Questions

La question

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le gel annoncé des crédits de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Cette annonce gouvernementale intervient dans un contexte déjà difficile pour les départements, dont les capacités d'investissement reculent depuis deux ans et dont la situation financière reste fragile. Les collectivités territoriales assurent aujourd'hui l'essentiel de l'investissement public civil dans le pays, et toute restriction de leurs marges de manœuvre se répercuterait directement sur l'économie locale et sur la réalisation des projets dont dépend le quotidien des habitants. Ces arbitrages ne seraient pas sans conséquence : ils pourraient menacer plusieurs opérations structurantes pour les territoires, qu'il s'agisse de la rénovation des collèges, de l'entretien du réseau routier ou de projets liés à la transition écologique. Dans les Hautes-Alpes, département rural et enclavé, la continuité de ces investissements est pourtant cruellement nécessaire pour préserver l'attractivité du territoire. Par ailleurs, il y a une forme de paradoxe dans l'action gouvernementale : au moment où l'État demande aux collectivités d'accélérer la transition écologique, il diminue dans le même temps les outils financiers qui leur permettraient de le faire, qu'il s'agisse de la DSID ou du Fonds vert, dont les moyens ont également été revus à la baisse. Mme la députée souligne enfin que les départements ont besoin, pour construire leurs budgets, d'un cadre stable et prévisible, et que l'investissement local ne peut être traité comme une simple variable d'ajustement budgétaire sans risquer d'aggraver les inégalités entre les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur le gel des crédits de la DSID et quelles garanties il peut apporter aux départements quant à la stabilité de leurs ressources d'investissement pour les exercices budgétaires à venir.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir de l'organisation territoriale des réseaux publics de proximité dans le cadre du futur acte de décentralisation. Par une déclaration prononcée lors de la clôture des Assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé le 24 novembre 2025 à l'ensemble des présidents de conseils départementaux, M. le Premier ministre a confirmé l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer ses capacités d'intervention notamment dans les domaines de l'eau, de l'électricité et du gaz. Ces annonces suscitent une vive inquiétude parmi les élus locaux, les communes et leurs groupements, ainsi que les syndicats d'énergie et de réseaux, qui ont pourtant démontré depuis plusieurs décennies leur efficacité opérationnelle et leur rôle structurant dans l'aménagement du territoire. En effet, la distribution d'énergie ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité. Compte tenu de leur caractère opérationnel et de leur lien direct avec les besoins des usagers, ces compétences relèvent historiquement et juridiquement du bloc communal, exercées par les communes et les intercommunalités, souvent réunies au sein de syndicats techniques spécialisés. Cette organisation repose sur une ingénierie territoriale de proximité, particulièrement adaptée aux territoires ruraux et permet d'assurer la cohérence entre les politiques de réseaux et celles relevant de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement local, compétences également exercées par le bloc communal. Dans un contexte marqué par l'augmentation des besoins d'investissement, notamment pour renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures face aux effets du changement climatique, ces structures jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique grâce à une expertise technique spécialisée indispensable. Par ailleurs, le législateur a récemment encadré de manière précise le rôle du département, notamment en matière d'eau, limité à certaines fonctions de production, de stockage ou de transport, sans remettre en cause la compétence de distribution exercée localement. De même, la compétence organisatrice de la distribution d'électricité n'est exercée par les départements qu'à titre dérogatoire et dans des cas très limités. Dès lors, la perspective de confier au département un rôle de chef de file dans la gestion des réseaux de proximité apparaît en contradiction avec l'objectif affiché du nouvel acte de décentralisation visant à clarifier le « qui fait quoi » et à renforcer l'efficacité de l'action publique locale. Une telle évolution risquerait en effet d'affaiblir le bloc communal dans l'exercice d'une compétence majeure d'aménagement du territoire, de fragiliser les syndicats spécialisés, dont les moyens financiers et techniques pourraient être dilués et de ralentir les investissements indispensables sur les réseaux ainsi que les projets de transition énergétique, en contradiction avec les engagements climatiques du Gouvernement. Aussi, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet et confirmer le maintien des compétences exercées par les communes, intercommunalités et syndicats spécialisés.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes sans domicile fixe pour accéder au droit de vote, alors même que le pays s'apprête, dans quelques mois, à organiser les élections municipales et l'élection présidentielle. Si la loi prévoit la possibilité d'inscrire une personne sans domicile sur les listes électorales via une domiciliation associative, de nombreux témoignages et constats récents montrent que ce droit reste difficile à exercer. Les structures de domiciliation sont souvent saturées, les démarches administratives complexes et l'information insuffisante, laissant une partie importante de ces citoyens exclus de la participation démocratique. Par ailleurs, le nombre de personnes sans domicile a fortement augmenté ces dernières années, comme le souligne le rapport 2025 sur l'état du mal-logement. L'enquête « Sans domicile 2025 », menée par l'INSEE et la DREES, est actuellement en cours et permettra d'actualiser les connaissances sur ce public. Cependant, cette enquête ne fournit pas encore d'informations sur l'inscription électorale ou la participation au vote. Dans ce contexte électoral majeur, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter et simplifier l'inscription des personnes sans domicile sur les listes électorales ; renforcer les moyens et l'accompagnement des structures assurant leur domiciliation, afin d'éviter toute saturation à l'approche des scrutins ; évaluer la participation civique des personnes sans domicile et publier des données fiables à ce sujet, garantissant la transparence démocratique.

Réponse

Les personnes sans domicile stable bénéficient des dispositions dérogatoires de l'article L. 15-1 du code électoral qui leur permettent de s'inscrire « sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont élu domicile en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : dont l'adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d'identité ; ou qui leur a fourni l'attestation mentionnée à l'article L. 264-2 du même code établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois. » Les organismes d'accueil concernés sont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou les organismes agréés. Le Répertoire électoral unique, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ne conserve que les données strictement listées par le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ne figurent pas au nombre de ces données des informations liées à la situation des personnes et, notamment, si elles sont sans domicile stable. Il est donc impossible de disposer de données sur le nombre de personnes sans domicile stable inscrites sur les listes électorales. Les structures assurant la domiciliation des personnes sans domicile stable sont informées des dispositions légales qui permettent aujourd'hui à ces personnes d'être inscrites sur les listes électorales. Celles-ci sont par ailleurs rappelées aux maires, par l'instruction du 22 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse de la compensation financière apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Ségur pour tous ». L'accord du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit l'attribution d'une prime de revalorisation aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à but non lucratif n'ayant pas bénéficié des précédents dispositifs de revalorisation (« Ségur », « Castex », « Laforcade »). Pour l'année 2025, la CNSA a notifié au département des Hautes-Alpes une dotation de 248 597 euros, soit moins de 50 % du montant estimé des besoins réels, évalués à environ 1 407 535,18 euros. Cette sous-compensation, en ne respectant pas le soutien prévu de 50 % des dépenses, met en difficulté les finances départementales, déjà fortement sollicitées pour soutenir les établissements relevant du champ de l'autonomie et de la protection de l'enfance. Les départements ruraux et de montagne, tels que les Hautes-Alpes, se trouvent particulièrement fragilisés : ils doivent assurer l'attractivité des métiers du médico-social tout en faisant face à des budgets limités et à des besoins humains croissants. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter la participation de la CNSA afin d'assurer une compensation intégrale des revalorisations salariales prévues par le dispositif « Ségur pour tous » et selon quel calendrier cette correction pourrait être mise en œuvre pour garantir une égalité de traitement entre les territoires.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la Sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. L'agrément de l'accord du 4 juin sur le « Ségur pour tous » l'a rendu opposable aux financeurs des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qu'il s'agisse de la sécurité sociale, de l'Etat et des conseils départementaux. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, le Gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a apporté un soutien financier pérenne à hauteur de 50 % du coût total estimé pour les départements sur l'ensemble des champs couverts par un financement départemental, calculé sur la base des données de la statistique publique, soit 85 M€. Les crédits étant délégués par la branche autonomie de la sécurité sociale, le montant de 85 M€ est réparti au prorata des places installées par départements dans les ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale accueillant des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et relevant de financements départementaux. Cette aide est ainsi forfaitaire. Cette aide de la CNSA est pérennisée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale 2026 modifiant l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 et sera précisée dans un décret d'application. Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.