Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le maintien des dispositifs d'aide aux séjours collectifs pour les enfants et les jeunes, notamment le « Pass Colo » et les « Colos apprenantes ». Les séjours collectifs jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et dans le développement personnel des enfants. Ils leur permettent de découvrir de nouvelles activités, de vivre des expériences d'autonomie et de partage et participent ainsi pleinement à leur éducation et à leur épanouissement. Or dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, ces dispositifs risquent d'être fragilisés. Les réductions envisagées pourraient priver de nombreux jeunes de l'accès à ces séjours et fragiliser tout un secteur associatif déjà sous tension. Les structures organisatrices, souvent locales et à but non lucratif, pourraient voir leur équilibre économique remis en cause, avec à la clé la disparition d'associations et d'emplois. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir, dans leur intégralité, les aides liées au Pass Colo et aux Colos apprenantes, afin de garantir à chaque enfant la possibilité de partir en vacances, de s'épanouir et de s'ouvrir aux autres, quelle que soit sa situation sociale.

Réponse

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s'inscrit dans le nécessaire contexte de réduction du déficit public et plus largement de maîtrise des dépenses publiques. Dans ce cadre, le programme « jeunesse et vie associative » contribue à cet effort d'économie, qui ne lui permet plus d'assurer le financement des colos apprenantes. En revanche, le Pass colo, qui relève du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », a été préservé de toute économie au sein du PLF 2026, avec une enveloppe maintenue à hauteur de 11,5 M€. Copiloté par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) et la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP), ce dispositif constitue un levier important pour favoriser le départ en vacances des enfants de 11/12 ans, notamment ceux issus de familles modestes. Une enveloppe supplémentaire de 20 M€ sera également déployée par la Caisse nationale des allocations familiales en 2026 pour financer les départs en colonies de vacances.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la récente réforme du complément mode de garde (CMG) pour les familles et pour les assistantes maternelles. En effet, cette réforme mise en œuvre par les décrets n° 2025-514 et n° 2025-515 instaure un nouveau mode de calcul de l'aide, difficile à comprendre pour de nombreux usagers. Dans la pratique, cette modification entraîne une réduction significative du soutien financier accordé à de nombreuses familles, surtout celles de la classe moyenne dont les deux parents travaillent et qui ont besoin d'un mode de garde avec des horaires étendus, qui se tournent vers des assistantes maternelles dont les horaires sont plus flexibles. Le nouveau mode de calcul engendre un effet de seuil brutal et injuste pour une partie des foyers français, ces Français qui travaillent et qui ont besoin de cette aide pour concilier vie personnelle et professionnelle. Cet impact négatif se répercute également sur les assistantes maternelles qui vont perdre des contrats, car certaines familles seront contraintes de changer de mode de garde. Face à ce constat, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'établir un plancher d'aide plus équitable pour les familles qui travaillent et pour les assistantes maternelles, qui jouent un rôle primordial pour de nombreux parents et qui sont présentes sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales qui ne doivent pas être les oubliées de cette réforme.

Réponse

La réforme du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), prévue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023, modifie notamment le mode de calcul de la prestation afin d'augmenter le soutien financier aux parents qui ont des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. En effet, depuis le 1er septembre 2025, le mode de calcul s'adapte d'une part au nombre d'heures d'accueil dont la famille a besoin puisque chaque heure d'accueil est prise en compte dans le calcul (horairisation) et d'autre part aux ressources des parents (linéarisation). Le montant de CMG perçu par les familles est proportionné à l'importance de leur besoin de recours au mode de garde, ce qui constitue une aide supplémentaire importante pour les parents qui travaillent et ont un besoin de recours important. Par ailleurs, la règle d'un reste à charge minimal de 15% de la dépense et l'existence d'un montant maximal de CMG sont supprimés par la réforme, ce qui permet également de renforcer le soutien financier accordé aux familles. Depuis le 1er septembre 2025, les familles monoparentales peuvent également bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de leur enfant. Enfin, depuis le 1er décembre 2025, chaque parent en résidence alternée pourra bénéficier du CMG. L'ensemble de ces nouveaux droits représente une aide supplémentaire d'environ 600 millions d'euros par an en faveur des familles.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les modalités de contrôle du versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Chaque rentrée, plus de 3 millions de familles perçoivent l'ARS, une aide financière versée directement sur le compte bancaire des foyers sans qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'encadre strictement son usage. Le montant de cette allocation varie en fonction de l'âge de l'enfant : de 416,40 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, jusqu'à 454 euros pour un adolescent scolarisé de 15 à 19 ans. Cette aide représente donc un budget conséquent pour l'État. L'ARS vise à soutenir les dépenses liées à la scolarité, telles que l'achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, ainsi que les frais de cantine, de transport et d'assurance scolaire. Elle peut également servir à financer des articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, ainsi que son inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui constituent souvent un poste de dépense important au mois de septembre. Cependant, l'affectation réelle de cette aide reste à la seule discrétion des bénéficiaires et demeure inconnue des pouvoirs publics. Afin de garantir l'usage conforme de l'ARS, il pourrait être envisagé de contrôler a priori son utilisation, par exemple en modifiant son mode de versement. Une possibilité serait de conditionner son versement à la présentation de preuves d'achat, avec un système de remboursement. Elle l'interroge donc pour connaître les possibilités de mettre en place des contrôles et des justificatifs visant à s'assurer que l'ARS est bien allouée aux dépenses pour lesquelles elle est destinée.

Réponse

Versée sous condition de ressources, l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles précaires à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobilier de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance…). Financée par la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation bénéficie à plus de 3 millions de familles et plus de 5 millions d'enfants pour une dépense d'environ 2 milliards d'euros. Depuis 2008, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'âge de l'enfant, les dépenses supportées par les familles augmentant avec l'avancée dans le cursus scolaire. S'agissant de l'adéquation de l'utilisation de l'ARS par les familles, une étude de 2014 menée sous l'égide de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) portant sur un échantillon de 2 009 allocataires précise que 95% de ces bénéficiaires déclarent l'utiliser pour des dépenses de fournitures scolaires, 89% pour des vêtements, principales dépenses induites par la rentrée scolaire, et 42% pour les services liés à l'école, à savoir le paiement des frais de cantine, de transport ou d'assurance scolaire et l'achat d'articles de loisirs ou de sport pour l'enfant, dans des proportions comparables. L'utilisation de la prestation apparaît ainsi pleinement conforme aux finalités pour lesquelles elle a été mise en place. Par ailleurs, une étude publiée en 2023 par la CNAF portant sur un échantillon de 2 024 familles bénéficiaires de l'ARS précise, d'une part, que les dépenses réalisées au moment de la rentrée scolaire représentent pour les familles un tiers des dépenses totales liées à la scolarité et, d'autre part, que sans l'ARS, les familles bénéficiaires auraient dû réaliser des efforts budgétaires supplémentaires. Sept sur dix (72%) auraient réduit les autres dépenses du foyer et une sur trois (31%) aurait sollicité son entourage. Elles auraient également revu à la baisse le budget associé à la scolarité en limitant la qualité (59%) et la quantité (54%) des affaires achetées, ou en renonçant aux activités extrascolaires (38%). Le conditionnement du versement de l'ARS à la présentation de justificatifs d'achat engendrerait des coûts de gestion supplémentaires pour la branche famille dès lors qu'elle ferait peser sur les gestionnaires des caisses de sécurité sociale la charge du contrôle de la bonne "destination" de la dépense. En outre, une telle mesure entrainerait une complexité additionnelle dans l'utilisation d'une prestation pour laquelle aucune étude sérieuse ne prouve qu'elle est utilisée par les familles à d'autres fins que les dépenses de rentrée scolaire.