Questions

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les effets de l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) et des conditions d'accès au financement bancaire dans les territoires ruraux et de montagne soumis à une forte pression foncière. La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un objectif majeur de la politique nationale de transition écologique. Cet objectif est pleinement partagé. Toutefois, sa mise en œuvre ne peut conduire à créer des inégalités territoriales en appliquant de manière uniforme des dispositifs qui produisent des effets très différents selon les caractéristiques des territoires, notamment dans les zones de montagne. Le DPE intègre l'altitude, mais les seuils d'ajustement sont jugés insuffisants. Au-delà de 800 mètres, la consommation calculée progresse de 40 %, tandis que le seuil de tolérance pour les étiquettes F et G n'augmente que de 20 %. De plus, la classification des zones climatiques crée des disparités : les Alpes sont classées en zone froide (H1), tandis que les Pyrénées bénéficient d'un classement plus clément (H2 ou H3), créant un écart de classement jusqu'à 25 % pour un même logement. Dans des départements ruraux et de montagne comme les Hautes-Alpes, où la pression foncière est particulièrement forte sous l'effet de l'attractivité touristique, l'accès au logement permanent est déjà extrêmement difficile, comme M. le ministre a pu le constater lors de sa venue à Briançon. La raréfaction du foncier constructible, la progression des résidences secondaires et des locations touristiques, qui représente parfois jusqu'à plus de 60 % du parc immobilier, ainsi que le niveau élevé des prix de l'immobilier réduisent considérablement les possibilités de se loger pour les habitants permanents, les jeunes ménages, les travailleurs saisonniers et les actifs indispensables au fonctionnement des services publics et de l'économie locale. Dans ce contexte déjà tendu, l'application du DPE, combinée à l'évolution des pratiques des établissements bancaires, engendre des difficultés supplémentaires. De nombreux acquéreurs se voient refuser le financement de logements classés F ou G, y compris lorsqu'ils présentent un projet crédible de rénovation énergétique. Cette situation place vendeurs et acquéreurs dans une impasse : des biens demeurent durablement sur le marché, des travaux pourtant souhaités ne peuvent être engagés faute de financement et des logements restent vacants alors même que les besoins sont particulièrement importants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le parc immobilier des territoires ruraux est souvent composé de bâtiments anciens, construits selon des techniques traditionnelles, dont les performances énergétiques ne peuvent être appréciées selon les mêmes critères que ceux applicables aux constructions plus récentes. Il en résulte un risque de dévalorisation d'un patrimoine qui participe pourtant à l'identité et à l'attractivité de ces territoires. Dans certains villages de l'Embrunais Serre-Ponçon, le nombre de logements classés F et plus atteint plus de 80 %. Le principe constitutionnel d'égalité devant la loi n'impose pas un traitement identique de situations différentes ; il autorise, au contraire, des adaptations lorsque celles-ci sont justifiées par une différence objective de situation ou par un motif d'intérêt général. Les spécificités des territoires ruraux et de montagne, reconnues par le législateur notamment à travers les dispositions du code général des collectivités territoriales et de la loi Montagne, appellent ainsi une prise en compte particulière dans les politiques publiques du logement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage : d'adapter les modalités d'application du DPE afin de mieux prendre en compte les spécificités du bâti ancien situé en zone rurale et de montagne. de travailler avec les établissements bancaires afin de favoriser le financement global de l'acquisition et des travaux de rénovation énergétique des logements les plus énergivores, plutôt que d'en rendre l'accès impossible. de mettre en place des dispositifs spécifiques pour les territoires ruraux à forte pression foncière et touristique, afin que la transition énergétique contribue à accroître l'offre de logements permanents plutôt qu'à accentuer les difficultés d'accès au logement. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les objectifs de rénovation énergétique puissent être conciliés avec le principe d'égalité territoriale, la préservation du droit au logement et le maintien d'une population permanente dans les territoires ruraux et de montagne.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 ainsi que sur les arrêtés NOR ATDL2523962A et ATDL2523965A, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2025, qui actent la suppression, à compter du 1er janvier 2026, des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de chaudières biomasse. Cette décision, prise la veille du départ du précédent gouvernement, suscite une profonde incompréhension au sein de la filière. Le bois-énergie représente en effet près de 400 000 emplois non délocalisables, repose sur une ressource locale et renouvelable et demeure l'une des énergies les plus abordables pour les ménages : environ trois fois moins coûteuse que l'électricité, deux fois moins que le gaz et nettement plus accessible que le fioul. Les chaudières bois constituent par ailleurs l'une des solutions les plus efficaces pour remplacer les anciennes chaudières fioul, avec un impact carbone pouvant être jusqu'à dix fois inférieur. Alors que la France cherche à renforcer sa souveraineté énergétique, soutenir l'emploi dans les territoires et accélérer la décarbonation, la suppression de ces aides apparaît en contradiction avec les objectifs climatiques, industriels et sociaux que le Gouvernement affirme poursuivre. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette suppression afin de rétablir un niveau d'aide cohérent avec les enjeux de pouvoir d'achat, de transition énergétique et de souveraineté nationale.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires exploitant des meublés de tourisme classés, concernant l'application cumulative de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En principe, les meublés de tourisme classés sont soumis à la CFE ainsi qu'à la taxe de séjour collectée auprès des vacanciers et doivent donc être exonérés de taxe d'habitation, celle-ci visant normalement les résidences secondaires dont le propriétaire conserve la jouissance. Or sur le terrain, plusieurs services fiscaux interprètent la réglementation de façon restrictive, conditionnant l'exonération de taxe d'habitation à l'existence d'un mandat de gestion exclusif confié à un intermédiaire professionnel. Cette interprétation conduit de nombreux loueurs indépendants à se voir imposer à la fois la CFE et la taxe d'habitation sur leurs locations touristiques, entraînant une charge fiscale disproportionnée, sans lien avec l'esprit du dispositif initial. Dans certains cas, les montants cumulés de taxe foncière, taxe d'habitation et CFE absorbent une part très importante des recettes d'exploitation, fragilisant la viabilité économique de l'activité, pourtant essentielle pour le maintien de la capacité d'accueil touristique dans des territoires de montagne qui souffrent déjà de déclin démographique et de vacance de logements permanents. Elle lui demande donc de préciser la doctrine applicable afin que les loueurs de meublés de tourisme classés ne soient pas doublement imposés et que la règle soit harmonisée au niveau national, de manière claire et sécurisée, pour éviter les divergences d'interprétation entre services fiscaux locaux.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (CGI, article 1407). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Ainsi, l'activité de location saisonnière notamment via des plateformes de réservation en ligne ne fait pas obstacle à l'imposition à la THRS des logements concernés. Aussi, dans le cas des locations de courte durée d'un bien, lorsqu'un redevable demande à être dégrevé de la THRS, il doit établir qu'il l'a mis en location pour l'année entière et n'a pas pu en disposer en dehors de ces périodes. Cette démarche est soumise à des critères exigeants, à savoir l'existence d'un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l'année que ce soit. Par ailleurs, l'activité de location de locaux d'habitation meublés quelles qu'en soient les modalités de réservation, est, par nature, constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article 1447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la THRS. Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans certains cas. À ce titre, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre (CGI, article 1459, 3°), les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire). Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte du choix des collectivités locales concernées. En outre, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part, par une exonération de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également, conformément à l'article 1466 G du CGI, exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire, dont les activités de location de meublés de tourisme. Enfin, l'adoption de l'article 112 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 soutenu par le Gouvernement, permet à l'ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre d'exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code (CGI, article 1414 bis). Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou aux chambres d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés. Cette disposition est applicable dès l'imposition à la THRS due au titre de l'année 2026 si les collectivités concernées ont délibéré avant le 28 février 2026. En l'état du droit, les dispositifs en place répondent ainsi aux préoccupations exprimées.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites persistantes du diagnostic de performance énergétique (DPE), outil désormais central dans la politique de rénovation du parc immobilier. Depuis sa réforme de 2021, le DPE conditionne un grand nombre de décisions essentielles : mise en location des logements, réalisation de travaux de rénovation, accès aux aides publiques ou encore évaluation patrimoniale des biens immobiliers. Or ce dispositif est aujourd'hui en perte de crédibilité. De nombreux usagers et professionnels font état de résultats incohérents, de marges d'erreur importantes et de méthodes d'évaluation jugées inadaptées, en particulier dans les territoires ruraux, les logements anciens ou les copropriétés. Ces dysfonctionnements alimentent un sentiment d'injustice et d'insécurité, notamment pour les ménages modestes. Lors de son intervention récente dans l'émission Complément d'enquête, diffusée sur France 2, Mme la ministre a évoqué la nécessité d'un DPE « irréprochable » et présenté un plan d'action en dix mesures, visant notamment à renforcer la formation et le contrôle des diagnostiqueurs. Si cette démarche de professionnalisation est indispensable, elle ne saurait suffire à répondre aux faiblesses structurelles du dispositif. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : elle demande si le Gouvernement envisage une révision complète du mode de calcul du DPE afin d'en renforcer la fiabilité, la robustesse et l'équité, et si un mécanisme de recours ou de vérification plus accessible est prévu pour les usagers confrontés à des diagnostics manifestement erronés. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter en matière de justice sociale et territoriale, afin d'éviter que le DPE ne pénalise davantage certains publics ou certains types de logements.