Questions

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de généralisation de la tarification progressive de l'eau potable. La tarification progressive de l'eau, consistant à facturer à un tarif modéré les premiers mètres cubes consommés puis à appliquer un tarif croissant au-delà, constitue un levier reconnu d'incitation aux économies d'eau. Rendue possible par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, expérimentée à titre social par la loi Brottes du 15 avril 2013 dans une cinquantaine de collectivités volontaires, puis généralisée à l'ensemble des services d'eau par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette faculté demeure aujourd'hui très inégalement mise en œuvre parmi les quelque 26 000 services d'eau et d'assainissement que compte le pays. Saisi dans le cadre du plan eau, le Conseil économique, social et environnemental a rendu, fin novembre 2023, un avis identifiant les principaux freins à cette généralisation : l'insuffisance du parc de compteurs individuels, le manque de données fiables sur les gros consommateurs et l'insuffisant partage d'informations entre administrations, notamment pour tenir compte de la composition des foyers dans le calcul des tranches tarifaires - un obstacle que d'autres pays européens, comme l'Italie, ont su lever. La Cour des comptes a, de son côté, recommandé de développer cette tarification chaque fois que les conditions le permettent. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et alors que le plan eau fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d'ici 2030, Mme la députée souhaiterait connaître : le bilan chiffré de la mise en œuvre de la tarification progressive par les services d'eau depuis sa généralisation par la loi du 27 décembre 2019 et son évolution depuis l'avis du CESE de novembre 2023 ; les financements envisagés ou disponibles pour accompagner les collectivités et leurs services d'eau dans l'individualisation des compteurs, identifiée comme le principal frein technique à la mise en place d'une tarification progressive ; les mesures envisagées pour améliorer le partage de données entre administrations (notamment fiscales et sociales) afin de permettre aux services d'eau de calculer les tarifs progressifs en fonction de la composition réelle des foyers. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes sur ce sujet.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les incertitudes persistantes concernant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de vols en montgolfière. Les entreprises exerçant cette activité font actuellement face à des interprétations divergentes de la réglementation fiscale. Alors que certaines ont, pendant de nombreuses années, appliqué le taux réduit de TVA correspondant aux prestations de transport de voyageurs, l'administration fiscale semble désormais, dans le cadre de certains contrôles, considérer que les vols en montgolfière relèvent d'une activité de loisir soumise au taux normal. Cette situation donne lieu à des litiges et à des redressements dont les conséquences financières peuvent être particulièrement lourdes. Cette incertitude est d'autant plus préoccupante que les entreprises concernées sont majoritairement de petites structures, disposant de capacités financières limitées. La remise en cause, sur plusieurs exercices, du taux de TVA appliqué peut ainsi entraîner des rappels importants, susceptibles de compromettre la pérennité de certaines d'entre elles. Au-delà de la situation individuelle des entreprises contrôlées, la multiplication de ces divergences d'interprétation révèle la nécessité de sécuriser rapidement le cadre fiscal applicable à cette activité. Il apparaît indispensable que la doctrine fiscale précise clairement la qualification des vols en montgolfière, en déterminant s'ils doivent être considérés comme une activité de transport de voyageurs ou comme une prestation de loisir et qu'un taux de TVA unique et clairement identifié soit appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle lui demande s'il envisage une clarification de la doctrine fiscale afin de mettre un terme à la multiplication de contrôles reposant sur des interprétations différentes, qui fragilisent des entreprises ayant besoin de visibilité pour établir leurs tarifs, gérer leur activité et respecter leurs obligations fiscales.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets de l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) et des conditions d'accès au financement bancaire dans les territoires ruraux et de montagne soumis à une forte pression foncière. La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un objectif majeur de la politique nationale de transition écologique. Cet objectif est pleinement partagé. Toutefois, sa mise en œuvre ne peut conduire à créer des inégalités territoriales en appliquant de manière uniforme des dispositifs qui produisent des effets très différents selon les caractéristiques des territoires, notamment dans les zones de montagne. Le DPE intègre l'altitude, mais les seuils d'ajustement sont jugés insuffisants. Au-delà de 800 mètres, la consommation calculée progresse de 40 %, tandis que le seuil de tolérance pour les étiquettes F et G n'augmente que de 20 %. De plus, la classification des zones climatiques crée des disparités : les Alpes sont classées en zone froide (H1), tandis que les Pyrénées bénéficient d'un classement plus clément (H2 ou H3), créant un écart de classement jusqu'à 25 % pour un même logement. Dans des départements ruraux et de montagne comme les Hautes-Alpes, où la pression foncière est particulièrement forte sous l'effet de l'attractivité touristique, l'accès au logement permanent est déjà extrêmement difficile, comme M. le ministre a pu le constater lors de sa venue à Briançon. La raréfaction du foncier constructible, la progression des résidences secondaires et des locations touristiques, qui représente parfois jusqu'à plus de 60 % du parc immobilier, ainsi que le niveau élevé des prix de l'immobilier réduisent considérablement les possibilités de se loger pour les habitants permanents, les jeunes ménages, les travailleurs saisonniers et les actifs indispensables au fonctionnement des services publics et de l'économie locale. Dans ce contexte déjà tendu, l'application du DPE, combinée à l'évolution des pratiques des établissements bancaires, engendre des difficultés supplémentaires. De nombreux acquéreurs se voient refuser le financement de logements classés F ou G, y compris lorsqu'ils présentent un projet crédible de rénovation énergétique. Cette situation place vendeurs et acquéreurs dans une impasse : des biens demeurent durablement sur le marché, des travaux pourtant souhaités ne peuvent être engagés faute de financement et des logements restent vacants alors même que les besoins sont particulièrement importants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le parc immobilier des territoires ruraux est souvent composé de bâtiments anciens, construits selon des techniques traditionnelles, dont les performances énergétiques ne peuvent être appréciées selon les mêmes critères que ceux applicables aux constructions plus récentes. Il en résulte un risque de dévalorisation d'un patrimoine qui participe pourtant à l'identité et à l'attractivité de ces territoires. Dans certains villages de l'Embrunais Serre-Ponçon, le nombre de logements classés F et plus atteint plus de 80 %. Le principe constitutionnel d'égalité devant la loi n'impose pas un traitement identique de situations différentes ; il autorise, au contraire, des adaptations lorsque celles-ci sont justifiées par une différence objective de situation ou par un motif d'intérêt général. Les spécificités des territoires ruraux et de montagne, reconnues par le législateur notamment à travers les dispositions du code général des collectivités territoriales et de la loi Montagne, appellent ainsi une prise en compte particulière dans les politiques publiques du logement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage : d'adapter les modalités d'application du DPE afin de mieux prendre en compte les spécificités du bâti ancien situé en zone rurale et de montagne. de travailler avec les établissements bancaires afin de favoriser le financement global de l'acquisition et des travaux de rénovation énergétique des logements les plus énergivores, plutôt que d'en rendre l'accès impossible. de mettre en place des dispositifs spécifiques pour les territoires ruraux à forte pression foncière et touristique, afin que la transition énergétique contribue à accroître l'offre de logements permanents plutôt qu'à accentuer les difficultés d'accès au logement. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les objectifs de rénovation énergétique puissent être conciliés avec le principe d'égalité territoriale, la préservation du droit au logement et le maintien d'une population permanente dans les territoires ruraux et de montagne.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des mesures annoncées par le Gouvernement visant à réduire les dépenses de l'assurance maladie. Parmi les pistes évoquées figurent notamment une augmentation des tickets modérateurs, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Il a également été indiqué que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ces annonces suscitent de nombreuses inquiétudes chez les acteurs de la protection sociale et les professionnels de santé. Dans un contexte où de nombreux Français renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières, une augmentation du reste à charge pourrait fragiliser davantage l'accès aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, les retraités et les malades atteints de pathologies chroniques. Si la nécessité de garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale est largement reconnue, elle ne saurait conduire à des décisions susceptibles d'accroître les inégalités d'accès aux soins ou de reporter une part croissante des dépenses de santé sur les assurés. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Elle lui demande également quelles évaluations ont été réalisées quant à leurs conséquences sur le reste à charge des patients, sur le renoncement aux soins et sur les organismes complémentaires, ainsi que les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif aux soins pour tous.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lourdes conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures, notamment fiscales, il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

La question

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le gel annoncé des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Cette annonce gouvernementale intervient dans un contexte déjà difficile pour les départements, dont les capacités d'investissement reculent depuis deux ans et dont la situation financière reste fragile. Les collectivités territoriales assurent aujourd'hui l'essentiel de l'investissement public civil dans le pays, et toute restriction de leurs marges de manœuvre se répercuterait directement sur l'économie locale et sur la réalisation des projets dont dépend le quotidien des habitants. Ces arbitrages ne seraient pas sans conséquence : ils pourraient menacer plusieurs opérations structurantes pour les territoires, qu'il s'agisse de la rénovation des collèges, de l'entretien du réseau routier ou de projets liés à la transition écologique. Dans les Hautes-Alpes, département rural et enclavé, la continuité de ces investissements est pourtant cruellement nécessaire pour préserver l'attractivité du territoire. Par ailleurs, il y a une forme de paradoxe dans l'action gouvernementale : au moment où l'État demande aux collectivités d'accélérer la transition écologique, il diminue dans le même temps les outils financiers qui leur permettraient de le faire, qu'il s'agisse de la DSID ou du Fonds vert, dont les moyens ont également été revus à la baisse. Mme la députée souligne enfin que les départements ont besoin, pour construire leurs budgets, d'un cadre stable et prévisible, et que l'investissement local ne peut être traité comme une simple variable d'ajustement budgétaire sans risquer d'aggraver les inégalités entre les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur le gel des crédits de la DSID et quelles garanties il peut apporter aux départements quant à la stabilité de leurs ressources d'investissement pour les exercices budgétaires à venir.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique dégradée du secteur du transport sanitaire privé et sur les risques que cette situation fait peser sur la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le transport sanitaire privé assure une mission de proximité essentielle en assurant, jour et nuit, week-ends et jours fériés compris, le transport des personnes malades et blessées, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé sur l'ensemble du territoire. Dans des départements comme les Hautes-Alpes, caractérisés par leur enclavement géographique et la dispersion de leur population, ces entreprises sont capitales pour garantir le lien opérationnel entre les patients et le système de soins. Or le secteur est aujourd'hui confronté à une accumulation de difficultés structurelles depuis plusieurs années : augmentation des cotisations sociales, hausse des coûts des véhicules, des équipements médicaux, des assurances et du prix de l'énergie. Les tarifs du transport urgent préhospitalier (TUPH), quant à eux, n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2018, creusant un écart croissant entre les recettes et les charges d'exploitation. Les marges de ces entreprises ne permettent plus d'absorber ces évolutions. Cette situation intervient alors même que les entreprises de transport sanitaire participent aux objectifs de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie qui leur sont demandés. À cette fragilité s'ajoute la dégradation des délais de paiement de certains établissements hospitaliers. Dans plusieurs départements, notamment dans les Hautes-Alpes, des entreprises de transport sanitaire font état de retards de règlement pouvant atteindre près d'une année, générant des tensions de trésorerie pour des structures de taille souvent modeste, qui continuent pourtant d'assurer leurs missions quotidiennes. Il convient également de souligner que la profession a accompagné plusieurs réformes à la demande des pouvoirs publics : déploiement d'un plan de lutte contre la fraude, certification des flux, développement significatif du transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports réalisés, signature d'un protocole de maîtrise des dépenses permettant à l'assurance maladie de dégager 150 millions d'euros d'économies. Ces efforts témoignent d'une profession responsable et engagée dans la modernisation du système de santé. Malgré ces engagements, les conditions économiques continuent de se dégrader. Les conséquences se font déjà ressentir : trésoreries fragilisées, reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation, risques croissants de défaillances d'entreprises. À terme, c'est le maillage territorial du transport sanitaire qui pourrait être remis en cause, avec des effets directs sur les délais de prise en charge, sur la pression pesant sur les services d'urgence et les sapeurs-pompiers et sur l'accès aux soins des populations les plus éloignées des centres hospitaliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux retards de paiement des établissements hospitaliers à l'égard des entreprises de transport sanitaire et pour revaloriser les tarifs du transport urgent préhospitalier, qui n'ont pas été réévalués depuis 2018 malgré l'inflation. Elle lui demande également s'il envisage d'engager une concertation avec les représentants de la profession afin d'identifier les mesures nécessaires à la préservation du maillage territorial du transport sanitaire et à la continuité de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que l'inclusion scolaire et l'égalité d'accès à l'éducation constituent des priorités affichées des politiques publiques, les personnels accompagnant les élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole privé demeurent dans une situation particulièrement préoccupante. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans les établissements agricoles privés et les MFR assurent pourtant les mêmes missions que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale ou de l'enseignement agricole public. Toutefois, contrairement à ces derniers, ils restent enfermés dans un statut précaire, opaque et largement dérogatoire. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoyait pourtant la mise en place du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Or dans les faits, cette évolution n'a jamais été réellement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés demeurent majoritairement recrutés sous statut d'AVS, sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, aux primes et aux garanties attachés au statut d'AESH. L'enquête nationale menée par les organisations syndicales CGT Enseignement agricole privé et CGT MFR met en évidence une situation alarmante : 62 % des personnels sont employés en contrat à durée déterminée, 55 % perçoivent une rémunération au niveau du SMIC ou à peine supérieure, 86 % déclarent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leur prise de poste, tandis que 44,1 % effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées. Par ailleurs, 94,9 % accompagnent simultanément plusieurs élèves, souvent dans des conditions particulièrement difficiles. Cette précarité a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : turnover important, absence de stabilité dans les parcours, insuffisance de formation et difficultés de recrutement fragilisent durablement les conditions d'inclusion scolaire. Cette problématique avait déjà été soulevée en 2019 par le sénateur Daniel Gremillet, qui alertait sur les conséquences humaines, pédagogiques et financières du maintien de ces personnels dans des dispositifs précaires et instables. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits et garanties de ces personnels sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public ; de permettre l'accès effectif à la CDIsation , à la formation obligatoire et aux primes existantes et d'assurer enfin l'application effective des textes réglementaires relatifs aux AESH dans l'ensemble des établissements concernés.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre des transports sur les incertitudes relatives au développement des trains à hydrogène en France. Depuis plusieurs années, certains pays européens, notamment l'Allemagne, ont engagé le développement et l'exploitation de trains à hydrogène, avec pour objectif de réduire les émissions polluantes et de proposer une alternative décarbonée aux trains diesel sur les lignes non électrifiées. Dans ce contexte, la France apparaît toutefois en retrait dans le déploiement opérationnel de cette technologie. En effet, si douze trains Régiolis à hydrogène ont été commandés par quatre régions françaises afin d'accompagner la transition écologique du transport ferroviaire, ce programme connaît des retards significatifs. Les essais, débutés en 2024, se poursuivent encore en 2026 sur une rame de présérie, tandis que les premières mises en service commerciales ne sont désormais attendues qu'à partir de mi-2027, soit plusieurs années après les échéances initialement envisagées. Ces incertitudes sont d'autant plus préoccupantes qu'elles s'inscrivent dans un contexte de fragilisation de la filière industrielle. Le groupe Alstom a en effet récemment annoncé son intention de mettre en pause sa filiale dédiée à l'hydrogène, une fois les commandes en cours honorées, invoquant notamment un niveau de soutien public jugé insuffisant pour en assurer la viabilité économique. Cette situation interroge d'autant plus que le potentiel de la filière hydrogène apparaît considérable, comme en témoigne la récente découverte en Moselle d'un gisement naturel de grande ampleur, dont les premières analyses laissent penser qu'il pourrait s'agir de l'un des plus importants au monde. Dans ce contexte, elle souhaite connaître l'état d'avancement précis des commandes de trains à hydrogène passées par les régions ainsi que la stratégie du Gouvernement en matière de décarbonation du transport ferroviaire, en particulier s'agissant du soutien public à la filière hydrogène et de son articulation avec les autres solutions alternatives.

Réponse

En matière de décarbonation du transport ferroviaire, les acteurs concernés – les régions pour le transport régional passagers ; les entreprises ferroviaires pour le fret ; SNCF Réseau pour l'avitaillement en énergie et l'État pour le soutien à l‘innovation et l'évolution réglementaire – expérimentent depuis quelques années la mise en œuvre de projets innovants ou pilotes pour le développement de technologies alternatives au thermique classique. Ces technologies concernent principalement l'électrique à batteries et la motorisation hydrogène via les piles à combustible ou les moteurs à combustion interne. Le retard pris par l'hydrogène dans le secteur ferroviaire s'explique avant tout par la nécessité de poursuivre la mise au point de la technologie, afin de permettre son utilisation en condition d'exploitation. Le début de la phase d'exploitation des trains a en effet révélé des performances des piles à combustible moindres qu'escomptées en termes de durée de vie et de fiabilité. Ces aléas technologiques concernent également la filière hydrogène en Allemagne. À titre illustratif, la région de la Hesse a été contrainte de mettre le service à l'arrêt en raison de problèmes de fiabilité de la technologie. À ces enjeux technologiques s'ajoute un enjeu économique. Il conviendra d'évaluer l'intérêt économique de l'hydrogène par rapport à la technologie électrique à batterie, cette dernière ayant fait des progrès significatifs en termes d'autonomie. Le gisement d'hydrogène naturel découvert en Moselle est prometteur et des permis de recherche ont été délivrés. Toutefois, la possibilité d'exploiter techniquement et commercialement le gisement n'est toutefois pas encore démontrée. Si toutes les conditions sont réunies et que toutes les autorisations administratives sont obtenues, l'exploitation pourra commencer d'ici quelques années. Dans l'intervalle, la principale source d'hydrogène sera la production par électrolyse, conformément à la stratégie nationale hydrogène révisée en 2025.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les intentions récemment annoncées par plusieurs constructeurs automobiles de supprimer les récepteurs radio des nouvelles gammes de véhicules, au profit exclusif d'équipements connectés. Une telle évolution suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la filière musicale - artistes-interprètes, producteurs, auteurs-compositeurs et éditeurs - qui alertent sur ses conséquences économiques, culturelles et démocratiques. En effet, la radio demeure un média central dans le quotidien des Français, rassemblant près de 39 millions d'auditeurs chaque jour, dont une large part en situation de mobilité, notamment lors des trajets domicile-travail. Cette écoute constitue un pilier du modèle économique du secteur et contribue à garantir son indépendance éditoriale. Au-delà de cet aspect, la radio joue un rôle essentiel en matière de diversité culturelle, en assurant la promotion d'une programmation variée sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'en soutenant la création musicale à travers des obligations de diffusion d'oeuvres francophones et d'accompagnement des nouveaux talents. Elle constitue également un vecteur majeur du pluralisme de l'information, un accès universel et gratuit à une information fiable, ainsi qu'un outil indispensable d'alerte des populations en cas de crise, notamment dans le cadre du système d'alerte et d'information des populations. Dans ce contexte, alors que les autorités européennes examinent notamment le Digital Networks Act ainsi que la révision du code européen des communications électroniques, les professionnels du secteur appellent à garantir la présence d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules commercialisés au sein de l'Union européenne. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au niveau national qu'européen, pour soutenir cette démarche et garantir le maintien d'un accès direct à la radio dans les véhicules, afin de préserver un média essentiel à la diversité culturelle, au pluralisme de l'information et à la sécurité des citoyens.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) réclamés à des personnes ayant engagé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite. De nombreux allocataires, se trouvant sans aucune ressource pendant les délais d'instruction de leur dossier de retraite, sont orientés par les services sociaux vers le RSA afin de subvenir à leurs besoins essentiels. Or une fois la retraite liquidée, il leur est parfois demandé de rembourser les sommes perçues au titre du RSA, au motif qu'ils auraient dû faire valoir prioritairement leurs droits à pension. Ces demandes de remboursement interviennent alors même que les intéressés ont agi de bonne foi, sans intention de fraude, souvent sur conseil des services sociaux et dans un contexte de grande précarité financière. Elles peuvent placer ces personnes dans des situations humaines et sociales extrêmement difficiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la doctrine relative au versement du RSA pendant l'instruction d'une demande de retraite, renforcer la protection des allocataires de bonne foi et encourager l'application systématique de remises gracieuses ou d'abandons de créances lorsque le remboursement est manifestement impossible pour les personnes concernées Elle lui demande également si une évolution des pratiques ou du cadre réglementaire est envisagée afin d'éviter que des personnes sans ressources ne soient pénalisées a posteriori pour avoir sollicité une aide de subsistance sur recommandation des services sociaux.

Réponse

SATURATION DU RÉSEAU ROUTIER DANS LES ALPES Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi. Mme Valérie Rossi. Monsieur le ministre des transports, le réseau routier des vallées alpines arrive à saturation. Dans le département des Hautes-Alpes, l'axe structurant de la RN 94 supporte en période hivernale jusqu'à 1 400 véhicules par heure et apparaît sous-dimensionné. Le phénomène n'est pas nouveau mais il s'amplifie. Les applications de navigation orientent massivement les automobilistes vers des routes secondaires de montagne complètement inadaptées à un tel flux. Ces conditions entraînent un risque important : en cas d'avalanche ou d'accident, il devient impossible pour les secours d'intervenir efficacement sur la route ou dans les villages. À ce stade, j'ai une pensée pour les vingt-huit personnes décédées dans des avalanches depuis le début de la saison hivernale. Avec seize médailles décrochées à ce jour, un record pour des JO d'hiver – je félicite nos athlètes ! –, les JOP 2030 seront très attractifs et la tension ne pourra que s'accentuer sur les routes. Le développement du transport ferroviaire est indispensable pour résoudre la pression sur les axes routiers. Nous comptons donc fermement sur les projets en la matière et sur les commandes de rames de trains de nuit. Néanmoins, il est nécessaire de continuer de sécuriser les axes stratégiques d'accès aux vallées. En Tarentaise, l'État recourt au système Récita, un système intelligent de régulation de la circulation visant à maîtriser les flux et à éviter la saturation des zones sensibles. Quel est le retour d'expérience sur l'efficacité de ce dispositif, sa capacité à fluidifier le trafic et à sécuriser les usagers ? Le gouvernement envisage-t-il de le généraliser et de l'amplifier dans d'autres axes alpins structurants, notamment dans le département des Hautes-Alpes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Le gouvernement partage pleinement vos préoccupations au sujet des problèmes de sécurité et de fluidité auxquels sont confrontés nos concitoyens, en particulier dans le département des Hautes-Alpes. Bien préparer les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 implique de relever deux défis : d'une part, organiser un événement à la hauteur des standards ; d'autre part, laisser un héritage utile et durable pour les territoires. Les mobilités sont au cœur de cette double ambition. Dans ce contexte, nous avons engagé un programme d'investissement sans précédent, de 532 millions d'euros, pour moderniser les infrastructures de transport des Hautes-Alpes. Cet engagement a été formalisé dans l'avenant du contrat de plan État-région, notamment pour la ligne ferroviaire Marseille-Briançon. Quant aux matériels prévus pour le train de nuit Paris-Briançon, comme je l'ai indiqué ce matin, ils seront commandés dans les semaines à venir, conformément au budget que notre pays a enfin adopté. Sur le volet routier, 190 millions d'euros sont mobilisés, principalement au bénéfice de Gap, Briançon et Montgenèvre. En outre, 85 millions vont être investis pour régénérer l'axe de la RN94, le sécuriser et améliorer sa résilience face aux risques naturels. Le département des Hautes-Alpes prend sa part dans ces travaux, soutenu par l'État et la région, qui contribueront de manière exceptionnelle, à hauteur de 55 millions supplémentaires. Enfin, vous évoquez le dispositif Récita mis en œuvre en Savoie. Les configurations ne sont pas les mêmes partout, mais ce modèle est bien identifié par nos services, qui analysent son fonctionnement pour s'en inspirer. Comme le dit si bien ma collègue Marina Ferrari :… M. Erwan Balanant. Excellente Mme Ferrari ! (Sourires.) M. Philippe Tabarot, ministre. …« L'héritage des Jeux 2030, ce sera précisément cela : des infrastructures de transport au service des vallées alpines qui ont été tenues à l'écart des grands investissements. » C'est notre engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Sylvain Maillard. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rossi. Mme Valérie Rossi. Les JO, c'est une chose, mais les habitants du département des Hautes-Alpes vivent là toute l'année. Pour eux, en effet, l'héritage des Jeux de 2030 sera une chose importante. Monsieur le ministre, je sais que vous aimez ce département ! Nous vous attendons pour présenter vos projets et constater par vous-même les difficultés qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre des transports fait un geste d'approbation.)

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les moyens consacrés à la protection des ruchers face à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. La représentation nationale a adopté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, témoignant d'un consensus large sur la nécessité de structurer une stratégie nationale de lutte contre ce prédateur qui menace les abeilles domestiques, la production apicole et, plus largement, la pollinisation et la biodiversité. Mme la députée salue à cet égard la publication du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, qui précise les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Toutefois, alors que la saison apicole 2026 débute et que les fondatrices de frelons asiatiques apparaissent déjà sur le territoire, les apiculteurs alertent sur l'urgence d'accompagner concrètement les mesures de protection des ruchers. La prédation exercée par le frelon asiatique entraîne dans certains territoires des pertes très importantes de colonies et fragilise durablement les exploitations apicoles. Plusieurs organisations représentatives de la filière apicole proposent ainsi la mise en place, dès l'année 2026, d'un dispositif de soutien financier exceptionnel destiné à accompagner les apiculteurs dans l'achat d'équipements de protection et la mise en œuvre des actions de lutte sur le terrain, en complément de la construction du plan national. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les apiculteurs dans la protection de leurs ruchers face au frelon asiatique et si la création d'un dispositif de soutien ou d'un fonds dédié est envisagée afin de répondre à l'urgence de la situation pour la saison apicole 2026, dans le cadre du déploiement du plan national de lutte.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes et les personnes en situation de précarité. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes menstruées sont en situation de précarité menstruelle sur le territoire national. Afin de répondre à cette problématique, l'État avait annoncé il y a trois ans la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Toutefois, malgré ces engagements et l'achèvement des travaux préparatoires nécessaires à sa mise en œuvre, notamment l'élaboration du cahier des charges et des textes réglementaires, cette mesure demeure à ce jour inapplicable sur le terrain. Dans ce contexte, les associations et structures médico-sociales continuent de constater l'ampleur de la précarité menstruelle et indiquent ne pas disposer des moyens suffisants pour répondre aux besoins des personnes qu'elles accompagnent, alors même que le coût des protections périodiques continue d'augmenter. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons du retard pris dans l'application de cette mesure pourtant votée par le Parlement et d'indiquer dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes réglementaires nécessaires et mettre en place une communication ciblée afin que les publics prioritaires soient effectivement informés et bénéficiaires de cette mesure.

Réponse

Les Ministres Aurore Bergé, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont annoncé, le 16 avril dernier, que le Gouvernement avait franchit une nouvelle étape contre la précarité menstruelle : la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire est désormais effective. Votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure s'inscrit dans une dynamique engagée depuis plusieurs années pour améliorer l'accès aux protections périodiques, notamment pour les publics les plus exposés. Dès son adoption, elle a suscité une forte attente de la part des acteurs de terrain, des associations, des professionnels de santé et des parlementaires, compte tenu des enjeux sociaux, sanitaires et d'égalité qu'elle recouvre. Le décret a été publié le 17 avril au Journal Officiel. L'ANSES sera ensuite saisi pour faire la liste des produits qui pourront être ouverts à des remboursements afin de garantir en plus qu'ils soient respectueux de l'environnement. Ce sera effectif pour la rentrée universitaire prochaine. La publication du décret permet désormais de rendre pleinement opérationnelle une disposition attendue, en apportant une réponse concrète aux besoins exprimés sur le terrain et en consolidant l'action publique en matière de prévention et de lutte contre laprécarité menstruelle. Cette mesure, qui devrait concerner 6,7 millions de personnes, poursuit trois objectifs majeurs : lutter contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes femmes etles publics les plus fragiles ; soutenir le pouvoir d'achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ; encourager l'usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses del'environnement et non nocives pour la santé. Elle traduit la volonté du Gouvernement de garantir à chacune un accès simple, concret eteffectif à des protections essentielles pour la santé, l'autonomie et la dignité.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de l'organisation territoriale des réseaux publics de proximité dans le cadre du futur acte de décentralisation. Par une déclaration prononcée lors de la clôture des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé le 24 novembre 2025 à l'ensemble des présidents de conseils départementaux, M. le Premier ministre a confirmé l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer ses capacités d'intervention notamment dans les domaines de l'eau, de l'électricité et du gaz. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les élus locaux, les communes et leurs groupements, ainsi que les syndicats d'énergie et de réseaux, qui ont pourtant démontré depuis plusieurs décennies leur efficacité opérationnelle et leur rôle structurant dans l'aménagement du territoire. En effet, la distribution d'énergie ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité. Compte tenu de leur caractère opérationnel et de leur lien direct avec les besoins des usagers, ces compétences relèvent historiquement et juridiquement du bloc communal, exercées par les communes et les intercommunalités, souvent réunies au sein de syndicats techniques spécialisés. Cette organisation repose sur une ingénierie territoriale de proximité, particulièrement adaptée aux territoires ruraux et permet d'assurer la cohérence entre les politiques de réseaux et celles relevant de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement local, compétences également exercées par le bloc communal. Dans un contexte marqué par l'augmentation des besoins d'investissement, notamment pour renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures face aux effets du changement climatique, ces structures jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique grâce à une expertise technique spécialisée indispensable. Par ailleurs, le législateur a récemment encadré de manière précise le rôle du département, notamment en matière d'eau, limité à certaines fonctions de production, de stockage ou de transport, sans remettre en cause la compétence de distribution exercée localement. De même, la compétence organisatrice de la distribution d'électricité n'est exercée par les départements qu'à titre dérogatoire et dans des cas très limités. Dès lors, la perspective de confier au département un rôle de chef de file dans la gestion des réseaux de proximité apparaît en contradiction avec l'objectif affiché du nouvel acte de décentralisation visant à clarifier le « qui fait quoi » et à renforcer l'efficacité de l'action publique locale. Une telle évolution risquerait en effet d'affaiblir le bloc communal dans l'exercice d'une compétence majeure d'aménagement du territoire, de fragiliser les syndicats spécialisés, dont les moyens financiers et techniques pourraient être dilués et de ralentir les investissements indispensables sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique, en contradiction avec les engagements climatiques du Gouvernement. Aussi, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et confirmer le maintien des compétences exercées par les communes, intercommunalités et syndicats spécialisés.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, M. le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation et protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : Mme la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes sans domicile fixe pour accéder au droit de vote, alors même que le pays s'apprête, dans quelques mois, à organiser les élections municipales et l'élection présidentielle. Si la loi prévoit la possibilité d'inscrire une personne sans domicile sur les listes électorales via une domiciliation associative, de nombreux témoignages et constats récents montrent que ce droit reste difficile à exercer. Les structures de domiciliation sont souvent saturées, les démarches administratives complexes et l'information insuffisante, laissant une partie importante de ces citoyens exclus de la participation démocratique. Par ailleurs, le nombre de personnes sans domicile a fortement augmenté ces dernières années, comme le souligne le rapport 2025 sur l'état du mal-logement. L'enquête « Sans domicile 2025 », menée par l'INSEE et la DREES, est actuellement en cours et permettra d'actualiser les connaissances sur ce public. Cependant, cette enquête ne fournit pas encore d'informations sur l'inscription électorale ou la participation au vote. Dans ce contexte électoral majeur, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter et simplifier l'inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales ; renforcer les moyens et l'accompagnement des structures assurant leur domiciliation, afin d'éviter toute saturation à l'approche des scrutins ; évaluer la participation civique des personnes sans domicile et publier des données fiables à ce sujet, garantissant la transparence démocratique.

Réponse

Les personnes sans domicile stable bénéficient des dispositions dérogatoires de l'article L. 15-1 du code électoral qui leur permettent de s'inscrire « sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. » Les organismes d'accueil concernés sont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou les organismes agréés. Le Répertoire électoral unique, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ne conserve que les données strictement listées par le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ne figurent pas au nombre de ces données des informations liées à la situation des personnes et, notamment, si elles sont sans domicile stable. Il est donc impossible de disposer de données sur le nombre de personnes sans domicile stable inscrites sur les listes électorales. Les structures assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable sont informées des dispositions légales qui permettent aujourd'hui à ces personnes d'être inscrites sur les listes électorales. Celles-ci sont par ailleurs rappelées aux maires, par l'instruction du 22 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon (Hautes-Alpes), à la suite de l'annonce d'une baisse significative de sa dotation horaire globale (DHG) pour la rentrée scolaire 2026-2027. Selon les informations transmises, cette dotation connaîtrait une diminution d'environ 80 heures d'enseignement alors que les effectifs attendus et l'offre de spécialités demeurent globalement inchangés. Une telle évolution conduirait à la suppression d'enseignements en demi-groupes et ferait peser un risque réel sur le maintien de certaines spécialités, réduisant ainsi les possibilités d'orientation offertes aux élèves du Briançonnais. Cette situation soulève une interrogation plus large quant à la prise en compte effective des spécificités des territoires de montagne dans la répartition des moyens de l'éducation nationale. Situé dans un bassin de vie enclavé, marqué par de fortes contraintes de déplacement et l'éloignement des grands pôles urbains, le lycée d'altitude de Briançon constitue le seul accès local à une offre d'enseignement général et technologique complète pour de nombreux élèves. Toute réduction substantielle des moyens alloués à cet établissement est donc susceptible d'entraîner, de fait, une inégalité d'accès aux parcours scolaires en fonction du lieu de résidence. Alors que le Gouvernement affirme son attachement à la cohésion territoriale et à l'égalité des chances, la diminution envisagée apparaît de nature à fragiliser durablement l'offre éducative dans un territoire où le maintien des services publics représente un enjeu majeur d'attractivité et d'équilibre démographique. Par ailleurs, à quatre ans du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui se dérouleront aussi dans le Briançonnais et alors qu'un effort doit être porté sur la formation de la jeunesse, une telle décision enverrait un message totalement opposé à la dynamique impulsée dans ce bassin de vie. En conséquence, elle lui demande, d'une part, comment les critères d'attribution des dotations horaires globales intègrent concrètement les contraintes propres aux établissements situés en zones rurales et de montagne et, d'autre part, si le Gouvernement entend procéder à un réexamen des moyens alloués au lycée d'altitude Suzanne Joulié Roos de Briançon afin de garantir le maintien d'une offre de formation équitable pour les élèves de ce territoire.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires sanitaires dits « prescrits » ayant participé, sur demande de l'État, aux campagnes de prophylaxie et de vaccinations obligatoires durant la seconde moitié du XXe siècle. Ces vétérinaires ont exercé des actes relevant d'une mission de service public, sur prescription de l'administration, sans que leurs droits à retraite aient été intégralement reconnus ni liquidés dans des conditions conformes aux engagements de l'État. Les vétérinaires concernés sont aujourd'hui, pour la plupart, âgés de plus de 85 ans. Nombre d'entre eux sont d'anciens combattants ayant subi, avant même leur entrée dans la vie professionnelle, une interruption prolongée liée à leur engagement militaire, notamment en Algérie. L'État a pourtant été condamné par le Conseil d'État pour manquement à ses obligations à l'égard de ces professionnels. Toutefois, malgré cette reconnaissance juridictionnelle, leur situation demeure à ce jour, largement non régularisée. Par ailleurs, la proposition de loi n° 152, présentée le 28 novembre 2016, visait à remédier à cette injustice, sans qu'une solution concrète n'ait été mise en œuvre à ce jour. Le caractère tardif, incomplet, voire inexistant, des mesures de réparation laisse craindre que l'administration ne se retranche derrière la disparition progressive des ayants droit pour éteindre ce contentieux, ce qui poserait une question grave de respect de l'État de droit et de reconnaissance des services rendus à la Nation. Dans un contexte où les vétérinaires sanitaires sont de nouveau mobilisés pour des campagnes de vaccination obligatoires, cette situation soulève des inquiétudes légitimes quant à la reconnaissance future de leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire appliquer les décisions du Conseil d'État concernant les vétérinaires sanitaires prescrits, d'envisager une régularisation ou une réparation des droits à retraite pour les vétérinaires concernés encore en vie, et de garantir que les vétérinaires actuellement mobilisés ne se retrouvent pas, à l'avenir, dans une situation comparable.

Réponse

La responsabilité de l'État du fait de la non-affiliation au régime général et complémentaire de la sécurité sociale au titre des opérations de prophylaxie, réalisées jusqu'en 1990, dans le cadre de mandats sanitaires a été reconnue par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (n° 341325, mentionnée aux Tables du recueil Lebon). À la suite de cette décision, les services du ministère chargé de l'agriculture ont procédé à la régularisation de 1 188 dossiers de vétérinaires dans le cadre d'une procédure transactionnelle ouverte en 2012. En outre, ainsi que les anciens ministres de l'agriculture s'y étaient engagés, l'ensemble des dossiers éligibles de conjoints survivants et autres ayant droits de vétérinaires sanitaires se sont vus proposer une transaction amiable. Seuls trois dossiers considérés comme non éligibles par l'administration restent actuellement pendants devant les juridictions. La clôture du processus transactionnel en 2020 n'a pas privé les vétérinaires qui n'auraient pas fait valoir leurs droits à cette date d'un droit à l'indemnisation de leur préjudice dès lors que leur créance n'est pas prescrite. À cet égard, l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que sont prescrites au profit de l'État toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Or le Conseil d'État a jugé que ces vétérinaires ne pouvaient plus être regardés comme ignorants de leur créance sur l'État au moment de la liquidation de leurs droits à pension et que, dès lors, le délai quadriennal au terme duquel sont prescrites les créances détenues sur l'État avait vocation à courir à compter du 1er janvier suivant la date de la liquidation de leurs droits (CE, 14 novembre 2011, n° 341325, préc. ; CE, 27 juillet 2016, n° 388198). L'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 interdit en outre à l'État de renoncer à opposer la prescription sauf raison tenant à la situation personnelle du créancier. Ainsi, seuls les vétérinaires qui feraient état de difficultés financières d'une singulière sévérité pourraient prétendre être relevés en tout ou partie de la prescription. Cette possibilité ne peut être qu'exceptionnelle au risque de remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi. La méconnaissance de cette règle serait au demeurant susceptible de conduire, sur le fondement des articles L. 131-9 et L. 131-12 du code des juridictions financières, à des poursuites à l'encontre des gestionnaires publics qui lèveraient indûment la prescription. S'agissant des vétérinaires de nouveau mobilisés aujourd'hui pour des campagnes de vaccination obligatoire et titulaires d'un mandat sanitaire, leur situation est régie par l'article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime. Il en résulte que, depuis le 1er janvier 1990, les rémunérations des vétérinaires sanitaires sont assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. L'exercice d'un mandat sanitaire par un vétérinaire n'appelle donc plus ni immatriculation de ces vétérinaires aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale, ni versement des cotisations sociales correspondantes. Les vétérinaires actuellement mobilisés ne courent donc aucun risque de se retrouver, à l'avenir, dans une situation comparable à celle des vétérinaires ayant participé avant 1990 aux campagnes de prophylaxie collectives organisées par l'administration sur le fondement de l'ancien article 214 du code rural.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la couverture héliportée d'aide médicale urgente dans le département des Hautes-Alpes et sur la nécessité de doter ce département d'un hélismur fonctionnant 24 heures sur 24. Actuellement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose de cinq hélismur, organisés dans une logique de couverture régionale coordonnée. Un appareil basé dans les Bouches-du-Rhône assure un fonctionnement en continu et couvre l'ensemble des besoins nocturnes pour la région PACA et la Corse. Toutefois, dans les Hautes-Alpes, le service d'aide médicale urgente du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud ne bénéficie que d'un hélismur opérationnel douze heures par jour. Si l'hélismur 05 a réalisé 431 sorties en 2024, un volume conforme à la moyenne régionale, ce chiffre ne reflète pas pleinement les besoins du département des Hautes-Alpes. Territoire alpin à l'accessibilité contrainte, caractérisé par un relief montagneux, des conditions climatiques parfois difficiles et un réseau routier limité, le département connaît de forts flux populationnels saisonniers liés à l'activité touristique et à la pratique des sports de montagne. Cette pression démographique saisonnière est appelée à s'accentuer à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, plusieurs sites de compétition étant situés sur le territoire. Elle s'ajoute à des caractéristiques structurelles marquées, à savoir un vieillissement important de la population, des plateaux techniques hospitaliers limités et un éloignement significatif des centres hospitaliers de référence, renforçant la nécessité d'une couverture héliportée adaptée et continue. Dans ce contexte, le recours aux moyens héliportés reste déterminant. En dehors des plages horaires de disponibilité de l'hélismur, les équipes médicales doivent recourir à des transports terrestres longs, mobilisateurs et parfois incompatibles avec l'urgence de certaines situations. L'expérimentation lancée en janvier 2026 à la base héliportée de Briançon, avec un médecin urgentiste à demeure aux côtés des secouristes CRS Alpes ou du peloton de gendarmerie de haute montagne, a démontré l'intérêt d'une organisation renforcée du secours en montagne : gains de temps significatifs, meilleure continuité des soins et efficacité accrue des interventions, confirmant les limites du modèle historique reposant sur le départ ponctuel des médecins depuis les urgences. Alors que le marché public régional des hélismur, porté par l'assistance publique hôpitaux de Marseille, arrive à échéance en 2027, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre et savoir s'il envisage d'inscrire, dans le futur marché public régional, le passage de l'hélismur des Hautes-Alpes à un fonctionnement 24 heures sur 24.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences du délai de déclaration actuellement imposé aux opérateurs de drones professionnels. Les opérations concernées relèvent de la catégorie « Specific », encadrée par le règlement (UE) 2019/947 et, en droit national, par l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié, sous l'autorité de la DGAC. Les exploitants professionnels concernés sont déjà identifiés et contrôlables par l'administration, via les dispositifs de la DGAC, notamment la déclaration d'exploitant UAS sur la plateforme AlphaTango, l'enregistrement des aéronefs, la certification des télépilotes et le respect des scénarios standards tels que le STS-01. Les professionnels du secteur, pleinement conformes à la réglementation en vigueur, indiquent que l'allongement du délai de déclaration préalable à dix jours limite fortement leur capacité à répondre à des demandes urgentes ou imprévues et complique l'organisation des missions, notamment en raison des contraintes météorologiques propres aux opérations aériennes. Ils soulignent en outre que cette contrainte supplémentaire pèse essentiellement sur les opérateurs déclarés et responsables, sans pour autant prévenir les pratiques non conformes qui persistent sur le terrain. Cette situation interroge donc sur l'efficacité réelle de la mesure au regard de l'objectif de sécurité poursuivi. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'assouplir ce délai de déclaration, afin de concilier plus efficacement les impératifs de sécurité aérienne avec les réalités opérationnelles et économiques des professionnels du drone.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour exercer leur mission de régulation du foncier agricole en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette région est exposée à une forte pression foncière, entraînant une diminution continue de la surface agricole utile et une hausse marquée des prix des terres agricoles, atteignant jusqu'à 13,6 % en 2024. Cette situation compromet aujourd'hui l'installation des agriculteurs, la pérennité des exploitations et, plus largement, la souveraineté alimentaire des territoires. Si les SAFER disposent d'un droit de préemption pour préserver la vocation agricole des terres, leur action est de plus en plus limitée lorsque les parcelles comportent du bâti, alors même que près de deux tiers des ventes agricoles incluent des bâtiments. La perte de l'usage agricole de ces constructions et leur conversion à des fins résidentielles entraînent une forte valorisation immobilière, incompatible avec les capacités d'intervention des SAFER. Les évolutions récentes du cadre juridique, notamment la loi du 16 juin 2025 facilitant les changements de destination des bâtiments anciens, favorisent la diversification des activités, mais accentuent également les risques de spéculation foncière et de mitage des espaces agricoles. Si l'article L. 143-1 du code rural permet aujourd'hui aux SAFER d'intervenir sur le bâti agricole dans les communes soumises à la loi Littoral et si la proposition de loi n° 805 prévoit une extension ciblée de ce dispositif, ces dispositifs ne sont pas suffisants, puisque c'est bien l'ensemble des communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui est concerné par ces enjeux de pression foncière et de déstructuration des espaces agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les capacités d'intervention des SAFER sur les parcelles agricoles comportant du bâti, afin de lutter contre la spéculation foncière et de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des filières agricoles locales.

Réponse

Une des missions principales des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), consacrée par les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est l'observation du marché foncier, couplée à une intervention, si nécessaire, en vue de limiter la spéculation sur les prix des biens agricoles. Cette intervention est cruciale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), où ces biens sont soumis à de fortes pressions, par l'urbanisation ainsi que par la proximité du littoral et des espaces de montagne. Dans un tel contexte, la SAFER PACA joue pleinement son rôle. Ainsi, au regard de la moyenne nationale des interventions des SAFER, la SAFER PACA intervient huit fois plus souvent en préemption avec révision de prix. Dans la même proportion, le vendeur ayant tenté de spéculer retire son bien de la vente. Cette région cache néanmoins des dynamiques différentes en fonction des territoires et des marchés, avec notamment une déflation de 11 % des prix des terres et prés libres dans le Var en 2024 qui contrastent avec la hausse de 13,6 % constatée dans les Bouches-du-Rhône sur la même période. La question des biens mixtes comportant une composante purement résidentielle et une composante agricole, cette dernière seule accessible au droit de préemption directe de la SAFER, est cependant effectivement bien identifiée. Il est pour autant à noter que la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements comporte des limitations importantes aux possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles, en ce que ce changement est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du CRPM d'une part, et seulement lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans, d'autre part. Dans ce contexte, comme l'a annoncé le Premier ministre lors du salon de l'agriculture, le projet de loi relatif à la protection de la souveraineté alimentaire et de l'agriculture françaises, qui sera prochainement présenté en conseil des ministres contiendra un volet lié à la préservation des terres agricoles, en particulier en raison du mitage et des détournements d'usage. De plus, le ministère chargé de l'agriculture est particulièrement attentif aux travaux des députés Peio Dufau et Julien Dive, qui portent la proposition de loi 805 relative à l'amélioration des conditions d'intervention des SAFER en préemption sur de tels biens mixtes. Les échanges avec les parlementaires sont nourris pour parvenir à un texte ayant une portée significative en matière de lutte contre la consommation masquée de terres agricoles, tout en préservant le droit de propriété.

La question

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intégrant les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires, un décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour les entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des entreprises TPMR de Guadeloupe, de Martinique et de l'Hexagone et la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Malgré plusieurs relances, aucun retour de la part du ministère de la santé n'a été communiqué depuis. Dans ce contexte, elle souhaite savoir pour quelles raisons le décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique n'a toujours pas été publié, où en sont les arbitrages ministériels annoncés et quel est le calendrier prévisionnel retenu par le Gouvernement pour la publication de ce décret, attendu par l'ensemble de la profession et par les usagers du système de santé.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement impactant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, elle l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennité des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le PLFSS pour 2026, voté le 9 décembre 2025, institue à son article 7 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Cette mesure a été présentée comme un moyen de corriger les hausses de tarifs jugées prématurées en 2025. Conformément aux amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre, le montant des cotisations des organismes complémentaires de santé est strictement plafonné pour l'année 2026. Ces mesures fortes ont été adoptées pour protéger concrètement les bénéficiaires de complémentaires santé et garantir l'accès aux soins pour tous, en particulier des ménages les plus modestes. Toutefois, plusieurs organismes complémentaires, et notamment les mutuelles proposant des offres à bas coût, ont exprimé de fortes inquiétudes quant à leur capacité à absorber cette contribution exceptionnelle sans mettre en danger leur équilibre financier. Le risque serait alors de voir certaines mutuelles disparaître, réduisant ainsi l'offre accessible et faisant peser une charge supplémentaire sur les bénéficiaires de complémentaires santé les plus fragiles. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir la solvabilité des organismes complémentaires et prévenir les faillites, pour que tous les Français puissent continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire à un coût raisonnable.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si les amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre plafonnent les cotisations pour l'année 2026 afin de protéger les bénéficiaires de complémentaires santé, il apparaît que certaines mutuelles ont déjà facturé ces cotisations et appliqué des augmentations avant l'adoption de ces dispositions. Cette situation les place techniquement dans une situation d'illégalité et expose les mutuelles à des recours ou plaintes de la part de leurs adhérents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser juridiquement les mutuelles ayant appliqué ces cotisations avant le vote et prévenir toute action contentieuse de la part des bénéficiaires.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de considérer les moyens alloués aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire comme des crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'économie sociale et solidaire est une forme d'économie incontournable pour la cohésion sociale et l'économie française. Elle regroupe 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 13,7 % de l'emploi privé. Les structures de l'ESS, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de mutuelles ou de sociétés commerciales, assurent en majorité des missions de service public essentielles à la vie de la Nation et à la dynamisation de ses territoires, telles que l'insertion par l'activité économique, la lutte contre l'exclusion, la revitalisation des zones rurales ou bien le réemploi et le recyclage. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025, 80 % des subventions de l'économie sociale et solidaire sont liées à l'intérêt général. Au-delà de ces subventions, qui prennent la forme d'appels à projets ou de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, il existe d'autres modes de contractualisation entre l'État et l'ESS qui sont également indissociables de l'intérêt général tels que la délégation de service public ou encore la tarification. L'absence de reconnaissance de ces crédits comme « indispensables » aurait inévitablement des conséquences concrètes et immédiates tant sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire que sur les Français, premiers bénéficiaires. Les structures de l'ESS s'exposeraient ainsi à des ruptures brutales de subventions entraînant la fermeture de leurs services et des plans de licenciement tandis que les bénéficiaires verraient leur isolement, leur précarité et leurs inégalités s'aggraver significativement et seraient privés de l'accès à des droits essentiels que leur garantit pourtant la Constitution. Toutefois, malgré l'importance de l'économie sociale et solidaire pour la cohésion sociale, Mme la députée constate que le PLF et le PLFSS de 2026 prévoient des restrictions drastiques de son budget. Elle craint donc que ce désengagement de l'État dans les missions de l'ESS ne se répercute, en cas de rejet du PLF et de loi spéciale, sur l'identification des services jugés indispensables par le Gouvernement au sens de l'article 45 de la LOLF. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend qualifier, dans le cas d'une loi spéciale, les crédits alloués aux entreprises et organisations de l'État de « crédits applicables aux seuls services votés ».

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat relatif au rôle essentiel que jouent les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans la cohésion sociale, le dynamisme des territoires et la mise enœuvre de politiques publiques d'intérêt général. Par la diversité de leurs statuts et de leurs interventions, les structures de l'ESS contribuent de manière déterminante à l'insertion par l'activité économique, à la lutte contre les exclusions et à l'accès aux droits fondamentaux. C'est pourquoi les aides de l'État à l'ESS ont progressé de 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024, malgré une baisse marquée des contrats aidés (-80 %), comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, publié en septembre 2025. Cette progression s'explique notamment par une augmentation des subventions (+23 % en euros constants), lesquelles bénéficient à 98 % aux structures employeuses. Il convient toutefois de rappeler que les financements publics de l'ESS ne proviennent pas uniquement de l'État. Si les régions et les intercommunalités sont, en effet, les principaux contributeurs, avec des subventions ciblées sur des thématiques comme l'action sociale, la santé, l'enseignement ou la culture, les fonds européens (FSE+, Feder, Feader) représentent également une source importante de financement pour l'ESS. Par exemple, les programmes régionaux FEDER-FSE ont alloué 690 M€ sur le territoire national aux acteurs de l'ESS sur la programmation 2014-2020, et les régions gèrent une partie de ces fonds pour soutenir des projets locaux. Néanmoins, l'action de l'État en faveur de l'ESS s'inscrit dans le respect des principes de bonne gestion des finances publiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de faire participer le secteur à l'effort de redressement des comptes publics, mais via des ajustements ciblés qui ne concernent que la coordination nationale du secteur et non pas les acteurs eux-mêmes. S'agissant de l'exécution budgétaire et, le cas échéant, des modalités prévues par la loi organique relative aux lois de finances dans des situations particulières, le Gouvernement veille à assurer la continuité de l'action publique et le fonctionnement des services concourant à l'intérêt général. À cet égard, l'expérience récente montre que, lors de la précédente période de services votés, aucune difficulté particulière n'a été rencontrée dans la mise en œuvre des financements nécessaires à la poursuite des missions exercées par les structures concernées. Par ailleurs, la budgétisation pour 2026 a été élaborée en tenant compte des besoins exprimés parles acteurs et les administrations compétentes, dans un contexte marqué par des contraintes fortessur les finances publiques. C'est pourquoi l'enveloppe de crédits destinée à l'ESS a été augmentéede +7 M€ par le Gouvernement dans le cadre de la seconde lecture du PLF 2026 à l'Assemblée nationale. Plus largement, le Gouvernement demeure attentif à l'impact de ses choix budgétaires sur les structures de l'économie sociale et solidaire et poursuivra le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes afin d'accompagner au mieux ce secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Dans le département des Hautes-Alpes, en période hivernale, l'accès à ces chalets devient impossible par les voies classiques et des usagers propriétaires ou occupants de chalets isolés se voient refuser l'autorisation de circulation en motoneige, en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Cet article interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sauf exceptions limitativement prévues, notamment pour les activités agricoles, pastorales ou de service public. Si l'objectif de protection des espaces naturels et de la faune sauvage poursuivi par l'article L. 362-3 du code de l'environnement est pleinement partagé, l'application de plus en plus restrictive de la réglementation interroge quant au respect du principe de proportionnalité et à la prise en compte des situations humaines et patrimoniales spécifiques en zone de montagne, lorsque l'usage de la motoneige est strictement utilitaire et limité à un trajet direct. Certains chalets non classés en alpage donc sans statut pastoral reconnu ne bénéficient pas des dérogations prévues par la loi, alors même qu'ils demeurent isolés, dépourvus d'accès alternatif en hiver et exposés à des contraintes fortes d'isolement. Le refus systématique d'autorisation, sans appréciation individualisée de la situation, place les usagers concernés dans des difficultés importantes, notamment pour l'entretien des bâtiments, l'approvisionnement, l'accès aux équipements de sécurité ou l'intervention des secours en cas d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préciser l'interprétation de l'article L. 362-3 du code de l'environnement afin de tenir compte des situations particulières des chalets isolés non classés en alpage ; si des dérogations encadrées pourraient être prévues pour garantir la sécurité et l'accès à la propriété en montagne ; s'il entend rappeler aux préfets la nécessité d'une appréciation au cas par cas, tenant compte de l'absence d'alternative raisonnable d'accès et du caractère non récréatif de la circulation en motoneige ; et comment le Gouvernement entend concilier la préservation des milieux naturels, la sécurité des usagers et le droit d'accès à la propriété dans les territoires de montagne.

La question

Mme Valérie Rossi alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des victimes de l'amiante et sur la mise en œuvre d'une disposition adoptée par le Parlement en 2023 pour faciliter leur accès à l'indemnisation. En 2023, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une disposition visant à faciliter l'accès à l'indemnisation de ces victimes. Le décret dit « aller vers » devait permettre au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes exposées afin de leur garantir un accès simplifié à leurs droits. L'objectif de cette disposition était clair : renforcer le repérage des victimes, réduire les non-recours, simplifier les démarches et garantir que chaque personne concernée puisse accéder, dans les meilleurs délais, à ses droits à réparation. Deux ans après l'adoption de cette mesure, le décret d'application indispensable à son entrée en vigueur n'a toujours pas été publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les pathologies liées à l'amiante évoluent souvent rapidement et que certaines victimes, parfois très gravement atteintes, risquent de ne jamais pouvoir bénéficier de ce dispositif avant leur décès. L'absence de publication du décret contribue ainsi à maintenir un niveau de non-recours élevé et prive les personnes exposées d'un droit pourtant reconnu par le législateur. Face à cette inertie, les associations, les familles et les professionnels mobilisés aux côtés des victimes expriment une inquiétude croissante et demandent au Gouvernement d'agir sans délai. Aussi, elle lui demande les raisons de ce retard et elle lui demande donc également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour publier sans délai le décret relatif au dispositif « aller vers » et permettre enfin aux victimes de l'amiante d'exercer pleinement leurs droits.

Réponse

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en œuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la décision de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) de fermer l'Établissement spécialisé de la francophonie pour l'administration et le management (ESFAM) de Sofia ainsi que le bureau régional de l'AUF en Bulgarie. Depuis près de trente ans, l'ESFAM constitue un modèle exemplaire de coopération francophone dans l'enseignement supérieur. Cet établissement repose sur un accord tripartite signé en 1994 entre la République de Bulgarie, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et l'AUF, deux organisations dont la France est membre et acteur stratégique. L'ESFAM a, depuis sa création, formé plus de 2 400 cadres issus d'une cinquantaine de pays, contribuant au rayonnement de la langue française et au développement de réseaux professionnels francophones. Or la décision soudaine de fermeture, prise sans consultation préalable des parties signataires et sans respect apparent des procédures prévues par l'accord de 1994, conduit à affaiblir l'un des rares pôles d'enseignement supérieur francophone en Europe centrale et orientale. Elle remet également en cause les efforts constants consentis par la Bulgarie en faveur de la francophonie. Pour la France, État moteur de la francophonie, membre fondateur de l'OIF et premier contributeur de l'AUF, cette décision soulève des enjeux diplomatiques, culturels et stratégiques majeurs : continuité de la présence francophone dans une région sensible, crédibilité des engagements internationaux et cohérence de sa politique d'influence dans l'enseignement supérieur. Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches la France entend entreprendre, au sein de l'OIF et de l'AUF dont elle est un acteur essentiel, pour obtenir la suspension ou la reconsidération de cette fermeture ; et quelles mesures sont envisageables pour préserver une présence francophone active et durable dans l'enseignement supérieur en Bulgarie et dans la région Europe centrale et orientale. Elle la remercie de lui indiquer les positions et les intentions de la France sur ce sujet qui touche directement à son engagement pour la francophonie et à son rôle moteur dans l'espace francophone international.

Réponse

Nous constatons avec regret la fermeture de l'Établissement spécialisé de la francophonie pour l'administration et le management (ESFAM) de Sofia, qui relève de l'AUF, ainsi que du bureau régional de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) en Bulgarie, opérateur de la Francophonie, dont la gouvernance est autonome. Créé pour former en langue française des cadres et responsables d'Europe centrale et orientale dans les domaines du management, de la gestion et de l'administration publique, l'ESFAM a contribué au rayonnement de la langue française et au développement de réseaux professionnels francophones. Il a constitué en ce sens un pôle de référence de la francophonie institutionnelle dans la région. Nous saluons à cet effet l'engagement de la structure et de ses équipes. L'ESFAM était hébergé depuis sa création dans des locaux appartenant au domaine public bulgare sous tutelle du ministère de la culture bulgare. Dans un contexte de contraction budgétaire généralisée, l'AUF accuse une baisse budgétaire importante, la contraignant à s'engager dans une logique de redimensionnement de ses activités. Par ailleurs, l'état de vétusté des locaux nécessitait, pour des raisons de sécurité, de travailler avec les autorités bulgares à une solution de relocalisation, qui n'a pas abouti à ce jour. Nous partageons le sentiment exprimé sur la valeur historique de l'ESFAM et sur la nécessité de maintenir une présence francophone visible et vivante en Bulgarie. Nous demeurons à l'écoute des partenaires bulgares et nous tenons prêts à appuyer, dans le cadre de nos compétences, tout projet susceptible de redonner un élan renouvelé à la Francophonie institutionnelle en Bulgarie, et plus largement en Europe centrale et orientale. Forte de sa position au sein de l'AUF, la France encouragera la Bulgarie, les pays de la région et l'AUF à poursuivre le dialogue afin d'aboutir à une solution concertée quant au devenir de l'ESFAM. Enfin, la France, à travers l'Institut français en Bulgarie, déploie une programmation riche et variée de promotion et de valorisation de la langue et de la culture françaises, à destination de tous les publics.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des combattants « Morts pour la France » dont les dépouilles, inhumées dans des concessions familiales, sont aujourd'hui menacées de rejoindre les ossuaires municipaux en raison de l'expiration de ces concessions. Si la loi du 29 décembre 1915 garantit aux soldats morts au combat une sépulture perpétuelle entretenue par l'État, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles qui le souhaitaient d'obtenir la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France ». Ces sépultures sont alors devenues des concessions privées relevant du droit funéraire communal. Plusieurs décennies après les conflits, l'abandon de nombreuses concessions, lié au vieillissement ou à la disparition des descendants, conduit aujourd'hui certaines communes à engager des procédures de reprise aboutissant au transfert des restes mortels dans l'ossuaire municipal. Cette situation soulève des interrogations juridiques et mémorielles majeures : certaines municipalités doutent de la légalité de l'exhumation d'un soldat « Mort pour la France » ; d'autres s'interrogent sur les modalités de réinhumation, entre ossuaire commun ou espace spécifique rappelant l'identité et le statut du défunt. À l'heure où la Nation demeure profondément attachée à la préservation de la mémoire combattante, il existe un risque réel de voir se constituer une nouvelle génération de « combattants sans tombe ». Elle souhaite connaître sa position sur la conduite à tenir par les communes face à ces situations, ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir la préservation, la lisibilité et la dignité des sépultures de ceux qui sont « Morts pour la France », conformément au devoir de mémoire que la Nation leur doit.

Réponse

Conformément à l'article L. 522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), toute personne ayant reçu la mention « Mort pour la France » a droit à une sépulture perpétuelle entretenue par l'État. En France métropolitaine, près de 900 000 personnes, militaires et civiles, reposent dans des sépultures perpétuelles situées au sein des 275 nécropoles nationales et des 2 170 carrés militaires communaux. Le ministère des armées et des anciens combattants assure la conservation et l'entretien de ces lieux de mémoire. L'État a cependant pris en compte le désir de certaines familles d'inhumer leurs proches dans des sépultures familiales et leur permet d'exercer un libre choix quant à la restitution du corps du défunt, conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPMIVG. Cette possibilité a été étendue par l'article L. 521-2 à d'autres personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales. Il convient de souligner que, conformément à l'article L. 521-3 du CPMIVG, la restitution du corps aux familles entraîne la perte du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l'État. En conséquence, ces sépultures, désormais privées, relèvent des dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). S'agissant de la Première Guerre mondiale, le ministère a évalué à 300 000 le nombre de corps identifiés et restitués aux familles, principalement des militaires. Pour la Seconde Guerre mondiale, environ 80 % des personnes identifiées (militaires, résistants, déportés ou civils morts par faits de guerre) ont été restituées. En raison de la spécificité historique et du manque de sources archivistiques fiables, il est difficile d'estimer la proportion de militaires et de civils décédés lors des conflits de décolonisation, notamment en Indochine et en Afrique du Nord, dont les corps ont été restitués à leurs familles. Les sépultures des corps restitués aux familles ne relevant plus de la compétence de l'État, le ministère n'a aucune responsabilité dans leur suivi, leur évaluation ou leur entretien. Les communes, lorsqu'elles sont confrontées à l'abandon de concessions où reposent des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France », disposent des compétences nécessaires pour y faire face dans le cadre de leur libre administration. Certaines communes, en vertu de l'article R. 521-9 du CPMIVG, peuvent, par délibération du conseil municipal, accorder une concession perpétuelle et gratuite à une personne illustre ou ayant rendu un service éminent à la commune, y compris aux titulaires de la mention « Mort pour la France », bien que la concession demeure de nature privée. D'autres communes choisissent de prendre en charge l'entretien de ces sépultures, contribuant ainsi à la préservation des mémoires locales. Lorsque l'état des sépultures des défunts morts pour la France dont le corps a été restitué aux familles ne permet plus leur maintien, les communes peuvent mettre en œuvre les procédures de reprise de concessions prévues par les articles L. 2223-15 et suivants et R. 2223-12 et suivants du CGCT, et transférer les restes mortels dans un ossuaire spécifique. Le ministère encourage, dans ce cas, les communes à honorer et perpétuer la mémoire de ces femmes et ces hommes en apposant des plaques commémoratives mentionnant leur nom et leur qualité de « Mort pour la France ». Les communes peuvent également coopérer avec les associations mémorielles œuvrant pour la conservation des sépultures des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France » dont le corps a été restitué. Cette coopération permet d'anticiper les situations d'abandon des concessions et de mettre en place des mesures de conservation ou d'entretien le plus tôt possible. Il s'agit systématiquement de décisions prises au cas par cas. Le ministère, toujours attentif au respect dû aux défunts morts pour la France, rappelle aux communes qui le sollicitent les possibilités dont elles disposent, sans pour autant imposer une solution. Le ministère a d'ailleurs diffusé en 2025 un guide à destination des élus locaux. Enfin, il est important de rappeler que, conformément à l'article L. 515-1 du CPMIVG, le nom de chaque défunt mort pour la France doit figurer sur un monument aux morts (celui de sa commune de naissance, de décès ou de son dernier domicile), quel que soit son lieu d'inhumation (nécropole nationale, carré militaire, sépulture familiale) et même lorsque son corps n'a pu être retrouvé.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 ainsi que sur les arrêtés NOR ATDL2523962A et ATDL2523965A, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2025, qui actent la suppression, à compter du 1er janvier 2026, des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de chaudières biomasse. Cette décision, prise la veille du départ du précédent gouvernement, suscite une profonde incompréhension au sein de la filière. Le bois-énergie représente en effet près de 400 000 emplois non délocalisables, repose sur une ressource locale et renouvelable et demeure l'une des énergies les plus abordables pour les ménages : environ trois fois moins coûteuse que l'électricité, deux fois moins que le gaz et nettement plus accessible que le fioul. Les chaudières bois constituent par ailleurs l'une des solutions les plus efficaces pour remplacer les anciennes chaudières fioul, avec un impact carbone pouvant être jusqu'à dix fois inférieur. Alors que la France cherche à renforcer sa souveraineté énergétique, soutenir l'emploi dans les territoires et accélérer la décarbonation, la suppression de ces aides apparaît en contradiction avec les objectifs climatiques, industriels et sociaux que le Gouvernement affirme poursuivre. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette suppression afin de rétablir un niveau d'aide cohérent avec les enjeux de pouvoir d'achat, de transition énergétique et de souveraineté nationale.

La question

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les engagements pris concernant l'ouverture, dès janvier 2026, d'un chantier de réforme de la taxe sur les salaires. Cet impôt de production, applicable aux employeurs non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, constitue depuis longtemps une contrainte lourde pour de nombreuses structures, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur représente 10 % du PIB et 25 % de l'emploi en milieu rural. Son assiette, uniforme quel que soit le profil des organisations concernées, fragilise particulièrement les activités fondées sur l'humain. Les modalités actuelles de calcul, reposant sur un barème progressif et sur des seuils annuels non proratisés, contribuent à renchérir le coût du travail et créent des effets peu cohérents avec l'objectif de favoriser des emplois pérennes. Pour les acteurs de l'ESS, qui doivent déjà composer avec des marges financières restreintes, ce mécanisme se traduit par un frein sensible à l'embauche et à l'amélioration des conditions de rémunération. Il en résulte également une pression fiscale que le projet de loi de finances 2026 vient confirmer, alors que les autres impôts de production, telle la CVAE, sont progressivement supprimés pour les entreprises lucratives. Ces constats nourrissent depuis plusieurs années la réflexion sur une évolution en profondeur de la taxe sur les salaires, à laquelle la Cour des comptes elle-même a appelé, notamment en évoquant la possibilité d'un taux unique assorti d'un réaménagement des franchises ou abattements. Des organisations représentatives du secteur ont formulé des propositions visant à moderniser ce dispositif afin qu'il n'entrave plus le développement des structures qui contribuent quotidiennement à la cohésion sociale. À la lumière de ce contexte, Mme la ministre a indiqué, lors des débats budgétaires, que le Gouvernement lancerait, dès l'adoption de la loi de finances pour 2026, un chantier consacré à la taxe sur les salaires. Elle souhaiterait savoir si cet engagement est confirmé, quelles seront les étapes de travail prévues, quels interlocuteurs seront associés et dans quelle mesure les propositions portées par l'ESS seront prises en compte afin d'aboutir à une réforme cohérente avec les ambitions affichées en faveur de ce secteur essentiel à l'intérêt général.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; ainsi que s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence ; mais aussi sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Valérie Rossi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs dispositions contenues dans le projet de décret dit « RIVAGE » (régulation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), transmis aux organisations professionnelles le 23 octobre 2025 et accompagné d'une note de cadrage le 17 novembre 2025. Selon les documents communiqués, ce projet prévoit notamment le relèvement du seuil de compétence en dernier ressort, fixé à l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de 5 000 euros à 10 000 euros ; ainsi que la suppression de la voie de l'appel pour certaines catégories de décisions civiles, y compris celles rendues en matière familiale ou relatives aux délais de paiement ; mais aussi l'instauration ou l'extension de mécanismes de filtrage des appels, confiés aux premiers présidents de cour ou aux présidents de chambre. Ce projet prévoit également l'extension du champ de la tentative préalable de résolution amiable obligatoire aux litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Ces mesures auraient pour effet d'augmenter de manière significative le nombre de décisions rendues en dernier ressort et de modifier substantiellement l'accès à la juridiction d'appel. Elles impliquent, par ailleurs, une révision de diverses dispositions du code de procédure civile relatives à la recevabilité des voies de recours, ainsi que des règles d'organisation judiciaire applicables aux cours d'appel. Plusieurs organisations représentatives dont le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et des syndicats de magistrats alertent sur l'ampleur des conséquences de cette réforme, qui reviendrait à instaurer une justice à deux vitesses, excluant de l'appel la majorité des contentieux civils, sociaux et commerciaux du quotidien. Cette réforme soulève en outre un risque sérieux d'atteinte au principe constitutionnel du recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'au droit au procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques précis mobilisés pour justifier, par voie réglementaire, la modification du taux du dernier ressort et la suppression de l'appel dans certaines matières ; ainsi que les critères ayant conduit à fixer le nouveau seuil envisagé à 10 000 euros et les données quantitatives (flux, charge des chambres civiles, taux d'infirmation) ayant alimenté cette détermination ; mais aussi les ajustements réglementaires et organisationnels prévus pour assurer la cohérence du dispositif avec les articles du code de procédure civile relatifs à l'appel, à la représentation obligatoire et aux procédures sans représentation obligatoire. Elle lui demande également si une étude d'impact, incluant une analyse du nombre de décisions qui deviendraient insusceptibles d'appel et de ses effets opérationnels pour les cours d'appel, sera rendue publique avant publication du décret.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables – dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS), créé en 1979 et devenu indispensable à l'organisation de la sécurité sur les domaines skiables français. Bien que ce brevet constitue la référence nationale pour la formation des pisteurs-secouristes, le décret d'application permettant de lui conférer pleine valeur juridique n'a jamais été publié. Cette lacune fragilise une profession essentielle, comme l'ont rappelé de nombreuses communes de montagne à travers l'adoption de motions de soutien, notamment à l'initiative de l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) et de la Fédération nationale de la sécurité et des secours en montagne (FNSSM). Cette absence de reconnaissance s'ajoute par ailleurs à une lecture restrictive des textes relatifs au secourisme, ce qui tend à affaiblir la spécificité et l'attractivité du métier de pisteur-secouriste, pourtant premier opérateur du secours en montagne avec près de 52 000 interventions lors de la saison 2023-2024. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, la modernisation des référentiels de formation et la sécurisation du cadre réglementaire apparaissent plus urgentes que jamais pour garantir la qualité du secours en montagne et répondre aux besoins opérationnels des collectivités de montagne. Elle lui demande donc dans quel délai sera publié l'arrêté d'application prévu par le décret de 2012, afin d'assurer la pleine reconnaissance du BNPS. Elle lui demande enfin, en le remerciant pour les éléments de réponse qu'il pourra apporter à la représentation nationale et aux acteurs de la montagne, quelles mesures il entend prendre pour clarifier et consolider le cadre réglementaire applicable aux pisteurs-secouristes et de quelle manière les représentants professionnels, notamment les associations départementales de pisteurs-secouristes (ADPS), seront associés aux travaux de refonte des référentiels de formation.

Réponse

La formation des pisteurs-secouristes repose sur un corpus réglementaire composé d'un décret de 1992 (n° 92-1379) modifié en 2012 (n° 2012-623 du 2 mai) et de sept arrêtés ministériels déclinés par niveau (premier, deuxième et troisième degré) et par filière (ski nordique, ski alpin). Au regard des enjeux auxquels le métier doit faire face, du rôle et de la place de ces professionnels dans le fonctionnement des stations de sports d'hiver, une concertation est engagée depuis la fin d'année 2025 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables (FNDDS) qui regroupe plusieurs acteurs de l'exploitation des domaines skiables, visant à refondre le corpus réglementaire, à moderniser le processus de formation et à actualiser les contenus de formation des pisteurs secouristes.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité impérative d'une publication rapide des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans les Hautes-Alpes comme sur l'ensemble du territoire, les apiculteurs et apicultrices sont confrontés à une pression prédatrice d'une intensité sans précédent. Les pertes de colonies, déjà considérables, fragilisent non seulement une filière indispensable à la biodiversité et à l'économie agricole locale, mais menacent directement l'équilibre des écosystèmes. La raréfaction des pollinisateurs, directement aggravée par l'expansion du frelon asiatique, affecte en conséquence la résilience écologique des territoires. Pourtant, malgré l'adoption unanime de cette loi en mars 2025, le cadre réglementaire nécessaire à son effectivité n'a toujours pas été publié. Les professionnels de cette filière, les collectivités et services de l'État attendent depuis plusieurs mois les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, elle lui demande à quelle échéance précise il prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence et sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse de la compensation financière apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ségur pour tous ». L'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit l'attribution d'une prime de revalorisation aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à but non lucratif n'ayant pas bénéficié des précédents dispositifs de revalorisation (« Ségur », « Castex », « Laforcade »). Pour l'année 2025, la CNSA a notifié au département des Hautes-Alpes une dotation de 248 597 euros, soit moins de 50 % du montant estimé des besoins réels, évalués à environ 1 407 535,18 euros. Cette sous-compensation, en ne respectant pas le soutien prévu de 50 % des dépenses, met en difficulté les finances départementales, déjà fortement sollicitées pour soutenir les établissements relevant du champ de l'autonomie et de la protection de l'enfance. Les départements ruraux et de montagne, tels que les Hautes-Alpes, se trouvent particulièrement fragilisés : ils doivent assurer l'attractivité des métiers du médico-social tout en faisant face à des budgets limités et à des besoins humains croissants. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter la participation de la CNSA afin d'assurer une compensation intégrale des revalorisations salariales prévues par le dispositif « Ségur pour tous » et selon quel calendrier cette correction pourrait être mise en œuvre pour garantir une égalité de traitement entre les territoires.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la Sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. L'agrément de l'accord du 4 juin sur le « Ségur pour tous » l'a rendu opposable aux financeurs des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qu'il s'agisse de la sécurité sociale, de l'Etat et des conseils départementaux. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, le Gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a apporté un soutien financier pérenne à hauteur de 50 % du coût total estimé pour les départements sur l'ensemble des champs couverts par un financement départemental, calculé sur la base des données de la statistique publique, soit 85 M€. Les crédits étant délégués par la branche autonomie de la sécurité sociale, le montant de 85 M€ est réparti au prorata des places installées par départements dans les ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale accueillant des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et relevant de financements départementaux. Cette aide est ainsi forfaitaire. Cette aide de la CNSA est pérennisée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale 2026 modifiant l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 et sera précisée dans un décret d'application. Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires exploitant des meublés de tourisme classés, concernant l'application cumulative de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En principe, les meublés de tourisme classés sont soumis à la CFE ainsi qu'à la taxe de séjour collectée auprès des vacanciers et doivent donc être exonérés de taxe d'habitation, celle-ci visant normalement les résidences secondaires dont le propriétaire conserve la jouissance. Or sur le terrain, plusieurs services fiscaux interprètent la réglementation de façon restrictive, conditionnant l'exonération de taxe d'habitation à l'existence d'un mandat de gestion exclusif confié à un intermédiaire professionnel. Cette interprétation conduit de nombreux loueurs indépendants à se voir imposer à la fois la CFE et la taxe d'habitation sur leurs locations touristiques, entraînant une charge fiscale disproportionnée, sans lien avec l'esprit du dispositif initial. Dans certains cas, les montants cumulés de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE absorbent une part très importante des recettes d'exploitation, fragilisant la viabilité économique de l'activité, pourtant essentielle pour le maintien de la capacité d'accueil touristique dans des territoires de montagne qui souffrent déjà de déclin démographique et de vacance de logements permanents. Elle lui demande donc de préciser la doctrine applicable afin que les loueurs de meublés de tourisme classés ne soient pas doublement imposés et que la règle soit harmonisée au niveau national, de manière claire et sécurisée, pour éviter les divergences d'interprétation entre services fiscaux locaux.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (CGI, article 1407). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Ainsi, l'activité de location saisonnière notamment via des plateformes de réservation en ligne ne fait pas obstacle à l'imposition à la THRS des logements concernés. Aussi, dans le cas des locations de courte durée d'un bien, lorsqu'un redevable demande à être dégrevé de la THRS, il doit établir qu'il l'a mis en location pour l'année entière et n'a pas pu en disposer en dehors de ces périodes. Cette démarche est soumise à des critères exigeants, à savoir l'existence d'un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l'année que ce soit. Par ailleurs, l'activité de location de locaux d'habitation meublés quelles qu'en soient les modalités de réservation, est, par nature, constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article 1447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la THRS. Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans certains cas. À ce titre, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre (CGI, article 1459, 3°), les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire). Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte du choix des collectivités locales concernées. En outre, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part, par une exonération de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également, conformément à l'article 1466 G du CGI, exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire, dont les activités de location de meublés de tourisme. Enfin, l'adoption de l'article 112 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 soutenu par le Gouvernement, permet à l'ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre d'exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code (CGI, article 1414 bis). Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou aux chambres d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés. Cette disposition est applicable dès l'imposition à la THRS due au titre de l'année 2026 si les collectivités concernées ont délibéré avant le 28 février 2026. En l'état du droit, les dispositifs en place répondent ainsi aux préoccupations exprimées.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation budgétaire préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en particulier ceux exerçant à titre indépendant. Ces professionnels, désignés par les magistrats pour accompagner juridiquement les personnes vulnérables (personnes âgées dépendantes, personnes en situation de handicap ou en grande précarité) jouent un rôle fondamental dans la protection des droits et de la dignité de ces publics. Pourtant, leur profession souffre d'un manque de reconnaissance institutionnelle et d'un épuisement croissant, aggravé par une rémunération gelée depuis plus de dix ans. Ce gel tarifaire, dans un contexte d'inflation persistante et d'augmentation des charges liées à l'exercice libéral, compromet l'équilibre économique de leur activité. Il nuit gravement à l'attractivité du métier, alors même que les besoins explosent : le nombre de mesures de protection est en constante augmentation, notamment en raison du vieillissement démographique. Il devient donc urgent d'anticiper cette évolution et de garantir des conditions d'exercice soutenables pour les MJPM. La revalorisation budgétaire de leur rémunération apparaît comme une nécessité absolue pour assurer la pérennité du service rendu aux majeurs protégés et éviter une crise de vocation dans ce secteur essentiel. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation des barèmes de rémunération des MJPM indépendants, l'intégration de cette revalorisation dans le cadre des prochaines lois de finances et les mesures envisagées pour garantir un financement pérenne, équitable et adapté aux réalités du terrain de la protection juridique des majeurs.

Réponse

Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux : garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, au service des personnes les plus vulnérables.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Actuellement, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale est limité à un an, renouvelable dans certaines conditions, et seules les périodes effectuées en position d'activité ou de détachement sont prises en compte pour le calcul du délai. À l'issue de cette période, une nouvelle autorisation peut être demandée. Cette contrainte administrative génère des ruptures de droits, un épuisement professionnel et accroît le risque de désinsertion professionnelle. Elle entre également en contradiction avec l'objectif d'inclusion et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles, ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et le bien-être des agents publics.

Réponse

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), prévu aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), constitue un dispositif de maintien et de retour dans l'emploi permettant à un fonctionnaire dont l'état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre son activité selon une quotité de travail adaptée. Il peut être exercé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet, le fonctionnaire conservant l'intégralité de son traitement, de son indemnité de résidence et de son supplément familial de traitement. Le Gouvernement a récemment fait évoluer de manière substantielle les conditions de recours à ce dispositif. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, a simplifié, à compter du 1er août 2026, la procédure applicable au TPT dans les trois versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, ce décret a notamment supprimé l'examen systématique par un médecin agréé lorsque la durée totale du temps partiel thérapeutique dépasse trois mois. L'administration conserve la possibilité de faire procéder à un examen médical lorsque la situation le justifie. Il est également désormais prévu que l'autorité territoriale se prononce, dans les situations de droit commun, dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande. Lorsqu'une demande est présentée à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou d'une disponibilité pour raison de santé, ainsi qu'en cas de renouvellement, la décision intervient au plus tard au jour de la reprise. Enfin, tout refus ou toute interruption du TPT doit être motivé ; lorsqu'il est fondé sur les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il doit être précédé d'un entretien avec l'agent. Ces évolutions répondent notamment à l'objectif de réduire les démarches répétitives et les risques de rupture administrative pour les agents dont l'état de santé nécessite un recours au temps partiel thérapeutique. Elles ne remettent toutefois pas en cause la durée maximale du dispositif fixée par la loi. En application des articles L. 823-5 et L. 823-6 du CGFP, le TPT peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée cumulée maximale d'un an. Une fois ces droits épuisés, une nouvelle autorisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai minimal d'un an. La création d'un droit au TPT sans cette interruption, notamment au bénéfice des agents atteints de certaines pathologies chroniques, supposerait par conséquent une évolution des dispositions législatives du code général de la fonction publique. Le Gouvernement est pleinement attentif aux situations dans lesquelles l'état de santé d'un agent nécessite non pas une mesure transitoire de reprise ou de maintien dans l'emploi, mais une adaptation durable de son activité professionnelle. Le TPT ne constitue en effet pas le seul instrument susceptible de répondre à ces situations. Les fonctionnaires relevant de l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peuvent notamment bénéficier de plein droit, après avis du médecin du travail, d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %. Contrairement au TPT, ce dispositif ne comporte pas de plafond global d'une année : l'autorisation peut être renouvelée aussi longtemps que les conditions permettant d'en bénéficier demeurent réunies. Les périodes ainsi travaillées à temps partiel sont en outre assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation. Plus largement, les employeurs publics sont tenus de rechercher, avec le concours des services de médecine du travail, les aménagements de poste, d'organisation ou de temps de travail permettant le maintien dans l'emploi des agents dont l'état de santé ou le handicap le nécessite.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents titulaires atteints de maladies chroniques évolutives et dont le statut ne prévoit pas qu'ils puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique de manière continue. Dans la fonction publique territoriale, le temps partiel thérapeutique (TPT) est limité à une période maximale d'un an, renouvelable, avec un délai d'un an avant reconstitution des droits, conformément au décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021. Cette limitation, conçue pour des situations de convalescence temporaire, ne prend pas en compte les pathologies chroniques permanentes, telles que la sclérose en plaques, nécessitant un aménagement durable du temps de travail pour permettre aux agents de concilier activité professionnelle, suivi médical et vie familiale. Cette situation crée une inégalité avec le secteur privé, où certaines conventions collectives ou dispositifs légaux permettent un temps partiel pour raison de santé de manière continue selon l'évolution de la maladie. Des agents publics titulaires, malgré leur engagement et leurs compétences, se trouvent contraints de reprendre un temps plein ou un temps partiel insuffisant, mettant en danger leur santé et leur autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique permettant le maintien du TPT pour les agents atteints de maladies chroniques invalidantes, au-delà des limites actuelles ou de faciliter l'accès à des aménagements pérennes du poste de travail, comparables à ceux existant dans le secteur privé, afin de garantir l'égalité de traitement et le maintien dans l'emploi de ces agents. Elle lui demande également de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation, qui touche à la fois à la santé, à l'égalité et au bien-être des agents publics.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin. Ces professionnels, titulaires d'un diplôme d'État, exercent une activité sportive et éducative essentielle à l'offre touristique de montagne. Ils proposent non seulement des baptêmes en traîneau, mais aussi des cours de conduite, de l'initiation au perfectionnement, ainsi que des pratiques estivales telles que la cani-randonnée, le cani-VTT ou la cani-trottinette. Leur métier impose un engagement quotidien : soins et éducation de plusieurs dizaines de chiens tout au long de leur vie, entretien d'infrastructures et d'équipements lourds, gestion de pistes et de matériels spécifiques. Pourtant, depuis 2015, leur activité relève des bénéfices agricoles, les plaçant dans le régime social le plus coûteux, sans qu'ils ne bénéficient d'aucun des avantages accordés à des professions comparables. Contrairement aux moniteurs de ski, leurs cours ne bénéficient pas de l'exonération de TVA applicable aux prestations sportives et à la différence des centres équestres, ils ne profitent pas non plus du taux réduit de 5,5 % récemment généralisé à ces derniers. Cette situation fragilise un secteur déjà vulnérable face au changement climatique, qui réduit la durée des saisons hivernales et impose aux mushers d'investir encore dans de nouvelles infrastructures et de nouvelles pratiques hors neige. Beaucoup peinent à équilibrer leur comptabilité, alors même qu'ils travaillent l'équivalent de plusieurs temps pleins et qu'ils doivent assumer la charge de leurs chiens, compagnons de travail qui les accompagnent sur plus de douze ans. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer leur statut fiscal et social afin de l'adapter à la réalité de leur activité, soit par un alignement sur le régime des centres équestres, soit par une exonération de TVA sur les prestations sportives, afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à l'économie et à l'identité des territoires de montagne.

Réponse

L'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit au transport des personnes et au transport de biens qui les accompagnent, tels que les bagages, bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques, les véhicules automobiles ou autres véhicules, ou les prestations de services liées au transport de passagers. Cette possibilité a été transposée en droit national au b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui dispose que la TVA est perçue au taux de 10% en ce qui concerne les transports de voyageurs. Ce taux s'applique quel que soit le mode de transport utilisé (notamment les mises à disposition avec chauffeurs de véhicules conçus pour le transport de voyageurs lorsque ces opérations s'analysent comme des contrats de transport). De manière générale, l'application d'un taux réduit de la TVA à certains biens ou services énumérés par l'annexe précitée constitue une dérogation au principe de l'application du taux normal et est donc d'interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2019, Segler-Vereinigung Cuxhaven, C 715/18, point 25, ainsi que du 5 mai 2022, DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes, C 218/21, point 40). S'agissant du transport de voyageurs, si les formules pour lesquelles la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l'avance bénéficient du taux réduit de la TVA prévu pour cette catégorie de prestations, en revanche, tel n'est pas le cas des formules facturées à l'heure pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue voire de l'existence ou non d'un déplacement. Ainsi, ne relèvent pas du transport de voyageurs, les activités de baptêmes en traîneau, facturées exclusivement en fonction de la durée de la prestation et indépendamment de la distance parcourue, lesquelles constituent au demeurant des activités d'agrément ou de loisirs sportifs soumises au taux normal de la TVA. Il en est de même de l'activité de conduite d'attelage en traîneau dans la mesure où le preneur de la prestation conduit lui-même l'attelage. Dans ce cas, la mise à disposition d'un attelage sans chauffeur constitue une opération de location de biens imposable au taux normal de la TVA. Par ailleurs, si la directive TVA permet d'appliquer un taux réduit aux équidés vivants et aux prestations de services liées à ces équidés, de toute évidence les activités exercées par les mushers ne peuvent être considérées comme de telles prestations. Par ailleurs, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA constituent des outils à l'efficacité incertaine car elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur alors qu'elles représentent un manque à gagner conséquent pour les finances publiques. Enfin, il convient de noter que les exonérations de TVA sont, elles aussi, strictement encadrées par le droit de l'Union européenne qui n'autorise pas les États membres à en créer de nouvelles ni à modifier leur étendue. Le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, qui transpose le j du 1 de l'article 132 de la directive TVA, exonère de la taxe les cours particuliers dispensés par des personnes physiques percevant directement de leurs élèves la rémunération de leur activité enseignante. Cette exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, les cours et leçons doivent relever de l'enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, graphothérapie lorsqu'il s'agit d'aider des écoliers, collégiens ou lycéens à mieux maîtriser l'écriture, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.) ou sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) et, d'autre part, être dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement. Comme le souligne l'administration dans le bulletin officiel des finances publiques référencé « BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 » (§ 360), pour apprécier le caractère « sportif » d'une discipline, l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des sports. Or, par un arrêté du 27 décembre 2007, le ministre de la santé a créé la mention « attelages canins » du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ». Il y a donc lieu de considérer l'attelage canin comme une activité sportive si bien que les cours dispensés dans ce domaine sont exonérés de TVA sur le fondement du b du 4° du 4 de l'article 261 précité, à condition toutefois qu'ils soient dispensés par des personnes indépendantes en dehors de tout établissement d'enseignement, c'est-à-dire sans le concours de salariés. Cette exonération ne saurait en revanche s'étendre aux prestations consistant à proposer des promenades à des touristes telles que la cani-randonnée.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites persistantes du diagnostic de performance énergétique (DPE), outil désormais central dans la politique de rénovation du parc immobilier. Depuis sa réforme de 2021, le DPE conditionne un grand nombre de décisions essentielles : mise en location des logements, réalisation de travaux de rénovation, accès aux aides publiques ou encore évaluation patrimoniale des biens immobiliers. Or ce dispositif est aujourd'hui en perte de crédibilité. De nombreux usagers et professionnels font état de résultats incohérents, de marges d'erreur importantes et de méthodes d'évaluation jugées inadaptées, en particulier dans les territoires ruraux, les logements anciens ou les copropriétés. Ces dysfonctionnements alimentent un sentiment d'injustice et d'insécurité, notamment pour les ménages modestes. Lors de son intervention récente dans l'émission Complément d'enquête, diffusée sur France 2, Mme la ministre a évoqué la nécessité d'un DPE « irréprochable » et présenté un plan d'action en dix mesures, visant notamment à renforcer la formation et le contrôle des diagnostiqueurs. Si cette démarche de professionnalisation est indispensable, elle ne saurait suffire à répondre aux faiblesses structurelles du dispositif. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : elle demande si le Gouvernement envisage une révision complète du mode de calcul du DPE afin d'en renforcer la fiabilité, la robustesse et l'équité, et si un mécanisme de recours ou de vérification plus accessible est prévu pour les usagers confrontés à des diagnostics manifestement erronés. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter en matière de justice sociale et territoriale, afin d'éviter que le DPE ne pénalise davantage certains publics ou certains types de logements.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de traçabilité interrégionale du parcours de soins des assurés, lors d'un simple changement de caisse locale de sécurité sociale. À ce jour, le transfert automatique de l'historique médical entre caisses n'est pas systématiquement garanti. Lorsqu'un assuré change de région ou de caisse primaire, son historique médical n'est pas automatiquement transféré vers le nouveau régime local. Cette situation peut entraîner une rupture dans la continuité du suivi médical, une redondance d'actes, voire des abus involontaires. Il apparaît difficilement compréhensible qu'en 2025, avec des outils comme la carte vitale et le dossier médical partagé (DMP), il ne soit toujours pas possible de consulter un historique de soins unifié, quelle que soit la caisse d'affiliation. Ce déficit de traçabilité nuit à la fois à la qualité des soins, à la prévention des abus et à la bonne gestion des dépenses de santé. Dans un contexte où la numérisation des données de santé progresse et où des outils comme le dossier médical partagé se généralisent, il semble urgent de garantir l'interopérabilité complète des systèmes entre les régions et d'assurer un transfert sécurisé et automatique de l'historique des soins des assurés. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qui sont envisagées pour renforcer l'interconnexion des données de santé entre les régimes régionaux de l'assurance maladie. Elle voudrait également savoir si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de garantir un suivi continu des soins dans le respect du secret médical et du RGPD. Elle se demande également comment le Gouvernement entend intégrer cette traçabilité au sein des outils numériques existants comme le DMP ou Mon Espace santé. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de remédier à cette lacune structurelle dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique, en harmonisant les systèmes entre caisses locales et en intégrant cette traçabilité comme un objectif prioritaire. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution sur ce sujet.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ostéopathes en France et sur les conséquences potentielles des recommandations émises par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) concernant le financement des soins de santé. Alors que l'ostéopathie totalise plus de 30 millions de consultations annuelles et constitue un recours fréquent dans les parcours de soins, le rapport du HCAAM propose l'exclusion des actes ostéopathiques des contrats responsables des complémentaires santé, entraînant de facto un déremboursement progressif de ces soins. Une telle mesure risquerait de restreindre l'accès à la prévention et aux soins de proximité, en particulier dans les territoires où l'offre médicale est insuffisante. Par ailleurs, bien que la profession soit encadrée par la loi depuis 2002 (formation dédiée, inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), régime fiscal aligné sur celui des professions médicales), les ostéopathes ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance de leur statut dans le code de la santé publique, ce qui limite leur participation aux politiques de santé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, l'avenir du financement des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, et enfin les mesures envisagées pour garantir l'égalité d'accès aux soins et soutenir les professionnels de santé de proximité.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la CNAF pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement affectant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la CNAF, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros net dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Elle va tout d'abord à l'encontre de l'objectif affiché du Gouvernement de création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU représentant environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures, qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, Mme la députée l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs citoyens partout sur le territoire. Aussi, elle lui demande sa position sur cette situation.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés soulevées par la réforme de l'instruction en famille (IEF) introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cette réforme a instauré un régime d'autorisation préalable, fondé sur des critères restrictifs, remplaçant l'ancien régime déclaratif. Si ses objectifs de lutte contre l'isolement et de respect des principes républicains sont légitimes, sa mise en œuvre pratique soulève d'importantes interrogations. Le rapport de la Cour des comptes, publié le 26 juin 2025, dresse un premier bilan de cette réforme. Il met en lumière un taux de refus de près de 28 % des demandes d'IEF en 2022, ainsi que des inégalités de traitement entre académies. La Cour relève également que certains refus manquent de justification ou reposent sur une application excessivement stricte des critères, sans prise en compte suffisante des projets éducatifs, pourtant compatibles avec les valeurs de la République. Nombre de familles expriment leur désarroi face à un système perçu comme arbitraire, alors même que l'administration reconnaît parfois la qualité de leur suivi éducatif lors des contrôles annuels. Elle lui demande si elle envisage un réexamen du dispositif d'autorisation, notamment à la lumière des recommandations formulées par la Cour des comptes, afin de garantir à la fois un contrôle efficace de l'instruction et une meilleure prise en compte de la diversité des situations éducatives familiales. Elle l'interroge également sur l'éventualité d'un assouplissement réglementaire ou législatif qui permettrait de mieux articuler liberté d'enseignement, égalité de traitement des familles et intérêt supérieur de l'enfant.

Réponse

Les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille font l'objet d'une instruction individualisée par les services académiques, qui doivent rechercher, au vu de la situation de l'enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui, d'une part, de son instruction dans un établissement scolaire, d'autre part, de son instruction dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Ainsi, le fait pour un enfant d'avoir été instruit dans la famille depuis plusieurs années n'entraîne pas d'automaticité de la délivrance de l'autorisation alors même que l'enfant a toujours obtenu des résultats suffisants aux contrôles pédagogiques. Toutefois, cette circonstance peut être un élément à l'appui de l'appréciation d'une situation propre à l'enfant (motif 4°) dès lors que la demande d'autorisation d'instruction dans la famille expose qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de poursuivre son instruction dans la famille. Dans ce cadre, il incombe à ses responsables légaux de démontrer que le projet éducatif répond à la situation propre de leur enfant. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, la page du site education.gouv.fr dédiée à l'instruction dans la famille a été mise à jour afin d'accompagner les familles dans le dépôt des demandes d'autorisation ainsi que dans le contrôle pédagogique des enfants autorisés à être instruits dans la famille. Les données chiffrées relatives à la campagne d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2025-2026 font état d'une large majorité d'autorisations : sur 31 958 demandes instruites, 21 977 ont fait l'objet d'une autorisation, soit 79 % des demandes (données arrêtées au 1er juillet 2025). Le ministère de l'éducation nationale ne prévoit pas d'apporter de modification aux dispositions encadrant le régime d'autorisation d'instruction dans la famille.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur plusieurs points relatifs à la réglementation applicable à l'identification des œufs, à leur commercialisation en vente directe, ainsi qu'à la réutilisation des emballages dans une logique de durabilité. Elle l'interroge, en premier lieu, sur les dispositions réglementaires encadrant le marquage des œufs, notamment en matière de choix de l'encre. Si la réglementation impose l'utilisation d'une encre alimentaire indélébile et lisible, aucun texte ne semble préciser d'exigence relative à la couleur de ladite encre. Elle souhaite dès lors savoir si l'usage de toute encre conforme aux normes sanitaires peut être admis, quel qu'en soit le coloris. Par ailleurs, s'agissant de la vente en vrac sur les marchés, plusieurs professionnels proposent de substituer au marquage individuel des œufs une plaque d'identification visible sur le contenant, dans un objectif de simplification logistique. Elle souhaite savoir si une telle alternative pourrait être reconnue comme conforme par la réglementation, notamment pour les producteurs engagés dans des circuits courts et connaître la position du Gouvernement sur la compatibilité de cette pratique avec le droit national et européen en matière de traçabilité et de sécurité sanitaire. Enfin, dans une perspective de réduction des déchets et de promotion de l'économie circulaire, de nombreux professionnels expriment le souhait de pouvoir réutiliser les boîtes d'œufs en carton rapportées par les consommateurs. Cette pratique, aujourd'hui non encadrée, suscite des interrogations quant aux conditions sanitaires requises, notamment au regard des risques de contamination croisée. Si le règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages (PPWR), en vigueur depuis 2025, encourage la réduction et le réemploi des emballages, les boîtes en carton pour œufs ne semblent toutefois pas faire l'objet d'objectifs de réutilisation obligatoires à ce jour. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de définir des conditions sanitaires précises permettant d'encadrer cette pratique dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces différents sujets d'intérêt pour les professionnels de la filière avicole, notamment en circuits courts.

Réponse

S'agissant de l'encre de marquage des œufs, l'article 17 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires dispose que seuls les colorants alimentaires répertoriés dans son annexe II peuvent être utilisés pour l'estampillage des œufs. Le tableau de la partie E de l'annexe II de ce règlement dispose, point 10.1 : « Les colorants alimentaires énumérés à l'annexe II, partie B 1, peuvent être utilisés pour la coloration décorative des coquilles d'œuf ou pour leur estampillage ». Ainsi, toute encre constituée d'un ou plusieurs colorant (s) cité (s) dans cette liste exhaustive de la partie B 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008, quel qu'en soit le coloris, peut être utilisée pour le marquage des œufs. La composition de l'encre peut être connue auprès du fournisseur. Des informations sur les additifs alimentaires, dont les colorants, sont disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire « https://agriculture.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-additifs-alimentaires ». Concernant le marquage des œufs vendus en vrac, la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, s'applique à la commercialisation des œufs à l'intérieur de l'Union européenne. Le point III 3) de cette partie VI de l'annexe VII dispose : « Les œufs vendus au consommateur final par le producteur sur un marché public local dans la région de production de l'État membre concerné sont marqués conformément au point 1) ». Ce point III 1) dispose : « Les œufs de catégorie A portent le code du producteur ». Le point I 2) de cette partie VI de l'annexe VII permet aux États membres d'exempter des exigences fixées dans cette partie les œufs vendus directement au consommateur final par le producteur, à l'exception de celles prévues au point III 3). L'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs dispose les conditions dans lesquelles un producteur détenant moins de 250 poules pondeuses peut bénéficier d'une exemption à l'obligation de classement de ses œufs, pour la vente directe au consommateur final. Le 2ème tiret de l'article 3 de cet arrêté dispose : « Dans le cas d'une vente d'œufs sur le site de production, les producteurs sont exemptés de l'obligation de marquage des œufs ». Ainsi, tous les œufs vendus au consommateur final par le producteur en dehors du site de production, doivent être marqués du code du producteur. Le marquage du code producteur sur la coquille s'avère un élément de traçabilité très utile dans le cadre des investigations lors de toxi-infection alimentaire ou d'alertes sanitaires notamment aux salmonelles : il permet d'identifier l'origine de restes de coquilles consommées par les malades ou encore d'informer précisément les professionnels et les consommateurs sur les œufs ne devant pas être consommés en cas d'opérations de retrait-rappel. À propos de la réutilisation des boîtes d'œufs en carton, le point 4 du chapitre X de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires dispose : « Les conditionnements et emballages qui sont réutilisés pour les denrées alimentaires doivent être faciles à nettoyer et, le cas échéant, faciles à désinfecter ». Le carton est un matériau poreux, qui ne peut pas être nettoyé ni désinfecté efficacement. Les conditionnements en carton, dont les boîtes d'œufs, ne peuvent donc pas être réutilisés. Par ailleurs, la France ne permet pas le lavage des œufs de consommation, parce qu'il endommage la cuticule, fine couche naturelle de protection en surface de la coquille. L'intérieur des boîtes d'œufs en carton est donc en contact direct avec l'extérieur des coquilles, porteuses de germes en surface. Ces germes, potentiellement pathogènes, peuvent migrer depuis les coquilles vers les boîtes, puis vers d'autres œufs ou les mains des personnes, par les manipulations. Il existe un risque de contaminations croisées par les boîtes en carton, en les réutilisant. Actuellement, il n'existe pas de définition de conditions d'utilisation permettant de réutiliser les boîtes d'œufs en carton sans risque sanitaire.

La question

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations promises aux professionnels de santé libéraux : kinésithérapeutes, infirmiers, médecins, dentistes, sages-femmes, orthophonistes, entre autres. Ces professionnels alertent sur la remise en cause des revalorisations prévues dans le cadre de la convention médicale signée en 2024, dont les niveaux varient selon les spécialités. La récente décision de geler toute nouvelle revalorisation, annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale pour des raisons de rigueur budgétaire, vient aggraver une situation déjà difficile. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, particulièrement dans les zones sous-dotées et met en péril l'égal accès aux soins aux soins pour l'ensemble de la population À titre d'exemple, les soins de kinésithérapie, dont l'importance dans le parcours de soins ne cesse de croître, restent très faiblement valorisés. La séance de base, fixée à 14,28 euros en 2002, n'a été portée qu'à 16,13 euros en 2012, avec depuis des augmentations marginales, largement insuffisantes au regard de l'évolution des charges et des exigences de la profession. Pour les kinésithérapeutes, le gel actuel concerne une hausse pourtant prévue d'environ 8 % sur les actes les plus courants, selon la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes. Face à cette situation d'urgence, il est impératif d'instaurer un cadre juridique stable, équitable et pérenne, tant pour les professionnels de santé libéraux que pour les patients. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une rémunération juste et équitable des kinésithérapeutes et, plus largement, de l'ensemble des professionnels de santé libéraux, dans le double objectif d'assurer la qualité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables au système de santé.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance de tensions sociales au sein de l'Établissement français du sang (EFS), révélatrices d'un profond malaise parmi les agents de cette structure essentielle à la souveraineté sanitaire et à la sécurité transfusionnelle du pays. Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales représentatives alertent sur le malaise croissant des personnels, lié notamment à l'absence de revalorisation salariale depuis plus d'une décennie, au non-respect du protocole de fin de conflit signé en octobre 2022 et à la dégradation des conditions de travail, notamment dans les maisons du plasma, où la pénibilité est accrue. Malgré une dotation budgétaire en hausse, les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement ne s'accompagnent pas de moyens humains et matériels suffisants. Les personnels expriment également des inquiétudes sur les modalités d'organisation du service minimum lors des mouvements sociaux, appelant à un encadrement garantissant le respect du droit de grève et un dialogue syndical réel. Par ailleurs, une inquiétude grandissante porte sur un possible glissement vers une logique marchande du don du sang, en cas de désengagement progressif de l'État. Ce risque pourrait fragiliser le modèle éthique, solidaire et non lucratif qui fonde l'action de l'EFS. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour restaurer la confiance avec les agents de l'EFS et rétablir un dialogue social sincère, structuré et durable, veiller au respect des engagements pris, notamment en matière de revalorisation salariale, d'embauches et d'amélioration des conditions de travail et garantir la pérennité du modèle éthique et solidaire du don du sang, sans marchandisation ni privatisation rampante.

Réponse

L'Etablissement français du sang (EFS) est garant de l'autosuffisance en produits sanguins labiles sur le territoire français. Ses missions historiques sont inscrites dans la loi depuis l'après-guerre, et respectent un cadre éthique strict défini par la loi du 21 juillet 1952. Ce cadre est construit autour de principes éthiques forts régissant le don en France : un don volontaire, gratuit et anonyme. Le Gouvernement porte une attention soutenue à la préservation du modèle français de la filière sang et plasma. Une réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS, depuis sa création, a été portée en 2024. Cette réforme entend sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS. L'EFS, acteur unique en matière de transfusion sanguine dans notre système de santé, joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de malades par an. C'est à la fois la singularité de l'EFS et l'implication de ses personnels qui permettent d'atteindre ces objectifs. Concernant l'amélioration des conditions de travail pour les personnels de l'EFS, l'établissement déploie plusieurs chantiers en parallèle. Traduit à l'axe 3.1 de son Contrat d'objectifs et de performance récemment signé (COP 2025-2028), l'Établissement porte en objectif stratégique la rénovation de son projet social pour développer des compétences et des parcours ajustés aux besoins de l'établissement. En juin, à la suite d'un préavis de grève déposé du 24 au 30 juin 2025, les syndicats ainsi que la direction de l'EFS ont trouvé un projet de sortie de crise en se mettant d'accord sur la reprise du dispositif d'intéressement ainsi que l'amélioration des conditions de vie au travail. Par ailleurs, pour viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels, l'EFS selon la situation spécifique de chaque établissement régional, à la possibilité d'utiliser plusieurs leviers organisationnels, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'insuffisante adaptation des hôpitaux et établissements médico-sociaux aux épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, dans un contexte de changement climatique accéléré. Alors que Santé publique France a recensé plus de 2 800 décès supplémentaires liés à la canicule en 2022 et plus de 1 800 en 2023, les retours du terrain confirment une situation préoccupante dans de nombreuses structures accueillant des publics vulnérables : absence ou insuffisance de systèmes de rafraîchissement, bâtiments vétustes mal isolés, personnels sous tension et plans canicule inégalement appliqués. Selon la Fédération hospitalière de France, 60 % des bâtiments hospitaliers ont plus de 25 ans. Dans les EHPAD, seuls 13 % des établissements disposent d'un dispositif de rafraîchissement thermique adapté, selon une enquête menée en 2023. Le rapport de la Cour des comptes sur les risques climatiques dans le secteur médico-social souligne un retard majeur en matière d'adaptation aux chaleurs extrêmes. Les professionnels de santé, notamment par la voix des syndicats et des collectifs infirmiers, alertent depuis des années sur l'inefficacité des réponses actuelles, qui se résument trop souvent à des expédients (linges mouillés, douches froides, ventilateurs d'appoint), sans moyens structurels ni vision de long terme. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager un plan national de rénovation thermique des établissements de santé et médico-sociaux, garantir la mise en œuvre effective des obligations de prévention en cas de fortes chaleurs (accès à l'eau, adaptation des tenues et des rythmes de travail, locaux rafraîchis), intégrer pleinement les risques climatiques dans les politiques de santé publique et pour reconnaître et soutenir le rôle des soignants, notamment des infirmiers, comme acteurs de premier plan de l'adaptation climatique dans le champ sanitaire et médico-social.

Réponse

Face au changement climatique et à ses conséquences sur le quotidien des personnes, notamment les plus vulnérables, l'action publique en matière sociale et médico-sociale doit intégrer pleinement l'enjeu écologique. Dans le cadre du Ségur médico-social, 1,5 milliard d'euros a été consacré à la rénovation des établissements accueillant des personnes âgées pour la période 2021-2025 : une première enveloppe de 250 millions d'euros, déployée entre 2021 et 2022, a été mise à la disposition des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour apporter des améliorations concrètes et rapides au bénéfice des professionnels et des résidents, notamment des travaux et équipements améliorant le confort d'été, limitant l'exposition à la chaleur et favorisant la ventilation naturelle ; une seconde enveloppe de 1,25 milliard d'euros, engagée sur 2021-2024, finance des opérations de réhabilitation, reconstruction et rénovation thermique d'ampleur dans les EHPAD, résidences autonomie et autres structures médico-sociales. Ces travaux, qui concerneront près de 60 000 places d'ici 2026, sont soumis aux normes les plus récentes, afin d'assurer une adaptation systématique des bâtiments au réchauffement climatique. Ce plan est opéré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et mobilise l'ensemble des partenaires concernés, dont les Agences régionales de santé (ARS), la caisse nationale d'assurance vieillesse, les caisses d'assurance retraite, l'agence nationale d'appui à la performance et les conseils départementaux. En parallèle de ces rénovations structurelles indispensables, les établissements sociaux et médico-sociaux appliquent des mesures de prévention et de gestion bien identifiées pendant les fortes chaleurs : accès facilité à l'eau et à des boissons fraîches, adaptation des tenues et des rythmes de travail, surveillance renforcée, organisation des espaces rafraîchis, mobilisation de salles climatisées ou tempérées. Il est toutefois essentiel d'anticiper leur mise en œuvre dans un contexte de tension sur les ressources humaines, particulièrement marqué durant l'été. Le Gouvernement travaille donc à renforcer l'appui aux structures, notamment en intégrant les risques climatiques dans les politiques de santé publique et les outils d'accompagnement des professionnels. Les soignants, et en particulier les infirmiers, jouent un rôle déterminant dans cette adaptation : leur expertise et leur vigilance sont pleinement reconnues et soutenues. Enfin, un fonds exceptionnel de 49 millions d'euros a été déployé pour soutenir, dès 2025, des projets concrets de transition écologique dans les EHPAD et les établissements médico-sociaux, via les ARS. Elles seront chargées de déployer ce dispositif et pourront financer jusqu'à 80 % des travaux et prestations, et 100 % de certains équipements, notamment ceux améliorant rapidement le confort thermique. Cette prise en charge très avantageuse permettra aux établissements d'engager des projets ambitieux sans mettre en péril leur équilibre financier.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité et vecteur de lien social sur l'ensemble du territoire. Ce métier, qui repose sur un savoir-faire artisanal reconnu, représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables et participe activement à la vitalité des centres-villes comme des territoires ruraux. Pourtant, les professionnels du secteur, notamment les très petites entreprises, font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent leur activité au quotidien. L'inflation persistante affecte à la fois le pouvoir d'achat de la clientèle et les charges supportées par les salons, notamment en matière énergétique. Par ailleurs, les pratiques déloyales se multiplient, encouragées par un cadre réglementaire européen de plus en plus permissif et un manque de contrôles effectifs sur le terrain. À cela s'ajoutent des charges croissantes et une complexité administrative qui pèsent lourdement sur la rentabilité des structures. Enfin, la suppression de l'obligation du brevet professionnel, instaurée en 1946, a contribué à l'essor des activités illégales, au détriment des professionnels qui exercent dans le respect du droit. Les retours du terrain font état d'un déséquilibre préoccupant : alors que les salons en règle continuent d'être régulièrement contrôlés, les structures clandestines échappent, dans les faits, à toute forme de régulation. L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur cette dérive, sans qu'aucune réponse concrète n'ait, à ce jour, permis d'y remédier. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés sur les pratiques illégales dans le secteur de la coiffure ; rétablir une équité de traitement entre les entreprises respectueuses de la réglementation et celles qui s'en affranchissent ; et accompagner durablement ce secteur en facilitant l'investissement, l'embauche et la formation des futurs professionnels ; il en va de la pérennité d'un métier structurant pour le tissu économique local et de la sauvegarde des nombreux emplois qu'il génère partout en France.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'assurer la transparence des critères d'audience dans les arrêtés de représentativité patronale. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la représentativité des organisations professionnelles repose sur sept critères cumulatifs, fixés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. Parmi ces critères, on retrouve celui de l'audience, qui s'évalue soit par le nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit par le nombre de salariés employés dans ces entreprises, au cours de l'année précédant la demande de reconnaissance de représentativité. L'atteinte d'un seuil de 8 % de l'ensemble de la branche est exigée sur l'un ou l'autre de ces indicateurs. Or ces arrêtés ministériels publiés à l'issue de la procédure de reconnaissance de la représentativité ne précisent ni les données d'audience utilisées, ni les résultats chiffrés atteints par chaque organisation, se contentant seulement de nommer les organisations reconnues représentatives, sans davantage de transparence sur les éléments ayant permis d'établir cette qualité. Il s'agit d'une pratique qui diffère considérablement de celle en vigueur pour les syndicats des salariés, dont les arrêtés mentionnent explicitement les pourcentages de suffrages obtenus dans les élections professionnelles. Ce défaut de publication des indicateurs d'audience constitue, par conséquent, une rupture d'égalité de traitement, désavantageant notamment pour les TPE/PME, ainsi qu'une entrave à la lisibilité du dialogue social. En prenant en compte que les données d'audience sont connues de la part de la direction générale du travail et sont transmises au Haut Conseil du dialogue social, il devient nécessaire de les rendre publiques pour une meilleure légitimité et équité du système de représentativité patronale. Aussi, elle lui demande si elle entend modifier la rédaction des futurs arrêtés de représentativité patronale, afin d'y intégrer un article précisant, pour chaque organisation reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes ainsi que le nombre de salariés employés par ces entreprises, en fonction du critère d'audience choisi.

Réponse

Le cadre juridique de la représentativité patronale a été défini par la loi du 5 mars 2014 puis consolidé par un accord conclu le 2 mai 2016 entre les organisations patronales au niveau national et interprofessionnel. Depuis lors, l'article L. 2151-1 du code du travail relatif aux modalités de calcul de l'audience, prévoit que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : - soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes ; - soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Le critère de l'audience s'appuie ainsi alternativement sur le nombre d'entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l'exercice potentiel du droit d'opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social, ainsi que le volume d'emplois des entreprises. En effet, seul le poids à l'opposition doit figurer sur les arrêtés de représentativité conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail car celui-ci permet d'apprécier la validité de l'extension d'un accord collectif. Par ailleurs, par application de l'article L. 2152-6 du code du travail, le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés y afférant des organisations patronales candidates à la représentativité sont transmis pour avis lors des séances du Haut conseil du dialogue social. La diffusion publique des données relatives aux effectifs entreprise et salarié des organisations patronales reconnues représentatives permet donc d'assurer la transparence et la fiabilité des chiffres retenus pour calculer l'audience. En outre, de manière à mieux prendre en compte la situation des très petites et moyennes entreprises, l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective a mis en place une obligation pour toute convention, accord ou avenant soumis à la procédure d'extension de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ou à défaut, de justifier les raisons de leur absence (C. trav., art. L. 2261-23-1). Cette disposition vise à s'assurer que les parties se sont interrogées sur la situation particulière des petites entreprises et ont considéré s'il y avait lieu ou pas de définir des modalités d'application adaptées aux spécificités éventuelles des plus petites entreprises. L'absence de cette clause obligatoire entraîne un refus d'extension. Le Gouvernement comprend les demandes légitimes exprimées par les plus petites entreprises et n'est pas opposé à faire évoluer les dispositions relatives à la représentativité patronale et aux règles d'opposition dès lors que les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel s'accorderaient pour modifier les équilibres actuels.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des assistants sociaux scolaires exerçant dans les établissements du second degré. Ces personnels, bien que relevant de la catégorie A, ne bénéficient toujours pas d'une grille indiciaire alignée sur celles des autres personnels sociaux de l'éducation nationale, tels que les psychologues de l'éducation nationale ou les infirmiers scolaires. Ils sont exclus des récentes mesures de revalorisation salariale et ne perçoivent pas la prime Ségur/CTI, contrairement à leurs homologues d'autres ministères ou collectivités territoriales. Leurs missions, pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements - accompagnement des élèves en difficulté, interventions dans le cadre de la protection de l'enfance, lutte contre le harcèlement scolaire, appui aux équipes éducatives - sont insuffisamment reconnues. Les nouvelles orientations ministérielles, comme le plan « Brisons le silence », leur confient encore davantage de responsabilités sans moyens supplémentaires, ni reconnaissance concrète de leur engagement de terrain. Dans un contexte de forte hausse des signalements en matière de protection de l'enfance et de besoins accrus de soutien social dans les établissements scolaires, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement le statut et les conditions d'exercice des assistants sociaux scolaires, notamment par une révision de leur grille indiciaire, l'octroi de la prime Ségur/CTI et une reconnaissance officielle de leur rôle dans les politiques publiques éducatives et sociales.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des personnels sociaux pour la réussite et le bien-être des élèves. C'est ainsi que les effectifs d'assistants de service social en activité restent stables, depuis la rentrée 2022 qui a connu dix-neuf créations d'emploi. Le ministère veille à calibrer les concours de recrutement pour pourvoir les emplois vacants et permettre aux personnels sociaux contractuels d'accéder à la fonction publique. Le ministère a ainsi publié 123 postes aux concours de recrutement d'assistants de service social en 2025. Les assistants et conseillers techniques de service social exerçant dans l'éducation nationale appartiennent respectivement à deux corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM). Le statut particulier et l'échelonnement indiciaire de ces corps relèvent par conséquent de la compétence du ministère en charge de la fonction publique. En revanche, le ministère est engagé pour garantir à ces professionnels un niveau de primes en adéquation avec leurs compétences, leurs responsabilités et leur engagement. Ces personnels ont bénéficié depuis 2021 d'un processus de convergence interministérielle ainsi qu'en 2022 d'une revalorisation triennale correspondant à des enveloppes budgétaires de 5,3 M€ en 2021, 1 M€ en 2022 et 8,4 M€ en 2024. Ainsi, au titre des années 2021 et 2022, les assistants de service sociaux ont bénéficié d'une revalorisation forfaitaire d'au moins 1 550 € bruts annuels. Les conseillers techniques de service social (CTSS) ont quant à eux bénéficié d'une revalorisation de leur indemnité de fonctions, de sujétions et de d'expertise (IFSE) à hauteur d'au moins 1 650 € bruts annuels pour les CTSS du groupe 2 et 2 050 € pour les CTSS du groupe 1. En 2024, la dynamique s'est poursuivie avec une revalorisation forfaitaire de 2 200 € bruts annuels (3 600 € pour les personnels affectés en Ile-de-France) pour les assistants de service social et de 2 800 € bruts annuels pour les CTSS indépendamment du groupe de fonction (4 600 € pour les CTSS affectés en Ile-de-France). Par ailleurs, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé à l'occasion de la tenue des Assises de la santé scolaire, le 14 mai 2025, sa volonté de renforcer les effectifs et la coordination des professionnels du ministère chargé de l'éducation nationale intervenant dans ce domaine, ce qui inclut les assistants de service social, dans une optique d'amélioration de la santé des élèves.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer le statut juridique des animaux dans le droit français, afin de mieux prendre en compte leur sensibilité et leur place croissante dans nos sociétés. Un rapport remis au Gouvernement avait, dès 2011, souligné l'écart entre le droit civil français et les textes européens, qui reconnaissent de longue date la sensibilité des animaux. L'Union européenne, en particulier depuis le traité d'Amsterdam, considère explicitement l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. En France, si des avancées ont été réalisées dans le code rural et le code pénal, notamment pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux, le code civil les assimile toujours à des biens meubles, au même titre qu'un objet. Cette situation apparaît aujourd'hui en décalage avec les attentes sociétales et les principes d'éthique contemporaine. Les Français sont de plus en plus nombreux à considérer leurs animaux de compagnie comme des membres à part entière de leur foyer. De plus, les recherches scientifiques confirment que les animaux sont capables d'émotions, de stress, de souffrance - autant d'éléments qui mériteraient une reconnaissance juridique adaptée. Le rapport susmentionné proposait deux pistes de réforme du code civil : soit la création d'une nouvelle catégorie de « biens protégés », tenant compte de la spécificité des animaux ; soit, plus audacieusement, la création d'une troisième catégorie juridique, à mi-chemin entre la personne et la chose, permettant de définir l'animal pour ce qu'il est : un être vivant sensible, sans pour autant lui conférer la personnalité juridique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions, ainsi que ses intentions en matière d'évolution du code civil, afin d'aligner le droit français avec les réalités scientifiques, les attentes citoyennes et les principes européens en matière de protection animale.

Réponse

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui s'est notamment appuyée sur le rapport de Madame Suzanne Antoine sur le régime juridique de l'animal, le code civil contient une disposition spécifique dédiée aux animaux qui les désigne comme « des êtres vivants doués de sensibilité » et les soumet au régime des biens (article 515-14). Cette disposition, qui complète la protection des animaux au plan pénal, prévue par les articles 521-1 et 521-2 du code pénal, ainsi que celle organisée par le code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 214-1, a conduit à supprimer de l'article 528 du code civil les animaux de la catégorie des meubles par nature. Cette réforme, largement saluée par les associations veillant à la protection des animaux, a donc déjà permis de placer les animaux dans une catégorie spécifique. Plus récemment, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a prévu la possibilité pour le juge qui prononce une ordonnance de protection d'attribuer la jouissance de l'animal de compagnie du foyer à la victime ; la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 garantit aux résidents d'EHPAD un droit d'accueillir leurs animaux de compagnie « sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux ». Le droit positif actuel ménage ainsi un juste équilibre afin de tenir compte de la nature spécifique de l'animal et sa haute valeur affective, sans remettre en cause la primauté de la personne humaine (article 16 du code civil). Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le statut juridique de l'animal tel que défini à l'article 515-14 du code civil.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante des vols de chiens en France et sur l'inadéquation du cadre juridique actuel pour appréhender ce phénomène. Chaque année, on estime à environ 75 000 le nombre de chiens volés en France. Bien que ces données soient difficiles à quantifier précisément, comme le souligne la brigade de protection animale (BPA), les témoignages se multiplient et la tendance est alarmante. Ces actes sont souvent motivés par la valeur marchande croissante des chiens, dont la revente illicite constitue un marché particulièrement lucratif. Certains vols s'apparentent désormais à des agressions, réalisés à l'arraché ou avec usage de ruse. Pourtant, le code pénal continue de considérer le vol d'un chien comme un vol de bien meuble, au même titre qu'un objet ou un appareil électronique. Cette approche entre en contradiction avec l'évolution du droit civil, qui depuis la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée reste malheureusement sans incidence sur la qualification pénale applicable, qui réduit encore ces faits à une simple appropriation frauduleuse. Or les conséquences de ces actes sont bien plus graves qu'un simple préjudice matériel. L'animal volé subit un stress intense, avec des répercussions comportementales et psychologiques importantes. Quant aux propriétaires, ils vivent ces disparitions comme de véritables traumatismes, souvent comparés à des enlèvements. De nombreux témoignages de familles concernées confirment la violence émotionnelle de ces situations. Face à cette réalité, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de faire évoluer le droit pénal afin que le vol d'un animal de compagnie, en particulier d'un chien, puisse être qualifié de vol aggravé, avec des peines plus lourdes, reflétant la sensibilité de l'animal et la gravité de l'impact subi par ses maîtres. Une telle évolution permettrait de renforcer la protection juridique des animaux de compagnie et de dissuader plus efficacement ces actes. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si une modification législative est envisagée pour mieux prendre en compte la nature particulière du lien entre un animal et son propriétaire dans le traitement pénal de ces infractions.

Réponse

La lutte contre la délinquance, quelles que soient ses formes, sa gravité, ou son type, constitue une priorité du ministère de la justice qui porte une politique pénale ferme face à l'ensemble des comportements délictueux. Celle-ci ne peut se faire, tel que rappelé dans la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025 sans une prise en compte des victimes « de tous les instants à tous les stades de la procédure pénales » afin qu'elles « soient mieux accueillies, informées, et accompagnées tout au long du parcours pénal, y compris la phase post-sentencielle ». S'agissant de la répression des vols de chiens, les infractions existantes permettent d'appréhender tant le trouble à l'ordre public qu'ils occasionnent que leurs conséquences pour les propriétaires ou les atteintes éprouvées par l'animal. Ainsi, le vol simple d'un chien est réprimé de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Depuis la loi du n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le vol est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux. Ces faits sont susceptibles d'être accompagnés, cumulativement, de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal, ou de mauvais traitements ou encore d'atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité de l'animal et d'être poursuivis, à ce titre, sous des qualifications distinctes. Ces infractions sont, en effet, fondées par la prise en compte de la nature sensible de l'animal. Ainsi, les sévices graves et les actes de cruauté sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ces faits peuvent, en outre, faire l'objet de circonstances aggravantes propres, relatives à la qualité de l'auteur ou s'agissant de faits commis en présence d'un mineur. Les peines encourues sont alors portées à 4 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende. Enfin, et indépendamment de ces circonstances, lorsque ces faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000€ d'amende. La prise en compte par des qualifications différentes de ces faits distincts de maltraitance animale, y compris dès lors qu'ils sont commis simultanément au vol de l'animal, favorise une réponse pénale adaptée, tenant compte de la spécificité de chacun des faits. Au contraire, la prise en compte à la fois des faits de vol et de la souffrance animale au sein d'une seule et même infraction serait de nature à complexifier les investigations et à apporter de la confusion dans la défense des valeurs protégées par ces qualifications distinctes. Le traumatisme vécu par les propriétaires est quant à lui apprécié par les magistrats au cas par cas indifféremment de la qualification pénale des faits et indemnisé sans plafond selon le principe de la réparation intégrale prévu par l'article 1240 du code civil. Enfin, afin de renforcer les moyens de lutte contre les vols d'animaux, la loi du 30 novembre 2021 précitée impose un signalement automatique de ces vols d'animaux à l'organisme agréé pour la collecte et le traitement des données relatives à l'identification des animaux. La chancellerie n'envisage donc pas, à ce stade, de modifier les dispositions législatives en vigueur s'agissant de l'infraction de vol.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes que peut avoir la hausse de la taxe de la solidarité additionnelle (TSA) sur le financement du système de protection sociale français. La TSA instaurée en 2002 a pour objectif de contribuer à l'alimentation du fonds destiné à la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est supportée par les organismes d'assurance maladie complémentaire, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance ou encore les sociétés d'assurance et pèse sur l'ensemble des contrats proposant des garanties en matière de frais médicaux, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces. C'est pourquoi rehausser son taux pourrait avoir des conséquences graves sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation du taux de la TSA de 13,27 à 15,27 % dans l'ambition de générer un milliard d'euros supplémentaires pour répondre à un besoin accru de financement du système de santé. Bien que cette mesure ait pour objectif de réduire le déficit de l'assurance maladie et de financer la prévention et des soins non programmés, elle suscite de nombreuses inquiétudes. Des fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur la charge fiscale croissante pesant sur les complémentaires santé, soumises à la TSA ou d'autres prélèvements spécifiques. Les conséquences de cette hausse risquent d'être lourde, car face à cette pression fiscale croissante, les organismes d'assurance maladie complémentaire n'auront d'autre choix que de répercuter ces hausses sur les cotisations, notamment dans le secteur individuel. Or cette évolution pourrait entraîner une désaffiliation croissante parmi les publics modestes qui ne sont pas éligibles à la CSS, mais qui sont particulièrement sensibles au moindre renchérissement des contrats de complémentaires santé. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit afin d'éviter que cette hausse de la TSA n'exclue davantage de Français du système de couverture de santé complémentaire, en particulier ceux qui se situent juste au-dessus des seuils de la CSS et qui ne bénéficieront d'aucune protection particulière face à la hausse attendue des tarifs.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés à la procédure de remboursement des billets de train en cas de retard important. Dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 avril 2025, un incident sur la ligne Paris-Briançon a entraîné un retard de près de trois heures pour un train transportant 317 passagers. Cet évènement illustre une problématique plus large : la faible proportion de passagers effectivement indemnisés en cas de retard significatif. Selon les données tirées du rapport de l'Autorité de régulation des transports moins de quatre voyageurs sur dix ayant subi un retard important sollicitent les compensations prévues, malgré l'existence de dispositifs comme la Garantie 30 minutes (G30). La principale cause de ce taux de recours insuffisant réside dans la complexité excessive des démarches administratives. En effet, les usagers sont souvent contraints de naviguer sur plusieurs sites (SNCF Connect, SNCF Voyageurs, puis G30) pour finaliser leur demande. Même lorsque l'ensemble des étapes est respecté, le remboursement n'est pas toujours accordé, sans justification claire. En France, les compagnies ferroviaires versent environ 47 millions d'euros par an en indemnisation. Or si tous les passagers concernés faisaient valoir leurs droits, ce montant s'élèverait à près de 119 millions d'euros. Cette différence représente un manque à gagner de plus de 70 millions d'euros pour les usagers, alors même que le règlement européen n° 2021/782, transposé à l'article L. 2151-1 du code des transports, leur en reconnaît expressément le droit. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches d'indemnisation, garantir l'effectivité du droit au remboursement et s'assurer que les opérateurs ferroviaires respectent pleinement leurs obligations légales envers les voyageurs.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la qualité des services ferroviaires et au respect par les entreprises des droits des voyageurs, notamment en matière d'informations sur leurs droits et d'indemnisations octroyées en cas de retard. La définition et la gestion des procédures d'indemnisation relatives aux TGV mises en place par les entreprises ferroviaires qui les exploitent sont régies par la réglementation européenne sous le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans ce cadre, le seuil de retard de 30 minutes ouvrant doit à une indemnisation est adopté à titre commercial par SNCF Voyageurs, car il excède la réglementation européenne qui prévoit une indemnisation obligatoire des voyageurs en cas de retard supérieur à une heure. La réglementation européenne prévoit également que les procédures de demande d'indemnisation ou remboursement soient facilitées et simplifiées, mais n'en détermine pas de manière limitative les modalités. Le Gouvernement encourage alors les entreprises ferroviaires à simplifier la procédure que les voyageurs doivent suivre. Dans cette optique, SNCF Voyageurs a lancé en janvier 2025 un formulaire internet unique permettant aux clients d'adresser leurs demandes d'indemnisation en cas de retard ou de suppression d'un train quel que soit le transporteur du groupe. Le référencement sur les outils de recherche permet de le repérer facilement (par exemple avec les mots-clefs « réclamation SNCF »). Ce formulaire est également accessible via les rubriques « FAQ » (« questions fréquemment posées ») des sites internet des transporteurs du groupe SNCF Voyageurs ou de SNCF Connect. De plus, les clients de SNCF Voyageurs qui ont communiqué leur numéro de téléphone portable et accepté d'être contactés, reçoivent automatiquement, en cas de retard à l'arrivée supérieur à 30 minutes, un SMS pour faire valoir leur droit à indemnisation (« Garantie G30 »). Enfin, un projet est à l'étude pour dédommager automatiquement les clients qui subissent un retard de plus de 30 minutes. S'agissant en particulier des trains d'équilibre du territoire (TET) qui sont actuellement exploités par SNCF Voyageurs dans le cadre d'une convention avec l'État qui en est l'autorité organisatrice, la complexité des modalités de développement du remboursement automatique dans les systèmes d'information existants ne permet pas d'envisager une mise en place à court terme. En conséquence, cette fonctionnalité constitue une des priorités des appels d'offres que l'État a commencé à passer dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de l'exploitation des TET. Le remboursement automatique sera ainsi mis en place pour les lignes Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon lors de la prise de fonction du nouvel exploitant, SNCF Océan, en décembre 2026. Enfin, concernant la qualité de service des TET de nuit Paris-Briançon, cette ligne a effectivement connu en 2024 de nombreux retards supérieurs à une heure (un peu plus de 15 % sur l'ensemble des circulations). Ce taux de retard important n'est pas satisfaisant mais connaît une diminution sensible ces derniers mois grâce au travail des équipes de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et de SNCF Voyageurs qui se concentrent en priorité sur le traitement des causes de ces grands retards.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur l'équilibre du financement du système de protection sociale et sur l'accès aux soins. La TSA, instaurée en 2002, a pour objectif de financer la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est acquittée par les organismes complémentaires d'assurance maladie, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance et s'applique à tous les contrats proposant des garanties de remboursement de frais médicaux. Toute augmentation de son taux se répercute inévitablement sur le coût de ces contrats, impactant ainsi directement le pouvoir d'achat des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation de la TSA de 13,27 % à 15,27 %, dans le but de générer un milliard d'euros supplémentaires. Cette mesure vise notamment à financer la prévention et les soins non programmés et à résorber le déficit de l'assurance maladie. Toutefois, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur le poids fiscal croissant qui pèse sur les complémentaires santé. Dans ce contexte, nombre d'organismes pourraient être contraints de répercuter cette hausse sur les cotisations, en particulier dans les contrats individuels. Une telle dynamique pourrait avoir des effets contre-productifs, en provoquant une désaffiliation croissante des assurés les plus modestes, notamment ceux qui ne sont pas éligibles à la CSS mais restent très sensibles au moindre renchérissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que cette hausse de la TSA ne contribue, paradoxalement, à exclure davantage de citoyens de la couverture santé complémentaire, en particulier ceux situés juste au-dessus des seuils de la CSS, qui ne bénéficient d'aucune protection face à la hausse attendue des tarifs.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la totalité des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Dans le cadre de l'évaluation de la loi sur le handicap de 2005, le Gouvernement semble être enclin à mener une mission d'évaluation. À ce titre, elle souhaite attirer son attention sur un problème qui touche particulièrement les personnes souffrant d'obésité ou de handicap, à savoir la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que les frais de transport en ambulance soient pris en charge par l'assurance maladie pour les patients nécessitant un transport sanitaire, il existe une inégalité flagrante concernant les patients souffrant d'obésité ou de handicap. Actuellement, le remboursement ne couvre que les frais d'un transport en ambulance classique, sans tenir compte des spécificités des ambulances bariatriques, qui sont conçues pour transporter des patients avec des besoins particuliers en raison de leur poids et de leur condition physique. Cela entraîne un reste à charge considérable pour les malades, souvent insurmontable pour les patients les plus vulnérables. L'ambulance bariatrique, étant plus coûteuse à l'achat et à l'entretien en raison de son matériel spécifique (brancards de grande largeur, systèmes de levage adaptés etc.), elle nécessite des frais supplémentaires. Pourtant, même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne prend pas en charge cette différence de coût. Il en résulte que de nombreuses personnes obèses ou handicapées se trouvent dans l'impossibilité financière d'accéder aux soins nécessaires, renonçant ainsi à des traitements essentiels et à des hospitalisations régulières. Cette situation crée une discrimination claire, en opposant les personnes souffrant d'obésité ou de handicap aux autres patients, en matière d'accès aux soins. Cette rupture d'égalité viole les principes fondamentaux du système de santé, en particulier celui de l'égalité d'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique, afin que ces derniers soient intégralement couverts par l'assurance maladie et permettre ainsi aux personnes concernées d'accéder pleinement aux soins et traitements nécessaires à leur santé.

Réponse

SITUATION INTERNATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Valérie Rossi. Mme Valérie Rossi . Depuis son investiture, nous vivons au rythme des déclarations et des projets de Donald Trump, dont les accents expansionnistes, y compris vis-à-vis de territoires européens, rejoignent dans l'idéologie le projet impérialiste de Vladimir Poutine à l'encontre de l'Ukraine. Après avoir épousé la rhétorique du Kremlin et lui avoir concédé plusieurs de ses buts de guerre, après avoir voté aux côtés de la Russie et de la Corée du Nord aux Nations unies, après avoir fait preuve d'une hostilité et d'une violence verbale sans précédent envers le président Zelensky, dont nous réaffirmons ici la légitimité, le président Trump a ordonné, cette nuit, la suspension de toute aide militaire américaine à l'Ukraine jusqu'à ce que le gouvernement de Kiev démontre « un engagement de bonne foi en faveur de la paix ». Mais de quelle paix parle-t-on ? De la paix version Donald Trump, c'est-à-dire une paix rapide, conclue aux conditions de Poutine et au service des intérêts des États-Unis ? Cette capitulation de l'Ukraine ne viserait in fine qu'à la dépecer de ses territoires et de ses richesses. Le président du groupe socialiste l'a rappelé hier : nous souhaitons une paix juste et durable, aux conditions de l'Ukraine. Celle-ci ne sera possible que si la France et l'Europe renforcent leur soutien. Il y va de la protection du peuple ukrainien et de la défense de notre vision du monde. Quelles seront les conséquences de ce chantage d'une rare brutalité sur la tentative de médiation menée par les Européens ? Comment, dans ce contexte, l'Europe compte-t-elle se réaffirmer comme une puissance diplomatique et politique, dotée d'une voix qui porte à l'international ? À quarante-huit heures d'une réunion cruciale pour l'Europe, cette annonce de Trump intervient au moment du dévoilement d'un plan de réarmement qui promet de mobiliser près de 800 milliards pour la défense européenne. Quelle part sera destinée à placer les Ukrainiens dans un rapport de force le plus favorable pour eux ? Quelle part sera consacrée à renforcer les capacités des États membres ? Quelle position sera soutenue par la France vis-à-vis de l'utilisation de ces fonds ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Voici en effet que, dans la nuit de lundi à mardi, du fait de la suspension de l'aide américaine, l'Ukraine a perdu l'un des soutiens qui lui a permis, depuis trois ans, de tenir tête avec beaucoup de courage et d'héroïsme à son envahisseur, l'une des plus grandes armées du monde. Notre responsabilité d'Européens et notre devoir devant les Français nous obligent à faire tout notre possible, comme l'a dit le premier ministre, pour permettre à la résistance ukrainienne de tenir le front. Cette ligne de front, ne l'oublions pas, est la première ligne de défense de l'Europe et de la France. Mais notre responsabilité et notre devoir, c'est aussi de tout faire pour ne jamais nous trouver à nouveau dans une situation qui nous oblige à nous en remettre aux États-Unis d'Amérique pour assurer notre sécurité. C'est tout l'objet du sommet européen qui se tiendra jeudi et au cours duquel sera discuté et décidé un plan massif de 800 milliards d'euros pour financer la défense des pays européens. Mais si nous voulons parvenir à nous passer définitivement de l'aide américaine, pour nous-mêmes comme pour l'Ukraine, nous devrons consentir à des efforts et revoir notre modèle car rien ne sera facile. Soit nous l'acceptons et nous pourrons espérer préserver notre indépendance et notre liberté, soit nous y renonçons et nous prenons le risque d'être vassalisés ou asservis. Nous sommes désormais face à un choix : les efforts et la liberté ou bien le confort et la servitude.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes de la nouvelle convention sur les actes médicaux signée le 4 juin 2024, particulièrement pour les médecins exerçant en zones de montagne. Certains dispositifs prévus par cette convention apparaissent inadaptés à la réalité de leur pratique quotidienne, mettant en péril le fonctionnement des cabinets médicaux et, par conséquent, la sécurité sanitaire des stations de sports d'hiver. Chaque hiver, ces cabinets prennent en charge près de 95 % des traumatisés des sports d'hiver, soit entre 120 000 et 140 000 accidents pour 8 millions d'usagers des pistes, permettant d'éviter des transports sanitaires et de désengorger des services d'urgences hospitalières déjà sous forte tension. Cette organisation repose sur une ouverture 7 jours sur 7 durant la saison, rendue possible par une tarification adaptée à l'activité saisonnière intensive. Or, à compter du 1er janvier 2025, les médecins de montagne ne seront plus en mesure d'appliquer les cotations habituelles de majoration pendant les week-ends et jours fériés. Actuellement, ces consultations bénéficient d'une majoration de 19 euros pour les week-ends et jours fériés, de 35 euros en soirée et de 40 euros en nuit profonde. Dès janvier 2025, ces majorations seront ramenées à 5 euros pour les consultations non régulées par le Centre 15, ce qui menace directement la viabilité économique de ces structures. En l'absence de solution rapide et adaptée, certains praticiens se verront contraints de ne plus exercer durant ces périodes, ce qui aura des conséquences majeures sur la prise en charge des urgences et la sécurité des usagers des stations. Malgré les alertes déjà adressées aux caisses d'assurance maladie et au ministère de la santé en avril 2024, restées sans réponse, ainsi que les sollicitations des syndicats, aucune résolution satisfaisante n'a été apportée. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour préserver la continuité des soins en zone de montagne et éviter une crise sanitaire inédite dans les hôpitaux qui en zone de montagne sont à plus de 40 kilomètres.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de défiscalisation des services de garde d'animaux à domicile, communément appelés « pet sitting ». Actuellement, certaines prestations à domicile, telles que le nettoyage, le bricolage, l'aide administrative à domicile, bénéficient d'un avantage fiscal, tandis que la garde d'animaux à domicile en est exclue. Pourtant, ce service s'inscrit pleinement dans le cadre des services à la personne, à l'instar de la réparation informatique, qui bénéficie de cet avantage. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les secteurs et engendre une distorsion de concurrence. Les entreprises d'aide à la personne peuvent ainsi proposer des services défiscalisés, alors que les professionnels du pet sitting , qui réalisent souvent des prestations similaires en plus de la garde des animaux, n'en bénéficient pas. De plus, cette exclusion favorise le travail dissimulé sur certaines plateformes de mise en relation, ce qui nuit à la structuration du secteur et à la garantie d'un service de qualité. L'intégration du pet sitting dans le dispositif de défiscalisation présenterait plusieurs avantages : encourager la professionnalisation du secteur et limiter le travail non déclaré, favoriser la création d'emplois dans un domaine en forte demande, garantir aux propriétaires d'animaux un service déclaré, assuré et encadré par des professionnels et, enfin, assurer une rémunération plus juste des professionnels, tout en évitant une répercussion excessive des coûts sur les clients. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'avantage fiscal des services à la personne aux prestations de garde d'animaux à domicile, afin de garantir une équité entre les différents secteurs et de structurer durablement cette activité.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. À ce titre, la garde d'animaux de compagnie à domicile pour le grand public ne constitue pas une activité de service à la personne définie par les dispositions précitées du code du travail, qui serait par elle-même éligible à cet avantage fiscal. Les dépenses engagées au titre de la garde d'animaux de compagnie à domicile pour le grand public n'ouvrent ainsi pas droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Seule l'activité de soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, mentionnée au 12° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail permet de bénéficier du crédit d'impôt au titre des services à la personne. Les bénéficiaires sont strictement limités aux personnes dépendantes, qui se définissent comme les personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant momentanément une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Comme tout avantage fiscal, ce crédit d'impôt, qui a engendré une dépense fiscale de plus de 6 milliards d'euros en 2023, ne peut être préservé que si sa mise en œuvre est strictement limitée, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé avait pour objectif de faciliter l'accès des PADHUE à l'exercice plein de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur expérience le permettent. En conséquence, la France a entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins déjà en exercice, grâce à la procédure dite « stock » et de simplifier l'entrée en activité des médecins nouvellement arrivés, via la procédure « flux ». Cependant, six ans après l'adoption de cette loi, le parcours de ces praticiens reste semé d'obstacles. La lenteur et les moyens insuffisants déployés pour accélérer la pleine intégration de ces médecins dans le système de santé sont particulièrement préoccupants, alors même que la France fait face à une pénurie de médecins, avec des postes et des cabinets de plus en plus vacants. Il est donc impératif que les PADHUE spécialisés en médecine générale bénéficient rapidement d'une autorisation d'exercice complet afin de répondre aux besoins urgents en matière de médecine générale. Par ailleurs, il est essentiel que les praticiens d'autres spécialités accèdent également, dans les plus brefs délais, au statut de praticien hospitalier et non plus de praticien attaché, dans des conditions à définir. Reconnaissant le rôle crucial que ces praticiens peuvent jouer dans la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande de prendre sans délai les mesures nécessaires pour résoudre la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice, améliorer leur situation administrative et économique ainsi que valoriser leur engagement dans le système de santé français. Cette nouvelle réforme a notamment pris en compte l'ensemble des difficultés opérationnelles rencontrées à la suite de la loi organisation et transformation du système de santé et a été travaillée avec l'ensemble des acteurs concernés. Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne simplifiée est applicable dès la session 2025 des EVC dont les épreuves se tiendront à l'automne 2025. Cette nouvelle voie de concours permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ces derniers pourront par la suite moduler à la baisse la durée du parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Enfin, lors de l'ouverture du concours 2025 des EVC, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a défini un nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité pour la voie interne plus important que la voie externe. En effet, 4 000 postes ont été ouverts à concours au titre de la voie interne contre 400 pour la voie externe. Un grand nombre de praticiens exerçant déjà sur le territoire pourront alors bénéficier de cette nouvelle voie de concours simplifiée.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique croissante liée à la dangerosité des chiens de protection dans les zones d'élevage et d'alpage. Si ces chiens, tels que les patous ou les bergers d'Anatolie, jouent un rôle essentiel dans la défense des troupeaux face aux attaques de loups, de nombreux incidents sont régulièrement rapportés. Ils concernent notamment des agressions sur des randonneurs, des vététistes ou encore des animaux de compagnie, mettant en lumière les défis que représente leur présence dans les espaces naturels partagés. Ces incidents nuisent à la cohabitation entre les différents usagers de la montagne et soulèvent des inquiétudes quant à la sécurité des personnes et au développement touristique de ces territoires. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour encadrer et réguler l'utilisation des chiens de protection. Plus précisément : quelles initiatives pourraient être mises en place pour garantir la sécurité des usagers de la montagne tout en maintenant la protection des troupeaux ? Le Gouvernement prévoit-il de renforcer la formation des éleveurs et des chiens ou d'introduire des dispositifs de signalisation et de prévention adaptés ? Une réflexion est-elle en cours pour évaluer l'impact touristique et économique de cette situation sur les territoires concernés et pour proposer des solutions équilibrées ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse et des perspectives concrètes pour prévenir tout drame et améliorer la cohabitation dans ces espaces.

Réponse

En réponse à l'augmentation du nombre de loups sur le territoire national ces dernières années, de plus en plus de chiens de protection sont utilisés. Ces chiens sont un outil essentiel pour protéger les troupeaux face aux grands prédateurs. Pour accompagner les éleveurs à leur mise en place, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation financée par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de la politique agricole commune permet le financement de l'achat, de l'entretien, de la stérilisation des chiens de protection, ainsi que de l'accompagnement technique à leur mise en place. Dans le cadre d'une démarche de simplification, cette aide a fait l'objet de travaux afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs. Certaines pièces justificatives comme le certificat d'engagement et de connaissance ou l'attestation d'identification des chiens ne sont plus exigés. Pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet des avancées pour reconnaître la spécificité des chiens de troupeau dans son article 47. D'une part, la loi (II. de l'article 47) permet d'adapter la règlementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger la charge administrative pesant sur les infrastructures des détenteurs de chiens de protection. D'autre part, la loi (I. de l'article 47) permet d'assurer une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal aux détenteurs des chiens et aux maires. Ainsi, en cas d'incidents avec un usager, la responsabilité pénale des détenteurs de chiens de protection et des maires ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection piloté par l'institut de l'élevage (Idele) poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'Idele est aussi chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs, etc.) à la présence de ces chiens et faire connaître le bon comportement à adopter. Par ailleurs, la préservation du loup est un engagement international des États membres de l'Union européenne, au titre de la convention de Berne et de la directive « Habitats ». Mais, face à l'amélioration de l'état de la population du loup sur le continent, l'adaptation de ces engagements est portée par le Gouvernement. Cette adaptation doit se faire à trois niveaux : - au niveau international, le statut du loup a été déclassé passant du « strictement protégé » à « protégé », la modification de la convention de Berne est entrée en vigueur le 7 mars ; - au niveau européen, la modification de la directive « Habitats », qui devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen est actuellement en cours ; - au niveau national, le Gouvernement travaille pour définir les modalités qui permettront d'assurer une régulation tout en garantissant un état favorable de l'espèce.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie a été reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2006 comme une maladie à part entière. Cependant, elle n'est toujours pas reconnue comme telle en France, notamment par l'Académie nationale de médecine. Cette affection chronique se caractérise par des douleurs diffuses, de la fatigue, des troubles du sommeil, ainsi que des symptômes variés tels que des problèmes digestifs, des céphalées ou des troubles cognitifs, affectant sévèrement la qualité de vie. En France, elle touche environ 1,5 à 2 % de la population, majoritairement des femmes et concerne près de 700 000 personnes. Actuellement, la fibromyalgie ne figure pas parmi les affections de longue durée (ALD), ce qui empêche une prise en charge complète par l'assurance maladie. Cette absence de prise en charge intégrale engendre des coûts importants pour les patients, qui doivent souvent recourir à une combinaison de traitements médicaux et non médicaux, en plus de multiplier les consultations spécialisées. Le ministère de la santé justifie son refus de classer la fibromyalgie comme ALD par l'absence de causes claires et de critères diagnostiques définis. Dans ce contexte, il apparaît crucial d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée (ALD), afin de permettre un remboursement intégral des soins par la sécurité sociale et ainsi alléger la charge financière pesant sur les patients. Cette mesure offrirait un soutien tangible et indispensable aux personnes touchées par cette maladie chronique. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice d'une activité de formateur occasionnel par des professionnels ne relevant pas de l'URSSAF. Ils doivent déposer une déclaration initiale d'activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier. S'ils ne font pas ces démarches, ce qui est le cas de la majorité des artisans en particulier dans les métiers manuels, ils doivent être salariés par les centres de formation qui les sollicitent de manière occasionnelle (souvent pour des périodes très courtes). Ces démarches compliquées pour les professionnels concernés et les organismes de formation sont dissuasives. L'embauche de ces formateurs ponctuels occasionne un travail administratif extrêmement lourd pour des interventions courtes, certaines d'une ou deux journées seulement. Cela suppose d'établir une déclaration d'embauche puis une fiche de paye, un solde de tout compte, etc., pour des professionnels qui payent déjà des charges sociales dans le cadre de leur entreprise. Si un artisan ou un travailleur indépendant pouvait intervenir comme formateur de manière occasionnelle (moins de 30 jours par an) dans le cadre normal de l'activité de son entreprise et facturer sa prestation, cela représenterait une simplification administrative importante. Cette mesure encouragerait l'intervention des professionnels en activité dans les centres de formation et favoriserait l'emploi au travers des liens qui se tissent entre formateurs et apprenants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.

Réponse

Toutes les personnes morales de droit privé sont effectivement assujetties à la déclaration d'activité dès qu'elles concluent des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle, quelle que soit la forme juridique de la personne morale (EURL, SARL, SA, GIE…). L'obligation de déclaration d'activité incombe également aux formateurs individuels, qui exercent une activité de dispensateur de formation et qui concluent des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle, ainsi qu'aux sous-traitants. En effet, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail, « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 ». Cette obligation permet à l'Etat et aux services régionaux en charge du contrôle de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle de mieux appréhender le nombre et l'activité des organismes de formation. En effet, une large part des financements des actions de formation est issue des fonds publics : en 2024, plus de 13 Md€ ont été versés par France Compétences aux différents financeurs de la formation professionnelle pour le compte personnel de formation, les contrats d'apprentissage, l'aide au développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans compter les fonds versés par les régions. Il est donc du devoir de l'Etat de mettre en place un cadre qui permet de mesurer et réguler cette activité, d'autant qu'une technique souvent employée par certains organismes fraudeurs est de se présenter en tant que prestataire indépendant pour obtenir plus facilement un numéro de déclaration d'activité et déployer ensuite une activité importante. La nécessité de simplifier l'accès à l'exercice de l'activité de formateur occasionnel pour des professionnels est compréhensible. Des textes réglementaires sont actuellement en préparation pour alléger les obligations de déclaration des auto-entrepreneurs sous-traitants ayant un faible niveau d'activité.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur la situation préoccupante liée à la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants en France. Ce trouble, bien que diagnostiqué sur la base de symptômes comportementaux, sans test biologique spécifique, a vu une augmentation significative des prescriptions de médicaments, en particulier le méthylphénidate (MPH), dans les dernières années. Cette tendance soulève plusieurs interrogations sur la médicalisation excessive des comportements des jeunes, notamment chez les enfants les plus jeunes de leur classe et issus de milieux sociaux défavorisés. Entre 2010 et 2019, le nombre d'enfants traités par le méthylphénidate a doublé, avec une prolongation des durées de prescription, souvent sans suivi médical adéquat. Par ailleurs, des co-prescriptions de médicaments psychotropes ont été observées, exposant les enfants à des risques pour leur santé. Bien que des approches psychothérapeutiques, éducatives et sociales soient recommandées en priorité, les prescriptions médicamenteuses semblent prendre de plus en plus de place. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour réguler de manière plus stricte la prescription du méthylphénidate et encourager des approches thérapeutiques alternatives qui privilégient l'accompagnement éducatif et psychothérapeutique des enfants. De plus, quelles actions seront mises en place pour assurer un meilleur respect des conditions de prescription, notamment en matière de suivi médical et de prévention des dérives ? Face à cette situation, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées pour encadrer de manière plus stricte la prescription du méthylphénidate et promouvoir des approches thérapeutiques alternatives, axées sur l'accompagnement éducatif et psychothérapeutique des enfants. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles actions seront mises en oeuvre pour garantir le respect des conditions de prescription, en particulier en ce qui concerne le suivi médical et la prévention des dérives.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires. Cet arrêté est actuellement en cours de révision par la direction générale de l'alimentation, qui envisage de finaliser ses modifications pour le début de l'année 2025. Il est important de rappeler qu'au niveau européen, la législation de référence dans le domaine des compléments alimentaires est la directive 2002/46/CE. Depuis plus d'un an et en application de cette directive, la Commission européenne a engagé un processus d'harmonisation des niveaux maximaux autorisés en vitamines et minéraux, processus qui devrait se conclure au cours de l'année 2025. Dans ce contexte, la modification de la réglementation française quelques mois avant la finalisation de l'harmonisation européenne entraînerait pour les opérateurs français du secteur des compléments alimentaires deux reformulations successives de leurs produits. La seule modification de l'arrêté du 9 mai 2006 pourrait d'ores et déjà imposer la reformulation de près de la moitié des compléments alimentaires actuellement présents sur le marché français. Une telle situation générerait des coûts importants. En effet, la reformulation d'un produit représente un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros pour chaque opérateur. Ainsi, le coût total pour l'ensemble des opérateurs français pourrait se situer entre 70 et 350 millions d'euros. À noter que cette estimation ne prend pas en compte les coûts additionnels liés aux éventuelles destructions de stocks et de produits déjà étiquetés. Dans ce cadre, elle sollicite la suspension des travaux de la direction générale de l'alimentation afin d'éviter une surtransposition inutile et préjudiciable aux opérateurs français et lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent être consommés par toute personne, sans obligatoirement de contrôle ou de conseil de professionnels de santé. Or certains nutriments, consommés au-delà de certaines teneurs, peuvent comporter des risques sanitaires (soit pour la population générale, soit pour des personnes vulnérables ou sous traitement médical). Les nutriments qui ne présentent pas de tels risques en propre, peuvent toutefois contribuer à fatiguer de façon prématurée le foie ou les reins. Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments, en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la mise en œuvre de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à moyen terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger pendant deux mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir (sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus).