Amendements

3 juillet 2026 — Véronique Ludmann

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1177

Sans obligation d'actualisation ni modalités précises, le droit à l'information créé par cet article resterait un principe sans portée pratique. Cet amendement le rend opérant, par un simple renvoi à un décret d'application, sans charge nouvelle identifiable.

3 juillet 2026 — Véronique Ludmann

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1259

Le Conseil d’État relève que le terme d’« activités périscolaires » n’est pas défini par les textes et que le Gouvernement souhaite soumettre à cette obligation d’information des activités d’encadrement de mineurs plus larges que les seuls modes d’accueil collectif à caractère éducatif définis aux articles L. 227‑4 et R. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles (garderie du matin, étude après la classe, etc.). Il estime qu’une définition plus précise du champ des activités…

29 mai 2026 — Véronique Ludmann

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 6

L’évaluation régulière des politiques publiques est une exigence de bonne gouvernance. En l’absence de données consolidées sur l’impact réel des bourses, notamment leur effet sur la réussite et le taux d’abandon selon les échelons, il est difficile d’ajuster le dispositif avec précision. Ce rapport biennal permettra au Parlement de disposer des éléments nécessaires pour adapter, si besoin, les barèmes et conditions d’attribution, et de s’assurer que les aides atteignent effectivement les…

29 mai 2026 — Véronique Ludmann

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Article unique — amendement n° 5

Le droit d’auteur ne protège pas le style, et cette limite est constitutive du droit de la propriété intellectuelle dans tous les systèmes juridiques. Cet amendement ne remet pas en cause ce principe : il ne crée pas une protection du style en tant que telle. Il ouvre en revanche un droit à l’information permettant à l’auteur concerné d’établir, le cas échéant, que ses œuvres ont bien été utilisées pour l’entraînement du modèle, ce qui relève, lui, de la protection existante. Le mécanisme…

28 mai 2026 — Véronique Ludmann

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement met en œuvre l’annualisation des bourses immédiatement pour les échelons 5, 6 et 7, dont les bénéficiaires sont les plus exposés à la précarité estivale, tout en prévoyant un mécanisme de demande motivée pour les autres échelons. Il s’agit d’une mise en œuvre progressive et ciblée, non d’un renoncement au principe posé par l’article 1 er .

21 mai 2026 — Véronique Ludmann

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 38

La PPL impose une formation aux personnels des établissements privés mais ne mentionne pas explicitement le directeur d’école du secteur public comme acteur de coordination du signalement. Dans le premier degré, c’est le directeur, non titulaire de l’autorité hiérarchique, qui détecte en premier les situations à risque. Cette zone grise opérationnelle a été documentée lors des auditions de la commission d’enquête (recommandation n° 29, rapport Spillebout/Vannier, adopté le 25 juin 2025). Aucun…

21 mai 2026 — Véronique Ludmann

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 26

21 mai 2026 — Véronique Ludmann

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 37

21 mai 2026 — Véronique Ludmann

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 61

Le contrôle quinquennal institué à l’article 7 est une avancée significative, mais aucune structure locale ne centralise les signaux faibles entre deux inspections. Des dispositifs de veille existent déjà dans les établissements scolaires pour le harcèlement, mais ils ne couvrent pas les violences commises par des adultes sur des élèves. Cet amendement crée dans chaque DSDEN une cellule de veille s’appuyant sur ce maillage existant, mobilisant des agents déjà en poste (IEN, conseillers…

21 mai 2026 — Véronique Ludmann

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 58

21 mai 2026 — Véronique Ludmann

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 59

La loi Rilhac reconnaît au directeur d’école une autorité fonctionnelle et la possibilité d’exercer des missions de formation avec l’inspection académique. Il est cohérent que cette compétence existante s’étende à la sensibilisation à la détection des violences, domaine où le directeur est le premier interlocuteur de terrain. Cette disposition complète la recommandation n° 29 de la commission d’enquête (rapport Spillebout/Vannier, adopté le 25 juin 2025), qui visait l’ensemble des personnels de…

9 mai 2026 — Véronique Ludmann

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 42

Dans le cadre de l’Acte 2 de l’École inclusive, les pôles d’appui à la scolarité (PAS) répondent à des besoins clairement identifiés : renforcer la coordination, fluidifier les interventions et améliorer la lisibilité de l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Leur action est concrète : évaluation des besoins, co-construction des réponses pédagogiques, appui aux familles, coordination entre professionnels. Elle s’inscrit dans une approche globale de la scolarisation des…

7 mai 2026 — Véronique Ludmann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 92

7 mai 2026 — Véronique Ludmann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er AA — amendement n° 85

La présente loi crée des ligues professionnelles dédiées au sport féminin : c’est une avancée réelle. Encore faut-il s’assurer que ces nouvelles structures seront gouvernées de façon équilibrée. L’agrément ministériel, que l’article 1 er AA institue déjà comme condition d’exercice des fonctions dirigeantes pour des motifs de probité, constitue le levier naturel pour y adosser une exigence de parité. Sans cette clause, rien dans le texte n’interdit que la gouvernance du sport féminin…

7 mai 2026 — Véronique Ludmann

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 bis — amendement n° 93

La valeur commerciale d’une discipline sportive est inséparable de son audience. Le sport féminin professionnel souffre aujourd’hui d’un cercle vicieux bien identifié : une diffusion confidentielle derrière des abonnements payants limite l’audience, ce qui bride l’attractivité pour les sponsors, ce qui maintient les droits télévisés à un niveau insuffisant pour investir dans la qualité du spectacle. Cet amendement introduit une clause d’exposition obligatoire dans les appels d’offres portant…