Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes pesant sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. En effet, ils sont dans l'impossibilité de bénéficier d'une sortie en capital pour les sommes issues des versements obligatoires. Ainsi, les plan d'épargne retraite (PER) d'entreprise peuvent être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Or dans la mesure où le système complémentaire par capitalisation est volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de la retraite. Les pouvoirs publics avaient pris conscience que la sortie en capital constituait un facteur majeur d'attractivité du PER. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si l'extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER est envisageable à court terme.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'application de la loi de financement rectificative pour 2023. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des Français. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Mme la députée insiste sur le fait que certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure. Les enjeux de sécurité civile actuels obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Elle l'interroge donc sur la date de publication de ce décret très attendu.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.