Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de mise en œuvre du Pass'Sport à l'approche de la rentrée sportive 2026. Le Pass'Sport est un dispositif qui permet de favoriser l'accès des jeunes à une licence ou une adhésion sportive. En réduisant les coûts financiers pour les familles les plus modestes, il favorise, pour les jeunes, une pratique régulière du sport et soutient les associations et clubs sportifs qui remplissent de nombreuses missions, qu'il ne faut pas oublier, en matière de santé publique en luttant contre la sédentarité et l'obésité, de cohésion sociale et de transmission des valeurs. La réforme intervenue pour la saison dernière avait recentré le dispositif sur les jeunes de 14 à 17 ans, excluant ainsi les enfants de 6 à 13 ans. Face aux préoccupations de nombreux acteurs locaux, le Gouvernement avait annoncé la réintégration des enfants de 6 à 13 ans à compter de la rentrée 2026. À quelques jours de cette rentrée, les familles et les clubs sportifs restent dans l'attente de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Elle lui demande si la réintégration des enfants de 6 à 13 ans dans le dispositif Pass'Sport sera bien effective pour cette rentrée 2026.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et plus particulièrement sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social, patrimonial et culturel de nombreux territoires. Elle représente des centaines de milliers d'emplois directs et indirects, participe à l'attractivité touristique des régions et contribue largement au rayonnement international de la France grâce à ses appellations d'origine. Cette filière est aujourd'hui confrontée à une conjoncture particulièrement difficile, marquée par la baisse de la consommation sur certains marchés, les aléas climatiques, la nécessité d'accélérer son adaptation au changement climatique et des tensions commerciales internationales, dans lesquelles les vins et spiritueux européens sont régulièrement visés par des mesures de rétorsion tarifaire sans aucun lien avec leur activité. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, dispositif en vigueur depuis près de vingt ans dans le cadre de la PAC, constitue un élément indispensable de visibilité et de stabilité. Il permet d'accompagner les investissements de long terme nécessaires à la restructuration du vignoble, à la transition environnementale, au développement de l'œnotourisme ainsi qu'à la promotion des vins européens sur les marchés des pays tiers. Cette orientation a d'ailleurs été confortée par le paquet législatif européen sur le vin entré en vigueur en mars 2026, rendant incohérente toute remise en cause de ce cadre à si brève échéance. Par ailleurs, le maintien des taux actuels de cofinancement européen ainsi qu'une définition suffisamment large des bénéficiaires des interventions sectorielles, permettant à l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés ou non en organisations de producteurs, d'accéder à ces dispositifs, sont indispensables pour garantir l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Alors que plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur soutien à la sanctuarisation de cette enveloppe, les négociations demeurent ouvertes et la position de la France sera déterminante pour leur issue. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027 afin de défendre le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur viticole, de préserver les taux actuels de cofinancement européen, de garantir une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et de mobiliser une majorité d'États membres en faveur de ces orientations.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires, annoncé fin mai 2026. Il a été décidé que les allègements sur les bas salaires resteraient fixés sur l'ancien montant du SMIC et ne seraient pas revalorisés proportionnellement à ce dernier. Bien que cette mesure soit présentée comme « un ajustement technique », ses conséquences vont avoir un impact significatif sur l'économie française. En effet, cette décision va augmenter le coût du travail pour les entreprises, ce qui va affecter leur capacité à investir, à embaucher ou simplement à maintenir leur personnel existant. Dans un contexte économique où les entreprises françaises doivent faire face à de nombreuses pressions, internes ou externes, cette nouvelle réforme risque de les affaiblir davantage. Cette mesure va également se répercuter sur le pouvoir d'achat des salariés, touchant ainsi des ménages qui subissent déjà l'inflation. Pour faire face à une concurrence internationale accrue, il est essentiel que les entreprises françaises maîtrisent leurs coûts. Ce gel des allègements des cotisations patronales sur les bas salaires va pénaliser les secteurs à forte densité de main-d'œuvre, des entreprises où le savoir-faire français est mis en valeur. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place pour favoriser la compétitivité des entreprises françaises tout en préservant le pouvoir d'achat des salariés.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des producteurs de betteraves. Ces derniers font état d'une présence particulièrement précoce et massive de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, faisant peser un risque immédiat sur la campagne betteravière en cours. Cette situation, désormais récurrente, confirme la grande fragilité de cette filière stratégique pour l'agriculture française. Dans le même temps, des solutions techniques efficaces existent, notamment l'utilisation du flupyradifurone en enrobage de semences. Ce produit est autorisé et largement utilisé dans les pays voisins membres de l'Union européenne, alors que les producteurs français en sont privés. Cette interdiction place les betteraviers français dans une situation de désavantage concurrentiel manifeste et injustifiable, fragilisant durablement la compétitivité de la filière et exposant le pays à une dépendance accrue aux importations. À l'heure où la souveraineté alimentaire est érigée en priorité nationale, il apparaît incohérent de priver les agriculteurs français des moyens de production dont disposent leurs concurrents européens. Dans ces conditions, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser si le Gouvernement entend, dans les plus brefs délais, lever ces interdictions ou mettre en place des dérogations permettant l'utilisation de ces solutions et selon quel calendrier. Elle lui demande également quelles mesures concrètes et immédiates il compte prendre pour mettre fin à ces distorsions de concurrence et garantir la pérennité de la filière betteravière française.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les déclarations du président des États-Unis d'Amérique annonçant l'instauration de droits de douane pouvant atteindre 200 % sur les vins et champagnes français. Ces annonces constituent une attaque directe, délibérée et inacceptable contre les filières viticoles françaises et européennes. Elles ne relèvent pas d'un différend commercial ordinaire, mais s'apparentent à une stratégie de pression économique et politique assumée, en contradiction manifeste avec les règles du commerce international et les principes du multilatéralisme. Pour des territoires fortement ancrés dans la viticulture, comme le département de l'Aube, les conséquences potentielles seraient particulièrement graves : perte brutale de débouchés à l'export, fragilisation de milliers d'exploitations, menaces sur l'emploi et déstabilisation durable de filières déjà confrontées à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, l'absence d'une réponse rapide, claire et déterminée exposerait les producteurs à une insécurité économique insoutenable et serait perçue comme un signal de faiblesse, tant au niveau national qu'européen. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec ses partenaires européens, pour faire face à ces menaces, quels leviers diplomatiques, commerciaux et juridiques seront mobilisés pour défendre les intérêts stratégiques de la France et si des mesures exceptionnelles de soutien sont envisagées pour accompagner les filières viticoles menacées par ces décisions unilatérales.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire partage les préoccupations exprimées quant à l'imposition de droits de douane supplémentaires sur les vins et spiritueux européens par les États-Unis. En 2024, la filière représentait à elle seule 69 % des exportations agricoles et agroalimentaires françaises vers les États-Unis, soit 3,9 milliards d'euros. Le marché américain était le premier pour les exportations de vins et spiritueux français (23,5 % des exportations mondiales). De par son intérêt commercial stratégique, la filière fait régulièrement l'objet de menaces de rétorsion, qui s'inscrivent dans la stratégie américaine de pression économique et politique. Les décisions prises en matière commerciale par la nouvelle administration américaine sont regrettables et affaiblissent le commerce transatlantique, pourtant source de prospérité, de stabilité et d'emploi des deux côtés de l'Atlantique. Bien qu'asymétrique et perfectible, l'accord dit de « Turnberry » conclu le 27 juillet 2025 entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis, qui introduisait notamment un droit plancher à 15 % pour les importations européennes, apportait de la stabilité à la relation commerciale transatlantique et avait le mérite de rétablir une certaine prévisibilité pour les opérateurs économiques français. Toutefois, le 20 février 2026, l'annulation par la Cour suprême américaine des droits de douane dits « réciproques » imposés par le Président américain, suivie de l'annonce par Donald Trump d'un nouveau droit additionnel de plus de 10 %sur l'ensemble des importations, sur une nouvelle base juridique ne pouvant être que temporaire (150 jours), remettent en cause les termes de cet accord et augmentent à nouveau l'incertitude quant à la politique commerciale américaine. Dans cette période transitoire, le Gouvernement continue de participer, en lien avec ses partenaires européens, à la recherche d'une solution commune au niveau de l'UE, négociée et constructive avec les États-Unis pour mettre fin aux menaces visant notamment les vins et spiritueux et pour obtenir une exemption aux nouveaux droits de douane additionnels pour ces produits, dans un cadre pérenne.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la présence exponentielle de produits ne respectant pas les normes européennes sur les places de marché extra-européennes. Le scandale entourant certaines plateformes chinoises met en évidence la non-conformité des places de marché extra-européennes aux normes de sécurité. Bien que des actions aient été menées contre les produits illégaux (pédopornographie, armes), ces initiatives ne doivent pas masquer le non-respect des normes de sécurité pour de nombreux produits. Chaque année, la DGCCRF annonce un taux alarmant de non-conformité, atteignant 94 % pour les achats en ligne, ainsi que l'a déclaré Mme la ministre des comptes publics en visite à Roissy le 29 avril 2025. De plus, les associations de consommateurs signalent, fréquemment, des articles présentant des risques pour la sécurité et la santé. À l'approche de Noël, les jouets suscitent une attention particulière et de nombreux produits disponibles sur ces plateformes hors de l'Europe comportent des dangers pour les enfants, avec notamment des pièces détachables pouvant être ingérées ou un accès direct aux piles boutons, susceptibles de provoquer des lésions internes ou des problèmes respiratoires. Dans ce contexte, elle lui demande que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce sujet en instaurant le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable dans le cadre des échanges ruraux. Aujourd'hui, de nombreux viticulteurs peuvent se retrouver dans la nécessité de valoriser des parcelles éloignées de leur siège social ou de leur pressoir. Cet éclatement géographique peut résulter d'une histoire familiale ou des opportunités d'acquisition que l'exploitant a saisi pour agrandir son domaine. Néanmoins, cette situation est contraignante, d'un point de vue économique (coût et temps de transport), d'un point de vue environnemental (consommation de carburant avec les déplacements), sans oublier les risques liés aux accidents dus à la circulation d'engins agricoles sur des routes départementales. Il est donc nécessaire de faciliter les échanges permettant de rapprocher les parcelles exploitées du siège de l'exploitation, en supprimant les obstacles fiscaux liés à ces transactions. Les dispositifs actuellement en vigueur pour atténuer les conséquences fiscales des échanges de biens ruraux ne s'appliquent que si les biens échangés se trouvent dans le même canton ou les communes limitrophes. Cette limitation géographique est difficilement justifiable car il est plus avantageux de céder une parcelle éloignée en échange d'une parcelle à proximité de l'exploitation. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures afin que les échanges d'immeubles ruraux situés dans une même aire d'appellation d'origine contrôlée soient éligibles aux dispositifs de neutralité fiscale (absence de droits de mutation et sursis d'imposition des plus-values), tout en respectant, bien entendu, les droits des locataires si les biens sont grevés de baux ruraux.

Réponse

En l'absence de périmètre d'aménagement foncier, l'opération d'échange d'immeuble rural est régie par les articles L. 124-3 à L. 124.8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et est exonérée de taxe publicité ou de droit d'enregistrement. Pour bénéficier d'une telle exonération, les immeubles ruraux échangés doivent être situés dans le même canton ou dans un canton et dans une commune limitrophe de ce canton et doivent respecter les mentions obligatoires relatives à l'énonciation des coéchangistes et des biens échangés prescrites par l'article D. 124-4 du CRPM. Les frais de l'opération d'échange d'immeubles ruraux peuvent être pris en charge par le département si la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) en reconnaît l'utilité et le conseil départemental l'approuve. Cette approbation permet également de bénéficier du régime fiscal de faveur précité. La limitation cantonale répond à des problématiques strictement administratives. Ainsi, la taxe de publicité foncière, qui constitue un droit de mutation, est versée aux départements et à la commune. Elle ressort d'un périmètre administratif, le canton, et non d'une autre délimitation, telle que le périmètre d'une appellation d'origine contrôlée qui en est définie indépendamment. De plus, il est possible de réaliser des opérations d'échanges d'immeubles ruraux quand l'un des immeubles échangés s'étend aussi sur une autre commune, lorsqu'il s'agit d'une exploitation ne présentant aucune solution de continuité. La notion de contiguïté permet également les échanges dès lors qu'un obstacle séparant deux propriétés n'empêche pas leur exploitation commune. Supprimer cette condition conduirait à dénaturer l'objectif de facilitation des remembrements ruraux d'exploitations morcelées. L'échange en propriété de parcelles intervient aussi dans le cadre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, mené par le département, en particulier via la CDAF. L'un de ses principaux objectifs est de produire des exploitations plus équilibrées, qu'elles soient d'un seul tenant ou disposent de parcelles plus proches du siège de l'exploitation. Menée dans ce cadre, l'opération d'échange sera exonérée de taxe de publicité foncière et de tout droit d'enregistrement, en application de l'article 1023 du code général des impôts (CGI). L'opération d'échange d'immeuble rural, au sein d'un périmètre d'aménagement foncier ou non, est par ailleurs exonérée d'imposition sur la plus-value, en application de l'article 72 E du CGI. Les effets des deux catégories d'échanges d'immeubles ruraux entraînent le transfert des droits réels attachés à la propriété des immeubles. S'agissant des baux existant sur ces parcelles, le fermier peut demander le report de son bail sur le bien contre-échangé ou bien exiger la résiliation totale ou partielle du bail sans indemnité comme le prévoit l'alinéa premier de l'article L. 123-15 du CRPM. Enfin, il est également possible aux preneurs de baux ruraux ou de métayage, en application de l'article L. 411-39 du CRPM de procéder à des échanges de parcelles en jouissance. Ces échanges ne sont pas translatifs du droit de propriété et ne donnent pas lieu à droit de mutation. Améliorer les opérations d'échanges d'immeubles ruraux doit avant tout impliquer une discussion avec les représentants des conseils départementaux pour identifier les axes d'amélioration qui pourraient ensuite conduire à une évolution de la réglementation en vigueur.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contraintes administratives rencontrées par les viticulteurs lors de leurs exportations. Le dynamisme économique du secteur viticole champenois repose sur sa capacité à accéder librement aux marchés traditionnels tout en explorant de nouveaux marchés. Actuellement, cette double ambition est freinée, au sein de l'Union européenne, car les viticulteurs doivent faire face à de fortes contraintes administratives lorsqu'ils souhaitent vendre leurs bouteilles à des particuliers d'autres États membres. Cela s'explique par un système fiscal fragmenté qui exige, en plus de la TVA, le paiement des accises dans le pays de destination. Bien qu'un guichet unique européen facilite la déclaration de TVA depuis quelques années, il n'existe pas d'outil équivalent pour les accises, rendant les démarches coûteuses et complexes pour de nombreuses exploitations familiales. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait se saisir de cette piste de simplification intéressante, avec la création d'un guichet unique accises, facilitant ainsi les exportations des produits locaux.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés d'hébergement rencontrées par les employeurs de la filière viticole champenoise pour loger les saisonniers. Le recours à une main-d'œuvre occasionnelle est indispensable pour préserver l'équilibre économique des exploitations viticoles, tant pour les vendanges que pour les travaux de la vigne effectués tout au long de l'année. Or, face à la pénurie de travailleurs locaux, les viticulteurs doivent accueillir de nombreux saisonniers, parfois venus de loin et doivent pouvoir leur offrir des conditions d'hébergement adaptées. La réglementation actuelle, en imposant des normes rigides, crée des contraintes qui compliquent leur recrutement. Cette situation nuit à la fois aux employeurs, qui peinent à loger leurs équipes et aux saisonniers, qui peinent à trouver un logement proche de leur lieu de travail. Or le logement sur place constitue une solution bénéfique pour tous : il garantit de meilleures conditions de repos aux travailleurs, renforce leur sécurité en évitant de longs trajets et participe à une démarche respectueuse de l'environnement. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il est envisageable de pérenniser la dérogation accordée pour la période 2023-2027, afin de permettre aux viticulteurs de continuer à loger leurs vendangeurs dans des conditions décentes, proches de leur lieu de travail, favorisant ainsi leur confort, leur santé et leur sécurité.

Réponse

L'hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture, notamment des vendangeurs, est régi par les dispositions des articles R. 716-6 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Afin de répondre à une demande forte des organisations professionnelles viticoles, le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles a instauré une procédure de dérogation collective aux règles d'hébergement de ces travailleurs en résidence fixe, accordée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), compétent pour le territoire concerné par la demande (article R. 716-16-1 CRPM). La dérogation porte sur les pièces destinées au sommeil et les installations sanitaires (salles d'eau, douches, cabinets d'aisance). Cette demande doit émaner d'une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives et, si la dérogation est accordée, elle s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche sur le territoire de la DREETS. Le choix est également laissé aux partenaires sociaux de définir des compensations à d'éventuelles adaptations des conditions de logement. Ce dispositif permet d'uniformiser les décisions prises sur le territoire concerné et simplifie les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place pendant une courte période les salariés saisonniers. En ce qui concerne les exploitations viticoles de la Champagne, un accord collectif territorial relatif à la dérogation collective aux conditions d'hébergement des saisonniers a été signé le 31 mai 2023 par les représentants tant patronaux que salariés pour une durée de 5 années. La DREETS Grand-Est a accordé le 20 juillet 2023 aux employeurs des exploitations de viticulture et des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) viticoles de la Champagne, implantés dans les départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, cette dérogation pour les périodes de vendanges s'étalant de 2023 à 2027 incluse. Le droit actuel permet de tenir compte des spécificités du monde agricole et particulièrement du recours indispensable aux saisonniers agricoles, notamment à l'occasion des vendanges. Le Gouvernement privilégie ainsi la voie du dialogue social et cette solution est opérationnelle puisque mise en œuvre dans le secteur du Champagne. La profession aura la possibilité de négocier un nouvel accord ou de proroger au-delà de 2027 celui actuellement en vigueur et de demander à la DREETS une dérogation dans le prolongement de celle qui s'applique aujourd'hui. La demande des professionnels sera étudiée, le cas échéant, s'ils en font la demande d'ici 2027.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bail à métayage, spécificité du secteur viticole champenois. En effet, le bail à métayage joue un rôle crucial dans l'équilibre économique et patrimonial des exploitations viticoles familiales, représentant environ un tiers des surfaces de vignes en Champagne. L'article L. 722-7-1 du code rural définit les preneurs et bailleurs concernés par ces baux comme des chefs d'exploitation, ce qui soulève des questions sur leur affiliation sociale au régime des exploitants agricoles. La volonté des viticulteurs est de maintenir le bailleur à métayage en dehors de cette affiliation, sous prétexte qu'il n'est pas directement impliqué dans l'exploitation. Cette situation illustre la nécessité de trouver un équilibre qui protège à la fois les intérêts économiques des exploitations viticoles et les droits des acteurs impliqués dans les baux à métayage, aussi elle lui demande si une exclusion pure et simple des bailleurs du champ de la protection sociale agricole pourrait être envisagée.

Réponse

Les bailleurs de biens ruraux ayant conclu des contrats de baux à métayage sont considérés comme chefs d'exploitation au sens de l'article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui est une réécriture à droit constant de l'ancien article L. 732-22 du même code. Or cette affiliation au régime des non-salariés agricoles ne leur permet pas de liquider leurs droits à la retraite dès lors qu'ils entendent conserver la propriété et la mise en valeur de leurs terres en qualité de bailleur à métayage, alors même que la plupart d'entre eux sont déjà retraités ou remplissent les conditions pour le devenir. Pour répondre à cette problématique, l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 visant à rationaliser et simplifier le cumul emploi retraite, a introduit par voie d'amendement du Gouvernement la possibilité qu'une activité de bailleur à métayage ne fasse pas obstacle à la perception d'une pension de vieillesse de non-salarié agricole. Par ailleurs, afin de tenir compte de la situation particulière des bailleurs dont le contrat de bail à métayage prévoit expressément l'absence de partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur, l'article 9 de la LFSS pour 2026 a modifié l'article L. 722-7-1 du CRPM, afin de ne plus considérer ces bailleurs comme des chefs d'exploitation.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prélèvements sociaux appliqués aux véhicules de fonction. L'arrêté du 25 février 2025 a réhaussé la valeur prise en compte pour le calcul de l'avantage en nature des véhicules de fonction, entraînant une augmentation du taux de prélèvement social de 30 % à 50 %. Cette augmentation a un impact direct sur le pouvoir d'achat de nombreux salariés, (commerciaux, représentants par exemple) pour qui le véhicule de fonction représente plus qu'un avantage ; c'est un outil de travail essentiel. Cette revalorisation alourdit leur fiscalité, sans aucune compensation. Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, qui touche de nombreux français, notamment en zone rurale où le véhicule professionnel est souvent indispensable, elle lui demande donc si des aménagements ou des mesures compensatoires peuvent être envisagées afin d'atténuer les effets fortement négatifs de cet arrêté sur les salariés et les entreprises concernées.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par nos coiffeurs. Ce secteur de la coiffure, essentiel à l'économie de proximité, créant du lien social, constituant tout un pan de notre économie et créant de nombreux emplois, fait face à de nombreuses difficultés mettant en péril de nombreux salons de coiffure. Ces entreprises connaissent une fragilisation inquiétante due à l'inflation et à l'augmentation des coûts de l'énergie, augmentant leurs charges. À cela s'ajoute une concurrence déloyale croissante résultant d'installations illégales, de pratiques de travail dissimulé, ou encore de tarifs excessivement bas appliqués en dehors de tout cadre légal. Et enfin, il ne faut pas oublier les contraintes administratives toujours plus nombreuses pesant sur les commerçants et artisans. Les professionnels de la coiffure réclament davantage d'équité en matière de traitement et des contrôles ciblés. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure, garantir le respect de la réglementation en vigueur et accompagner le développement de ces entreprises de proximité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution des allocations versées aux militaires blessés. En effet, depuis juillet 1984, un décret permet aux militaires blessés et réformés pour raisons médicales de bénéficier d'une allocation. Cependant, cette mesure est restée largement méconnue, conduisant de nombreux blessés, parfois gravement touchés lors d'opérations extérieures, à ne jamais avoir eu connaissance de ce dispositif. Plus récemment, un décret de 2024 a considérablement réduit les montants alloués aux blessés, en excluant notamment les enfants des calculs, ce qui entraîne une forte diminution des indemnités. Il est fait une application stricte de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics qui fixe un délai de prescription de 4 ans, ce qui conduit de nombreux militaires à être exclus de ce système par défaut d'information. Parallèlement, ce fonds n'est pas destiné uniquement aux allocations revenant aux anciens combattants, ainsi 100 millions d'euros provenant de ce fonds sont affectés à des projets de construction de logements pour les militaires, sans que leur rentabilité ne soit démontrée, au détriment des blessés. Elle lui demande si la prescription quadriennale pouvait être levée afin de permettre aux anciens combattants de revendiquer leurs droits plus aisément et s'il peut être envisagé une priorité d'utilisation des fonds issus des cotisations des militaires pour indemniser les blessés.

Réponse

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) est régi par les articles R. 3417-1 à R. 3417-32 du code de la défense. Sous la tutelle du ministre des armées, l'EPFP attribue aux militaires ou à leurs familles des allocations pour couvrir les risques d'invalidité et de décès des militaires, conformément à l'article L. 4123-5 du code de la défense. Les fonds de prévoyance militaire (FPM) et de l'aéronautique (FPA) ont pour vocation de garantir une couverture des risques au titre de la prévoyance au profit des militaires. Ils attribuent des allocations en capital pour tout décès imputable ou lié au service, ainsi que pour toute infirmité imputable ou liée au service, dès lors qu'elle est à l'origine de l'incapacité du militaire à poursuivre son service et provoque sa radiation pour cause d'infirmité. L'instruction des dossiers est effectuée au regard du droit applicable et de la situation personnelle du militaire. Depuis 2013, une allocation spécifique aux blessures contractées en opérations extérieures peut être versée aux militaires, indépendamment de toute radiation. Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au FPM et au FPA et ses deux arrêtés d'application sont le fruit des travaux de refonte conduits par le ministère des armées, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés (armées, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire) en vue de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage de lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des allocations versées en cas d'invalidité ayant entraîné une radiation ont été rééchelonnés. Cela permet d'instaurer une plus forte corrélation entre la progressivité du taux d'invalidité et la progressivité du montant de l'allocation, dans le but de tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées. Désormais, plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en considération des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant, qui continue d'être versé, est attribué quel que soit le taux d'invalidité. La restriction d'un taux d'invalidité nécessaire d'au moins 40 % a été supprimée pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier contribue à l'entretien ou à l'éducation. De nouvelles dispositions ont en outre été créées en faveur des militaires blessés ou de leur famille, telles que la suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, la prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, l'élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, ainsi que le versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des états de stress post-traumatiques. Les règles de prescription quadriennale fixées par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics s'appliquent aux allocations octroyées par l'EPFP. Le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 précitée prévoit par ailleurs que « les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ». Ces dipositions ne peuvent être levées que dans des conditions très strictes. Enfin, il est dans la nature d'un fonds de prévoyance de placer ses fonds, notamment dans des placements de moyen et long terme, afin d'en dégager des revenus. Dans ce cadre et en application de l'article R3417-3 du code de la défense, l'EPFP contribue à des investissements immobiliers dans la mesure où ils participent au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logement. Le dispositif des allocations de l'EPFP et la réforme intervenue en 2024 s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une meilleure redistribution des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses militaires blessés.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de vaccins disponibles contre la fièvre catarrhale ovine, cela fait déjà un an que cette pénurie a des conséquences importantes sur la santé des animaux et sur la viabilité économique des exploitations des territoires ruraux. La fièvre catarrhale ovine, maladie virale contagieuse, entraîne des pertes considérables dans les cheptels ovins, entraînant non seulement le décès des bêtes, mais aussi des difficultés en matière de reproduction. La couverture vaccinale est trop faible en France, par rapport à certains des voisins européens et ce problème a déjà été soulevé à de multiples reprises au cours de cette dernière année, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à la santé des animaux d'élevage et, par conséquent, sur la production agricole française. Les impacts économiques sont très importants, car ces pertes animales affectent directement la trésorerie des agriculteurs, déjà mise à mal par des situations conjoncturelles difficiles. De plus, la diminution des cheptels entraîne une réduction de la production, ce qui nuit à l'économie rurale. Aussi, elle lui demande, face à ce constat inquiétant et qui n'est pas nouveau, quelles sont les mesures urgentes qu'elle envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès aux vaccins, très rapidement, afin d'assurer une meilleure immunisation des cheptels et la survie des petites exploitations rurales.

Réponse

Le Gouvernement et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en particulier sont pleinement conscients des préoccupations des éleveurs face aux tensions constatées concernant l'approvisionnement en vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). La protection sanitaire du cheptel français constitue une priorité, et la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture interagit activement avec les acteurs de la filière et les laboratoires pharmaceutiques, pour améliorer la disponibilité des vaccins. Face aux difficultés d'approvisionnement et aux délais induits pour la mise à disposition des lots, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France) a ainsi récemment rappelé aux éleveurs qu'il convient de précommander les doses de vaccins nécessaires auprès de leurs vétérinaires pour prendre rang. En effet, une grande partie des livraisons de vaccin FCO-8 prévues dans les prochaines semaines concernent des précommandes déjà effectuées. Il est important de rappeler que les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques qui restent des entités indépendantes, sont définies et décidées en fonction des attentes du marché et leurs propres impératifs financiers et logistiques La diversité des variants de la FCO circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un marché ouvert et concurrentiel, les laboratoires producteurs de vaccins agissent pour satisfaire les différents clients dans les États membres. À cet égard, les demandes françaises sont traitées de la même manière que celles des autres États membres. L'ambition que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a posée est qu'il soit examiné au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat national tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire animal lancées en ce début d'année constituent à ce sujet un temps tout à fait propice pour ces travaux. Ainsi, compte tenu des éléments cités précédemment, la stratégie vaccinale étatique retenue pour l'année 2025 contre les maladies vectorielles repose sur une approche pragmatique et rationnelle prenant en compte divers paramètres : la disponibilité des vaccins, les contraintes budgétaires de l'État et l'efficacité sanitaire différenciée entre filières. Le marché actuellement en cours d'attribution confirme le maintien de l'accompagnement de l'État dans la lutte contre les maladies vectorielles, en attendant les conclusions des assises du sanitaire animal et les contrats sanitaires de filière qui en seront issus, tout comme la constitution de banques d'antigènes ou de vaccins. Plus particulièrement, dans une logique de cohérence avec les décisions antérieures, il a été décidé de reconduire un schéma de mise à disposition de vaccins financés par l'État contre la FCO-8 pour les ovins, sur une base volontaire. Par ailleurs, cette année un marché public a été lancé pour pouvoir réserver et mettre gratuitement à disposition des éleveurs, des vaccins contre la FCO-1, présente actuellement en Espagne, pour réaliser un cordon sanitaire dans les 8 départements les plus proches de la frontière espagnole, protéger les cheptels et, dans le cas où il franchirait la frontière, contenir la progression du sérotype 1 sur le territoire national. Aussi, le choix a été fait de ne pas reconduire en 2025 une prise en charge étatique pour la filière bovine, compte tenu de l'impact sanitaire moindre de la FCO sur les cheptels bovins, et notamment de la surmortalité significativement plus élevée observée chez les ovins en comparaison de celle constatée sur les bovins. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de moyen et long termes permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se poursuivront tout au long de l'année 2025 et devraient notamment aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'instaurer un cadre juridique clair et adapté pour la vente des sachets de nicotine. Alors qu'une interdiction de ces produits avait été envisagée, le Conseil d'État a récemment rendu un avis défavorable à cette mesure, estimant qu'elle n'était ni nécessaire ni proportionnée. Cette décision met en évidence l'importance d'un encadrement réglementaire précis plutôt qu'une interdiction brutale, qui ne ferait qu'alimenter le marché parallèle et priver les consommateurs d'un accès contrôlé à ces produits. Face à cette situation, il apparaît indispensable de définir des règles claires pour la commercialisation des sachets de nicotine. Une solution pertinente pourrait être d'en réserver la vente aux buralistes. En tant que commerçants de proximité et distributeurs agréés de produits réglementés, ils jouent un rôle essentiel dans la régulation du marché et la prévention des usages détournés. Cette mesure permettrait d'assurer une distribution encadrée, sécurisée et responsable, à l'image de ce qui est déjà mis en place pour d'autres produits à base de nicotine. Par ailleurs, le plan national de lutte contre le tabac (2023-2027) prévoit la mise en place d'une feuille de route cohérente concernant les nouveaux produits de la nicotine. Il semble donc essentiel que cette stratégie repose sur des mesures pragmatiques et réalistes, plutôt que sur des interdictions systématiques, dont l'efficacité reste contestable. Dans cette perspective, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un cadre juridique viable et cohérent, garantissant à la fois la sécurité des consommateurs, la régulation du marché de ces nouveaux produits et répondant à la demande des buralistes.

Réponse

Depuis 2022, on assiste à l'émergence d'un marché de produits sans tabac contenant de la nicotine, en particulier des sachets (« pouches ») à placer sur la gencive, ainsi que sous forme de perles, gommes, billes. La facilité de consommation des produits nicotiniques à usage oral, couplée à leur marketing attractif, créent un environnement propice à la surconsommation, en particulier pour les plus jeunes, pouvant entraîner des effets sanitaires graves. Le développement de ce nouveau marché représente un nouveau défi dans la politique de prévention des addictions, en particulier celle à la nicotine. Rappelons, qu'outre son caractère addictogène, la nicotine a, elle même, des effets délétères pour la santé, en particulier chez les jeunes jusqu'à 25 ans. La consommation de nicotine affecte le cerveau et entraîne des problèmes de concentration et d'apprentissage de nouvelles compétences, deux aspects essentiels au développement des adolescents et des jeunes adultes. De plus, la nicotine peut affecter le bien-être mental, provoquant une dépression et des troubles cognitifs. Les enfants et les adolescents sont plus sensibles aux effets secondaires négatifs de la consommation de nicotine et sont également plus sujets à la dépendance que les adultes. Des effets sur le système cardiovasculaire et digestif ont également été répertoriés. Qui plus est, ces nouveaux produits contiennent parfois des doses très élevées de nicotine, ainsi que d'autres ingrédients et arômes dont les effets et risques combinés sur la santé sont inconnus. La nicotine est classée comme ayant une toxicité aiguë au niveau européen, et les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) doivent mentionner sur l'étiquette : « mortel par contact cutané », « toxique en cas d'ingestion » et « mortel en cas d'ingestion ». Elle est aussi classée d'un point de vue environnemental comme « dangereuse pour le milieu aquatique », « toxique pour les organismes aquatiques, entraine des effets néfastes à long terme ». La diffusion progressive de ce type de produits sur le territoire français a d'ailleurs conduit à une augmentation très significative des cas d'intoxication signalés aux centres antipoison. Ainsi, dans un rapport publié le 30 novembre 2023, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail recense 131 cas d'intoxication liés à des produits à usage oral contenant de la nicotine en 2022 contre 19 en 2020, chiffres vraisemblablement sous-estimés. La majorité des personnes intoxiquées à la suite de leur consommation était des adolescents entre 12 et 17 ans qui s'étaient intoxiqués dans le cadre d'une consommation intentionnelle. Ces adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. Ces éléments ont permis de conclure aux dangers sanitaires graves et avérés de ces produits et ont amené le Gouvernement à la décision de les interdire. Un projet de décret a été élaboré dans ce sens et notifié à la Commission européenne fin février 2025. Ce dernier prévoit d'interdire diverses opérations concernant les produits à usage oral contenant de la nicotine, dont la production, l'importation, la détention, la cession et l'offre, en vertu de l'article L. 5132-8 du code de la santé publique. Une période de statu quo a dû être respectée, permettant aux Etats membres et à la Commission européenne d'adresser à la France leur avis sur ce projet de réglementation. Suite à ce statu quo, le décret relatif à l'interdiction des produits à usage oral contenant de la nicotine a été publié le 5 septembre 2025.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la définition légale de la notion de soins esthétiques. Les professionnelles de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou BEP d'esthétique, attirent l'attention de Mme la députée, sur le manque de réglementation spécifique à la profession qui peut entraîner des ambiguïtés quant aux pratiques autorisées (micorneedling, épilation laser, etc.) et aux compétences requises. C'est pourquoi face à ces revendications de la profession, elle souhaite connaître les mesures qu'il prévoit d'adopter pour établir une définition claire et précise des soins esthétiques afin de mieux encadrer l'exercice de leur activité et garantir la qualité et la sécurité des services proposés aux clients.

Réponse

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur. La qualification professionnelle relative au secteur de l'esthétique est prévue à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat qui précise en son point 5° que ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Les pratiques esthétiques sont caractérisées par une pluralité d'acteurs, de prestations et le recours à des appareils esthétiques innovants. Les pratiques réalisées par les esthéticiens se développent, à côté des simples prestations de bien-être ne nécessitant pas de qualification professionnelle et de la médecine esthétique. Le cadre législatif et réglementaire applicable (code de la santé publique, code de l'artisanat notamment) est ancien et ne permet pas d'établir une définition précise des soins esthétiques. Il ne prend pas non plus en compte l'émergence de nouvelles pratiques sur le marché de l'esthétique et leur impact sur les périmètres d'intervention relevant des soins esthétiques et de la médecine esthétique. En l'état du droit en vigueur, les pratiques impliquant une effraction cutanée nécessitent une intervention médicale, au regard du principe de l'inviolabilité du corps humain posé par le code civil. Ainsi, la pratique du microneedling, dès lors qu'elle implique une effraction cutanée, est interdite aux esthéticiens, comme rappelé sur le site internet de la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) [1]. En effet, l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé. En revanche, l'épilation au laser et à la lumière pulsée a été récemment ouverte aux esthéticiens ainsi qu'aux infirmiers, au regard notamment d'un rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) [2]. Cette libéralisation s'est traduite par un cadre réglementaire spécifique introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique. Une communication sur les sites internet du ministère de la santé et de la DGCCRF a veillé à rendre les règles de qualification professionnelle les plus transparentes possibles tant à l'égard des professionnels du secteur que des consommateurs. La redéfinition des soins esthétiques, intégrant l'apparition de nouvelles pratiques sur le marché et des évolutions technologiques, nécessite une démarche coordonnée des administrations avec une concertation des représentants des professionnels concernés, au regard des enjeux économiques pour les professionnels et de sécurité pour les usagers. Ce travail de fond sur le périmètre des pratiques et la qualification des professionnels de l'esthétique est un préalable indispensable avant d'envisager toute modification des textes en vigueur. Il s'agit d'un travail d'ampleur, qui ne saurait se résumer à une seule mesure mais doit porter une vision systémique des pratiques esthétiques actuelles et futures et des lignes de partage entre esthéticiens et médecins esthétiques. [1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-encadrement-des-soins-esthetiques-et-de-la-coiffure [2] https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations grandissantes et l'état de détresse du monde agricole en France. Depuis le début de l'année 2024, les agriculteurs français font entendre leur mécontentement face à des revenus qui stagnent ou diminuent, à des réglementations de plus en plus contraignantes et incohérentes, ainsi qu'à une concurrence jugée inéquitable. L'interruption des débats parlementaires en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 a suspendu l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce report suscite des interrogations et des frustrations parmi les agriculteurs quant à leur avenir. Face à l'aggravation des épisodes climatiques extrêmes qui ravagent les récoltes, aux crises sanitaires mettant en péril les cheptels ovins et bovins dans de nombreuses régions, ainsi qu'à des normes administratives toujours plus contraignantes, les agriculteurs doivent également faire face à des accords commerciaux déloyaux, à une perte continue de pouvoir d'achat et à une détérioration des conditions de retraite. Mme la députée estime que les mesures à prendre en urgence sont de garantir une juste rémunération des agriculteurs en parachevant les lois « EGalim 1 et 2 » et en étendant ce dispositif au niveau européen. Elle appelle également à une simplification des normes et à un soutien quotidien pour alléger les contraintes administratives souvent incohérentes, qui pèsent sur les exploitations. Enfin, en raison des crises sanitaires à répétition que connaissent les élevages ovins, bovins et caprins, elle propose de rendre plus accessible et plus rapide la vaccination. Elle l'interroge donc pour connaître le calendrier des orientations que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux demandes et aux vives inquiétudes des agriculteurs français.

Réponse

Le Gouvernement mesure l'ampleur des difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés, qui mettent en péril, parfois gravement, leurs exploitations et par conséquent, l'écosystème agricole tout entier. Il sait également les critiques dont ils font injustement l'objet et souhaite les assurer de son plein soutien. À cet égard, des mesures fortes ont été prises pour répondre aux multiples crises qui frappent le monde agricole avec une acuité inédite. Sous le signe de l'engagement, l'action du ministère chargé de l'agriculture est guidée par une volonté d'écoute et d'efficacité pour soutenir les agriculteurs face aux défis économiques, sanitaires et climatiques actuels et tenir les engagements financiers de l'État. Afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, une attention particulière a été portée à la lutte contre les épizooties, dont la fièvre catarrhale ovine. À ce titre, un fonds d'urgence de 75 millions d'euros (M€) a notamment été mis en œuvre, afin d'indemniser les éleveurs touchés, et la vaccination gratuite a été étendue sur l'ensemble du territoire pour le sérotype 3. De plus, divers dispositifs d'aide à la trésorerie ont été mis en place pour soutenir les exploitations en difficultés financières, sous formes de prêts. D'autres actions structurelles pour l'avenir de l'agriculture sont également prévues, dont un allègement des charges de près de 300 M€ porté dans les textes financiers, incluant la suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier et la pérennisation du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles. S'agissant par ailleurs de la rémunération des exploitants agricoles, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées à cet égard. Aussi, les travaux de réflexion sur l'évolution du cadre législatif des lois EGALIM (lois pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) ont été relancés à la lumières des différents rapports parlementaires présentés sur ce sujet. Le ministère chargé de l'agriculture a par ailleurs souhaité répondre aux attentes légitimes des agriculteurs concernant la simplification des démarches administratives en instaurant, le 31 octobre 2024, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, qui permettra de soulager les agriculteurs au quotidien en réduisant la répétition des contrôles et leur complexité et d'apaiser les relations entre les différents acteurs. Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés des filières d'excellence françaises, parfois injustement lésées par la surtransposition des normes européennes, notamment en matière de produits phytosanitaires, et demeure engagé à ce qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.