Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le rôle des départements en matière de gestion de l'énergie. Depuis la loi de 1906, la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal, exercées directement par les communes ou, le plus souvent, par des syndicats départementaux d'énergie. Ces syndicats, grâce à leur taille, favorisent la mutualisation et la solidarité territoriale, tout en bénéficiant d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance proche des réalités locales. Le Gouvernement a annoncé, dernièrement, qu'un nouvel acte de décentralisation serait présenté, laissant entendre que les départements pourraient être confortés dans leur rôle de « collectivité des réseaux ». Une telle évolution dans les compétences des départements en matière de distribution de gaz et d'électricité pourrait perturber l'équilibre des attributions actuelles. Actuellement, les syndicats d'énergie présents sur le territoire national jouent un rôle crucial en prévenant les inégalités territoriales, en améliorant la protection des infrastructures face aux évènements climatiques et en adaptant les réseaux aux défis de la transition énergétique. Si ces compétences étaient transférées aux départements, cela aurait des conséquences significatives, avec, notamment, la réduction des investissements dans les territoires ruraux. Face à ces préoccupations, elle lui demande des clarifications sur les intentions du Gouvernement concernant le rôle des départements dans la distribution de l'énergie.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté d'accès aux marchés publics pour les TPE et PME. Il a été mis fin le 31 décembre 2025 à la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxe. Cette mesure prorogée en décembre 2024, pour une année, avait permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre rapidement et simplement à leurs besoins de travaux urgents en favorisant leurs entreprises locales, permettant aux TPE et PME d'avoir accès aux commandes publiques. L'accès à ces marchés permet à des petites entreprises de diversifier leur clientèle, d'augmenter leur chiffre d'affaires, de renforcer leur visibilité sur le marché et de maintenir des emplois dans les territoires. En l'absence de nouvelle prorogation ce seuil va se trouver abaisser, aussi, elle lui demande s'il peut être envisagé de maintenir ce seuil de 100 000 euros pour aider les entrepreneurs locaux.

Réponse

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables a fait l'objet de plusieurs relèvements successifs. Initialement fixé à 15 000 euros hors taxes en 2011, il a été porté en 2016 à 25 000 euros hors taxes pour tous les marchés publics, quel que soit leur objet, puis à 40 000 euros hors taxes en 2018. Par dérogation, les marchés publics de travaux bénéficiaient, jusqu'au 31 décembre 2025, d'une mesure temporaire ayant porté le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence les concernant à 100 000 euros hors taxes, afin d'aider les acheteurs et les entreprises de bâtiment et travaux publics (BTP) à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire et de la flambée des prix de l'énergie et des matières premières. Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), cette mesure avait été prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, puis jusqu'au 31 décembre 2025 par le décret 2024-1217 du 28 décembre 2024. La mise en œuvre de ce dispositif temporaire a démontré que le seuil de 100 000 euros hors taxes constituait, pour les marchés publics de travaux, un point d'équilibre de nature à concilier les objectifs de simplification et d'allègement de la charge procédurale pesant sur les acheteurs et les entreprises avec les exigences d'efficacité de la commande publique et d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif. Tel est l'objet du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les intercommunalités face aux évolutions législatives récentes concernant la gestion des risques majeurs, particulièrement en matière de prévention des inondations avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). L'État a transféré ces responsabilités sans fournir de financements supplémentaires aux intercommunalités, ce qui fragilise les finances locales et compromet la sécurité des biens et des personnes. Le fonds Barnier, qui est la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, se révèle difficile d'accès et ne répond qu'en partie aux besoins et la taxe GEMAPI est insuffisante. Les règles techniques et comptables liées à la GEMAPI sont complexes et n'améliorent pas forcément l'efficacité des infrastructures de protection. Les élus locaux se trouvent donc exposés à des risques, même pénaux, lorsque des catastrophes se produisent. Le transfert de la gestion des digues aux intercommunalités illustre cette problématique. Les collectivités gèrent seules des charges lourdes sans soutien adéquat, qu'il soit financier ou technique. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures de gouvernance et de financement que l'État compte mettre en œuvre, à court terme, pour revoir le dispositif GEMAPI et adapter la prévention aux risques majeurs auxquels tous doivent faire face.

Réponse

Depuis la loi MAPTAM de 2014, les EPCI à fiscalité propre se sont vu attribuer la nouvelle compétence GEMAPI afin, notamment, de mieux structurer la gestion des digues de protection. La tempête Xynthia avait dramatiquement démontré l'hétérogénéité de ces ouvrages et la dilution des responsabilités sur notre territoire. Depuis le 1er janvier 2018, ces EPCI, appelés les « GEMAPIens », ont la responsabilité exclusive de la gestion de « systèmes d'endiguement » et la taxe GEMAPI a été créée pour leur donner les moyens d'exercer leur compétence. Pour les digues domaniales de l'État, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire de 10 ans jusqu'au 28 janvier 2024 pour permettre aux GEMAPIens de s'approprier la gestion de ces ouvrages (représentant moins de 10 % du parc total de digues en France) dont le transfert en gestion s'est fait par voie de conventions. Ces dernières ont repris pour chaque ouvrage les engagements de l'État à accompagner le transfert. Ainsi, tous les travaux de réhabilitation engagés ou en cours au moment du transfert sont payés en totalité par l'État sur le fonds Barnier (25 M€). Les travaux programmés par les GEMAPIens sont éligibles, s'ils sont engagés avant le terme des conventions, aux subventions du fonds Barnier bonifiées à 80 % pour 362 M€. Ces aides ont été complétées par des soultes à hauteur de 61 M€ pour les ouvrages n'ayant pas pu bénéficier de travaux de conformité avant le transfert. Hors ce cas particulier des anciennes digues domaniales, le fonds Barnier soutient les investissements des GEMAPIens sur leurs ouvrages de prévention dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) au taux de 40 %. Quand, en l'absence de plan de prévention des risques naturels, les ouvrages ne sont pas éligibles au fonds Barnier, ils le sont au titre du fonds vert, le Gouvernement continuant ainsi à soutenir les collectivités afin que le « reste à charge », une fois optimisées les recettes procurées par la taxe GEMAPI, soit aussi réduit que possible. Le Gouvernement encourage également les regroupements des GEMAPIens d'un même bassin versant, afin de disposer de capacités d'ingénierie adéquates, d'agir plus efficacement en intervenant à l'échelle du bassin mais également d'optimiser les coûts, via des économies d'échelle. Ces regrouments permettent également un partage des coûts entre les intercommunalités du groupement, par exemple dans une logique de solidarité « amont-aval ». Enfin, le Gouvernement a modernisé la réglementation des digues en 2015 pour que la responsabilité d'un GEMAPI ne soit pas appelée si les ouvrages n'ont pas permis d'éviter des dommages pour toute crue plus sévère que le niveau de protection qu'il a librement choisi dans le cadre de sa politique de protection.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la loi climat et résilience dans nos régions rurales. En effet la loi climat et résilience du 22 août 2021 a fixé l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix prochaines années (2021-2031). Si la préservation des espaces naturels et agricoles est un impératif partagé, l'application actuelle de cette loi se révèle particulièrement contraignante pour les communes rurales. En limitant drastiquement les possibilités d'urbanisation, elle entrave le développement des territoires, freine l'installation de nouvelles familles et freine l'essor économique local. De nombreux élus locaux, confrontés à ces restrictions, s'inquiètent de ne plus pouvoir répondre aux besoins de leur population en matière de logements, d'équipements publics et d'activités économiques. Dans de nombreuses communes, le ZAN risque ainsi de figer le territoire, de contraindre les habitants à s'éloigner vers d'autres bassins de vie et d'accroître les fractures territoriales. Pourtant, le dynamisme du monde rural est essentiel à l'équilibre du pays et à son attractivité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir cette loi afin d'introduire davantage de souplesse, en prenant en compte les spécificités des territoires ruraux et en proposant aux communes et aux collectivités une vision à long terme pérenne afin de poursuivre leur développement tout en respectant les enjeux environnementaux.

Réponse

La sobriété foncière est une nécessité aujourd'hui reconnue sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit aussi d'une opportunité dans les territoires ruraux, pour la revitalisation des cœurs de petites et moyennes centralités où la dégradation du bâti, la vacance commerciale et le phénomène des « volets clos » sont déplorés par de nombreux acteurs. Des programmes nationaux tels que Action Cœur de Ville, articulés avec des dispositifs tels que les Opérations de revitalisation de territoires et des financements d'Action Logement, de l'Anah ou encore du « fonds vert », permettent de rénover et de remettre à disposition des familles des milliers de logements situés au plus près des emplois, des services mais aussi des espaces publics requalifiés, avec davantage de nature en ville. La mesure « recyclage foncier » du fonds vert a permis le recyclage de près de nombreux hectares de friches avec la création de logements et de millions de m2 de surfaces de plancher d'activités économiques. Les communes rurales, sont par ailleurs, le cœur de cible des outils gratuits mis à disposition par l'Etat, tels que « Zero Logement Vacant » (repérer les logements vacants et accompagner leurs propriétaires), « Cartofriches » (inventaire des friches), « UrbanSimul » (visualisation cartographique du bâti, des marchés fonciers et immobiliers…) et « UrbanVitaliz » (conseils personnalisés sur la réhabilitation de friches). Pour adapter l'effort de sobriété foncière aux spécificités et besoins des territoires ruraux, le cadre législatif et réglementaire issu de la loi dite Climat et Résilience prend également en compte les dynamiques démographiques et économiques, l'équilibre du territoire, dont l'enjeu de désenclavement rural, conformément à l'article R. 4251-3 du Code général des collectivités territoriales. En outre, afin de permettre aux communes, notamment rurales, de disposer d'une garantie individuelle de mobilisation de foncier et d'écarter toute crainte de gel des territoires, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a complété la loi Climat et résilience par un III, 3°bis à l'article 194 qui dispose notamment que toute commune répondant aux critères « ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article »d'un potentiel d'au moins un hectare de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Le Gouvernement est attaché aux enjeux de sobriété foncière et convaincu du caractère essentiel de la maîtrise de l'artificialisation des sols, afin de préserver des espaces naturels et des ressources qui ne sont ni gratuites, ni inépuisables. Il est également essentiel de ne pas séparer les sujets réglementaires et de planification des enjeux de financement et de fiscalité. Aussi, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ont remis un rapport sur les pistes d'évolution en la matière. Le Gouvernement y sera attentif.