Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes les plus vulnérables de la société. Désignés par le juge, ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques afin de les accompagner dans la gestion de leurs intérêts personnels, financiers ou administratifs. Or, depuis 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel n'a fait l'objet d'aucune revalorisation significative alors que leur charge de travail a fortement augmenté tout comme la complexité des situations à gérer. La pérennité de cette profession, essentielle pour de nombreuses personnes ayant besoin d'assistance, est menacée. Cette question de la revalorisation est régulièrement soulevée lors de l'examen des projets de loi de finances, notamment par ses soins, sans qu'aucune revalorisation n'ait été mise en œuvre. Face à l'impatience, légitime, des mandataires judiciaires et à l'absence de décision concrète, c'est toute l'attractivité de cette profession qui est menacée. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une revalorisation des rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés à l'utilisation de dispositifs pyrotechniques en intérieur, notamment ceux fixés sur des bouteilles de champagne, dans les établissements recevant du public. À la suite de l'incendie dramatique survenu récemment dans un bar de Crans-Montana, cette pratique, de plus en plus répandue dans les bars et discothèques, soulève de sérieuses interrogations en matière de sécurité. L'usage de feux d'artifice en milieu clos, souvent en présence d'un public dense, est susceptible d'entraîner des brûlures, des départs de feu ou des mouvements de panique, mettant en danger tant les clients que les salariés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement des accidents ou incidents liés à ces dispositifs, s'il considère que la réglementation actuelle est suffisante pour garantir la sécurité du public et s'il envisage d'interdire l'utilisation de tout dispositif pyrotechnique en intérieur, en particulier sur des bouteilles d'alcool, dans les établissements recevant du public.

Réponse

Le Gouvernement partage l'émotion exprimée par la députée à la suite de l'incendie mortel survenu à Crans-Montana, en Suisse, le 1er janvier 2026. Cet événement tragique rappelle la nécessité d'une vigilance absolue face aux risques d'incendie et de mouvement de panique dans les établissements recevant du public (ERP). En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. En conséquence, c'est le respect de la réglementation qui doit faire l'objet de toute l'attention des services en charge de la prévention et de la sécurité incendie. En effet, la responsabilité incombe, en premier lieu, à l'exploitant de l'ERP, qui doit garantir à ses visiteurs un niveau de sécurité conforme. Ainsi, même les « petits » établissements – non soumis à une déclaration préalable avant ouverture – sont tenus de respecter les règles assurant la protection du public et des intervenants contre l'incendie. La préoccupation du Gouvernement et des préfets concerne notamment certains ERP qui exercent une activité ponctuelle d'accueil de soirées dansantes non déclarées et donc sans appliquer les règles de sécurité et de prévention incendie imposées pour ce type d'activité. Le détournement de ces règles crée non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des exploitants de discothèques qui investissent lourdement dans leur mise en conformité, mais surtout un risque majeur pour le public accueilli et pour les intervenants en cas de sinistre. Pour ces raisons, le ministre de l'intérieur a demandé à l'ensemble des préfets, dès le lendemain du drame, d'apporter, avec les maires, une vigilance toute particulière sur ces établissements qui ne sont pas connus des commissions de sécurité et de prévoir des visites inopinées ciblées sur ces établissements. En l'absence de visite périodique systématique, le préfet ou le maire peuvent en effet user de leurs pouvoirs de police administrative et décider, à tout moment, de diligenter une visite inopinée, notamment cas de suspicion de manquement à la réglementation, par exemple. Cette possibilité permet aux préfets et aux maires qui connaissent les établissements implantés dans le département et les communes d'exercer un contrôle lorsque la situation le justifie. Ainsi, sur l'ensemble du territoire national, les préfets ont pris les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en rappelant la réglementation aux professionnels concernés et en opérant des contrôles plus ciblés, notamment au sein des établissements diffusant de la musique amplifiée avec un espace dédié à la danse. Ces visites inopinées ont été effectuées en complément des contrôles et visites obligatoires périodiques déjà réalisées par la commission de sécurité compétente, qui permettent de s'assurer que les règles de sécurité incendie sont bien en adéquation avec les activités des établissements. Au-delà des discothèques qui ne constituent pas les seuls lieux à risque, les représentants de l'État dans les territoires ont demandé à leurs services de contrôler en particulier les ERP qui mettent à disposition un sous-sol pour leurs clients, et où le public est susceptible de danser : il peut s'agir aussi bien de discothèque mais aussi d'autres lieux tels que des restaurants ou bars dansants. Ces contrôles, s'ils révèlent des non-conformités, donneront lieu à des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative. S'agissant de l'usage de petits dispositifs pyrotechniques, il est strictement encadré en France. La protection est particulièrement assurée par la qualité d'inflammabilité des matériaux utilisés dans les établissements concernés. Toutes les diligences sont donc mises en œuvre afin de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une sécurité optimale dans les établissements recevant du public. Dans ces conditions et alors que la réglementation française relative à ce type d'établissement recevant du public est l'une des plus strictes en Europe, le ministère de l'intérieur n'envisage pas, à ce jour, de la modifier.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) à propos du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Selon la FNGC, ce texte ne tient pas compte des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres ni des réalités de la sécurité en milieu rural. Il créerait des services de police municipale à deux vitesses, au détriment des petites communes dépourvues d'encadrement et instaurerait un régime de procédure pénale à « géométrie variable », comme l'a également relevé le Conseil d'État dans son avis. La Fédération dénonce par ailleurs une volonté de rapprocher le fonctionnement des gardes champêtres de celui des policiers municipaux, sans considération pour les missions particulières exercées en zones rurales. Elle regrette l'absence des avancées attendues, telles que la création d'une catégorie B spécifique ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires, alors même que le projet impose de nouvelles obligations : double agrément, conventions de coordination, modification du régime d'armement, transmission des procédures via la hiérarchie des polices municipales et adoption d'un code de déontologie calqué sur celui des policiers municipaux. Hormis quelques mesures attendues, dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, mise en fourrière, caméras-piétons, formation, la FNGC estime que le texte ignore les besoins opérationnels des gardes champêtres, souvent seuls dans des communes rurales exposées à une délinquance croissante. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour garantir que ce projet de loi ne marginalise pas davantage les communes rurales, préserve la singularité du cadre d'emplois des gardes champêtres et tienne compte de leurs missions essentielles au service de la sécurité quotidienne des territoires.

Réponse

25 ans après la loi relative aux polices municipales, qui a permis d'établir les fondations sur lesquelles reposent les polices municipales actuelles, le projet de loi du Gouvernement engage une modernisation d'ensemble de leurs fonctions, en y incluant dès le départ les gardes champêtres, signe de la considération accordée par le Gouvernement à la ruralité. Ce texte prévoit notamment d'harmoniser différentes dispositions relatives aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, tout en préservant les spécificités de ces derniers au regard de leurs missions. Ce texte est le fruit d'une très large concertation entreprise par le ministre de l'Intérieur dans le cadre du Beauvau des polices municipales, initié en 2024. Ces réunions ont permis au Gouvernement de recueillir les demandes des maires, des organisations syndicales représentatives, mais également celles des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière d'évolution des missions, des prérogatives et du statut de ces cadres d'emplois. Plusieurs des dispositions de ce projet de loi répondent donc précisément aux besoins opérationnels qui ont été formulés par les élus et les acteurs de terrain à cette occasion. D'une part, ce texte va offrir la possibilité aux gardes champêtres de recourir à des caméras piétons, de procéder à des dépistages d'alcoolémie et de stupéfiants dans un cadre préventif, et de prescrire la mise en fourrière de véhicules. D'autre part, le projet de loi permettra de renforcer le régime de la formation professionnelle des gardes champêtres, tout en permettant au CNFPT d'accorder des dispenses de formation ciblées et individualisées. Par ailleurs, concernant les demandes afférentes à la reconnaissance du caractère d'intérêt général prioritaire des véhicules des gardes champêtres ou à l'instauration d'un nouveau cadre d'emplois en catégorie B, il convient de rappeler qu'elles relèvent de mesures réglementaires et non législatives. Pour autant, le Gouvernement n'est pas fermé à ce que soient étudiées les possibilités d'évolution dans ces deux domaines. Un groupe de travail ayant pour objet l'étude de la création d'un cadre d'emplois de catégorie B pour les gardes champêtres a d'ailleurs été mis en place conformément à l'agenda social 2026 de la Direction générale des collectivités locales. Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées par les représentants des gardes champêtres, en particulier dans les communes rurales. Le projet de loi ne vise pas à marginaliser ce cadre d'emplois, mais à mieux reconnaître son rôle dans la sécurité du quotidien, la protection de l'environnement et la tranquillité publique.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités d'élargissement des prérogatives judiciaires des policiers municipaux pour renforcer leurs actions sur le terrain. Compte tenu du contexte actuel, les missions judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres pourraient évoluer, pour renforcer l'action de la police de proximité en vue d'assurer la tranquillité publique. Un statut de policier municipal à fonction judicaire pourrait être créé pour faciliter certaines interventions, comme la constatation et la verbalisation de certains délits, le relevé d'identité lors de ces interventions, l'accès restreint aux fichiers judiciaires. Les policiers municipaux souhaitent davantage de prérogatives pour améliorer l'efficacité de leurs actions sur le terrain et contribuer à l'amélioration de leurs conditions de travail, leur permettant ainsi d'apporter des réponses concrètes, plus efficaces et surtout plus rapides lors des interventions de proximité. Il est également à mentionner que certaines prérogatives pourraient être dévolues aux gardes champêtres dans l'intérêt d'un déploiement efficace et là encore plus rapide, comme la capacité de mettre en fourrière des véhicules et avoir accès aux images de vidéoprotection. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir certaines compétences des policiers municipaux et gardes champêtres pour assurer au mieux les missions de sécurité quotidiennes des agents.

Réponse

Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un maillon essentiel du continuum de sécurité. Chargés d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ils exercent une police de proximité complémentaire de l'action des forces de sécurité de l'État. À l'issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025 et adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Ce texte modernise le cadre d'action de ces agents, renforce leurs moyens, adapte leur formation, développe les mutualisations et fait évoluer leurs prérogatives ainsi que les modalités de leur contrôle. S'agissant de l'extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a veillé à ce que le texte respecte les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, que l'attribution de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à ces agents ne pouvait intervenir qu'à la condition qu'ils soient placés à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le projet de loi leur permet ainsi de constater divers délits, de les verbaliser par amende forfaitaire délictuelle (AFD) et de procéder à des relevés d'identité. Il prévoit également, dans sa rédaction issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que les agents des services à compétence judiciaire élargie soient rendus destinataires des seules données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) strictement nécessaires pour vérifier l'existence d'un état de récidive légale préalablement à l'établissement d'une AFD. Ces nouvelles prérogatives revêtent un caractère facultatif et pourront être mises en œuvre par les communes qui le souhaitent, dans le cadre de conventions de coordination actualisées. S'agissant plus particulièrement des gardes champêtres, le projet de loi prévoit notamment de leur reconnaître la faculté de prescrire une mise en fourrière des véhicules. Ces agents ne peuvent actuellement pas accéder aux images issues des dispositifs de vidéoprotection, cette faculté étant réservée aux agents de police municipale et à certains agents de la Ville de Paris habilités. Toutefois, compte tenu de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, en vertu du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, une évolution réglementaire est envisagée pour leur permettre d'accéder à ces images afin de faciliter la constatation des infractions relevant de leurs compétences, dès lors qu'aucun acte d'enquête n'est nécessaire. A ce titre, l'article 7 bis du projet de loi aligne les prérogatives des gardes champêtres sur celles des policiers municipaux en matière de vidéoprotection. Il leur permet, d'une part, de visionner les images des caméras installées par les commerçants sur la voie publique sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 252-2 du code de sécurité intérieure (CSI) et, d'autre part, d'être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de déport d'images sur le fondement de l'article L. 252-3 du CSI.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le durcissement de la réponse pénale à envisager contre les auteurs de violences envers les soignants. La sécurité des soignants est une priorité essentielle, non seulement pour garantir la qualité des soins prodigués aux patients, mais également pour protéger ceux qui se consacrent à cette noble profession. Chaque jour, environ 65 professionnels de santé sont victimes d'agressions (physiques ou verbales). Dans ce contexte, il est impératif de mettre en place des mesures plus strictes pour protéger ces professionnels dévoués qui travaillent sans relâche pour garantir la santé des Français. Aujourd'hui la violence revêt différentes formes, violence physique, violence verbale ou violence numérique, il est donc essentiel de protéger tous les personnels de santé face à ces actes de violence inacceptables qui portent atteinte à leur dignité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un durcissement de la réponse pénale contre les auteurs de telles violences envers les personnels de santé. Des sanctions plus sévères peuvent, non seulement dissuader les actes de violence, mais également envoyer un message fort sur la nécessité de respecter ceux qui prennent soin de la santé des autres. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les professionnels de santé occupent, par leur engagement au profit de la santé de tous, une place fondamentale dans le fonctionnement de nos institutions. En incriminant plus particulièrement les infractions commises à l'encontre des professionnels de santé, le législateur leur reconnaît une protection renforcée en cas d'atteinte portée à leur intégrité physique, psychologique, à leurs biens ainsi qu'aux membres de leur entourage. Ainsi, en application des articles 222-7 du code pénal à 222-13 du code pénal, les peines encourues sont aggravées pour des faits de violences volontaires sur un professionnel de santé. A titre d'exemple, s'agissant des violences ayant entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail commises à l'encontre de ces professionnels, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13 4°bis du code pénal), alors que cette infraction constitue une contravention de cinquième classe en l'absence de circonstance aggravante. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces infractions sont commises à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de professionnels de santé, en raison des fonctions qu'ils exercent (article 222-13 4°ter du code pénal). Le législateur réprime également plus sévèrement les faits de menaces de commettre un crime ou un délit commis sur un professionnel de santé (article 433-3 du code pénal al2) ainsi que les actes d'intimidation pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'un acte de sa fonction (article 433-3 du code pénal al.6). Les peines sont également aggravées lorsque ces infractions sont commises à l'encontre d'un membre de l'entourage des professionnels de santé en raison des fonctions qu'ils exercent. En outre, la qualité de personne chargée d'une mission de service public est susceptible d'être reconnue à tout personnel soignant ou non soignant employé par un établissement de santé qu'il soit public, privé d'intérêt collectif ou privé, et dès lors certaines infractions, à l'instar de l'outrage (article 433-5 du code pénal) ou des dégradations sont susceptibles d'être aggravées à ce titre (article 322-3 3° et 3°bis du code pénal). Le ministère de la Justice a en outre fait de la protection des personnels soignants une priorité de politique pénale. Plusieurs dépêches et circulaires enjoignent aux parquets de traiter avec diligences et fermeté les atteintes aux personnels de santé dont ils sont saisis, et mettent l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. Il en va notamment ainsi de la dépêche du 2 juillet 2015 de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers. La dépêche du 27 avril 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises au préjudice des professionnels de santé dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a rappelé la nécessité d'adopter une réponse pénale empreinte de célérité et de fermeté contre ces faits. Elle rappelle en outre la possibilité de conclure localement des conventions de partenariat santé – police – justice et des protocoles d'accord sur la sécurité des professionnels de santé, permettant de garantir la protection des personnels soignants victimes. Très récemment, la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 enjoint les procureurs généraux et les procureurs de la République à une mobilisation particulière s'agissant de la lutte contre les violences commises envers les personnels de santé. Selon, les statistiques issues de l'applicatif Cassiopée, le taux de réponse pénale, pour les affaires relatives à des infractions commises sur des professionnels de santé ou leur entourage se situe entre 89 % et 95 % pour les années 2017 à 2023. En outre, on observe une augmentation de 62 % du nombre de condamnations prononcées pour au moins une infraction commise sur des professionnels de santé ou leur entourage entre les années 2017 et 2023 (314 condamnations en 2017 contre 508 condamnations en 2023). Le ministère de la Justice a par ailleurs signé le 10 juin 2010 et le 20 avril 2011 avec le ministère de l'Intérieur, le ministère du Travail et les présidents des conseils nationaux des ordres des professionnels de santé, deux protocoles relatifs, pour le premier, à la sécurité des établissements de santé publics et privés et pour le second, à la sécurité des autres professionnels de santé. Ces protocoles prévoient notamment le recrutement de correspondants avec les établissements de santé dans les services de police et de gendarmerie, le recueil de plaintes directement au sein des établissements hospitaliers en cas d'atteintes au personnel soignant, l'information rapide des directeurs d'établissement de santé par le procureur de la République quant aux suites apportées aux atteintes ayant visé des soignants de l'établissement et l'organisation d'une réunion annuelle, dans les départements, sous l'égide du préfet et du procureur de la République afin d'évoquer la question des atteintes aux soignants. Le ministère de la justice est en outre pleinement investi dans les discussions autour de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé et des moyens à développer afin d'atteindre cet objectif.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une prison de haute sécurité. En effet, le 12 janvier 2025, M. le ministre a fait part de sa volonté de créer une prison de haute sécurité afin d'incarcérer les « 100 plus gros narcotrafiquants ». Il prévoit pour ce faire de vider une prison alors que les prisons françaises sont pleines, ce qui paraît peu réaliste. Aussi, Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation de l'ancienne maison centrale de Clairvaux, située dans l'Aube, qui a été fermée en 2023 et ce, malgré des travaux de réhabilitation d'un montant de 16 millions d'euros réalisés peu de temps avant sa fermeture. Cette décision a provoqué une profonde désolation économique et sociale pour le territoire, entraînant la perte de nombreux emplois directs et indirects, ainsi qu'un sentiment d'abandon chez les habitants de ce bassin de vie. Suite à l'annonce de M. le ministre, il pourrait être particulièrement intéressant d'étudier la possibilité de réutiliser le site existant de Clairvaux qui peut pleinement répondre à ces besoins. L'investissement considérable consenti pour rénover cette prison et son potentiel stratégique en matière d'implantation et de capacités semblent justifier une évaluation de son réinvestissement dans le cadre de votre projet d'isolement des détenus liés au narcotrafic. Cet établissement pénitentiaire emblématique a permis d'assurer la surveillance et l'isolement des criminels les plus dangereux pendant deux siècles. À l'heure où le narcotrafic représente une menace majeure pour la sécurité dans le pays, le site de Clairvaux peut à nouveau être au rendez-vous de l'histoire pénitentiaire. Elle lui demande s'il envisage ainsi d'intégrer le site de Clairvaux dans les réflexions sur la création de nouvelles prisons de haute sécurité, afin de conjuguer efficacité budgétaire, respect des engagements de l'État, revitalisation des territoires touchés par la fermeture de telles infrastructures et rapidité du déploiement d'une telle politique.

Réponse

La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si jusqu'à présent la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation de deux établissements de haute sécurité destinés à accueillir les deux cents plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Ces établissements entreront en fonction dès le mois de juillet 2025 pour le centre pénitentiaire (CP) de Vendin le Vieil et d'octobre 2025 pour le CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de créer une prison de haute sécurité afin d'incarcérer les « 100 plus gros narcotrafiquants ». Dans ce cadre, elle souhaite rappeler la situation de l'ancienne maison centrale de Clairvaux, située dans l'Aube, qui a été fermée en 2023 et ce, malgré des travaux de réhabilitation d'un montant de 16 millions d'euros réalisés peu de temps avant sa fermeture. Cette décision a provoqué une profonde désolation économique et sociale pour le territoire, entraînant la perte de nombreux emplois directs et indirects, ainsi qu'un sentiment d'abandon chez les habitants de ce bassin de vie. L'annonce de la création de nouvelles infrastructures pénitentiaires soulève des interrogations légitimes quant à la possibilité de réutiliser des sites existants, tels que Clairvaux, pour répondre à ces besoins. L'investissement considérable consenti pour rénover cette prison et son potentiel stratégique en matière d'implantation et de capacités semblent justifier une réévaluation de sa fermeture. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'intégrer le site de Clairvaux dans les réflexions sur la création de nouvelles prisons de haute sécurité, afin de conjuguer efficacité budgétaire, respect des engagements de l'État et revitalisation des territoires touchés par la fermeture de telles infrastructures.

Réponse

La restructuration de l'ancienne maison centrale de Clairvaux (MC), édifice emblématique de l'histoire pénitentiaire française, a débuté en 2016 pour une fermeture définitive en juin 2023. La vétusté du bâtiment ne permettait plus de maintenir un niveau sécuritaire adapté et réduisait la capacité d'accueil de l'établissement. Il appartient depuis 2020 au ministère de la Culture d'accompagner le processus de reconversion du site aux côtés des collectivités territoriales impliquées. Si, jusqu'à présent, la recherche d'un exploitant n'a pas trouvé d'issue favorable, la convention initiale passée entre le ministère de la Justice et le ministère de la Culture a été prorogée en novembre dernier. Le ministère de la Culture et ses partenaires territoriaux disposent ainsi de cinq années supplémentaires pour délimiter les contours de ce projet de reconversion et trouver un partenaire économique viable. En conséquence, l'ancienne MC de Clairvaux n'est pas considérée pour accueillir les cent plus gros narcotrafiquants prévenus ou condamnés en France. En outre, l'adaptation d'un établissement de haute sécurité destiné à accueillir les cent plus gros narcotrafiquants est d'ores et déjà engagée. Cet établissement entrera en fonction dès le mois de juillet 2025.