Amendements

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1315

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre d’établissements, en particulier confessionnels ou fondés sur une éthique, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté est contraire à leurs éthique ou projet d’établissement. Les établissements dont l’éthique…

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1427

Le présent amendement vise à donner une traduction opérationnelle, dans le cadre spécifique de l'aide active à mourir, à l'obligation pour tout professionnel de santé de signaler les pressions exercées sur une personne en vue de l'inciter à recourir à l'administration de la substance létale. Le caractère irrémédiable de l'acte d'aide à mourir impose un degré de vigilance sans équivalent dans le reste de la pratique médicale : à la différence de toute autre décision de santé, une erreur…

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1430

L’article 14 prévoit que l’aide active à mourir puisse être mise en œuvre au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies entraînant une perte d’autonomie. Une telle disposition apparaît difficilement conciliable avec la mission fondamentale de ces structures, qui repose sur l’accompagnement, la protection, le soin et le soutien des personnes les plus vulnérables.…

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1431

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1416

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1378

Cet amendement vise à remplacer l’expression anesthésiante « aide à mourir » par les mots qui disent la réalité des choses. Car nous parlons d’euthanasie. Nous parlons de suicide assisté. Nous parlons d’un acte qui consiste à donner la mort. Et voilà que, par un tour de passe-passe sémantique, on enveloppe cette rupture anthropologique dans un voile de douceur lexicale.

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1420

Le présent amendement vise à reconnaître au pharmacien le droit de ne pas délivrer la préparation létale prévue par le dispositif d'aide à mourir, tout en garantissant, par une obligation immédiate d'information et de réorientation, que ce droit ne fasse à aucun moment obstacle à l'accès du patient à la substance qui lui a été légalement prescrite. Lorsqu'il réalise ou délivre la préparation magistrale létale, le pharmacien connaît l'identité du patient, la finalité létale du produit, et peut…

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1410

La disposition visée permettrait à des personnes placées sous un régime de protection juridique tutelle ou curatelle, d’accéder à une aide active à mourir. Or, ces régimes sont institués précisément en raison d’une altération, totale ou partielle, des facultés personnelles, reconnue par le juge, affectant la capacité de l’intéressé à exercer seul ses droits et à prendre des décisions déterminantes pour sa vie. Autoriser, dans ce contexte, un acte irréversible soulève une difficulté majeure au…

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1406

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif est en réalité une forme d'euthanasie. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé le suicide assisté ou l'euthanasie, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par honnêteté intellectuelle, il convient donc de la…

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1367

Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2. L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l’euthanasie consiste, par définition, en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne à sa demande. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie, et non d’un accompagnement au sens médical ou éthique du…

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1344

Le présent amendement a pour objet d'étendre, dans le strict périmètre du dispositif d'aide à mourir créé par la présente proposition de loi, le bénéfice de la clause de conscience aux pharmaciens ainsi qu'aux préparateurs en pharmacie qui les assistent dans l'exercice de cette mission. Les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie qui les secondent interviennent à deux niveaux dans le processus de l'aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale, puis sa délivrance. À…

18 juin 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1330

L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité, après épuisement objectif de toutes les alternatives, notamment les soins palliatifs. En l’absence de cette exigence, le risque est grand que l’aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. Cet amendement renforce le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu’à son terme, sauf…

13 mai 2026 — Véronique Besse

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 474

13 mai 2026 — Véronique Besse

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 596

13 mai 2026 — Véronique Besse

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 597

13 mai 2026 — Véronique Besse

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 521

L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis avant l’établissement de cette Loi. Les agriculteurs français engagés dans les filières sous signes officiels de…

13 mai 2026 — Véronique Besse

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 593

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1625

Il est essentiel que toute procédure d’aide à mourir soit mise en œuvre dans un cadre garantissant une transparence complète et un encadrement juridique exigeant. Cette condition vise à s’assurer que les décisions prises reposent sur une volonté libre et éclairée, en conformité avec les garanties protectrices prévues par la loi. À ce titre, le dispositif doit s’inscrire dans le respect strict des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Cette référence…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1579

L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité, après épuisement objectif de toutes les alternatives, notamment les soins palliatifs. En l’absence de cette exigence, le risque est grand que l’aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. Cet amendement renforce le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu’à son terme, sauf…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1582

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1617

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1584

Cet amendement vise à remplacer l’expression anesthésiante « aide à mourir » par les mots qui disent la réalité des choses. Car nous parlons d’euthanasie. Nous parlons de suicide assisté. Nous parlons d’un acte qui consiste à donner la mort. Et voilà que, par un tour de passe-passe sémantique, on enveloppe cette rupture anthropologique dans un voile de douceur lexicale.

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1583

Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2. L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi. En effet, l’euthanasie consiste, par définition, en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne à sa demande. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie, et non d’un accompagnement au sens médical ou éthique du…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1613

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1623

Toute procédure d’aide active à mourir doit être conduite dans un cadre garantissant une transparence complète et un encadrement juridique strict. Cette exigence conditionne la légitimité du dispositif, en assurant que la décision exprimée procède d’un consentement libre, éclairé et conforme aux garanties prévues par la loi. Il importe, en particulier, que ce mécanisme s’inscrive dans le respect scrupuleux des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal relatives à l’abus de faiblesse.…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1608

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1596

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1601

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1604

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1600

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1607

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1587

Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique d’incitation à recourir à l’aide à mourir. Il viserait les situations dans lesquelles une personne adopte, de manière répétée, des agissements, propos ou comportements ayant pour objet d’encourager autrui à solliciter ce dispositif. Ce délit serait autonome et distinct de celui de harcèlement portant atteinte à…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1592

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1605

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1606

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1603

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1615

Le dispositif envisagé prévoit un délai de réflexion particulièrement court entre la formulation de la demande et la mise en œuvre d’une aide active à mourir. Une telle brièveté soulève des interrogations, tant sur la cohérence du parcours de soins que sur la possibilité réelle d’apprécier la constance et la solidité de la volonté exprimée. Elle conduit à une situation paradoxale dans laquelle l’accès à un acte irréversible pourrait être plus rapide que celui à des soins ou à un accompagnement…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1614

La sollicitation d’une aide active à mourir intervient bien souvent dans un contexte de détresse profonde, mêlant des composantes physiques, psychologiques et sociales étroitement liées. Dans un tel cadre, la volonté de mettre fin à sa vie peut être affectée par des troubles psychiques, qu’ils soient temporaires ou persistants, tels qu’un épisode dépressif, une anxiété aiguë ou un isolement prononcé, susceptibles d’altérer le discernement sans être nécessairement détectés d’emblée. Le présent…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1580

La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en leur sein la mise en œuvre de ses dispositions. Or, un certain nombre d’établissements, en particulier confessionnels ou fondés sur une éthique, pourraient considérer que la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté est contraire à leurs éthique ou projet d’établissement. Les établissements dont l’éthique…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1581

Cet amendement visent les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie qui les secondent ; ils sont impliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de cette préparation. Lorsqu’il réalisera ou délivrera la préparation magistrale létale le pharmacien s’inscrira dans un rapport direct avec la finalité de l’aide à mourir ; en effet il connaîtra l’identité du patient, la finalité létale de la préparation ; il pourra…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1585

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif est en réalité une forme d'euthanasie. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé le suicide assisté ou l'euthanasie, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par honnêteté intellectuelle, il convient donc de la…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1590

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1589

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1586

La disposition visée permettrait à des personnes placées sous un régime de protection juridique tutelle ou curatelle, d’accéder à une aide active à mourir. Or, ces régimes sont institués précisément en raison d’une altération, totale ou partielle, des facultés personnelles, reconnue par le juge, affectant la capacité de l’intéressé à exercer seul ses droits et à prendre des décisions déterminantes pour sa vie. Autoriser, dans ce contexte, un acte irréversible soulève une difficulté majeure au…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1593

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1594

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1591

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1597

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1595

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1588

Le présent amendement vise à supprimer la création de l’article L. 1115-4 introduit au sein du code de la santé publique, en raison des risques juridiques majeurs qu’il comporte, notamment au regard du principe fondamental de non-assistance à personne en danger. En droit pénal français, l’infraction de non-assistance à personne en danger impose à toute personne de porter secours à autrui lorsqu’il est confronté à un péril grave et imminent, dès lors que cette assistance peut être apportée sans…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1599

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1611

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1598

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1629

Une telle extension constitue une dérogation significative aux conditions initialement définies et affaiblit la portée des garanties prévues pour encadrer strictement ces pratiques. Elle comporte un risque d’assouplissement progressif des critères d’accès et fragilise les protections destinées à réserver l’intervention aux situations les plus graves, dûment caractérisées et rigoureusement encadrées. Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer la nécessité de maintenir des limites…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1609

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1610

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1602

Le présent amendement a pour objet de clarifier la terminologie employée dans le texte en substituant à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir ». En effet, la formule actuellement retenue entretient une ambiguïté. Elle peut laisser penser qu’il s’agit d’une simple continuité des soins palliatifs ou d’une démarche de « laisser mourir », c’est-à-dire d’un accompagnement respectueux du processus naturel de fin de vie. Or, le dispositif envisagé organise un acte médical dont…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1612

Par cohérence, le texte permettrait à des personnes placées sous un régime de protection juridique, qu’il s’agisse d’une tutelle ou d’une curatelle, de solliciter une aide active à mourir. Or ces mesures ont précisément pour finalité de constater une altération, totale ou partielle, des facultés d’une personne, la rendant incapable d’exercer seule l’ensemble de ses droits ou de prendre certaines décisions déterminantes de l’existence. Dans un tel contexte, autoriser un acte irréversible soulève…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1616

L’article 14 prévoit que l’aide active à mourir puisse être réalisée au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques entraînant une perte d’autonomie. Une telle disposition appelle de sérieuses réserves quant à la finalité même de ces structures et à la protection des publics particulièrement vulnérables qui y résident. La mission première de ces…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1624

La mise en œuvre d’un dispositif d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre assurant une transparence effective et un encadrement juridique strict. Cette condition est essentielle pour garantir que la décision prise résulte d’un consentement libre, éclairé et conforme aux garanties protectrices définies par la loi. À cet égard, le mécanisme envisagé doit respecter de manière rigoureuse les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui répriment l’abus de faiblesse. Une…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1619

Le présent amendement a pour objet de limiter le dispositif d’aide à mourir à la seule situation du suicide assisté, en excluant toute forme d’euthanasie pratiquée par un tiers. Cette orientation repose sur une distinction éthique et juridique fondamentale entre l’assistance apportée à une personne qui accomplit elle-même l’acte final et l’intervention directe d’un professionnel ayant pour objet de provoquer le décès. D’un point de vue pratique, des dispositifs médicaux existent aujourd’hui…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1618

Le présent article confère à certaines associations favorables à l’euthanasie et au suicide assisté des prérogatives particulièrement larges, en leur permettant d’intervenir dans des situations touchant à des décisions médicales, familiales et éthiques d’une extrême sensibilité. Une telle extension de leurs pouvoirs interroge au regard de la nature profondément personnelle de ces choix et des principes fondamentaux qui doivent les encadrer. Les associations, quelles que soient leurs…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1621

La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre pleinement transparent et juridiquement sécurisé. Cette exigence conditionne la validité même du dispositif, en garantissant que chaque décision résulte d’une volonté libre, éclairée et conforme aux garanties prévues par la loi. À ce titre, il est essentiel que le mécanisme envisagé respecte strictement les dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, relatif à l’abus de faiblesse. Cette référence…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1622

La mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir doit impérativement s’inscrire dans un cadre transparent et strictement encadré par le droit. Cette exigence est essentielle pour garantir que la décision exprimée repose sur une volonté libre et éclairée, pleinement conforme aux garanties protectrices établies par la loi. À cet égard, le dispositif doit veiller au respect rigoureux des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Cette référence constitue…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1626

Le code de la santé publique, et en particulier son article L. 1110-5, définit les missions des professionnels de santé autour de la prévention, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent une finalité essentielle : préserver la vie, améliorer l’état de santé, soulager la souffrance et accompagner les personnes tout au long de leur parcours. Or, l’aide active à mourir, dont l’objet est de provoquer le décès d’un patient,…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1630

Une telle évolution s’analyse comme un assouplissement substantiel des conditions initialement posées et affaiblit la portée des garanties destinées à encadrer strictement ces pratiques. Elle fait peser un risque d’élargissement progressif des critères d’accès et compromet les protections mises en place pour réserver l’intervention à des situations exceptionnelles, précisément définies et rigoureusement contrôlées. Le présent amendement tend donc à réaffirmer la nécessité de conserver des…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1620

Il est impératif que toute procédure d’aide à mourir soit mise en œuvre dans le plein respect des exigences de transparence et d’encadrement juridique. Cette condition est essentielle pour garantir que les décisions prises procèdent d’un consentement libre, éclairé et conforme aux garanties protectrices fixées par la loi. À cet égard, le dispositif doit s’inscrire dans le strict respect des dispositions de l’article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l’abus de faiblesse. Cette référence…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1627

Le code de la santé publique, en particulier son article L. 1110-5, fixe les missions des professionnels de santé autour de la prévention, du diagnostic, du traitement et de l’accompagnement des patients dans le cadre des soins. Ces dispositions consacrent une finalité essentielle : préserver et améliorer la vie, soulager la souffrance et promouvoir la santé. L’aide active à mourir, dont la finalité est de provoquer le décès d’un patient, ne s’inscrit pas dans cette conception du soin ni dans…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1628

Le droit en vigueur, tel qu’issu du code de la santé publique et notamment de son article L. 1110-5, encadre l’action des professionnels de santé autour de missions clairement identifiées : prévenir, diagnostiquer, traiter et accompagner les patients dans le cadre des soins. Ces dispositions traduisent une finalité essentielle, qui consiste à préserver la vie, à améliorer l’état de santé, à soulager la souffrance et à promouvoir le bien-être des personnes. À l’inverse, l’aide active à mourir,…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1631

Une telle extension s’écarte sensiblement des conditions initialement fixées et affaiblit la portée des garanties conçues pour encadrer strictement ces pratiques. Elle fait naître un risque d’assouplissement progressif des critères d’accès et fragilise les mécanismes de protection destinés à réserver l’intervention aux situations les plus graves, précisément définies et strictement contrôlées. Le présent amendement tend donc à réaffirmer la nécessité de maintenir des limites nettes et…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1632

Cette évolution marque un écart significatif par rapport aux conditions initialement retenues et affaiblit les garanties prévues pour assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle comporte un risque d’assouplissement des critères d’accès et met en tension les protections destinées à limiter l’intervention aux seules situations exceptionnelles, clairement définies et rigoureusement contrôlées. Le présent amendement vise en conséquence à réaffirmer la nécessité de conserver des limites…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1634

Une telle extension s’écarte de manière significative des conditions initialement posées et affaiblit la solidité des garde-fous destinés à assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle comporte un risque d’atténuation des critères d’accès et fragilise les protections prévues pour limiter l’intervention aux situations les plus exceptionnelles, précisément définies et rigoureusement encadrées. Le présent amendement vise, en conséquence, à souligner la nécessité de maintenir des limites…

12 février 2026 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1633

Cette modification s’apparente à un assouplissement substantiel des conditions initialement définies et amoindrit l’efficacité des garanties mises en place pour assurer un encadrement strict de ces pratiques. Elle fait peser un risque d’élargissement progressif des critères d’accès et affaiblit les protections destinées à réserver l’intervention aux seules situations exceptionnelles, clairement caractérisées et rigoureusement contrôlées. Le présent amendement a pour objet de rappeler la…

18 novembre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2836

Les professionnels du travail social et médico-social, assistants sociaux, éducateurs spécialisés, aides à domicile, personnels d’EHPAD, accompagnants de vie, etc., sont aujourd’hui les piliers invisibles de la cohésion nationale. Pourtant, leurs salaires stagnent depuis des années, alors même que leurs missions se sont alourdies, leurs conditions de travail durcies et leur champ d’intervention considérablement élargi. Le présent amendement propose la remise d’un rapport parlementaire évaluant…

18 novembre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 2835

Le présent amendement vise à anticiper la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de garantir aux collectivités locales une visibilité budgétaire suffisante avant la préparation de leur budget primitif. Aujourd’hui, la DGF est souvent notifiée au premier trimestre de l’exercice, c’est-à-dire après le vote des budgets locaux. Cette situation fragilise la sincérité budgétaire et empêche une planification fiable des dépenses d’investissement et de fonctionnement. En fixant…

18 novembre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 2839

Le présent amendement crée, dans le CGCT, une clause de stabilité triennale garantissant qu’à périmètre constant l’attribution communale de DGF versée en N+1 et en N+2 ne puisse être inférieure à 95 % de celle versée en N. L’objectif est d’offrir aux communes une visibilité budgétaire minimale et de lisser les à-coups induits par les mécanismes de péréquation et les évolutions d’indicateurs, afin de sécuriser la programmation pluriannuelle des investissements locaux. La mesure est parfaitement…

18 novembre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 2837

L’intelligence artificielle entre progressivement dans le champ du travail social, à travers la numérisation des dossiers, l’analyse prédictive ou les outils d’aide à la décision. Cette évolution offre des opportunités de simplification et d’efficacité, mais comporte également des risques éthiques : déshumanisation de la relation d’aide, atteinte au secret professionnel, dépendance algorithmique ou biais dans les décisions. Le présent amendement vise à anticiper ces enjeux en demandant au…

18 novembre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2838

Alors que la France s’est fixée l’objectif ambitieux de créer plusieurs dizaines de milliers de places d’accueil supplémentaires d’ici à 2030, la question de la qualification des personnels devient cruciale. La réussite de cette politique repose autant sur la quantité des places créées que sur la qualité de l’encadrement proposé aux familles. Or, les métiers de la petite enfance connaissent aujourd’hui : – une pénurie aiguë de professionnels qualifiés, – un taux de turn-over élevé, – et des…

31 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1427

Les établissements de santé et les structures sociales et médico-sociales, notamment ceux relevant du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article L.6111-1 du Code de la santé publique, sont confrontés à une pénurie structurelle de professionnels qualifiés Dans ce contexte, l’apprentissage constitue un levier essentiel pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Il permet aux futurs professionnels de découvrir concrètement les…

31 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1425

31 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 23 — amendement n° 1426

Les soins critiques (réanimation, soins intensifs et surveillance continue) constituent une activité à très haute intensité médicale, technologique et humaine. Ils mobilisent des équipes spécialisées, des plateaux techniques de pointe et des moyens constants d’organisation et de sécurité. Or, le mode de financement actuel, fondé quasi exclusivement sur la tarification à l’activité (T2A), ne permet ni de couvrir l’ensemble des coûts réels engagés par les établissements, ni de garantir la…

30 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 729

30 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 107

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) constitue un outil essentiel de la politique publique en faveur du pluralisme des médias et de la cohésion des territoires. Il permet de soutenir plusieurs centaines de radios associatives, souvent implantées dans des zones rurales, périurbaines ou insulaires, qui jouent un rôle de proximité irremplaçable. Ces radios assurent une mission d’intérêt général : elles favorisent la participation citoyenne, renforcent le lien social et…

30 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 730

30 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 732

La lutte contre la fraude à l'assurance maladie suppose des sanctions efficaces et dissuasives, quel qu'en soit l'auteur. Les dernières années ont vu se diversifier les techniques de fraude, dont la production de faux documents par certains assurés pour obtenir indûment des prestations. Or, aucun levier ciblé ne permet aujourd'hui de désinciter ces pratiques côté assuré. Le présent amendement vise à autoriser l'assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les…

30 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 726

30 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 728

30 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 731

30 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 727

21 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1424

21 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1206

21 octobre 2025 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1243

23 juin 2025 — Véronique Besse

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 65

23 juin 2025 — Véronique Besse

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 101

Le présent amendement vise à éviter que l'absence de revenus ou de biens au moment de l'incarcération ne conduise à l'annulation de facto de l'obligation de contribution prévue par l’article L. 212‑10. La logique de responsabilité qui fonde cette disposition implique qu’aucun condamné ne puisse s’en exonérer durablement au seul motif de son insolvabilité passagère. La création d’un compte dette pénitentiaire permet de formaliser une créance de l’État à l’égard de la personne condamnée, sans…

23 juin 2025 — Véronique Besse

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 100

Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées. En effet, les personnes récidivistes ou multirécidivistes engendrent, par la répétition de leurs séjours en détention, une charge significativement plus lourde pour les finances publiques et donc pour la collectivité nationale. Il est dès lors légitime que le barème de participation aux frais de détention tienne compte de cette réalité. La…

23 juin 2025 — Véronique Besse

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 66

L’alinéa 18 du texte conditionne déjà un éventuel aménagement de la sévérité des peines en cas de récidive légale à l’existence de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Toutefois, en l’état, cette exigence demeure insuffisamment encadrée sur le plan de la preuve et du contrôle. L’ajout du qualificatif « et fondées » vise à renforcer la rigueur juridique de l’appréciation des juges. Il ne s’agit plus seulement de s’appuyer sur des promesses, des déclarations d’intention ou…

23 juin 2025 — Véronique Besse

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 64

Les réservistes, en mission ou non, représentent également l’autorité de l'Etat. Cette autorité est représentée par l’uniforme, qu’ils peuvent porter. Il serait donc injuste voire incohérent de les exclure alors même qu’ils contribuent à la défense et à la sécurité de la nation, parfois dans les mêmes conditions et au même titre que les forces de l’ordre et les pompiers. Comme leurs collègues d’active, ils sont le symbole de l'Etat et méritent la pleine protection de celui-ci.

23 juin 2025 — Véronique Besse

Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Article unique — amendement n° 67

L’alinéa 36 du texte conditionne déjà un éventuel aménagement de la sévérité des peines en cas de récidive légale à l’existence de « garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion ». Toutefois, en l’état, cette exigence demeure insuffisamment encadrée sur le plan de la preuve et du contrôle. L’ajout du qualificatif « et fondées » vise à renforcer la rigueur juridique de l’appréciation des juges. Il ne s’agit plus seulement de s’appuyer sur des promesses, des déclarations d’intention ou…

22 mai 2025 — Véronique Besse

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1151

Le présent amendement vise à consacrer explicitement un droit à l’erreur pour les agriculteurs, dans un contexte de complexité croissante des démarches administratives et environnementales. Malgré la loi ESSOC, de nombreux exploitants font encore l’objet de sanctions immédiates, sans possibilité de régularisation. Cette disposition garantirait un traitement plus équitable et humain des erreurs de bonne foi, tout en conservant une exigence de conformité sur le fond.

22 mai 2025 — Véronique Besse

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1156

Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Si l’objectif affiché est celui de la transparence, cette disposition introduit en réalité un outil supplémentaire de centralisation des contrôles, sans garanties sur sa neutralité, ses usages ou ses conséquences. Dans un contexte de tension croissante entre les agriculteurs et certains services de contrôle environnementaux, cet outil pourrait être perçu comme une…

22 mai 2025 — Véronique Besse

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1152

Cet amendement renforce la logique du droit à l’erreur en matière de contrôle. Il permet aux exploitants de corriger des irrégularités mineures de manière amiable, à condition qu’elles soient involontaires et non dangereuses. Une telle mesure encouragera la mise en conformité plutôt que la sanction automatique, en ligne avec une administration plus bienveillante.

22 mai 2025 — Véronique Besse

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1155

Le présent amendement introduit une clause de proportionnalité des sanctions pénales à l’encontre des agriculteurs. Il prend en compte la spécificité du travail agricole, où certaines infractions peuvent survenir en contexte d’urgence, de mauvaise information ou d’erreur technique. L’objectif est d’éviter que des exploitants de bonne foi soient lourdement pénalisés pour des faits non intentionnels.

22 mai 2025 — Véronique Besse

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1153

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et les garanties procédurales entourant les contrôles de l’OFB. Il s’agit de rétablir une confiance minimale entre agriculteurs et services de contrôle, en imposant un cadre clair : rapport écrit, droit de réponse et traçabilité. Ce mécanisme dissuadera les excès de zèle tout en maintenant un haut niveau de conformité.

22 mai 2025 — Véronique Besse

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1154

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 366

L’aide à mourir doit rester réservée aux situations d’agonie avérée. En limitant son application aux cas où la mort est imminente, le législateur évite le risque d’un glissement progressif vers des situations de souffrance chronique ou psychologique, pourtant irréversibles. Cet amendement fixe un critère objectif, clair, et vérifiable : l’estimation d’un pronostic vital inférieur à un mois. Il réaffirme ainsi que l’aide à mourir ne doit jamais devenir une alternative durable à l’accompagnement…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 365

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que la concertation préalable à une aide à mourir puisse être réalisée à distance. Dans un moment aussi grave, qui engage la responsabilité de l’équipe soignante et la conscience de chacun, la qualité du dialogue, l’écoute fine, la prise en compte de la souffrance, des doutes, des hésitations du patient imposent une présence physique. La distance crée un filtre, affaiblit la relation humaine et la solennité de l’acte. Elle est contraire à l’esprit…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 359

Les professionnels de santé appelés à accompagner des patients dans une démarche d’aide à mourir doivent être pleinement conscients des enjeux éthiques, psychologiques et sociaux liés à la vulnérabilité. Cette formation préalable permettrait de détecter les signes de souffrance non exprimée, les troubles de la volonté ou les risques de pression sociale. Il s’agit de doter les équipes médicales des outils intellectuels et humains indispensables à une pratique sécurisée, respectueuse et éthique…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 368

L’emploi de substances qui peuvent également être prescrites à des enfants ou à des patients en souffrance psychique fait peser un risque symbolique et thérapeutique majeur. Leur association à un acte létal pourrait troubler les repères éthiques des soignants comme des patients. Il convient de garantir une étanchéité stricte entre les produits utilisés à des fins de soin et ceux associés à la fin de vie volontaire, en particulier dans des spécialités aussi sensibles que la pédiatrie ou la…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 370

Le recours à l’aide à mourir ne peut en aucun cas faire l’objet d’une instrumentalisation idéologique ou d’une marchandisation, comme c’est malheureusement le cas dans certains pays. La présente disposition vise à prévenir toute incitation indirecte, toute stratégie promotionnelle, ou toute pression sociétale à peine voilée. Le droit à mourir ne saurait devenir un objet de communication ou de propagande. Il s’agit d’un droit ultime, exercé dans la douleur et la gravité, et qui ne peut faire…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 428

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 364

La capacité de discernement constitue une condition sine qua non de toute décision de fin de vie. Cet amendement vise à verrouiller l’accès à l’aide à mourir dès lors que subsiste le moindre doute sur l’aptitude de la personne à comprendre pleinement les implications de son choix. Il exclut aussi toute substitution de volonté par un tiers. La vie humaine, surtout celle des plus fragiles, doit bénéficier d’une protection maximale contre les interprétations abusives ou les pressions de…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 374

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 361

L’acte de demander la mort exige une clarté et une autonomie totales dans la formulation de la volonté. Toute médiation — qu’elle soit linguistique, gestuelle ou technologique — introduit un risque de distorsion, d’interprétation, voire d’influence externe. Cette exigence verbale protège la singularité de l’acte et garantit que la décision provient uniquement de la personne concernée, sans ambiguïté ni intermédiaire.

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 363

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 434

Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des souffrances selon les avancées scientifiques actuelles. Cette consécration législative s’inscrit dans une protection de la dignité de l’individu. Par conséquent, élargir les fonctions des soins palliatifs à un rôle actif dans la survenance de la mort, dénature dans son intégralité l’article L1110-5 du…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 431

Cet amendement propose de supprimer la mention de la gratuité de la remise du récit de vie rédigé par un biographe hospitalier. S’il est légitime de reconnaître la valeur de cet accompagnement dans le parcours de soins des personnes en fin de vie, il n’apparaît pas pertinent d’inscrire dans la loi que cette prestation doit être systématiquement gratuite. Cette mention reviendrait à faire porter à la collectivité, et donc à l’État, la charge financière de ces interventions. La reconnaissance du…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 372

L’aide à mourir, parce qu’elle engage la personne dans une décision radicale sur sa propre fin, ne peut être réduite à un processus médicalisé. Elle comporte une dimension existentielle, morale, voire spirituelle. Il est donc légitime d’offrir, de manière encadrée, un accès à un accompagnement religieux ou philosophique à la personne qui en exprime le souhait. Cet ajout garantit que la réflexion précédant une décision irréversible soit pleinement éclairée et profonde.

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 369

Cet amendement vise à éviter l’émergence d’une spécialisation ou d’une forme de banalisation dans la pratique de l’aide à mourir. Répéter cet acte d’une gravité exceptionnelle au-delà d’un certain seuil pourrait induire une distanciation émotionnelle et éthique du professionnel, contraire à l’esprit du soin. Il convient donc de limiter strictement le nombre d’interventions autorisées par an, afin de maintenir une conscience aiguë de la responsabilité morale que représente chaque procédure.

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 367

L’irréversibilité de l’aide à mourir suppose une volonté actuelle, explicite, et librement exprimée. Fonder un acte létal sur un document écrit antérieur, souvent rédigé dans un contexte très différent et sans encadrement médical rigoureux, revient à donner une force juridique inappropriée à une intention passée. Il est donc essentiel que seul un consentement direct, oral, et renouvelé, exprimé par une personne lucide, puisse fonder une telle décision.

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 371

Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. Ces pathologies altèrent souvent la capacité de discernement, rendant incertaine l’expression d’une volonté libre et éclairée. L’aide à mourir, en tant qu’exception au principe fondamental de l’indisponibilité de la vie humaine, ne saurait être ouverte à des personnes dont la stabilité psychique est fragilisée. Il s’agit d’un impératif éthique…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 362

Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialement en cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs la responsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la personne concernée soit émancipée ou non. L’autoriser à demander l’aide à mourir reviendrait à reconnaître une capacité de discernement équivalente à celle d’un adulte pleinement autonome, ce qui est discutable. En excluant explicitement les mineurs émancipés, cet amendement fixe une limite claire et intangible, reposant…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 373

La clause de conscience ne doit pas être uniquement individuelle. Certains établissements, en particulier d’inspiration religieuse ou associative, fondent leur action sur une éthique de la vie qui exclut la participation à un acte létal. Il convient de reconnaître leur liberté institutionnelle et leur droit à refuser de servir de cadre à une procédure contraire à leurs convictions fondamentales. Cet amendement garantit le respect du pluralisme éthique dans les territoires.

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 356

Cet amendement évite tout recours à une qualification juridique artificielle du type « mort naturelle » lorsqu’un produit à visée létale est utilisé intentionnellement. Il s’agit de refuser la fiction légale pour assumer le changement anthropologique que représente cette loi. En conservant une formulation sobre mais explicite, on protège l’authenticité du certificat de décès et on permet à l’État, aux familles et aux institutions d’assumer pleinement la nature de l’acte accompli, sans ambiguïté…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 357

Cet amendement vise à garantir une transparence pleine et entière dans la qualification administrative du décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir. Il est juridiquement et éthiquement inexact de qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration volontaire d’un produit létal. En nommant clairement la réalité de l’acte, ce dispositif permet de respecter le droit à l’information des ayants droit, la sincérité des documents de santé publique et la rigueur du certificat de…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 375

L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité, après épuisement objectif de toutes les alternatives, notamment les soins palliatifs. En l’absence de cette exigence, le risque est grand que l’aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. Cet amendement renforce le rôle de la médecine en tant que protectrice de la vie jusqu’à son terme, sauf…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 358

L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, ces conditions demeurent floues, extensibles, et potentiellement évolutives (ex. : souffrances « insupportables »). Ce flou ouvre la voie à des dérives interprétatives, et à un élargissement progressif du dispositif. Sa suppression permet de prévenir un effet cliquet qui, comme dans d'autres pays, conduit à banaliser l’euthanasie.

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 429

Cet amendement vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant que ceux-ci concernent les personnes atteintes de maladies graves aux conséquences physiques et/ou psychiques graves. Cette précision permet de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entière de l’accompagnement palliatif, aux côtés des atteintes physiques. Elle garantit une prise en charge globale qui ne se limite pas à la dimension corporelle de la maladie…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 433

Cet amendement vise à enrichir la formulation actuelle de l’article L. 1110‑1‑2 afin de mieux refléter les exigences professionnelles liées à la prise en charge des personnes en situation de handicap, de perte d’autonomie ou de discernement. La sémantique employée est trop élusive et partielle et présente une prise en charge erronée. En ajoutant la notion de prise en charge éthique, médicale et sociale, l’amendement souligne la nécessaire articulation entre savoir-faire clinique, respect des…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 427

Selon les données de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), plus de 50 % des décès en France surviennent à l’hôpital, alors même que les enquêtes d’opinion révèlent que plus de 80 % des Français souhaiteraient finir leur vie à domicile. Ce décalage persistant entre les aspirations des personnes en fin de vie et la réalité de l’accompagnement palliatif constitue une faiblesse majeure de notre système de santé. Les principes éthiques fondateurs des…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 426

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure de l'article 8 en intégrant explicitement l’accompagnement des proches et des aidants dans la formation obligatoire des professionnels de santé et du secteur médico-social. Les soins palliatifs reposent sur une approche globale qui ne se limite pas au seul patient, mais englobe également son entourage. La Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP), tout comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS), rappellent que…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 430

S’il est légitime d’encourager une réflexion sur les grandes étapes de l’existence, l’insertion de telles séances dans les programmes scolaires obligatoires soulève plusieurs réserves : d’une part, la question de la maturité des élèves pour aborder des sujets aussi sensibles ; d’autre part, le risque de confusion entre information neutre et expression de convictions personnelles. Les programmes scolaires étant déjà particulièrement chargés, l’introduction de nouveaux contenus doit faire l’objet…

6 mai 2025 — Véronique Besse

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 432

Aujourd’hui, bien que prévue par la loi, la désignation d'une personne de confiance reste souvent reportée à un stade avancé de la prise en charge, ce qui peut nuire à la bonne expression des volontés du patient, notamment en cas de perte de discernement ou de situation d’urgence. En proposant cette désignation dès l’entrée dans le parcours de soins, cet amendement garantit une meilleure information des patients, sécurise le respect de leurs choix et facilite le travail des équipes soignantes.…

8 novembre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3222

Le présent amendement vise à supprimer l'Aide Médicale d'Etat (AME) qui permet à des étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'une offre de soins gratuits et sans avance de frais. Loin de se contenter des situations d'urgence, l'AME permet d'avoir accès à des soins qui n'ont aucun caractère vital. On peut à ce titre évoquer les interventions pour "recoller les oreilles" qui à ce jour sont encore sont éligibles à cette aide. Ce dispositif s'appuie sur la solidarité nationale pour venir…

4 novembre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1185

Cet amendement vise à rappeler au gouvernement l'engagement pris dans l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions retraites pour les sapeurs-pompiers pouvant justifier d'au moins 10 années d'engagement. Bien que présente dans la loi et malgré le travail des sapeurs-pompiers avec l'exécutif, cette disposition attend toujours son décret d'application. Cette demande de prise en compte de l'engagement des…

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1756

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1761

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1758

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1762

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1763

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1757

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 1764

Le présent amendement vise à permettre aux Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui mettent des salariés à la disposition de leurs adhérents de pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération TO-DE. Au-delà de la mise en commun de matériel, les CUMA permettent également la création d'emplois en recrutant des salariés agricoles qui interviennent en temps partagé sur différentes exploitations. Ce système permet à des agriculteurs d'avoir des salariés saisonniers en fonction de…

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1759

25 octobre 2024 — Véronique Besse

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1760

Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations des cotisations sociales et de CSG/CRDS pour les apprentis. En effet, ces exonérations dans l'état actuel du droit permettent un partenariat gagnant-gagnant entre les entreprises et leurs apprentis. La réduction d'un tel dispositif impacterait directement la rémunération des apprentis et indirectement sur l'emploi des jeunes. Pour les entreprises formatrices, l'apprentissage permet de favoriser la transmission des savoirs.…