Questions

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des mesures annoncées par le Gouvernement visant à réduire les dépenses de l'assurance maladie. Parmi les pistes évoquées figurent notamment une augmentation des tickets modérateurs, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle applicable aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Il a également été indiqué que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ces annonces suscitent de nombreuses inquiétudes chez les acteurs de la protection sociale et les professionnels de santé. Dans un contexte où de nombreux Français renoncent déjà à certains soins pour des raisons financières, une augmentation du reste à charge pourrait fragiliser davantage l'accès aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, les retraités et les malades atteints de pathologies chroniques. Si la nécessité de garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale est largement reconnue, elle ne saurait conduire à des décisions susceptibles d'accroître les inégalités d'accès aux soins ou de reporter une part croissante des dépenses de santé sur les assurés. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ces mesures. Elle lui demande également quelles évaluations ont été réalisées quant à leurs conséquences sur le reste à charge des patients, sur le renoncement aux soins et sur les organismes complémentaires, ainsi que les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver un accès effectif aux soins pour tous.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique dégradée du secteur du transport sanitaire privé et sur les risques que cette situation fait peser sur la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le transport sanitaire privé assure une mission de proximité essentielle en assurant, jour et nuit, week-ends et jours fériés compris, le transport des personnes malades et blessées, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé sur l'ensemble du territoire. Dans des départements comme les Hautes-Alpes, caractérisés par leur enclavement géographique et la dispersion de leur population, ces entreprises sont capitales pour garantir le lien opérationnel entre les patients et le système de soins. Or le secteur est aujourd'hui confronté à une accumulation de difficultés structurelles depuis plusieurs années : augmentation des cotisations sociales, hausse des coûts des véhicules, des équipements médicaux, des assurances et du prix de l'énergie. Les tarifs du transport urgent préhospitalier (TUPH), quant à eux, n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2018, creusant un écart croissant entre les recettes et les charges d'exploitation. Les marges de ces entreprises ne permettent plus d'absorber ces évolutions. Cette situation intervient alors même que les entreprises de transport sanitaire participent aux objectifs de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie qui leur sont demandés. À cette fragilité s'ajoute la dégradation des délais de paiement de certains établissements hospitaliers. Dans plusieurs départements, notamment dans les Hautes-Alpes, des entreprises de transport sanitaire font état de retards de règlement pouvant atteindre près d'une année, générant des tensions de trésorerie pour des structures de taille souvent modeste, qui continuent pourtant d'assurer leurs missions quotidiennes. Il convient également de souligner que la profession a accompagné plusieurs réformes à la demande des pouvoirs publics : déploiement d'un plan de lutte contre la fraude, certification des flux, développement significatif du transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports réalisés, signature d'un protocole de maîtrise des dépenses permettant à l'assurance maladie de dégager 150 millions d'euros d'économies. Ces efforts témoignent d'une profession responsable et engagée dans la modernisation du système de santé. Malgré ces engagements, les conditions économiques continuent de se dégrader. Les conséquences se font déjà ressentir : trésoreries fragilisées, reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation, risques croissants de défaillances d'entreprises. À terme, c'est le maillage territorial du transport sanitaire qui pourrait être remis en cause, avec des effets directs sur les délais de prise en charge, sur la pression pesant sur les services d'urgence et les sapeurs-pompiers et sur l'accès aux soins des populations les plus éloignées des centres hospitaliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux retards de paiement des établissements hospitaliers à l'égard des entreprises de transport sanitaire et pour revaloriser les tarifs du transport urgent préhospitalier, qui n'ont pas été réévalués depuis 2018 malgré l'inflation. Elle lui demande également s'il envisage d'engager une concertation avec les représentants de la profession afin d'identifier les mesures nécessaires à la préservation du maillage territorial du transport sanitaire et à la continuité de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires sanitaires dits « prescrits » ayant participé, sur demande de l'État, aux campagnes de prophylaxie et de vaccinations obligatoires durant la seconde moitié du XXe siècle. Ces vétérinaires ont exercé des actes relevant d'une mission de service public, sur prescription de l'administration, sans que leurs droits à retraite aient été intégralement reconnus ni liquidés dans des conditions conformes aux engagements de l'État. Les vétérinaires concernés sont aujourd'hui, pour la plupart, âgés de plus de 85 ans. Nombre d'entre eux sont d'anciens combattants ayant subi, avant même leur entrée dans la vie professionnelle, une interruption prolongée liée à leur engagement militaire, notamment en Algérie. L'État a pourtant été condamné par le Conseil d'État pour manquement à ses obligations à l'égard de ces professionnels. Toutefois, malgré cette reconnaissance juridictionnelle, leur situation demeure à ce jour, largement non régularisée. Par ailleurs, la proposition de loi n° 152, présentée le 28 novembre 2016, visait à remédier à cette injustice, sans qu'une solution concrète n'ait été mise en œuvre à ce jour. Le caractère tardif, incomplet, voire inexistant, des mesures de réparation laisse craindre que l'administration ne se retranche derrière la disparition progressive des ayants droit pour éteindre ce contentieux, ce qui poserait une question grave de respect de l'État de droit et de reconnaissance des services rendus à la Nation. Dans un contexte où les vétérinaires sanitaires sont de nouveau mobilisés pour des campagnes de vaccination obligatoires, cette situation soulève des inquiétudes légitimes quant à la reconnaissance future de leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire appliquer les décisions du Conseil d'État concernant les vétérinaires sanitaires prescrits, d'envisager une régularisation ou une réparation des droits à retraite pour les vétérinaires concernés encore en vie, et de garantir que les vétérinaires actuellement mobilisés ne se retrouvent pas, à l'avenir, dans une situation comparable.

Réponse

La responsabilité de l'État du fait de la non-affiliation au régime général et complémentaire de la sécurité sociale au titre des opérations de prophylaxie, réalisées jusqu'en 1990, dans le cadre de mandats sanitaires a été reconnue par une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011 (n° 341325, mentionnée aux Tables du recueil Lebon). À la suite de cette décision, les services du ministère chargé de l'agriculture ont procédé à la régularisation de 1 188 dossiers de vétérinaires dans le cadre d'une procédure transactionnelle ouverte en 2012. En outre, ainsi que les anciens ministres de l'agriculture s'y étaient engagés, l'ensemble des dossiers éligibles de conjoints survivants et autres ayant droits de vétérinaires sanitaires se sont vus proposer une transaction amiable. Seuls trois dossiers considérés comme non éligibles par l'administration restent actuellement pendants devant les juridictions. La clôture du processus transactionnel en 2020 n'a pas privé les vétérinaires qui n'auraient pas fait valoir leurs droits à cette date d'un droit à l'indemnisation de leur préjudice dès lors que leur créance n'est pas prescrite. À cet égard, l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit que sont prescrites au profit de l'État toutes les créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Or le Conseil d'État a jugé que ces vétérinaires ne pouvaient plus être regardés comme ignorants de leur créance sur l'État au moment de la liquidation de leurs droits à pension et que, dès lors, le délai quadriennal au terme duquel sont prescrites les créances détenues sur l'État avait vocation à courir à compter du 1er janvier suivant la date de la liquidation de leurs droits (CE, 14 novembre 2011, n° 341325, préc. ; CE, 27 juillet 2016, n° 388198). L'article 6 de la loi du 31 décembre 1968 interdit en outre à l'État de renoncer à opposer la prescription sauf raison tenant à la situation personnelle du créancier. Ainsi, seuls les vétérinaires qui feraient état de difficultés financières d'une singulière sévérité pourraient prétendre être relevés en tout ou partie de la prescription. Cette possibilité ne peut être qu'exceptionnelle au risque de remettre en cause l'égalité des citoyens devant la loi. La méconnaissance de cette règle serait au demeurant susceptible de conduire, sur le fondement des articles L. 131-9 et L. 131-12 du code des juridictions financières, à des poursuites à l'encontre des gestionnaires publics qui lèveraient indûment la prescription. S'agissant des vétérinaires de nouveau mobilisés aujourd'hui pour des campagnes de vaccination obligatoire et titulaires d'un mandat sanitaire, leur situation est régie par l'article L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime. Il en résulte que, depuis le 1er janvier 1990, les rémunérations des vétérinaires sanitaires sont assimilées, au regard de la législation fiscale et sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. L'exercice d'un mandat sanitaire par un vétérinaire n'appelle donc plus ni immatriculation de ces vétérinaires aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale, ni versement des cotisations sociales correspondantes. Les vétérinaires actuellement mobilisés ne courent donc aucun risque de se retrouver, à l'avenir, dans une situation comparable à celle des vétérinaires ayant participé avant 1990 aux campagnes de prophylaxie collectives organisées par l'administration sur le fondement de l'ancien article 214 du code rural.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la couverture héliportée d'aide médicale urgente dans le département des Hautes-Alpes et sur la nécessité de doter ce département d'un hélismur fonctionnant 24 heures sur 24. Actuellement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose de cinq hélismur, organisés dans une logique de couverture régionale coordonnée. Un appareil basé dans les Bouches-du-Rhône assure un fonctionnement en continu et couvre l'ensemble des besoins nocturnes pour la région PACA et la Corse. Toutefois, dans les Hautes-Alpes, le service d'aide médicale urgente du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud ne bénéficie que d'un hélismur opérationnel douze heures par jour. Si l'hélismur 05 a réalisé 431 sorties en 2024, un volume conforme à la moyenne régionale, ce chiffre ne reflète pas pleinement les besoins du département des Hautes-Alpes. Territoire alpin à l'accessibilité contrainte, caractérisé par un relief montagneux, des conditions climatiques parfois difficiles et un réseau routier limité, le département connaît de forts flux populationnels saisonniers liés à l'activité touristique et à la pratique des sports de montagne. Cette pression démographique saisonnière est appelée à s'accentuer à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, plusieurs sites de compétition étant situés sur le territoire. Elle s'ajoute à des caractéristiques structurelles marquées, à savoir un vieillissement important de la population, des plateaux techniques hospitaliers limités et un éloignement significatif des centres hospitaliers de référence, renforçant la nécessité d'une couverture héliportée adaptée et continue. Dans ce contexte, le recours aux moyens héliportés reste déterminant. En dehors des plages horaires de disponibilité de l'hélismur, les équipes médicales doivent recourir à des transports terrestres longs, mobilisateurs et parfois incompatibles avec l'urgence de certaines situations. L'expérimentation lancée en janvier 2026 à la base héliportée de Briançon, avec un médecin urgentiste à demeure aux côtés des secouristes CRS Alpes ou du peloton de gendarmerie de haute montagne, a démontré l'intérêt d'une organisation renforcée du secours en montagne : gains de temps significatifs, meilleure continuité des soins et efficacité accrue des interventions, confirmant les limites du modèle historique reposant sur le départ ponctuel des médecins depuis les urgences. Alors que le marché public régional des hélismur, porté par l'assistance publique hôpitaux de Marseille, arrive à échéance en 2027, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre et savoir s'il envisage d'inscrire, dans le futur marché public régional, le passage de l'hélismur des Hautes-Alpes à un fonctionnement 24 heures sur 24.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennité des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le PLFSS pour 2026, voté le 9 décembre 2025, institue à son article 7 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Cette mesure a été présentée comme un moyen de corriger les hausses de tarifs jugées prématurées en 2025. Conformément aux amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre, le montant des cotisations des organismes complémentaires de santé est strictement plafonné pour l'année 2026. Ces mesures fortes ont été adoptées pour protéger concrètement les bénéficiaires de complémentaires santé et garantir l'accès aux soins pour tous, en particulier des ménages les plus modestes. Toutefois, plusieurs organismes complémentaires, et notamment les mutuelles proposant des offres à bas coût, ont exprimé de fortes inquiétudes quant à leur capacité à absorber cette contribution exceptionnelle sans mettre en danger leur équilibre financier. Le risque serait alors de voir certaines mutuelles disparaître, réduisant ainsi l'offre accessible et faisant peser une charge supplémentaire sur les bénéficiaires de complémentaires santé les plus fragiles. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir la solvabilité des organismes complémentaires et prévenir les faillites, pour que tous les Français puissent continuer à bénéficier d'une couverture complémentaire à un coût raisonnable.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des organismes complémentaires de santé dans le cadre de la contribution exceptionnelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si les amendements n° 183 et n° 187 adoptés le 4 décembre plafonnent les cotisations pour l'année 2026 afin de protéger les bénéficiaires de complémentaires santé, il apparaît que certaines mutuelles ont déjà facturé ces cotisations et appliqué des augmentations avant l'adoption de ces dispositions. Cette situation les place techniquement dans une situation d'illégalité et expose les mutuelles à des recours ou plaintes de la part de leurs adhérents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser juridiquement les mutuelles ayant appliqué ces cotisations avant le vote et prévenir toute action contentieuse de la part des bénéficiaires.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de traçabilité interrégionale du parcours de soins des assurés, lors d'un simple changement de caisse locale de sécurité sociale. À ce jour, le transfert automatique de l'historique médical entre caisses n'est pas systématiquement garanti. Lorsqu'un assuré change de région ou de caisse primaire, son historique médical n'est pas automatiquement transféré vers le nouveau régime local. Cette situation peut entraîner une rupture dans la continuité du suivi médical, une redondance d'actes, voire des abus involontaires. Il apparaît difficilement compréhensible qu'en 2025, avec des outils comme la carte vitale et le dossier médical partagé (DMP), il ne soit toujours pas possible de consulter un historique de soins unifié, quelle que soit la caisse d'affiliation. Ce déficit de traçabilité nuit à la fois à la qualité des soins, à la prévention des abus et à la bonne gestion des dépenses de santé. Dans un contexte où la numérisation des données de santé progresse et où des outils comme le dossier médical partagé se généralisent, il semble urgent de garantir l'interopérabilité complète des systèmes entre les régions et d'assurer un transfert sécurisé et automatique de l'historique des soins des assurés. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qui sont envisagées pour renforcer l'interconnexion des données de santé entre les régimes régionaux de l'assurance maladie. Elle voudrait également savoir si une évolution du cadre juridique est à l'étude afin de garantir un suivi continu des soins dans le respect du secret médical et du RGPD. Elle se demande également comment le Gouvernement entend intégrer cette traçabilité au sein des outils numériques existants comme le DMP ou Mon Espace santé. Enfin, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de remédier à cette lacune structurelle dans le cadre de la stratégie nationale de santé numérique, en harmonisant les systèmes entre caisses locales et en intégrant cette traçabilité comme un objectif prioritaire. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des perspectives d'évolution sur ce sujet.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ostéopathes en France et sur les conséquences potentielles des recommandations émises par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) concernant le financement des soins de santé. Alors que l'ostéopathie totalise plus de 30 millions de consultations annuelles et constitue un recours fréquent dans les parcours de soins, le rapport du HCAAM propose l'exclusion des actes ostéopathiques des contrats responsables des complémentaires santé, entraînant de facto un déremboursement progressif de ces soins. Une telle mesure risquerait de restreindre l'accès à la prévention et aux soins de proximité, en particulier dans les territoires où l'offre médicale est insuffisante. Par ailleurs, bien que la profession soit encadrée par la loi depuis 2002 (formation dédiée, inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), régime fiscal aligné sur celui des professions médicales), les ostéopathes ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance de leur statut dans le code de la santé publique, ce qui limite leur participation aux politiques de santé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, l'avenir du financement des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, et enfin les mesures envisagées pour garantir l'égalité d'accès aux soins et soutenir les professionnels de santé de proximité.

La question

Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations promises aux professionnels de santé libéraux : kinésithérapeutes, infirmiers, médecins, dentistes, sages-femmes, orthophonistes, entre autres. Ces professionnels alertent sur la remise en cause des revalorisations prévues dans le cadre de la convention médicale signée en 2024, dont les niveaux varient selon les spécialités. La récente décision de geler toute nouvelle revalorisation, annoncée par la Commission des comptes de la sécurité sociale pour des raisons de rigueur budgétaire, vient aggraver une situation déjà difficile. Elle fragilise des professions essentielles au bon fonctionnement du système de soins, particulièrement dans les zones sous-dotées et met en péril l'égal accès aux soins aux soins pour l'ensemble de la population À titre d'exemple, les soins de kinésithérapie, dont l'importance dans le parcours de soins ne cesse de croître, restent très faiblement valorisés. La séance de base, fixée à 14,28 euros en 2002, n'a été portée qu'à 16,13 euros en 2012, avec depuis des augmentations marginales, largement insuffisantes au regard de l'évolution des charges et des exigences de la profession. Pour les kinésithérapeutes, le gel actuel concerne une hausse pourtant prévue d'environ 8 % sur les actes les plus courants, selon la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes. Face à cette situation d'urgence, il est impératif d'instaurer un cadre juridique stable, équitable et pérenne, tant pour les professionnels de santé libéraux que pour les patients. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une rémunération juste et équitable des kinésithérapeutes et, plus largement, de l'ensemble des professionnels de santé libéraux, dans le double objectif d'assurer la qualité des soins et soutenir l'attractivité de ces professions indispensables au système de santé.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la persistance de tensions sociales au sein de l'Établissement français du sang (EFS), révélatrices d'un profond malaise parmi les agents de cette structure essentielle à la souveraineté sanitaire et à la sécurité transfusionnelle du pays. Depuis plusieurs mois, les organisations syndicales représentatives alertent sur le malaise croissant des personnels, lié notamment à l'absence de revalorisation salariale depuis plus d'une décennie, au non-respect du protocole de fin de conflit signé en octobre 2022 et à la dégradation des conditions de travail, notamment dans les maisons du plasma, où la pénibilité est accrue. Malgré une dotation budgétaire en hausse, les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement ne s'accompagnent pas de moyens humains et matériels suffisants. Les personnels expriment également des inquiétudes sur les modalités d'organisation du service minimum lors des mouvements sociaux, appelant à un encadrement garantissant le respect du droit de grève et un dialogue syndical réel. Par ailleurs, une inquiétude grandissante porte sur un possible glissement vers une logique marchande du don du sang, en cas de désengagement progressif de l'État. Ce risque pourrait fragiliser le modèle éthique, solidaire et non lucratif qui fonde l'action de l'EFS. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour restaurer la confiance avec les agents de l'EFS et rétablir un dialogue social sincère, structuré et durable, veiller au respect des engagements pris, notamment en matière de revalorisation salariale, d'embauches et d'amélioration des conditions de travail et garantir la pérennité du modèle éthique et solidaire du don du sang, sans marchandisation ni privatisation rampante.

Réponse

L'Etablissement français du sang (EFS) est garant de l'autosuffisance en produits sanguins labiles sur le territoire français. Ses missions historiques sont inscrites dans la loi depuis l'après-guerre, et respectent un cadre éthique strict défini par la loi du 21 juillet 1952. Ce cadre est construit autour de principes éthiques forts régissant le don en France : un don volontaire, gratuit et anonyme. Le Gouvernement porte une attention soutenue à la préservation du modèle français de la filière sang et plasma. Une réforme d'ampleur du modèle économique de l'EFS, depuis sa création, a été portée en 2024. Cette réforme entend sécuriser les activités de l'établissement et permettre sa modernisation tout en conservant un financement principal par les cessions de produits sanguins labiles. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a permis l'octroi d'une dotation pérenne de l'Assurance maladie, pour garantir le financement de ses missions de service public et contribuer à redonner de la visibilité à l'EFS. L'EFS, acteur unique en matière de transfusion sanguine dans notre système de santé, joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de malades par an. C'est à la fois la singularité de l'EFS et l'implication de ses personnels qui permettent d'atteindre ces objectifs. Concernant l'amélioration des conditions de travail pour les personnels de l'EFS, l'établissement déploie plusieurs chantiers en parallèle. Traduit à l'axe 3.1 de son Contrat d'objectifs et de performance récemment signé (COP 2025-2028), l'Établissement porte en objectif stratégique la rénovation de son projet social pour développer des compétences et des parcours ajustés aux besoins de l'établissement. En juin, à la suite d'un préavis de grève déposé du 24 au 30 juin 2025, les syndicats ainsi que la direction de l'EFS ont trouvé un projet de sortie de crise en se mettant d'accord sur la reprise du dispositif d'intéressement ainsi que l'amélioration des conditions de vie au travail. Par ailleurs, pour viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels, l'EFS selon la situation spécifique de chaque établissement régional, à la possibilité d'utiliser plusieurs leviers organisationnels, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'insuffisante adaptation des hôpitaux et établissements médico-sociaux aux épisodes caniculaires de plus en plus fréquents et intenses, dans un contexte de changement climatique accéléré. Alors que Santé publique France a recensé plus de 2 800 décès supplémentaires liés à la canicule en 2022 et plus de 1 800 en 2023, les retours du terrain confirment une situation préoccupante dans de nombreuses structures accueillant des publics vulnérables : absence ou insuffisance de systèmes de rafraîchissement, bâtiments vétustes mal isolés, personnels sous tension et plans canicule inégalement appliqués. Selon la Fédération hospitalière de France, 60 % des bâtiments hospitaliers ont plus de 25 ans. Dans les EHPAD, seuls 13 % des établissements disposent d'un dispositif de rafraîchissement thermique adapté, selon une enquête menée en 2023. Le rapport de la Cour des comptes sur les risques climatiques dans le secteur médico-social souligne un retard majeur en matière d'adaptation aux chaleurs extrêmes. Les professionnels de santé, notamment par la voix des syndicats et des collectifs infirmiers, alertent depuis des années sur l'inefficacité des réponses actuelles, qui se résument trop souvent à des expédients (linges mouillés, douches froides, ventilateurs d'appoint), sans moyens structurels ni vision de long terme. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager un plan national de rénovation thermique des établissements de santé et médico-sociaux, garantir la mise en œuvre effective des obligations de prévention en cas de fortes chaleurs (accès à l'eau, adaptation des tenues et des rythmes de travail, locaux rafraîchis), intégrer pleinement les risques climatiques dans les politiques de santé publique et pour reconnaître et soutenir le rôle des soignants, notamment des infirmiers, comme acteurs de premier plan de l'adaptation climatique dans le champ sanitaire et médico-social.

Réponse

Face au changement climatique et à ses conséquences sur le quotidien des personnes, notamment les plus vulnérables, l'action publique en matière sociale et médico-sociale doit intégrer pleinement l'enjeu écologique. Dans le cadre du Ségur médico-social, 1,5 milliard d'euros a été consacré à la rénovation des établissements accueillant des personnes âgées pour la période 2021-2025 : une première enveloppe de 250 millions d'euros, déployée entre 2021 et 2022, a été mise à la disposition des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour apporter des améliorations concrètes et rapides au bénéfice des professionnels et des résidents, notamment des travaux et équipements améliorant le confort d'été, limitant l'exposition à la chaleur et favorisant la ventilation naturelle ; une seconde enveloppe de 1,25 milliard d'euros, engagée sur 2021-2024, finance des opérations de réhabilitation, reconstruction et rénovation thermique d'ampleur dans les EHPAD, résidences autonomie et autres structures médico-sociales. Ces travaux, qui concerneront près de 60 000 places d'ici 2026, sont soumis aux normes les plus récentes, afin d'assurer une adaptation systématique des bâtiments au réchauffement climatique. Ce plan est opéré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et mobilise l'ensemble des partenaires concernés, dont les Agences régionales de santé (ARS), la caisse nationale d'assurance vieillesse, les caisses d'assurance retraite, l'agence nationale d'appui à la performance et les conseils départementaux. En parallèle de ces rénovations structurelles indispensables, les établissements sociaux et médico-sociaux appliquent des mesures de prévention et de gestion bien identifiées pendant les fortes chaleurs : accès facilité à l'eau et à des boissons fraîches, adaptation des tenues et des rythmes de travail, surveillance renforcée, organisation des espaces rafraîchis, mobilisation de salles climatisées ou tempérées. Il est toutefois essentiel d'anticiper leur mise en œuvre dans un contexte de tension sur les ressources humaines, particulièrement marqué durant l'été. Le Gouvernement travaille donc à renforcer l'appui aux structures, notamment en intégrant les risques climatiques dans les politiques de santé publique et les outils d'accompagnement des professionnels. Les soignants, et en particulier les infirmiers, jouent un rôle déterminant dans cette adaptation : leur expertise et leur vigilance sont pleinement reconnues et soutenues. Enfin, un fonds exceptionnel de 49 millions d'euros a été déployé pour soutenir, dès 2025, des projets concrets de transition écologique dans les EHPAD et les établissements médico-sociaux, via les ARS. Elles seront chargées de déployer ce dispositif et pourront financer jusqu'à 80 % des travaux et prestations, et 100 % de certains équipements, notamment ceux améliorant rapidement le confort thermique. Cette prise en charge très avantageuse permettra aux établissements d'engager des projets ambitieux sans mettre en péril leur équilibre financier.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes que peut avoir la hausse de la taxe de la solidarité additionnelle (TSA) sur le financement du système de protection sociale français. La TSA instaurée en 2002 a pour objectif de contribuer à l'alimentation du fonds destiné à la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est supportée par les organismes d'assurance maladie complémentaire, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance ou encore les sociétés d'assurance et pèse sur l'ensemble des contrats proposant des garanties en matière de frais médicaux, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces. C'est pourquoi rehausser son taux pourrait avoir des conséquences graves sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation du taux de la TSA de 13,27 à 15,27 % dans l'ambition de générer un milliard d'euros supplémentaires pour répondre à un besoin accru de financement du système de santé. Bien que cette mesure ait pour objectif de réduire le déficit de l'assurance maladie et de financer la prévention et des soins non programmés, elle suscite de nombreuses inquiétudes. Des fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur la charge fiscale croissante pesant sur les complémentaires santé, soumises à la TSA ou d'autres prélèvements spécifiques. Les conséquences de cette hausse risquent d'être lourde, car face à cette pression fiscale croissante, les organismes d'assurance maladie complémentaire n'auront d'autre choix que de répercuter ces hausses sur les cotisations, notamment dans le secteur individuel. Or cette évolution pourrait entraîner une désaffiliation croissante parmi les publics modestes qui ne sont pas éligibles à la CSS, mais qui sont particulièrement sensibles au moindre renchérissement des contrats de complémentaires santé. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit afin d'éviter que cette hausse de la TSA n'exclue davantage de Français du système de couverture de santé complémentaire, en particulier ceux qui se situent juste au-dessus des seuils de la CSS et qui ne bénéficieront d'aucune protection particulière face à la hausse attendue des tarifs.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur l'équilibre du financement du système de protection sociale et sur l'accès aux soins. La TSA, instaurée en 2002, a pour objectif de financer la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est acquittée par les organismes complémentaires d'assurance maladie, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance et s'applique à tous les contrats proposant des garanties de remboursement de frais médicaux. Toute augmentation de son taux se répercute inévitablement sur le coût de ces contrats, impactant ainsi directement le pouvoir d'achat des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation de la TSA de 13,27 % à 15,27 %, dans le but de générer un milliard d'euros supplémentaires. Cette mesure vise notamment à financer la prévention et les soins non programmés et à résorber le déficit de l'assurance maladie. Toutefois, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur le poids fiscal croissant qui pèse sur les complémentaires santé. Dans ce contexte, nombre d'organismes pourraient être contraints de répercuter cette hausse sur les cotisations, en particulier dans les contrats individuels. Une telle dynamique pourrait avoir des effets contre-productifs, en provoquant une désaffiliation croissante des assurés les plus modestes, notamment ceux qui ne sont pas éligibles à la CSS mais restent très sensibles au moindre renchérissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que cette hausse de la TSA ne contribue, paradoxalement, à exclure davantage de citoyens de la couverture santé complémentaire, en particulier ceux situés juste au-dessus des seuils de la CSS, qui ne bénéficient d'aucune protection face à la hausse attendue des tarifs.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de la totalité des frais de transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Dans le cadre de l'évaluation de la loi sur le handicap de 2005, le Gouvernement semble être enclin à mener une mission d'évaluation. À ce titre, elle souhaite attirer son attention sur un problème qui touche particulièrement les personnes souffrant d'obésité ou de handicap, à savoir la non-prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. En effet, bien que les frais de transport en ambulance soient pris en charge par l'assurance maladie pour les patients nécessitant un transport sanitaire, il existe une inégalité flagrante concernant les patients souffrant d'obésité ou de handicap. Actuellement, le remboursement ne couvre que les frais d'un transport en ambulance classique, sans tenir compte des spécificités des ambulances bariatriques, qui sont conçues pour transporter des patients avec des besoins particuliers en raison de leur poids et de leur condition physique. Cela entraîne un reste à charge considérable pour les malades, souvent insurmontable pour les patients les plus vulnérables. L'ambulance bariatrique, étant plus coûteuse à l'achat et à l'entretien en raison de son matériel spécifique (brancards de grande largeur, systèmes de levage adaptés etc.), elle nécessite des frais supplémentaires. Pourtant, même avec une prescription médicale, l'assurance maladie ne prend pas en charge cette différence de coût. Il en résulte que de nombreuses personnes obèses ou handicapées se trouvent dans l'impossibilité financière d'accéder aux soins nécessaires, renonçant ainsi à des traitements essentiels et à des hospitalisations régulières. Cette situation crée une discrimination claire, en opposant les personnes souffrant d'obésité ou de handicap aux autres patients, en matière d'accès aux soins. Cette rupture d'égalité viole les principes fondamentaux du système de santé, en particulier celui de l'égalité d'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique, afin que ces derniers soient intégralement couverts par l'assurance maladie et permettre ainsi aux personnes concernées d'accéder pleinement aux soins et traitements nécessaires à leur santé.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes de la nouvelle convention sur les actes médicaux signée le 4 juin 2024, particulièrement pour les médecins exerçant en zones de montagne. Certains dispositifs prévus par cette convention apparaissent inadaptés à la réalité de leur pratique quotidienne, mettant en péril le fonctionnement des cabinets médicaux et, par conséquent, la sécurité sanitaire des stations de sports d'hiver. Chaque hiver, ces cabinets prennent en charge près de 95 % des traumatisés des sports d'hiver, soit entre 120 000 et 140 000 accidents pour 8 millions d'usagers des pistes, permettant d'éviter des transports sanitaires et de désengorger des services d'urgences hospitalières déjà sous forte tension. Cette organisation repose sur une ouverture 7 jours sur 7 durant la saison, rendue possible par une tarification adaptée à l'activité saisonnière intensive. Or, à compter du 1er janvier 2025, les médecins de montagne ne seront plus en mesure d'appliquer les cotations habituelles de majoration pendant les week-ends et jours fériés. Actuellement, ces consultations bénéficient d'une majoration de 19 euros pour les week-ends et jours fériés, de 35 euros en soirée et de 40 euros en nuit profonde. Dès janvier 2025, ces majorations seront ramenées à 5 euros pour les consultations non régulées par le Centre 15, ce qui menace directement la viabilité économique de ces structures. En l'absence de solution rapide et adaptée, certains praticiens se verront contraints de ne plus exercer durant ces périodes, ce qui aura des conséquences majeures sur la prise en charge des urgences et la sécurité des usagers des stations. Malgré les alertes déjà adressées aux caisses d'assurance maladie et au ministère de la santé en avril 2024, restées sans réponse, ainsi que les sollicitations des syndicats, aucune résolution satisfaisante n'a été apportée. Aussi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour préserver la continuité des soins en zone de montagne et éviter une crise sanitaire inédite dans les hôpitaux qui en zone de montagne sont à plus de 40 kilomètres.

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 portant organisation et transformation de notre système de santé avait pour objectif de faciliter l'accès des PADHUE à l'exercice plein de la médecine en France, dès lors que leurs diplômes, leurs compétences et leur expérience le permettent. En conséquence, la France a entrepris de régulariser la situation de milliers de médecins déjà en exercice, grâce à la procédure dite « stock » et de simplifier l'entrée en activité des médecins nouvellement arrivés, via la procédure « flux ». Cependant, six ans après l'adoption de cette loi, le parcours de ces praticiens reste semé d'obstacles. La lenteur et les moyens insuffisants déployés pour accélérer la pleine intégration de ces médecins dans le système de santé sont particulièrement préoccupants, alors même que la France fait face à une pénurie de médecins, avec des postes et des cabinets de plus en plus vacants. Il est donc impératif que les PADHUE spécialisés en médecine générale bénéficient rapidement d'une autorisation d'exercice complet afin de répondre aux besoins urgents en matière de médecine générale. Par ailleurs, il est essentiel que les praticiens d'autres spécialités accèdent également, dans les plus brefs délais, au statut de praticien hospitalier et non plus de praticien attaché, dans des conditions à définir. Reconnaissant le rôle crucial que ces praticiens peuvent jouer dans la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande de prendre sans délai les mesures nécessaires pour résoudre la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice, améliorer leur situation administrative et économique ainsi que valoriser leur engagement dans le système de santé français. Cette nouvelle réforme a notamment pris en compte l'ensemble des difficultés opérationnelles rencontrées à la suite de la loi organisation et transformation du système de santé et a été travaillée avec l'ensemble des acteurs concernés. Le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne simplifiée est applicable dès la session 2025 des EVC dont les épreuves se tiendront à l'automne 2025. Cette nouvelle voie de concours permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ces derniers pourront par la suite moduler à la baisse la durée du parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Enfin, lors de l'ouverture du concours 2025 des EVC, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a défini un nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus par profession et spécialité pour la voie interne plus important que la voie externe. En effet, 4 000 postes ont été ouverts à concours au titre de la voie interne contre 400 pour la voie externe. Un grand nombre de praticiens exerçant déjà sur le territoire pourront alors bénéficier de cette nouvelle voie de concours simplifiée.

La question

Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. La fibromyalgie a été reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2006 comme une maladie à part entière. Cependant, elle n'est toujours pas reconnue comme telle en France, notamment par l'Académie nationale de médecine. Cette affection chronique se caractérise par des douleurs diffuses, de la fatigue, des troubles du sommeil, ainsi que des symptômes variés tels que des problèmes digestifs, des céphalées ou des troubles cognitifs, affectant sévèrement la qualité de vie. En France, elle touche environ 1,5 à 2 % de la population, majoritairement des femmes et concerne près de 700 000 personnes. Actuellement, la fibromyalgie ne figure pas parmi les affections de longue durée (ALD), ce qui empêche une prise en charge complète par l'assurance maladie. Cette absence de prise en charge intégrale engendre des coûts importants pour les patients, qui doivent souvent recourir à une combinaison de traitements médicaux et non médicaux, en plus de multiplier les consultations spécialisées. Le ministère de la santé justifie son refus de classer la fibromyalgie comme ALD par l'absence de causes claires et de critères diagnostiques définis. Dans ce contexte, il apparaît crucial d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée (ALD), afin de permettre un remboursement intégral des soins par la sécurité sociale et ainsi alléger la charge financière pesant sur les patients. Cette mesure offrirait un soutien tangible et indispensable aux personnes touchées par cette maladie chronique. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en affection longue durée.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur sur la situation préoccupante liée à la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants en France. Ce trouble, bien que diagnostiqué sur la base de symptômes comportementaux, sans test biologique spécifique, a vu une augmentation significative des prescriptions de médicaments, en particulier le méthylphénidate (MPH), dans les dernières années. Cette tendance soulève plusieurs interrogations sur la médicalisation excessive des comportements des jeunes, notamment chez les enfants les plus jeunes de leur classe et issus de milieux sociaux défavorisés. Entre 2010 et 2019, le nombre d'enfants traités par le méthylphénidate a doublé, avec une prolongation des durées de prescription, souvent sans suivi médical adéquat. Par ailleurs, des co-prescriptions de médicaments psychotropes ont été observées, exposant les enfants à des risques pour leur santé. Bien que des approches psychothérapeutiques, éducatives et sociales soient recommandées en priorité, les prescriptions médicamenteuses semblent prendre de plus en plus de place. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour réguler de manière plus stricte la prescription du méthylphénidate et encourager des approches thérapeutiques alternatives qui privilégient l'accompagnement éducatif et psychothérapeutique des enfants. De plus, quelles actions seront mises en place pour assurer un meilleur respect des conditions de prescription, notamment en matière de suivi médical et de prévention des dérives ? Face à cette situation, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures envisagées pour encadrer de manière plus stricte la prescription du méthylphénidate et promouvoir des approches thérapeutiques alternatives, axées sur l'accompagnement éducatif et psychothérapeutique des enfants. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles actions seront mises en oeuvre pour garantir le respect des conditions de prescription, en particulier en ce qui concerne le suivi médical et la prévention des dérives.