Amendements

25 juin 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 127

Les critères classiques d'allocation des investissements ferroviaires (volume de trafic, rentabilité socioéconomique, densité de population desservie…) défavorisent structurellement les territoires de montagne. Pourtant, ces territoires présentent des contraintes techniques spécifiques qui justifient un traitement différencié : les lignes y sont jalonnées d'ouvrages tels que les tunnels ou les viaducs, dont l'entretien est proportionnellement bien plus coûteux que sur le réseau de plaine. De…

25 juin 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 129

L'article 1er du présent projet de loi a le mérite d'inscrire pour la première fois les aménagements cyclables dans le champ explicite de la future loi de programmation des infrastructures de transport. Mais une reconnaissance de principe, sans traduction financière contraignante, risque de demeurer formelle. Le bilan établi par la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités est sans appel : les ambitions affichées par les pouvoirs publics en matière de…

25 juin 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 128

Les Jeux Olympiques et Paralympiques constituent une opportunité d'accélérer des investissements d'infrastructure dont les bénéfices, pour être durables, doivent dépasser l'événement qui les a rendus possibles. L'histoire des grands événements sportifs nous enseigne cependant que cet héritage n'est pas automatique. Des infrastructures construites ou rénovées pour les Jeux ont connu, après leur clôture, une dégradation rapide du niveau de service faute de programmation d'entretien adaptée. Les…

25 juin 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 bis — amendement n° 130

L'article 6 bis introduit par le Sénat apporte une réponse utile aux difficultés liées à la présence d'amiante dans une partie du matériel ferroviaire ancien. Il permet la poursuite de la circulation de ces matériels jusqu'à la fin de leur durée de vie utile, sous réserve d'une information complète des exploitants sur la présence et la localisation des substances dangereuses. Toutefois, le dispositif est aujourd'hui limité aux seuls transferts réalisés dans le cadre d'un contrat de service…

25 juin 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 126

Les trains de nuit connaissent depuis plusieurs années un regain d'intérêt partout en Europe. Ils répondent à une double exigence : offrir une alternative crédible aux déplacements aériens sur les longues distances et renforcer la cohésion territoriale en reliant directement des territoires éloignés des grands centres urbains. Pour de nombreux territoires insuffisamment desservis par la grande vitesse ferroviaire, les trains de nuit constituent un outil essentiel de désenclavement - la liaison…

25 juin 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 131

La décarbonation du transport ferroviaire suppose de proposer des alternatives aux matériels diesel qui circulent encore sur de nombreuses lignes non électrifiées. Or, dans les territoires ruraux et de montagne, l'électrification complète des infrastructures représente souvent un coût disproportionné au regard du trafic observé. Les technologies ferroviaires à hydrogène offrent désormais une solution crédible pour moderniser ces dessertes tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.…

25 juin 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 125

Les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent la seule offre ferroviaire reliant des bassins de vie enclavés aux grandes métropoles et au réseau à grande vitesse. Pour des dizaines de territoires, ils sont essentiels, faute d'alternative crédible. La ligne de nuit Paris-Briançon, la ligne Paris-Aurillac ou encore la ligne Paris-Rodez relient des populations qui ne disposent ni d'aéroport accessible, ni d'autoroute, ni de ligne à grande vitesse. La suppression ou la dégradation de ces…

22 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 9

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages. En outre, le Groupe socialistes et…

22 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à étendre le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités loués aux travailleurs saisonniers en zone de montagne. Dans les territoires de montagne, les difficultés de logement des travailleurs saisonniers constituent un frein majeur au recrutement dans de nombreux secteurs économiques : tourisme, hôtellerie-restauration, commerce, etc. Dans de nombreuses communes touristiques de montagne, la raréfaction du logement accessible à l’année, le…

22 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 10

Le statut accordé aux titres participatifs par Bpifrance constitue un obstacle à l’accès des coopératives à ses outils de financements. Les titres participatifs sont les outils principaux de financement en capitaux propres externes pour les coopératives. Ils permettent aux investisseurs non associés au capital des coopératives d’apporter des fonds contre des intérêts. Ils se différencient toutefois d’un emprunt dans la mesure où le remboursement des titres est à l’initiative de la société, qui…

22 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 7

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages. En outre, le Groupe socialistes et…

22 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 8

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages. En outre, le Groupe socialistes et…

21 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation d’un logement ancien dans le cadre du statut du bailleur privé, si le bien était vacant plus de 24 mois. Il entend renforcer la mobilisation du parc existant en ciblant les logements durablement vacants, dont le potentiel de remise sur le marché est important, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes. La vacance prolongée de…

16 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 49

16 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement poursuit le même objectif que l’amendement précédent en étendant, cette fois-ci, le volet du dispositif « Jeanbrun » applicable aux logements réhabilités loués aux travailleurs saisonniers en zone de montagne. Dans les territoires de montagne, les difficultés de logement des travailleurs saisonniers constituent un frein majeur au recrutement dans de nombreux secteurs économiques : tourisme, hôtellerie-restauration, commerce, etc. Dans de nombreuses communes touristiques de…

15 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 11

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 900

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une formulation plus souple pour adapter le dispositif de gestion de l’espèce aux particularismes locaux et au nombre de situations de prédation observées par zone. Le dispositif actuel prévoit la détermination d’un plafond national de destruction de spécimens, fixé en tenant compte de l’état de conservation favorable de l’espèce. Une telle approche uniforme ne permet toutefois pas de répondre de manière…

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 4 — amendement n° 11

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 7

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages. En outre, le Groupe socialistes et…

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 894

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Le dispositif proposé a pour objet de clarifier le champ des mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour assurer la gestion du loup (Canis lupus), en indiquant expressément que celles-ci comprennent, le cas échéant, des mesures de prélèvement. Cette précision vise à sécuriser…

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 893

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la protection de l’espèce et la prévention des dommages causés à l’élevage. Le dispositif proposé encadre les conditions dans lesquelles le loup (Canis lupus) peut faire l’objet de mesures de gestion, notamment de prélèvement, afin d’assurer une conciliation effective entre le maintien de l’espèce dans un état de conservation…

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 903

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la fiabilité, la transparence et l’acceptabilité des méthodes d’évaluation de la présence du loup en instaurant une approche territorialisée et collégiale de consolidation des données scientifiques. La gestion du loup repose sur une évaluation fiable et partagée de sa présence sur les territoires, condition indispensable à la définition de mesures de gestion adaptées et proportionnées. Or, les modalités actuelles d’estimation…

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER — amendement n° 5

Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs. Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc. Le dispositif de bourse nous semble…

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 8

Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés. Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son…

14 mai 2026 — Valérie Rossi

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 6

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages. En outre, le Groupe socialistes et…

7 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…

7 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 106

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches. Cela concerne en particulier l’élaboration des protocoles d’évacuation des blessés ou malades relevant de l’urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel…

7 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…

7 mai 2026 — Valérie Rossi

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 2 — amendement n° 106

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches. Cela concerne en particulier l’élaboration des protocoles d’évacuation des blessés ou malades relevant de l’urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel…

29 avril 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 680

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver l’usage commercial du terme « label » aux seuls produits bénéficiant du Label Rouge afin d’éviter toute confusion entre ces derniers et les produits n’en bénéficiant pas, notamment ceux de labels privés, et de protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale qui en découle. Le présent amendement entend répondre, comme le revendique le projet de loi, au besoin de renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale…

29 avril 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 667

29 avril 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 649

24 avril 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 199

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer les conditions de mise en œuvre des mesures de gestion du loup afin de mieux concilier la protection de l’espèce et la prévention des dommages causés à l’élevage. Le dispositif proposé encadre les conditions dans lesquelles le loup (Canis lupus) peut faire l’objet de mesures de gestion, notamment de prélèvement, afin d’assurer une conciliation effective entre le maintien de l’espèce dans un état de conservation…

24 avril 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 187

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la fiabilité, la transparence et l’acceptabilité des méthodes d’évaluation de la présence du loup en instaurant une approche territorialisée et collégiale de consolidation des données scientifiques. La gestion du loup repose sur une évaluation fiable et partagée de sa présence sur les territoires, condition indispensable à la définition de mesures de gestion adaptées et proportionnées. Or, les modalités actuelles d’estimation…

24 avril 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 198

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de gestion du loup incluent explicitement des mesures de prélèvement, afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité du dispositif. Le dispositif proposé a pour objet de clarifier le champ des mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour assurer la gestion du loup (Canis lupus), en indiquant expressément que celles-ci comprennent, le cas échéant, des mesures de prélèvement. Cette précision vise à sécuriser…

24 avril 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 197

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une formulation plus souple pour adapter le dispositif de gestion de l’espèce aux particularismes locaux et au nombre de situations de prédation observées par zone. Le dispositif actuel prévoit la détermination d’un plafond national de destruction de spécimens, fixé en tenant compte de l’état de conservation favorable de l’espèce. Une telle approche uniforme ne permet toutefois pas de répondre de manière…

9 janvier 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1665

9 janvier 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 1631

9 janvier 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 1643

9 janvier 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1289

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et…

9 janvier 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 — amendement n° 1165

9 janvier 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quinquies — amendement n° 1661

5 janvier 2026 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 496

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et…

12 décembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 308

Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès à résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche,…

12 décembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 22 — amendement n° 325

12 décembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 3 — amendement n° 278

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM vise à interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci de confort pour les riverains mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine, dans le cadre des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques prévues par le présent article.

11 décembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 19 — amendement n° 99

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. En effet, si nous avons pu de manière exceptionnelle et avec plusieurs garde-fous accepter une mesure similaire dans la loi du 25 novembre 2025 de simplification de l’urbanisme et du…

11 décembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 14 — amendement n° 98

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remplace les procédures de droit commun en matière de participation du public par celle de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP 2030. Notre groupe n’est pas opposé par principe au recours à une procédure simplifiée en matière de participation du public lorsque cela est justifié, comme nous avons pu…

11 décembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 97

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la seule date limite de rendu du rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans remettre en cause la durée de l’expérimentation elle-même. Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article…

30 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 995

La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % en deux ans, rendant l’accession à la propriété…

27 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 bis — amendement n° 519

La crise du logement en France atteint une ampleur historique. La construction ralentit, les prix continuent de grimper, l’accès au crédit immobilier reste difficile, surtout pour les jeunes et les classes moyennes, et le nombre de ménages sans solution de logement pérenne augmente. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Le recul du pouvoir d’achat immobilier a été de près de 20 % en deux ans, rendant l’accession à la propriété…

13 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1816

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. L’association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. L’impressionnant maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, bien…

13 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1787

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant…

13 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1785

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés a pour objet le retour du budget de l’Insertion par l’activité économique à son montant de l’année 2024 en prenant en compte la dernière augmentation du SMIC intervenue en novembre 2024. Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un…

6 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2502

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise à revenir sur les coupes sombres prévues par le PLF 2026 et à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et…

6 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2503

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise à rétablir un niveau de crédits fonctionnel pour les PTCE. Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant…

6 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2512

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à rétablir le niveau de crédits de la sous-action dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre 8,5M€ dans ce PLF 2026. Le DLA est le coeur du soutien budgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destination principalement des associations, pour des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur…

6 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2589

La baisse prévue dans le PLF 2026 du budget et des effectifs des postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées soit -22,3 millions d’euros et 2 988 ETP -compromet gravement l’emploi des personnes en situation de handicap, alors même que leur retour à l’emploi constitue une priorité nationale. Entre décembre 2022 et août 2025, le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France Travail a augmenté de 72 290 (+16 %). Les besoins en postes dans les Entreprises…

6 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2515

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise à majorer de 3M€ les crédits dévolus aux CRESS. L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien de l’État de 26.7 millions d’euros en 2025, un montant qui avait été baissé dans le cadre de gels de crédits. Ce soutien étatique est particulièrement faible alors que l’ESS représente 13.7 % de l’emploi privé. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et…

6 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2504

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la purge budgétaire infligée par le présent PLF au secteur de l’économie sociale et solidaire en rétablissant un niveau de crédits comparable à celui proposé pour 2024. Considérant les masses budgétaires qui doivent être mobilisées pour rétablir nos comptes publics, tout en apportant des réponses aux attentes urgentes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat notamment, les coupes rases sur un budget comme…

3 novembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1816

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros. L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. L’impressionnant maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, bien…

30 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 691

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes…

30 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 692

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines…

29 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 625

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés a pour objet le retour du budget de l’Insertion par l’activité économique à son montant de l’année 2024 en prenant en compte la dernière augmentation du SMIC intervenue en novembre 2024. Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un…

29 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 627

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 30 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant…

27 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 159

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement les 2 dernières années. La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de…

25 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

SECONDE PARTIE — amendement n° 190

24 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1550

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lisser l'augmentation des taux de CSG applicable aux pensions de retraite sur l'antépénultième année, et non seulement les 2 dernières années. La LFSS pour 2019 a instauré une mesure de lissage du passage du taux d’assujettissement inférieur ou égal à 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Un assuré exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %) que si ces revenus excèdent au titre de…

23 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3510

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et…

23 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3795

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. L’ESS…

22 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3149

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 6 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements. Son relèvement, décidé en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a…

21 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1677

21 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1755

21 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 967

21 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 920

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10…

21 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1704

Le versement mobilité (VM) constitue un prélèvement perçu par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales (communes, EPCI, syndicats mixtes) qui s’applique aux employeurs de plus de 11 salariés afin de financer les transports collectifs locaux. Il est plafonné à 2% de la masse salariale (jusqu’à 3,2% en Ile-de-France) et facultatif, mais la plupart des aires urbaines et les 22 métropoles françaises l’appliquent au taux plafond légal. Un versement mobilité additionnel (VMA) peut…

20 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 42

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour l'ensemble des structures non lucratives (associations, structures de l'ESS, etc.) La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il a indistinctement les structures,…

17 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 99

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise interdire le financement public des EHPAD et des e ́tablissements sociaux et médico-sociaux là où les e ́carts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux…

17 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1616

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et…

17 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1624

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 6 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements. Son relèvement, décidé en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a…

17 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 1617

17 octobre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 98

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.) dont le statut est privé à but lucratif en conditionnant le financement public au respect d’une recherche raisonnable du bénéfice. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes…

5 septembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 14

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 de 36 mois à 24 mois. Le code de l’urbanisme prévoit que la durée maximale d’implantation de droit commun des constructions à caractère temporaire est de trois mois. Cette durée peut-être supérieure pour les constructions nécessaires au relogement ou à l’hébergement…

5 septembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 13 — amendement n° 15

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la durée maximale de démantèlement et de remise en état des sites dédiés aux constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 de 18 mois à 12 mois. Si l’enneigement périodique des sites, qui réduit de mai à octobre la possibilité de mener les chantiers, pose des contraintes légitimes pour la réalisation des opérations de démantèlement et de remise en…

5 septembre 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 16

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date limite d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030. Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article est bienvenue. Cependant et dès lors qu’une grande partie de ces projets aura vocation à…

3 juillet 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 657

Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement des maires des petites communes, qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes, avec des moyens humains et financiers limités. Ces élus de proximité, dont le rôle est essentiel dans la vie démocratique locale, signalent régulièrement que le niveau actuel des indemnités ne reflète ni la charge de travail réelle ni les responsabilités exercées. C’est notamment le cas dans des territoires ruraux…

3 juillet 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 650

4 avril 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1055

4 avril 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1031

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir le Conseil national de la Montagne. Si cette instance a eue une activité réduite ces dernières années, elle demeure un lieu d’échange essentiel pour les acteurs de la Montagne, qui ne doit pas être confondu avec l’ANEM, dont la composition et les missions sont différentes.

4 avril 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 1057

4 avril 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1056

Cet amendement propose de supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif qu’il ne répond pas à l’objectif de simplification du texte et met en péril tout un écosystème novateur qui, aujourd’hui, répond avec un haut niveau de qualité et d’assistance aux besoins de commande publique des acteurs concernés (établissements publics, collectivités territoriales, etc.). En voulant obliger les opérateurs publics (hôpitaux, organismes de sécurité sociale, etc.) à utiliser une plateforme unique…

4 avril 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 29 — amendement n° 2512

20 mars 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 1181

20 mars 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1190

L’article 4 prévoit une date d’entrée en vigueur de la mesure relative à la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des consultations relatives à un contrat de la commande publique au plus tard au 31 décembre 2028. Cette date suppose que soient dégagés, dès 2025, puis en 2026 et au cours des années suivantes, les budgets d’investissement indispensables (sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » relevant du ministère chargé des…

20 mars 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1231

20 mars 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1216

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise à instaurer un volet ESS au test PME. Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME » obligatoire dans le processus d’évaluation préalable des projets de loi applicables aux TPE-PME permettra de mesurer effectivement l’impact de ces normes sur les TPE-PME et si nécessaire de les adapter avant le dépôt du projet au Parlement. Alors que le législateur peine fréquemment à envisager ou à mesurer…

20 mars 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 1232

20 mars 2025 — Valérie Rossi

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 1179

La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit que les modalités de fonctionnement, la désignation des membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire (CSESS) et du Conseil Supérieur de la Coopération (CSC) sont fixés par décret en Conseil d’État. Afin de fluidifier l’organisation de ces deux conseils, cet…

6 mars 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 54

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté dans l’objet de l’amendement en précisant bien que cette interdiction s’applique également aux enquêtes de satisfaction que des opérateurs économiques sont susceptibles de réaliser et qui participent du tourbillon de harcèlement téléphonique qui insupporte les Françaises et les Français. Notre groupe est favorable à la possibilité de réaliser des enquêtes d’intérêt public de type enquêtes INSEE mais ne…

5 mars 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 49

20 février 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ. En commission nous avons adopté un amendement du rapporteur qui est venu préciser que la sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours doit avoir un rapport direct avec l’objet du contrat. Nous avons soutenu cette évolution. Cependant, la fin de la…

17 février 2025 — Valérie Rossi

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise accélérer la remise d'un premier rapport d'évaluation sur la mise en place des dispositifs d'expérimentation de sécurité sociale de l'alimentation, essentiel pour pouvoir bénéficier d'un premier retour d'expériences alors que de nombreuses initiatives existent d'ores et déjà partout en France.

15 février 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4 — amendement n° 25

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les précisions apportées sur la fréquence des appels téléphoniques et des amplitudes horaires qui relève du seul domaine réglementaire. Il conviendrait cependant que le Gouvernement durcisse le cadre réglementaire existant en cohérence avec la volonté exprimée par les sénateurs et que nous partageons dans son principe. Sur le fond, si la situation actuelle est clairement insatisfaisante, la modification proposée…

15 février 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 27

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui va, de fait, exclure une part substantielle du démarchage téléphonique du champ de la proposition de loi en permettant la poursuite de sollicitations du type études statistiques, enquêtes d’opinion sondages de manière automatisée, activités particulièrement honnies par nos concitoyens, d’autant plus lorsque celles-ci sont réalisées à l’aide de robots. De plus, l’article ne prévoit aucune distinction…

15 février 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1 er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 1 er . En effet, il n’existe par nature aucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des dispositions de cet article par les opérateurs économiques concernés. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une durée d’adaptation particulièrement longue. L’attente de nos concitoyens est forte sur ce sujet, ils ne sauraient comprendre que nous…

15 février 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver de l’interdiction de démarchage sans consentement préalable, les activités de vente ambulante de denrées alimentaires, qu’il s’agisse de produits frais ou surgelés à cuisiner, ou de produits alimentaires à consommer immédiatement. Dans nos territoires ruraux nombre de nos concitoyens, en particulier âgés, dépendent du passage de vendeurs ambulants (bouchers-charcutiers, épiciers, vendeurs de produits surgelés,…

15 février 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 5 — amendement n° 26

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter le délai minimal de signature d’un contrat après démarchage téléphonique à cinq jours calendaires contre 24h dans la rédaction actuelle de l’article. En effet, nul ne peut considérer qu’un délai de 24h constitue raisonnablement un délai de réflexion utile, notamment en vue d’assurer une comparaison avec d’autres offres ou de rechercher des informations juridiques ou financières permettant de mieux en apprécier la nature.…

15 février 2025 — Valérie Rossi

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ. En effet, en l’état de la rédaction, le titulaire d’un contrat d’assurance ou de téléphonie mobile ou d’internet par exemple pourrait très bien démarcher un client titulaire d’un contrat en permanence, tant ces sociétés disposent de variantes d’une même prestation ou de produits…

7 février 2025 — Valérie Rossi

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la mise en place d'un comité scientifique et citoyen, essentiel pour pouvoir évaluer la mise en place du dispositif d'expérimentation, une année et demie après la mise en place des expérimentations.

7 février 2025 — Valérie Rossi

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.

12 novembre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4033

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise ainsi à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS. Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des…

12 novembre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4034

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la création d’un programme d’accompagnement qui viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et la capitalisation des bonnes pratiques. « France 2030 » est un plan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans, dont 34 milliards d’euros de nouveaux crédits. Il vise, selon l’annonce du Président de la République à «…

1 novembre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 938

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE15 adopté en commission des Affaires économiques, vise à accompagner la création d’un fonds de conversion vers l’ESS. La Constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule…

1 novembre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 939

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la forte diminution des crédits dévolus à l’Économie Sociale et Solidaire dans le PLF 2025, en ouvrant un volume d’autorisations d’engagement supplémentaire à la hauteur de celui prévu en PLF 2024, avec les crédits de paiement afférents. Alors que le Gouvernement cherche à réaliser 40 milliards d’euros d’économies, sacrifier près du quart du budget de l’économie sociale et solidaire, avec toutes les conséquences en…

30 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2766

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à augmenter le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER) à hauteur de 37,3 m€, soit 12 millions d'€ supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans ce projet de budget. Le Gouvernement prévoit en effet pour 2025 une réduction de près de 35 % du FSER, soit une coupe budgétaire de plus de 10 millions d'euros, pour des crédits alloués à plus de 770 radios associatives en France. Les radios…

27 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 46

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser l’aide au poste des associations intermédiaires, en la passant de 1 588 euros à 3 176 euros, pour un montant total de 30 millions d’euros. L’association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Le maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, bien souvent, les seules…

27 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 224

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser l’aide au poste des associations intermédiaires, en la passant de 1 588 euros à 3 176 euros, pour un montant total de 30 millions d’euros. L’association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. Le maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, bien souvent, les seules…

26 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 215

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). À ce…

26 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 41

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des aides au postes des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC. Les structures d'IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300 000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure…

26 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 218

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à développer les postes en entreprises d’insertion et en entreprises de travail temporaire d’insertion. Chaque année, les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaires d’insertion accompagnent 100 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification, etc. : 64% d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. Le modèle des…

26 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 219

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des aides au postes des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC. Les structures d'IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300 000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…). L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure…

26 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 36

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros. Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). À ce…

26 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 40

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à développer les postes en entreprises d’insertion et en entreprises de travail temporaire d’insertion. Chaque année, les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaires d’insertion accompagnent 100 000 personnes vers l’emploi durable. Demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, jeunes sans qualification, etc. : 64% d’entre eux connaissent une sortie positive et retrouvent le chemin de l’emploi. Le modèle des…

23 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 376

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la création d’un programme d’accompagnement qui viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et la capitalisation des bonnes pratiques. « France 2030 » est un plan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans, dont 34 milliards d’euros de nouveaux crédits. Il vise, selon l’annonce du Président de la République à «…

23 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 379

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de renforcer le financement dévolu aux CRESS sur leur fonction d’Accueil-Information-Orientation et de de consolidation et de réalisation de la liste des entreprises à l’échelle régionale et nationale. Les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la…

23 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 375

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise ainsi à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS. Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des…

23 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 374

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la forte diminution des crédits dévolus à l’Économie Sociale et Solidaire dans le PLF 2025, en ouvrant un volume d’autorisations d’engagement supplémentaire à la hauteur de celui prévu en PLF 2024, avec les crédits de paiement afférents. Alors que le Gouvernement cherche à réaliser 40 milliards d’euros d’économies, sacrifier près du quart du budget de l’économie sociale et solidaire, avec toutes les conséquences en…

23 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 364

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE15 adopté en commission des Affaires économiques, vise à accompagner la création d’un fonds de conversion vers l’ESS. La Constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule…

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 3463

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions…

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3486

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3496

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3505

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 3469

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3490

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3552

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3536

19 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 3533

14 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 13

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la forte diminution des crédits dévolus à l’Économie Sociale et Solidaire dans le PLF 2025, en ouvrant un volume d’autorisations d’engagement supplémentaire à la hauteur de celui prévu en PLF 2024, avec les crédits de paiement afférents. Alors que le Gouvernement cherche à réaliser 40 milliards d’euros d’économies, sacrifier près du quart du budget de l’économie sociale et solidaire, avec toutes les conséquences en…

14 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 17

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise ainsi à la création d’une administration déconcentrée entièrement dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’État en faveur du développement de l’ESS. Les correspondants régionaux de l’ESS occupent dans l’administration déconcentrée de l’État des missions relatives au suivi de l’application des politiques publiques dédiées à l’ESS, telles que la participation à l’organisation des Conférences régionales de l’ESS, le suivi des…

14 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 15

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à accompagner la créaction d’un fonds de conversion vers l’ESS. La Constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. La transition sociale, solidaire et écologique de la société ne peut compter que sur la seule création d’entreprise. Le changement doit être profond, accessible à toutes…

14 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 16

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre opérante la mission confiée par la loi aux CRESS de consolidation et de réalisation de la liste des entreprises à l’échelle régionale et nationale. La tenue de la liste des 1.2 million d’entreprises de l’ESS a été confiée aux CRESS par l’article 6 de la loi de 2014. Plus récemment, l’article 80 de la loi dite « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et…

14 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 18

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la création d’un programme d’accompagnement qui viserait à l’émergence de consortiums d’entreprises et organisations de l’ESS répondant conjointement aux appels à projet, ainsi qu’à l’échange et la capitalisation des bonnes pratiques. « France 2030 » est un plan d’investissement de 54 milliards d’euros sur 5 ans, dont 34 milliards d’euros de nouveaux crédits. Il vise, selon l’annonce du Président de la République à «…

14 octobre 2024 — Valérie Rossi

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 14

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction émergeante dans le périmètre d’activité des CRESS. Les Chambres régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) fédèrent les acteurs de l’ESS en région et sont reconnues par la Loi ESS de 2014. L’article 6 de celle-ci leur attribue des missions légales relatives à la représentation, l’appui à la création, au développement et au…