Questions

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions concrètes dans lesquelles s'exerce le droit des familles à se recueillir auprès d'un proche décédé, lorsque ce décès a fait l'objet d'une autopsie judiciaire. L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à 48 heures à compter du décès le délai dans lequel doit intervenir le transport du corps avant mise en bière. Lorsqu'un obstacle médico-légal est constaté, ce délai est en pratique systématiquement dépassé, le temps que l'autorité judiciaire délivre l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer prévus par l'article 230-29 du code de procédure pénale. Ce même article prévoit que l'accès des proches au corps avant sa mise en bière ne peut leur être refusé, sauf pour des raisons de santé publique. Si cette garantie existe sur le plan des principes, son application concrète reste très en-deçà des besoins des familles. En pratique, cet accès s'exerce, lorsqu'il est proposé, au sein même de l'institut médico-légal ou de l'établissement de santé où l'autopsie a été réalisée, dans un cadre hospitalier peu propice au recueillement, pour une durée de présentation souvent limitée à quelques heures avant le départ du corps et sous réserve de la disponibilité d'une chambre mortuaire. De nombreux instituts médico-légaux ne proposent d'ailleurs pas cette possibilité de présentation. Les familles, déjà éprouvées par un décès violent ou suspect, se trouvent ainsi contraintes de se recueillir loin de leur domicile, dans des délais très brefs et dans des conditions qui ne correspondent ni à leurs usages, ni à leurs coutumes funéraires, avant d'être confrontées, pour le retour vers leur bassin de vie, à un cercueil définitivement fermé. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir pour que les familles puissent se recueillir auprès de leur défunt dans des conditions dignes, au plus près de leur domicile et non uniquement dans l'enceinte de l'institut médico-légal. Elle propose à cet effet deux pistes : d'une part, l'intégration systématique, dans la rédaction des réquisitions délivrées en cas d'obstacle médico-légal, du retour du corps sans mise en bière préalable vers une chambre funéraire proche du domicile du défunt, sauf raison de salubrité publique ; d'autre part, à défaut, une modification du point de départ du délai de 48 heures prévu par l'article R. 2213-11 du CGCT, celui-ci ne courant qu'à compter de la délivrance de la mainlevée par le parquet, afin de laisser aux familles un délai réel pour organiser ce transport dans des conditions apaisées.

Réponse

L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un délai maximal de 48 heures pour achever les opérations de transport du corps d'une personne décédée avant mise en bière, à savoir avant la fermeture du cercueil. Ce délai impératif admet une dérogation unique : le transport de corps vers un établissement de santé pour y réaliser une autopsie médicale en vue de diagnostiquer une infection transmissible. Dans cette hypothèse, le délai pour achever les opérations de transport de corps avant mise en bière est porté à 72 heures, conformément au troisième alinéa de l'article R. 2213-14 du CGCT. Aucune dérogation n'est en revanche prévue pour les situations dans lesquelles le corps a été transporté dans un institut médico-légal (IML) pour la réalisation d'une autopsie judiciaire. Dans ce cadre, un défunt transporté avant mise en bière dans un IML ne peut être transporté en dehors de cet établissement qu'après mise en bière lorsque la levée de l'obstacle médico-légal intervient à l'issue du délai de 48 heures précité. Cette situation peut s'avérer éprouvante pour les familles endeuillées, empêchées de voir une dernière fois leur proche décédé avant sa mise en bière, ou contraintes, le cas échéant, d'assister à la mise en bière dans l'IML, lieu peu adapté au recueillement. Aux fins d'améliorer le parcours de deuil des proches des défunts dont le corps a fait l'objet d'une autopsie judiciaire, le Gouvernement envisage de modifier la règlementation applicable pour décaler le point de départ du délai de 48 heures fixé pour achever les opérations de transport de corps avant mise en bière à la date de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumer. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les dispositifs de compensation permettant le maintien à domicile des personnes âgées devenues aveugles ou malvoyantes. Le vieillissement de la population s'accompagne d'une progression importante des pathologies visuelles liées à l'âge, notamment la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), le glaucome ou la rétinopathie diabétique. La déficience visuelle constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs de la perte d'autonomie. Elle augmente significativement les risques de chute, favorise l'isolement social, accélère l'entrée dans la dépendance et conduit trop souvent à une admission prématurée en établissement, alors que de nombreuses situations pourraient être évitées grâce à un accompagnement adapté. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap, inscrit à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement fait du maintien à domicile un objectif majeur des politiques publiques, tandis que l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les politiques en faveur des personnes âgées doivent prévenir la perte d'autonomie et favoriser leur maintien à domicile dans des conditions adaptées. Les aides techniques constituent des leviers essentiels pour préserver l'autonomie des personnes déficientes visuelles et favoriser leur maintien à domicile. Elles leur permettent de continuer à se déplacer en sécurité et d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, tels que préparer un repas, se nourrir, s'habiller, lire, communiquer ou gérer leurs démarches administratives, malgré la perte de la vue. Pourtant, l'accès aux outils adaptés demeure particulièrement difficile. Leur coût, souvent élevé, l'absence ou l'insuffisance de prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux dispositifs, ainsi que les modalités actuelles de financement pénalisent fortement les personnes dont la déficience visuelle survient après 60 ans. Elles sont en grande partie exclues des dispositifs classiques de compensation du handicap. Cette situation constitue un frein majeur à leur autonomie et compromet leur maintien à domicile. Ainsi, de nombreux équipements indispensables au maintien à domicile, tels que les téléagrandisseurs, les machines à lire, les téléphones vocalisés ou les dispositifs d'étiquetage vocal ne sont pas inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et demeurent insuffisamment pris en charge. Cette situation prive de nombreuses personnes déficientes visuelles d'outils nécessaires à leur autonomie. Elle lui demande donc ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réglementation en vigueur relative au droit au temps partiel accordé aux parents accompagnant un enfant en situation de handicap. Actuellement, ce droit est conditionné par un seuil d'âge, puisque le bénéfice du temps partiel cesse automatiquement dès que l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Cette disposition, qui vise à limiter la durée des aménagements de travail, soulève néanmoins d'importantes difficultés tant pratiques que juridiques. En effet, la fixation arbitraire de cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité des besoins d'accompagnement des enfants handicapés, lesquels s'inscrivent dans la durée et peuvent se prolonger bien au-delà de cet âge. Par ailleurs, la condition d'âge retenue ne saurait constituer un critère objectif, pertinent et nécessaire au sens des exigences jurisprudentielles encadrant la justification des différences de traitement, notamment en matière de handicap. Or le handicap, caractérisé par une limitation durable des capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, engendre des besoins d'accompagnement complexes et permanents qui ne sauraient être réduits à une simple considération d'âge. Au regard des principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination consacrés tant par la Constitution française (article 1er), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21), la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, toute différence de traitement fondée sur l'âge doit être justifiée par une exigence objective et proportionnée. En l'espèce, le critère d'âge ne répond ni à une telle exigence, ni à un objectif légitime d'intérêt général. Il apparaît donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que les parents accompagnants puissent bénéficier du droit au temps partiel au-delà de l'âge de 20 ans, en cohérence avec les besoins réels et durables d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Cette évolution permettrait de concilier les exigences professionnelles des parents avec les nécessités d'assistance de leurs enfants, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de justice et d'égalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision législative ou réglementaire afin de supprimer la limite d'âge de 20 ans pour l'octroi du droit au temps partiel aux parents accompagnants d'enfants en situation de handicap, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques et permanents liés au handicap, conformément aux obligations nationales et internationales en matière de non- discrimination.

Réponse

Des mesures législatives récentes marquent une avancée dans l'accompagnement des parents salariés dont l'enfant est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants (protection contre les discriminations en raison de sa situation de famille, congé de présence parentale, congé du proche aidant, développement du répit pour les aidants etc.). De manière générale, le Gouvernement est attentif à la situation des aidants et à ce que le droit du travail prenne déjà en compte leurs contraintes et la nécessité qu'ils puissent bénéficier de certains droits spécifiques par rapport aux autres salariés. Ainsi, différents mécanismes légaux sont mobilisables, ils sont souvent améliorés par les partenaires sociaux. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un congé de proche aidant lorsqu'il doit s'occuper d'un parent ou d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. Il peut s'agir de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, descendant, enfant dont il assume la charge, collatéral jusqu'au quatrième degré. Ce peut également être un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou encore une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (C. trav., art. L. 3142-16). La personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière. La durée maximale du congé est déterminée par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif d'entreprise. En l'absence d'accord collectif, elle est de trois mois. Le congé peut être renouvelé dans la limite d'une durée fixée à un an pour l'ensemble de la carrière (C. trav., art. L. 3142-26). Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. A ces dispositifs s'ajoute la possibilité pour le salarié de demander à travailler à temps partiel, afin de concilier au mieux impératifs familiaux et vie professionnelle. Les salariés qui en font la demande peuvent notamment bénéficier d'un temps partiel annualisable pour les besoins de leur vie personnelle, lequel consiste en une réduction de la durée de leur travail sous forme d'une ou de plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie personnelle (C. trav., art. L. 3123-2). Ce travail annuel à temps partiel ne peut être mis en place qu'à l'initiative du salarié et il appartient à l'employeur de se prononcer sur cette demande : bien que pouvant opposer un refus, celui-ci doit être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Cette demande de passage à temps partiel ne dépend pas de l'âge de l'enfant.

Réponse

ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Besse. Mme Véronique Besse . Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Il y a quelques jours, lors d'un match de football dans ma circonscription, j'ai rencontré Robert, 79 ans, dont la poignée de main ferme et le regard droit s'accompagnent d'une manière très personnelle de parler de ses nombreux projets. Avec des mots simples, il a exprimé ce que beaucoup de personnes de son âge ressentent : l'âge de la retraite n'est pas celui de l'effacement, mais celui de la transmission. Il est temps pour notre société d'écouter tous les Robert, de faire de la place à cette génération, de reconnaître le rôle de nos aînés, qui apportent avec enthousiasme leur expérience, du lien, et partagent leur envie. Il faut changer de regard : nos aînés ne sont pas des fardeaux, mais un formidable réservoir de vitalité, d'énergie et d'engagement. Notre devoir est de bâtir une société dans laquelle la vieillesse est une promesse de continuer à participer à l'esprit de corps de la nation. Pour y parvenir, les services de l'État doivent accompagner la transition entre la vie active professionnelle et une vie active au service du bien commun, favoriser l'engagement associatif et citoyen et valoriser la solidarité locale, qui permet de maintenir nos aînés au cœur de la cité, et non à la périphérie de la vie. À l'heure où nous débattons de la fin de vie – je suis très opposée à ce texte –, je ne me résoudrai jamais à ce que l'unique préoccupation de la société à l'égard de Robert soit sa mort en service de soins palliatifs ou par euthanasie. Ce serait une démission morale. En tant que présidente du groupe d'études « Longévité et adaptation de la société au vieillissement », ce sujet me tient à cœur. Une grande politique nationale permettant à nos aînés de rester pleinement vivants au service de la cité est-elle à l'ordre du jour ? Si c'est le cas, les parlementaires doivent y être associés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap . Permettez-moi tout d'abord de revenir sur la fin de vie, puisque vous faites l'amalgame entre les personnes âgées et les personnes concernées par l'aide à mourir, au cœur de la proposition de loi actuellement examinée dans l'hémicycle. Il n'y a pas de rapport direct… Mme Anne-Laure Blin . Malheureusement si ! Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . …puisque le droit à l'aide à mourir concerne des personnes atteintes d'une maladie incurable, qui provoque des souffrances très grandes, et dont le pronostic vital est très faible compte tenu de cette maladie. Mme Anne-Laure Blin . Ce n'est pas cela qu'il y a dans le texte. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée . Ce texte n'a donc aucun lien avec un projet de société pour nos personnes âgées. En revanche, je vous rejoins : la place des personnes âgées dans notre société doit être pleine et entière. Il nous faut lutter contre l'âgisme, et reconnaître la citoyenneté et le bénévolat de nos concitoyens âgés. Cette préoccupation est au cœur de mes échanges avec le Conseil de l'âge, qui rendra bientôt publiques les propositions sur lesquelles il travaille. L'augmentation du nombre de personnes très âgées au cours des prochaines années annonce un mur démographique et suscite de nouvelles questions et de nouveaux besoins. Le gouvernement, en coopération avec les départements, les parlementaires et les acteurs de terrain, cherche à apporter des réponses à cette évolution et à satisfaire les besoins présents et futurs grâce à différentes mesures : prévention de la perte d'autonomie, information, orientation et développement de l'attractivité des métiers liés au grand âge, adaptation des logements, accès à la santé, entre autres. Nous réfléchissons à tous ces sujets dans la perspective de politiques publiques. Je me tiens à votre disposition pour répondre aux questions que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.)

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des kinésithérapeutes et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, les 80 000 praticiens libéraux présents sur l'ensemble du territoire manquent de reconnaissance et tout particulièrement sur le plan législatif. Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la législation sur la kinésithérapie.

La question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, il semble que ne soit pas pris en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne, qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée s'interroge donc sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH), définie à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de garantir un niveau minimal de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle est attribuée sous condition d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % en cas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. L'attribution et le montant de l'AAH sont soumis à des conditions de ressources, conformément à des règles définies au niveau national, identiques à celles applicables à d'autres prestations non contributives. Ces règles reposent sur les revenus imposables perçus par le demandeur (et son conjoint le cas échéant) au cours de l'année de référence, année N-2. Les ressources prises en compte incluent l'ensemble des revenus professionnels, revenus de remplacement (pensions, allocations chômage), ainsi que les revenus du capital et du patrimoine. En revanche, les charges personnelles du foyer, telles que les mensualités de prêts immobiliers ou à la consommation, ne sont pas déduites du montant des ressources retenues pour le calcul des droits. Cette approche vise à garantir une égalité de traitement entre les allocataires, indépendamment de leurs choix de consommation ou de leur situation d'endettement personnel.

La question

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre l'accident vasculaire cérébral (AVC), une pathologie qui constitue un véritable fléau pour la santé publique en France. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC, dont 30 000 en décèdent. L'AVC est aujourd'hui la deuxième cause de mortalité et la première cause de handicap dans le pays. Pourtant, malgré ces chiffres alarmants, la prise de conscience collective autour de cette pathologie reste insuffisante et de nombreux Français ignorent encore les signes avant-coureurs de cette urgence vitale où chaque minute compte. Les victimes, parmi lesquelles 1 000 enfants chaque année, ainsi que leurs familles et leurs aidants, se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes face à cette épreuve. Le manque de prévention, de dépistage et d'accompagnement post-AVC représente un enjeu majeur, nécessitant des actions urgentes et concertées. Alors que cette pathologie affecte des milliers de vies chaque année, aucune campagne durable de sensibilisation n'a été mise en place pour informer le grand public des signes de l'AVC et des gestes à adopter en cas de suspicion. Il est également nécessaire de mieux dépister les personnes présentant des facteurs de risque et de renforcer leur suivi médical. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, lancer une campagne nationale de sensibilisation durable et efficace sur les signes de l'AVC et les actions à adopter rapidement et, d'autre part, renforcer les dispositifs de dépistage précoce des facteurs de risque et améliorer l'accompagnement des personnes touchées, ainsi que celui de leurs familles et aidants.

Réponse

La communication relative à la connaissance des symptômes de l'Accident vasculaire cérébral (AVC) auprès du grand public a été développée dès le plan national d'actions AVC 2010-2014, et relayée par les Agences régionales de santé (ARS), les associations, les sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre. Le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan AVC 2010-2014 compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. L'ensemble de ces efforts portent leurs fruits mais doivent être poursuivis. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90 % des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90 % auraient le réflexe d'appeler les services de secours. L'enjeu de prévention est considérable. On estime que la majorité des AVC précoces sont évitables. Les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique priorité prévention ont réaffirmé et pris en compte cet enjeu de prévention. Des actions auprès de la population portent sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité mais également des actions sur l'environnement, la santé au travail et en faveur d'une bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque cardiovasculaires par les médecins traitants. La haute autorité de santé publiera un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention » témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies chroniques dont font partie les facteurs de risque cardiovasculaire de l'AVC. Il a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Accessible gratuitement et sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans (inclus), 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. L'organisation des soins a été structurée dans le cadre du plan AVC 2010-2014 avec la mise en place de filières régionales dédiées à la prise en charge de l'AVC, aux différentes étapes du parcours : la régulation par le service d'aide médicale urgente-centre 15, l'accueil en urgence et l'hospitalisation incluant la réadaptation jusqu'à la phase de consolidation, le retour à domicile et le suivi des patients. La prise en charge s'appuie sur le développement de structures spécialisées, que sont les plus de cent unités neurovasculaires (UNV) de proximité ou de recours, déployées sur tout le territoire. Elle s'appuie également sur les Unités de soins intensifs neuro-vasculaires (USINV) et les unités de neuro-radiologie interventionnelle. Depuis la réforme des autorisations d'activité de soins amorcée par l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds, l'implantation des USINV est soumise à autorisation, au sein de service de soins intensifs de spécialité. Dans le cadre de cette même réforme, les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie, ont créé une mention spécifique de l'autorisation pour les centres pratiquant la thrombectomie mécanique pour le traitement aigu de l'AVC ischémique afin d'aider à la mise en œuvre de cette technique sur le territoire, via un maillage au sein de chaque région dans le cadre du schéma régional de santé établi par chacune des ARS. En ce qui concerne les Soins médicaux et de réadaptation (SMR), la réforme des autorisations vise à mieux identifier les établissements spécialisés pour la prise en charge des patients, notamment au sein de la mention « système nerveux ». Cette reconnaissance s'accompagne d'une dotation, complémentaire qui permet de renforcer les équipes des services concernés. Les SMR bénéficiant des mentions « polyvalent » sont également à même de prendre en charge les patients. Il s'agit au total d'organiser la prise en charge en SMR dès l'hospitalisation en court séjour. L'ensemble de ces dispositions doivent permettre de garantir un parcours coordonné des patients, et des équipes SMR dédiées à leur prise en charge. Elles doivent se traduire par une part croissante de patients bénéficiant d'une prise en charge en SMR, à la suite d'un AVC. Des consultations pluriprofessionnelles post-AVC ont été créées depuis 2015 afin de renforcer le suivi, améliorer la réadaptation et prévenir les récidives. Enfin, des expérimentations au titre de l'article 51, par exemple Diva ou RééducADOM, testent de nouvelles modalités organisationnelles de suivi de l'AVC. L'ensemble de ce parcours sera prochainement amendé par la publication d'un guide parcours de santé de l'AVC par la Haute autorité de santé (HAS). En conclusion, la politique de l'AVC embrasse l'ensemble du champ de la prévention primaire jusqu'à la réadaptation et le suivi post-AVC.