Questions

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les lourdes conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation et autres organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire (ESS), consacrée par la loi de finances pour 2026. Cette disposition conduit désormais à assujettir l'ensemble des employeurs de l'ESS à cette contribution, les organismes mutualistes ayant déjà perdu le bénéfice de cette exonération en 2025. Elle constitue ainsi une modification significative du cadre fiscal applicable aux entreprises de l'ESS. Les acteurs concernés soulignent que cette évolution intervient alors même que les entreprises de l'ESS sont confrontées à un effet ciseaux combinant contraction des financements publics et hausse de leurs charges. Déjà fragilisées par des revalorisations salariales insuffisamment compensées et les conséquences de la crise inflationniste, elles voient leurs équilibres économiques se dégrader progressivement. Les modèles de nombreuses structures reposent en effet sur des financements publics, des subventions ou des tarifs administrés, limitant leur capacité à absorber de nouvelles charges. En 2025, plus de 10 000 emplois ont été détruits dans le secteur de l'ESS, alors même que près de 100 000 emplois demeurent en tension dans des secteurs essentiels tels que le sanitaire, le social, le médico-social, l'aide à domicile, la petite enfance ou encore l'insertion. Souhaitant objectiver les incidences fiscales de cet impôt qui pénalise l'emploi et renchérit le coût de l'emploi, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) chiffre son poids fiscal à 379 millions d'euros pour les associations et fondations de l'ESS, soit un impact potentiel équivalent à près de 11 600 emplois en équivalent temps plein. Cette mesure menace directement un champ de l'économie tourné vers l'intérêt général, qui crée de la richesse. Les entreprises de l'ESS représentent 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l'emploi salarié privé et sont indispensables au maillage territorial et au dynamisme local puisqu'elles font vivre des services essentiels : aide et soin aux personnes vulnérables, aide à domicile, crèches associatives, insertion par l'activité économique, sport et culture, éducation populaire. Pour rappel, la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage a, en outre, été décidée dans un contexte institutionnel et politique complexe, peu propice au dialogue et à la concertation de toutes les parties prenantes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures, notamment fiscales, il entend prendre pour permettre à l'ensemble de ces acteurs indispensables à la cohésion sociale de surmonter ces difficultés de manière pérenne.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) réclamés à des personnes ayant engagé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite. De nombreux allocataires, se trouvant sans aucune ressource pendant les délais d'instruction de leur dossier de retraite, sont orientés par les services sociaux vers le RSA afin de subvenir à leurs besoins essentiels. Or une fois la retraite liquidée, il leur est parfois demandé de rembourser les sommes perçues au titre du RSA, au motif qu'ils auraient dû faire valoir prioritairement leurs droits à pension. Ces demandes de remboursement interviennent alors même que les intéressés ont agi de bonne foi, sans intention de fraude, souvent sur conseil des services sociaux et dans un contexte de grande précarité financière. Elles peuvent placer ces personnes dans des situations humaines et sociales extrêmement difficiles. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier et harmoniser la doctrine relative au versement du RSA pendant l'instruction d'une demande de retraite, renforcer la protection des allocataires de bonne foi et encourager l'application systématique de remises gracieuses ou d'abandons de créances lorsque le remboursement est manifestement impossible pour les personnes concernées Elle lui demande également si une évolution des pratiques ou du cadre réglementaire est envisagée afin d'éviter que des personnes sans ressources ne soient pénalisées a posteriori pour avoir sollicité une aide de subsistance sur recommandation des services sociaux.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour exercer leur mission de régulation du foncier agricole en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette région est exposée à une forte pression foncière, entraînant une diminution continue de la surface agricole utile et une hausse marquée des prix des terres agricoles, atteignant jusqu'à 13,6 % en 2024. Cette situation compromet aujourd'hui l'installation des agriculteurs, la pérennité des exploitations et, plus largement, la souveraineté alimentaire des territoires. Si les SAFER disposent d'un droit de préemption pour préserver la vocation agricole des terres, leur action est de plus en plus limitée lorsque les parcelles comportent du bâti, alors même que près de deux tiers des ventes agricoles incluent des bâtiments. La perte de l'usage agricole de ces constructions et leur conversion à des fins résidentielles entraînent une forte valorisation immobilière, incompatible avec les capacités d'intervention des SAFER. Les évolutions récentes du cadre juridique, notamment la loi du 16 juin 2025 facilitant les changements de destination des bâtiments anciens, favorisent la diversification des activités, mais accentuent également les risques de spéculation foncière et de mitage des espaces agricoles. Si l'article L. 143-1 du code rural permet aujourd'hui aux SAFER d'intervenir sur le bâti agricole dans les communes soumises à la loi Littoral et si la proposition de loi n° 805 prévoit une extension ciblée de ce dispositif, ces dispositifs ne sont pas suffisants, puisque c'est bien l'ensemble des communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui est concerné par ces enjeux de pression foncière et de déstructuration des espaces agricoles. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les capacités d'intervention des SAFER sur les parcelles agricoles comportant du bâti, afin de lutter contre la spéculation foncière et de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des filières agricoles locales.

Réponse

Une des missions principales des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), consacrée par les dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est l'observation du marché foncier, couplée à une intervention, si nécessaire, en vue de limiter la spéculation sur les prix des biens agricoles. Cette intervention est cruciale en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), où ces biens sont soumis à de fortes pressions, par l'urbanisation ainsi que par la proximité du littoral et des espaces de montagne. Dans un tel contexte, la SAFER PACA joue pleinement son rôle. Ainsi, au regard de la moyenne nationale des interventions des SAFER, la SAFER PACA intervient huit fois plus souvent en préemption avec révision de prix. Dans la même proportion, le vendeur ayant tenté de spéculer retire son bien de la vente. Cette région cache néanmoins des dynamiques différentes en fonction des territoires et des marchés, avec notamment une déflation de 11 % des prix des terres et prés libres dans le Var en 2024 qui contrastent avec la hausse de 13,6 % constatée dans les Bouches-du-Rhône sur la même période. La question des biens mixtes comportant une composante purement résidentielle et une composante agricole, cette dernière seule accessible au droit de préemption directe de la SAFER, est cependant effectivement bien identifiée. Il est pour autant à noter que la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements comporte des limitations importantes aux possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles, en ce que ce changement est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du CRPM d'une part, et seulement lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans, d'autre part. Dans ce contexte, comme l'a annoncé le Premier ministre lors du salon de l'agriculture, le projet de loi relatif à la protection de la souveraineté alimentaire et de l'agriculture françaises, qui sera prochainement présenté en conseil des ministres contiendra un volet lié à la préservation des terres agricoles, en particulier en raison du mitage et des détournements d'usage. De plus, le ministère chargé de l'agriculture est particulièrement attentif aux travaux des députés Peio Dufau et Julien Dive, qui portent la proposition de loi 805 relative à l'amélioration des conditions d'intervention des SAFER en préemption sur de tels biens mixtes. Les échanges avec les parlementaires sont nourris pour parvenir à un texte ayant une portée significative en matière de lutte contre la consommation masquée de terres agricoles, tout en préservant le droit de propriété.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de considérer les moyens alloués aux entreprises et organisations de l'économie sociale et solidaire comme des crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics au sens du dernier alinéa de l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). L'économie sociale et solidaire est une forme d'économie incontournable pour la cohésion sociale et l'économie française. Elle regroupe 2,6 millions d'emplois répartis dans tous les secteurs de l'économie, soit 13,7 % de l'emploi privé. Les structures de l'ESS, qu'il s'agisse d'associations, de coopératives, de mutuelles ou de sociétés commerciales, assurent en majorité des missions de service public essentielles à la vie de la Nation et à la dynamisation de ses territoires, telles que l'insertion par l'activité économique, la lutte contre l'exclusion, la revitalisation des zones rurales ou bien le réemploi et le recyclage. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2025, 80 % des subventions de l'économie sociale et solidaire sont liées à l'intérêt général. Au-delà de ces subventions, qui prennent la forme d'appels à projets ou de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, il existe d'autres modes de contractualisation entre l'État et l'ESS qui sont également indissociables de l'intérêt général tels que la délégation de service public ou encore la tarification. L'absence de reconnaissance de ces crédits comme « indispensables » aurait inévitablement des conséquences concrètes et immédiates tant sur les acteurs de l'économie sociale et solidaire que sur les Français, premiers bénéficiaires. Les structures de l'ESS s'exposeraient ainsi à des ruptures brutales de subventions entraînant la fermeture de leurs services et des plans de licenciement tandis que les bénéficiaires verraient leur isolement, leur précarité et leurs inégalités s'aggraver significativement et seraient privés de l'accès à des droits essentiels que leur garantit pourtant la Constitution. Toutefois, malgré l'importance de l'économie sociale et solidaire pour la cohésion sociale, Mme la députée constate que le PLF et le PLFSS de 2026 prévoient des restrictions drastiques de son budget. Elle craint donc que ce désengagement de l'État dans les missions de l'ESS ne se répercute, en cas de rejet du PLF et de loi spéciale, sur l'identification des services jugés indispensables par le Gouvernement au sens de l'article 45 de la LOLF. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend qualifier, dans le cas d'une loi spéciale, les crédits alloués aux entreprises et organisations de l'État de « crédits applicables aux seuls services votés ».

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat relatif au rôle essentiel que jouent les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans la cohésion sociale, le dynamisme des territoires et la mise enœuvre de politiques publiques d'intérêt général. Par la diversité de leurs statuts et de leurs interventions, les structures de l'ESS contribuent de manière déterminante à l'insertion par l'activité économique, à la lutte contre les exclusions et à l'accès aux droits fondamentaux. C'est pourquoi les aides de l'État à l'ESS ont progressé de 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024, malgré une baisse marquée des contrats aidés (-80 %), comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, publié en septembre 2025. Cette progression s'explique notamment par une augmentation des subventions (+23 % en euros constants), lesquelles bénéficient à 98 % aux structures employeuses. Il convient toutefois de rappeler que les financements publics de l'ESS ne proviennent pas uniquement de l'État. Si les régions et les intercommunalités sont, en effet, les principaux contributeurs, avec des subventions ciblées sur des thématiques comme l'action sociale, la santé, l'enseignement ou la culture, les fonds européens (FSE+, Feder, Feader) représentent également une source importante de financement pour l'ESS. Par exemple, les programmes régionaux FEDER-FSE ont alloué 690 M€ sur le territoire national aux acteurs de l'ESS sur la programmation 2014-2020, et les régions gèrent une partie de ces fonds pour soutenir des projets locaux. Néanmoins, l'action de l'État en faveur de l'ESS s'inscrit dans le respect des principes de bonne gestion des finances publiques. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de faire participer le secteur à l'effort de redressement des comptes publics, mais via des ajustements ciblés qui ne concernent que la coordination nationale du secteur et non pas les acteurs eux-mêmes. S'agissant de l'exécution budgétaire et, le cas échéant, des modalités prévues par la loi organique relative aux lois de finances dans des situations particulières, le Gouvernement veille à assurer la continuité de l'action publique et le fonctionnement des services concourant à l'intérêt général. À cet égard, l'expérience récente montre que, lors de la précédente période de services votés, aucune difficulté particulière n'a été rencontrée dans la mise en œuvre des financements nécessaires à la poursuite des missions exercées par les structures concernées. Par ailleurs, la budgétisation pour 2026 a été élaborée en tenant compte des besoins exprimés parles acteurs et les administrations compétentes, dans un contexte marqué par des contraintes fortessur les finances publiques. C'est pourquoi l'enveloppe de crédits destinée à l'ESS a été augmentéede +7 M€ par le Gouvernement dans le cadre de la seconde lecture du PLF 2026 à l'Assemblée nationale. Plus largement, le Gouvernement demeure attentif à l'impact de ses choix budgétaires sur les structures de l'économie sociale et solidaire et poursuivra le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes afin d'accompagner au mieux ce secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Dans le département des Hautes-Alpes, en période hivernale, l'accès à ces chalets devient impossible par les voies classiques et des usagers propriétaires ou occupants de chalets isolés se voient refuser l'autorisation de circulation en motoneige, en application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement. Cet article interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sauf exceptions limitativement prévues, notamment pour les activités agricoles, pastorales ou de service public. Si l'objectif de protection des espaces naturels et de la faune sauvage poursuivi par l'article L. 362-3 du code de l'environnement est pleinement partagé, l'application de plus en plus restrictive de la réglementation interroge quant au respect du principe de proportionnalité et à la prise en compte des situations humaines et patrimoniales spécifiques en zone de montagne, lorsque l'usage de la motoneige est strictement utilitaire et limité à un trajet direct. Certains chalets non classés en alpage donc sans statut pastoral reconnu ne bénéficient pas des dérogations prévues par la loi, alors même qu'ils demeurent isolés, dépourvus d'accès alternatif en hiver et exposés à des contraintes fortes d'isolement. Le refus systématique d'autorisation, sans appréciation individualisée de la situation, place les usagers concernés dans des difficultés importantes, notamment pour l'entretien des bâtiments, l'approvisionnement, l'accès aux équipements de sécurité ou l'intervention des secours en cas d'urgence. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préciser l'interprétation de l'article L. 362-3 du code de l'environnement afin de tenir compte des situations particulières des chalets isolés non classés en alpage ; si des dérogations encadrées pourraient être prévues pour garantir la sécurité et l'accès à la propriété en montagne ; s'il entend rappeler aux préfets la nécessité d'une appréciation au cas par cas, tenant compte de l'absence d'alternative raisonnable d'accès et du caractère non récréatif de la circulation en motoneige ; et comment le Gouvernement entend concilier la préservation des milieux naturels, la sécurité des usagers et le droit d'accès à la propriété dans les territoires de montagne.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la décision de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) de fermer l'Établissement spécialisé de la francophonie pour l'administration et le management (ESFAM) de Sofia ainsi que le bureau régional de l'AUF en Bulgarie. Depuis près de trente ans, l'ESFAM constitue un modèle exemplaire de coopération francophone dans l'enseignement supérieur. Cet établissement repose sur un accord tripartite signé en 1994 entre la République de Bulgarie, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et l'AUF, deux organisations dont la France est membre et acteur stratégique. L'ESFAM a, depuis sa création, formé plus de 2 400 cadres issus d'une cinquantaine de pays, contribuant au rayonnement de la langue française et au développement de réseaux professionnels francophones. Or la décision soudaine de fermeture, prise sans consultation préalable des parties signataires et sans respect apparent des procédures prévues par l'accord de 1994, conduit à affaiblir l'un des rares pôles d'enseignement supérieur francophone en Europe centrale et orientale. Elle remet également en cause les efforts constants consentis par la Bulgarie en faveur de la francophonie. Pour la France, État moteur de la francophonie, membre fondateur de l'OIF et premier contributeur de l'AUF, cette décision soulève des enjeux diplomatiques, culturels et stratégiques majeurs : continuité de la présence francophone dans une région sensible, crédibilité des engagements internationaux et cohérence de sa politique d'influence dans l'enseignement supérieur. Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches la France entend entreprendre, au sein de l'OIF et de l'AUF dont elle est un acteur essentiel, pour obtenir la suspension ou la reconsidération de cette fermeture ; et quelles mesures sont envisageables pour préserver une présence francophone active et durable dans l'enseignement supérieur en Bulgarie et dans la région Europe centrale et orientale. Elle la remercie de lui indiquer les positions et les intentions de la France sur ce sujet qui touche directement à son engagement pour la francophonie et à son rôle moteur dans l'espace francophone international.

Réponse

Nous constatons avec regret la fermeture de l'Établissement spécialisé de la francophonie pour l'administration et le management (ESFAM) de Sofia, qui relève de l'AUF, ainsi que du bureau régional de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) en Bulgarie, opérateur de la Francophonie, dont la gouvernance est autonome. Créé pour former en langue française des cadres et responsables d'Europe centrale et orientale dans les domaines du management, de la gestion et de l'administration publique, l'ESFAM a contribué au rayonnement de la langue française et au développement de réseaux professionnels francophones. Il a constitué en ce sens un pôle de référence de la francophonie institutionnelle dans la région. Nous saluons à cet effet l'engagement de la structure et de ses équipes. L'ESFAM était hébergé depuis sa création dans des locaux appartenant au domaine public bulgare sous tutelle du ministère de la culture bulgare. Dans un contexte de contraction budgétaire généralisée, l'AUF accuse une baisse budgétaire importante, la contraignant à s'engager dans une logique de redimensionnement de ses activités. Par ailleurs, l'état de vétusté des locaux nécessitait, pour des raisons de sécurité, de travailler avec les autorités bulgares à une solution de relocalisation, qui n'a pas abouti à ce jour. Nous partageons le sentiment exprimé sur la valeur historique de l'ESFAM et sur la nécessité de maintenir une présence francophone visible et vivante en Bulgarie. Nous demeurons à l'écoute des partenaires bulgares et nous tenons prêts à appuyer, dans le cadre de nos compétences, tout projet susceptible de redonner un élan renouvelé à la Francophonie institutionnelle en Bulgarie, et plus largement en Europe centrale et orientale. Forte de sa position au sein de l'AUF, la France encouragera la Bulgarie, les pays de la région et l'AUF à poursuivre le dialogue afin d'aboutir à une solution concertée quant au devenir de l'ESFAM. Enfin, la France, à travers l'Institut français en Bulgarie, déploie une programmation riche et variée de promotion et de valorisation de la langue et de la culture françaises, à destination de tous les publics.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des combattants « Morts pour la France » dont les dépouilles, inhumées dans des concessions familiales, sont aujourd'hui menacées de rejoindre les ossuaires municipaux en raison de l'expiration de ces concessions. Si la loi du 29 décembre 1915 garantit aux soldats morts au combat une sépulture perpétuelle entretenue par l'État, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles qui le souhaitaient d'obtenir la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France ». Ces sépultures sont alors devenues des concessions privées relevant du droit funéraire communal. Plusieurs décennies après les conflits, l'abandon de nombreuses concessions, lié au vieillissement ou à la disparition des descendants, conduit aujourd'hui certaines communes à engager des procédures de reprise aboutissant au transfert des restes mortels dans l'ossuaire municipal. Cette situation soulève des interrogations juridiques et mémorielles majeures : certaines municipalités doutent de la légalité de l'exhumation d'un soldat « Mort pour la France » ; d'autres s'interrogent sur les modalités de réinhumation, entre ossuaire commun ou espace spécifique rappelant l'identité et le statut du défunt. À l'heure où la Nation demeure profondément attachée à la préservation de la mémoire combattante, il existe un risque réel de voir se constituer une nouvelle génération de « combattants sans tombe ». Elle souhaite connaître sa position sur la conduite à tenir par les communes face à ces situations, ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir la préservation, la lisibilité et la dignité des sépultures de ceux qui sont « Morts pour la France », conformément au devoir de mémoire que la Nation leur doit.

Réponse

Conformément à l'article L. 522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), toute personne ayant reçu la mention « Mort pour la France » a droit à une sépulture perpétuelle entretenue par l'État. En France métropolitaine, près de 900 000 personnes, militaires et civiles, reposent dans des sépultures perpétuelles situées au sein des 275 nécropoles nationales et des 2 170 carrés militaires communaux. Le ministère des armées et des anciens combattants assure la conservation et l'entretien de ces lieux de mémoire. L'État a cependant pris en compte le désir de certaines familles d'inhumer leurs proches dans des sépultures familiales et leur permet d'exercer un libre choix quant à la restitution du corps du défunt, conformément aux dispositions des articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPMIVG. Cette possibilité a été étendue par l'article L. 521-2 à d'autres personnes physiques ainsi qu'à des personnes morales. Il convient de souligner que, conformément à l'article L. 521-3 du CPMIVG, la restitution du corps aux familles entraîne la perte du droit à la sépulture perpétuelle aux frais de l'État. En conséquence, ces sépultures, désormais privées, relèvent des dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). S'agissant de la Première Guerre mondiale, le ministère a évalué à 300 000 le nombre de corps identifiés et restitués aux familles, principalement des militaires. Pour la Seconde Guerre mondiale, environ 80 % des personnes identifiées (militaires, résistants, déportés ou civils morts par faits de guerre) ont été restituées. En raison de la spécificité historique et du manque de sources archivistiques fiables, il est difficile d'estimer la proportion de militaires et de civils décédés lors des conflits de décolonisation, notamment en Indochine et en Afrique du Nord, dont les corps ont été restitués à leurs familles. Les sépultures des corps restitués aux familles ne relevant plus de la compétence de l'État, le ministère n'a aucune responsabilité dans leur suivi, leur évaluation ou leur entretien. Les communes, lorsqu'elles sont confrontées à l'abandon de concessions où reposent des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France », disposent des compétences nécessaires pour y faire face dans le cadre de leur libre administration. Certaines communes, en vertu de l'article R. 521-9 du CPMIVG, peuvent, par délibération du conseil municipal, accorder une concession perpétuelle et gratuite à une personne illustre ou ayant rendu un service éminent à la commune, y compris aux titulaires de la mention « Mort pour la France », bien que la concession demeure de nature privée. D'autres communes choisissent de prendre en charge l'entretien de ces sépultures, contribuant ainsi à la préservation des mémoires locales. Lorsque l'état des sépultures des défunts morts pour la France dont le corps a été restitué aux familles ne permet plus leur maintien, les communes peuvent mettre en œuvre les procédures de reprise de concessions prévues par les articles L. 2223-15 et suivants et R. 2223-12 et suivants du CGCT, et transférer les restes mortels dans un ossuaire spécifique. Le ministère encourage, dans ce cas, les communes à honorer et perpétuer la mémoire de ces femmes et ces hommes en apposant des plaques commémoratives mentionnant leur nom et leur qualité de « Mort pour la France ». Les communes peuvent également coopérer avec les associations mémorielles œuvrant pour la conservation des sépultures des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France » dont le corps a été restitué. Cette coopération permet d'anticiper les situations d'abandon des concessions et de mettre en place des mesures de conservation ou d'entretien le plus tôt possible. Il s'agit systématiquement de décisions prises au cas par cas. Le ministère, toujours attentif au respect dû aux défunts morts pour la France, rappelle aux communes qui le sollicitent les possibilités dont elles disposent, sans pour autant imposer une solution. Le ministère a d'ailleurs diffusé en 2025 un guide à destination des élus locaux. Enfin, il est important de rappeler que, conformément à l'article L. 515-1 du CPMIVG, le nom de chaque défunt mort pour la France doit figurer sur un monument aux morts (celui de sa commune de naissance, de décès ou de son dernier domicile), quel que soit son lieu d'inhumation (nécropole nationale, carré militaire, sépulture familiale) et même lorsque son corps n'a pu être retrouvé.

La question

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les engagements pris concernant l'ouverture, dès janvier 2026, d'un chantier de réforme de la taxe sur les salaires. Cet impôt de production, applicable aux employeurs non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, constitue depuis longtemps une contrainte lourde pour de nombreuses structures, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur représente 10 % du PIB et 25 % de l'emploi en milieu rural. Son assiette, uniforme quel que soit le profil des organisations concernées, fragilise particulièrement les activités fondées sur l'humain. Les modalités actuelles de calcul, reposant sur un barème progressif et sur des seuils annuels non proratisés, contribuent à renchérir le coût du travail et créent des effets peu cohérents avec l'objectif de favoriser des emplois pérennes. Pour les acteurs de l'ESS, qui doivent déjà composer avec des marges financières restreintes, ce mécanisme se traduit par un frein sensible à l'embauche et à l'amélioration des conditions de rémunération. Il en résulte également une pression fiscale que le projet de loi de finances 2026 vient confirmer, alors que les autres impôts de production, telle la CVAE, sont progressivement supprimés pour les entreprises lucratives. Ces constats nourrissent depuis plusieurs années la réflexion sur une évolution en profondeur de la taxe sur les salaires, à laquelle la Cour des comptes elle-même a appelé, notamment en évoquant la possibilité d'un taux unique assorti d'un réaménagement des franchises ou abattements. Des organisations représentatives du secteur ont formulé des propositions visant à moderniser ce dispositif afin qu'il n'entrave plus le développement des structures qui contribuent quotidiennement à la cohésion sociale. À la lumière de ce contexte, Mme la ministre a indiqué, lors des débats budgétaires, que le Gouvernement lancerait, dès l'adoption de la loi de finances pour 2026, un chantier consacré à la taxe sur les salaires. Elle souhaiterait savoir si cet engagement est confirmé, quelles seront les étapes de travail prévues, quels interlocuteurs seront associés et dans quelle mesure les propositions portées par l'ESS seront prises en compte afin d'aboutir à une réforme cohérente avec les ambitions affichées en faveur de ce secteur essentiel à l'intérêt général.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité impérative d'une publication rapide des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans les Hautes-Alpes comme sur l'ensemble du territoire, les apiculteurs et apicultrices sont confrontés à une pression prédatrice d'une intensité sans précédent. Les pertes de colonies, déjà considérables, fragilisent non seulement une filière indispensable à la biodiversité et à l'économie agricole locale, mais menacent directement l'équilibre des écosystèmes. La raréfaction des pollinisateurs, directement aggravée par l'expansion du frelon asiatique, affecte en conséquence la résilience écologique des territoires. Pourtant, malgré l'adoption unanime de cette loi en mars 2025, le cadre réglementaire nécessaire à son effectivité n'a toujours pas été publié. Les professionnels de cette filière, les collectivités et services de l'État attendent depuis plusieurs mois les décrets indispensables pour préciser le cadre opérationnel du plan national de lutte contre le frelon asiatique, les modalités de coordination entre services et collectivités ainsi que les financements nécessaires. Dans un contexte d'urgence écologique et de pertes de ruchers qui s'aggravent chaque année, ce retard compromet la capacité réelle d'intervention dès la prochaine saison apicole. Aussi, elle lui demande à quelle échéance précise il prévoit de publier l'ensemble des décrets d'application de la loi n° 2025-237 et quelles enveloppes financières seront engagées pour accompagner la mise en œuvre du plan national ainsi que pour soutenir concrètement les apiculteurs.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin. Ces professionnels, titulaires d'un diplôme d'État, exercent une activité sportive et éducative essentielle à l'offre touristique de montagne. Ils proposent non seulement des baptêmes en traîneau, mais aussi des cours de conduite, de l'initiation au perfectionnement, ainsi que des pratiques estivales telles que la cani-randonnée, le cani-VTT ou la cani-trottinette. Leur métier impose un engagement quotidien : soins et éducation de plusieurs dizaines de chiens tout au long de leur vie, entretien d'infrastructures et d'équipements lourds, gestion de pistes et de matériels spécifiques. Pourtant, depuis 2015, leur activité relève des bénéfices agricoles, les plaçant dans le régime social le plus coûteux, sans qu'ils ne bénéficient d'aucun des avantages accordés à des professions comparables. Contrairement aux moniteurs de ski, leurs cours ne bénéficient pas de l'exonération de TVA applicable aux prestations sportives et à la différence des centres équestres, ils ne profitent pas non plus du taux réduit de 5,5 % récemment généralisé à ces derniers. Cette situation fragilise un secteur déjà vulnérable face au changement climatique, qui réduit la durée des saisons hivernales et impose aux mushers d'investir encore dans de nouvelles infrastructures et de nouvelles pratiques hors neige. Beaucoup peinent à équilibrer leur comptabilité, alors même qu'ils travaillent l'équivalent de plusieurs temps pleins et qu'ils doivent assumer la charge de leurs chiens, compagnons de travail qui les accompagnent sur plus de douze ans. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer leur statut fiscal et social afin de l'adapter à la réalité de leur activité, soit par un alignement sur le régime des centres équestres, soit par une exonération de TVA sur les prestations sportives, afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à l'économie et à l'identité des territoires de montagne.

Réponse

L'annexe III à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux réduit au transport des personnes et au transport de biens qui les accompagnent, tels que les bagages, bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques, les véhicules automobiles ou autres véhicules, ou les prestations de services liées au transport de passagers. Cette possibilité a été transposée en droit national au b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui dispose que la TVA est perçue au taux de 10% en ce qui concerne les transports de voyageurs. Ce taux s'applique quel que soit le mode de transport utilisé (notamment les mises à disposition avec chauffeurs de véhicules conçus pour le transport de voyageurs lorsque ces opérations s'analysent comme des contrats de transport). De manière générale, l'application d'un taux réduit de la TVA à certains biens ou services énumérés par l'annexe précitée constitue une dérogation au principe de l'application du taux normal et est donc d'interprétation stricte (voir, en ce sens, arrêts du 19 décembre 2019, Segler-Vereinigung Cuxhaven, C 715/18, point 25, ainsi que du 5 mai 2022, DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes, C 218/21, point 40). S'agissant du transport de voyageurs, si les formules pour lesquelles la tarification est directement liée à la distance parcourue ou lorsque la destination finale est déterminée à l'avance bénéficient du taux réduit de la TVA prévu pour cette catégorie de prestations, en revanche, tel n'est pas le cas des formules facturées à l'heure pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue voire de l'existence ou non d'un déplacement. Ainsi, ne relèvent pas du transport de voyageurs, les activités de baptêmes en traîneau, facturées exclusivement en fonction de la durée de la prestation et indépendamment de la distance parcourue, lesquelles constituent au demeurant des activités d'agrément ou de loisirs sportifs soumises au taux normal de la TVA. Il en est de même de l'activité de conduite d'attelage en traîneau dans la mesure où le preneur de la prestation conduit lui-même l'attelage. Dans ce cas, la mise à disposition d'un attelage sans chauffeur constitue une opération de location de biens imposable au taux normal de la TVA. Par ailleurs, si la directive TVA permet d'appliquer un taux réduit aux équidés vivants et aux prestations de services liées à ces équidés, de toute évidence les activités exercées par les mushers ne peuvent être considérées comme de telles prestations. Par ailleurs, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA constituent des outils à l'efficacité incertaine car elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur alors qu'elles représentent un manque à gagner conséquent pour les finances publiques. Enfin, il convient de noter que les exonérations de TVA sont, elles aussi, strictement encadrées par le droit de l'Union européenne qui n'autorise pas les États membres à en créer de nouvelles ni à modifier leur étendue. Le b du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, qui transpose le j du 1 de l'article 132 de la directive TVA, exonère de la taxe les cours particuliers dispensés par des personnes physiques percevant directement de leurs élèves la rémunération de leur activité enseignante. Cette exonération est subordonnée à deux conditions cumulatives : d'une part, les cours et leçons doivent relever de l'enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, graphothérapie lorsqu'il s'agit d'aider des écoliers, collégiens ou lycéens à mieux maîtriser l'écriture, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.) ou sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.) et, d'autre part, être dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement. Comme le souligne l'administration dans le bulletin officiel des finances publiques référencé « BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 » (§ 360), pour apprécier le caractère « sportif » d'une discipline, l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des sports. Or, par un arrêté du 27 décembre 2007, le ministre de la santé a créé la mention « attelages canins » du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ». Il y a donc lieu de considérer l'attelage canin comme une activité sportive si bien que les cours dispensés dans ce domaine sont exonérés de TVA sur le fondement du b du 4° du 4 de l'article 261 précité, à condition toutefois qu'ils soient dispensés par des personnes indépendantes en dehors de tout établissement d'enseignement, c'est-à-dire sans le concours de salariés. Cette exonération ne saurait en revanche s'étendre aux prestations consistant à proposer des promenades à des touristes telles que la cani-randonnée.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur plusieurs points relatifs à la réglementation applicable à l'identification des œufs, à leur commercialisation en vente directe, ainsi qu'à la réutilisation des emballages dans une logique de durabilité. Elle l'interroge, en premier lieu, sur les dispositions réglementaires encadrant le marquage des œufs, notamment en matière de choix de l'encre. Si la réglementation impose l'utilisation d'une encre alimentaire indélébile et lisible, aucun texte ne semble préciser d'exigence relative à la couleur de ladite encre. Elle souhaite dès lors savoir si l'usage de toute encre conforme aux normes sanitaires peut être admis, quel qu'en soit le coloris. Par ailleurs, s'agissant de la vente en vrac sur les marchés, plusieurs professionnels proposent de substituer au marquage individuel des œufs une plaque d'identification visible sur le contenant, dans un objectif de simplification logistique. Elle souhaite savoir si une telle alternative pourrait être reconnue comme conforme par la réglementation, notamment pour les producteurs engagés dans des circuits courts et connaître la position du Gouvernement sur la compatibilité de cette pratique avec le droit national et européen en matière de traçabilité et de sécurité sanitaire. Enfin, dans une perspective de réduction des déchets et de promotion de l'économie circulaire, de nombreux professionnels expriment le souhait de pouvoir réutiliser les boîtes d'œufs en carton rapportées par les consommateurs. Cette pratique, aujourd'hui non encadrée, suscite des interrogations quant aux conditions sanitaires requises, notamment au regard des risques de contamination croisée. Si le règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages (PPWR), en vigueur depuis 2025, encourage la réduction et le réemploi des emballages, les boîtes en carton pour œufs ne semblent toutefois pas faire l'objet d'objectifs de réutilisation obligatoires à ce jour. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de définir des conditions sanitaires précises permettant d'encadrer cette pratique dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité alimentaire. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces différents sujets d'intérêt pour les professionnels de la filière avicole, notamment en circuits courts.

Réponse

S'agissant de l'encre de marquage des œufs, l'article 17 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires dispose que seuls les colorants alimentaires répertoriés dans son annexe II peuvent être utilisés pour l'estampillage des œufs. Le tableau de la partie E de l'annexe II de ce règlement dispose, point 10.1 : « Les colorants alimentaires énumérés à l'annexe II, partie B 1, peuvent être utilisés pour la coloration décorative des coquilles d'œuf ou pour leur estampillage ». Ainsi, toute encre constituée d'un ou plusieurs colorant (s) cité (s) dans cette liste exhaustive de la partie B 1 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008, quel qu'en soit le coloris, peut être utilisée pour le marquage des œufs. La composition de l'encre peut être connue auprès du fournisseur. Des informations sur les additifs alimentaires, dont les colorants, sont disponibles sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire « https://agriculture.gouv.fr/tout-savoir-sur-les-additifs-alimentaires ». Concernant le marquage des œufs vendus en vrac, la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, s'applique à la commercialisation des œufs à l'intérieur de l'Union européenne. Le point III 3) de cette partie VI de l'annexe VII dispose : « Les œufs vendus au consommateur final par le producteur sur un marché public local dans la région de production de l'État membre concerné sont marqués conformément au point 1) ». Ce point III 1) dispose : « Les œufs de catégorie A portent le code du producteur ». Le point I 2) de cette partie VI de l'annexe VII permet aux États membres d'exempter des exigences fixées dans cette partie les œufs vendus directement au consommateur final par le producteur, à l'exception de celles prévues au point III 3). L'arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs dispose les conditions dans lesquelles un producteur détenant moins de 250 poules pondeuses peut bénéficier d'une exemption à l'obligation de classement de ses œufs, pour la vente directe au consommateur final. Le 2ème tiret de l'article 3 de cet arrêté dispose : « Dans le cas d'une vente d'œufs sur le site de production, les producteurs sont exemptés de l'obligation de marquage des œufs ». Ainsi, tous les œufs vendus au consommateur final par le producteur en dehors du site de production, doivent être marqués du code du producteur. Le marquage du code producteur sur la coquille s'avère un élément de traçabilité très utile dans le cadre des investigations lors de toxi-infection alimentaire ou d'alertes sanitaires notamment aux salmonelles : il permet d'identifier l'origine de restes de coquilles consommées par les malades ou encore d'informer précisément les professionnels et les consommateurs sur les œufs ne devant pas être consommés en cas d'opérations de retrait-rappel. À propos de la réutilisation des boîtes d'œufs en carton, le point 4 du chapitre X de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires dispose : « Les conditionnements et emballages qui sont réutilisés pour les denrées alimentaires doivent être faciles à nettoyer et, le cas échéant, faciles à désinfecter ». Le carton est un matériau poreux, qui ne peut pas être nettoyé ni désinfecté efficacement. Les conditionnements en carton, dont les boîtes d'œufs, ne peuvent donc pas être réutilisés. Par ailleurs, la France ne permet pas le lavage des œufs de consommation, parce qu'il endommage la cuticule, fine couche naturelle de protection en surface de la coquille. L'intérieur des boîtes d'œufs en carton est donc en contact direct avec l'extérieur des coquilles, porteuses de germes en surface. Ces germes, potentiellement pathogènes, peuvent migrer depuis les coquilles vers les boîtes, puis vers d'autres œufs ou les mains des personnes, par les manipulations. Il existe un risque de contaminations croisées par les boîtes en carton, en les réutilisant. Actuellement, il n'existe pas de définition de conditions d'utilisation permettant de réutiliser les boîtes d'œufs en carton sans risque sanitaire.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation préoccupante que traverse actuellement le secteur de la coiffure, pilier de l'économie de proximité et vecteur de lien social sur l'ensemble du territoire. Ce métier, qui repose sur un savoir-faire artisanal reconnu, représente plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables et participe activement à la vitalité des centres-villes comme des territoires ruraux. Pourtant, les professionnels du secteur, notamment les très petites entreprises, font face à une accumulation de difficultés qui fragilisent leur activité au quotidien. L'inflation persistante affecte à la fois le pouvoir d'achat de la clientèle et les charges supportées par les salons, notamment en matière énergétique. Par ailleurs, les pratiques déloyales se multiplient, encouragées par un cadre réglementaire européen de plus en plus permissif et un manque de contrôles effectifs sur le terrain. À cela s'ajoutent des charges croissantes et une complexité administrative qui pèsent lourdement sur la rentabilité des structures. Enfin, la suppression de l'obligation du brevet professionnel, instaurée en 1946, a contribué à l'essor des activités illégales, au détriment des professionnels qui exercent dans le respect du droit. Les retours du terrain font état d'un déséquilibre préoccupant : alors que les salons en règle continuent d'être régulièrement contrôlés, les structures clandestines échappent, dans les faits, à toute forme de régulation. L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur cette dérive, sans qu'aucune réponse concrète n'ait, à ce jour, permis d'y remédier. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour intensifier les contrôles ciblés sur les pratiques illégales dans le secteur de la coiffure ; rétablir une équité de traitement entre les entreprises respectueuses de la réglementation et celles qui s'en affranchissent ; et accompagner durablement ce secteur en facilitant l'investissement, l'embauche et la formation des futurs professionnels ; il en va de la pérennité d'un métier structurant pour le tissu économique local et de la sauvegarde des nombreux emplois qu'il génère partout en France.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la problématique croissante liée à la dangerosité des chiens de protection dans les zones d'élevage et d'alpage. Si ces chiens, tels que les patous ou les bergers d'Anatolie, jouent un rôle essentiel dans la défense des troupeaux face aux attaques de loups, de nombreux incidents sont régulièrement rapportés. Ils concernent notamment des agressions sur des randonneurs, des vététistes ou encore des animaux de compagnie, mettant en lumière les défis que représente leur présence dans les espaces naturels partagés. Ces incidents nuisent à la cohabitation entre les différents usagers de la montagne et soulèvent des inquiétudes quant à la sécurité des personnes et au développement touristique de ces territoires. Dans ce contexte, Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour encadrer et réguler l'utilisation des chiens de protection. Plus précisément : quelles initiatives pourraient être mises en place pour garantir la sécurité des usagers de la montagne tout en maintenant la protection des troupeaux ? Le Gouvernement prévoit-il de renforcer la formation des éleveurs et des chiens ou d'introduire des dispositifs de signalisation et de prévention adaptés ? Une réflexion est-elle en cours pour évaluer l'impact touristique et économique de cette situation sur les territoires concernés et pour proposer des solutions équilibrées ? Elle lui demande de bien vouloir apporter des éléments de réponse et des perspectives concrètes pour prévenir tout drame et améliorer la cohabitation dans ces espaces.

Réponse

En réponse à l'augmentation du nombre de loups sur le territoire national ces dernières années, de plus en plus de chiens de protection sont utilisés. Ces chiens sont un outil essentiel pour protéger les troupeaux face aux grands prédateurs. Pour accompagner les éleveurs à leur mise en place, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation financée par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de la politique agricole commune permet le financement de l'achat, de l'entretien, de la stérilisation des chiens de protection, ainsi que de l'accompagnement technique à leur mise en place. Dans le cadre d'une démarche de simplification, cette aide a fait l'objet de travaux afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs. Certaines pièces justificatives comme le certificat d'engagement et de connaissance ou l'attestation d'identification des chiens ne sont plus exigés. Pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet des avancées pour reconnaître la spécificité des chiens de troupeau dans son article 47. D'une part, la loi (II. de l'article 47) permet d'adapter la règlementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger la charge administrative pesant sur les infrastructures des détenteurs de chiens de protection. D'autre part, la loi (I. de l'article 47) permet d'assurer une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal aux détenteurs des chiens et aux maires. Ainsi, en cas d'incidents avec un usager, la responsabilité pénale des détenteurs de chiens de protection et des maires ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection piloté par l'institut de l'élevage (Idele) poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'Idele est aussi chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs, etc.) à la présence de ces chiens et faire connaître le bon comportement à adopter. Par ailleurs, la préservation du loup est un engagement international des États membres de l'Union européenne, au titre de la convention de Berne et de la directive « Habitats ». Mais, face à l'amélioration de l'état de la population du loup sur le continent, l'adaptation de ces engagements est portée par le Gouvernement. Cette adaptation doit se faire à trois niveaux : - au niveau international, le statut du loup a été déclassé passant du « strictement protégé » à « protégé », la modification de la convention de Berne est entrée en vigueur le 7 mars ; - au niveau européen, la modification de la directive « Habitats », qui devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen est actuellement en cours ; - au niveau national, le Gouvernement travaille pour définir les modalités qui permettront d'assurer une régulation tout en garantissant un état favorable de l'espèce.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires. Cet arrêté est actuellement en cours de révision par la direction générale de l'alimentation, qui envisage de finaliser ses modifications pour le début de l'année 2025. Il est important de rappeler qu'au niveau européen, la législation de référence dans le domaine des compléments alimentaires est la directive 2002/46/CE. Depuis plus d'un an et en application de cette directive, la Commission européenne a engagé un processus d'harmonisation des niveaux maximaux autorisés en vitamines et minéraux, processus qui devrait se conclure au cours de l'année 2025. Dans ce contexte, la modification de la réglementation française quelques mois avant la finalisation de l'harmonisation européenne entraînerait pour les opérateurs français du secteur des compléments alimentaires deux reformulations successives de leurs produits. La seule modification de l'arrêté du 9 mai 2006 pourrait d'ores et déjà imposer la reformulation de près de la moitié des compléments alimentaires actuellement présents sur le marché français. Une telle situation générerait des coûts importants. En effet, la reformulation d'un produit représente un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros pour chaque opérateur. Ainsi, le coût total pour l'ensemble des opérateurs français pourrait se situer entre 70 et 350 millions d'euros. À noter que cette estimation ne prend pas en compte les coûts additionnels liés aux éventuelles destructions de stocks et de produits déjà étiquetés. Dans ce cadre, elle sollicite la suspension des travaux de la direction générale de l'alimentation afin d'éviter une surtransposition inutile et préjudiciable aux opérateurs français et lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire habituel : il s'agit donc de produits qui peuvent être consommés par toute personne, sans obligatoirement de contrôle ou de conseil de professionnels de santé. Or certains nutriments, consommés au-delà de certaines teneurs, peuvent comporter des risques sanitaires (soit pour la population générale, soit pour des personnes vulnérables ou sous traitement médical). Les nutriments qui ne présentent pas de tels risques en propre, peuvent toutefois contribuer à fatiguer de façon prématurée le foie ou les reins. Les doses maximales en nutriments (vitamines et minéraux) fixées dans l'arrêté du 9 mai 2006 n'ont jamais été modifiées bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -précédente administration chargée du secteur des compléments alimentaires avant la police sanitaire unique- ait permis une évolution des teneurs maximales admissibles pour certains nutriments, en publiant sur son site internet des lignes directrices jusqu'en janvier 2019. Avec la mise en œuvre de la police sanitaire unique, la direction générale de l'alimentation (DGAL) a donc, dès 2023, annoncé aux organisations professionnelles du secteur des compléments alimentaires, engager des travaux visant à actualiser ce texte. La méthode suivie a été la suivante : les doses maximales précédemment admises par la DGCCRF ont été intégrées dans un projet d'arrêté (ayant vocation à remplacer l'arrêté de 2006) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie de ce projet de texte en septembre 2023. Sur la base de l'expertise rendue par l'Anses cet été, la DGAL a modifié certaines doses maximales journalières, en concertation avec la direction générale de la santé (DGS), co-signataire du texte, en suivant de façon systématique les recommandations de l'Anses : pour certains nutriments, les doses maximales sont plus faibles que les valeurs actuelles. Fin novembre 2023, soit après la saisine de l'Anses sur le projet de texte révisant l'arrêté « nutriments », les réflexions sur la fixation de doses maximales harmonisées pour les nutriments ont repris au niveau européen, dans le cadre d'un groupe de travail dédié, dont la dernière réunion s'est tenue à Bruxelles le 19 novembre 2024. À ce jour, il n'y a pas de projet de texte européen relativement consensuel, ni de calendrier prévisionnel de publication. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'initier la consultation des parties prenantes qu'elle souhaite mener. Ces réflexions ne sont donc pas assurées d'aboutir à moyen terme. D'autant plus que des travaux similaires avaient été conduits entre 2006 et 2009 avant qu'ils ne soient suspendus par la Commission européenne, a priori faute de consensus entre les États membres. Une réunion de concertation a été organisée par la DGAL le 7 novembre 2024 avec l'ensemble des associations représentatives du secteur des compléments alimentaires. À cette occasion, il a été convenu de continuer d'échanger pendant deux mois sur leurs principales sources d'inquiétudes : la diminution des teneurs maximales de certains nutriments pour lesquels l'Anses n'a pu se prononcer concernant leur sécurité (tant dans cet avis que dans les précédents avis rendus sur la base de la procédure « article 18 ») et les mesures transitoires. Ce n'est qu'une fois que les réunions de concertation avec la filière seront terminées que le projet de texte pourra être notifié au titre de la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (étape indispensable pour que les dispositions soient opposables aux opérateurs et qui suppose d'attendre au minimum trois mois afin d'envisager la publication du texte). Il est de l'intérêt de tous de poursuivre les réflexions pour la mise à jour de l'arrêté relatif aux nutriments dans les compléments alimentaires, tant pour une question de transparence (accessibilité de la règlementation pour tous les opérateurs), de sécurité sanitaire, que pour porter les teneurs françaises en nutriments auprès de la Commission européenne dans le cadre des négociations à venir (sous réserve que ces travaux ne soient pas de nouveau suspendus).