Questions

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la non-prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Ces établissements, encadrés par le décret n° 2009-1434 du 23 novembre 2009, poursuivent une mission d'intérêt général. Ils offrent un hébergement autonome, meublé, assorti d'un encadrement strict des loyers et destiné à des publics fragiles ou modestes : jeunes en formation, saisonniers, salariés précaires. Leur fonctionnement impose la signature d'une convention tripartite, leur impose un plafonnement des loyers et réserve 30 % de leur capacité au contingent préfectoral, ce qui rapproche leur régime de celui des logements sociaux conventionnels. Ils répondent ainsi aux besoins identifiés dans les programmes locaux de l'habitat, participent à la diversification du parcours résidentiel et apportent une solution accessible à des ménages aux ressources limitées. Leur vocation sociale, leur mode de financement, comme leur articulation avec les politiques publiques du logement, justifient pleinement leur assimilation aux logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, en l'état actuel du droit, les RHVS ne sont pas comptabilisées parmi les logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du même code, ce qui constitue une incohérence préjudiciable au développement de ce type d'offre. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de reconnaître les résidences hôtelières à vocation sociale comme logements sociaux à part entière au sens de la loi SRU.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cette loi, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023, avait pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété et de répondre à la multiplication des situations d'occupation sans droit ni titre de logements, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. Elle devait notamment permettre une action plus rapide de l'autorité administrative et une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les propriétaires. Toutefois, à ce jour, un seul des quatre textes réglementaires prévus par la loi a été publié, ce qui limite fortement sa portée et empêche sa pleine application sur le terrain. Ce retard est d'autant plus incompréhensible que la loi a été adoptée afin de répondre à une urgence largement partagée par les élus locaux et les citoyens, confrontés à des situations humaines, juridiques et financières particulièrement lourdes. Mme la députée souhaite rappeler que cette réforme constitue une avancée importante pour les propriétaires victimes d'occupations illégales, lesquels se sentent trop souvent démunis face à des procédures longues et complexes. L'absence de décrets prive aujourd'hui les préfets, les forces de l'ordre et les collectivités des outils nécessaires pour agir efficacement et rapidement, alors même que les attentes sur le terrain sont très fortes. Dans l'attente de la publication de ces textes, Mme la députée souhaite souligner l'importance que les décrets précisent clairement les modalités d'intervention de l'autorité administrative, les délais applicables, ainsi que les conditions de mise en œuvre des procédures prévues par la loi, afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, si les situations d'occupation illégale actuellement rencontrées par de nombreux propriétaires entrent bien dans le champ des textes encore manquants et quelles mesures sont envisagées pour assurer l'effectivité rapide de cette loi votée par le Parlement.

Réponse

Sécuriser les bailleurs contre les risques locatifs est l'un des objectifs majeurs poursuivis par le Gouvernement. Dans cette perspective, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite prévoit différentes mesures visant à mieux sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers. Ainsi, les nouvelles dispositions introduites par ce texte poursuivent, pour la majorité d'entre elles, l'objectif d'un renforcement des prérogatives des commissions locales de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) afin d'améliorer le remboursement des dettes locatives aux bailleurs et le maintien de l'allocation logement en cas d'impayé de loyer pour les ménages de bonne foi afin de limiter le montant de la dette supportée par leurs propriétaires. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre opérationnelle de cette réforme et de conforter le rôle des CCAPEX afin de garantir l'efficacité du dispositif national de prévention des impayés de loyer, les services de l'Etat ont réalisé une concertation approfondie avec plusieurs préfectures, en charge de la prévention des impayés, ainsi qu'un état des lieux du fonctionnement des CCAPEX auprès de l'ensemble des services de l'Etat qui en ont la charge. Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui résulte de cette concertation permettra ainsi d'améliorer structurellement l'organisation et le fonctionnement de ces instances, dix ans après leur déploiement. Faisant l'objet d'une réalisation complémentaire sur le fond et parallèle dans les formes, le décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement permettra de garantir au bailleur le versement sans interruption de l'allocation logement même en cas d'impayé de loyer et de résiliation judiciaire du bail du locataire. Enfin, les services du Ministère de l'Intérieur ont procédé à la rédaction du décret relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique par le préfet. Sa publication, le 3 novembre dernier, permet désormais de sécuriser davantage les propriétaires dans les rares éventualités où les préfets sont constitutionnellement contraints de suspendre l'exécution de l'expulsion d'un locataire. Il convient également de préciser que les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 relatives aux squats sont entrées pleinement en vigueur.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le mode d'attribution du chèque énergie dans le cadre des résidences sociales. Le chèque énergie a été mis en place dans un contexte de flambée des prix de l'énergie (gaz, électricité) afin d'aider les foyers les plus modestes à faire face aux hausses des factures. Actuellement, ce dispositif peut être utilisé par les ménages auprès des fournisseurs ou bien des bailleurs sociaux. Or dans le cas de résidences sociales, ce sont les gestionnaires qui doivent faire face aux fluctuations des prix de l'énergie sans pouvoir directement les répercuter sur les résidents. En effet, l'évolution des loyers et celle des redevances pour les locataires sont plafonnées. Elles ne suffisent pas à couvrir la hausse des prix qui reste à la charge des bailleurs. C'est pourquoi les gestionnaires de résidences sociales demandent que le chèque énergie leur soit directement versé. La modification des destinataires du chèque énergie en faveur des gestionnaires des résidences sociales permettrait d'anticiper la hausse des charges d'énergie ainsi que de limiter leur répercussion sur la santé financière des structures. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le dispositif du chèque énergie pour en faire bénéficier directement les bailleurs sociaux.

Réponse

Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent recevoir directement de chèque énergie faute de disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent. Ils ne peuvent donc pas être facilement identifiés par l'administration fiscale pour la distribution du chèque énergie. C'est la raison pour laquelle une aide spécifique a été instituée lors de la généralisation du chèque énergie en 2018 par l'article L.124-1 du code de l'énergie. Cette aide spécifique est l'équivalent du chèque énergie pour les occupants des résidences sociales. Elle est demandée par les gestionnaires de résidences sociales pour le compte de leurs résidents et versée par l'Agence de services et de paiement. Le gestionnaire la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l'aide.