Questions

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions concrètes dans lesquelles s'exerce le droit des familles à se recueillir auprès d'un proche décédé, lorsque ce décès a fait l'objet d'une autopsie judiciaire. L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à 48 heures à compter du décès le délai dans lequel doit intervenir le transport du corps avant mise en bière. Lorsqu'un obstacle médico-légal est constaté, ce délai est en pratique systématiquement dépassé, le temps que l'autorité judiciaire délivre l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer prévus par l'article 230-29 du code de procédure pénale. Ce même article prévoit que l'accès des proches au corps avant sa mise en bière ne peut leur être refusé, sauf pour des raisons de santé publique. Si cette garantie existe sur le plan des principes, son application concrète reste très en-deçà des besoins des familles. En pratique, cet accès s'exerce, lorsqu'il est proposé, au sein même de l'institut médico-légal ou de l'établissement de santé où l'autopsie a été réalisée, dans un cadre hospitalier peu propice au recueillement, pour une durée de présentation souvent limitée à quelques heures avant le départ du corps et sous réserve de la disponibilité d'une chambre mortuaire. De nombreux instituts médico-légaux ne proposent d'ailleurs pas cette possibilité de présentation. Les familles, déjà éprouvées par un décès violent ou suspect, se trouvent ainsi contraintes de se recueillir loin de leur domicile, dans des délais très brefs et dans des conditions qui ne correspondent ni à leurs usages, ni à leurs coutumes funéraires, avant d'être confrontées, pour le retour vers leur bassin de vie, à un cercueil définitivement fermé. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir pour que les familles puissent se recueillir auprès de leur défunt dans des conditions dignes, au plus près de leur domicile et non uniquement dans l'enceinte de l'institut médico-légal. Elle propose à cet effet deux pistes : d'une part, l'intégration systématique, dans la rédaction des réquisitions délivrées en cas d'obstacle médico-légal, du retour du corps sans mise en bière préalable vers une chambre funéraire proche du domicile du défunt, sauf raison de salubrité publique ; d'autre part, à défaut, une modification du point de départ du délai de 48 heures prévu par l'article R. 2213-11 du CGCT, celui-ci ne courant qu'à compter de la délivrance de la mainlevée par le parquet, afin de laisser aux familles un délai réel pour organiser ce transport dans des conditions apaisées.

Réponse

L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un délai maximal de 48 heures pour achever les opérations de transport du corps d'une personne décédée avant mise en bière, à savoir avant la fermeture du cercueil. Ce délai impératif admet une dérogation unique : le transport de corps vers un établissement de santé pour y réaliser une autopsie médicale en vue de diagnostiquer une infection transmissible. Dans cette hypothèse, le délai pour achever les opérations de transport de corps avant mise en bière est porté à 72 heures, conformément au troisième alinéa de l'article R. 2213-14 du CGCT. Aucune dérogation n'est en revanche prévue pour les situations dans lesquelles le corps a été transporté dans un institut médico-légal (IML) pour la réalisation d'une autopsie judiciaire. Dans ce cadre, un défunt transporté avant mise en bière dans un IML ne peut être transporté en dehors de cet établissement qu'après mise en bière lorsque la levée de l'obstacle médico-légal intervient à l'issue du délai de 48 heures précité. Cette situation peut s'avérer éprouvante pour les familles endeuillées, empêchées de voir une dernière fois leur proche décédé avant sa mise en bière, ou contraintes, le cas échéant, d'assister à la mise en bière dans l'IML, lieu peu adapté au recueillement. Aux fins d'améliorer le parcours de deuil des proches des défunts dont le corps a fait l'objet d'une autopsie judiciaire, le Gouvernement envisage de modifier la règlementation applicable pour décaler le point de départ du délai de 48 heures fixé pour achever les opérations de transport de corps avant mise en bière à la date de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumer. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Lors de l'annonce de cette réforme en 2020, un portail public de la facturation (PPF) gratuit devait permettre à l'ensemble des entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures électroniques sans frais. Ce portail public a finalement été abandonné, contraignant les entreprises à se tourner vers des plateformes privées, dont l'offre est pour l'essentiel payante. Ce retrait de l'État a créé un vide dans lequel prospèrent aujourd'hui des pratiques commerciales abusives, dénoncées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Vendée : certains cabinets d'experts-comptables proposent des forfaits de mise en œuvre atteignant 1 700 euros, tandis que des établissements bancaires conditionnent l'ouverture d'un compte professionnel à la souscription, de façon accessoire mais obligatoire, d'un abonnement de gestion de facturation électronique à 30 euros HT par mois. Alerté par la CAPEB, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a lui-même reconnu, dans un courrier du 9 juillet 2026, que « les dérives [...] ne sont pas acceptables », tout en rappelant qu'il n'existe pas de tarif unique et que des offres gratuites ou quasi gratuites existent par ailleurs. Le 10 juillet 2026, lors de la réunion de la « communauté des relais de la facturation électronique » à Bercy, M. le ministre a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance envers les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés pour se mettre en conformité et la publication d'un guide pratique sur impots.gouv.fr. Cette bienveillance à l'égard des entreprises est bienvenue, mais elle ne traite pas la question symétrique : celle des acteurs privés qui, à l'inverse, profitent de cette obligation légale pour imposer des tarifs disproportionnés ou des pratiques commerciales douteuses aux entreprises les plus vulnérables, en particulier les artisans. Par ailleurs, ces offres gratuites ou peu coûteuses, bien réelles, demeurent peu connues des artisans et des très petites entreprises, faute d'information claire et centralisée de la part de l'administration sur leur existence et leurs limites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à l'ordre les professions concernées, notamment les experts-comptables et les établissements bancaires, sur les pratiques commerciales liées à l'obligation de facturation électronique, avec la même fermeté que la bienveillance annoncée envers les entreprises assujetties ; assurer une information claire, centralisée et accessible sur les solutions gratuites de qualité disponibles, en particulier à destination des artisans et des très petites entreprises ; justifier l'abandon du portail public de la facturation gratuit initialement annoncé en 2020 et évaluer l'opportunité de sa réintroduction pour garantir à toutes les entreprises un accès gratuit et fiable à leurs obligations légales.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les dispositifs de compensation permettant le maintien à domicile des personnes âgées devenues aveugles ou malvoyantes. Le vieillissement de la population s'accompagne d'une progression importante des pathologies visuelles liées à l'âge, notamment la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), le glaucome ou la rétinopathie diabétique. La déficience visuelle constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs de la perte d'autonomie. Elle augmente significativement les risques de chute, favorise l'isolement social, accélère l'entrée dans la dépendance et conduit trop souvent à une admission prématurée en établissement, alors que de nombreuses situations pourraient être évitées grâce à un accompagnement adapté. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap, inscrit à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement fait du maintien à domicile un objectif majeur des politiques publiques, tandis que l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les politiques en faveur des personnes âgées doivent prévenir la perte d'autonomie et favoriser leur maintien à domicile dans des conditions adaptées. Les aides techniques constituent des leviers essentiels pour préserver l'autonomie des personnes déficientes visuelles et favoriser leur maintien à domicile. Elles leur permettent de continuer à se déplacer en sécurité et d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, tels que préparer un repas, se nourrir, s'habiller, lire, communiquer ou gérer leurs démarches administratives, malgré la perte de la vue. Pourtant, l'accès aux outils adaptés demeure particulièrement difficile. Leur coût, souvent élevé, l'absence ou l'insuffisance de prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux dispositifs, ainsi que les modalités actuelles de financement pénalisent fortement les personnes dont la déficience visuelle survient après 60 ans. Elles sont en grande partie exclues des dispositifs classiques de compensation du handicap. Cette situation constitue un frein majeur à leur autonomie et compromet leur maintien à domicile. Ainsi, de nombreux équipements indispensables au maintien à domicile, tels que les téléagrandisseurs, les machines à lire, les téléphones vocalisés ou les dispositifs d'étiquetage vocal ne sont pas inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et demeurent insuffisamment pris en charge. Cette situation prive de nombreuses personnes déficientes visuelles d'outils nécessaires à leur autonomie. Elle lui demande donc ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. Mme la députée a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir son respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes y signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction » permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. Mme la députée estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal, la peine complémentaire d'interdiction de détenir un animal peut être prononcée en répression d'un crime ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. L'article 131-21-2 précise que cette interdiction peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux. Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, elle est soit définitive, soit temporaire et ne peut alors excéder une durée de cinq ans. En matière contraventionnelle, cette interdiction ne peut excéder trois années, en application de l'article 131-16 du code pénal). En outre, en matière correctionnelle et contraventionnelle, ces peines peuvent être prononcées à titre de peine principale, en lieu et place de l'emprisonnement ou de l'amende (articles 131-11 et 131-18 du code pénal). Cette peine figure au casier judiciaire, conformément à l'article 768 du code de procédure pénale, ainsi que dans le fichier des personnes recherchées prévu par les articles 230-19 et R. 40-38 du code de procédure pénale, et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. En cas de condamnation pour le délit d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de l'article 521-1-1 du code pénal, la personne concernée est également inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), conformément aux articles 706-53-2 et 706-47 du code de procédure pénale. Ainsi, loin de compliquer le travail des autorités compétentes, les inscriptions des personnes concernées dans ces différents traitements visent à mettre les services en charge de la lutte contre la maltraitance animale en mesure de contrôler de l'application de la peine d'interdiction de détenir un animal. Par ailleurs, bien que cette peine ne soit pas susceptible d'exécution forcée, sa violation est réprimée par l'article 434-41 du code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sanction qui assure un effet dissuasif significatif. Le bien-être des animaux de compagnie et la lutte contre la maltraitance animale répondant toutefois à une attente très forte de nos concitoyens, le Premier ministre a saisi les ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la Transition écologique, des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, de l'Agriculture, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace, des Transports ainsi que des Sports, de la Jeunesse et de la Vie pour intensifier l'engagement de l'Etat sur ces sujets en renforçant le cadre réglementaire et en déployant des actions ciblées permettant d'assurer une meilleur protection des animaux. Parmi ces actions, figure celle de la mise en place d'un mécanisme permettant de renforcer le respect de l'interdiction de détenir un animal pour en assurer la pleine effectivité non sur le seul plan pénal mais également civil ou commercial, dans le contexte de la remise d'un animal à un particulier par exemple. Il apparaît nécessaire que certaines structures ou personnes n'ayant pas accès aux fichiers précités puissent avoir connaissance du prononcé d'une interdiction de détention, pour être mis en mesure de refuser l'adoption, la vente ou la remise d'un animal. Les réflexions qui sont actuellement menées intègrent l'hypothèse d'un mécanisme qui pourrait, le cas échéant, prendre la forme d'un fichier national des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir un animal, alimenté automatiquement par les données du casier judiciaire national automatisé (CJNA) dans le cadre d'une interconnexion, sur le modèle de celle existant avec le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), prévu par les articles L. 312-16-1 et R. 312-77 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou sur celui de la transmission à l'INSEE par le CJNA des informations sur les personnes judiciairement privées du droit de vote. Ce fichier imposerait donc le vote d'un texte législatif, a minima pour autoriser la levée de la prohibition des interconnexions du casier judiciaire national automatisé avec des traitements ne relevant pas du ministère de la Justice posé par l'article 777-3 du code de procédure pénale, ainsi que la réalisation de lourds et coûteux travaux informatiques. Un tel traitement devrait également faire l'objet d'un encadrement juridique précis, dans le cadre informatique et libertés et notamment du principe de limitation des données à caractère personnel défini à l'article 4 de la loi informatique et libertés. En effet, si la communication de l'existence d'une interdiction de détenir un animal (selon un système de « hit/no hit », autrement dit de « concordance/non concordance ») à un organisme ou une personne de droit privé peut s'envisager pour lui permettre de s'opposer à la remise ou de vente d'un animal en raison d'une interdiction judiciaire toujours en cours, cette communication doit être limitée à cette seule donnée pertinente, pour d'une part ne pas exposer les acteurs concernés par la vente ou la remise à des contestations inutiles, la seule inscription dans le fichier suffisant à empêcher cette dernière ; et, d'autre part ne pas encourir la critique d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des acheteurs ou récipiendaires des animaux en communiquant les informations sur la condamnation elle-même ou les peines prononcées. Les travaux de réflexion quant à la mise en œuvre d'un tel traitement de données à caractère personnel adapté au volume des interdictions prononcées chaque année par les juridictions de première instance font l'objet d'une étude interministérielle sous l'égide du Premier ministre dans le cadre du plan sur le bien-être animal.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universel a depuis été supprimé. En complément d'un éventuel service militaire volontaire (SMV), une réflexion sur la création d'un futur « parcours d'engagement citoyen » a été évoquée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle l'interroge afin de connaître les délais prévus pour la création de ce « parcours d'engagement citoyen » et de savoir si un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie y sera intégré, comme cela était prévu dans le cadre du SNU par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Réponse

25 % des jeunes âgés de 15-17 ans s'engagent régulièrement dans une association, au moins une fois par mois. 15 % d'entre eux participent ponctuellement au cours de l'année à une activité associative. Afin de favoriser et structurer un véritable parcours d'engagement tout au long de la vie dans une logique de continuum, le Gouvernement entend renforcer les opportunités d'engagement collectif et individuel des jeunes, en facilitant l'accès aux dispositifs existants, en créant des passerelles entre les dispositifs et en valorisant les compétences acquises par les jeunes tout au long de leur parcours. Dans cette perspective, un comité interministériel de l'engagement, mis en place depuis juin 2024, permet d'établir des synergies entre les différents départements ministériels. Des référents engagement ont été nommés dans les différentes régions académiques et départements, afin de développer une approche territoriale de l'engagement. Une nouvelle offre d'engagement destinée à renforcer l'engagement citoyen des 16 -18 ans a été lancée en avril 2026 pour faciliter l'accès des mineurs à des missions d'engagement sur l'ensemble du territoire. Elle s'appuie sur la plateforme publique JeVeuxAider.gouv.fr opérée par la réserve civique. Plus de 35 000 missions sont désormais spécifiquement proposées aux 16-18 ans, dans des domaines variés tels que le sport, l'environnement, l'aide alimentaire ou encore la lutte contre l'isolement. Le parcours d'engagement prend appui sur une multitude de dispositifs qui peuvent, le cas échéant, comporter des actions de sensibilisation à l'éthique et au respect des animaux de compagnie mais, à l'instar du service national universel, un module spécifique et commun à l'ensemble des dispositifs d'engagement n'est pas envisagé.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la non-prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Ces établissements, encadrés par le décret n° 2009-1434 du 23 novembre 2009, poursuivent une mission d'intérêt général. Ils offrent un hébergement autonome, meublé, assorti d'un encadrement strict des loyers et destiné à des publics fragiles ou modestes : jeunes en formation, saisonniers, salariés précaires. Leur fonctionnement impose la signature d'une convention tripartite, leur impose un plafonnement des loyers et réserve 30 % de leur capacité au contingent préfectoral, ce qui rapproche leur régime de celui des logements sociaux conventionnels. Ils répondent ainsi aux besoins identifiés dans les programmes locaux de l'habitat, participent à la diversification du parcours résidentiel et apportent une solution accessible à des ménages aux ressources limitées. Leur vocation sociale, leur mode de financement, comme leur articulation avec les politiques publiques du logement, justifient pleinement leur assimilation aux logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, en l'état actuel du droit, les RHVS ne sont pas comptabilisées parmi les logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du même code, ce qui constitue une incohérence préjudiciable au développement de ce type d'offre. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de reconnaître les résidences hôtelières à vocation sociale comme logements sociaux à part entière au sens de la loi SRU.

La question

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du château de Chambord, joyau du patrimoine national classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. L'aile François Ier, fragilisée depuis plusieurs années, nécessite des travaux urgents estimés à 27 millions d'euros. Or le Domaine national de Chambord n'a pu réunir qu'une dizaine de millions d'euros, laissant un déficit de financement considérable qui met en péril la conservation de ce monument exceptionnel. Dans ce contexte, Nicolas de Villiers, président du Puy du Fou, a proposé, en qualité de mécène, une contribution pouvant atteindre une centaine de millions d'euros pour la restauration et la valorisation du site. Cette offre de mécénat privé, d'une ampleur inédite, avait dans un premier temps reçu une réponse favorable de la part de l'État. Cependant, il semblerait que le Gouvernement soit revenu sur cette position favorable, estimant qu'à un an de l'élection présidentielle, il ne souhaitait pas s'associer à une aide privée d'une telle visibilité. En conséquence, elle lui demande : de confirmer ou infirmer le refus opposé à cette offre de mécénat ; d'indiquer quelles solutions alternatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour financer dans les meilleurs délais la restauration de l'aile François Ier ; et de préciser les motifs qui ont effectivement pesé dans cette décision, au détriment de la sauvegarde d'un monument appartenant au patrimoine de toute la Nation.

Réponse

Le domaine national de Chambord, établissement public national, bénéficie du soutien et de l'attention de ses trois ministères de tutelle, respectivement chargés de la culture, de l'agriculture et de l'environnement. Le ministère de la culture est associé au comité de pilotage des travaux de l'aile François Ier, dont il accompagne le financement. Ces travaux devraient se dérouler en trois phases. La première, prioritaire, doit permettre la consolidation et les reprises structurelles indispensables de l'aile. Son coût est estimé à 12 millions d'euros. Cette phase est aujourd'hui entièrement financée grâce à un engagement exceptionnel de l'État à hauteur de 11,5 millions d'euros et à la contribution du domaine national de Chambord. Elle doit démarrer en 2027 pour une durée de 18 mois. À son issue, la conservation de l'aile François Ier sera garantie. Les deux autres phases porteront sur les façades, les couvertures, les sculptures et les aménagements intérieurs ainsi que sur l'accessibilité de cette partie du monument, pour un coût total estimé à 25 millions d'euros. Le ministère de la culture accompagnera, sur la base des études techniques et financières qui lui seront transmises, le financement des travaux de restauration, aux côtés des ressources propres activement recherchées par le domaine national de Chambord. Ce dernier a ainsi procédé à une levée de fonds participative en 2025 et a récemment conclu une convention de mécénat avec la Fondation du patrimoine. La proposition du président du parc du Puy du Fou ne consistait pas en un simple mécénat. Elle prévoyait une délégation de gestion, notamment pour l'organisation de spectacles. Les grands domaines nationaux, à l'instar de Versailles, de Fontainebleau, de Saint-Cloud ou de Chambord, sont gérés par le ministère de la culture et par ses établissements publics et n'ont pas vocation à faire l'objet de telles délégations. L'État et le domaine national de Chambord ont répondu au besoin de financement d'urgence pour la sauvegarde de l'aile François Ier. La première phase de travaux est financée et programmée. Les phases suivantes le seront également le moment venu, avec le concours des mécènes qui souhaiteront contribuer, dans le cadre habituel des textes organisant le mécénat.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence d'arrêté ministériel fixant la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, un arrêté du ministre chargé de l'environnement doit établir une liste dite « positive ». Révisée tous les trois ans, tout animal non domestique ne figurant pas sur cette liste ne peut être légalement détenu par une personne physique ou morale sans dérogation accordée par le préfet du département. Cette mesure vise à lutter contre la maltraitance animale, la détention illégale et le trafic d'espèces non domestiques. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée afin d'étudier la faisabilité d'une telle réforme, et son rapport publié en avril 2025 propose plusieurs étapes destinées à établir une coordination opérationnelle efficace entre les différents acteurs. Or à ce jour, aucun arrêté ministériel n'a été publié. Cette disposition est indispensable à l'application effective de la loi, à la clarification des réglementations en vigueur ainsi qu'à l'accompagnement de leur mise en œuvre. Face à ce constat, elle interroge la ministre afin de connaître la date prévue pour la publication de l'arrêté ministériel établissant la liste « positive » des animaux non domestiques pouvant être détenus légalement à des fins de compagnie ou d'agrément.

Réponse

Le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature (MTEBNICN) est pleinement engagé dans l'élaboration de l'ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre effective des objectifs fixés par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale et à consolider les liens entre les humains et les animaux. Parmi ces textes, l'arrêté ministériel prévu à l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et établissant la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus à des fins d'animaux de compagnie ou d'agrément n'a pas encore été publié à ce jour. L'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) dans son rapport publié en avril 2025 a précisé que l'élaboration de cette liste en France devrait prendre en compte des critères de bien-être animal, biodiversité, sécurité sanitaire et acceptabilité par les acteurs de terrain. L'IGEDD a également insisté sur l'importance d'une démarche transparente, scientifiquement fondée et concertée, intégrant les parties prenantes, notamment les acteurs de l'élevage, de la protection animale et les autorités sanitaires, et compatible avec les attentes européennes et les spécificités françaises. Afin de respecter ces recommandations, le ministère s'est engagé dans cette tâche particulièrement longue et complexe, en prenant le temps d'examiner les éléments relevés par les associations de l'environnement sur le projet de liste élaboré, qui concerne en premier lieu les mammifères. L'élaboration de cette liste positive devrait permettre de mieux encadrer la détention d'animaux dangereux. Néanmoins, le cobra à lunettes (Naja naja) qui s'est échappé à Castelginest ne peut actuellement être détenu sans autorisation. L'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles de détention des animaux sauvages en captivité interdit sa détention par des particuliers sans certificat de capacité.

Réponse

POUVOIR D'ACHAT Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse. Mme Véronique Besse. Nous sommes nombreux à vous interpeller chaque semaine sur le pouvoir d’achat des Français car, sur le terrain, c’est le sujet majeur de préoccupation de nos concitoyens. Alors, au risque de vous agacer, je vous interrogerai, moi aussi, sur le quotidien de ces millions de Français qui, subissant depuis des années les effets de votre politique, vivent au centime près et à qui la crise du carburant porte un coup fatal. Jeudi, vous ferez des annonces d’aides ciblées mais je crains malheureusement que, faute de moyens financiers – vous l'expliquerez –, elles ne correspondent pas aux attentes. Aussi, je propose, monsieur le premier ministre, de vous aider à trouver des économies pour accompagner les Français. En effet, des solutions existent. Ainsi, nous pouvons récupérer immédiatement 13 milliards : c'est la contribution nette de la France à l'Union européenne,… M. Damien Girard. Vous êtes pour le Frexit ? Mme Véronique Besse. …contribution qui a encore augmenté de plus de 5 milliards cette année. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Laurent Croizier. Vous n'êtes pas sérieuse ! Mme Véronique Besse. Selon les conclusions de la commission d’enquête sur l'audiovisuel public, nous pouvons aussi trouver quelques milliards d’économies dans ce secteur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Nous pouvons supprimer ces agences d’État qui coûtent très cher pour pondre des rapports que personne ne lit et des campagnes que personne ne comprend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous pouvons réserver les prestations sociales non contributives aux seuls citoyens français, cela représente 14 milliards d'économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Nous pouvons arrêter de verser de l'aide au développement aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés, voilà encore 7 à 10 milliards. (Mme Nadine Lechon applaudit.) Nous pouvons supprimer l'AME, qui bénéficie aux clandestins pendant que des Français renoncent à se soigner faute de moyens : c'est une économie de 1,3 milliard. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Contrairement à ce que vous avez coutume de dire, ce ne sont pas les fantasmes de la droite. Vous connaissez ces chiffres. La baisse du pouvoir d’achat, l'inflation record et la hausse du taux de chômage ont des répercussions sur notre économie : la France est au bord de la récession. Monsieur le premier ministre, étudierez-vous ces pistes d'économies ? Aux Français qui pensent que les efforts, c’est toujours pour eux, allez-vous enfin apporter de vraies réponses,… Mme Ségolène Amiot. Taxons les riches, les ultrariches et les dividendes ! Mme Véronique Besse. …par exemple, rapprocher leur salaire net du brut, baisser les cotisations, réduire les dépenses de l’État et la dette ? Ou comptez-vous rendre un pays en ruine en 2027 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Alexandra Martin [Alpes-Maritimes] applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Vous pourrez soumettre votre liste de courses lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 ! Avec la crise géopolitique actuelle, qui n'est pas terminée, croyez-vous que ce soit le moment de faire moins d'Europe ? Plusieurs députés du groupe RN. Oui ! M. Serge Papin, ministre. Mais non justement ! Si vous faites ça, vous condamnez la France à la régression. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Parce que, sans l'Europe, comment voulez-vous faire ? Je reviens à votre question sur le pouvoir d'achat : nous faisons des choses qu'aucun pays d'Europe ne fait de la même manière. Je vais les énumérer : en avril et mai, nous avons alloué une aide aux grands rouleurs ; nous avons une prime d'activité de 600 euros par an, qui n'existe pas de la même manière dans les autres pays d'Europe. M. Philippe Ballard. Nous sommes le pays d'Europe qui aide le moins ! M. Serge Papin, ministre. Nous avons un chèque énergie de 50 à 277 euros. M. Laurent Jacobelli. Tout va bien alors ! M. Serge Papin, ministre. Non, mais ça a le mérite d'exister ! M. Pierre Pribetich. Tout va très bien madame la marquise ! M. Serge Papin, ministre. L'augmentation du smic est prévue. M. Jean-Paul Lecoq. Et les cotisations sociales, qui sont notre trésor ? M. Serge Papin, ministre. M. le premier ministre a rappelé que le gouvernement accorde à la fois des aides au pouvoir d'achat et des aides ciblées au niveau de l'activité. Tout ce que vous proposez augmentera la dette… M. Laurent Jacobelli. Pas vous, pas ça ! M. Serge Papin, ministre. …et se répercutera sur les contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si ! Écoutez, moi, j'ai été chef d'entreprise, je sais compter. Vos propositions pèseront sur les contribuables. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés économiques que traversent actuellement les agences de voyages de proximité. De nombreuses agences indépendantes implantées en territoire, comme en Vendée, font face à une baisse significative de leur activité et à des tensions de trésorerie qui menacent leur équilibre financier et, pour certaines, leur pérennité même. Ces structures jouent pourtant un rôle essentiel dans le tissu économique local : elles maintiennent des emplois, offrent un service de conseil personnalisé à leurs clients et participent à l'attractivité des territoires. Face à la concurrence des plateformes numériques, à la volatilité de la demande et à l'absence de visibilité à court terme, ces acteurs de proximité peinent à s'adapter sans un accompagnement institutionnel adapté. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les agences de voyages indépendantes, préserver l'emploi dans ce secteur et garantir le maintien d'une offre de proximité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis le début du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences de ce conflit sur le secteur du voyage et, plus particulièrement, sur les agences de voyages, notamment dans les territoires, où le tourisme constitue un levier essentiel de développement économique et d'emploi. Afin d'accompagner les entreprises qui sont confrontées à un ralentissement de leur activité en lien direct avec le conflit, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé la mobilisation du dispositif de l'activité partielle. L'éligibilité à l'activité partielle est étudiée au cas par cas par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Ce dispositif permet d'apporter une réponse aux entreprises de voyage confrontées à une baisse d'activité en lien direct avec le conflit. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution des risques de fragilisation identifiés pour le secteur du tourisme et les acteurs les plus exposés et entend adapter les outils mis en place à mesure de son évolution. Dans ce contexte, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat continuera, en lien avec le ministère du travail et les acteurs, à suivre avec vigilance l'évolution des impacts économiques de la crise sur les entreprises du tourisme.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été pris l'arrêté du 23 décembre 2025 portant reconnaissance de la représentativité patronale dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) et sur les doutes sérieux qui pèsent sur sa régularité. Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments factuels circonstanciés, transmis à la direction générale du travail (DGT) préalablement à la publication de l'arrêté, établissent des indices sérieux de manœuvres frauduleuses tendant à majorer artificiellement le nombre d'adhérents de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. De telles pratiques méconnaissent manifestement les exigences posées par l'article R. 2152-4 du code du travail, aux termes duquel l'adhésion doit résulter d'un acte libre, individuel et matérialisé par le versement d'une cotisation directement acquitté par l'entreprise concernée et non par une structure faîtière agissant sans mandat exprès. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'une enquête administrative soit conduite sur les modalités de collecte des adhésions dans cette branche et s'il envisage, à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision juridictionnelle, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 afin de préserver l'intégrité du dialogue social.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté persistante rencontrée par d'anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dans la liquidation de leurs droits à la retraite. Si la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a constitué une avancée en intégrant ces périodes dans le calcul des droits, les décrets d'application publiés en août 2023 les ont qualifiées de « trimestres assimilés » plutôt que de « trimestres réputés cotisés ». Or cette distinction n'est pas anodine : elle prive concrètement une partie de ces assurés de la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues, faute que ces trimestres soient comptabilisés parmi les trimestres cotisés exigés. Ces hommes et ces femmes ont pourtant travaillé et contribué à l'intérêt général dans le cadre d'un dispositif créé et organisé par l'État lui-même. Ils étaient souvent très jeunes, engagés dans une première activité professionnelle et sont aujourd'hui en droit d'attendre une reconnaissance pleine et entière de cet engagement. La mesure de 2023, aussi réelle soit-elle, reste incomplète tant qu'elle les maintient à l'écart de droits auxquels ils devraient naturellement avoir accès. Les anciens bénéficiaires, organisés en collectifs, se disent ouverts au dialogue et à l'étude de modalités adaptées, dans un esprit de recherche de solutions équitables. Cette disposition au compromis mérite d'être entendue et encouragée. À ce titre, il convient de rappeler que des aménagements ont déjà été consentis pour d'autres situations spécifiques notamment en matière familiale par l'octroi de trimestres réputés cotisés, ce qui démontre que des évolutions réglementaires ciblées sont possibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la qualification réglementaire de ces périodes, en concertation avec les collectifs représentatifs des anciens bénéficiaires, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de permettre à ces assurés d'accéder effectivement au dispositif de départ anticipé pour carrières longues.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les PME sous-traitantes de la métallurgie, et notamment celles de Vendée, au regard de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), collectée par le COREM. Si le principe de mutualisation sectorielle qui fonde cette contribution obligatoire est légitime dans son intention, son application soulève aujourd'hui de réelles questions d'équité. Les actions de recherche et développement financées par cette taxe sont majoritairement conduites en région parisienne et bénéficient en priorité aux grands groupes industriels. Les PME sous-traitantes, souvent éloignées des centres de décision et peu impliquées dans des programmes structurés de R et D, se trouvent néanmoins soumises à cette cotisation dans les mêmes conditions que les grands donneurs d'ordre, sans en retirer de bénéfice proportionnel. Cette situation a été aggravée par la campagne de régularisation menée par le COREM en 2023, qui a donné lieu à des rappels de cotisations antérieures auprès de nombreuses entreprises de la filière métallurgique, fragilisant davantage leur compétitivité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le périmètre des entreprises assujetties à cette taxe, en tenant compte de leur taille, de leur niveau d'implication réel en R et D et des retombées concrètes qu'elles tirent des travaux du CETIM, afin de restaurer l'équité du dispositif et de préserver la compétitivité des PME industrielles.

Réponse

Les centres techniques industriels (CTI) organisés en secteur, dont le centre technique des industries mécaniques (CETIM), sont des établissements d'utilité publique créés après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées. Les CTI ont pour mission la modernisation de l'industrie, la promotion du progrès technique et l'adaptation des entreprises aux besoins du marché, par des activités de recherche-développement, d'innovation et de diffusion des connaissances techniques. Les conseils d'administration des CTI sont composés de représentants des chefs d'entreprise désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives de leur secteur, la fédération des industries mécaniques pour le CETIM, conférant aux CTI une proximité avec les entreprises et une bonne connaissance de leurs besoins. Leurs missions d'intérêt général sont financées principalement par taxes fiscales dont l'assiette est fondée sur le chiffre d'affaires d'une liste de produits fixée par voie réglementaire ; les assujettis sont les fabricants de ces produits établis en France. Les mêmes produits issus d'importations extra-communautaires sont également taxés. Grâce à une mutualisation des moyens issus de cette taxation, les missions d'intérêt général des CTI contribuent au développement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui n'ont pas toujours les moyens, individuellement, de faire de la veille, de la recherche et développement ou de tester des équipements de production avancés. Les CTI leurs permettent ainsi d'accéder à des outils techniques de pointe, à la recherche collective et à une expertise innovante. Les CTI développent par ailleurs des activités marchandes, notamment dans le domaine de la R&D, à destination d'entreprises ayant les moyens de financer leur recherche. Le CETIM compte aujourd'hui plus de 1000 salariés, dont 70 % de chercheurs et techniciens sur dix-huit implantations en France. Il est le fruit du regroupement, ces dernières années, de plusieurs centres et activités concernant le décolletage, la soudure et la fonderie. 100 millions d'euros sont consacrés annuellement à la R&D, dont 75 % à la recherche collective pour aider les entreprises à faire face aux évolutions profondes de leur environnement et aux mutations technologiques. Plus du tiers de ces crédits concerne les activités collectives dédiées à la transformation numérique et à l'industrie du futur (webinaires IA, numérisation etc.). Enfin, les crédits dédiés à la transition écologique sont en augmentation notamment pour prendre en compte des problématiques plus récentes comme les PFAS. Ce sont ainsi des outils à la disposition des TPE et PME pour améliorer leur compétitivité.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail en supprimant l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative. Cette disposition pénalise directement les structures qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, notamment dans le champ du handicap. À titre d'exemple, l'ADAPEI-ARIA de Vendée, association qui accompagne depuis plus de 60 ans des enfants et des adultes en situation de handicap ainsi que leurs proches, se voit imposer une charge supplémentaire de 572 000 euros par an, sans aucune compensation prévue. Ces structures subissent déjà depuis plusieurs années des hausses significatives de leurs charges d'exploitation, énergie, carburants, alimentation, transports et maintenance qui ne sont que partiellement compensées. Cette nouvelle mesure, non anticipée, vient fragiliser davantage leur équilibre financier et, in fine , dégrader la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition ou prévoir des mécanismes de compensation adaptés afin de ne pas pénaliser les associations à but non lucratif œuvrant au service des personnes les plus fragiles.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Elle souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

La question

Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'usurpations d'habilitations d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) visant les professionnels de l'automobile. Depuis plusieurs semaines, de nombreux garagistes habilités sont victimes de campagnes d'hameçonnage de plus en plus sophistiquées, conduisant à l'utilisation frauduleuse de leurs identifiants SIV pour réaliser, en quelques heures, des centaines d'opérations d'immatriculation. En Vendée notamment, plusieurs entreprises ont subi des préjudices financiers très importants, parfois supérieurs à 200 000 euros, correspondant au paiement indu de taxes d'immatriculation appelées par les services fiscaux. Ces fraudes interviennent dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la mise en conformité des habilitations engagée par les préfectures à la suite de l'arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009, rendant plus difficile pour les professionnels la distinction entre sollicitations légitimes et tentatives frauduleuses. Cette situation interroge les dispositifs techniques de contrôle actuellement en place au sein du SIV. En effet, des volumes d'immatriculations manifestement aberrants au regard de l'activité habituelle des entreprises concernées semblent pouvoir être réalisés sans détection ni blocage automatiques immédiats, exposant les professionnels à des conséquences financières et administratives majeures. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2. Elle lui demande également si des mécanismes d'alerte et de suspension automatique des habilitations peuvent être déclenchés en cas de comportement manifestement atypique. Elle voudrait également connaître mesures d'accompagnement spécifiques sont prévues pour les professionnels victimes d'usurpation, notamment en matière d'assistance administrative et technique. Enfin, elle souhaiterait savoir comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cette loi, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023, avait pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété et de répondre à la multiplication des situations d'occupation sans droit ni titre de logements, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. Elle devait notamment permettre une action plus rapide de l'autorité administrative et une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les propriétaires. Toutefois, à ce jour, un seul des quatre textes réglementaires prévus par la loi a été publié, ce qui limite fortement sa portée et empêche sa pleine application sur le terrain. Ce retard est d'autant plus incompréhensible que la loi a été adoptée afin de répondre à une urgence largement partagée par les élus locaux et les citoyens, confrontés à des situations humaines, juridiques et financières particulièrement lourdes. Mme la députée souhaite rappeler que cette réforme constitue une avancée importante pour les propriétaires victimes d'occupations illégales, lesquels se sentent trop souvent démunis face à des procédures longues et complexes. L'absence de décrets prive aujourd'hui les préfets, les forces de l'ordre et les collectivités des outils nécessaires pour agir efficacement et rapidement, alors même que les attentes sur le terrain sont très fortes. Dans l'attente de la publication de ces textes, Mme la députée souhaite souligner l'importance que les décrets précisent clairement les modalités d'intervention de l'autorité administrative, les délais applicables, ainsi que les conditions de mise en œuvre des procédures prévues par la loi, afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, si les situations d'occupation illégale actuellement rencontrées par de nombreux propriétaires entrent bien dans le champ des textes encore manquants et quelles mesures sont envisagées pour assurer l'effectivité rapide de cette loi votée par le Parlement.

Réponse

Sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs est l'un des objectifs majeurs poursuivis par le Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, les nouvelles dispositions introduites par ce texte poursuivent, pour la majorité d'entre elles, l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de conforter le rôle des CCAPEX afin de garantir l'efficacité du dispositif national de prévention des impayés de loyer, les services de l'Etat ont réalisé une concertation approfondie avec plusieurs préfectures, en charge de la prévention des impayés, ainsi qu'un état des lieux du fonctionnement des CCAPEX auprès de l'ensemble des services de l'Etat qui en ont la charge. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui résulte de cette concertation permettra ainsi d'améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances, dix ans après leur déploiement. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes, le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement permettra de garantir au bailleur le versement sans interruption de l'allocation logement même en cas d'impayé de loyer et de résiliation judiciaire du bail du locataire. Enfin, les services du Ministère de l'Intérieur ont procédé à la rédaction du décret relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique par le préfet. Sa publication, le 3 novembre dernier, permet désormais de sécuriser davantage les propriétaires dans les rares éventualités où les préfets sont constitutionnellement contraints de suspendre l'exécution de l'expulsion d'un locataire. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur.

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du recul des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures associatives, notamment dans les secteurs de l'aide à domicile, de la protection animale, de l'accueil social ou du soutien aux publics vulnérables, s'inquiètent de la diminution du recours aux contrats PEC, qui constituaient jusqu'à récemment un levier essentiel de leur fonctionnement. Ces contrats permettaient non seulement de salarier des personnes éloignées de l'emploi, mais aussi d'assurer la continuité d'actions de proximité indispensables au tissu social. Leurs bénéficiaires, souvent en situation d'exclusion, y trouvaient un cadre d'insertion utile, formateur et socialement valorisant. Aujourd'hui, le tarissement de ces dispositifs fragilise l'ensemble du secteur associatif de terrain. De nombreux refuges pour animaux, déjà en tension budgétaire, se voient contraints de réduire leur activité, voire de fermer, faute de personnel. Cette situation compromet directement la capacité de l'État à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires ou de saisies pour maltraitance. Parallèlement, les structures d'aide à domicile peinent à recruter et à maintenir leurs services, alors même que les besoins croissent avec le vieillissement de la population. Ces difficultés interviennent dans un contexte où de nombreuses personnes, pourtant disponibles et désireuses de s'investir, se retrouvent sans perspective d'emploi, là où les contrats PEC offraient une dynamique de réinsertion. Aussi, elle lui demande si elle entend réévaluer, à court terme, les critères et les moyens alloués aux contrats PEC et étudier les conditions d'un réengagement durable de l'État aux côtés des associations qui en sont les principaux opérateurs et relais de terrain.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'éligibilité à la demi-part fiscale supplémentaire prévue à l'article 195 du code général des impôts, en particulier s'agissant des conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). L'article 195 précité ouvre droit, sous certaines conditions d'âge, à une demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice des contribuables titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce bénéfice est également accordé, dans les mêmes conditions, aux conjoints survivants, dès lors que leur époux remplissait les critères requis à la date de son décès. En l'état du droit, les conjointes survivantes dont le mari était uniquement titulaire du TRN sont exclues de ce dispositif, bien qu'elles soient confrontées à des réalités sociales et fiscales similaires. Or nombre d'anciens combattants sont décédés sans avoir pu obtenir la carte du combattant, malgré un engagement effectif dans des conflits reconnus et se sont vu délivrer à ce titre un TRN. Selon les données communiquées par la FNCPG-CATM, seulement 2 % des veuves titulaires du TRN bénéficient aujourd'hui de cette demi-part fiscale, alors que près de 38 % d'entre elles sont imposables. Cette situation soulève une iniquité manifeste au regard de l'objectif initial du législateur, qui entendait compenser les effets différés du service militaire dans les parcours de vie. Aussi, elle lui demande ses intentions quant à une éventuelle révision du champ d'application de l'article 195 du code général des impôts, en vue d'y intégrer les conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et ainsi remédier à cette inégalité de traitement.

Réponse

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt sur le revenu aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant en principe appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux veufs ou veuves de ces personnes, sous la même condition d'âge. Le bénéfice de la demi-part supplémentaire a récemment été étendu aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans qui sont les conjoints survivants de personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès, quel qu'ait été leur âge à cette date. Si les conditions spécifiques dans lesquelles les titulaires de la carte du combattant ont servi lors des conflits, opérations et missions mentionnés par le CPMIVG ont justifié ces évolutions, il est rappelé que cette demi-part supplémentaire constitue une exception notable au principe du quotient familial puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni de famille, ni liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à toute extension de son champ d'application. Au surplus, la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d'ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont plus souples que ceux requis pour l'attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence d'exonération du malus automobile dit « écologique » pour les véhicules d'intervention du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis la loi de finances pour 2023 (article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022), les véhicules d'incendie et de secours des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) bénéficient d'une exonération pérenne du malus, au regard de leur usage opérationnel et de leur mission de service public. Cette disposition repose notamment sur l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure. En revanche, les véhicules d'intervention du SMUR, bien qu'affectés à des missions d'urgence vitale analogues à celles assurées par les SDIS, ne sont à ce jour pas visés par ce régime dérogatoire. Cette situation crée une rupture d'égalité entre opérateurs assurant des missions de secours et génère une charge budgétaire significative pour les établissements hospitaliers gestionnaires. À l'échelle nationale, le surcoût cumulé induit par l'application du malus écologique renforcé sur les flottes SMUR est estimé entre 24 et 36 millions d'euros sur cinq ans. À titre d'exemple, pour un établissement disposant de quatre véhicules, cette fiscalité représenterait une dépense d'environ 200 000 euros sur huit ans. La configuration technique particulière des véhicules SMUR, notamment leur masse à vide élevée, liée à l'emport de dispositifs médicaux embarqués et leur faible compatibilité avec les motorisations hybrides ou électriques, limite drastiquement leur transition vers des modèles faiblement émetteurs de CO2, les rendant structurellement vulnérables à la taxation carbone. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, d'introduire une extension du champ d'application de l'exonération du malus écologique aux véhicules du SMUR, afin de garantir une équité fiscale entre opérateurs publics assurant des missions de secours et d'urgence.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réglementation en vigueur relative au droit au temps partiel accordé aux parents accompagnant un enfant en situation de handicap. Actuellement, ce droit est conditionné par un seuil d'âge, puisque le bénéfice du temps partiel cesse automatiquement dès que l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Cette disposition, qui vise à limiter la durée des aménagements de travail, soulève néanmoins d'importantes difficultés tant pratiques que juridiques. En effet, la fixation arbitraire de cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité des besoins d'accompagnement des enfants handicapés, lesquels s'inscrivent dans la durée et peuvent se prolonger bien au-delà de cet âge. Par ailleurs, la condition d'âge retenue ne saurait constituer un critère objectif, pertinent et nécessaire au sens des exigences jurisprudentielles encadrant la justification des différences de traitement, notamment en matière de handicap. Or le handicap, caractérisé par une limitation durable des capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, engendre des besoins d'accompagnement complexes et permanents qui ne sauraient être réduits à une simple considération d'âge. Au regard des principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination consacrés tant par la Constitution française (article 1er), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21), la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, toute différence de traitement fondée sur l'âge doit être justifiée par une exigence objective et proportionnée. En l'espèce, le critère d'âge ne répond ni à une telle exigence, ni à un objectif légitime d'intérêt général. Il apparaît donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que les parents accompagnants puissent bénéficier du droit au temps partiel au-delà de l'âge de 20 ans, en cohérence avec les besoins réels et durables d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Cette évolution permettrait de concilier les exigences professionnelles des parents avec les nécessités d'assistance de leurs enfants, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de justice et d'égalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision législative ou réglementaire afin de supprimer la limite d'âge de 20 ans pour l'octroi du droit au temps partiel aux parents accompagnants d'enfants en situation de handicap, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques et permanents liés au handicap, conformément aux obligations nationales et internationales en matière de non- discrimination.

Réponse

Des mesures législatives récentes marquent une avancée dans l'accompagnement des parents salariés dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants (protection contre les discriminations en raison de sa situation de famille, congé de présence parentale, congé du proche aidant, développement du répit pour les aidants etc.). De manière générale, le Gouvernement est attentif à la situation des aidants et à ce que le droit du travail prenne déjà en compte leurs contraintes et la nécessité qu'ils puissent bénéficier de certains droits spécifiques par rapport aux autres salariés. Ainsi, différents mécanismes légaux sont mobilisables, ils sont souvent améliorés par les partenaires sociaux. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un congé de proche aidant lorsqu'il doit s'occuper d'un parent ou d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Il peut s'agir de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu'au quatrième degré. Ce peut également être un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (C. trav., art. L. 3142-16). La personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière. La durée maximale du congé est déterminée par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif d'entreprise. En l'absence d'accord collectif, elle est de trois mois. Le congé peut être renouvelé dans la limite d'une durée fixée à un an pour l'ensemble de la carrière (C. trav., art. L. 3142-26). Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. A ces dispositifs s'ajoute la possibilité pour le salarié de demander à travailler à temps partiel, afin de concilier au mieux impératifs familiaux et vie professionnelle. Les salariés qui en font la demande peuvent notamment bénéficier d'un temps partiel annualisable pour les besoins de leur vie personnelle, lequel consiste en une réduction de la durée de leur travail sous forme d'une ou de plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie personnelle (C. trav., art. L. 3123-2). Ce travail annuel à temps partiel ne peut être mis en place qu'à l'initiative du salarié et il appartient à l'employeur de se prononcer sur cette demande : bien que pouvant opposer un refus, celui-ci doit être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Cette demande de passage à temps partiel ne dépend pas de l'âge de l'enfant.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, concernant les règles de déontologie et d'incompatibilité dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Ce texte vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la déontologie des administrateurs, en interdisant notamment à toute personne exerçant des fonctions dirigeantes dans une entreprise de bénéficier, même indirectement, d'aides financières attribuées par les organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette mesure, appliquée sans discernement, crée des effets de bord problématiques. Elle limite de facto la capacité des partenaires sociaux à désigner librement leurs représentants dans les conseils d'administration des caisses, en particulier lorsque ces représentants exercent une activité professionnelle indépendante ou de direction au sein d'une entreprise. Dès lors, un administrateur peut se retrouver empêché de siéger ou de participer à une délibération, non pas en raison d'un acte répréhensible, mais parce que son entreprise a bénéficié d'un dispositif d'aide pourtant ouvert à tous, comme le FIPU (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), dans un cadre strictement encadré et indépendant des conseils. Cette insécurité juridique fragilise la composition même des conseils d'administration des Caisses de sécurité sociale, pourtant fondés sur la représentation des organisations syndicales et patronales. Elle alimente un climat de méfiance et oblige certains administrateurs à choisir entre leur engagement professionnel et leur mandat social, ce qui nuit au bon fonctionnement de la démocratie sociale. Aussi, Mme Véronique Besse souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une clarification ou une adaptation du cadre juridique applicable, afin de garantir à la fois l'exigence de transparence et le respect du principe d'égalité devant la loi pour les représentants des partenaires sociaux siégeant dans les conseils d'administration des caisses.

Réponse

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Besse. Mme Véronique Besse . Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il y a quelques jours, lors d'un match de football dans ma circonscription, j'ai rencontré Robert, 79 ans, dont la poignée de main ferme et le regard droit s'accompagnent d'une manière très personnelle de parler de ses nombreux projets. Avec des mots simples, il a exprimé ce que beaucoup de personnes de son âge ressentent : l'âge de la retraite n'est pas celui de l'effacement, mais celui de la transmission. Il est temps pour notre société d'écouter tous les Robert, de faire de la place à cette génération, de reconnaître le rôle de nos aînés, qui apportent avec enthousiasme leur expérience, du lien, et partagent leur envie. Il faut changer de regard : nos aînés ne sont pas des fardeaux, mais un formidable réservoir de vitalité, d'énergie et d'engagement. Notre devoir est de bâtir une société dans laquelle la vieillesse est une promesse de continuer à participer à l'esprit de corps de la nation. Pour y parvenir, les services de l'État doivent accompagner la transition entre la vie active professionnelle et une vie active au service du bien commun, favoriser l'engagement associatif et citoyen et valoriser la solidarité locale, qui permet de maintenir nos aînés au cœur de la cité, et non à la périphérie de la vie. À l'heure où nous débattons de la fin de vie – je suis très opposée à ce texte –, je ne me résoudrai jamais à ce que l'unique préoccupation de la société à l'égard de Robert soit sa mort en service de soins palliatifs ou par euthanasie. Ce serait une démission morale. En tant que présidente du groupe d'études « Longévité et adaptation de la société au vieillissement », ce sujet me tient à cœur. Une grande politique nationale permettant à nos aînés de rester pleinement vivants au service de la cité est-elle à l'ordre du jour ? Si c'est le cas, les parlementaires doivent y être associés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Permettez-moi tout d'abord de revenir sur la fin de vie, puisque vous faites l'amalgame entre les personnes âgées et les personnes concernées par l'aide à mourir, au cœur de la proposition de loi actuellement examinée dans l'hémicycle. Il n'y a pas de rapport direct… Mme Anne-Laure Blin . Malheureusement si ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …puisque le droit à l'aide à mourir concerne des personnes atteintes d'une maladie incurable, qui provoque des souffrances très grandes, et dont le pronostic vital est très faible compte tenu de cette maladie. Mme Anne-Laure Blin . Ce n'est pas cela qu'il y a dans le texte. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Ce texte n'a donc aucun lien avec un projet de société pour nos personnes âgées. En revanche, je vous rejoins : la place des personnes âgées dans notre société doit être pleine et entière. Il nous faut lutter contre l'âgisme, et reconnaître la citoyenneté et le bénévolat de nos concitoyens âgés. Cette préoccupation est au cœur de mes échanges avec le Conseil de l'âge, qui rendra bientôt publiques les propositions sur lesquelles il travaille. L'augmentation du nombre de personnes très âgées au cours des prochaines années annonce un mur démographique et suscite de nouvelles questions et de nouveaux besoins. Le gouvernement, en coopération avec les départements, les parlementaires et les acteurs de terrain, cherche à apporter des réponses à cette évolution et à satisfaire les besoins présents et futurs grâce à différentes mesures : prévention de la perte d'autonomie, information, orientation et développement de l'attractivité des métiers liés au grand âge, adaptation des logements, accès à la santé, entre autres. Nous réfléchissons à tous ces sujets dans la perspective de politiques publiques. Je me tiens à votre disposition pour répondre aux questions que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une lacune juridique concernant le permis de conduire accessible dès l'âge de 17 ans, tel que prévu par la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 et son décret d'application n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Cette mesure législative, visant principalement à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, notamment en milieu rural, entre cependant en contradiction avec une autre disposition légale destinée à la même population. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, complétée par le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, prévoit une aide de 500 euros pour le financement du permis de conduire à destination des apprentis. Or cette aide est conditionnée à l'atteinte de la majorité, ce qui exclut de fait les apprentis de 17 ans, pourtant désormais autorisés à passer le permis de conduire. Cette incohérence entre les deux dispositifs prive une partie des jeunes concernés d'un soutien financier pour passer leur permis de conduire. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositifs afin de permettre aux apprentis de 17 ans de bénéficier également de cette aide.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis revêt une importance cruciale. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Cependant, l'abaissement de l'âge permettant l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024, n'est pas envisageable, au titre de 2025, dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les sanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er mai, malgré le caractère traditionnel et essentiel de leur activité. Le 1er mai, jour férié chômé en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, fait l'objet d'exceptions pour certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale, comme les hôpitaux ou les transports. Toutefois, les boulangeries, bien qu'assurant un service de proximité indispensable, notamment dans les territoires ruraux, ne figurent pas parmi les secteurs explicitement autorisés à faire travailler leurs salariés ce jour-là. Pourtant, il n'est pas rare que des boulangeries choisissent de maintenir une activité le 1er mai, notamment dans les petites communes où elles représentent parfois le seul commerce de proximité. Lorsqu'elles le font, c'est généralement dans le respect des règles en vigueur, en veillant à ce que les salariés mobilisés ce jour bénéficient des compensations prévues par l'article L. 3133-6 du code du travail, notamment par une rémunération doublée. Malgré cela, plusieurs établissements se sont vu infliger en 2024 des amendes particulièrement lourdes, pouvant atteindre 1 500 euros par salarié, pour avoir maintenu leur activité ce jour-là. Ces sanctions, appliquées à des entreprises artisanales souvent familiales, apparaissent disproportionnées et déconnectées de la réalité économique de ces commerces de proximité, qui contribuent activement à l'animation et à la cohésion sociale, notamment en milieu rural. Cette situation alimente une insécurité juridique majeure pour ces professionnels, les exposant à des sanctions malgré leur bonne foi et leur attachement à préserver l'activité économique locale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire ou clarifier la situation des boulangers travaillant le 1er mai, afin de garantir à la fois la continuité de ce service essentiel et la sécurité juridique des employeurs respectueux du droit du travail.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur de la boulangerie-pâtisserie.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les atteintes aux libertés publiques et individuelles engendrées par la commercialisation croissante de véhicules de tourisme neufs dotés de caméras dont l'objectif est orienté vers l'extérieur. Un équipement proposé notamment sous l'appellation « advanced car eye » : des capteurs ultrasensibles qui détectent les moindres mouvements et vibrations autour du véhicule (y compris stationné), activant deux caméras filmant et enregistrant le moindre fait qui leur semble anormal. Ces caméras sont tellement perfectionnées qu'elles permettent parfois d'identifier des personnes qui se trouvent jusqu'à plusieurs mètres de la voiture. Ces images, enregistrées dans les serveurs des constructeurs, sont censées ne jamais être exploitées en dehors de circonstances exceptionnelles (accident, vol, etc.) par le propriétaire du véhicule. Or en avril 2023, un scandale a éclaté aux États-Unis d'Amérique : des employés d'une marque bien connue proche du pouvoir ayant diffusé publiquement des images captées par des caméras sentinelles. L'association de défense des consommateurs allemands VZB a, quant à elle, porté plainte en 2022, considérant, à juste titre, que puisque tout le monde est filmé par une telle voiture, il convient de recueillir le consentement écrit de chacun. Ce, non sans avoir fait remarquer que ces voitures avaient été homologuées en Allemagne, malgré des dispositifs embarqués non conformes à sa législation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir, en toutes circonstances, le droit à l'image et le respect de la vie privée des personnes filmées à leur insu par les caméras « sentinelles » installées dans ces véhicules de plus en plus nombreux.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exercice d'activité d'élevage d'animaux sans certificat de connaissances. En 2016, l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) a remplacé le CCAD (certificat de capacité animaux domestiques). Valable dix ans avant de devoir être actualisée, cette attestation est obligatoire pour exercer plusieurs activités liées aux animaux domestiques, notamment celles de refuge ou d'éleveur. Toutefois, il est possible pour l'éleveur dérogataire qui ne vend qu'une seule portée par an inscrite au livre d'origines et n'est donc pas assujetti à l'obligation ni de disposer d'un numéro SIREN ni de déclarer son activité à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département, d'exercer son activité sans être titulaire de l'ACACED, alors même qu'il aura à connaître des difficultés analogues à celles des autres éleveurs avec ses animaux : hygiène, maladies, génétique, reproduction, bien-être animal etc. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'homogénéiser la règle prévoyant l'obligation d'être titulaire de l'ACACED pour la totalité des professionnels des animaux domestiques sans exception aucune.

Réponse

L'article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats est tenue de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du même code. Cela signifie que les personnes exerçant une activité d'élevage de chiens ou de chats : - 1° doivent faire l'objet d'une déclaration au préfet ; - 2° sont subordonnées à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; - 3° ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : - être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées ; - avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ; - posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. À travers son plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie publié le 22 mai 2024, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prévoit notamment d'améliorer la formation donnant lieu à l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), par le déploiement de contrôles des organismes de formation et l'amélioration du questionnaire d'évaluation. Pour compléter, le II et le III de l'article L. 214-6-2 susmentionné prévoient des dérogations aux points 1° et 3° précédemment cités pour les éleveurs ne cédant à titre onéreux qu'une portée par an et par foyer fiscal. Ces éleveurs sont ainsi exonérés de l'obligation de justifier leurs connaissances. À ce stade, aucune extension de l'obligation de justification des connaissances à l'ensemble des éleveurs n'est prévue.

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés dans les exploitations agricoles. En effet, la législation actuelle ne permet pas aux jeunes entre 16 et 18 ans de travailler les jours fériés. Pourtant, il existe des dérogations dans certains secteurs notamment pour l'hôtellerie, les traiteurs, les cafés et tabacs, les boulangeries, les magasins de fleurs naturelles ou encore les spectacles. À titre d'exemple la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 prévoit dans son article 15 une autorisation pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés. Cependant, sont exclus de ces exceptions les métiers agricoles alors même que leur activité est indispensable et continue. Ainsi, les soins aux animaux ou les récoltes ne connaissent pas de jour de repos et ont des besoins particuliers en fonction des saisons. Comme dans les autres professions citées précédemment, le besoin en main d'œuvre est donc constant. De plus, une dérogation pour le travail des jeunes entre 16 et 18 ans les jours fériés dans le secteur agricole favoriserait l'attractivité de ces professions et permettrait aux employés permanents de bénéficier plus facilement des jours fériés. Enfin, cette demande est aussi celle des jeunes eux-mêmes, notamment dans les zones rurales, pour qui cette activité est souvent un premier emploi rémunérateur, proche de chez eux et facilement accessible. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur le travail des jeunes les jours fériés dans les exploitations agricoles.

Réponse

Les jeunes travailleurs mineurs bénéficient en France d'un cadre protecteur dont l'objectif est de garantir leur santé et leur sécurité. Les dérogations accordées, notamment à l'interdiction de travail des jeunes travailleurs mineurs les jours fériés, sont donc nécessairement appréciées de manière très limitative et sont très encadrées. Ainsi, les dérogations au principe de l'interdiction de travail des jeunes travailleurs mineurs les jours fériés sont accordées dans des secteurs dont les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, comme ceux qui connaissent des pics d'activité les jours fériés. Ces secteurs, dont les exploitations agricoles ne font pas partie, sont listés à l'article R. 3164-2 du code du travail. Or, les caractéristiques des exploitations agricoles, dont leur caractère continu sans pic d'activité les jours fériés, ne justifient pas de telles dérogations. A fortiori, un mineur n'a pas vocation à remplacer un majeur pendant les jours fériés, étant rappelé que le mineur est un public plus vulnérable et que l'employeur doit prendre des mesures appropriées afin d'assurer sa sécurité, comme un encadrement par des adultes expérimentés. A ce titre, le Gouvernement ne compte pas faire évoluer la législation sur le travail des mineurs les jours fériés dans les exploitations agricoles.

La question

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un crédit d'heure à destination des sapeurs-pompiers volontaires similaire au crédit d'heures déjà existant pour les élus municipaux, départementaux et régionaux pour l'exercice de leur mandat. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Ils sont le cœur battant du modèle français de sécurité civile. L'actualité rappelle régulièrement à tous combien ils sont indispensables pour la sécurité des Français. Lors du Beauvau de la sécurité civile au premier trimestre 2024, les sapeurs-pompiers volontaires avaient alerté sur les difficultés de l'engagement et notamment sur la comptabilité avec leur vie professionnelle. Le système actuel d'absences autorisées et de conventions entre les employeurs et les services départementaux d'incendie et de secours n'est plus suffisant pour assurer la flexibilité et la réactivité nécessaires. C'est pourquoi la mise en place d'un crédit d'heure permettrait de favoriser l'engagement et de renforcer la comptabilité avec la vie professionnelle. Ce dispositif pourrait d'ailleurs s'inspirer des crédits d'heures qui existent pour l'exercice des mandats des élus locaux. Ils permettent ainsi de bénéficier de temps pour assurer les missions dans le cadre de leur engagement politique en fonction des responsabilités et des missions exercées par chaque volontaire. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement à l'intention de mettre en place un tel dispositif afin de renforcer le modèle français de sécurité civile.

Réponse

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 200 000, constituent la clef de voûte du système français de sécurité civile. En 2023, ils ont ainsi accompli 65 % des interventions traitées par les sapeurs-pompiers tous statuts confondus. Plusieurs dispositifs existent pour faciliter leur disponibilité. Ainsi, les conventions passées entre le service départemental ou territorial d'incendie et de secours et les employeurs, prévues par la loi depuis 1996, permettent une meilleure conciliation de l'activité professionnelle avec celle de sapeur-pompier volontaire. Elles constituent un dispositif souple, adaptable aux réalités individuelles de chaque employeur de SPV et font l'objet d'un nombre croissant de signatures, grâce à l'investissement des services d'incendie et de secours et du ministère de l'Intérieur. Afin de mettre en avant l'importance de ce conventionnement, le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 a institué le "label employeur partenaire de sapeur-pompier", qui valorise les employeurs octroyant à leurs SPV au moins 8 jours de disponibilité dans l'année. Certaines conventions prévoient une durée plus longue, aucun plafond n'étant précisé. Ce dispositif très souple, fondé sur l'investissement citoyen tant de l'employeur que du sapeur-pompier, est véritablement efficace. Porteur du même effort, le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers prévoit de doubler les indemnités versées aux employeurs de SPV lorsque ceux-ci les libèrent pour venir en renfort lors d'événements majeurs, comme les feux de forêt estivaux. En matière de formation, d'autres dispositifs existent afin de limiter l'impact sur les temps personnels. La spécificité du volontariat est mieux prise en compte dans les modalités d'organisation des formations (jours perlés ou bloqués, semaine ou week-end, distanciel) dans la totalité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'engagement de sapeur-pompier volontaire est reconnu, dans le cadre du compte personnel de formation, au titre du compte engagement citoyen. Alors que le dispositif conventionnel évoqué précédemment permet davantage d'adaptabilité, avec des jours pouvant être utilisés de manière anticipée pour la formation par exemple, mais aussi pour assurer une réponse opérationnelle immédiate, le crédit d'heures alloué aux élus que vous évoquez s'inscrit actuellement dans une logique de préavis d'au moins trois jours afin de prévenir l'employeur qui ne permettrait donc pas de répondre aux activités opérationnelles, notamment lors de situations de crise. Le Gouvernement reste toutefois ouvert à un nouveau dispositif qui permettrait, en complément du dispositif conventionnel existant, de favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, pour des activités programmées ou non, et de concilier leur engagement avec leur une activité professionnelle. La réflexion sur ce thème fait partie intégrante des travaux en cours dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile et nul doute que nous aurons l'occasion d'avancer sur ce sujet à l'issue.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement TVS). En effet, ces deux taxes (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques) touchent sans distinction toutes les entreprises. Pour les plus petites structures et notamment pour les auto-entrepreneurs, ces taxes sont une charge supplémentaire qui menace leur stabilité économique. Par ailleurs, ce mécanisme a notamment pour objectif d'inciter à l'achat de plus petits véhicules ou de véhicules électriques. Certaines entreprises n'ont pas le choix d'acheter des gros véhicules afin de pouvoir tracter des poids ou encore atteler de grosses remorques. Le changement pour des véhicules électriques ou plus petits représente un coût supplémentaire conséquent et peu durable. En effet, la puissance de ces derniers n'est pas suffisante et ils s'usent donc plus vite. Pour les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont perçues comme injustes et menacent leur pérennité. Elle lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de mettre en place des mécanismes permettant une plus grande justice fiscale vis-à-vis des petites entreprises notamment concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Réponse

L'article L. 421-111 du code des impositions des biens et services dispose que le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 € (dans le respect des conditions prévues, notamment, par le règlement général de minimis). Cette minoration répond précisément à l'enjeu que vous soulevez vis-à-vis des petites entreprises, étant entendu qu'il convient néanmoins d'inciter l'ensemble des utilisateurs de véhicules à recourir à des véhicules plus propres, afin de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'air et à la lutte contre le réchauffement climatique.

La question

Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des chefs d'établissements du 1er degré. En effet, ces chefs d'établissements ont deux employeurs (le rectorat et l'Udogec), donc deux bulletins de salaire et deux cotisations à l'URSSAF. Cependant, certains rectorats ne semblent pas prendre en compte cette situation dans le calcul des cotisations à l'URSSAF et les font payer à taux plein malgré l'existence d'un deuxième employeur (l'Udogec). Les chefs d'établissements concernés cotisent donc deux fois à l'URSSAF et se retrouvent avec des fiches de salaire incorrectes. Si certaines académies appliquent correctement les barèmes de cotisations, dans certains rectorats cette situation dure depuis plusieurs années malgré des courriers d'alerte à l'administration. Elle lui demande donc comment elle a l'intention d'agir pour harmoniser les modes de calcul de la rémunération des chefs d'établissements du 1er degré et assurer un remboursement à ceux qui ont trop versé à l'État.

Réponse

En vertu de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés exerçant la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de service dans les mêmes conditions que les directeurs d'écoles publiques mentionnés à l'article R. 914-18 du code de l'éducation. Les directeurs d'enseignement privé, selon l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ne sont rémunérés par l'État qu'en leur qualité d'agent public pour leurs fonctions d'enseignement. Les rémunérations complémentaires liées aux fonctions de direction sont à la charge des organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC). Le cas des multi-employeurs est prévu par l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale qui relève que la part des cotisations incombant à chaque employeur est déterminée au prorata des rémunérations qu'ils ont respectivement versées, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, le salarié étant tenu de faire connaître à chaque employeur les rémunérations reçues. Or, en l'absence de partage des informations, les deux employeurs calculent les précomptes sur les rémunérations qu'ils ont versées de leur côté, ce qui induit, pour les directeurs d'établissements privés, des cotisations trop versées, sans création de droits à retraite correspondants. Afin de pallier cette problématique, les services de l'éducation nationale collaborent avec la direction générale des finances publiques, pour mettre en place une procédure commune harmonisée, sur le modèle de ce qui existe déjà dans certaines académies. Cette procédure devrait permettre aux rectorats de connaître les autres rémunérations perçues par les agents et d'ajuster en conséquence le montant des cotisations sociales perçues.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le mode d'attribution du chèque énergie dans le cadre des résidences sociales. Le chèque énergie a été mis en place dans un contexte de flambée des prix de l'énergie (gaz, électricité) afin d'aider les foyers les plus modestes à faire face aux hausses des factures. Actuellement, ce dispositif peut être utilisé par les ménages auprès des fournisseurs ou bien des bailleurs sociaux. Or dans le cas de résidences sociales, ce sont les gestionnaires qui doivent faire face aux fluctuations des prix de l'énergie sans pouvoir directement les répercuter sur les résidents. En effet, l'évolution des loyers et celle des redevances pour les locataires sont plafonnées. Elles ne suffisent pas à couvrir la hausse des prix qui reste à la charge des bailleurs. C'est pourquoi les gestionnaires de résidences sociales demandent que le chèque énergie leur soit directement versé. La modification des destinataires du chèque énergie en faveur des gestionnaires des résidences sociales permettrait d'anticiper la hausse des charges d'énergie ainsi que de limiter leur répercussion sur la santé financière des structures. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le dispositif du chèque énergie pour en faire bénéficier directement les bailleurs sociaux.

Réponse

Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent recevoir directement de chèque énergie faute de disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent. Ils ne peuvent donc pas être facilement identifiés par l'administration fiscale pour la distribution du chèque énergie. C'est la raison pour laquelle une aide spécifique a été instituée lors de la généralisation du chèque énergie en 2018 par l'article L.124-1 du code de l'énergie. Cette aide spécifique est l'équivalent du chèque énergie pour les occupants des résidences sociales. Elle est demandée par les gestionnaires de résidences sociales pour le compte de leurs résidents et versée par l'Agence de services et de paiement. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le besoin d'une évolution de la législation sur la valeur nutritionnelle du pain français. Le pain est un élément central de la culture française et il est même considéré comme un symbole du pays. La baguette de pain française a d'ailleurs été inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2022. Pourtant, la réglementation française ne précise pas la qualité nutritionnelle des pains, ni les ingrédients à utiliser ou à exclure pour faire du pain, ni les conditions de préparation. S'il existe bien un décret pour définir l'appellation « pain de tradition française » (décret n° 93-1074) celui-ci ne traite cependant pas de la valeur nutritionnelle de ces pains. À ce constat, s'ajoute un besoin d'information des consommateurs notamment sur les farines utilisées ou encore sur la qualité des ingrédients. Des propositions ont été récemment faites en ce sens par les professionnels de la boulangerie avec un cahier des charges précis permettant de définir un arrêté « pain-nutrition ». Un arrêté pour encadrer et favoriser la valeur nutritionnelle des pains serait à la fois rassurant pour le consommateur et une juste reconnaissance du savoir-faire des professionnels. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement en concertation avec les professionnels pour garantir la valeur nutritionnelle des pains.

Réponse

Les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont pris connaissance du projet de décret « pain nutrition » établi par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, et l'ont étudié, en relation avec les ministères chargés de la santé et de l'économie. Différents aspects juridiques présentés ci-après empêchent de donner une suite favorable à cette demande des professionnels, toutefois des démarches volontaires peuvent permettre d'atteindre les objectifs fixés. En premier lieu, il n'existe pas de base législative permettant de prendre un tel décret, l'article L. 412-1 du code de la consommation, qui est la base législative du décret concernant le « pain de tradition française » n'étant pas adapté à un tel cadre. En effet, cet article habilite le pouvoir règlementaire à prendre les mesures destinées à assurer l'exécution de l'obligation générale de conformité de l'article L. 411-1 du même code, laquelle vise à garantir des prescriptions relatives à la santé et sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Tel n'est pas l'objet du projet de décret porté par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie. Par ailleurs, certaines des dispositions proposées ne sont pas conformes au cadre européen fixé par le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : il n'est ainsi pas possible d'imposer « origine France » pour la farine. De plus, il n'existe ni définition réglementaire, ni consensus sur la définition possible d'un aliment dit « nutritionnel ». Les allégations nutritionnelles du type « à teneur réduite en sel », « source de fibres », « source de protéines » sont par ailleurs définies et encadrées par le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Si la création d'une dénomination « pain nutrition » ne semble pas réalisable au regard des contraintes règlementaires mentionnées, les opérateurs sont néanmoins libres de commercialiser ce type de pain dans le cadre d'une démarche volontaire, via les trois leviers suivants : - ils peuvent créer leur marque collective propre ; - ils peuvent également étudier la possibilité de s'orienter vers une démarche de valorisation officielle, telle que les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Les caractéristiques ciblées pourraient éventuellement être intégrées dans un cahier des charges label Rouge, dont la qualité supérieure du produit serait néanmoins à définir et à démontrer, par rapport à un produit standard, celle-ci ne pouvant pas être définie par une approche nutritionnelle ; - enfin, en perspective de la future stratégie nationale alimentation nutrition climat (SNANC), il est important de renforcer les efforts visant à améliorer la qualité nutritionnelle des produits, notamment via un dispositif d'accords collectifs renouvelé, qui aura pour objectif de faire évoluer favorablement la composition nutritionnelle de l'offre alimentaire. La filière de la boulangerie a, en ce sens, été exemplaire à travers une réduction de 25 % des teneurs en sel dans le pain courant, de 18 % dans les pains complets et céréales et de 10 % dans les pains de mie. Ainsi, les pouvoirs publics encouragent la filière de la boulangerie à valoriser et poursuivre leurs efforts, en particulier sur la réduction du sel dans le pain, à travers la SNANC.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur l'évolution en 2025 du barème de l'aide MaPrimeRenov' et notamment concernant les installations de chauffage bois éligibles. La potentielle baisse des aides pour le chauffage bois au 1er janvier 2025 inquiète les professionnels du secteur, qui ont déjà dû faire face à une diminution de 30 % des aides en avril 2024. La diminution annoncée du budget 2025 pour le dispositif MaPrimeRenov' fait craindre aux entreprises une réduction drastique des aides sur les dispositifs concernant le chauffage domestique au bois. Cette décision serait dommageable pour tout un secteur d'activité économique et pour les emplois qui y sont liés. Pourtant, le chauffage au bois permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une des énergies les plus économiques et les moins émettrices de CO2. Le chauffage bois est ainsi une alternative qui diminue la consommation d'électricité des foyers, notamment en période hivernale lorsque le réseau est en tension. Par ailleurs, le chauffage bois est une énergie locale et favorise l'économie circulaire. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du barème de l'aide MaPrimeRenov' pour 2025 et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du secteur.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers et le modèle français de sécurité civile. Les 250 000 sapeurs-pompiers du pays sont engagés quotidiennement sur l'ensemble du territoire et assurent la sécurité des concitoyens. Malgré une évolution régulière de la loi, le modèle français de sécurité civile n'est plus d'actualité face aux nouveaux défis et à une activité qui s'intensifie. À l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de France le 28 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a reçu le « Beauvau de la sécurité civile : consolider et faire évoluer le modèle français de sécurité civile » : un ensemble de 123 propositions pour moderniser le modèle français de sécurité civile. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer le modèle français de sécurité civile.

Réponse

Ces dernières années, le modèle français de sécurité civile a fait la preuve de sa capacité à proposer des réponses rapides et adaptées à des sollicitations opérationnelles toujours croissantes. Il faut toutefois reconnaître que ce modèle est sous tension. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur a souhaité engager une réflexion de fond sur la sécurité civile. Le Beauvau de la sécurité civile est ainsi piloté par le Ministre François-Noël Buffet, et vise à interroger le modèle français de sécurité civile dans sa globalité et proposer son adaptation et sa consolidation en réponse aux évolutions sociétales, aux conséquences du changement climatique et aux enjeux financiers. A ce jour, la phase de concertation est terminée. Cinq chantiers thématiques ont été organisés, réunissant près de 180 participants à chaque échéance (acteurs de la sécurité civile et élus nationaux et locaux, professionnels, volontaires, bénévoles, universitaires, représentants des organisations syndicales, partenaires interministériels, experts) : - Quelles missions pour la sécurité civile de demain ? (Paris, le 13 juin 2024) - Une population actrice de sa résilience, un citoyen acteur de la sécurité civile (Rouen, le 25 novembre 2024). - Pilotage et animation du continuum de sécurité civile / La gestion des crises : une approche globale (Bordeaux, le 3 février 2025). - Bénévoles, volontaires, professionnels : un modèle de sécurité civile attractif, valorisé et protecteur (Aix-en-Provence, le 7 février 2025). - Gouvernance, financement et moyens des acteurs de la sécurité civile (Mâcon, le 11 février 2025). Une grande enquête, mise en ligne le 4 juin 2024, a permis de recueillir près de 13 000 contributions complètes d'acteurs aux profils très variés. Les résultats sont en cours d'analyse. Ils complèteront les orientations stratégiques issues des presque 80 auditions et rencontres de terrain, conduites dans le cadre du Beauvau, et de la quarantaine de contributions écrites reçues par le ministre et qui ont permis de recueillir la voix de l'ensemble des acteurs de terrain. La concertation a été riche, dense et consensuelle. Elle a permis de faire émerger de nombreuses attentes qui seront intégralement recensées dans le rapport de synthèse qui sera remis au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en mai. Fort des enseignements de ce travail de consultation du terrain, le Gouvernement proposera par un projet de loi les mesures concrètes nécessaires à l'amélioration et à la pérennisation du modèle français de sécurité civile.

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des kinésithérapeutes et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, les 80 000 praticiens libéraux présents sur l'ensemble du territoire manquent de reconnaissance et tout particulièrement sur le plan législatif. Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la législation sur la kinésithérapie.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que l'hébergement en MARPA ou résidence autonomie est reconnu comme substitut de domicile. Interpellée à ce sujet, elle lui demande pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Les personnes hébergées dans une résidence du troisième âge ou dans une résidence-services peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses correspondant aux prestations de services éligibles, que celles-ci soient réalisées par les salariés qu'elles emploient directement ou par un tiers (association, entreprise, organisme prestataire de service) dont elles sont débitrices, dès lors que les conditions fixées par la loi et commentées au BOI-IR-RICI-150-10, notamment à son paragraphe 70, sont remplies. Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt les prestations effectuées par les salariés, en complément de services rendus par le personnel de l'établissement, dès lors qu'elles ont un objet strictement personnel et que l'établissement qui les accueille constitue effectivement la résidence du contribuable. En revanche, l'avantage fiscal ne s'applique pas à la quote-part des dépenses mises à la charge de la personne hébergée par les gestionnaires de l'établissement à raison de l'emploi d'un salarié pour des dépenses collectives, voire individuelles. Si toutes les conditions précitées sont réunies, un contribuable hébergé dans des petites unités de vie (PUV) ou des résidences autonomie ayant acquis le label de maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) par la caisse centrale de la mutualité agricole, qui peuvent être considérées comme des résidences du troisième âge ou de services conformément à la doctrine (cf. BOI-IR-RICI-150-10 § 70), peut bénéficier du crédit d'impôt.

La question

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'une mise en place d'une défiscalisation pour les pensions alimentaires versées aux femmes seules. La pension alimentaire, versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, est, dans la plupart des cas, versée à la mère. Cela signifie que le père a, dans ces situations, des ressources supérieures à celles de la mère. À cela s'ajoute que la séparation d'un couple a des conséquences importantes sur le train de vie de la mère. Selon l'INSEE, après une séparation, le niveau de vie des femmes se détériore de 19 %, contre 2,5 % pour les hommes. La pension alimentaire versée ne devient pas, pour autant, un revenu complémentaire pour pallier cette perte de moyens. Elle n'a pour seul but que l'entretien de l'enfant. Cependant, cette pension est comptabilisée dans les ressources de la mère et cela peut entraîner une diminution des ressources réelles de la mère élevant seule les enfants. En effet, si la pension alimentaire perçue reste imposable, la femme seule peut se voir retirer ses allocations ou aides financières et voir même ses allocations familiales diminuer. La fiscalisation de la pension alimentaire vient donc aggraver la situation, souvent difficile, de ces mères seules. Elle souhaite donc lui demander si la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par les mères seules est envisageable.

Réponse

Conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), le débiteur de la pension alimentaire résultant de l'obligation civile de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant peut déduire la somme effectivement versée de son revenu imposable. Corrélativement, la pension perçue, en nature ou en numéraire, est imposable chez le bénéficiaire, conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu selon lesquels sont inclus dans le revenu global servant de base à l'impôt l'ensemble des pensions ainsi que tous les avantages en argent ou en nature dont le contribuable dispose au cours de l'année. Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur comme du bénéficiaire de la pension. L'évolution suggérée soulève de sérieuses difficultés juridiques, en particulier au regard du principe d'égalité devant les charges publiques. En premier lieu, elle créerait une rupture d'égalité entre les parents supportant seuls la charge d'un enfant selon l'origine de leurs revenus. Ainsi, le parent qui ne serait pas titulaire d'une pension mais qui supporterait également seul la charge d'un enfant serait, à revenu équivalent, davantage imposé (sur l'ensemble de ses revenus). En deuxième lieu, le créancier de la pension alimentaire pour enfant mineur serait avantagé sans justification objective et rationnelle par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents mais qui ne seraient pas créanciers d'une pension. Il en résulterait que le créancier ne serait pas imposé sur l'ensemble de ses revenus servant à l'entretien et l'éducation de l'enfant, à la différence des parents non séparés, imposés sur la totalité de leurs revenus dont ils affectent pourtant une part à la même fin.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, il semble que ne soit pas pris en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne, qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée s'interroge donc sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de garantir un niveau minimal de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est attribuée sous condition d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. L'attribution et le montant de l'AAH sont soumis à des conditions de ressources, conformément à des règles définies au niveau national, identiques à celles applicables à d'autres prestations non contributives. Ces règles reposent sur les revenus imposables perçus par le demandeur (et son conjoint le cas échéant) au cours de l'année de référence, année N-2. Les ressources prises en compte incluent l'ensemble des revenus professionnels, revenus de remplacement (pensions, allocations chômage), ainsi que les revenus du capital et du patrimoine. En revanche, les charges personnelles du foyer, telles que les mensualités de prêts immobiliers ou à la consommation, ne sont pas déduites du montant des ressources retenues pour le calcul des droits. Cette approche vise à garantir une égalité de traitement entre les allocataires, indépendamment de leurs choix de consommation ou de leur situation d'endettement personnel.

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre l'accident vasculaire cérébral (AVC), une pathologie qui constitue un véritable fléau pour la santé publique en France. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC, dont 30 000 en décèdent. L'AVC est aujourd'hui la deuxième cause de mortalité et la première cause de handicap dans le pays. Pourtant, malgré ces chiffres alarmants, la prise de conscience collective autour de cette pathologie reste insuffisante et de nombreux Français ignorent encore les signes avant-coureurs de cette urgence vitale où chaque minute compte. Les victimes, parmi lesquelles 1 000 enfants chaque année, ainsi que leurs familles et leurs aidants, se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes face à cette épreuve. Le manque de prévention, de dépistage et d'accompagnement post-AVC représente un enjeu majeur, nécessitant des actions urgentes et concertées. Alors que cette pathologie affecte des milliers de vies chaque année, aucune campagne durable de sensibilisation n'a été mise en place pour informer le grand public des signes de l'AVC et des gestes à adopter en cas de suspicion. Il est également nécessaire de mieux dépister les personnes présentant des facteurs de risque et de renforcer leur suivi médical. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, lancer une campagne nationale de sensibilisation durable et efficace sur les signes de l'AVC et les actions à adopter rapidement et, d'autre part, renforcer les dispositifs de dépistage précoce des facteurs de risque et améliorer l'accompagnement des personnes touchées, ainsi que celui de leurs familles et aidants.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et relayée par les Agences régionales de santé (ARS), les associations, les sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014 compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. L'ensemble de ces efforts portent leurs fruits mais doivent être poursuivis. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90 % des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90 % auraient le réflexe d'appeler les services de secours. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que la majorité des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique priorité prévention ont réaffirmé et pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité mais également des actions sur l'environnement, la santé au travail et en faveur d'une bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque cardiovasculaires par les médecins traitants. La haute autorité de santé publiera un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention » témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques dont font partie les facteurs de risque cardiovasculaire de l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible gratuitement et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. L'organisation des soins a été structurée dans le cadre du plan AVC 2010-2014 avec la mise en place de filières régionales dédiées à la prise en charge de l'AVC, aux différentes étapes du parcours : la régulation par le service d'aide médicale urgente-centre 15, l'accueil en urgence et l'hospitalisation incluant la réadaptation jusqu'à la phase de consolidation, le retour à domicile et le suivi des patients. La prise en charge s'appuie sur le développement de structures spécialisées, que sont les plus de cent unités neurovasculaires (UNV) de proximité ou de recours, déployées sur tout le territoire. Elle s'appuie également sur les Unités de soins intensifs neuro-vasculaires (USINV) et les unités de neuro-radiologie interventionnelle. Depuis la réforme des autorisations d'activité de soins amorcée par l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds, l'implantation des USINV est soumise à autorisation, au sein de service de soins intensifs de spécialité. Dans le cadre de cette même réforme, les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie, ont créé une mention spécifique de l'autorisation pour les centres pratiquant la thrombectomie mécanique pour le traitement aigu de l'AVC ischémique afin d'aider à la mise en œuvre de cette technique sur le territoire, via un maillage au sein de chaque région dans le cadre du schéma régional de santé établi par chacune des ARS. En ce qui concerne les Soins médicaux et de réadaptation (SMR), la réforme des autorisations vise à mieux identifier les établissements spécialisés pour la prise en charge des patients, notamment au sein de la mention « système nerveux ». Cette reconnaissance s'accompagne d'une dotation, complémentaire qui permet de renforcer les équipes des services concernés. Les SMR bénéficiant des mentions « polyvalent » sont également à même de prendre en charge les patients. Il s'agit au total d'organiser la prise en charge en SMR dès l'hospitalisation en court séjour. L'ensemble de ces dispositions doivent permettre de garantir un parcours coordonné des patients, et des équipes SMR dédiées à leur prise en charge. Elles doivent se traduire par une part croissante de patients bénéficiant d'une prise en charge en SMR, à la suite d'un AVC. Des consultations pluriprofessionnelles post-AVC ont été créées depuis 2015 afin de renforcer le suivi, améliorer la réadaptation et prévenir les récidives. Enfin, des expérimentations au titre de l'article 51, par exemple Diva ou RééducADOM, testent de nouvelles modalités organisationnelles de suivi de l'AVC. L'ensemble de ce parcours sera prochainement amendé par la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC par la Haute autorité de santé (HAS). En conclusion, la politique de l'AVC embrasse l'ensemble du champ de la prévention primaire jusqu'à la réadaptation et le suivi post-AVC.