Questions

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la politique de malus automobile pour la filière automobile française. Initialement conçu pour orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs de CO2, le malus automobile est devenu, au fil des années, un dispositif particulièrement pénalisant pour les ménages, les concessionnaires et l'ensemble de la filière automobile. Son durcissement progressif pèse lourdement sur les ventes de véhicules neufs, alors même que le secteur traverse une période de profondes mutations industrielles et technologiques. Cette politique apparaît d'autant plus contestable que son rendement budgétaire, estimé à environ 850 millions d'euros, est très inférieur aux pertes de recettes de TVA induites par la baisse des immatriculations de véhicules neufs, évaluées à près de 3 milliards d'euros. Au-delà de cet impact pour les finances publiques, ce sont également des milliers d'emplois qui sont fragilisés dans les réseaux de distribution, les entreprises de sous-traitance et l'ensemble de l'écosystème automobile. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, où les constructeurs européens sont confrontés à des défis majeurs, la France ne peut se permettre de décourager davantage l'achat de véhicules produits sur son territoire ou en Europe. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remettre à plat sa politique de malus automobile et engager une réforme privilégiant une logique davantage incitative que punitive. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de remplacer ce dispositif par des mesures favorisant le renouvellement du parc automobile, l'acquisition de véhicules plus propres et le soutien à la compétitivité de la filière automobile française, afin de concilier objectifs environnementaux, préservation de l'emploi et dynamisme économique.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prix des carburants pour les chauffeurs de taxi. Depuis deux mois et le déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, le cours du baril de pétrole n'a cessé d'augmenter et les prix à la pompe ont enregistré de fortes hausses de l'ordre de 30 centimes le litre, pour le diesel ou l'essence. Dans ce contexte, les chauffeurs de taxi font face à un accroissement significatif de l'un de leurs principaux postes de dépense, alors même que leurs tarifs sont encadrés et réglementés, ce qui ne leur permet pas de répercuter directement ces augmentations sur leurs clients. Cette situation intervient à un moment où la profession affiche de grandes vulnérabilités. Les chauffeurs de taxi jouent un rôle crucial notamment dans les zones rurales où les options de transport sont limitées. Les taxis représentent souvent l'un des derniers recours pour assurer un accès aux soins pour de nombreux patients. L'augmentation des coûts des carburants intensifie les difficultés économiques des entreprises de ce secteur et menace la pérennité de ce service. Face à cette situation, elle demande au Gouvernement que les chauffeurs de taxi, pour le moment exclus des dispositifs d'aide, soient inclus dans la catégorie des professionnels du transport bénéficiant d'une aide ciblée.

Réponse

Face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement a tout d'abord demandé à la DGCCRF de lancer de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours et n'a pas montré de hausse du taux d'anomalies. Le gouvernement publie par ailleurs les marges brutes des distributeurs de carburant et, à date du 21 juin, il observe qu'en moyenne, ces marges sont équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance. S'agissant plus spécifiquement des taxis, le gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure ciblée consistant en une avance exceptionnelle de trésorerie correspondant à un acompte de 25% sur le remboursement annuel de l'accise, qui aurait normalement dû être versé en 2027. Ce versement est prévu en deux vagues, d'abord courant juin pour les déclarations faites avant mai et mi-septembre pour celles déposées entre le 1er mai et le 7 août. Enfin, un accès au bonus auto sera par ailleurs ouvert aux taxis pour l'acquisition de véhicules électriques.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. Alors que le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) a récemment annoncé l'examen de 14 projets ferroviaires, routiers et fluviaux d'ici la fin de l'année, il apparaît que cet aménagement stratégique ne figure pas dans la liste des projets retenus. Cette absence interroge fortement les acteurs économiques, agricoles et territoriaux de la vallée de la Seine, qui attendent depuis plusieurs décennies la concrétisation de ce projet. Pourtant, la mise à grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine constitue un levier essentiel : pour réduire le trafic poids lourds et ainsi améliorer la sécurité routière tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre, pour accompagner la transition écologique grâce au développement du transport fluvial, mode de transport plus durable et pour soutenir la compétitivité et l'attractivité des filières agricoles et industrielles de la région, en assurant une continuité logistique avec le projet Seine-Nord Europe. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire ce projet dans la programmation nationale des infrastructures et, le cas échéant, selon quel calendrier et avec quelles modalités de financement il pourrait être réalisé.

Réponse

Le projet de liaison fluviale à grand gabarit entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine (dit Bray-Nogent) est identifié comme participant à la constitution du réseau à grand gabarit Seine-Escaut, soutenu par l'Union européenne et intégré à la décision d'exécution (UE) 2024/1888 de la Commission du 10 juillet 2024 relative au projet transfrontalier Seine-Escaut sur les corridors de réseau central Mer du Nord-Méditerranée et Atlantique et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2019/1118. Il est placé sous la maîtrise d'ouvrage de Voies navigables de France (VNF). Lors du comité de pilotage du 10 juillet 2023, VNF a présenté une actualisation du coût à terminaison du projet à 464,4 millions d'euros avec un reste à financer de 449,7 millions d'euros. Le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) ayant choisi d'examiner de façon plus approfondie les projets d'infrastructures dont le montant estimé est supérieur à 1 milliard d'euros, le projet Bray-Nogent ne sera pas spécifiquement examiné par le COI. Pour autant, le COI procédera à l'actualisation de l'ensemble de la trajectoire d'investissement, prenant en compte l'ensemble des projets d'infrastructures. En outre, un accord formel des collectivités sur la répartition du financement est nécessaire pour que l'État puisse envisager de programmer sa participation. Cette programmation tiendra compte de l'avancement des autres opérations fluviales, qu'il s'agisse de la poursuite du renforcement des nécessaires investissements de régénération et de modernisation du réseau, ou des opérations de développement, notamment la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise. Enfin, un dialogue approfondi est engagé avec la filière céréalière et les acteurs économiques de la vallée de la Seine pour identifier les besoins de transport et de logistique à court et moyen terme, en particulier s'agissant des modes de transports massifiés. Des réflexions sont notamment engagées sur la faisabilité et l'opportunité de barges autonomes dans l'objectif de renforcer la compétitivité du transport fluvial.

La question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement nécessaire du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine (département de l'Aube). En raison du non-versement de subventions européennes escomptées (auxquelles devaient normalement s'ajouter des financements importants de l'AFIT France dès 2025), il semblerait que Voies navigables de France (VNF) ait été contrainte de geler ce projet (souvent jugé indissociable de la réalisation du canal Seine-Nord Europe). Sans ce chantier, c'est pourtant la pérennité du transport fluvial au départ de la petite Seine qui s'en trouverait fortement menacée à terme, tout comme la compétitivité dans la durée de nombreux acteurs agricoles français (notamment d'Aube et de Seine-et-Marne) qui en dépendent et l'attendent au plus vite. C'est pourquoi alors que des financements alternatifs seraient à l'étude, elle lui demande quels moyens le Gouvernement compte précisément mobiliser pour faire avancer le plus rapidement possible ce projet structurant de territoire.

Réponse

Le projet d'accroissement du gabarit de navigation entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine est bien identifié comme participant à la constitution du réseau à grand gabarit Seine-Escaut, soutenu par l'Union européenne et intégré à la décision d'exécution (UE) 2024/1888 de la Commission du 10 juillet 2024 relative au projet transfrontalier Seine-Escaut sur les corridors de réseau central Mer du Nord-Méditerranée et Atlantique et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2019/1118. Il est placé sous la maîtrise d'ouvrage de Voies navigables de France (VNF), qui devrait déposer la demande d'autorisation environnementale en 2025. Lors du comité de pilotage du 10 juillet 2023, VNF a présenté une actualisation du coût à terminaison du projet à 464,4 M€ avec un reste à financer de 449,7 M€. Un accord formel des collectivités sur la répartition proposée est attendu et l'État programmera sa participation en fonction de ce résultat et de l'avancement des autres opérations fluviales, qu'il s'agisse de la poursuite du renforcement des nécessaires investissements de régénération et de modernisation du réseau, ou des opérations de développement, notamment la réalisation du projet de mise au gabarit européen de l'Oise (projet dit « MAGEO »). Le ministère des transports poursuit par ailleurs un dialogue approfondi avec la filière céréalière pour identifier ses besoins de transport à court et moyen terme, en particulier s'agissant des modes de transports massifiés comme le mode fluvial.