Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés techniques rencontrées depuis la mise en œuvre de la réforme concernant la prise en charge et le financement des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure devait fluidifier l'acquisition des fauteuils roulants, cependant, il apparaît que les assurés doivent faire face à de multiples obstacles. En effet, il apparaît qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables soumises aux caisses primaires d'assurance maladie sont rejetées. Ce taux élevé de refus pose d'importants problèmes pour les personnes qui cherchent à obtenir un équipement essentiel à leur mobilité. De plus, parmi les dossiers qui réussissent à obtenir une validation, plus de 40 % sont confrontés à des refus de paiement par la suite, ce qui aggrave encore davantage la situation économique des usagers. En ce qui concerne la location, des difficultés additionnelles ont été identifiées. Certains organismes complémentaires refusent de prendre en charge la partie non remboursée par l'assurance maladie, ce qui engendre des arriérés considérables pour les fournisseurs d'équipements médicaux. Ces disfonctionnements impactent les personnes en situation de handicap et les prestataires, dont certains ont fait d'énormes investissements en amont pour se constituer un stock de fauteuils. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une continuité de la prise en charge pour garantir un accès efficace et sans interruption aux fauteuils roulants pour les personnes qui en ont besoin.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de connaissance de la fibromyalgie et sa reconnaissance. Cette pathologie chronique se manifeste par des douleurs aiguës et diffuses, une fatigue intense et de nombreux autres troubles se répercutant sur la vie quotidienne des personnes atteintes. Dès 1992, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie dans la classification internationale des maladies à part entière. Environ 2 à 5 % de la population française serait atteinte par cette pathologie qui touche trois fois plus de femmes que d'hommes. Malheureusement, cette maladie demeure largement ignorée aussi bien par le grand public que par de nombreux professionnels de santé. Cette méconnaissance engendre plusieurs problèmes, des retards de diagnostics, une prise en charge inadéquate et une stigmatisation des patients souffrants. Aujourd'hui cette maladie reste largement méconnue car les professionnels manquent de formation spécifique et les campagnes d'information restent timides. Face à ces constats et pour faire face aux douleurs de nombreux malades qui s'ignorent encore, il est urgent d'améliorer la connaissance et la reconnaissance de la fibromyalgie, elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de déployer pour remédier à cette situation.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 61 du code de la santé publique, adopté lors du précédent PLFSS et intégré dans la loi depuis février 2025. Cet article vise à reconnaître l'activité des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Alors que la loi prévoyait une publication du décret dans les six mois, aucun texte n'a, à ce jour, été publié. Des échanges ont pourtant eu lieu fin octobre 2025 entre la DGOS et les représentants syndicaux. À l'issue de ces travaux, un document a été transmis début novembre 2025 pour arbitrage ministériel. Malgré les relances des professionnels, aucune réponse n'a été communiquée et l'ensemble de la filière demeure dans une situation d'incertitude préjudiciable, tant pour les entreprises concernées que pour les patients qu'elles accompagnent. Elle souhaite donc connaître les motifs du retard pris dans la publication de ce décret indispensable à la mise en œuvre de la loi, ainsi que le calendrier précis que le Gouvernement entend désormais suivre pour garantir la sécurité juridique et la continuité d'activité des entreprises de TPMR.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes croissantes exprimées par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les familles. Mme la députée relève que, malgré le rejet par la commission mixte paritaire du 1er juillet 2025 de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS), leur déploiement se poursuit sans bilan préalable ni évaluation nationale et avec une place encore incertaine accordée aux AESH. Elle note également l'absence d'informations sur l'expérimentation annoncée en septembre 2025 visant à renforcer leur intégration dans les équipes pédagogiques. La publication du cahier pratique « Aménager l'école pour tous » montre par ailleurs que la reconnaissance professionnelle des AESH demeure insuffisante, puisqu'il reste nécessaire de rappeler leur accès à des espaces professionnels élémentaires. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune mesure dédiée à l'école inclusive alors que les remontées de terrain font état d'accompagnements réduits, de notifications revues à la baisse et de personnels en souffrance. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la place des AESH dans les dispositifs PAS et PIAL, la publication d'un bilan clair de ces dispositifs, la transparence sur l'expérimentation en cours et les mesures budgétaires et statutaires destinées à garantir des conditions d'exercice stables et reconnues pour les AESH et un accompagnement digne pour les élèves concernés.

Réponse

Lors de la conférence nationale pour le handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a rappelé que la scolarisation des élèves en situation de handicap demeure plus que jamais une priorité. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. À la rentrée 2025, 351 224 élèves en situation de handicap ont bénéficié d'une notification pour un accompagnement humain. Le recrutement de 2 000 équivalents temps plein d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires en 2025 vient renforcer l'accompagnement humain de ces élèves, en portant leur nombre à environ 140 000 personnels accompagnants, soit une hausse de 67 % depuis 2017. Dans une démarche de reconnaissance professionnelle des AESH, le ministère de l'éducation nationale a engagé en septembre 2023 une revalorisation du métier d'AESH correspondant à un investissement de plus de 240 M€ en année pleine soit une progression de 13 % de leur rémunération entre juin 2023 et janvier 2024. La revalorisation de leur grille indiciaire débute à présent à l'indice majoré 366, soit 5 points au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, augmentée par la création d'une nouvelle indemnité de fonction d'un montant de 1 529 € bruts annuels. Dans le but de garantir des conditions d'exercice stable aux AESH, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH permet désormais de recruter les AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul contrat à durée déterminée (CDD) de trois ans, contre deux CDD précédemment. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH ont bénéficié ainsi d'un CDI. Afin de rendre l'école encore plus accessible à tous, la circulaire interministérielle du 1er septembre 2025 prévoit le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS) après une phase de préfiguration dans quatre départements à la rentrée 2024. Ces PAS, qui transforment les actuels pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ont vocation à répondre de manière souple et réactive aux besoins de tous les élèves, sur sollicitation directe des familles ou des équipes pédagogiques. Les premiers retours sont très encourageants, notamment par la coopération effective du secteur médico-social au service de tous les élèves. À la rentrée 2025, 479 PAS sont déployés sur l'ensemble des académies, avec une perspective de généralisation d'ici 2027. Si l'accompagnement humain demeure une compensation au handicap en réponse à une notification de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), les PAS ont vocation à interroger et conseiller sur la meilleure complémentarité des aménagements pédagogiques proposés aux élèves bénéficiant d'un accompagnement humain. En parallèle, trois départements expérimentent dès cette année le positionnement pérenne des AESH au sein des écoles et des établissements scolaires. Cette expérimentation, dans les départements de la Meuse, du Var et du Bas-Rhin, est centrée sur l'organisation des affectations des AESH avec pour objectif principal d'articuler de manière plus efficiente l'évaluation des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement mis en œuvre. L'accompagnement humain des élèves en situation de handicap à l'école ainsi que les aménagements qui leur sont nécessaires constituent une priorité du ministère afin que leur parcours scolaire soit le plus adapté et accessible possible.

Réponse

INTÉRIM MÉDICAL Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Mme Valérie Bazin-Malgras . Madame la ministre de la santé, la loi qui porte votre nom a plafonné la rémunération des médecins intérimaires. Cette mesure a eu pour conséquence la création de contrats de motif 2, devenus la seule solution pour permettre à nos établissements de santé, dont les hôpitaux de proximité, de continuer à fonctionner, puisqu’ils n’ont pas les moyens de retenir les médecins titulaires. L'application du décret encadrant strictement ces contrats devient une sanction, tant pour les médecins qui souhaitent rester dans leurs établissements que pour les territoires, notamment ruraux, qui voient se restreindre encore davantage l'accès aux soins. Partout en France, des hôpitaux essentiels à la continuité du service public se retrouvent, faute de praticiens, à la veille de fermer des services, partiellement ou totalement. Les témoignages et les alertes se multiplient. Votre réforme produit exactement l'inverse de ce qu'elle promet : elle ne sécurise pas l'hôpital public, elle le fragilise, là où il est déjà en danger. Dans mon département de l'Aube, les hôpitaux Champagne Sud sont au bord de la rupture. Ils peinent à garder leurs médecins. Certains sont déjà partis et d'autres s'apprêtent à quitter leur poste à cause de votre loi. Comment pouvez-vous justifier que votre loi contribue à mettre en péril des établissements qui sont souvent le dernier rempart sanitaire de nos habitants ? L'urgence est de lever au niveau réglementaire les deux principaux points de blocage, celui qui limite à six ans la durée des contrats de motif 2 et celui qui impose un délai minimal d'inscription à l'ordre de cinq ans. Quand comptez-vous le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la députée, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m'a chargée de vous communiquer la réponse à votre question. Cette réponse sera partielle, car il n’y a que sur certains aspects que nous pouvons vous confirmer des délais. Je souhaite d’abord vous redire toute l’importance que le gouvernement attache aux hôpitaux de proximité et à leur rôle majeur dans l’accès aux soins, qui a d'ailleurs été confirmé par le rapport du député Yannick Monnet. Ils sont en effet un premier recours et permettent d’orienter les patients vers d’autres dispositifs de santé. Le gouvernement souhaite continuer à soutenir ces hôpitaux et notre objectif est de les intégrer dans le réseau France Santé. D’après les informations qui nous reviennent, ils sont nombreux à le vouloir. Ils y ont toute leur place compte tenu de leur rôle dans l’accès aux soins. Après leur labellisation, ils pourront bénéficier des subventions de France Santé, qui contribueront à leur bon fonctionnement. S'agissant des délais, j'adresserai vos questions spécifiques à Mme la ministre pour qu’elle puisse vous répondre. Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras. Mme Valérie Bazin-Malgras . J’aurais aimé que Mme Rist soit présente pour parler de cette loi délétère pour tout le système de santé français. J’aurai plaisir à vous inviter avec elle pour assister à la fermeture de nos hôpitaux de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 relatif au plafonnement des remises commerciales sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ce texte prévoit un plafonnement immédiat des remises à 30 % pour les génériques et hybrides et 15 % pour les biosimilaires, avant une baisse progressive jusqu'à 20 % pour toutes les catégories d'ici 2028. Selon les estimations de la profession, cette mesure représente une perte moyenne de 40 000 euros par officine et par an, soit près de 800 millions d'euros prélevés sur dix-huit mois à l'échelle nationale. Ce prélèvement massif, décidé sans réelle concertation, menace gravement l'équilibre économique du réseau officinal. Près de 30 % des pharmacies risquent de fermer à court terme, avec des conséquences sociales (licenciements massifs), économiques (affaiblissement de 20 000 entreprises de santé) et surtout sanitaires (ruptures de la continuité des soins, aggravation des inégalités d'accès à la santé). Alors que les pharmaciens assument déjà de nouvelles missions de santé publique (vaccination, dépistage, accompagnement des patients, gestion des pénuries), cet affaiblissement de leur modèle économique compromet la qualité et la sécurité de l'offre de soins de proximité. Aussi, elle lui demande d'abroger sans délai l'arrêté du 4 août 2025, de rouvrir des discussions approfondies avec les représentants de la profession et de garantir, dans la durée, la viabilité économique du réseau officinal qui constitue un maillage territorial de santé irremplaçable.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple), devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires. En effet, en application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, cet avis du comité entraîne la suspension automatique des revalorisations prévues pour certains professionnels de santé, y compris les kinésithérapeutes, qui devaient bénéficier de cette revalorisation à compter du 1er juillet 2025. Elle demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il envisage prendre, très rapidement, pour garantir l'application rapide de ces revalorisations résultant de leurs engagements conventionnels, car celles-ci devaient entrer en application la semaine prochaine.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de santé publique envisagée pour les malades souffrant d'épilepsie. L'épilepsie est une affection neurologique qui touche un nombre significatif de personnes en France, environ 600 000, souvent accompagnée de préjugés et de méconnaissance. Les malades regrettent que le Gouvernement n'ait pas reconnu l'épilepsie comme grande cause nationale. Il serait pertinent d'évoquer plusieurs axes de réflexion concernant cette pathologie : une meilleure sensibilisation pour une meilleure compréhension afin de réduire la stigmatisation, un meilleur accès aux soins pour améliorer les traitements et la qualité de vie des personnes épileptiques, un meilleur soutien pour encourager les initiatives soutenant les malades et leurs familles, un investissement plus important dans la recherche pour mieux comprendre l'épilepsie et développer de nouveaux traitements. Face à ces constats et à la méconnaissance du grand public sur cette maladie, elle souhaite connaître la feuille de route et les mesures qu'il compte mettre en œuvre concernant l'épilepsie.

Réponse

L'épilepsie est une maladie chronique aux formes cliniques complexes, qui se manifeste par des crises convulsives répétées dans ses formes classiques, avec un fort retentissement sur le plan personnel et social. Une surveillance épidémiologique de l'épilepsie est mise en place par Santé publique France, et selon les dernières données diffusées en avril 2024 : Près de 700 000 personnes épileptiques sont traitées en France en 2020 avec une prévalence calculée de 10,2 pour 1000 habitants sans différence entre hommes et femmes. Cette prévalence augmenterait avec l'âge, avec une accélération dans la seconde moitié de la vie pour les hommes, en lien avec les causes vasculaires. Des inégalités sociales et territoriales sont observées en lien probable avec la précarité socio-économique de certains territoires et la fréquence des co-morbidités cardio-vasculaires associés. Le ministère chargé de la santé se mobilise pour une meilleure prise en charge et connaissance de la maladie, dans ses multiples formes et ses complexités neurologiques. La poursuite des efforts en faveur de la recherche à la fois sur les mécanismes étiologiques et physiopathologiques mais également concernant les nouvelles approches thérapeutiques doit être maintenue. Les professionnels disposent de recommandations de bonnes pratiques et outils proposés par la Haute autorité de santé (HAS) depuis 2007, dans l'objectif d'améliorer la prise en charge diagnostique et thérapeutique initiale. Des guides décrivent respectivement les soins, l'accompagnement et le suivi global de l'adulte et l'enfant avec épilepsie, en particulier dans ses formes graves. Ils clarifient le rôle de chaque intervenant, avec l'objectif de favoriser une offre de santé adaptée à la sévérité ou à la complexité de la maladie de chaque personne. Par ailleurs, dans le cadre du plan national maladies rares des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de causes rares, le plus souvent sévères, avec la création de centres de référence spécifique des épilepsies rares. Ces centres font partie d'un réseau national de 30 équipes expertes qui participent à l'identification et à l'accroissement des connaissances de multiples syndromes possédant une composante épileptique. Ils sont constitués d'un centre coordonnateur (hôpital de la Timone, AP-HM) et de plusieurs sites qui travaillent étroitement avec les associations de malades. Le maillage des centres de référence maladies rares s'étend sur tout le territoire national (France métropolitaine et DROM). Ces centres font partie de la Filière de Santé maladies rares du développement cérébral et déficience intellectuelle (DéfiScience) qui fédère les ressources et les expertises dans ce domaine avec la diffusion de protocoles nationaux de diagnostic et de soins publiés sur le site de la HAS et dédiés à des pathologies rares à expression épileptique. Les centres experts des épilepsies rares sont également impliqués dans le réseau européen EpiCARE dédié aux épilepsies rares et complexes (European Reference Network for Rares and Complex Epilepsies). De plus dans le cadre du schéma national handicaps rares, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères existe depuis 2013. Il s'agit d'un établissement médico-social dont l'objectif est d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences graves et d'une épilepsie sévère, et celle de leurs familles ; de favoriser leur autonomie et leur protection. Enfin, la stratégie nationale pour les troubles neurodéveloppement (TND) 2023-2027 accorde une attention spécifique à l'épilepsie notamment sévère via différentes mesures qui tendent à systématiser la recherche de TND dans les centres de référence épilepsies rares, à systématiser le dépistage de l'épilepsie dans les filières de soins relatives aux TND et à adapter les solutions médico-sociales aux spécificités liées à l'association TND et épilepsie.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique publique envisagée pour les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Alors qu'une feuille de route a été adoptée en 2021, le plan pluriannuel élaboré pour 2024/2028 devrait être mis en œuvre, mais aujourd'hui force est de constater que l'accompagnement et la gestion de ces maladies restent un sujet de préoccupation pour nombre de citoyens. Il est urgent d'agir. En effet, les délais de prise en charge sont en décalage entre la temporalité de la maladie et l'accès effectif aux aides, de nombreux patients doivent financer eux-mêmes leur matériel. L'obtention de la prestation de compensation du handicap attribuée pour faire face aux besoins humains et techniques des malades est d'environ 6 mois, ce qui est incompatible avec une maladie qui peut évoluer très vite. Enfin, il ne faut pas oublier les errances diagnostiques, l'isolement des personnes malades, le manque de soutien des proches aidants. Face à ces constats et ces exemples criants, elle lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'il compte mettre en œuvre, à court terme, pour proposer des solutions efficaces répondant aux besoins et aux attentes des malades et de leurs proches.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pérennité des subventions allouées pour l'activité de service public de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, sur l'interpellation des acteurs de la transfusion sanguine, le Gouvernement a diligenté une mission afin de faire un état des lieux de la filière sang et plasma dans le pays. L'opérateur public, l'Établissement français du sang, assure diverses missions essentielles à la politique de santé publique : l'organisation des collectes de sang et de plasma, la distribution avec une sécurité optimale des produits sanguins, la production de médicaments de thérapie innovante et enfin assurer la souveraineté sanitaire pour les médicaments dérivés du plasma. La demande pour ces produits est en constante augmentation, aussi, il est nécessaire de garantir la pérennité des subventions allouées à cet organisme. Pour 2024, suite à la mission diligentée par le Gouvernement, cette subvention avait été fixée à 100 millions d'euros, soit environ 9 % des recettes de l'EFS. Il est vraisemblable que ce montant sera insuffisant à l'avenir pour l'EFS au regard des missions et des actions qu'il mène au quotidien pour répondre, de manière efficace, aux besoins urgents et vitaux sur tous les territoires C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le ministère compte prendre pour mettre en place un plan de soutien financier en augmentation afin de pérenniser l'EFS.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque de professionnels de santé dans le département de l'Aube, qui constitue une priorité absolue pour l'ensemble de ses habitants. Selon les données figurant sur le site Cartosanté, le nombre de médecins généralistes dans le département de l'Aube était de 7,7 pour 10 000 habitants il y a 10 ans, contre 6,4 en 2023. Ce chiffre en constante baisse reste inférieur à la moyenne nationale. En 2023, la France comptait 8,2 médecins généralistes pour 10 000 habitants. Les politiques publiques de suppression du numerus clausus , de création du métier d'assistant médical ou des maisons de santé se sont révélées peu fructueuses, car elles ne permettent pas de répondre à l'urgence en dotant rapidement les territoires ruraux en médecins. Mme la députée interroge donc Mme la ministre pour savoir quand le Gouvernement compte mettre en place des mesures d'urgence pour répondre aux besoins immédiats de santé et d'accès aux soins dans les territoires de la République, en particulier dans l'Aube, durement touchée par cette pénurie de professionnels de santé. Mme la députée rappelle à cette occasion une solution qu'elle avait proposée dans sa proposition de loi déposée en novembre 2022 visant à lutter contre les déserts médicaux, laquelle suggérait de rendre obligatoire, pour les étudiants en première année d'internat, la réalisation d'une partie de leur cursus dans un centre de santé, un pôle de santé ou une maison médicale. Elle l'interroge également sur les mesures de long terme qui pourraient être envisagées pour traiter ce problème en profondeur, notamment en réformant la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, qui demeure, à ce jour, insuffisamment dotée de moyens.