Questions

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de généralisation de la tarification progressive de l'eau potable. La tarification progressive de l'eau, consistant à facturer à un tarif modéré les premiers mètres cubes consommés puis à appliquer un tarif croissant au-delà, constitue un levier reconnu d'incitation aux économies d'eau. Rendue possible par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, expérimentée à titre social par la loi Brottes du 15 avril 2013 dans une cinquantaine de collectivités volontaires, puis généralisée à l'ensemble des services d'eau par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette faculté demeure aujourd'hui très inégalement mise en œuvre parmi les quelque 26 000 services d'eau et d'assainissement que compte le pays. Saisi dans le cadre du plan eau, le Conseil économique, social et environnemental a rendu, fin novembre 2023, un avis identifiant les principaux freins à cette généralisation : l'insuffisance du parc de compteurs individuels, le manque de données fiables sur les gros consommateurs et l'insuffisant partage d'informations entre administrations, notamment pour tenir compte de la composition des foyers dans le calcul des tranches tarifaires - un obstacle que d'autres pays européens, comme l'Italie, ont su lever. La Cour des comptes a, de son côté, recommandé de développer cette tarification chaque fois que les conditions le permettent. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et alors que le plan eau fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d'ici 2030, Mme la députée souhaiterait connaître : le bilan chiffré de la mise en œuvre de la tarification progressive par les services d'eau depuis sa généralisation par la loi du 27 décembre 2019 et son évolution depuis l'avis du CESE de novembre 2023 ; les financements envisagés ou disponibles pour accompagner les collectivités et leurs services d'eau dans l'individualisation des compteurs, identifiée comme le principal frein technique à la mise en place d'une tarification progressive ; les mesures envisagées pour améliorer le partage de données entre administrations (notamment fiscales et sociales) afin de permettre aux services d'eau de calculer les tarifs progressifs en fonction de la composition réelle des foyers. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes sur ce sujet.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les moyens consacrés à la protection des ruchers face à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. La représentation nationale a adopté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, témoignant d'un consensus large sur la nécessité de structurer une stratégie nationale de lutte contre ce prédateur qui menace les abeilles domestiques, la production apicole et, plus largement, la pollinisation et la biodiversité. Mme la députée salue à cet égard la publication du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, qui précise les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Toutefois, alors que la saison apicole 2026 débute et que les fondatrices de frelons asiatiques apparaissent déjà sur le territoire, les apiculteurs alertent sur l'urgence d'accompagner concrètement les mesures de protection des ruchers. La prédation exercée par le frelon asiatique entraîne dans certains territoires des pertes très importantes de colonies et fragilise durablement les exploitations apicoles. Plusieurs organisations représentatives de la filière apicole proposent ainsi la mise en place, dès l'année 2026, d'un dispositif de soutien financier exceptionnel destiné à accompagner les apiculteurs dans l'achat d'équipements de protection et la mise en œuvre des actions de lutte sur le terrain, en complément de la construction du plan national. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les apiculteurs dans la protection de leurs ruchers face au frelon asiatique et si la création d'un dispositif de soutien ou d'un fonds dédié est envisagée afin de répondre à l'urgence de la situation pour la saison apicole 2026, dans le cadre du déploiement du plan national de lutte.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer le statut juridique des animaux dans le droit français, afin de mieux prendre en compte leur sensibilité et leur place croissante dans nos sociétés. Un rapport remis au Gouvernement avait, dès 2011, souligné l'écart entre le droit civil français et les textes européens, qui reconnaissent de longue date la sensibilité des animaux. L'Union européenne, en particulier depuis le traité d'Amsterdam, considère explicitement l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. En France, si des avancées ont été réalisées dans le code rural et le code pénal, notamment pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux, le code civil les assimile toujours à des biens meubles, au même titre qu'un objet. Cette situation apparaît aujourd'hui en décalage avec les attentes sociétales et les principes d'éthique contemporaine. Les Français sont de plus en plus nombreux à considérer leurs animaux de compagnie comme des membres à part entière de leur foyer. De plus, les recherches scientifiques confirment que les animaux sont capables d'émotions, de stress, de souffrance - autant d'éléments qui mériteraient une reconnaissance juridique adaptée. Le rapport susmentionné proposait deux pistes de réforme du code civil : soit la création d'une nouvelle catégorie de « biens protégés », tenant compte de la spécificité des animaux ; soit, plus audacieusement, la création d'une troisième catégorie juridique, à mi-chemin entre la personne et la chose, permettant de définir l'animal pour ce qu'il est : un être vivant sensible, sans pour autant lui conférer la personnalité juridique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions, ainsi que ses intentions en matière d'évolution du code civil, afin d'aligner le droit français avec les réalités scientifiques, les attentes citoyennes et les principes européens en matière de protection animale.

Réponse

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui s'est notamment appuyée sur le rapport de Madame Suzanne Antoine sur le régime juridique de l'animal, le code civil contient une disposition spécifique dédiée aux animaux qui les désigne comme « des êtres vivants doués de sensibilité » et les soumet au régime des biens (article 515-14). Cette disposition, qui complète la protection des animaux au plan pénal, prévue par les articles 521-1 et 521-2 du code pénal, ainsi que celle organisée par le code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 214-1, a conduit à supprimer de l'article 528 du code civil les animaux de la catégorie des meubles par nature. Cette réforme, largement saluée par les associations veillant à la protection des animaux, a donc déjà permis de placer les animaux dans une catégorie spécifique. Plus récemment, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a prévu la possibilité pour le juge qui prononce une ordonnance de protection d'attribuer la jouissance de l'animal de compagnie du foyer à la victime ; la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 garantit aux résidents d'EHPAD un droit d'accueillir leurs animaux de compagnie « sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux ». Le droit positif actuel ménage ainsi un juste équilibre afin de tenir compte de la nature spécifique de l'animal et sa haute valeur affective, sans remettre en cause la primauté de la personne humaine (article 16 du code civil). Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé de modifier le statut juridique de l'animal tel que défini à l'article 515-14 du code civil.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de défiscalisation des services de garde d'animaux à domicile, communément appelés « pet sitting ». Actuellement, certaines prestations à domicile, telles que le nettoyage, le bricolage, l'aide administrative à domicile, bénéficient d'un avantage fiscal, tandis que la garde d'animaux à domicile en est exclue. Pourtant, ce service s'inscrit pleinement dans le cadre des services à la personne, à l'instar de la réparation informatique, qui bénéficie de cet avantage. Cette différence de traitement crée une inégalité entre les secteurs et engendre une distorsion de concurrence. Les entreprises d'aide à la personne peuvent ainsi proposer des services défiscalisés, alors que les professionnels du pet sitting , qui réalisent souvent des prestations similaires en plus de la garde des animaux, n'en bénéficient pas. De plus, cette exclusion favorise le travail dissimulé sur certaines plateformes de mise en relation, ce qui nuit à la structuration du secteur et à la garantie d'un service de qualité. L'intégration du pet sitting dans le dispositif de défiscalisation présenterait plusieurs avantages : encourager la professionnalisation du secteur et limiter le travail non déclaré, favoriser la création d'emplois dans un domaine en forte demande, garantir aux propriétaires d'animaux un service déclaré, assuré et encadré par des professionnels et, enfin, assurer une rémunération plus juste des professionnels, tout en évitant une répercussion excessive des coûts sur les clients. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'avantage fiscal des services à la personne aux prestations de garde d'animaux à domicile, afin de garantir une équité entre les différents secteurs et de structurer durablement cette activité.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. À ce titre, la garde d'animaux de compagnie à domicile pour le grand public ne constitue pas une activité de service à la personne définie par les dispositions précitées du code du travail, qui serait par elle-même éligible à cet avantage fiscal. Les dépenses engagées au titre de la garde d'animaux de compagnie à domicile pour le grand public n'ouvrent ainsi pas droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Seule l'activité de soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, mentionnée au 12° du II de l'article D. 7231-1 du code du travail permet de bénéficier du crédit d'impôt au titre des services à la personne. Les bénéficiaires sont strictement limités aux personnes dépendantes, qui se définissent comme les personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant momentanément une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Comme tout avantage fiscal, ce crédit d'impôt, qui a engendré une dépense fiscale de plus de 6 milliards d'euros en 2023, ne peut être préservé que si sa mise en œuvre est strictement limitée, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.