret afin de ne pas pénaliser les retraités et les employés de ce secteur de l'aide à domicile.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Dans l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les fédérations départementales de chasseurs sont contraintes d'assumer presque seules une charge financière devenue insoutenable, dépassant désormais le million d'euros annuel. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la régulation du grand gibier constitue un enjeu d'intérêt général, touchant à la fois à la sécurité publique, à l'équilibre écologique et à la survie économique de nos exploitations agricoles. Les chasseurs, qui participent activement à cette régulation, ne peuvent être les seuls à financer les conséquences d'un déséquilibre dont les causes sont multiples et largement indépendantes de leur action. Le système actuel, unanimement décrit sur le terrain comme « à bout de souffle », fait peser une responsabilité excessive sur un seul acteur, au mépris de toute logique de partage des charges. Par ailleurs, l'État avait pris des engagements financiers précis dans le cadre des plans de réduction des dégâts de gibier. Or ces engagements apparaissent aujourd'hui insuffisamment respectés, voire contournés, contribuant à aggraver une situation déjà critique. Face à cette défaillance manifeste, elle lui demande quand le Gouvernement entendra enfin assumer ses responsabilités dans le financement des indemnisations, s'il compte revoir en profondeur un système devenu inéquitable et inefficace et quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement pur et simple de ce dispositif au détriment des chasseurs comme des agriculteurs.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles les fédérations de chasseurs peuvent être confrontées et demeure très attentif à cette question. Dans cet esprit, il entretient un dialogue constant et constructif avec la fédération nationale des chasseurs, afin d'identifier les leviers les plus efficaces pour soutenir les fédérations et améliorer le dispositif existant. Au titre des missions de service public que le législateur leur a confiées, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. C'est dans cette perspective que plusieurs actions ont déjà été engagées. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Dans ce contexte, compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée à ce stade.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés techniques rencontrées depuis la mise en œuvre de la réforme concernant la prise en charge et le financement des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure devait fluidifier l'acquisition des fauteuils roulants, cependant, il apparaît que les assurés doivent faire face à de multiples obstacles. En effet, il apparaît qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables soumises aux caisses primaires d'assurance maladie sont rejetées. Ce taux élevé de refus pose d'importants problèmes pour les personnes qui cherchent à obtenir un équipement essentiel à leur mobilité. De plus, parmi les dossiers qui réussissent à obtenir une validation, plus de 40 % sont confrontés à des refus de paiement par la suite, ce qui aggrave encore davantage la situation économique des usagers. En ce qui concerne la location, des difficultés additionnelles ont été identifiées. Certains organismes complémentaires refusent de prendre en charge la partie non remboursée par l'assurance maladie, ce qui engendre des arriérés considérables pour les fournisseurs d'équipements médicaux. Ces disfonctionnements impactent les personnes en situation de handicap et les prestataires, dont certains ont fait d'énormes investissements en amont pour se constituer un stock de fauteuils. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une continuité de la prise en charge pour garantir un accès efficace et sans interruption aux fauteuils roulants pour les personnes qui en ont besoin.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des producteurs de betteraves. Ces derniers font état d'une présence particulièrement précoce et massive de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, faisant peser un risque immédiat sur la campagne betteravière en cours. Cette situation, désormais récurrente, confirme la grande fragilité de cette filière stratégique pour l'agriculture française. Dans le même temps, des solutions techniques efficaces existent, notamment l'utilisation du flupyradifurone en enrobage de semences. Ce produit est autorisé et largement utilisé dans les pays voisins membres de l'Union européenne, alors que les producteurs français en sont privés. Cette interdiction place les betteraviers français dans une situation de désavantage concurrentiel manifeste et injustifiable, fragilisant durablement la compétitivité de la filière et exposant le pays à une dépendance accrue aux importations. À l'heure où la souveraineté alimentaire est érigée en priorité nationale, il apparaît incohérent de priver les agriculteurs français des moyens de production dont disposent leurs concurrents européens. Dans ces conditions, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser si le Gouvernement entend, dans les plus brefs délais, lever ces interdictions ou mettre en place des dérogations permettant l'utilisation de ces solutions et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures concrètes et immédiates il compte prendre pour mettre fin à ces distorsions de concurrence et garantir la pérennité de la filière betteravière française.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des agents publics au sein de France Travail. En effet, plusieurs agents publics exerçant au sein de cet établissement font état d'inégalités de traitement, notamment en matière de gestion du compte épargne temps (CET). Alors que les agents relevant de la convention collective nationale peuvent capitaliser jusqu'à 120 jours, les agents publics sont, quant à eux, limités à 60 jours, en application de l'instruction n° 2019-6 du 16 janvier 2019. Cette différence interroge au regard du principe d'égalité entre agents exerçant des fonctions similaires. Par ailleurs, ces agents indiquent que l'instruction précitée ne prévoit pas de dispositif équivalent au compte épargne retraite, contrairement à ce qui peut exister dans d'autres versants de la fonction publique. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un tel mécanisme, notamment au titre de la retraite additionnelle. Les intéressés soulignent également des difficultés liées à l'interprétation de cette instruction par les services des ressources humaines, tant au niveau régional que national, ainsi qu'un manque d'interlocuteurs disposant d'une expertise en droit public. Enfin, ils alertent sur les conséquences de ces situations en matière de conditions de travail, de reconnaissance et de perspectives d'évolution professionnelle, contribuant à un sentiment de déclassement et de démotivation. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une meilleure équité de traitement entre les agents publics et les autres personnels de France Travail, de clarifier les règles applicables en matière de CET et d'envisager l'ouverture de dispositifs complémentaires, notamment en matière de retraite.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation, de plus en plus précaire des aides à domicile qui subissent une réduction de leurs revenus. En effet, cette profession, comme d'autres, doit faire face à la hausse des prix du carburant, qui impacte fortement leur activité, notamment en milieu rural. Les aides à domicile utilisent leurs véhicules et perçoivent une indemnité kilométrique, qui n'a pas été revalorisée ces derniers mois, entraînant un reste à charge de plus en plus pesant pour ces professionnels, ce qui pourrait les amener à refuser des interventions dans certaines zones isolées. Par ailleurs, ces professionnels qui interviennent chaque jour auprès de personnes vulnérables et qui sont indispensables pour de nombreuses familles ont vu leur demande d'augmentation de leur rémunération, une nouvelle fois rejetée. À la fin du mois de mars, il a été décidé que l'avenant de leur convention collective, qui proposait une légère augmentation, ne serait pas adopté. Cette décision est incompréhensible pour cette profession qui rencontre tant de difficultés de recrutement. Face à ces constats, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre, très rapidement, afin de soutenir ce secteur indispensable au maintien des personnes à domicile.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la Branche de l'aide à domicile (BAD) a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de +63 € mensuels minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de 3 mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres. - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial ; - la ministre de la santé a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prix des carburants pour les chauffeurs de taxi. Depuis deux mois et le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, le cours du baril de pétrole n'a cessé d'augmenter et les prix à la pompe ont enregistré de fortes hausses de l'ordre de 30 centimes le litre, pour le diesel ou l'essence. Dans ce contexte, les chauffeurs de taxi font face à un accroissement significatif de l'un de leurs principaux postes de dépense, alors même que leurs tarifs sont encadrés et réglementés, ce qui ne leur permet pas de répercuter directement ces augmentations sur leurs clients. Cette situation intervient à un moment où la profession affiche de grandes vulnérabilités. Les chauffeurs de taxi jouent un rôle crucial notamment dans les zones rurales où les options de transport sont limitées. Les taxis représentent souvent l'un des derniers recours pour assurer un accès aux soins pour de nombreux patients. L'augmentation des coûts des carburants intensifie les difficultés économiques des entreprises de ce secteur et menace la pérennité de ce service. Face à cette situation, elle demande au Gouvernement que les chauffeurs de taxi, pour le moment exclus des dispositifs d'aide, soient inclus dans la catégorie des professionnels du transport bénéficiant d'une aide ciblée.

Réponse

Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement a tout d'abord demandé à la DGCCRF de lancer de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours et n'a pas montré de hausse du taux d'anomalies. Le gouvernement publie par ailleurs les marges brutes des distributeurs de carburant et, à date du 21 juin, il observe qu'en moyenne, ces marges sont équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance. S'agissant plus spécifiquement des taxis, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure ciblée consistant en une avance exceptionnelle de trésorerie correspondant à un acompte de 25% sur le remboursement annuel de l'accise, qui aurait normalement dû être versé en 2027. Ce versement est prévu en deux vagues, d'abord courant juin pour les déclarations faites avant mai et mi-septembre pour celles déposées entre le 1er mai et le 7 août. Enfin, un accès au bonus auto sera par ailleurs ouvert aux taxis pour l'acquisition de véhicules électriques.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide et préoccupante du prix des carburants à la pompe, intervenue dans un contexte de tensions géopolitiques internationales. Cette augmentation, immédiatement répercutée dans les stations-service, pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, notamment pour ceux qui dépendent de leur véhicule pour se rendre au travail ou accomplir leurs déplacements du quotidien. Mme la députée s'étonne toutefois de la rapidité avec laquelle ces hausses sont appliquées aux consommateurs et ce malgré les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les effets escomptés tardent à se matérialiser sur le terrain. En effet, dans la nuit récente, le prix du baril de pétrole a fortement baissé sur les marchés internationaux. Elle souhaiterait donc savoir si cette baisse sera répercutée avec la même rapidité dans les prix pratiqués à la pompe. Plus largement, face à une situation devenue difficilement compréhensible pour de nombreux Français, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend prendre des mesures immédiates et temporaires afin d'atténuer l'impact de cette hausse. À ce titre, elle l'interroge notamment sur la possibilité de réduire temporairement la TVA appliquée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), situation souvent perçue comme une « taxe sur la taxe » et particulièrement mal comprise par les citoyens.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de connaissance de la fibromyalgie et sa reconnaissance. Cette pathologie chronique se manifeste par des douleurs aiguës et diffuses, une fatigue intense et de nombreux autres troubles se répercutant sur la vie quotidienne des personnes atteintes. Dès 1992, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie dans la classification internationale des maladies à part entière. Environ 2 à 5 % de la population française serait atteinte par cette pathologie qui touche trois fois plus de femmes que d'hommes. Malheureusement, cette maladie demeure largement ignorée aussi bien par le grand public que par de nombreux professionnels de santé. Cette méconnaissance engendre plusieurs problèmes, des retards de diagnostics, une prise en charge inadéquate et une stigmatisation des patients souffrants. Aujourd'hui cette maladie reste largement méconnue car les professionnels manquent de formation spécifique et les campagnes d'information restent timides. Face à ces constats et pour faire face aux douleurs de nombreux malades qui s'ignorent encore, il est urgent d'améliorer la connaissance et la reconnaissance de la fibromyalgie, elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de déployer pour remédier à cette situation.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le rôle des départements en matière de gestion de l'énergie. Depuis la loi de 1906, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal, exercées directement par les communes ou, le plus souvent, par des syndicats départementaux d'énergie. Ces syndicats, grâce à leur taille, favorisent la mutualisation et la solidarité territoriale, tout en bénéficiant d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance proche des réalités locales. Le Gouvernement a annoncé, dernièrement, qu'un nouvel acte de décentralisation serait présenté, laissant entendre que les départements pourraient être confortés dans leur rôle de « collectivité des réseaux ». Une telle évolution dans les compétences des départements en matière de distribution de gaz et d'électricité pourrait perturber l'équilibre des attributions actuelles. Actuellement, les syndicats d'énergie présents sur le territoire national jouent un rôle crucial en prévenant les inégalités territoriales, en améliorant la protection des infrastructures face aux évènements climatiques et en adaptant les réseaux aux défis de la transition énergétique. Si ces compétences étaient transférées aux départements, cela aurait des conséquences significatives, avec, notamment, la réduction des investissements dans les territoires ruraux. Face à ces préoccupations, elle lui demande des clarifications sur les intentions du Gouvernement concernant le rôle des départements dans la distribution de l'énergie.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les répercussions de la suppression de l'aide destinée aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire. Ce soutien est essentiel pour de nombreux jeunes engagés dans des formations en alternance, car il leur permet de gagner en autonomie et d'améliorer significativement leurs opportunités d'emploi. L'apprentissage constitue un modèle éducatif efficace, tant pour l'insertion professionnelle des jeunes que pour le dynamisme des entreprises locales et mérite à ce titre d'être pleinement soutenu et valorisé. Or l'obtention du permis de conduire représente aujourd'hui un enjeu majeur de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires où les transports en commun sont insuffisants. Pour de nombreux apprentis, le permis conditionne l'accès à leur lieu de formation, à leur entreprise et plus largement à l'emploi durable. Par ailleurs, tous les jeunes ne disposent pas d'un environnement familial capable de les accompagner financièrement dans cette démarche. Pour ceux issus de milieux modestes ou en situation de rupture familiale, le coût du permis constitue un frein majeur, voire insurmontable, compromettant leur parcours de formation et leur insertion professionnelle. Dans ce contexte, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi leur permettre de construire leur avenir professionnel dans des conditions équitables et sereines.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des entreprises proposant des vols en montgolfière. Des représentants de cette filière l'ont informée des redressements fiscaux en cours résultant d'une récente requalification, à effet rétroactif et contesté, du régime de la TVA applicable à leur secteur. Bien que les vols en montgolfière soient classés comme du transport aérien, régis par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et par le code des transports, l'administration fiscale les assimile désormais à de simples services de loisirs. Cette requalification entraîne la remise en cause de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à leur activité. Pour ces professionnels, il s'agit d'une incohérence car des activités comparables bénéficient de ce taux réduit comme les vols en ULM réalisés à titre de loisirs ou de découverte, les promenades en barque, bateau ou en navette touristique. Il devient donc nécessaire de réexaminer la doctrine fiscale applicable aux vols en montgolfière afin de rétablir la cohérence avec leur statut de transport aérien. Aussi, elle lui demande de clarifier le cadre juridique de cette activité afin de répondre rapidement aux entreprises de ce secteur et en leur confirmant le taux réduit de TVA.

Réponse

Le droit européen qui régit la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite « directive TVA ») prévoit que les États membres de l'Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de la TVA au transport des personnes et des bagages qui les accompagnent ou aux prestations de services liées au transport de passagers. Sur ce fondement, l'article 279 du code général des impôts CGI prévoit l'application du taux réduit de 10 % de la TVA aux transports de voyageurs. En revanche, relèvent du taux normal les prestations de loisirs, même lorsqu'elles ont incidemment pour effet un déplacement du bénéficiaire. À ce titre, l'engin ou le véhicule employé importe peu. Ainsi, lorsqu'ils ont effectivement le caractère d'une prestation de transport, les services de déplacement de passagers par montgolfière sont éligibles au taux réduit. En revanche, tel ne saurait être le cas des promenades en montgolfières dont l'objet est la découverte de sites et la recherche de sensations et poursuit une finalité culturelle, sportive ou d'exploration des paysages vu ciel. Il s'avère à ce jour que les montgolfières sont quasi-exclusivement utilisées pour effectuer des déplacements dans ce cadre et non pour effectuer des prestations de transport. Ainsi, quand bien même la montgolfière répond à la définition de l'aéronef au sens des dispositions de l'article L. 6100-1 du code des transports, le prix de la promenade en montgolfière ne rémunère pas une prestation de transport de voyageurs consistant à acheminer des personnes d'un point de départ à un point d'arrivée mais bien une prestation de loisir. En outre, s'agissant des promenades en montgolfières, même lorsque les passagers choisissent les sites qu'ils désirent survoler, le vol comprend nécessairement une part d'incertitude sur l'itinéraire et le lieu d'atterrissage, du fait des conditions de vent, et la tarification n'est pas liée à la distance parcourue. La non application de la qualification de contrat de transport dans le cas d'une prestation facturée exclusivement sur la base de sa durée a d'ailleurs été validée par le conseil d'État (décision du 14 octobre 2019, Société Air Limousines, n° 419254). Par conséquent, sans méconnaître l'intérêt de ces prestations, elles ne peuvent être qualifiées de prestations de transports de voyageurs et doivent ainsi être soumises au taux normal de 20 % de la TVA. Par ailleurs, le juge de l'impôt considère qu'à compter du 12 septembre 2012, tous les commentaires de l'administration publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, instructions, réponses ministérielles, rescrits de portée générale non repris au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) sont rapportés (voir en ce sens la décision du Conseil d'État du 23 février 2013 n° 357 537). Par conséquent, les prises de position concernant le régime de TVA applicable aux vols en montgolfières fondées sur des commentaires non repris au bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) ne sauraient être utilement opposées à l'administration dans le cadre de procédures de contrôle en cours. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles applicables au secteur. En outre, les commentaires doctrinaux publiés au BoFiP relatifs au taux réduit applicable aux transports de voyageurs seront prochainement mis à jour afin de rappeler l'ensemble de ces principes.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté d'accès aux marchés publics pour les TPE et PME. Il a été mis fin le 31 décembre 2025 à la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxe. Cette mesure prorogée en décembre 2024, pour une année, avait permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre rapidement et simplement à leurs besoins de travaux urgents en favorisant leurs entreprises locales, permettant aux TPE et PME d'avoir accès aux commandes publiques. L'accès à ces marchés permet à des petites entreprises de diversifier leur clientèle, d'augmenter leur chiffre d'affaires, de renforcer leur visibilité sur le marché et de maintenir des emplois dans les territoires. En l'absence de nouvelle prorogation ce seuil va se trouver abaisser, aussi, elle lui demande s'il peut être envisagé de maintenir ce seuil de 100 000 euros pour aider les entrepreneurs locaux.

Réponse

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables a fait l'objet de plusieurs relèvements successifs. Initialement fixé à 15 000 euros hors taxes en 2011, il a été porté en 2016 à 25 000 euros hors taxes pour tous les marchés publics, quel que soit leur objet, puis à 40 000 euros hors taxes en 2018. Par dérogation, les marchés publics de travaux bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre 2025, d'une mesure temporaire ayant porté le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence les concernant à 100 000 euros hors taxes, afin d'aider les acheteurs et les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP) à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et de la flambée des prix de l'énergie et des matières premières. Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), cette mesure avait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, puis jusqu'au 31 décembre 2025 par le décret 2024-1217 du 28 décembre 2024. La mise en œuvre de ce dispositif temporaire a démontré que le seuil de 100 000 euros hors taxes constituait, pour les marchés publics de travaux, un point d'équilibre de nature à concilier les objectifs de simplification et d'allègement de la charge procédurale pesant sur les acheteurs et les entreprises avec les exigences d'efficacité de la commande publique et d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif. Tel est l'objet du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations du président des États-Unis d'Amérique annonçant l'instauration de droits de douane pouvant atteindre 200 % sur les vins et champagnes français. Ces annonces constituent une attaque directe, délibérée et inacceptable contre les filières viticoles françaises et européennes. Elles ne relèvent pas d'un différend commercial ordinaire, mais s'apparentent à une stratégie de pression économique et politique assumée, en contradiction manifeste avec les règles du commerce international et les principes du multilatéralisme. Pour des territoires fortement ancrés dans la viticulture, comme le département de l'Aube, les conséquences potentielles seraient particulièrement graves : perte brutale de débouchés à l'export, fragilisation de milliers d'exploitations, menaces sur l'emploi et déstabilisation durable de filières déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, l'absence d'une réponse rapide, claire et déterminée exposerait les producteurs à une insécurité économique insoutenable et serait perçue comme un signal de faiblesse, tant au niveau national qu'européen. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec ses partenaires européens, pour faire face à ces menaces, quels leviers diplomatiques, commerciaux et juridiques seront mobilisés pour défendre les intérêts stratégiques de la France et si des mesures exceptionnelles de soutien sont envisagées pour accompagner les filières viticoles menacées par ces décisions unilatérales.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à l'imposition de droits de douane supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. En 2024, la filière représentait à elle seule 69 % des exportations agricoles et agroalimentaires françaises vers les États-Unis, soit 3,9 milliards d'euros. Le marché américain était le premier pour les exportations de vins et spiritueux français (23,5 % des exportations mondiales). De par son intérêt commercial stratégique, la filière fait régulièrement l'objet de menaces de rétorsion, qui s'inscrivent dans la stratégie américaine de pression économique et politique. Les décisions prises en matière commerciale par la nouvelle administration américaine sont regrettables et affaiblissent le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Bien qu'asymétrique et perfectible, l'accord dit de « Turnberry » conclu le 27 juillet 2025 entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis, qui introduisait notamment un droit plancher à 15 % pour les importations européennes, apportait de la stabilité à la relation commerciale transatlantique et avait le mérite de rétablir une certaine prévisibilité pour les opérateurs économiques français. Toutefois, le 20 février 2026, l'annulation par la Cour suprême américaine des droits de douane dits « réciproques » imposés par le Président américain, suivie de l'annonce par Donald Trump d'un nouveau droit additionnel de plus de 10 %sur l'ensemble des importations, sur une nouvelle base juridique ne pouvant être que temporaire (150 jours), remettent en cause les termes de cet accord et augmentent à nouveau l'incertitude quant à la politique commerciale américaine. Dans cette période transitoire, le Gouvernement continue de participer, en lien avec ses partenaires européens, à la recherche d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux menaces visant notamment les vins et spiritueux et pour obtenir une exemption aux nouveaux droits de douane additionnels pour ces produits, dans un cadre pérenne.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la réforme des titres-restaurant. En effet, ces derniers mois, différentes mesures ont été annoncées concernant les titres-restaurant, mais pour beaucoup de professionnels, une mesure essentielle est manquante, à savoir, l'encadrement légal des commissions. Aujourd'hui, les commissions prélevées par les émetteurs historiques atteignent 4 à 5 % des montants encaissés, ce qui pour de nombreux commerçants représente une somme non négligeable pouvant parfois les rendre réticents à accepter ces titres-restaurant. Ces frais mettent à mal les restaurateurs, les commerçants de proximité, les boulangers de quartier, dont les marges bénéficiaires sont déjà très limitées. Les coûts en vigueur conduisent à un refus d'acceptation des titres-restaurant par les petits commerces, souvent derniers points de vente dans les villages. Il est nécessaire de soutenir les commerces ruraux et de proximité en leur redonnant une part de marge, actuellement absorbée par ces frais. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager, rapidement, de plafonner les commissions facturées aux commerçants accepteurs de titres-restaurant, comme cela se fait déjà pour les chèques-vacances (taux fixe de 2,5 %).

Réponse

Le titre-restaurant est un avantage social bénéficiant à plus de 5,4 millions de salariés. Le Gouvernement partage la préoccupation des commerçants qui payent des commissions significatives appliquées par les émetteurs de titres-restaurant alors qu'ils ne sont pas en capacité de faire jouer la concurrence pour choisir l'émetteur de leur choix. Le Gouvernement considère que cette question s'inscrit dans un cadre plus large relatif aux modalités d'évolution de l'ensemble du dispositif des titres restaurants. À ce titre, le précédent Gouvernement avait organisé une consultation des parties prenantes afin de dessiner les pistes d'une réforme. Plusieurs mesures consensuelles en sont ressorties, telles que la dématérialisation complète du titre-restaurant, la fin des remises de fin d'année accordées par les émetteurs à leurs clients employeurs ou encore la dématérialisation de la procédure d'agrément des commerçants souhaitant accepter les titres-restaurant. S'agissant du niveau des commissions appliquées aux commerçants, plusieurs pistes ont été évoquées au cours de la consultation, allant de l'établissement d'une charte de transparence sur les tarifs des commissions à la règlementation d'un montant plafond. Un texte législatif pourrait être examiné par le Parlement courant 2026 en lien avec la question du renouvellement ou non de la possibilité d'utiliser les titres restaurants pour les achats de produits alimentaires. Ce texte serait alors l'occasion de débattre des différentes solutions pour baisser le prix des commissions appliquées aux commerçants.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés à l'utilisation de dispositifs pyrotechniques en intérieur, notamment ceux fixés sur des bouteilles de champagne, dans les établissements recevant du public. À la suite de l'incendie dramatique survenu récemment dans un bar de Crans-Montana, cette pratique, de plus en plus répandue dans les bars et discothèques, soulève de sérieuses interrogations en matière de sécurité. L'usage de feux d'artifice en milieu clos, souvent en présence d'un public dense, est susceptible d'entraîner des brûlures, des départs de feu ou des mouvements de panique, mettant en danger tant les clients que les salariés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement des accidents ou incidents liés à ces dispositifs, s'il considère que la réglementation actuelle est suffisante pour garantir la sécurité du public et s'il envisage d'interdire l'utilisation de tout dispositif pyrotechnique en intérieur, en particulier sur des bouteilles d'alcool, dans les établissements recevant du public.

Réponse

Le Gouvernement partage l'émotion exprimée par la députée à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. En l'absence de visite périodique systématique, le préfet ou le maire peuvent en effet user de leurs pouvoirs de police administrative et décider, à tout moment, de diligenter une visite inopinée, notamment cas de suspicion de manquement à la réglementation, par exemple. Cette possibilité permet aux préfets et aux maires qui connaissent les établissements implantés dans le département et les communes d'exercer un contrôle lorsque la situation le justifie. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. S'agissant de l'usage de petits dispositifs pyrotechniques, il est strictement encadré en France. La protection est particulièrement assurée par la qualité d'inflammabilité des matériaux utilisés dans les établissements concernés. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Dans ces conditions et alors que la réglementation française relative à ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 du code de la santé publique, adopté lors du précédent PLFSS et intégré dans la loi depuis février 2025. Cet article vise à reconnaître l'activité des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Alors que la loi prévoyait une publication du décret dans les six mois, aucun texte n'a, à ce jour, été publié. Des échanges ont pourtant eu lieu fin octobre 2025 entre la DGOS et les représentants syndicaux. À l'issue de ces travaux, un document a été transmis début novembre 2025 pour arbitrage ministériel. Malgré les relances des professionnels, aucune réponse n'a été communiquée et l'ensemble de la filière demeure dans une situation d'incertitude préjudiciable, tant pour les entreprises concernées que pour les patients qu'elles accompagnent. Elle souhaite donc connaître les motifs du retard pris dans la publication de ce décret indispensable à la mise en œuvre de la loi, ainsi que le calendrier précis que le Gouvernement entend désormais suivre pour garantir la sécurité juridique et la continuité d'activité des entreprises de TPMR.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes croissantes exprimées par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les familles. Mme la députée relève que, malgré le rejet par la commission mixte paritaire du 1er juillet 2025 de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), leur déploiement se poursuit sans bilan préalable ni évaluation nationale et avec une place encore incertaine accordée aux AESH. Elle note également l'absence d'informations sur l'expérimentation annoncée en septembre 2025 visant à renforcer leur intégration dans les équipes pédagogiques. La publication du cahier pratique « Aménager l'école pour tous » montre par ailleurs que la reconnaissance professionnelle des AESH demeure insuffisante, puisqu'il reste nécessaire de rappeler leur accès à des espaces professionnels élémentaires. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune mesure dédiée à l'école inclusive alors que les remontées de terrain font état d'accompagnements réduits, de notifications revues à la baisse et de personnels en souffrance. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la place des AESH dans les dispositifs PAS et PIAL, la publication d'un bilan clair de ces dispositifs, la transparence sur l'expérimentation en cours et les mesures budgétaires et statutaires destinées à garantir des conditions d'exercice stables et reconnues pour les AESH et un accompagnement digne pour les élèves concernés.

Réponse

Lors de la conférence nationale pour le handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. À la rentrée 2025, 351 224 élèves en situation de handicap ont bénéficié d'une notification pour un accompagnement humain. Le recrutement de 2 000 équivalents temps plein d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain de ces élèves, en portant leur nombre à environ 140 000 personnels accompagnants, soit une hausse de 67 % depuis 2017. Dans une démarche de reconnaissance professionnelle des AESH, le ministère de l'éducation nationale a engagé en septembre 2023 une revalorisation du métier d'AESH correspondant à un investissement de plus de 240 M€ en année pleine soit une progression de 13 % de leur rémunération entre juin 2023 et janvier 2024. La revalorisation de leur grille indiciaire débute à présent à l'indice majoré 366, soit 5 points au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, augmentée par la création d'une nouvelle indemnité de fonction d'un montant de 1 529 € bruts annuels. Dans le but de garantir des conditions d'exercice stable aux AESH, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH permet désormais de recruter les AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, contre deux CDD précédemment. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH ont bénéficié ainsi d'un CDI. Afin de rendre l'école encore plus accessible à tous, la circulaire interministérielle du 1er septembre 2025 prévoit le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) après une phase de préfiguration dans quatre départements à la rentrée 2024. Ces PAS, qui transforment les actuels pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ont vocation à répondre de manière souple et réactive aux besoins de tous les élèves, sur sollicitation directe des familles ou des équipes pédagogiques. Les premiers retours sont très encourageants, notamment par la coopération effective du secteur médico-social au service de tous les élèves. À la rentrée 2025, 479 PAS sont déployés sur l'ensemble des académies, avec une perspective de généralisation d'ici 2027. Si l'accompagnement humain demeure une compensation au handicap en réponse à une notification de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les PAS ont vocation à interroger et conseiller sur la meilleure complémentarité des aménagements pédagogiques proposés aux élèves bénéficiant d'un accompagnement humain. En parallèle, trois départements expérimentent dès cette année le positionnement pérenne des AESH au sein des écoles et des établissements scolaires. Cette expérimentation, dans les départements de la Meuse, du Var et du Bas-Rhin, est centrée sur l'organisation des affectations des AESH avec pour objectif principal d'articuler de manière plus efficiente l'évaluation des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement mis en œuvre. L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap à l'école ainsi que les aménagements qui leur sont nécessaires constituent une priorité du ministère afin que leur parcours scolaire soit le plus adapté et accessible possible.

Réponse

INTÉRIM MÉDICAL Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Mme Valérie Bazin-Malgras . Madame la ministre de la santé, la loi qui porte votre nom a plafonné la rémunération des médecins intérimaires. Cette mesure a eu pour conséquence la création de contrats de motif 2, devenus la seule solution pour permettre à nos établissements de santé, dont les hôpitaux de proximité, de continuer à fonctionner, puisqu’ils n’ont pas les moyens de retenir les médecins titulaires. L'application du décret encadrant strictement ces contrats devient une sanction, tant pour les médecins qui souhaitent rester dans leurs établissements que pour les territoires, notamment ruraux, qui voient se restreindre encore davantage l'accès aux soins. Partout en France, des hôpitaux essentiels à la continuité du service public se retrouvent, faute de praticiens, à la veille de fermer des services, partiellement ou totalement. Les témoignages et les alertes se multiplient. Votre réforme produit exactement l'inverse de ce qu'elle promet : elle ne sécurise pas l'hôpital public, elle le fragilise, là où il est déjà en danger. Dans mon département de l'Aube, les hôpitaux Champagne Sud sont au bord de la rupture. Ils peinent à garder leurs médecins. Certains sont déjà partis et d'autres s'apprêtent à quitter leur poste à cause de votre loi. Comment pouvez-vous justifier que votre loi contribue à mettre en péril des établissements qui sont souvent le dernier rempart sanitaire de nos habitants ? L'urgence est de lever au niveau réglementaire les deux principaux points de blocage, celui qui limite à six ans la durée des contrats de motif 2 et celui qui impose un délai minimal d'inscription à l'ordre de cinq ans. Quand comptez-vous le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la députée, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous communiquer la réponse à votre question. Cette réponse sera partielle, car il n’y a que sur certains aspects que nous pouvons vous confirmer des délais. Je souhaite d’abord vous redire toute l’importance que le gouvernement attache aux hôpitaux de proximité et à leur rôle majeur dans l’accès aux soins, qui a d'ailleurs été confirmé par le rapport du député Yannick Monnet. Ils sont en effet un premier recours et permettent d’orienter les patients vers d’autres dispositifs de santé. Le gouvernement souhaite continuer à soutenir ces hôpitaux et notre objectif est de les intégrer dans le réseau France Santé. D’après les informations qui nous reviennent, ils sont nombreux à le vouloir. Ils y ont toute leur place compte tenu de leur rôle dans l’accès aux soins. Après leur labellisation, ils pourront bénéficier des subventions de France Santé, qui contribueront à leur bon fonctionnement. S'agissant des délais, j'adresserai vos questions spécifiques à Mme la ministre pour qu’elle puisse vous répondre. Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Mme Valérie Bazin-Malgras . J’aurais aimé que Mme Rist soit présente pour parler de cette loi délétère pour tout le système de santé français. J’aurai plaisir à vous inviter avec elle pour assister à la fermeture de nos hôpitaux de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la présence exponentielle de produits ne respectant pas les normes européennes sur les places de marché extra-européennes. Le scandale entourant certaines plateformes chinoises met en évidence la non-conformité des places de marché extra-européennes aux normes de sécurité. Bien que des actions aient été menées contre les produits illégaux (pédopornographie, armes), ces initiatives ne doivent pas masquer le non-respect des normes de sécurité pour de nombreux produits. Chaque année, la DGCCRF annonce un taux alarmant de non-conformité, atteignant 94 % pour les achats en ligne, ainsi que l'a déclaré Mme la ministre des comptes publics en visite à Roissy le 29 avril 2025. De plus, les associations de consommateurs signalent, fréquemment, des articles présentant des risques pour la sécurité et la santé. À l'approche de Noël, les jouets suscitent une attention particulière et de nombreux produits disponibles sur ces plateformes hors de l'Europe comportent des dangers pour les enfants, avec notamment des pièces détachables pouvant être ingérées ou un accès direct aux piles boutons, susceptibles de provoquer des lésions internes ou des problèmes respiratoires. Dans ce contexte, elle lui demande que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce sujet en instaurant le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) à propos du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Selon la FNGC, ce texte ne tient pas compte des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres ni des réalités de la sécurité en milieu rural. Il créerait des services de police municipale à deux vitesses, au détriment des petites communes dépourvues d'encadrement et instaurerait un régime de procédure pénale à « géométrie variable », comme l'a également relevé le Conseil d'État dans son avis. La Fédération dénonce par ailleurs une volonté de rapprocher le fonctionnement des gardes champêtres de celui des policiers municipaux, sans considération pour les missions particulières exercées en zones rurales. Elle regrette l'absence des avancées attendues, telles que la création d'une catégorie B spécifique ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires, alors même que le projet impose de nouvelles obligations : double agrément, conventions de coordination, modification du régime d'armement, transmission des procédures via la hiérarchie des polices municipales et adoption d'un code de déontologie calqué sur celui des policiers municipaux. Hormis quelques mesures attendues, dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, mise en fourrière, caméras-piétons, formation, la FNGC estime que le texte ignore les besoins opérationnels des gardes champêtres, souvent seuls dans des communes rurales exposées à une délinquance croissante. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour garantir que ce projet de loi ne marginalise pas davantage les communes rurales, préserve la singularité du cadre d'emplois des gardes champêtres et tienne compte de leurs missions essentielles au service de la sécurité quotidienne des territoires.

Réponse

25 ans après la loi relative aux polices municipales, qui a permis d'établir les fondations sur lesquelles reposent les polices municipales actuelles, le projet de loi du Gouvernement engage une modernisation d'ensemble de leurs fonctions, en y incluant dès le départ les gardes champêtres, signe de la considération accordée par le Gouvernement à la ruralité. Ce texte prévoit notamment d'harmoniser différentes dispositions relatives aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, tout en préservant les spécificités de ces derniers au regard de leurs missions. Ce texte est le fruit d'une très large concertation entreprise par le ministre de l'Intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales, initié en 2024. Ces réunions ont permis au Gouvernement de recueillir les demandes des maires, des organisations syndicales représentatives, mais également celles des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'évolution des missions, des prérogatives et du statut de ces cadres d'emplois. Plusieurs des dispositions de ce projet de loi répondent donc précisément aux besoins opérationnels qui ont été formulés par les élus et les acteurs de terrain à cette occasion. D'une part, ce texte va offrir la possibilité aux gardes champêtres de recourir à des caméras piétons, de procéder à des dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants dans un cadre préventif, et de prescrire la mise en fourrière de véhicules. D'autre part, le projet de loi permettra de renforcer le régime de la formation professionnelle des gardes champêtres, tout en permettant au CNFPT d'accorder des dispenses de formation ciblées et individualisées. Par ailleurs, concernant les demandes afférentes à la reconnaissance du caractère d'intérêt général prioritaire des véhicules des gardes champêtres ou à l'instauration d'un nouveau cadre d'emplois en catégorie B, il convient de rappeler qu'elles relèvent de mesures réglementaires et non législatives. Pour autant, le Gouvernement n'est pas fermé à ce que soient étudiées les possibilités d'évolution dans ces deux domaines. Un groupe de travail ayant pour objet l'étude de la création d'un cadre d'emplois de catégorie B pour les gardes champêtres a d'ailleurs été mis en place conformément à l'agenda social 2026 de la Direction générale des collectivités locales. Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par les représentants des gardes champêtres, en particulier dans les communes rurales. Le projet de loi ne vise pas à marginaliser ce cadre d'emplois, mais à mieux reconnaître son rôle dans la sécurité du quotidien, la protection de l'environnement et la tranquillité publique.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incohérence croissante du cadre réglementaire encadrant les activités privées des agents publics, en particulier l'application de l'article L.123-8 du code général de la fonction publique. De nombreux agents territoriaux exercent, sur leur temps personnel, une activité indépendante parfaitement compatible avec leurs obligations professionnelles, sans conflit d'intérêts ni atteinte au fonctionnement du service. Pourtant, à l'issue d'un temps partiel pour création d'entreprise, l'article L. 123-8 leur interdit de poursuivre cette activité, créant une situation injustifiée et source de précarité. Par ailleurs, une contradiction est apparue entre la loi et une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel en mai 2025, indiquant qu'un temps partiel pour création d'entreprise pouvait être « indéfiniment renouvelable », ce qui contredit la lettre même du texte législatif et entretient une confusion préjudiciable tant pour les agents que pour les employeurs publics. Enfin, la liste actuelle des activités accessoires autorisées apparaît trop restrictive et ne correspond plus aux réalités économiques. De nombreux agents se trouvent empêchés de travailler légalement sur leur temps libre sans raison objective. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'application de l'article L. 123-8, s'il envisage de moderniser ou d'assouplir la liste des activités accessoires et comment il compte mettre fin à la contradiction entre la loi et la réponse ministérielle publiée. Elle souhaite connaître ses intentions pour garantir un cadre cohérent, lisible et adapté aux besoins des agents publics.

Réponse

L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé à exercer une activité à titre accessoire auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du CGFP. Il peut en outre être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, en application de l'article L. 123-8 du même code. L'autorisation d'exercer à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée de trois ans au plus renouvelable pour un an, soit une durée totale maximum de quatre ans. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a allongé la durée de cette autorisation de cumul, qui était antérieurement limitée à une durée totale maximum de trois ans (l'autorisation était accordée pour une durée de deux ans renouvelable pour un an), afin de faciliter la transition entre un emploi public et le départ vers le secteur privé. Cette autorisation de cumul pour créer ou reprendre une entreprise a vocation à être encadrée dans le temps, afin de préserver l'engagement de l'agent dans l'exercice de ses missions de service public. En effet, le principe posé par l'article L. 121-3 du CGFP vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les agents publics se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. La dérogation permettant à un agent public de créer ou de reprendre une entreprise constitue au demeurant une mesure en faveur de la création d'entreprise. L'agent mis à temps partiel en application de l'article L. 123-8 du CGFP peut créer ou reprendre tout type d'entreprise, y compris une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de l'artisanat, et peut participer aux organes de direction de sociétés, ce qui est interdit aux agents publics à temps complet en application des 1° et 2° de l'article L. 123-1 du CGFP. À l'issue de la durée de l'autorisation ou de son renouvellement, l'agent doit donc faire un choix : l'agent peut opter pour poursuivre l'exercice de son activité privée et, par conséquent, cesser ses fonctions d'agent public, soit définitivement, soit temporairement en demandant, par exemple, s'il est fonctionnaire, à être placé en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, ou s'il est contractuel, à bénéficier d'un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Il peut également choisir de poursuivre l'exercice de ses fonctions administratives en mettant un terme à son activité privée. Ce cadre lui semblant cohérent, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer les dispositions de l'article L. 123-8 du CGFP.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux protéger les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) face à la hausse des incivilités dont ils sont victimes. Chargés d'assurer des missions essentielles du quotidien, contrôle du stationnement, lutte contre les dépôts sauvages, surveillance de la propreté urbaine ou encore prévention des nuisances sonores, ces agents sont régulièrement confrontés à des comportements agressifs lors de leurs interventions. Elle prend acte de la réponse apportée par le Gouvernement le 26 mars 2024, indiquant que l'équipement des ASVP en caméras-piétons ne répondrait pas, en l'état, aux exigences de nécessité et de proportionnalité liées à la protection de la vie privée, compte tenu du champ d'intervention limité de ces agents et de leur absence de prérogatives de police judiciaire. Toutefois, sur le terrain, les maires, les ASVP et les usagers constatent que les situations d'incivilités, voire de menaces, se multiplient, y compris lors d'interventions relevant strictement de la police de la circulation ou de la propreté. À l'instar de ce qui existe déjà pour les policiers municipaux ou les sapeurs-pompiers, la présence de caméras-piétons pourrait jouer un rôle préventif majeur, apaisant les échanges et réduisant significativement le nombre de conflits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, au regard de l'évolution des situations rencontrées sur la voie publique, d'engager une réévaluation du cadre juridique applicable afin d'étudier la possibilité d'étendre, de manière encadrée et proportionnée, l'usage des caméras-piétons aux ASVP, pour garantir leur sécurité et assurer la sérénité de leurs missions de service public.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable dans le cadre des échanges ruraux. Aujourd'hui, de nombreux viticulteurs peuvent se retrouver dans la nécessité de valoriser des parcelles éloignées de leur siège social ou de leur pressoir. Cet éclatement géographique peut résulter d'une histoire familiale ou des opportunités d'acquisition que l'exploitant a saisi pour agrandir son domaine. Néanmoins, cette situation est contraignante, d'un point de vue économique (coût et temps de transport), d'un point de vue environnemental (consommation de carburant avec les déplacements), sans oublier les risques liés aux accidents dus à la circulation d'engins agricoles sur des routes départementales. Il est donc nécessaire de faciliter les échanges permettant de rapprocher les parcelles exploitées du siège de l'exploitation, en supprimant les obstacles fiscaux liés à ces transactions. Les dispositifs actuellement en vigueur pour atténuer les conséquences fiscales des échanges de biens ruraux ne s'appliquent que si les biens échangés se trouvent dans le même canton ou les communes limitrophes. Cette limitation géographique est difficilement justifiable car il est plus avantageux de céder une parcelle éloignée en échange d'une parcelle à proximité de l'exploitation. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures afin que les échanges d'immeubles ruraux situés dans une même aire d'appellation d'origine contrôlée soient éligibles aux dispositifs de neutralité fiscale (absence de droits de mutation et sursis d'imposition des plus-values), tout en respectant, bien entendu, les droits des locataires si les biens sont grevés de baux ruraux.

Réponse

En l'absence de périmètre d'aménagement foncier, l'opération d'échange d'immeuble rural est régie par les articles L. 124-3 à L. 124.8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et est exonérée de taxe publicité ou de droit d'enregistrement. Pour bénéficier d'une telle exonération, les immeubles ruraux échangés doivent être situés dans le même canton ou dans un canton et dans une commune limitrophe de ce canton et doivent respecter les mentions obligatoires relatives à l'énonciation des coéchangistes et des biens échangés prescrites par l'article D. 124-4 du CRPM. Les frais de l'opération d'échange d'immeubles ruraux peuvent être pris en charge par le département si la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) en reconnaît l'utilité et le conseil départemental l'approuve. Cette approbation permet également de bénéficier du régime fiscal de faveur précité. La limitation cantonale répond à des problématiques strictement administratives. Ainsi, la taxe de publicité foncière, qui constitue un droit de mutation, est versée aux départements et à la commune. Elle ressort d'un périmètre administratif, le canton, et non d'une autre délimitation, telle que le périmètre d'une appellation d'origine contrôlée qui en est définie indépendamment. De plus, il est possible de réaliser des opérations d'échanges d'immeubles ruraux quand l'un des immeubles échangés s'étend aussi sur une autre commune, lorsqu'il s'agit d'une exploitation ne présentant aucune solution de continuité. La notion de contiguïté permet également les échanges dès lors qu'un obstacle séparant deux propriétés n'empêche pas leur exploitation commune. Supprimer cette condition conduirait à dénaturer l'objectif de facilitation des remembrements ruraux d'exploitations morcelées. L'échange en propriété de parcelles intervient aussi dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, mené par le département, en particulier via la CDAF. L'un de ses principaux objectifs est de produire des exploitations plus équilibrées, qu'elles soient d'un seul tenant ou disposent de parcelles plus proches du siège de l'exploitation. Menée dans ce cadre, l'opération d'échange sera exonérée de taxe de publicité foncière et de tout droit d'enregistrement, en application de l'article 1023 du code général des impôts (CGI). L'opération d'échange d'immeuble rural, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier ou non, est par ailleurs exonérée d'imposition sur la plus-value, en application de l'article 72 E du CGI. Les effets des deux catégories d'échanges d'immeubles ruraux entraînent le transfert des droits réels attachés à la propriété des immeubles. S'agissant des baux existant sur ces parcelles, le fermier peut demander le report de son bail sur le bien contre-échangé ou bien exiger la résiliation totale ou partielle du bail sans indemnité comme le prévoit l'alinéa premier de l'article L. 123-15 du CRPM. Enfin, il est également possible aux preneurs de baux ruraux ou de métayage, en application de l'article L. 411-39 du CRPM de procéder à des échanges de parcelles en jouissance. Ces échanges ne sont pas translatifs du droit de propriété et ne donnent pas lieu à droit de mutation. Améliorer les opérations d'échanges d'immeubles ruraux doit avant tout impliquer une discussion avec les représentants des conseils départementaux pour identifier les axes d'amélioration qui pourraient ensuite conduire à une évolution de la réglementation en vigueur.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessité de maintenir un soutien fort en faveur de l'apprentissage. L'apprentissage constitue un pilier essentiel de la réussite économique, sociale et humaine du pays. Il s'adresse à tous les jeunes, du CAP au master, en leur permettant d'acquérir une formation solide tout en découvrant le monde de l'entreprise. Ce dispositif représente un véritable tremplin vers l'emploi, en associant savoirs académiques, compétences professionnelles et autonomie financière grâce à une rémunération pendant la formation. Dans un contexte où les entreprises peinent à recruter et où de nombreux jeunes cherchent une voie d'avenir concrète, l'apprentissage apparaît plus que jamais comme un levier d'insertion et de réussite. Il ne doit pas être perçu comme une charge, mais comme un investissement stratégique pour l'avenir de la jeunesse et pour la compétitivité de l'économie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité et le développement de l'aide à l'emploi des apprentis, afin de continuer à offrir à chaque jeune la possibilité de construire son avenir par le travail et la formation.

Réponse

La politique de l'apprentissage est l'une des priorités du gouvernement depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en raison de ses effets positifs sur l'insertion professionnelle des jeunes et le développement des compétences. Toutefois, avec l'augmentation exponentielle du nombre de contrats d'apprentissage depuis 2018, le poids financier de cette politique sur les finances publiques s'est particulièrement accru ces dernières années, rendant le système difficilement soutenable financièrement. Par ailleurs, une aide exceptionnelle a été mise en place pour pallier les effets de la crise sanitaire. Le montant et le périmètre de cette aide doivent aujourd'hui prendre en compte les réalités économiques. C'est pourquoi le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 a mis en place une architecture différenciée permettant de garantir la pérennité du dispositif. Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide de 5 000 € maximum, tandis que celles de 250 salariés et plus perçoivent une aide de 2 000 € maximum pour l'embauche en 2025 de tout apprenti préparant un diplôme du niveau CAP au master. Par ailleurs, lorsque l'apprenti est en situation de handicap, le montant de l'aide est majoré à 6 000 € maximum, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ces montants restent significatifs et visent à maintenir un soutien renforcé aux plus petites entreprises, les structures de moins de 250 salariés accueillant aujourd'hui près de 80 % des apprentis. Pour 2026, le niveau fixé pour l'aide dépendra des crédits alloués par le parlement dans le cadre de la loi de finances. Ce niveau d'aide a pour objectif de rendre le système de financement de l'apprentissage plus soutenable pour le budget de l'État. Pour autant, le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de cette politique publique essentielle pour le pays et entend continuer à soutenir les acteurs de l'apprentissage.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d'aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d'autonomie et de partage et participent ainsi pleinement à leur éducation et à leur épanouissement. Or dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ces dispositifs risquent d'être fragilisés. Les réductions envisagées pourraient priver de nombreux jeunes de l'accès à ces séjours et fragiliser tout un secteur associatif déjà sous tension. Les structures organisatrices, souvent locales et à but non lucratif, pourraient voir leur équilibre économique remis en cause, avec à la clé la disparition d'associations et d'emplois. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir, dans leur intégralité, les aides liées au Pass Colo et aux Colos apprenantes, afin de garantir à chaque enfant la possibilité de partir en vacances, de s'épanouir et de s'ouvrir aux autres, quelle que soit sa situation sociale.

Réponse

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans le nécessaire contexte de réduction du déficit public et plus largement de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce cadre, le programme « jeunesse et vie associative » contribue à cet effort d'économie, qui ne lui permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera également déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonies de vacances.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles et pour les assistantes maternelles. En effet, cette réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et n° 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide, difficile à comprendre pour de nombreux usagers. Dans la pratique, cette modification entraîne une réduction significative du soutien financier accordé à de nombreuses familles, surtout celles de la classe moyenne dont les deux parents travaillent et qui ont besoin d'un mode de garde avec des horaires étendus, qui se tournent vers des assistantes maternelles dont les horaires sont plus flexibles. Le nouveau mode de calcul engendre un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des foyers français, ces Français qui travaillent et qui ont besoin de cette aide pour concilier vie personnelle et professionnelle. Cet impact négatif se répercute également sur les assistantes maternelles qui vont perdre des contrats, car certaines familles seront contraintes de changer de mode de garde. Face à ce constat, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'établir un plancher d'aide plus équitable pour les familles qui travaillent et pour les assistantes maternelles, qui jouent un rôle primordial pour de nombreux parents et qui sont présentes sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales qui ne doivent pas être les oubliées de cette réforme.

Réponse

La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), prévue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023, modifie notamment le mode de calcul de la prestation afin d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. En effet, depuis le 1er septembre 2025, le mode de calcul s'adapte d'une part au nombre d'heures d'accueil dont la famille a besoin puisque chaque heure d'accueil est prise en compte dans le calcul (horairisation) et d'autre part aux ressources des parents (linéarisation). Le montant de CMG perçu par les familles est proportionné à l'importance de leur besoin de recours au mode de garde, ce qui constitue une aide supplémentaire importante pour les parents qui travaillent et ont un besoin de recours important. Par ailleurs, la règle d'un reste à charge minimal de 15% de la dépense et l'existence d'un montant maximal de CMG sont supprimés par la réforme, ce qui permet également de renforcer le soutien financier accordé aux familles. Depuis le 1er septembre 2025, les familles monoparentales peuvent également bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Enfin, depuis le 1er décembre 2025, chaque parent en résidence alternée pourra bénéficier du CMG. L'ensemble de ces nouveaux droits représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le danger sanitaire du frelon asiatique. La propagation du frelon asiatique a connu une hausse spectaculaire ces dernières années, plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés en 2024 contre 15 000 cinq ans plus tôt. Bien que les apiculteurs aient été les premiers à signaler les nuisances causées par ces frelons qui déciment leurs essaims, ils ne sont pas les seuls affectés. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent, non seulement aux abeilles, mais également à d'autres insectes, perturbant ainsi les écosystèmes et ayant un effet négatif sur la production de fruits et de légumes. Enfin, dans de rares cas, mais qu'il ne faut pas ignorer, des attaques de frelons asiatiques ont entraîné des décès. Depuis que le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax a été identifié en France, il y a plus de 20 ans, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été mis en place pour tenter de freiner sa propagation. À ce jour, le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de niveau 2. La possibilité de son passage au niveau 1 avait été envisagé en 2014, mais cela n'a pas été mis en œuvre. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la dangerosité du frelon asiatique en le classant dans la première catégorie des nuisibles, ce qui permettrait de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre sa propagation.

Réponse

Depuis le 21 avril 2021, date d'entrée en application du règlement européen dit « Loi de santé animale » [règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles], le frelon asiatique à pattes jaunes ne relève plus de la réglementation sanitaire suivie par le ministère chargé de l'agriculture, mais uniquement de la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes (EEE) suivie par le ministère chargé de la transition écologique. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax) et à la préservation de la filière apicole, marque une étape importante dans la reconnaissance de cette espèce exotique envahissante et de son impact majeur sur la filière apicole. Cette législation répond à la nécessité d'une action publique coordonnée et renforcée. La loi établit l'obligation d'instituer un plan national de lutte (PNL) contre le frelon asiatique à pattes jaunes, élaboré conjointement par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, sur la base du code de l'environnement. Le PNL s'appuie sur l'expertise des organismes à vocation sanitaire (OVS), notamment GDS France (groupements de défense sanitaire France) pour le domaine animal et FREDON France pour le domaine végétal et la santé publique. Les plans départementaux de lutte (PDL), élaborés par le préfet de département, organiseront quant à eux localement la procédure de signalement et de destruction des nids. Depuis la première découverte du frelon asiatique à pattes jaunes en France en 2004, le ministère chargé de l'agriculture a apporté un soutien continu à la filière apicole visant à identifier des mesures de lutte permettant de limiter l'impact de ce prédateur sur les populations d'abeilles domestiques. Ainsi, plusieurs études et projets de recherche menés par l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP) - institut de l'abeille en lien avec le muséum national d'histoire naturelle ont été financés sur fonds publics européens et/ou nationaux. Ces travaux ont permis à la filière d'élaborer une stratégie nationale coordonnée, concertée et la plus efficace possible contre ce prédateur. Un PNL contre le frelon asiatique à pattes jaunes porté par les deux fédérations nationales des OVS respectivement dans le domaine animal (GDS France) et végétal (FREDON France) vient concrétiser l'engagement de la filière dans la lutte contre ce prédateur.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contraintes administratives rencontrées par les viticulteurs lors de leurs exportations. Le dynamisme économique du secteur viticole champenois repose sur sa capacité à accéder librement aux marchés traditionnels tout en explorant de nouveaux marchés. Actuellement, cette double ambition est freinée, au sein de l'Union européenne, car les viticulteurs doivent faire face à de fortes contraintes administratives lorsqu'ils souhaitent vendre leurs bouteilles à des particuliers d'autres États membres. Cela s'explique par un système fiscal fragmenté qui exige, en plus de la TVA, le paiement des accises dans le pays de destination. Bien qu'un guichet unique européen facilite la déclaration de TVA depuis quelques années, il n'existe pas d'outil équivalent pour les accises, rendant les démarches coûteuses et complexes pour de nombreuses exploitations familiales. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait se saisir de cette piste de simplification intéressante, avec la création d'un guichet unique accises, facilitant ainsi les exportations des produits locaux.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. Alors que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a récemment annoncé l'examen de 14 projets ferroviaires, routiers et fluviaux d'ici la fin de l'année, il apparaît que cet aménagement stratégique ne figure pas dans la liste des projets retenus. Cette absence interroge fortement les acteurs économiques, agricoles et territoriaux de la vallée de la Seine, qui attendent depuis plusieurs décennies la concrétisation de ce projet. Pourtant, la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine constitue un levier essentiel : pour réduire le trafic poids lourds et ainsi améliorer la sécurité routière tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre, pour accompagner la transition écologique grâce au développement du transport fluvial, mode de transport plus durable et pour soutenir la compétitivité et l'attractivité des filières agricoles et industrielles de la région, en assurant une continuité logistique avec le projet Seine-Nord Europe. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ce projet dans la programmation nationale des infrastructures et, le cas échéant, selon quel calendrier et avec quelles modalités de financement il pourrait être réalisé.

Réponse

Le projet de liaison fluviale à grand gabarit entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine (dit Bray-Nogent) est identifié comme participant à la constitution du réseau à grand gabarit Seine-Escaut, soutenu par l'Union européenne et intégré à la décision d'exécution (UE) 2024/1888 de la Commission du 10 juillet 2024 relative au projet transfrontalier Seine-Escaut sur les corridors de réseau central Mer du Nord-Méditerranée et Atlantique et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2019/1118. Il est placé sous la maîtrise d'ouvrage de Voies navigables de France (VNF). Lors du comité de pilotage du 10 juillet 2023, VNF a présenté une actualisation du coût à terminaison du projet à 464,4 millions d'euros avec un reste à financer de 449,7 millions d'euros. Le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) ayant choisi d'examiner de façon plus approfondie les projets d'infrastructures dont le montant estimé est supérieur à 1 milliard d'euros, le projet Bray-Nogent ne sera pas spécifiquement examiné par le COI. Pour autant, le COI procédera à l'actualisation de l'ensemble de la trajectoire d'investissement, prenant en compte l'ensemble des projets d'infrastructures. En outre, un accord formel des collectivités sur la répartition du financement est nécessaire pour que l'État puisse envisager de programmer sa participation. Cette programmation tiendra compte de l'avancement des autres opérations fluviales, qu'il s'agisse de la poursuite du renforcement des nécessaires investissements de régénération et de modernisation du réseau, ou des opérations de développement, notamment la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise. Enfin, un dialogue approfondi est engagé avec la filière céréalière et les acteurs économiques de la vallée de la Seine pour identifier les besoins de transport et de logistique à court et moyen terme, en particulier s'agissant des modes de transports massifiés. Des réflexions sont notamment engagées sur la faisabilité et l'opportunité de barges autonomes dans l'objectif de renforcer la compétitivité du transport fluvial.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 relatif au plafonnement des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit un plafonnement immédiat des remises à 30 % pour les génériques et hybrides et 15 % pour les biosimilaires, avant une baisse progressive jusqu'à 20 % pour toutes les catégories d'ici 2028. Selon les estimations de la profession, cette mesure représente une perte moyenne de 40 000 euros par officine et par an, soit près de 800 millions d'euros prélevés sur dix-huit mois à l'échelle nationale. Ce prélèvement massif, décidé sans réelle concertation, menace gravement l'équilibre économique du réseau officinal. Près de 30 % des pharmacies risquent de fermer à court terme, avec des conséquences sociales (licenciements massifs), économiques (affaiblissement de 20 000 entreprises de santé) et surtout sanitaires (ruptures de la continuité des soins, aggravation des inégalités d'accès à la santé). Alors que les pharmaciens assument déjà de nouvelles missions de santé publique (vaccination, dépistage, accompagnement des patients, gestion des pénuries), cet affaiblissement de leur modèle économique compromet la qualité et la sécurité de l'offre de soins de proximité. Aussi, elle lui demande d'abroger sans délai l'arrêté du 4 août 2025, de rouvrir des discussions approfondies avec les représentants de la profession et de garantir, dans la durée, la viabilité économique du réseau officinal qui constitue un maillage territorial de santé irremplaçable.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés d'hébergement rencontrées par les employeurs de la filière viticole champenoise pour loger les saisonniers. Le recours à une main-d'œuvre occasionnelle est indispensable pour préserver l'équilibre économique des exploitations viticoles, tant pour les vendanges que pour les travaux de la vigne effectués tout au long de l'année. Or, face à la pénurie de travailleurs locaux, les viticulteurs doivent accueillir de nombreux saisonniers, parfois venus de loin et doivent pouvoir leur offrir des conditions d'hébergement adaptées. La réglementation actuelle, en imposant des normes rigides, crée des contraintes qui compliquent leur recrutement. Cette situation nuit à la fois aux employeurs, qui peinent à loger leurs équipes et aux saisonniers, qui peinent à trouver un logement proche de leur lieu de travail. Or le logement sur place constitue une solution bénéfique pour tous : il garantit de meilleures conditions de repos aux travailleurs, renforce leur sécurité en évitant de longs trajets et participe à une démarche respectueuse de l'environnement. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il est envisageable de pérenniser la dérogation accordée pour la période 2023-2027, afin de permettre aux viticulteurs de continuer à loger leurs vendangeurs dans des conditions décentes, proches de leur lieu de travail, favorisant ainsi leur confort, leur santé et leur sécurité.

Réponse

L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture, notamment des vendangeurs, est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Afin de répondre à une demande forte des organisations professionnelles viticoles, le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles a instauré une procédure de dérogation collective aux règles d'hébergement de ces travailleurs en résidence fixe, accordée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), compétent pour le territoire concerné par la demande (article R. 716-16-1 CRPM). La dérogation porte sur les pièces destinées au sommeil et les installations sanitaires (salles d'eau, douches, cabinets d'aisance). Cette demande doit émaner d'une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives et, si la dérogation est accordée, elle s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche sur le territoire de la DREETS. Le choix est également laissé aux partenaires sociaux de définir des compensations à d'éventuelles adaptations des conditions de logement. Ce dispositif permet d'uniformiser les décisions prises sur le territoire concerné et simplifie les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place pendant une courte période les salariés saisonniers. En ce qui concerne les exploitations viticoles de la Champagne, un accord collectif territorial relatif à la dérogation collective aux conditions d'hébergement des saisonniers a été signé le 31 mai 2023 par les représentants tant patronaux que salariés pour une durée de 5 années. La DREETS Grand-Est a accordé le 20 juillet 2023 aux employeurs des exploitations de viticulture et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) viticoles de la Champagne, implantés dans les départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, cette dérogation pour les périodes de vendanges s'étalant de 2023 à 2027 incluse. Le droit actuel permet de tenir compte des spécificités du monde agricole et particulièrement du recours indispensable aux saisonniers agricoles, notamment à l'occasion des vendanges. Le Gouvernement privilégie ainsi la voie du dialogue social et cette solution est opérationnelle puisque mise en œuvre dans le secteur du Champagne. La profession aura la possibilité de négocier un nouvel accord ou de proroger au-delà de 2027 celui actuellement en vigueur et de demander à la DREETS une dérogation dans le prolongement de celle qui s'applique aujourd'hui. La demande des professionnels sera étudiée, le cas échéant, s'ils en font la demande d'ici 2027.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bail à métayage, spécificité du secteur viticole champenois. En effet, le bail à métayage joue un rôle crucial dans l'équilibre économique et patrimonial des exploitations viticoles familiales, représentant environ un tiers des surfaces de vignes en Champagne. L'article L. 722-7-1 du code rural définit les preneurs et bailleurs concernés par ces baux comme des chefs d'exploitation, ce qui soulève des questions sur leur affiliation sociale au régime des exploitants agricoles. La volonté des viticulteurs est de maintenir le bailleur à métayage en dehors de cette affiliation, sous prétexte qu'il n'est pas directement impliqué dans l'exploitation. Cette situation illustre la nécessité de trouver un équilibre qui protège à la fois les intérêts économiques des exploitations viticoles et les droits des acteurs impliqués dans les baux à métayage, aussi elle lui demande si une exclusion pure et simple des bailleurs du champ de la protection sociale agricole pourrait être envisagée.

Réponse

Les bailleurs de biens ruraux ayant conclu des contrats de baux à métayage sont considérés comme chefs d'exploitation au sens de l'article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui est une réécriture à droit constant de l'ancien article L. 732-22 du même code. Or cette affiliation au régime des non-salariés agricoles ne leur permet pas de liquider leurs droits à la retraite dès lors qu'ils entendent conserver la propriété et la mise en valeur de leurs terres en qualité de bailleur à métayage, alors même que la plupart d'entre eux sont déjà retraités ou remplissent les conditions pour le devenir. Pour répondre à cette problématique, l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 visant à rationaliser et simplifier le cumul emploi retraite, a introduit par voie d'amendement du Gouvernement la possibilité qu'une activité de bailleur à métayage ne fasse pas obstacle à la perception d'une pension de vieillesse de non-salarié agricole. Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière des bailleurs dont le contrat de bail à métayage prévoit expressément l'absence de partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur, l'article 9 de la LFSS pour 2026 a modifié l'article L. 722-7-1 du CRPM, afin de ne plus considérer ces bailleurs comme des chefs d'exploitation.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels. En effet, la nouvelle réglementation est en rupture avec le cadre juridique actuel qui définit la REP par la relation produit/emballage et non par le statut du détenteur. Par ailleurs, le principe de concurrence équitable est remis en cause, car il reviendrait à apporter un soutien différencié selon le canal de distribution ou l'utilisateur final. Ce nouveau cadre va favoriser les grandes surfaces au détriment des petites entreprises, associations et collectivités impliquées dans le recyclage et la revalorisation des emballages. Cette situation va créer une inégalité et menacer ceux qui ont déjà investi dans le réemploi. Face à toutes ces menaces sur nos entreprises locales, elle lui demande de mieux intégrer les petites structures dans ce nouveau cadre réglementaire en tenant compte de leurs spécificités.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. L'arrêté du 25 février 2025 a réhaussé la valeur prise en compte pour le calcul de l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant une augmentation du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette augmentation a un impact direct sur le pouvoir d'achat de nombreux salariés, (commerciaux, représentants par exemple) pour qui le véhicule de fonction représente plus qu'un avantage ; c'est un outil de travail essentiel. Cette revalorisation alourdit leur fiscalité, sans aucune compensation. Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, qui touche de nombreux français, notamment en zone rurale où le véhicule professionnel est souvent indispensable, elle lui demande donc si des aménagements ou des mesures compensatoires peuvent être envisagées afin d'atténuer les effets fortement négatifs de cet arrêté sur les salariés et les entreprises concernées.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée des crédits d'impôt en faveur des services à la personne car cette décision impacte directement le budget de nombre de citoyens. Ce dispositif favorise non seulement la qualité de vie des bénéficiaires (aide à domicile, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées), mais il soutient également l'emploi dans un secteur crucial pour l'économie en développant les entreprises de proximité et en créant des emplois qui ne sont pas délocalisables. Une baisse de la demande pour les services d'aide à domicile entraînerait une diminution de l'activité pour les travailleurs de ce secteur affectant ainsi leurs emplois et leurs revenus. Une suppression de ce système entraînerait une hausse significative des coûts pour les particuliers, rendant ces services inaccessibles pour la majorité des concitoyens qui risquent de se tourner vers le travail dissimulé. Ces travailleurs non déclarés ne bénéficient d'aucune protection sociale, ce qui peut les placer en situation de précarité en cas de problème de santé ou de perte d'emploi. De nombreux secteurs sont concernés par ce crédit d'impôt, touchant aussi bien les familles que les professionnels du secteur. Il est essentiel de préserver ces aides pour continuer à bénéficier de ses retombées positives et de revenus pour l'État. Aussi, elle lui demande de lui confirmer le maintien de l'ensemble ce dispositif, notamment les travaux de jardinage ou de bricolage, ceux-ci étant essentiels pour aider de nombreuses personnes âgées ou dépendantes à rester chez elles, sans perdre leurs repères.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pérennisation du CDD multi-remplacement. Le décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 a établi des secteurs d'activités éligibles au CDD multi-remplacement, permettant aux entreprises de signer un unique contrat (CDD) pour remplacer plusieurs salariés absents, que ce soit en même temps ou de manière consécutive, et ce dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de deux ans (ayant pris fin en avril 2025). Ce dispositif autorisait les employeurs à déroger à la règle selon laquelle un contrat de travail temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié. De nombreux secteurs expriment, aujourd'hui, un besoin de simplification administrative afin de mieux répondre à la fluctuation de leurs effectifs en fonction des saisons et de leurs commandes. Une plus grande flexibilité est devenue indispensable, notamment dans certains domaines en tension, comme les services médico-sociales, les services à la personne, l'industrie alimentaire ou l'agriculture. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour faciliter le recours à ces CDD « multi-remplacement » dans les secteurs ayant un besoin constant de personnel.

Réponse

L'expérimentation du Contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), qui avait été instaurée par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, s'est achevée le 13 avril 2025. Le ministère du travail et de l'emploi a dressé un bilan positif de cette expérimentation, sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Ce contrat a effectivement permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Il apparait néanmoins nécessaire de poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir du dispositif et accumuler ainsi davantage de données pour décider d'opportunité d'une éventuelle pérennisation du CDDM. Au vu de ce bilan et afin que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l'expérimentation.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités d'élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux pour renforcer leurs actions sur le terrain. Compte tenu du contexte actuel, les missions judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres pourraient évoluer, pour renforcer l'action de la police de proximité en vue d'assurer la tranquillité publique. Un statut de policier municipal à fonction judicaire pourrait être créé pour faciliter certaines interventions, comme la constatation et la verbalisation de certains délits, le relevé d'identité lors de ces interventions, l'accès restreint aux fichiers judiciaires. Les policiers municipaux souhaitent davantage de prérogatives pour améliorer l'efficacité de leurs actions sur le terrain et contribuer à l'amélioration de leurs conditions de travail, leur permettant ainsi d'apporter des réponses concrètes, plus efficaces et surtout plus rapides lors des interventions de proximité. Il est également à mentionner que certaines prérogatives pourraient être dévolues aux gardes champêtres dans l'intérêt d'un déploiement efficace et là encore plus rapide, comme la capacité de mettre en fourrière des véhicules et avoir accès aux images de vidéoprotection. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir certaines compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour assurer au mieux les missions de sécurité quotidiennes des agents.

Réponse

Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un maillon essentiel du continuum de sécurité. Chargés d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ils exercent une police de proximité complémentaire de l'action des forces de sécurité de l'État. À l'issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025 et adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Ce texte modernise le cadre d'action de ces agents, renforce leurs moyens, adapte leur formation, développe les mutualisations et fait évoluer leurs prérogatives ainsi que les modalités de leur contrôle. S'agissant de l'extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a veillé à ce que le texte respecte les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, que l'attribution de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à ces agents ne pouvait intervenir qu'à la condition qu'ils soient placés à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le projet de loi leur permet ainsi de constater divers délits, de les verbaliser par amende forfaitaire délictuelle (AFD) et de procéder à des relevés d'identité. Il prévoit également, dans sa rédaction issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que les agents des services à compétence judiciaire élargie soient rendus destinataires des seules données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) strictement nécessaires pour vérifier l'existence d'un état de récidive légale préalablement à l'établissement d'une AFD. Ces nouvelles prérogatives revêtent un caractère facultatif et pourront être mises en œuvre par les communes qui le souhaitent, dans le cadre de conventions de coordination actualisées. S'agissant plus particulièrement des gardes champêtres, le projet de loi prévoit notamment de leur reconnaître la faculté de prescrire une mise en fourrière des véhicules. Ces agents ne peuvent actuellement pas accéder aux images issues des dispositifs de vidéoprotection, cette faculté étant réservée aux agents de police municipale et à certains agents de la Ville de Paris habilités. Toutefois, compte tenu de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, en vertu du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, une évolution réglementaire est envisagée pour leur permettre d'accéder à ces images afin de faciliter la constatation des infractions relevant de leurs compétences, dès lors qu'aucun acte d'enquête n'est nécessaire. A ce titre, l'article 7 bis du projet de loi aligne les prérogatives des gardes champêtres sur celles des policiers municipaux en matière de vidéoprotection. Il leur permet, d'une part, de visionner les images des caméras installées par les commerçants sur la voie publique sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 252-2 du code de sécurité intérieure (CSI) et, d'autre part, d'être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de déport d'images sur le fondement de l'article L. 252-3 du CSI.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nos coiffeurs. Ce secteur de la coiffure, essentiel à l'économie de proximité, créant du lien social, constituant tout un pan de notre économie et créant de nombreux emplois, fait face à de nombreuses difficultés mettant en péril de nombreux salons de coiffure. Ces entreprises connaissent une fragilisation inquiétante due à l'inflation et à l'augmentation des coûts de l'énergie, augmentant leurs charges. À cela s'ajoute une concurrence déloyale croissante résultant d'installations illégales, de pratiques de travail dissimulé, ou encore de tarifs excessivement bas appliqués en dehors de tout cadre légal. Et enfin, il ne faut pas oublier les contraintes administratives toujours plus nombreuses pesant sur les commerçants et artisans. Les professionnels de la coiffure réclament davantage d'équité en matière de traitement et des contrôles ciblés. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner le développement de ces entreprises de proximité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple), devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires. En effet, en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, cet avis du comité entraîne la suspension automatique des revalorisations prévues pour certains professionnels de santé, y compris les kinésithérapeutes, qui devaient bénéficier de cette revalorisation à compter du 1er juillet 2025. Elle demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage prendre, très rapidement, pour garantir l'application rapide de ces revalorisations résultant de leurs engagements conventionnels, car celles-ci devaient entrer en application la semaine prochaine.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des allocations versées aux militaires blessés. En effet, depuis juillet 1984, un décret permet aux militaires blessés et réformés pour raisons médicales de bénéficier d'une allocation. Cependant, cette mesure est restée largement méconnue, conduisant de nombreux blessés, parfois gravement touchés lors d'opérations extérieures, à ne jamais avoir eu connaissance de ce dispositif. Plus récemment, un décret de 2024 a considérablement réduit les montants alloués aux blessés, en excluant notamment les enfants des calculs, ce qui entraîne une forte diminution des indemnités. Il est fait une application stricte de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui fixe un délai de prescription de 4 ans, ce qui conduit de nombreux militaires à être exclus de ce système par défaut d'information. Parallèlement, ce fonds n'est pas destiné uniquement aux allocations revenant aux anciens combattants, ainsi 100 millions d'euros provenant de ce fonds sont affectés à des projets de construction de logements pour les militaires, sans que leur rentabilité ne soit démontrée, au détriment des blessés. Elle lui demande si la prescription quadriennale pouvait être levée afin de permettre aux anciens combattants de revendiquer leurs droits plus aisément et s'il peut être envisagé une priorité d'utilisation des fonds issus des cotisations des militaires pour indemniser les blessés.

Réponse

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) est régi par les articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense. Sous la tutelle du ministre des armées, l'EPFP attribue aux militaires ou à leurs familles des allocations pour couvrir les risques d'invalidité et de décès des militaires, conformément à l'article L. 4123-5 du code de la défense. Les fonds de prévoyance militaire (FPM) et de l'aéronautique (FPA) ont pour vocation de garantir une couverture des risques au titre de la prévoyance au profit des militaires. Ils attribuent des allocations en capital pour tout décès imputable ou lié au service, ainsi que pour toute infirmité imputable ou liée au service, dès lors qu'elle est à l'origine de l'incapacité du militaire à poursuivre son service et provoque sa radiation pour cause d'infirmité. L'instruction des dossiers est effectuée au regard du droit applicable et de la situation personnelle du militaire. Depuis 2013, une allocation spécifique aux blessures contractées en opérations extérieures peut être versée aux militaires, indépendamment de toute radiation. Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au FPM et au FPA et ses deux arrêtés d'application sont le fruit des travaux de refonte conduits par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés (armées, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire) en vue de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage de lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des allocations versées en cas d'invalidité ayant entraîné une radiation ont été rééchelonnés. Cela permet d'instaurer une plus forte corrélation entre la progressivité du taux d'invalidité et la progressivité du montant de l'allocation, dans le but de tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées. Désormais, plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en considération des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant, qui continue d'être versé, est attribué quel que soit le taux d'invalidité. La restriction d'un taux d'invalidité nécessaire d'au moins 40 % a été supprimée pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier contribue à l'entretien ou à l'éducation. De nouvelles dispositions ont en outre été créées en faveur des militaires blessés ou de leur famille, telles que la suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, la prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, l'élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, ainsi que le versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des états de stress post-traumatiques. Les règles de prescription quadriennale fixées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics s'appliquent aux allocations octroyées par l'EPFP. Le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 précitée prévoit par ailleurs que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Ces dipositions ne peuvent être levées que dans des conditions très strictes. Enfin, il est dans la nature d'un fonds de prévoyance de placer ses fonds, notamment dans des placements de moyen et long terme, afin d'en dégager des revenus. Dans ce cadre et en application de l'article R3417-3 du code de la défense, l'EPFP contribue à des investissements immobiliers dans la mesure où ils participent au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logement. Le dispositif des allocations de l'EPFP et la réforme intervenue en 2024 s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une meilleure redistribution des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses militaires blessés.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suspension brutale de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est essentielle pour les Français afin de financer des travaux qui améliorent l'efficacité énergétique de leurs logements et pour les entreprises du bâtiment, partie prenante, pour la rénovation énergétique et la transition écologique. Mme la députée a alerté à de nombreuses reprises les gouvernements successifs sur les difficultés relatives à ce système. En effet, certaines situations de fraude ont été signalées, depuis plusieurs mois, notamment liées à des déclarations inexactes quant aux travaux réalisés ou de fausses déclarations de revenus. Par ailleurs, l'autre problématique concerne les délais de traitement des dossiers trop longs en raison de la lourdeur administrative. Il est essentiel de simplifier les procédures pour rendre ce système de MaPrimeRénov' plus efficace et plus accessible. Cela permettrait non seulement de réduire les contraintes pour les demandeurs, mais aussi d'accélérer les remboursements pour les personnes ayant réalisé des travaux de rénovation, souvent coûteux. Le Gouvernement a décidé d'arrêter, brutalement, MaPrimeRénov' avant le début de l'été, mettant en péril certaines sociétés dont les commandes vont être suspendues et dont les travaux prévus avant l'hiver vont être arrêtés, laissant nombre de Français passer un nouvel hiver dans des passoires thermiques. Ce n'est pas en supprimant, du jour au lendemain, MaPrimeRénov' que la solution aux difficultés rencontrées sera trouvée. Les entreprises du bâtiment ont besoin de visibilité et de stabilité, en particulier dans le contexte économique compliqué auquel la France est confrontée. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va rétablir au plus vite et avant la rentrée du mois de septembre 2025 MaPrimeRénov' en répondant aux attentes des professionnels du bâtiment, avec une procédure simplifiée et des contrôles accrus et adéquats.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d'un engagement collectif : l'État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l'Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d'accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov'construisent une véritable filière de la rénovation de l'habitat. Ce réseau d'acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5 % des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9 % du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Il n'est pas souhaitable de permettre le dépôt de nouvelles demandes d'aides pour le financement de projet de rénovations d'ampleur qui ne pourraient pas être instruites en 2025. Cela impliquerait un stock de dossiers important dont les décisions ne pourraient intervenir qu'en 2026. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+ 7 %) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2 %). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'à mi-septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Cette période doit être mise à contribution pour continuer d'assainir le secteur de la rénovation énergétique en déployant pleinement toutes les mesures de lutte contre la fraude et en prenant les sanctions à l'encontre des accompagnateurs rénov'frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualités. Le Gouvernement s'engage ensuite à ce que MaPrimeRénov'puisse ré-ouvrir vers mi-Septembre dans des conditions ajustées.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de vaccins disponibles contre la fièvre catarrhale ovine, cela fait déjà un an que cette pénurie a des conséquences importantes sur la santé des animaux et sur la viabilité économique des exploitations des territoires ruraux. La fièvre catarrhale ovine, maladie virale contagieuse, entraîne des pertes considérables dans les cheptels ovins, entraînant non seulement le décès des bêtes, mais aussi des difficultés en matière de reproduction. La couverture vaccinale est trop faible en France, par rapport à certains des voisins européens et ce problème a déjà été soulevé à de multiples reprises au cours de cette dernière année, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à la santé des animaux d'élevage et, par conséquent, sur la production agricole française. Les impacts économiques sont très importants, car ces pertes animales affectent directement la trésorerie des agriculteurs, déjà mise à mal par des situations conjoncturelles difficiles. De plus, la diminution des cheptels entraîne une réduction de la production, ce qui nuit à l'économie rurale. Aussi, elle lui demande, face à ce constat inquiétant et qui n'est pas nouveau, quelles sont les mesures urgentes qu'elle envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès aux vaccins, très rapidement, afin d'assurer une meilleure immunisation des cheptels et la survie des petites exploitations rurales.

Réponse

Le Gouvernement et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en particulier sont pleinement conscients des préoccupations des éleveurs face aux tensions constatées concernant l'approvisionnement en vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité, et la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture interagit activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. Face aux difficultés d'approvisionnement et aux délais induits pour la mise à disposition des lots, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé aux éleveurs qu'il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès de leurs vétérinaires pour prendre rang. En effet, une grande partie des livraisons de vaccin FCO-8 prévues dans les prochaines semaines concernent des précommandes déjà effectuées. Il est important de rappeler que les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques qui restent des entités indépendantes, sont définies et décidées en fonction des attentes du marché et leurs propres impératifs financiers et logistiques La diversité des variants de la FCO circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un marché ouvert et concurrentiel, les laboratoires producteurs de vaccins agissent pour satisfaire les différents clients dans les États membres. À cet égard, les demandes françaises sont traitées de la même manière que celles des autres États membres. L'ambition que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a posée est qu'il soit examiné au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat national tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire animal lancées en ce début d'année constituent à ce sujet un temps tout à fait propice pour ces travaux. Ainsi, compte tenu des éléments cités précédemment, la stratégie vaccinale étatique retenue pour l'année 2025 contre les maladies vectorielles repose sur une approche pragmatique et rationnelle prenant en compte divers paramètres : la disponibilité des vaccins, les contraintes budgétaires de l'État et l'efficacité sanitaire différenciée entre filières. Le marché actuellement en cours d'attribution confirme le maintien de l'accompagnement de l'État dans la lutte contre les maladies vectorielles, en attendant les conclusions des assises du sanitaire animal et les contrats sanitaires de filière qui en seront issus, tout comme la constitution de banques d'antigènes ou de vaccins. Plus particulièrement, dans une logique de cohérence avec les décisions antérieures, il a été décidé de reconduire un schéma de mise à disposition de vaccins financés par l'État contre la FCO-8 pour les ovins, sur une base volontaire. Par ailleurs, cette année un marché public a été lancé pour pouvoir réserver et mettre gratuitement à disposition des éleveurs, des vaccins contre la FCO-1, présente actuellement en Espagne, pour réaliser un cordon sanitaire dans les 8 départements les plus proches de la frontière espagnole, protéger les cheptels et, dans le cas où il franchirait la frontière, contenir la progression du sérotype 1 sur le territoire national. Aussi, le choix a été fait de ne pas reconduire en 2025 une prise en charge étatique pour la filière bovine, compte tenu de l'impact sanitaire moindre de la FCO sur les cheptels bovins, et notamment de la surmortalité significativement plus élevée observée chez les ovins en comparaison de celle constatée sur les bovins. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long termes permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se poursuivront tout au long de l'année 2025 et devraient notamment aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements occupés à des fins professionnelles et soumis à la taxe d'habitation. En effet, actuellement, les exonérations de taxe d'habitation sont souvent limitées à certaines catégories de contribuables (selon leur âge ou leurs revenus) alors se pose la question des logements loués dans le cadre strictement professionnel. De nombreuses personnes sont aujourd'hui contraintes de quitter leur résidence principale, quelques jours par semaine, pour exercer leur activité professionnelle qui se trouve éloignée de leur domicile et de leur famille, ne parvenant pas à trouver d'emploi correspondant à leurs qualifications à proximité de chez elles. Ces personnes sont alors obligées de louer un studio, ou un appartement modeste pour limiter leurs frais de déplacement, mais cette catégorie de bien se retrouve assimilée à une résidence secondaire d'un point de vue fiscal, donc imposable à la taxe d'habitation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de créer un dispositif particulier permettant d'exonérer ces travailleurs de taxe d'habitation sur leur bien loué qui n'est rien d'autre qu'un pied à terre professionnel.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est par exemple le cas des logements occupés par nécessité absolue de service par certains fonctionnaires comme les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes. Toutefois, les ménages disposant d'une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. En effet, une telle mesure conduirait à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. Au surplus, toute remise en cause des principes d'imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer de THRS les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d'autres contribuables.

Réponse

AUTORISATION DE TRAVAILLER LE 1ER MAI Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Mme Valérie Bazin-Malgras . Chaque 1er mai, c’est la même injustice. Nos boulangers, nos fleuristes et nos commerçants de proximité sont contraints de baisser le rideau,… Mme Anne-Laure Blin . Incroyable ! Mme Valérie Bazin-Malgras . …alors qu’ils ne demandent qu’une seule chose : la liberté de pouvoir ouvrir leur commerce dans de bonnes conditions, au service des Français. Oui, ils veulent travailler et faire vivre nos cœurs de villes et nos villages. (Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette France qui se lève tôt, pour nourrir et servir nos territoires, réclame qu’on lui fiche la paix, car elle est chaque jour confrontée aux règles absurdes de cette bureaucratie déconnectée de nos réalités. La loi est cruelle : elle autorise un boulanger à ouvrir sa boutique, mais elle lui interdit de faire travailler ses salariés. M. Thibault Bazin . C'est un scandale ! Mme Justine Gruet . Exactement ! Mme Valérie Bazin-Malgras . En France, ceux qui voudraient simplement faire marcher leur commerce prennent le risque d’être lourdement sanctionnés. À ceux qui font tourner notre pays et qui supportent tous les efforts, dites-vous vraiment que le prix du travail en France, un 1er mai, c’est une amende de 750 euros par salarié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Un député du groupe DR . C'est inadmissible ! Mme Valérie Bazin-Malgras . Le constat est là : notre pays est devenu un enfer réglementaire et fiscal pour ceux qui travaillent. Mme Christine Arrighi. N'importe quoi ! Mme Valérie Bazin-Malgras. Les Français travaillent plus pour payer plus. Dans nos territoires, la France du réel nous répète sans cesse ces exemples aberrants qui encouragent davantage l’assistanat que le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. - Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avec mes collègues de la Droite républicaine, nous disons stop : stop à un modèle absurde, où la liberté de travailler est entravée par la loi, stop à la bureaucratie qui sacrifie nos commerces de proximité, stop à une vision punitive du travail et de l’entreprise. (Mme Andrée Taurinya s'exclame.) Ma question est simple : quand allez-vous agir pour rendre enfin leur liberté à ceux qui font tenir la France debout ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Vous qui êtes parlementaire, vous savez que le droit du travail est régi par la loi. Or rien n'a changé depuis très longtemps dans la législation sur le droit de travailler le 1er mai – la dernière jurisprudence date de 2006, pour être précise. Aujourd'hui, notre législation consacre le fait que le 1er mai est le seul jour de l'année à la fois férié et chômé. C'est le sens de la fête du travail. Mme Andrée Taurinya . Et des travailleurs ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Dans l'état de notre droit, seuls peuvent travailler ce jour-là celles et ceux dont l'activité ne peut pas être interrompue pour des raisons de service public – à l'hôpital, par exemple. Vous évoquez le cas des boulangers et des fleuristes. La fédération de la boulangerie a interpellé le gouvernement pour rappeler l'importance des traditions qui entourent le pain dans notre pays. Nous savons bien évidemment aussi que les fleuristes vendent du muguet le 1er mai. Ce qu'une loi a fait, seule une loi peut le défaire. Au moment où nous parlons, plusieurs initiatives parlementaires ont été présentées. Vos collègues sénateurs viennent de déposer une proposition de loi sur le sujet. L'Assemblée travaille également sur un autre texte, proposé par le député Marleix. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Le gouvernement regardera avec beaucoup de bienveillance ces textes qui visent à permettre aux professionnels de travailler le 1er mai, sur la base du volontariat, avec un salaire doublé. En lien avec les parlementaires, il est à la disposition de ces professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Mme Valérie Bazin-Malgras . Je vous ai bien entendue, madame la ministre. J'espère vraiment que le gouvernement s'emparera du texte de mon collègue Olivier Marleix, que nous avons cosigné. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les intercommunalités face aux évolutions législatives récentes concernant la gestion des risques majeurs, particulièrement en matière de prévention des inondations avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). L'État a transféré ces responsabilités sans fournir de financements supplémentaires aux intercommunalités, ce qui fragilise les finances locales et compromet la sécurité des biens et des personnes. Le fonds Barnier, qui est la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, se révèle difficile d'accès et ne répond qu'en partie aux besoins et la taxe GEMAPI est insuffisante. Les règles techniques et comptables liées à la GEMAPI sont complexes et n'améliorent pas forcément l'efficacité des infrastructures de protection. Les élus locaux se trouvent donc exposés à des risques, même pénaux, lorsque des catastrophes se produisent. Le transfert de la gestion des digues aux intercommunalités illustre cette problématique. Les collectivités gèrent seules des charges lourdes sans soutien adéquat, qu'il soit financier ou technique. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures de gouvernance et de financement que l'État compte mettre en œuvre, à court terme, pour revoir le dispositif GEMAPI et adapter la prévention aux risques majeurs auxquels tous doivent faire face.

Réponse

Depuis la loi MAPTAM de 2014, les EPCI à fiscalité propre se sont vu attribuer la nouvelle compétence GEMAPI afin, notamment, de mieux structurer la gestion des digues de protection. La tempête Xynthia avait dramatiquement démontré l'hétérogénéité de ces ouvrages et la dilution des responsabilités sur notre territoire. Depuis le 1er janvier 2018, ces EPCI, appelés les « GEMAPIens », ont la responsabilité exclusive de la gestion de « systèmes d'endiguement » et la taxe GEMAPI a été créée pour leur donner les moyens d'exercer leur compétence. Pour les digues domaniales de l'État, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire de 10 ans jusqu'au 28 janvier 2024 pour permettre aux GEMAPIens de s'approprier la gestion de ces ouvrages (représentant moins de 10 % du parc total de digues en France) dont le transfert en gestion s'est fait par voie de conventions. Ces dernières ont repris pour chaque ouvrage les engagements de l'État à accompagner le transfert. Ainsi, tous les travaux de réhabilitation engagés ou en cours au moment du transfert sont payés en totalité par l'État sur le fonds Barnier (25 M€). Les travaux programmés par les GEMAPIens sont éligibles, s'ils sont engagés avant le terme des conventions, aux subventions du fonds Barnier bonifiées à 80 % pour 362 M€. Ces aides ont été complétées par des soultes à hauteur de 61 M€ pour les ouvrages n'ayant pas pu bénéficier de travaux de conformité avant le transfert. Hors ce cas particulier des anciennes digues domaniales, le fonds Barnier soutient les investissements des GEMAPIens sur leurs ouvrages de prévention dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) au taux de 40 %. Quand, en l'absence de plan de prévention des risques naturels, les ouvrages ne sont pas éligibles au fonds Barnier, ils le sont au titre du fonds vert, le Gouvernement continuant ainsi à soutenir les collectivités afin que le « reste à charge », une fois optimisées les recettes procurées par la taxe GEMAPI, soit aussi réduit que possible. Le Gouvernement encourage également les regroupements des GEMAPIens d'un même bassin versant, afin de disposer de capacités d'ingénierie adéquates, d'agir plus efficacement en intervenant à l'échelle du bassin mais également d'optimiser les coûts, via des économies d'échelle. Ces regrouments permettent également un partage des coûts entre les intercommunalités du groupement, par exemple dans une logique de solidarité « amont-aval ». Enfin, le Gouvernement a modernisé la réglementation des digues en 2015 pour que la responsabilité d'un GEMAPI ne soit pas appelée si les ouvrages n'ont pas permis d'éviter des dommages pour toute crue plus sévère que le niveau de protection qu'il a librement choisi dans le cadre de sa politique de protection.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'application de l'article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation de drones. À l'issue de la période de transition fixée au 01 janvier 2026 par l'article 23 du règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019, relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones, les exploitants ne seront plus en mesure d'utiliser leurs drones en se référant aux standards nationaux S1, S2 et S3, qui sont en vigueur en France et définis par l'arrêté du 3 décembre 2020. À partir du 1 janvier 2026, ces standards nationaux seront remplacés par les standards européens sans possibilité d'exemption ; en conséquence, les professionnels déclarés devront travailler avec un drone de plus de 4 kilogrammes et être détenteurs d'un certificat théorique (CATS valable 5 ans) ainsi que d'une attestation de formation pratique. Les pilotes de drones, professionnels déclarés, s'inquiètent de cette interdiction pour leur activité, qui va mettre à mal leurs entreprises et va les contraindre à acheter de nouveaux matériels et à suivre de nouvelles formations à financer. Les nouvelles obligations ne correspondent pas à la pratique réelle de ces professionnels, c'est la raison pour laquelle elle lui demande si seront mises en place des dérogations pour les télépilotes professionnels déclarés et déjà titulaires du certificat d'aptitude théorique de télépilotage (CATT) et de l'examen pratique.

Réponse

Le règlement européen 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures pour l'exploitation des drones a été mis en place pour assurer une exploitation harmonisée et sûre des drones dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Connu de la filière professionnelle des drones depuis 2019, ce règlement traduit un choix de renforcement de la sécurité des vols de drones, en particulier vis-à-vis du risque de collision des drones avec des tiers au sol ou en vol. Depuis la publication de ce règlement, la DGAC a largement communiqué sur les changements induits par cette nouvelle réglementation. Elle a également mis en ligne des guides pour aider les exploitants de drones à s'approprier les règles à respecter pour réaliser leurs opérations en France, dans le respect des exigences européennes et nationales en vigueur. Il est important de noter que la fin programmée au 1er janvier 2026 des scénarios standard nationaux ne sera pas brutale. Cette fin est en effet précédée d'une phase de transition qui a débuté le 1er janvier 2024, date à partir de laquelle : Les nouveaux exploitants de drones ne peuvent plus se déclarer selon les scénarios nationaux ; La direction de la sécurité de l'Aviation civile ne délivre plus d'attestations de conception de drones qui peuvent être requises pour faire voler des drones selon les scénarios standard nationaux en fonction de critères définis par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux. Connue depuis 2022, cette transition avait été reportée de deux ans à cause de la crise du COVID-19 : elle devait initialement débuter le 1er janvier 2022 pour se terminer le 1er janvier 2024. Il paraît également utile de souligner que la durée de 2 ans de cette transition a été choisie en tenant compte de la durée moyenne de vie d'un drone. Cette transition donne donc la possibilité aux opérateurs déclarés selon les scénarios nationaux de se préparer au basculement vers les scénarios européens dont les prérequis sont : L'emploi de drones de classe C5 pour voler selon le premier scénario standard européen (STS-01) ou C6 pour voler selon le second scénario standard européen (STS-02) ; L'acquisition du certificat théorique pour voler selon les scénarios européens STS ; L'attestation de formation pratique aux scénarios STS. S'agissant de l'obligation qui serait imposée aux opérateurs d'employer des drones de plus de 4 kg pour voler selon les scénarios européens, la réglementation européenne n'impose pas de critère de masse pour voler selon les scénarios STS. Elle impose en revanche le respect des exigences techniques propres aux drones de classe C5 et C6 requis pour les scénarios STS telles que décrites dans les parties 16 et 17 de l'annexe au règlement européen 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Le basculement vers ce nouveau régime européen, qui vise à renforcer la sécurité des vols de drones, est donc connu depuis 2019 et ne prévoit aucune disposition dérogatoire. La période de transition 2024-2026 est connue depuis 2022. Cette période a été définie pour permettre aux exploitants de drones de se préparer pour l'achat de drones de classes tels que requis pour les scénarios STS et pour permettre aux télépilotes d'acquérir les compétences de télépilotes exigées pour voler selon les scénarios STS. Ces compétences doivent être justifiées par un certificat théorique et une attestation pratique au scénarios STS. La réglementation européenne ne prévoit pas de régime dérogatoire, que la DGAC ne peut pas, pour cette raison, accorder.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes pesant sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. En effet, ils sont dans l'impossibilité de bénéficier d'une sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires. Ainsi, les plan d'épargne retraite (PER) d'entreprise peuvent être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Or dans la mesure où le système complémentaire par capitalisation est volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de la retraite. Les pouvoirs publics avaient pris conscience que la sortie en capital constituait un facteur majeur d'attractivité du PER. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si l'extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER est envisageable à court terme.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la volonté du Président Trump d'instaurer 200 % de droits de douane sur tous les alcools en provenance de l'Union européenne et plus spécifiquement sur le champagne qui semble être une cible prioritaire dans le contexte actuel. Cette mesure disproportionnée engendrerait des conséquences considérablement préjudiciables pour les viticulteurs qui souffrent déjà des fluctuations des marchés et des défis économiques. Il est important de souligner qu'il n'existe pas de marché de substitution viable pour compenser la perte liée à ces droits de douane, rendant les producteurs français particulièrement vulnérables. Il est essentiel d'envisager des mesures visant à exclure les vins et spiritueux de cette confrontation commerciale avec les États-Unis d'Amérique, ce qui contribuerait à préserver le patrimoine viticole qui doit déjà faire face à de nombreux défis. Aussi, elle lui demande d'agir en urgence et de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les viticulteurs français face à ces nouvelles menaces économiques.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à la menace d'imposition de droits de douanes supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. Les décisions prises en matière commerciale par les États-Unis sont regrettables et mettent en danger le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont rétabli des droits de douane additionnels de 25 % sur les importations d'acier et d'aluminium, et prévoient d'appliquer ces droits à une série de produits dérivés contenant de l'acier et de l'aluminium. Après avoir entre temps décidé l'imposition de droits additionnels de 25 % pour le secteur automobile (véhicules et pièces détachées), le Président américain a annoncé, le 2 avril 2025, l'introduction de droits qualifiés par l'administration américaine de « réciproques », d'un taux de 20 % s'appliquant aux importations américaines en provenance de l'Union européenne (UE). Des taux plus élevés s'appliquent à certaines autres régions et pays du monde, tandis que le minimum annoncé (appliqué en particulier aux pays dont la balance commerciale avec les États-Unis est déficitaire) s'élève à 10 %. En réponse aux droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis sur l'acier et l'aluminium, l'Union européenne (UE) a adopté, le 9 avril 2025, des contremesures sur une liste de biens importés depuis les États-Unis. Le Gouvernement s'est mobilisé avec succès afin d'obtenir que cette liste de contremesures soit proportionnée et adaptée, afin de répondre aux actions américaines sans entrer dans un cycle d'escalade, préjudiciable aux deux parties. Le 9 avril 2025, le Président américain a suspendu l'application des droits supplémentaires de 20 % sur les importations européennes pour une durée de 90 jours, tout en maintenant les droits additionnels de 10 % applicables à tous les pays. Afin de privilégier la voie du dialogue avec le Gouvernement américain, l'UE a répondu en annonçant la suspension de ses propres contremesures pour la même durée. La France ne souhaite pas une escalade commerciale. Elle tient toutefois à ce que les intérêts nationaux et européens soient défendus. Le Gouvernement soutient donc l'approche européenne qui vise à apporter une réponse unie et proportionnée aux mesures commerciales américaines qui affectent l'UE. C'est le meilleur moyen de protéger les intérêts des filières et des entreprises, et d'entrer dans une éventuelle négociation en position de force. Le Gouvernement continuera à participer à la recherche, par l'UE, d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux droits infondés introduits ainsi qu'aux menaces visant notamment les vins et spiritueux français et européens.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi climat et résilience dans nos régions rurales. En effet la loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années (2021-2031). Si la préservation des espaces naturels et agricoles est un impératif partagé, l'application actuelle de cette loi se révèle particulièrement contraignante pour les communes rurales. En limitant drastiquement les possibilités d'urbanisation, elle entrave le développement des territoires, freine l'installation de nouvelles familles et freine l'essor économique local. De nombreux élus locaux, confrontés à ces restrictions, s'inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux besoins de leur population en matière de logements, d'équipements publics et d'activités économiques. Dans de nombreuses communes, le ZAN risque ainsi de figer le territoire, de contraindre les habitants à s'éloigner vers d'autres bassins de vie et d'accroître les fractures territoriales. Pourtant, le dynamisme du monde rural est essentiel à l'équilibre du pays et à son attractivité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir cette loi afin d'introduire davantage de souplesse, en prenant en compte les spécificités des territoires ruraux et en proposant aux communes et aux collectivités une vision à long terme pérenne afin de poursuivre leur développement tout en respectant les enjeux environnementaux.

Réponse

La sobriété foncière est une nécessité aujourd'hui reconnue sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit aussi d'une opportunité dans les territoires ruraux, pour la revitalisation des cœurs de petites et moyennes centralités où la dégradation du bâti, la vacance commerciale et le phénomène des « volets clos » sont déplorés par de nombreux acteurs. Des programmes nationaux tels que Action Cœur de Ville, articulés avec des dispositifs tels que les Opérations de revitalisation de territoires et des financements d'Action Logement, de l'Anah ou encore du « fonds vert », permettent de rénover et de remettre à disposition des familles des milliers de logements situés au plus près des emplois, des services mais aussi des espaces publics requalifiés, avec davantage de nature en ville. La mesure « recyclage foncier » du fonds vert a permis le recyclage de près de nombreux hectares de friches avec la création de logements et de millions de m2 de surfaces de plancher d'activités économiques. Les communes rurales, sont par ailleurs, le cœur de cible des outils gratuits mis à disposition par l'Etat, tels que « Zero Logement Vacant » (repérer les logements vacants et accompagner leurs propriétaires), « Cartofriches » (inventaire des friches), « UrbanSimul » (visualisation cartographique du bâti, des marchés fonciers et immobiliers…) et « UrbanVitaliz » (conseils personnalisés sur la réhabilitation de friches). Pour adapter l'effort de sobriété foncière aux spécificités et besoins des territoires ruraux, le cadre législatif et réglementaire issu de la loi dite Climat et Résilience prend également en compte les dynamiques démographiques et économiques, l'équilibre du territoire, dont l'enjeu de désenclavement rural, conformément à l'article R. 4251-3 du Code général des collectivités territoriales. En outre, afin de permettre aux communes, notamment rurales, de disposer d'une garantie individuelle de mobilisation de foncier et d'écarter toute crainte de gel des territoires, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a complété la loi Climat et résilience par un III, 3°bis à l'article 194 qui dispose notamment que toute commune répondant aux critères « ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article »d'un potentiel d'au moins un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Il est également essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité. Aussi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont remis un rapport sur les pistes d'évolution en la matière. Le Gouvernement y sera attentif.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le durcissement de la réponse pénale à envisager contre les auteurs de violences envers les soignants. La sécurité des soignants est une priorité essentielle, non seulement pour garantir la qualité des soins prodigués aux patients, mais également pour protéger ceux qui se consacrent à cette noble profession. Chaque jour, environ 65 professionnels de santé sont victimes d'agressions (physiques ou verbales). Dans ce contexte, il est impératif de mettre en place des mesures plus strictes pour protéger ces professionnels dévoués qui travaillent sans relâche pour garantir la santé des Français. Aujourd'hui la violence revêt différentes formes, violence physique, violence verbale ou violence numérique, il est donc essentiel de protéger tous les personnels de santé face à ces actes de violence inacceptables qui portent atteinte à leur dignité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un durcissement de la réponse pénale contre les auteurs de telles violences envers les personnels de santé. Des sanctions plus sévères peuvent, non seulement dissuader les actes de violence, mais également envoyer un message fort sur la nécessité de respecter ceux qui prennent soin de la santé des autres. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les professionnels de santé occupent, par leur engagement au profit de la santé de tous, une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions. En incriminant plus particulièrement les infractions commises à l'encontre des professionnels de santé, le législateur leur reconnaît une protection renforcée en cas d'atteinte portée à leur intégrité physique, psychologique, à leurs biens ainsi qu'aux membres de leur entourage. Ainsi, en application des articles 222-7 du code pénal à 222-13 du code pénal, les peines encourues sont aggravées pour des faits de violences volontaires sur un professionnel de santé. A titre d'exemple, s'agissant des violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail commises à l'encontre de ces professionnels, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13 4°bis du code pénal), alors que cette infraction constitue une contravention de cinquième classe en l'absence de circonstance aggravante. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces infractions sont commises à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de professionnels de santé, en raison des fonctions qu'ils exercent (article 222-13 4°ter du code pénal). Le législateur réprime également plus sévèrement les faits de menaces de commettre un crime ou un délit commis sur un professionnel de santé (article 433-3 du code pénal al2) ainsi que les actes d'intimidation pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de sa fonction (article 433-3 du code pénal al.6). Les peines sont également aggravées lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un membre de l'entourage des professionnels de santé en raison des fonctions qu'ils exercent. En outre, la qualité de personne chargée d'une mission de service public est susceptible d'être reconnue à tout personnel soignant ou non soignant employé par un établissement de santé qu'il soit public, privé d'intérêt collectif ou privé, et dès lors certaines infractions, à l'instar de l'outrage (article 433-5 du code pénal) ou des dégradations sont susceptibles d'être aggravées à ce titre (article 322-3 3° et 3°bis du code pénal). Le ministère de la Justice a en outre fait de la protection des personnels soignants une priorité de politique pénale. Plusieurs dépêches et circulaires enjoignent aux parquets de traiter avec diligences et fermeté les atteintes aux personnels de santé dont ils sont saisis, et mettent l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. Il en va notamment ainsi de la dépêche du 2 juillet 2015 de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers. La dépêche du 27 avril 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises au préjudice des professionnels de santé dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a rappelé la nécessité d'adopter une réponse pénale empreinte de célérité et de fermeté contre ces faits. Elle rappelle en outre la possibilité de conclure localement des conventions de partenariat santé – police – justice et des protocoles d'accord sur la sécurité des professionnels de santé, permettant de garantir la protection des personnels soignants victimes. Très récemment, la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 enjoint les procureurs généraux et les procureurs de la République à une mobilisation particulière s'agissant de la lutte contre les violences commises envers les personnels de santé. Selon, les statistiques issues de l'applicatif Cassiopée, le taux de réponse pénale, pour les affaires relatives à des infractions commises sur des professionnels de santé ou leur entourage se situe entre 89 % et 95 % pour les années 2017 à 2023. En outre, on observe une augmentation de 62 % du nombre de condamnations prononcées pour au moins une infraction commise sur des professionnels de santé ou leur entourage entre les années 2017 et 2023 (314 condamnations en 2017 contre 508 condamnations en 2023). Le ministère de la Justice a par ailleurs signé le 10 juin 2010 et le 20 avril 2011 avec le ministère de l'Intérieur, le ministère du Travail et les présidents des conseils nationaux des ordres des professionnels de santé, deux protocoles relatifs, pour le premier, à la sécurité des établissements de santé publics et privés et pour le second, à la sécurité des autres professionnels de santé. Ces protocoles prévoient notamment le recrutement de correspondants avec les établissements de santé dans les services de police et de gendarmerie, le recueil de plaintes directement au sein des établissements hospitaliers en cas d'atteintes au personnel soignant, l'information rapide des directeurs d'établissement de santé par le procureur de la République quant aux suites apportées aux atteintes ayant visé des soignants de l'établissement et l'organisation d'une réunion annuelle, dans les départements, sous l'égide du préfet et du procureur de la République afin d'évoquer la question des atteintes aux soignants. Le ministère de la justice est en outre pleinement investi dans les discussions autour de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé et des moyens à développer afin d'atteindre cet objectif.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'instaurer un cadre juridique clair et adapté pour la vente des sachets de nicotine. Alors qu'une interdiction de ces produits avait été envisagée, le Conseil d'État a récemment rendu un avis défavorable à cette mesure, estimant qu'elle n'était ni nécessaire ni proportionnée. Cette décision met en évidence l'importance d'un encadrement réglementaire précis plutôt qu'une interdiction brutale, qui ne ferait qu'alimenter le marché parallèle et priver les consommateurs d'un accès contrôlé à ces produits. Face à cette situation, il apparaît indispensable de définir des règles claires pour la commercialisation des sachets de nicotine. Une solution pertinente pourrait être d'en réserver la vente aux buralistes. En tant que commerçants de proximité et distributeurs agréés de produits réglementés, ils jouent un rôle essentiel dans la régulation du marché et la prévention des usages détournés. Cette mesure permettrait d'assurer une distribution encadrée, sécurisée et responsable, à l'image de ce qui est déjà mis en place pour d'autres produits à base de nicotine. Par ailleurs, le plan national de lutte contre le tabac (2023-2027) prévoit la mise en place d'une feuille de route cohérente concernant les nouveaux produits de la nicotine. Il semble donc essentiel que cette stratégie repose sur des mesures pragmatiques et réalistes, plutôt que sur des interdictions systématiques, dont l'efficacité reste contestable. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un cadre juridique viable et cohérent, garantissant à la fois la sécurité des consommateurs, la régulation du marché de ces nouveaux produits et répondant à la demande des buralistes.

Réponse

Depuis 2022, on assiste à l'émergence d'un marché de produits sans tabac contenant de la nicotine, en particulier des sachets (« pouches ») à placer sur la gencive, ainsi que sous forme de perles, gommes, billes. La facilité de consommation des produits nicotiniques à usage oral, couplée à leur marketing attractif, créent un environnement propice à la surconsommation, en particulier pour les plus jeunes, pouvant entraîner des effets sanitaires graves. Le développement de ce nouveau marché représente un nouveau défi dans la politique de prévention des addictions, en particulier celle à la nicotine. Rappelons, qu'outre son caractère addictogène, la nicotine a, elle même, des effets délétères pour la santé, en particulier chez les jeunes jusqu'à 25 ans. La consommation de nicotine affecte le cerveau et entraîne des problèmes de concentration et d'apprentissage de nouvelles compétences, deux aspects essentiels au développement des adolescents et des jeunes adultes. De plus, la nicotine peut affecter le bien-être mental, provoquant une dépression et des troubles cognitifs. Les enfants et les adolescents sont plus sensibles aux effets secondaires négatifs de la consommation de nicotine et sont également plus sujets à la dépendance que les adultes. Des effets sur le système cardiovasculaire et digestif ont également été répertoriés. Qui plus est, ces nouveaux produits contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, ainsi que d'autres ingrédients et arômes dont les effets et risques combinés sur la santé sont inconnus. La nicotine est classée comme ayant une toxicité aiguë au niveau européen, et les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) doivent mentionner sur l'étiquette : « mortel par contact cutané », « toxique en cas d'ingestion » et « mortel en cas d'ingestion ». Elle est aussi classée d'un point de vue environnemental comme « dangereuse pour le milieu aquatique », « toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets néfastes à long terme ». La diffusion progressive de ce type de produits sur le territoire français a d'ailleurs conduit à une augmentation très significative des cas d'intoxication signalés aux centres antipoison. Ainsi, dans un rapport publié le 30 novembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recense 131 cas d'intoxication liés à des produits à usage oral contenant de la nicotine en 2022 contre 19 en 2020, chiffres vraisemblablement sous-estimés. La majorité des personnes intoxiquées à la suite de leur consommation était des adolescents entre 12 et 17 ans qui s'étaient intoxiqués dans le cadre d'une consommation intentionnelle. Ces adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. Ces éléments ont permis de conclure aux dangers sanitaires graves et avérés de ces produits et ont amené le Gouvernement à la décision de les interdire. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et notifié à la Commission européenne fin février 2025. Ce dernier prévoit d'interdire diverses opérations concernant les produits à usage oral contenant de la nicotine, dont la production, l'importation, la détention, la cession et l'offre, en vertu de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique. Une période de statu quo a dû être respectée, permettant aux Etats membres et à la Commission européenne d'adresser à la France leur avis sur ce projet de réglementation. Suite à ce statu quo, le décret relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine a été publié le 5 septembre 2025.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi a pour objet de valoriser et redynamiser cette profession en vue de la rendre plus attractive, ce métier étant actuellement en tension, surtout dans les territoires ruraux. La réforme permet à certains secrétaires généraux de mairie de catégorie C de passer en catégorie B, mais écarte les adjoints administratifs de premier grade (C1). La « promotion-formation » marginaliserait aussi les agents de catégorie C qui, à partir de 2028, se verraient éloignés de l'opportunité de devenir secrétaire général dans les petites communes. Une autre difficulté se dessine, car une seule secrétaire générale serait nommée par commune, là ou parfois, deux ou trois secrétaires employées sur plusieurs communes, exercent leurs fonctions. Les secrétaires de mairie contractuelles restent les oubliées de cette loi. De nombreuses communes rurales, qui rencontrent des difficultés de recrutement de personnel, se tournent vers ce statut ce qui pose déjà des problématiques. La mise en application, à ce jour, de ce texte, soulève quelques difficultés sur le terrain surtout dans les petites communes rurales. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de ce texte et des ajustements, afin de répondre à son objectif premier : rendre plus attractive cette profession.

Réponse

L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière. Cependant, comme il s'avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l'ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu'ils sont promus en C2. La circulaire interministérielle du 18 octobre 2024 détaillant les modalités de mise en œuvre de la réforme a ainsi rappelé qu'il appartient aux employeurs de promouvoir les agents concernés, qui remplissent les conditions d'avancement, en C2 afin qu'ils puissent ensuite bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu au 31 décembre 2027. Il convient de souligner que la promotion interne hors quota prévue au profit des secrétaires de mairie est inédite dans la fonction publique territoriale et tout à fait favorable aux agents concernés. En outre, le décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d'exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les quatre années de services effectifs exigées, également par dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet, ce qui est de nature à favoriser l'application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les employeurs territoriaux disposent des outils adéquats pour promouvoir les secrétaires de mairie actuellement en catégorie C1 et leur faire bénéficier de la reconnaissance de leur métier prévue par la loi. S'agissant du dispositif de la « formation-promotion », également hors quota, il ne marginalise aucunement les agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaire de mairie à partir de 2028. En effet, ce dispositif n'est pas limité dans le temps et constitue une voie supplémentaire de promotion interne de C en B dont les bénéficiaires sont précisément les agents de catégorie C souhaitant devenir secrétaire de mairie. Ce dispositif permet donc l'élargissement du vivier et la promotion des agents de catégorie C. L'obligation pour le maire de nommer un secrétaire général de mairie ne pose pas de difficultés pour les agents recrutés sur un emploi de secrétaire de mairie à temps non complet dans plusieurs communes. Cette obligation, qui ne fait que rappeler l'unicité de la fonction de secrétaire de mairie, peut toutefois poser question pour les maires employant plusieurs secrétaires de mairie à temps non complet dans la même commune. C'est pourquoi la circulaire interministérielle du 18 octobre 2024 susmentionnée rappelle le principe prééxistant à la loi, en précisant qu'il ne fait pas obstacle à ce qu'une même commune emploie plusieurs secrétaires de mairie, sous réserve que les fonctions ne soient pas exercées au même moment mais alternativement. Enfin, les secrétaires de mairie sous contrat bénéficient également de la réforme puisque, dorénavant, les communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants pourront les recruter à temps complet. En outre, l'obligation de recrutement en catégorie B à compter du 1er janvier 2028 entraînera de facto le passage d'un contrat de catégorie C à la catégorie B en cas de renouvellement d'un CDD. Les secrétaires de mairie en CDI pourront donc se voir proposer un nouveau CDI correspondant à la catégorie B. La circulaire interministérielle du 18 octobre 2024 susmentionnée précise également ce point.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition légale de la notion de soins esthétiques. Les professionnelles de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou BEP d'esthétique, attirent l'attention de Mme la députée, sur le manque de réglementation spécifique à la profession qui peut entraîner des ambiguïtés quant aux pratiques autorisées (micorneedling, épilation laser, etc.) et aux compétences requises. C'est pourquoi face à ces revendications de la profession, elle souhaite connaître les mesures qu'il prévoit d'adopter pour établir une définition claire et précise des soins esthétiques afin de mieux encadrer l'exercice de leur activité et garantir la qualité et la sécurité des services proposés aux clients.

Réponse

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur. La qualification professionnelle relative au secteur de l'esthétique est prévue à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat qui précise en son point 5° que ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Les pratiques esthétiques sont caractérisées par une pluralité d'acteurs, de prestations et le recours à des appareils esthétiques innovants. Les pratiques réalisées par les esthéticiens se développent, à côté des simples prestations de bien-être ne nécessitant pas de qualification professionnelle et de la médecine esthétique. Le cadre législatif et réglementaire applicable (code de la santé publique, code de l'artisanat notamment) est ancien et ne permet pas d'établir une définition précise des soins esthétiques. Il ne prend pas non plus en compte l'émergence de nouvelles pratiques sur le marché de l'esthétique et leur impact sur les périmètres d'intervention relevant des soins esthétiques et de la médecine esthétique. En l'état du droit en vigueur, les pratiques impliquant une effraction cutanée nécessitent une intervention médicale, au regard du principe de l'inviolabilité du corps humain posé par le code civil. Ainsi, la pratique du microneedling, dès lors qu'elle implique une effraction cutanée, est interdite aux esthéticiens, comme rappelé sur le site internet de la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) [1]. En effet, l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé. En revanche, l'épilation au laser et à la lumière pulsée a été récemment ouverte aux esthéticiens ainsi qu'aux infirmiers, au regard notamment d'un rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) [2]. Cette libéralisation s'est traduite par un cadre réglementaire spécifique introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique. Une communication sur les sites internet du ministère de la santé et de la DGCCRF a veillé à rendre les règles de qualification professionnelle les plus transparentes possibles tant à l'égard des professionnels du secteur que des consommateurs. La redéfinition des soins esthétiques, intégrant l'apparition de nouvelles pratiques sur le marché et des évolutions technologiques, nécessite une démarche coordonnée des administrations avec une concertation des représentants des professionnels concernés, au regard des enjeux économiques pour les professionnels et de sécurité pour les usagers. Ce travail de fond sur le périmètre des pratiques et la qualification des professionnels de l'esthétique est un préalable indispensable avant d'envisager toute modification des textes en vigueur. Il s'agit d'un travail d'ampleur, qui ne saurait se résumer à une seule mesure mais doit porter une vision systémique des pratiques esthétiques actuelles et futures et des lignes de partage entre esthéticiens et médecins esthétiques. [1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-encadrement-des-soins-esthetiques-et-de-la-coiffure [2] https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer la législation relative aux vols d'animaux de compagnie, en particulier les chiens. Aujourd'hui, le code pénal assimile ces vols à des délits de droit commun, les considérant comme de simples appropriations frauduleuses de biens meubles. Or depuis la loi du 16 février 2015, le code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cette avancée juridique demeure pourtant insuffisante face aux conséquences dramatiques des vols d'animaux, tant pour les maîtres que pour les animaux eux-mêmes. Lorsqu'un chien est arraché à son foyer, il subit un stress intense, pouvant entraîner des troubles du comportement et des souffrances physiques et psychologiques. Pour les propriétaires, cette perte est source d'un véritable traumatisme, assimilable à celui d'un enlèvement. De nombreux témoignages attestent du calvaire vécu par les familles victimes de ces actes. Face à cette réalité, il semble nécessaire d'adapter la législation pour que le vol d'un chien et plus largement d'un animal de compagnie, soit qualifié de vol aggravé, assorti de sanctions plus sévères. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la nature sensible de l'animal et l'impact de son vol sur les propriétaires. Elle lui demande donc s'il envisage de modifier la législation en ce sens afin de mieux protéger les animaux et leurs maîtres.

Réponse

La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Celle-ci ne peut se faire, tel que rappelé dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 sans une prise en compte des victimes « de tous les instants à tous les stades de la procédure pénales » afin qu'elles « soient mieux accueillies, informées, et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris la phase post-sentencielle ». S'agissant de la répression des vols d'animaux, les infractions existantes permettent d'appréhender, tant le trouble à l'ordre public qu'ils occasionnent que leurs conséquences pour les propriétaires ou les atteintes éprouvées par l'animal. Ainsi, le vol simple d'un animal est réprimé de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Depuis la loi du n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le vol est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. Ces faits sont susceptibles d'être accompagnés, cumulativement, de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal, ou de mauvais traitements ou encore d'atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité de l'animal et d'être poursuivis, à ce titre, sous des qualifications distinctes. Ces infractions sont, en effet, fondées par la prise en compte de la nature sensible de l'animal. Ainsi, les sévices graves et les actes de cruauté sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces faits peuvent, en outre, faire l'objet de circonstances aggravantes propres, relatives à la qualité de l'auteur ou s'agissant de faits commis en présence d'un mineur. Les peines encourues sont alors portées à 4 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. Enfin, et indépendamment de ces circonstances, lorsque ces faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000€ d'amende. La prise en compte par des qualifications différentes de ces faits distincts de maltraitance animale, y compris dès lors qu'ils sont commis simultanément au vol de l'animal, favorise une réponse pénale adaptée, tenant compte de la spécificité de chacun des faits. Au contraire, la prise en compte à la fois des faits de vol et de la souffrance animale au sein d'une seule et même infraction serait de nature à complexifier les investigations et à apporter de la confusion dans la défense des valeurs protégées par ces qualifications distinctes. Le traumatisme vécu par les propriétaires est quant à lui apprécié par les magistrats au cas par cas indifféremment de la qualification pénale des faits et indemnisé sans plafond selon le principe de la réparation intégrale prévu par l'article 1240 du code civil. Enfin, afin de renforcer les moyens de lutte contre les vols d'animaux, la loi du 30 novembre 2021 précitée impose un signalement automatique de ces vols d'animaux à l'organisme agréé pour la collecte et le traitement des données relatives à l'identification des animaux. La Chancellerie n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier les dispositions législatives en vigueur s'agissant de l'infraction de vol.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la requalification juridique du vol de chiens. En effet, les chiens, tout comme d'autres animaux de compagnie, sont souvent considérés comme des membres d'une famille et leur vol engendre, non seulement des pertes matérielles, mais également un traumatisme pour leur propriétaire. L'article 515-14 du code civil mentionne que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » alors que le code pénal les considère encore comme de simples biens matériels. La prise en compte de ce statut d'être sensible pourrait permettre une meilleure protection de ces animaux face à des actes criminels. Aussi, elle lui demande s'il envisage une requalification des vols de chiens en vol aggravé, afin d'apporter une réponse judiciaire plus adéquate.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de santé publique envisagée pour les malades souffrant d'épilepsie. L'épilepsie est une affection neurologique qui touche un nombre significatif de personnes en France, environ 600 000, souvent accompagnée de préjugés et de méconnaissance. Les malades regrettent que le Gouvernement n'ait pas reconnu l'épilepsie comme grande cause nationale. Il serait pertinent d'évoquer plusieurs axes de réflexion concernant cette pathologie : une meilleure sensibilisation pour une meilleure compréhension afin de réduire la stigmatisation, un meilleur accès aux soins pour améliorer les traitements et la qualité de vie des personnes épileptiques, un meilleur soutien pour encourager les initiatives soutenant les malades et leurs familles, un investissement plus important dans la recherche pour mieux comprendre l'épilepsie et développer de nouveaux traitements. Face à ces constats et à la méconnaissance du grand public sur cette maladie, elle souhaite connaître la feuille de route et les mesures qu'il compte mettre en œuvre concernant l'épilepsie.

Réponse

L'épilepsie est une maladie chronique aux formes cliniques complexes, qui se manifeste par des crises convulsives répétées dans ses formes classiques, avec un fort retentissement sur le plan personnel et social. Une surveillance épidémiologique de l'épilepsie est mise en place par Santé publique France, et selon les dernières données diffusées en avril 2024 : Près de 700 000 personnes épileptiques sont traitées en France en 2020 avec une prévalence calculée de 10,2 pour 1000 habitants sans différence entre hommes et femmes. Cette prévalence augmenterait avec l'âge, avec une accélération dans la seconde moitié de la vie pour les hommes, en lien avec les causes vasculaires. Des inégalités sociales et territoriales sont observées en lien probable avec la précarité socio-économique de certains territoires et la fréquence des co-morbidités cardio-vasculaires associés. Le ministère chargé de la santé se mobilise pour une meilleure prise en charge et connaissance de la maladie, dans ses multiples formes et ses complexités neurologiques. La poursuite des efforts en faveur de la recherche à la fois sur les mécanismes étiologiques et physiopathologiques mais également concernant les nouvelles approches thérapeutiques doit être maintenue. Les professionnels disposent de recommandations de bonnes pratiques et outils proposés par la Haute autorité de santé (HAS) depuis 2007, dans l'objectif d'améliorer la prise en charge diagnostique et thérapeutique initiale. Des guides décrivent respectivement les soins, l'accompagnement et le suivi global de l'adulte et l'enfant avec épilepsie, en particulier dans ses formes graves. Ils clarifient le rôle de chaque intervenant, avec l'objectif de favoriser une offre de santé adaptée à la sévérité ou à la complexité de la maladie de chaque personne. Par ailleurs, dans le cadre du plan national maladies rares des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de causes rares, le plus souvent sévères, avec la création de centres de référence spécifique des épilepsies rares. Ces centres font partie d'un réseau national de 30 équipes expertes qui participent à l'identification et à l'accroissement des connaissances de multiples syndromes possédant une composante épileptique. Ils sont constitués d'un centre coordonnateur (hôpital de la Timone, AP-HM) et de plusieurs sites qui travaillent étroitement avec les associations de malades. Le maillage des centres de référence maladies rares s'étend sur tout le territoire national (France métropolitaine et DROM). Ces centres font partie de la Filière de Santé maladies rares du développement cérébral et déficience intellectuelle (DéfiScience) qui fédère les ressources et les expertises dans ce domaine avec la diffusion de protocoles nationaux de diagnostic et de soins publiés sur le site de la HAS et dédiés à des pathologies rares à expression épileptique. Les centres experts des épilepsies rares sont également impliqués dans le réseau européen EpiCARE dédié aux épilepsies rares et complexes (European Reference Network for Rares and Complex Epilepsies). De plus dans le cadre du schéma national handicaps rares, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères existe depuis 2013. Il s'agit d'un établissement médico-social dont l'objectif est d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une épilepsie sévère, et celle de leurs familles ; de favoriser leur autonomie et leur protection. Enfin, la stratégie nationale pour les troubles neurodéveloppement (TND) 2023-2027 accorde une attention spécifique à l'épilepsie notamment sévère via différentes mesures qui tendent à systématiser la recherche de TND dans les centres de référence épilepsies rares, à systématiser le dépistage de l'épilepsie dans les filières de soins relatives aux TND et à adapter les solutions médico-sociales aux spécificités liées à l'association TND et épilepsie.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une prison de haute sécurité. En effet, le 12 janvier 2025, M. le ministre a fait part de sa volonté de créer une prison de haute sécurité afin d'incarcérer les « 100 plus gros narcotrafiquants ». Il prévoit pour ce faire de vider une prison alors que les prisons françaises sont pleines, ce qui paraît peu réaliste. Aussi, Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation de l'ancienne maison centrale de Clairvaux, située dans l'Aube, qui a été fermée en 2023 et ce, malgré des travaux de réhabilitation d'un montant de 16 millions d'euros réalisés peu de temps avant sa fermeture. Cette décision a provoqué une profonde désolation économique et sociale pour le territoire, entraînant la perte de nombreux emplois directs et indirects, ainsi qu'un sentiment d'abandon chez les habitants de ce bassin de vie. Suite à l'annonce de M. le ministre, il pourrait être particulièrement intéressant d'étudier la possibilité de réutiliser le site existant de Clairvaux qui peut pleinement répondre à ces besoins. L'investissement considérable consenti pour rénover cette prison et son potentiel stratégique en matière d'implantation et de capacités semblent justifier une évaluation de son réinvestissement dans le cadre de votre projet d'isolement des détenus liés au narcotrafic. Cet établissement pénitentiaire emblématique a permis d'assurer la surveillance et l'isolement des criminels les plus dangereux pendant deux siècles. À l'heure où le narcotrafic représente une menace majeure pour la sécurité dans le pays, le site de Clairvaux peut à nouveau être au rendez-vous de l'histoire pénitentiaire. Elle lui demande s'il envisage ainsi d'intégrer le site de Clairvaux dans les réflexions sur la création de nouvelles prisons de haute sécurité, afin de conjuguer efficacité budgétaire, respect des engagements de l'État, revitalisation des territoires touchés par la fermeture de telles infrastructures et rapidité du déploiement d'une telle politique.

Réponse

La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si jusqu'à présent la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation de deux établissements de haute sécurité destinés à accueillir les deux cents plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Ces établissements entreront en fonction dès le mois de juillet 2025 pour le centre pénitentiaire (CP) de Vendin le Vieil et d'octobre 2025 pour le CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique envisagée pour les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Alors qu'une feuille de route a été adoptée en 2021, le plan pluriannuel élaboré pour 2024/2028 devrait être mis en œuvre, mais aujourd'hui force est de constater que l'accompagnement et la gestion de ces maladies restent un sujet de préoccupation pour nombre de citoyens. Il est urgent d'agir. En effet, les délais de prise en charge sont en décalage entre la temporalité de la maladie et l'accès effectif aux aides, de nombreux patients doivent financer eux-mêmes leur matériel. L'obtention de la prestation de compensation du handicap attribuée pour faire face aux besoins humains et techniques des malades est d'environ 6 mois, ce qui est incompatible avec une maladie qui peut évoluer très vite. Enfin, il ne faut pas oublier les errances diagnostiques, l'isolement des personnes malades, le manque de soutien des proches aidants. Face à ces constats et ces exemples criants, elle lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre, à court terme, pour proposer des solutions efficaces répondant aux besoins et aux attentes des malades et de leurs proches.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de créer une prison de haute sécurité afin d'incarcérer les « 100 plus gros narcotrafiquants ». Dans ce cadre, elle souhaite rappeler la situation de l'ancienne maison centrale de Clairvaux, située dans l'Aube, qui a été fermée en 2023 et ce, malgré des travaux de réhabilitation d'un montant de 16 millions d'euros réalisés peu de temps avant sa fermeture. Cette décision a provoqué une profonde désolation économique et sociale pour le territoire, entraînant la perte de nombreux emplois directs et indirects, ainsi qu'un sentiment d'abandon chez les habitants de ce bassin de vie. L'annonce de la création de nouvelles infrastructures pénitentiaires soulève des interrogations légitimes quant à la possibilité de réutiliser des sites existants, tels que Clairvaux, pour répondre à ces besoins. L'investissement considérable consenti pour rénover cette prison et son potentiel stratégique en matière d'implantation et de capacités semblent justifier une réévaluation de sa fermeture. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'intégrer le site de Clairvaux dans les réflexions sur la création de nouvelles prisons de haute sécurité, afin de conjuguer efficacité budgétaire, respect des engagements de l'État et revitalisation des territoires touchés par la fermeture de telles infrastructures.

Réponse

La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si, jusqu'à présent, la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation d'un établissement de haute sécurité destiné à accueillir les cent plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Cet établissement entrera en fonction dès le mois de juillet 2025.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement nécessaire du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine (département de l'Aube). En raison du non-versement de subventions européennes escomptées (auxquelles devaient normalement s'ajouter des financements importants de l'AFIT France dès 2025), il semblerait que Voies navigables de France (VNF) ait été contrainte de geler ce projet (souvent jugé indissociable de la réalisation du canal Seine-Nord Europe). Sans ce chantier, c'est pourtant la pérennité du transport fluvial au départ de la petite Seine qui s'en trouverait fortement menacée à terme, tout comme la compétitivité dans la durée de nombreux acteurs agricoles français (notamment d'Aube et de Seine-et-Marne) qui en dépendent et l'attendent au plus vite. C'est pourquoi alors que des financements alternatifs seraient à l'étude, elle lui demande quels moyens le Gouvernement compte précisément mobiliser pour faire avancer le plus rapidement possible ce projet structurant de territoire.

Réponse

Le projet d'accroissement du gabarit de navigation entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine est bien identifié comme participant à la constitution du réseau à grand gabarit Seine-Escaut, soutenu par l'Union européenne et intégré à la décision d'exécution (UE) 2024/1888 de la Commission du 10 juillet 2024 relative au projet transfrontalier Seine-Escaut sur les corridors de réseau central Mer du Nord-Méditerranée et Atlantique et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2019/1118. Il est placé sous la maîtrise d'ouvrage de Voies navigables de France (VNF), qui devrait déposer la demande d'autorisation environnementale en 2025. Lors du comité de pilotage du 10 juillet 2023, VNF a présenté une actualisation du coût à terminaison du projet à 464,4 M€ avec un reste à financer de 449,7 M€. Un accord formel des collectivités sur la répartition proposée est attendu et l'État programmera sa participation en fonction de ce résultat et de l'avancement des autres opérations fluviales, qu'il s'agisse de la poursuite du renforcement des nécessaires investissements de régénération et de modernisation du réseau, ou des opérations de développement, notamment la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise (projet dit « MAGEO »). Le ministère des transports poursuit par ailleurs un dialogue approfondi avec la filière céréalière pour identifier ses besoins de transport à court et moyen terme, en particulier s'agissant des modes de transports massifiés comme le mode fluvial.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pérennité des subventions allouées pour l'activité de service public de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, sur l'interpellation des acteurs de la transfusion sanguine, le Gouvernement a diligenté une mission afin de faire un état des lieux de la filière sang et plasma dans le pays. L'opérateur public, l'Établissement français du sang, assure diverses missions essentielles à la politique de santé publique : l'organisation des collectes de sang et de plasma, la distribution avec une sécurité optimale des produits sanguins, la production de médicaments de thérapie innovante et enfin assurer la souveraineté sanitaire pour les médicaments dérivés du plasma. La demande pour ces produits est en constante augmentation, aussi, il est nécessaire de garantir la pérennité des subventions allouées à cet organisme. Pour 2024, suite à la mission diligentée par le Gouvernement, cette subvention avait été fixée à 100 millions d'euros, soit environ 9 % des recettes de l'EFS. Il est vraisemblable que ce montant sera insuffisant à l'avenir pour l'EFS au regard des missions et des actions qu'il mène au quotidien pour répondre, de manière efficace, aux besoins urgents et vitaux sur tous les territoires C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le ministère compte prendre pour mettre en place un plan de soutien financier en augmentation afin de pérenniser l'EFS.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la refonte de la carte d'éducation prioritaire prévue en 2025. En effet, il s'avère que plusieurs établissements ont été les grands oubliés de la carte actuelle, notamment pour la classification en REP+ et ce, malgré des indicateurs qui les rendaient éligibles. C'est le cas dans la 2e circonscription de l'Aube où le collège des Jacobins, classé seulement en REP, a un indice de position social (IPS) de 68, inférieur à la moyenne des collèges classés en REP+ qui est de 74. Mme la députée partage l'incompréhension de l'équipe pédagogique et des parents d'élèves face au manque de moyens dû à cette classification erronée. Il est indispensable que le collège des Jacobins obtienne le plus haut niveau de classification, d'une part, au vu de la réalité de sa composition sociale et, d'autre part, pour répondre aux attentes de la communauté éducative et leur donner les moyens, afin de permettre aux élèves de réussir leur scolarité conformément aux promesses républicaines. C'est pourquoi dans la perspective de la prochaine refonte de la carte d'éducation prioritaire, elle lui demande quels seront les modalités et les critères de classification.

Réponse

Pour la rentrée scolaire 2024-2025, la carte de l'éducation prioritaire est constituée de 1 094 réseaux : 362 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP +) et 732 réseaux d'éducation prioritaire (REP). Elle résulte de la refondation de 2014-2015. Les évolutions socio-économiques intervenues depuis les arbitrages réalisés en 2014-2015 présentent désormais une carte qui nécessite d'être révisée. Si l'échéance la plus brève pour conduire la refonte de la carte est la rentrée scolaire 2026, du fait des contraintes réglementaires de calendrier, les réflexions sur l'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire sont désormais engagées. Cette actualisation sera conduite en collaboration étroite avec les services académiques. La classification des établissements s'appuiera sur une analyse fondée sur des indicateurs objectifs et actualisés permettant de prendre en compte le contexte socio-économique et scolaire de chaque réseau. Cette analyse multifactorielle permettra aussi de mettre en évidence les besoins éducatifs spécifiques des élèves et de mieux cibler les actions prioritaires. Dans ce cadre, la situation du réseau du collège des Jacobins fera l'objet d'un réexamen précis. Il convient enfin de souligner que ce réseau fait l'objet d'une attention soutenue des autorités académiques dans l'allocation des moyens.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'application de la loi de financement rectificative pour 2023. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des Français. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Mme la députée insiste sur le fait que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Les enjeux de sécurité civile actuels obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Elle l'interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les groupes de distribution automobiles lors de contrôles fiscaux, en particulier en ce qui concerne les taxes locales. Ces contrôles révèlent une interprétation excessive de la notion de « surface principale » pour les parkings extérieurs dédiés à l'exposition de véhicules d'occasion. Actuellement, ces surfaces non couvertes sont assimilées à des surfaces principales (P1) pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes foncières (TF), ce qui entraîne une augmentation importante des montants dus. Cette situation menace le modèle économique de nombreux groupes, en raison de l'absence de pondération pour ces surfaces, qui représentent parfois une part significative de leurs installations. En outre, les opérateurs du secteur constatent une incohérence dans l'application des règles fiscales, ce qui crée un climat d'incertitude préjudiciable à leur activité. Une reclassification de ces surfaces en tant que parties secondaires (P3), soumises à une pondération plus adaptée, permettrait d'alléger cette pression fiscale. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'adapter les critères d'évaluation des surfaces d'exposition des véhicules et de garantir un traitement plus juste pour ces entreprises, déjà fragilisées par le contexte économique.

Réponse

La valeur locative des locaux professionnels retenue pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est évaluée, dans la généralité des cas, selon une méthode tarifaire reflétant la réalité du marché locatif (tarif exprimé en euros / m2 pondéré), prévue à l'article 1498 du code général des impôts (CGI). Les locaux sont évalués à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaires et catégorie de propriété) et des paramètres collectifs départementaux (secteur d'évaluation, tarif au mètre carré par catégorie de locaux et coefficient de localisation). En application des dispositions du I de l'article 1498 du CGI, les locaux sont classés dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l'intérieur d'un sous-groupe, ils sont classés par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Le C du II de l'article 1498 du CGI dispose que la surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties affectée, le cas échéant, de coefficients fixés par décret pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. L'article 324 Z de l'annexe III au CGI, pris pour l'application de cette disposition, précise que la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties affectées, le cas échéant, d'un coefficient de pondération de superficie qui s'applique lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local. Ainsi, il est considéré que les parties principales (P1) correspondent aux surfaces essentielles à l'exercice de l'activité à laquelle le local est totalement ou principalement affecté, alors que les parties secondaires couvertes (P2) correspondent à des surfaces moins importantes pour l'exercice de l'activité, et que les parties secondaires non couvertes (P3) correspondent essentiellement à des dépôts ou des lieux de stockage. Le coefficient est fixé à 0,5 lorsque la partie ayant une valeur d'utilisation réduite est couverte et à 0,2 dans le cas contraire. Ces dispositions visent à tenir compte du lien direct et indispensable entre l'affectation de chaque partie du local et l'activité exercée. À cet égard, les coefficients de pondération ne sont pas applicables aux surfaces affectées à une activité lorsque leur utilisation correspond à l'affectation principale de ce local appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé, ainsi que l'a récemment précisé le Conseil d'État (CE, 26 avril 2024, n° 476025). Par suite, si la condition de la valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local n'est pas satisfaite, il n'y a pas lieu de faire application de ces coefficients de pondération et le caractère clos ou couvert des parties du local est indifférent. S'agissant spécifiquement des locaux affectés à l'activité de concessionnaire automobile, qui consiste en la vente de véhicules neufs et d'occasion, ceux-ci sont classés dans le sous-groupe I : magasins et lieux de vente (MAG). Les parkings extérieurs qui sont affectés à l'exposition et à la vente de véhicules d'occasion et auxquels la clientèle a librement accès ne présentent pas une valeur d'utilisation réduite. En conséquence, les surfaces extérieures non couvertes servant à l'exposition des véhicules d'occasion doivent être évaluées en surface principale (P1) sans application d'un coefficient de pondération. Une modification de ce dispositif, qui inclurait des considérations économiques dans la détermination de la base de la TFPB et de la CFE, irait à l'encontre des principes d'imposition à ces taxes. En effet, la valeur locative est conçue comme le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire dans des conditions normales à une date de référence. Le calcul de la valeur locative ne dépend pas des conditions d'utilisation du bien mais de son affectation, de sa destination et de sa consistance. Ainsi, son évaluation n'est pas liée à l'utilisation effective de l'ensemble des surfaces par l'exploitant.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de contrôle du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Chaque rentrée, plus de 3 millions de familles perçoivent l'ARS, une aide financière versée directement sur le compte bancaire des foyers sans qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'encadre strictement son usage. Le montant de cette allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant : de 416,40 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, jusqu'à 454 euros pour un adolescent scolarisé de 15 à 19 ans. Cette aide représente donc un budget conséquent pour l'État. L'ARS vise à soutenir les dépenses liées à la scolarité, telles que l'achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, ainsi que les frais de cantine, de transport et d'assurance scolaire. Elle peut également servir à financer des articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, ainsi que son inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui constituent souvent un poste de dépense important au mois de septembre. Cependant, l'affectation réelle de cette aide reste à la seule discrétion des bénéficiaires et demeure inconnue des pouvoirs publics. Afin de garantir l'usage conforme de l'ARS, il pourrait être envisagé de contrôler a priori son utilisation, par exemple en modifiant son mode de versement. Une possibilité serait de conditionner son versement à la présentation de preuves d'achat, avec un système de remboursement. Elle l'interroge donc pour connaître les possibilités de mettre en place des contrôles et des justificatifs visant à s'assurer que l'ARS est bien allouée aux dépenses pour lesquelles elle est destinée.

Réponse

Versée sous condition de ressources, l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles précaires à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobilier de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance…). Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et plus de 5 millions d'enfants pour une dépense d'environ 2 milliards d'euros. Depuis 2008, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'âge de l'enfant, les dépenses supportées par les familles augmentant avec l'avancée dans le cursus scolaire. S'agissant de l'adéquation de l'utilisation de l'ARS par les familles, une étude de 2014 menée sous l'égide de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) portant sur un échantillon de 2 009 allocataires précise que 95% de ces bénéficiaires déclarent l'utiliser pour des dépenses de fournitures scolaires, 89% pour des vêtements, principales dépenses induites par la rentrée scolaire, et 42% pour les services liés à l'école, à savoir le paiement des frais de cantine, de transport ou d'assurance scolaire et l'achat d'articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, dans des proportions comparables. L'utilisation de la prestation apparaît ainsi pleinement conforme aux finalités pour lesquelles elle a été mise en place. Par ailleurs, une étude publiée en 2023 par la CNAF portant sur un échantillon de 2 024 familles bénéficiaires de l'ARS précise, d'une part, que les dépenses réalisées au moment de la rentrée scolaire représentent pour les familles un tiers des dépenses totales liées à la scolarité et, d'autre part, que sans l'ARS, les familles bénéficiaires auraient dû réaliser des efforts budgétaires supplémentaires. Sept sur dix (72%) auraient réduit les autres dépenses du foyer et une sur trois (31%) aurait sollicité son entourage. Elles auraient également revu à la baisse le budget associé à la scolarité en limitant la qualité (59%) et la quantité (54%) des affaires achetées, ou en renonçant aux activités extrascolaires (38%). Le conditionnement du versement de l'ARS à la présentation de justificatifs d'achat engendrerait des coûts de gestion supplémentaires pour la branche famille dès lors qu'elle ferait peser sur les gestionnaires des caisses de sécurité sociale la charge du contrôle de la bonne "destination" de la dépense. En outre, une telle mesure entrainerait une complexité additionnelle dans l'utilisation d'une prestation pour laquelle aucune étude sérieuse ne prouve qu'elle est utilisée par les familles à d'autres fins que les dépenses de rentrée scolaire.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations grandissantes et l'état de détresse du monde agricole en France. Depuis le début de l'année 2024, les agriculteurs français font entendre leur mécontentement face à des revenus qui stagnent ou diminuent, à des réglementations de plus en plus contraignantes et incohérentes, ainsi qu'à une concurrence jugée inéquitable. L'interruption des débats parlementaires en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a suspendu l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce report suscite des interrogations et des frustrations parmi les agriculteurs quant à leur avenir. Face à l'aggravation des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes, aux crises sanitaires mettant en péril les cheptels ovins et bovins dans de nombreuses régions, ainsi qu'à des normes administratives toujours plus contraignantes, les agriculteurs doivent également faire face à des accords commerciaux déloyaux, à une perte continue de pouvoir d'achat et à une détérioration des conditions de retraite. Mme la députée estime que les mesures à prendre en urgence sont de garantir une juste rémunération des agriculteurs en parachevant les lois « EGalim 1 et 2 » et en étendant ce dispositif au niveau européen. Elle appelle également à une simplification des normes et à un soutien quotidien pour alléger les contraintes administratives souvent incohérentes, qui pèsent sur les exploitations. Enfin, en raison des crises sanitaires à répétition que connaissent les élevages ovins, bovins et caprins, elle propose de rendre plus accessible et plus rapide la vaccination. Elle l'interroge donc pour connaître le calendrier des orientations que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux demandes et aux vives inquiétudes des agriculteurs français.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'ampleur des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés, qui mettent en péril, parfois gravement, leurs exploitations et par conséquent, l'écosystème agricole tout entier. Il sait également les critiques dont ils font injustement l'objet et souhaite les assurer de son plein soutien. À cet égard, des mesures fortes ont été prises pour répondre aux multiples crises qui frappent le monde agricole avec une acuité inédite. Sous le signe de l'engagement, l'action du ministère chargé de l'agriculture est guidée par une volonté d'écoute et d'efficacité pour soutenir les agriculteurs face aux défis économiques, sanitaires et climatiques actuels et tenir les engagements financiers de l'État. Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, une attention particulière a été portée à la lutte contre les épizooties, dont la fièvre catarrhale ovine. À ce titre, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€) a notamment été mis en œuvre, afin d'indemniser les éleveurs touchés, et la vaccination gratuite a été étendue sur l'ensemble du territoire pour le sérotype 3. De plus, divers dispositifs d'aide à la trésorerie ont été mis en place pour soutenir les exploitations en difficultés financières, sous formes de prêts. D'autres actions structurelles pour l'avenir de l'agriculture sont également prévues, dont un allègement des charges de près de 300 M€ porté dans les textes financiers, incluant la suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier et la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles. S'agissant par ailleurs de la rémunération des exploitants agricoles, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées à cet égard. Aussi, les travaux de réflexion sur l'évolution du cadre législatif des lois EGALIM (lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ont été relancés à la lumières des différents rapports parlementaires présentés sur ce sujet. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs souhaité répondre aux attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et d'apaiser les relations entre les différents acteurs. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés des filières d'excellence françaises, parfois injustement lésées par la surtransposition des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires, et demeure engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences du transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences « eau potable » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération prévu par la loi « NOTRe » depuis 2015. Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux et emporte des difficultés nombreuses. En effet, la gestion de l'eau et des services d'assainissement repose encore largement sur des services communaux, financièrement bien gérés et souvent avec l'assistance bénévole des élus ou des agents communaux polyvalents. Le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités pose également un risque d'augmentation des charges de fonctionnement des communautés de communes et donc d'une augmentation du coût pour les usagers. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les raisons qui poussent l'État à maintenir ce transfert obligatoire, alors même que les dispositifs actuels fonctionnent bien et que cette évolution risque d'alourdir les coûts pour les usagers tout en complexifiant davantage l'organisation administrative des territoires. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner les communes dans cette transition et si des dérogations ne pourraient pas être envisagées pour certaines communes dont la gestion de ces compétences est déjà efficace et éprouvée et notamment dans le département de l'Aube.

Réponse

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux de la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées à la communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de professionnels de santé dans le département de l'Aube, qui constitue une priorité absolue pour l'ensemble de ses habitants. Selon les données figurant sur le site Cartosanté, le nombre de médecins généralistes dans le département de l'Aube était de 7,7 pour 10 000 habitants il y a 10 ans, contre 6,4 en 2023. Ce chiffre en constante baisse reste inférieur à la moyenne nationale. En 2023, la France comptait 8,2 médecins généralistes pour 10 000 habitants. Les politiques publiques de suppression du numerus clausus , de création du métier d'assistant médical ou des maisons de santé se sont révélées peu fructueuses, car elles ne permettent pas de répondre à l'urgence en dotant rapidement les territoires ruraux en médecins. Mme la députée interroge donc Mme la ministre pour savoir quand le Gouvernement compte mettre en place des mesures d'urgence pour répondre aux besoins immédiats de santé et d'accès aux soins dans les territoires de la République, en particulier dans l'Aube, durement touchée par cette pénurie de professionnels de santé. Mme la députée rappelle à cette occasion une solution qu'elle avait proposée dans sa proposition de loi déposée en novembre 2022 visant à lutter contre les déserts médicaux, laquelle suggérait de rendre obligatoire, pour les étudiants en première année d'internat, la réalisation d'une partie de leur cursus dans un centre de santé, un pôle de santé ou une maison médicale. Elle l'interroge également sur les mesures de long terme qui pourraient être envisagées pour traiter ce problème en profondeur, notamment en réformant la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, qui demeure, à ce jour, insuffisamment dotée de moyens.