Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'éligibilité aux actions et aux soutiens financiers prévus par les éco-organismes au bénéfice des acteurs du réemploi et de la réutilisation dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Le cahier des charges applicable à cette filière prévoit que les éco-organismes contribuent au développement du réemploi et de la réutilisation des TLC usagés, au moyen d'un fonds dédié. Dans le projet de cahier des charges en discussion, les modalités de soutien exposées pourraient conduire à réserver certains financements ou certaines actions aux seules structures relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS), en excluant les collectivités territoriales et leurs établissements alors qu'ils assurent pourtant des missions semblables ayant les mêmes finalités environnementales. Une telle distinction fondée exclusivement sur le statut juridique de l'opérateur est susceptible de créer une différence de traitement entre des acteurs concourant au même objectif de développement du réemploi et de la réutilisation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conditions d'accès à ces financements reposent sur la nature de la mission et non sur le seul statut juridique de la structure qui l'entreprend.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Dans l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les fédérations départementales de chasseurs sont contraintes d'assumer presque seules une charge financière devenue insoutenable, dépassant désormais le million d'euros annuel. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la régulation du grand gibier constitue un enjeu d'intérêt général, touchant à la fois à la sécurité publique, à l'équilibre écologique et à la survie économique de nos exploitations agricoles. Les chasseurs, qui participent activement à cette régulation, ne peuvent être les seuls à financer les conséquences d'un déséquilibre dont les causes sont multiples et largement indépendantes de leur action. Le système actuel, unanimement décrit sur le terrain comme « à bout de souffle », fait peser une responsabilité excessive sur un seul acteur, au mépris de toute logique de partage des charges. Par ailleurs, l'État avait pris des engagements financiers précis dans le cadre des plans de réduction des dégâts de gibier. Or ces engagements apparaissent aujourd'hui insuffisamment respectés, voire contournés, contribuant à aggraver une situation déjà critique. Face à cette défaillance manifeste, elle lui demande quand le Gouvernement entendra enfin assumer ses responsabilités dans le financement des indemnisations, s'il compte revoir en profondeur un système devenu inéquitable et inefficace et quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement pur et simple de ce dispositif au détriment des chasseurs comme des agriculteurs.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles les fédérations de chasseurs peuvent être confrontées et demeure très attentif à cette question. Dans cet esprit, il entretient un dialogue constant et constructif avec la fédération nationale des chasseurs, afin d'identifier les leviers les plus efficaces pour soutenir les fédérations et améliorer le dispositif existant. Au titre des missions de service public que le législateur leur a confiées, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. C'est dans cette perspective que plusieurs actions ont déjà été engagées. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Dans ce contexte, compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée à ce stade.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide et préoccupante du prix des carburants à la pompe, intervenue dans un contexte de tensions géopolitiques internationales. Cette augmentation, immédiatement répercutée dans les stations-service, pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, notamment pour ceux qui dépendent de leur véhicule pour se rendre au travail ou accomplir leurs déplacements du quotidien. Mme la députée s'étonne toutefois de la rapidité avec laquelle ces hausses sont appliquées aux consommateurs et ce malgré les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les effets escomptés tardent à se matérialiser sur le terrain. En effet, dans la nuit récente, le prix du baril de pétrole a fortement baissé sur les marchés internationaux. Elle souhaiterait donc savoir si cette baisse sera répercutée avec la même rapidité dans les prix pratiqués à la pompe. Plus largement, face à une situation devenue difficilement compréhensible pour de nombreux Français, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend prendre des mesures immédiates et temporaires afin d'atténuer l'impact de cette hausse. À ce titre, elle l'interroge notamment sur la possibilité de réduire temporairement la TVA appliquée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), situation souvent perçue comme une « taxe sur la taxe » et particulièrement mal comprise par les citoyens.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le danger sanitaire du frelon asiatique. La propagation du frelon asiatique a connu une hausse spectaculaire ces dernières années, plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés en 2024 contre 15 000 cinq ans plus tôt. Bien que les apiculteurs aient été les premiers à signaler les nuisances causées par ces frelons qui déciment leurs essaims, ils ne sont pas les seuls affectés. En effet, les frelons asiatiques s'attaquent, non seulement aux abeilles, mais également à d'autres insectes, perturbant ainsi les écosystèmes et ayant un effet négatif sur la production de fruits et de légumes. Enfin, dans de rares cas, mais qu'il ne faut pas ignorer, des attaques de frelons asiatiques ont entraîné des décès. Depuis que le frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax a été identifié en France, il y a plus de 20 ans, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été mis en place pour tenter de freiner sa propagation. À ce jour, le frelon asiatique est classé en danger sanitaire de niveau 2. La possibilité de son passage au niveau 1 avait été envisagé en 2014, mais cela n'a pas été mis en œuvre. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître la dangerosité du frelon asiatique en le classant dans la première catégorie des nuisibles, ce qui permettrait de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre sa propagation.

Réponse

Depuis le 21 avril 2021, date d'entrée en application du règlement européen dit « Loi de santé animale » [règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles], le frelon asiatique à pattes jaunes ne relève plus de la réglementation sanitaire suivie par le ministère chargé de l'agriculture, mais uniquement de la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes (EEE) suivie par le ministère chargé de la transition écologique. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, relative à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax) et à la préservation de la filière apicole, marque une étape importante dans la reconnaissance de cette espèce exotique envahissante et de son impact majeur sur la filière apicole. Cette législation répond à la nécessité d'une action publique coordonnée et renforcée. La loi établit l'obligation d'instituer un plan national de lutte (PNL) contre le frelon asiatique à pattes jaunes, élaboré conjointement par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, sur la base du code de l'environnement. Le PNL s'appuie sur l'expertise des organismes à vocation sanitaire (OVS), notamment GDS France (groupements de défense sanitaire France) pour le domaine animal et FREDON France pour le domaine végétal et la santé publique. Les plans départementaux de lutte (PDL), élaborés par le préfet de département, organiseront quant à eux localement la procédure de signalement et de destruction des nids. Depuis la première découverte du frelon asiatique à pattes jaunes en France en 2004, le ministère chargé de l'agriculture a apporté un soutien continu à la filière apicole visant à identifier des mesures de lutte permettant de limiter l'impact de ce prédateur sur les populations d'abeilles domestiques. Ainsi, plusieurs études et projets de recherche menés par l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP) - institut de l'abeille en lien avec le muséum national d'histoire naturelle ont été financés sur fonds publics européens et/ou nationaux. Ces travaux ont permis à la filière d'élaborer une stratégie nationale coordonnée, concertée et la plus efficace possible contre ce prédateur. Un PNL contre le frelon asiatique à pattes jaunes porté par les deux fédérations nationales des OVS respectivement dans le domaine animal (GDS France) et végétal (FREDON France) vient concrétiser l'engagement de la filière dans la lutte contre ce prédateur.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels. En effet, la nouvelle réglementation est en rupture avec le cadre juridique actuel qui définit la REP par la relation produit/emballage et non par le statut du détenteur. Par ailleurs, le principe de concurrence équitable est remis en cause, car il reviendrait à apporter un soutien différencié selon le canal de distribution ou l'utilisateur final. Ce nouveau cadre va favoriser les grandes surfaces au détriment des petites entreprises, associations et collectivités impliquées dans le recyclage et la revalorisation des emballages. Cette situation va créer une inégalité et menacer ceux qui ont déjà investi dans le réemploi. Face à toutes ces menaces sur nos entreprises locales, elle lui demande de mieux intégrer les petites structures dans ce nouveau cadre réglementaire en tenant compte de leurs spécificités.

Réponse

Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer la législation relative aux vols d'animaux de compagnie, en particulier les chiens. Aujourd'hui, le code pénal assimile ces vols à des délits de droit commun, les considérant comme de simples appropriations frauduleuses de biens meubles. Or depuis la loi du 16 février 2015, le code civil reconnaît que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cette avancée juridique demeure pourtant insuffisante face aux conséquences dramatiques des vols d'animaux, tant pour les maîtres que pour les animaux eux-mêmes. Lorsqu'un chien est arraché à son foyer, il subit un stress intense, pouvant entraîner des troubles du comportement et des souffrances physiques et psychologiques. Pour les propriétaires, cette perte est source d'un véritable traumatisme, assimilable à celui d'un enlèvement. De nombreux témoignages attestent du calvaire vécu par les familles victimes de ces actes. Face à cette réalité, il semble nécessaire d'adapter la législation pour que le vol d'un chien et plus largement d'un animal de compagnie, soit qualifié de vol aggravé, assorti de sanctions plus sévères. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte la nature sensible de l'animal et l'impact de son vol sur les propriétaires. Elle lui demande donc s'il envisage de modifier la législation en ce sens afin de mieux protéger les animaux et leurs maîtres.

Réponse

La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la Justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Celle-ci ne peut se faire, tel que rappelé dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 sans une prise en compte des victimes « de tous les instants à tous les stades de la procédure pénales » afin qu'elles « soient mieux accueillies, informées, et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris la phase post-sentencielle ». S'agissant de la répression des vols d'animaux, les infractions existantes permettent d'appréhender, tant le trouble à l'ordre public qu'ils occasionnent que leurs conséquences pour les propriétaires ou les atteintes éprouvées par l'animal. Ainsi, le vol simple d'un animal est réprimé de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Depuis la loi du n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le vol est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. Ces faits sont susceptibles d'être accompagnés, cumulativement, de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal, ou de mauvais traitements ou encore d'atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité de l'animal et d'être poursuivis, à ce titre, sous des qualifications distinctes. Ces infractions sont, en effet, fondées par la prise en compte de la nature sensible de l'animal. Ainsi, les sévices graves et les actes de cruauté sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces faits peuvent, en outre, faire l'objet de circonstances aggravantes propres, relatives à la qualité de l'auteur ou s'agissant de faits commis en présence d'un mineur. Les peines encourues sont alors portées à 4 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. Enfin, et indépendamment de ces circonstances, lorsque ces faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000€ d'amende. La prise en compte par des qualifications différentes de ces faits distincts de maltraitance animale, y compris dès lors qu'ils sont commis simultanément au vol de l'animal, favorise une réponse pénale adaptée, tenant compte de la spécificité de chacun des faits. Au contraire, la prise en compte à la fois des faits de vol et de la souffrance animale au sein d'une seule et même infraction serait de nature à complexifier les investigations et à apporter de la confusion dans la défense des valeurs protégées par ces qualifications distinctes. Le traumatisme vécu par les propriétaires est quant à lui apprécié par les magistrats au cas par cas indifféremment de la qualification pénale des faits et indemnisé sans plafond selon le principe de la réparation intégrale prévu par l'article 1240 du code civil. Enfin, afin de renforcer les moyens de lutte contre les vols d'animaux, la loi du 30 novembre 2021 précitée impose un signalement automatique de ces vols d'animaux à l'organisme agréé pour la collecte et le traitement des données relatives à l'identification des animaux. La Chancellerie n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier les dispositions législatives en vigueur s'agissant de l'infraction de vol.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la requalification juridique du vol de chiens. En effet, les chiens, tout comme d'autres animaux de compagnie, sont souvent considérés comme des membres d'une famille et leur vol engendre, non seulement des pertes matérielles, mais également un traumatisme pour leur propriétaire. L'article 515-14 du code civil mentionne que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » alors que le code pénal les considère encore comme de simples biens matériels. La prise en compte de ce statut d'être sensible pourrait permettre une meilleure protection de ces animaux face à des actes criminels. Aussi, elle lui demande s'il envisage une requalification des vols de chiens en vol aggravé, afin d'apporter une réponse judiciaire plus adéquate.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences du transfert obligatoire, au 1er janvier 2026 au plus tard, des compétences « eau potable » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération prévu par la loi « NOTRe » depuis 2015. Cette évolution juridique est contestée par de nombreux élus locaux et emporte des difficultés nombreuses. En effet, la gestion de l'eau et des services d'assainissement repose encore largement sur des services communaux, financièrement bien gérés et souvent avec l'assistance bénévole des élus ou des agents communaux polyvalents. Le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités pose également un risque d'augmentation des charges de fonctionnement des communautés de communes et donc d'une augmentation du coût pour les usagers. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les raisons qui poussent l'État à maintenir ce transfert obligatoire, alors même que les dispositifs actuels fonctionnent bien et que cette évolution risque d'alourdir les coûts pour les usagers tout en complexifiant davantage l'organisation administrative des territoires. Elle lui demande également quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour accompagner les communes dans cette transition et si des dérogations ne pourraient pas être envisagées pour certaines communes dont la gestion de ces compétences est déjà efficace et éprouvée et notamment dans le département de l'Aube.

Réponse

La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement prévoit que le transfert de ces compétences aux communautés de communes n'est dorénavant plus obligatoire, sans pour autant revenir sur les transferts déjà réalisés. La loi permet donc désormais un libre choix d'organisation aux communes qui n'avaient pas encore transféré les compétences eau et assainissement à leur communauté de communes, tout en favorisant la mutualisation rendue nécessaire par les enjeux de la ressource en eau. Ces communes peuvent donc décider de conserver ou de transférer ces compétences, soit à un syndicat soit à leur communauté de communes. En revanche, les compétences eau ou assainissement déjà transférées à la communauté de communes, avant la promulgation de la loi du 11 avril 2025, ne peuvent plus être restituées aux communes.