Questions

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Lors de l'annonce de cette réforme en 2020, un portail public de la facturation (PPF) gratuit devait permettre à l'ensemble des entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures électroniques sans frais. Ce portail public a finalement été abandonné, contraignant les entreprises à se tourner vers des plateformes privées, dont l'offre est pour l'essentiel payante. Ce retrait de l'État a créé un vide dans lequel prospèrent aujourd'hui des pratiques commerciales abusives, dénoncées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Vendée : certains cabinets d'experts-comptables proposent des forfaits de mise en œuvre atteignant 1 700 euros, tandis que des établissements bancaires conditionnent l'ouverture d'un compte professionnel à la souscription, de façon accessoire mais obligatoire, d'un abonnement de gestion de facturation électronique à 30 euros HT par mois. Alerté par la CAPEB, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a lui-même reconnu, dans un courrier du 9 juillet 2026, que « les dérives [...] ne sont pas acceptables », tout en rappelant qu'il n'existe pas de tarif unique et que des offres gratuites ou quasi gratuites existent par ailleurs. Le 10 juillet 2026, lors de la réunion de la « communauté des relais de la facturation électronique » à Bercy, M. le ministre a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance envers les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés pour se mettre en conformité et la publication d'un guide pratique sur impots.gouv.fr. Cette bienveillance à l'égard des entreprises est bienvenue, mais elle ne traite pas la question symétrique : celle des acteurs privés qui, à l'inverse, profitent de cette obligation légale pour imposer des tarifs disproportionnés ou des pratiques commerciales douteuses aux entreprises les plus vulnérables, en particulier les artisans. Par ailleurs, ces offres gratuites ou peu coûteuses, bien réelles, demeurent peu connues des artisans et des très petites entreprises, faute d'information claire et centralisée de la part de l'administration sur leur existence et leurs limites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à l'ordre les professions concernées, notamment les experts-comptables et les établissements bancaires, sur les pratiques commerciales liées à l'obligation de facturation électronique, avec la même fermeté que la bienveillance annoncée envers les entreprises assujetties ; assurer une information claire, centralisée et accessible sur les solutions gratuites de qualité disponibles, en particulier à destination des artisans et des très petites entreprises ; justifier l'abandon du portail public de la facturation gratuit initialement annoncé en 2020 et évaluer l'opportunité de sa réintroduction pour garantir à toutes les entreprises un accès gratuit et fiable à leurs obligations légales.

La question

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du château de Chambord, joyau du patrimoine national classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. L'aile François Ier, fragilisée depuis plusieurs années, nécessite des travaux urgents estimés à 27 millions d'euros. Or le Domaine national de Chambord n'a pu réunir qu'une dizaine de millions d'euros, laissant un déficit de financement considérable qui met en péril la conservation de ce monument exceptionnel. Dans ce contexte, Nicolas de Villiers, président du Puy du Fou, a proposé, en qualité de mécène, une contribution pouvant atteindre une centaine de millions d'euros pour la restauration et la valorisation du site. Cette offre de mécénat privé, d'une ampleur inédite, avait dans un premier temps reçu une réponse favorable de la part de l'État. Cependant, il semblerait que le Gouvernement soit revenu sur cette position favorable, estimant qu'à un an de l'élection présidentielle, il ne souhaitait pas s'associer à une aide privée d'une telle visibilité. En conséquence, elle lui demande : de confirmer ou infirmer le refus opposé à cette offre de mécénat ; d'indiquer quelles solutions alternatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour financer dans les meilleurs délais la restauration de l'aile François Ier ; et de préciser les motifs qui ont effectivement pesé dans cette décision, au détriment de la sauvegarde d'un monument appartenant au patrimoine de toute la Nation.

Réponse

Le domaine national de Chambord, établissement public national, bénéficie du soutien et de l'attention de ses trois ministères de tutelle, respectivement chargés de la culture, de l'agriculture et de l'environnement. Le ministère de la culture est associé au comité de pilotage des travaux de l'aile François Ier, dont il accompagne le financement. Ces travaux devraient se dérouler en trois phases. La première, prioritaire, doit permettre la consolidation et les reprises structurelles indispensables de l'aile. Son coût est estimé à 12 millions d'euros. Cette phase est aujourd'hui entièrement financée grâce à un engagement exceptionnel de l'État à hauteur de 11,5 millions d'euros et à la contribution du domaine national de Chambord. Elle doit démarrer en 2027 pour une durée de 18 mois. À son issue, la conservation de l'aile François Ier sera garantie. Les deux autres phases porteront sur les façades, les couvertures, les sculptures et les aménagements intérieurs ainsi que sur l'accessibilité de cette partie du monument, pour un coût total estimé à 25 millions d'euros. Le ministère de la culture accompagnera, sur la base des études techniques et financières qui lui seront transmises, le financement des travaux de restauration, aux côtés des ressources propres activement recherchées par le domaine national de Chambord. Ce dernier a ainsi procédé à une levée de fonds participative en 2025 et a récemment conclu une convention de mécénat avec la Fondation du patrimoine. La proposition du président du parc du Puy du Fou ne consistait pas en un simple mécénat. Elle prévoyait une délégation de gestion, notamment pour l'organisation de spectacles. Les grands domaines nationaux, à l'instar de Versailles, de Fontainebleau, de Saint-Cloud ou de Chambord, sont gérés par le ministère de la culture et par ses établissements publics et n'ont pas vocation à faire l'objet de telles délégations. L'État et le domaine national de Chambord ont répondu au besoin de financement d'urgence pour la sauvegarde de l'aile François Ier. La première phase de travaux est financée et programmée. Les phases suivantes le seront également le moment venu, avec le concours des mécènes qui souhaiteront contribuer, dans le cadre habituel des textes organisant le mécénat.

Réponse

POUVOIR D'ACHAT Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse. Mme Véronique Besse. Nous sommes nombreux à vous interpeller chaque semaine sur le pouvoir d’achat des Français car, sur le terrain, c’est le sujet majeur de préoccupation de nos concitoyens. Alors, au risque de vous agacer, je vous interrogerai, moi aussi, sur le quotidien de ces millions de Français qui, subissant depuis des années les effets de votre politique, vivent au centime près et à qui la crise du carburant porte un coup fatal. Jeudi, vous ferez des annonces d’aides ciblées mais je crains malheureusement que, faute de moyens financiers – vous l'expliquerez –, elles ne correspondent pas aux attentes. Aussi, je propose, monsieur le premier ministre, de vous aider à trouver des économies pour accompagner les Français. En effet, des solutions existent. Ainsi, nous pouvons récupérer immédiatement 13 milliards : c'est la contribution nette de la France à l'Union européenne,… M. Damien Girard. Vous êtes pour le Frexit ? Mme Véronique Besse. …contribution qui a encore augmenté de plus de 5 milliards cette année. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Laurent Croizier. Vous n'êtes pas sérieuse ! Mme Véronique Besse. Selon les conclusions de la commission d’enquête sur l'audiovisuel public, nous pouvons aussi trouver quelques milliards d’économies dans ce secteur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Nous pouvons supprimer ces agences d’État qui coûtent très cher pour pondre des rapports que personne ne lit et des campagnes que personne ne comprend. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous pouvons réserver les prestations sociales non contributives aux seuls citoyens français, cela représente 14 milliards d'économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Nous pouvons arrêter de verser de l'aide au développement aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés, voilà encore 7 à 10 milliards. (Mme Nadine Lechon applaudit.) Nous pouvons supprimer l'AME, qui bénéficie aux clandestins pendant que des Français renoncent à se soigner faute de moyens : c'est une économie de 1,3 milliard. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Contrairement à ce que vous avez coutume de dire, ce ne sont pas les fantasmes de la droite. Vous connaissez ces chiffres. La baisse du pouvoir d’achat, l'inflation record et la hausse du taux de chômage ont des répercussions sur notre économie : la France est au bord de la récession. Monsieur le premier ministre, étudierez-vous ces pistes d'économies ? Aux Français qui pensent que les efforts, c’est toujours pour eux, allez-vous enfin apporter de vraies réponses,… Mme Ségolène Amiot. Taxons les riches, les ultrariches et les dividendes ! Mme Véronique Besse. …par exemple, rapprocher leur salaire net du brut, baisser les cotisations, réduire les dépenses de l’État et la dette ? Ou comptez-vous rendre un pays en ruine en 2027 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Alexandra Martin [Alpes-Maritimes] applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Vous pourrez soumettre votre liste de courses lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 ! Avec la crise géopolitique actuelle, qui n'est pas terminée, croyez-vous que ce soit le moment de faire moins d'Europe ? Plusieurs députés du groupe RN. Oui ! M. Serge Papin, ministre. Mais non justement ! Si vous faites ça, vous condamnez la France à la régression. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Parce que, sans l'Europe, comment voulez-vous faire ? Je reviens à votre question sur le pouvoir d'achat : nous faisons des choses qu'aucun pays d'Europe ne fait de la même manière. Je vais les énumérer : en avril et mai, nous avons alloué une aide aux grands rouleurs ; nous avons une prime d'activité de 600 euros par an, qui n'existe pas de la même manière dans les autres pays d'Europe. M. Philippe Ballard. Nous sommes le pays d'Europe qui aide le moins ! M. Serge Papin, ministre. Nous avons un chèque énergie de 50 à 277 euros. M. Laurent Jacobelli. Tout va bien alors ! M. Serge Papin, ministre. Non, mais ça a le mérite d'exister ! M. Pierre Pribetich. Tout va très bien madame la marquise ! M. Serge Papin, ministre. L'augmentation du smic est prévue. M. Jean-Paul Lecoq. Et les cotisations sociales, qui sont notre trésor ? M. Serge Papin, ministre. M. le premier ministre a rappelé que le gouvernement accorde à la fois des aides au pouvoir d'achat et des aides ciblées au niveau de l'activité. Tout ce que vous proposez augmentera la dette… M. Laurent Jacobelli. Pas vous, pas ça ! M. Serge Papin, ministre. …et se répercutera sur les contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si ! Écoutez, moi, j'ai été chef d'entreprise, je sais compter. Vos propositions pèseront sur les contribuables. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.)

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés économiques que traversent actuellement les agences de voyages de proximité. De nombreuses agences indépendantes implantées en territoire, comme en Vendée, font face à une baisse significative de leur activité et à des tensions de trésorerie qui menacent leur équilibre financier et, pour certaines, leur pérennité même. Ces structures jouent pourtant un rôle essentiel dans le tissu économique local : elles maintiennent des emplois, offrent un service de conseil personnalisé à leurs clients et participent à l'attractivité des territoires. Face à la concurrence des plateformes numériques, à la volatilité de la demande et à l'absence de visibilité à court terme, ces acteurs de proximité peinent à s'adapter sans un accompagnement institutionnel adapté. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les agences de voyages indépendantes, préserver l'emploi dans ce secteur et garantir le maintien d'une offre de proximité sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis le début du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences de ce conflit sur le secteur du voyage et, plus particulièrement, sur les agences de voyages, notamment dans les territoires, où le tourisme constitue un levier essentiel de développement économique et d'emploi. Afin d'accompagner les entreprises qui sont confrontées à un ralentissement de leur activité en lien direct avec le conflit, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé la mobilisation du dispositif de l'activité partielle. L'éligibilité à l'activité partielle est étudiée au cas par cas par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Ce dispositif permet d'apporter une réponse aux entreprises de voyage confrontées à une baisse d'activité en lien direct avec le conflit. Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'évolution des risques de fragilisation identifiés pour le secteur du tourisme et les acteurs les plus exposés et entend adapter les outils mis en place à mesure de son évolution. Dans ce contexte, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat continuera, en lien avec le ministère du travail et les acteurs, à suivre avec vigilance l'évolution des impacts économiques de la crise sur les entreprises du tourisme.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les PME sous-traitantes de la métallurgie, et notamment celles de Vendée, au regard de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), collectée par le COREM. Si le principe de mutualisation sectorielle qui fonde cette contribution obligatoire est légitime dans son intention, son application soulève aujourd'hui de réelles questions d'équité. Les actions de recherche et développement financées par cette taxe sont majoritairement conduites en région parisienne et bénéficient en priorité aux grands groupes industriels. Les PME sous-traitantes, souvent éloignées des centres de décision et peu impliquées dans des programmes structurés de R et D, se trouvent néanmoins soumises à cette cotisation dans les mêmes conditions que les grands donneurs d'ordre, sans en retirer de bénéfice proportionnel. Cette situation a été aggravée par la campagne de régularisation menée par le COREM en 2023, qui a donné lieu à des rappels de cotisations antérieures auprès de nombreuses entreprises de la filière métallurgique, fragilisant davantage leur compétitivité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le périmètre des entreprises assujetties à cette taxe, en tenant compte de leur taille, de leur niveau d'implication réel en R et D et des retombées concrètes qu'elles tirent des travaux du CETIM, afin de restaurer l'équité du dispositif et de préserver la compétitivité des PME industrielles.

Réponse

Les centres techniques industriels (CTI) organisés en secteur, dont le centre technique des industries mécaniques (CETIM), sont des établissements d'utilité publique créés après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées. Les CTI ont pour mission la modernisation de l'industrie, la promotion du progrès technique et l'adaptation des entreprises aux besoins du marché, par des activités de recherche-développement, d'innovation et de diffusion des connaissances techniques. Les conseils d'administration des CTI sont composés de représentants des chefs d'entreprise désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives de leur secteur, la fédération des industries mécaniques pour le CETIM, conférant aux CTI une proximité avec les entreprises et une bonne connaissance de leurs besoins. Leurs missions d'intérêt général sont financées principalement par taxes fiscales dont l'assiette est fondée sur le chiffre d'affaires d'une liste de produits fixée par voie réglementaire ; les assujettis sont les fabricants de ces produits établis en France. Les mêmes produits issus d'importations extra-communautaires sont également taxés. Grâce à une mutualisation des moyens issus de cette taxation, les missions d'intérêt général des CTI contribuent au développement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) qui n'ont pas toujours les moyens, individuellement, de faire de la veille, de la recherche et développement ou de tester des équipements de production avancés. Les CTI leurs permettent ainsi d'accéder à des outils techniques de pointe, à la recherche collective et à une expertise innovante. Les CTI développent par ailleurs des activités marchandes, notamment dans le domaine de la R&D, à destination d'entreprises ayant les moyens de financer leur recherche. Le CETIM compte aujourd'hui plus de 1000 salariés, dont 70 % de chercheurs et techniciens sur dix-huit implantations en France. Il est le fruit du regroupement, ces dernières années, de plusieurs centres et activités concernant le décolletage, la soudure et la fonderie. 100 millions d'euros sont consacrés annuellement à la R&D, dont 75 % à la recherche collective pour aider les entreprises à faire face aux évolutions profondes de leur environnement et aux mutations technologiques. Plus du tiers de ces crédits concerne les activités collectives dédiées à la transformation numérique et à l'industrie du futur (webinaires IA, numérisation etc.). Enfin, les crédits dédiés à la transition écologique sont en augmentation notamment pour prendre en compte des problématiques plus récentes comme les PFAS. Ce sont ainsi des outils à la disposition des TPE et PME pour améliorer leur compétitivité.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail en supprimant l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative. Cette disposition pénalise directement les structures qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, notamment dans le champ du handicap. À titre d'exemple, l'ADAPEI-ARIA de Vendée, association qui accompagne depuis plus de 60 ans des enfants et des adultes en situation de handicap ainsi que leurs proches, se voit imposer une charge supplémentaire de 572 000 euros par an, sans aucune compensation prévue. Ces structures subissent déjà depuis plusieurs années des hausses significatives de leurs charges d'exploitation, énergie, carburants, alimentation, transports et maintenance qui ne sont que partiellement compensées. Cette nouvelle mesure, non anticipée, vient fragiliser davantage leur équilibre financier et, in fine , dégrader la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition ou prévoir des mécanismes de compensation adaptés afin de ne pas pénaliser les associations à but non lucratif œuvrant au service des personnes les plus fragiles.

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du recul des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures associatives, notamment dans les secteurs de l'aide à domicile, de la protection animale, de l'accueil social ou du soutien aux publics vulnérables, s'inquiètent de la diminution du recours aux contrats PEC, qui constituaient jusqu'à récemment un levier essentiel de leur fonctionnement. Ces contrats permettaient non seulement de salarier des personnes éloignées de l'emploi, mais aussi d'assurer la continuité d'actions de proximité indispensables au tissu social. Leurs bénéficiaires, souvent en situation d'exclusion, y trouvaient un cadre d'insertion utile, formateur et socialement valorisant. Aujourd'hui, le tarissement de ces dispositifs fragilise l'ensemble du secteur associatif de terrain. De nombreux refuges pour animaux, déjà en tension budgétaire, se voient contraints de réduire leur activité, voire de fermer, faute de personnel. Cette situation compromet directement la capacité de l'État à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires ou de saisies pour maltraitance. Parallèlement, les structures d'aide à domicile peinent à recruter et à maintenir leurs services, alors même que les besoins croissent avec le vieillissement de la population. Ces difficultés interviennent dans un contexte où de nombreuses personnes, pourtant disponibles et désireuses de s'investir, se retrouvent sans perspective d'emploi, là où les contrats PEC offraient une dynamique de réinsertion. Aussi, elle lui demande si elle entend réévaluer, à court terme, les critères et les moyens alloués aux contrats PEC et étudier les conditions d'un réengagement durable de l'État aux côtés des associations qui en sont les principaux opérateurs et relais de terrain.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les sanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er mai, malgré le caractère traditionnel et essentiel de leur activité. Le 1er mai, jour férié chômé en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, fait l'objet d'exceptions pour certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale, comme les hôpitaux ou les transports. Toutefois, les boulangeries, bien qu'assurant un service de proximité indispensable, notamment dans les territoires ruraux, ne figurent pas parmi les secteurs explicitement autorisés à faire travailler leurs salariés ce jour-là. Pourtant, il n'est pas rare que des boulangeries choisissent de maintenir une activité le 1er mai, notamment dans les petites communes où elles représentent parfois le seul commerce de proximité. Lorsqu'elles le font, c'est généralement dans le respect des règles en vigueur, en veillant à ce que les salariés mobilisés ce jour bénéficient des compensations prévues par l'article L. 3133-6 du code du travail, notamment par une rémunération doublée. Malgré cela, plusieurs établissements se sont vu infliger en 2024 des amendes particulièrement lourdes, pouvant atteindre 1 500 euros par salarié, pour avoir maintenu leur activité ce jour-là. Ces sanctions, appliquées à des entreprises artisanales souvent familiales, apparaissent disproportionnées et déconnectées de la réalité économique de ces commerces de proximité, qui contribuent activement à l'animation et à la cohésion sociale, notamment en milieu rural. Cette situation alimente une insécurité juridique majeure pour ces professionnels, les exposant à des sanctions malgré leur bonne foi et leur attachement à préserver l'activité économique locale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire ou clarifier la situation des boulangers travaillant le 1er mai, afin de garantir à la fois la continuité de ce service essentiel et la sécurité juridique des employeurs respectueux du droit du travail.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés ce jour-là, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (hôpitaux ou transports publics, par exemple) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur de la boulangerie-pâtisserie.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exercice d'activité d'élevage d'animaux sans certificat de connaissances. En 2016, l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) a remplacé le CCAD (certificat de capacité animaux domestiques). Valable dix ans avant de devoir être actualisée, cette attestation est obligatoire pour exercer plusieurs activités liées aux animaux domestiques, notamment celles de refuge ou d'éleveur. Toutefois, il est possible pour l'éleveur dérogataire qui ne vend qu'une seule portée par an inscrite au livre d'origines et n'est donc pas assujetti à l'obligation ni de disposer d'un numéro SIREN ni de déclarer son activité à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département, d'exercer son activité sans être titulaire de l'ACACED, alors même qu'il aura à connaître des difficultés analogues à celles des autres éleveurs avec ses animaux : hygiène, maladies, génétique, reproduction, bien-être animal etc. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'homogénéiser la règle prévoyant l'obligation d'être titulaire de l'ACACED pour la totalité des professionnels des animaux domestiques sans exception aucune.

Réponse

L'article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats est tenue de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du même code. Cela signifie que les personnes exerçant une activité d'élevage de chiens ou de chats : - 1° doivent faire l'objet d'une déclaration au préfet ; - 2° sont subordonnées à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; - 3° ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit : - être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées ; - avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative ; - posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application des dispositions du IV de l'article L. 214-6 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. À travers son plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie publié le 22 mai 2024, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prévoit notamment d'améliorer la formation donnant lieu à l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), par le déploiement de contrôles des organismes de formation et l'amélioration du questionnaire d'évaluation. Pour compléter, le II et le III de l'article L. 214-6-2 susmentionné prévoient des dérogations aux points 1° et 3° précédemment cités pour les éleveurs ne cédant à titre onéreux qu'une portée par an et par foyer fiscal. Ces éleveurs sont ainsi exonérés de l'obligation de justifier leurs connaissances. À ce stade, aucune extension de l'obligation de justification des connaissances à l'ensemble des éleveurs n'est prévue.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le besoin d'une évolution de la législation sur la valeur nutritionnelle du pain français. Le pain est un élément central de la culture française et il est même considéré comme un symbole du pays. La baguette de pain française a d'ailleurs été inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2022. Pourtant, la réglementation française ne précise pas la qualité nutritionnelle des pains, ni les ingrédients à utiliser ou à exclure pour faire du pain, ni les conditions de préparation. S'il existe bien un décret pour définir l'appellation « pain de tradition française » (décret n° 93-1074) celui-ci ne traite cependant pas de la valeur nutritionnelle de ces pains. À ce constat, s'ajoute un besoin d'information des consommateurs notamment sur les farines utilisées ou encore sur la qualité des ingrédients. Des propositions ont été récemment faites en ce sens par les professionnels de la boulangerie avec un cahier des charges précis permettant de définir un arrêté « pain-nutrition ». Un arrêté pour encadrer et favoriser la valeur nutritionnelle des pains serait à la fois rassurant pour le consommateur et une juste reconnaissance du savoir-faire des professionnels. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement en concertation avec les professionnels pour garantir la valeur nutritionnelle des pains.

Réponse

Les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont pris connaissance du projet de décret « pain nutrition » établi par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, et l'ont étudié, en relation avec les ministères chargés de la santé et de l'économie. Différents aspects juridiques présentés ci-après empêchent de donner une suite favorable à cette demande des professionnels, toutefois des démarches volontaires peuvent permettre d'atteindre les objectifs fixés. En premier lieu, il n'existe pas de base législative permettant de prendre un tel décret, l'article L. 412-1 du code de la consommation, qui est la base législative du décret concernant le « pain de tradition française » n'étant pas adapté à un tel cadre. En effet, cet article habilite le pouvoir règlementaire à prendre les mesures destinées à assurer l'exécution de l'obligation générale de conformité de l'article L. 411-1 du même code, laquelle vise à garantir des prescriptions relatives à la santé et sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Tel n'est pas l'objet du projet de décret porté par la confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie. Par ailleurs, certaines des dispositions proposées ne sont pas conformes au cadre européen fixé par le règlement n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : il n'est ainsi pas possible d'imposer « origine France » pour la farine. De plus, il n'existe ni définition réglementaire, ni consensus sur la définition possible d'un aliment dit « nutritionnel ». Les allégations nutritionnelles du type « à teneur réduite en sel », « source de fibres », « source de protéines » sont par ailleurs définies et encadrées par le Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Si la création d'une dénomination « pain nutrition » ne semble pas réalisable au regard des contraintes règlementaires mentionnées, les opérateurs sont néanmoins libres de commercialiser ce type de pain dans le cadre d'une démarche volontaire, via les trois leviers suivants : - ils peuvent créer leur marque collective propre ; - ils peuvent également étudier la possibilité de s'orienter vers une démarche de valorisation officielle, telle que les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Les caractéristiques ciblées pourraient éventuellement être intégrées dans un cahier des charges label Rouge, dont la qualité supérieure du produit serait néanmoins à définir et à démontrer, par rapport à un produit standard, celle-ci ne pouvant pas être définie par une approche nutritionnelle ; - enfin, en perspective de la future stratégie nationale alimentation nutrition climat (SNANC), il est important de renforcer les efforts visant à améliorer la qualité nutritionnelle des produits, notamment via un dispositif d'accords collectifs renouvelé, qui aura pour objectif de faire évoluer favorablement la composition nutritionnelle de l'offre alimentaire. La filière de la boulangerie a, en ce sens, été exemplaire à travers une réduction de 25 % des teneurs en sel dans le pain courant, de 18 % dans les pains complets et céréales et de 10 % dans les pains de mie. Ainsi, les pouvoirs publics encouragent la filière de la boulangerie à valoriser et poursuivre leurs efforts, en particulier sur la réduction du sel dans le pain, à travers la SNANC.