Questions

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la place qu'occupent les marques de boissons énergisantes dans le sport. Ces marques construisent une large part de leur image par le parrainage de sportifs, d'équipes et d'évènements ainsi que par le recours aux créateurs de contenus. Cette stratégie touche particulièrement les jeunes, alors même que les autorités sanitaires et une mission d'information de l'Assemblée nationale alertent sur les risques que ces produits présentent pour leur santé. Dans le même temps, le sport amateur et les programmes de sport-santé destinés aux jeunes manquent de moyens. Une contribution assise sur les dépenses de publicité, de promotion et de parrainage de ces marques, dont le produit serait affecté à l'Agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, ferait contribuer au sport du quotidien ceux qui tirent profit de l'image du sport. Elle préserverait le prix payé par les familles. Elle lui demande si le Gouvernement est favorable à une telle contribution. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour encadrer le parrainage sportif par les marques de boissons énergisantes, notamment lorsqu'il vise un public mineur.

La question

Mme Véronique Ludmann alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la consommation croissante de boissons énergisantes par les jeunes. Le marché de ces produits est passé en France de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions d'euros en 2025. Selon des données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, 18 % des enfants de 3 à 10 ans en avaient déjà consommé en 2013. Riches en caféine et souvent en sucre, ces boissons exposent les enfants et les adolescents à des troubles du sommeil et à de l'anxiété, ainsi qu'à des risques cardiovasculaires à plus long terme. Une mission d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale préconise d'en interdire la vente aux moins de 16 ans, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens. Une contribution sur ces boissons a existé de 2014 à 2017. Fondée sur un seuil unique de caféine, elle a surtout conduit les fabricants à reformuler leurs produits juste sous ce seuil et a été supprimée faute de rendement. Un barème par paliers, sur le modèle de la taxe sur les boissons sucrées, inciterait plus efficacement à réduire leur teneur en caféine. Elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations de cette mission. Elle lui demande également s'il envisage de rétablir une contribution sur les boissons énergisantes à barème progressif, dont le produit financerait la prévention en direction des enfants et des adolescents.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 pour les employeurs du sport professionnel. Ce décret abaisse de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale la limite de rémunération retenue pour le calcul des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce plafond est ainsi divisé par près de quatre et ramené à l'équivalent de 1,8 SMIC, pour les accidents survenus à compter du 1er novembre 2026. Si l'objectif de redressement des comptes de la branche AT-MP et de responsabilisation des employeurs est légitime, cette mesure entraîne un transfert de charges important vers les employeurs tenus par un maintien de salaire conventionnel. C'est particulièrement le cas dans la branche du sport. La convention collective y prévoit un maintien de salaire à la charge de l'employeur pendant 180 jours, sans délai de carence. Les clubs devront donc compenser seuls la baisse de prise en charge par la sécurité sociale. Or l'exposition aux accidents du travail et aux arrêts de longue durée est structurellement élevée dans de nombreuses disciplines. Et l'équilibre financier de nombreux clubs reste fragile, notamment dans le sport féminin professionnel et dans les divisions inférieures. Elle lui demande si une étude d'impact sectorielle a été conduite sur les branches à maintien de salaire long et en particulier sur le sport professionnel. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage des aménagements, comme une période transitoire ou une prise en compte de l'accidentologie propre à certains secteurs, afin de préserver la soutenabilité financière et la compétitivité du sport professionnel français.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les écarts de prix constatés entre les marchés publics et les prestations réalisées dans le secteur privé, notamment dans le domaine des équipements sportifs et des infrastructures communales. De nombreuses collectivités signalent en effet des différences significatives de coûts pour des travaux similaires selon qu'ils sont réalisés dans le cadre d'un marché public ou par des prestataires intervenant pour des acteurs privés. Ces écarts, parfois très importants, concernent par exemple la construction ou la rénovation de gymnases, l'installation ou le remplacement de systèmes d'éclairage pour des terrains de sport. Ils interrogent la soutenabilité financière des investissements locaux, en particulier pour les communes rurales ou de petite taille, dont les budgets sont contraints. Si les règles de la commande publique visent légitimement à garantir la transparence, la concurrence et la bonne utilisation des deniers publics, leur complexité et les obligations qui en découlent peuvent entraîner des surcoûts structurels, une moindre réactivité des entreprises, ou une segmentation artificielle des prestations. Dans un contexte où les collectivités doivent répondre à des besoins croissants en matière d'équipements sportifs, de transition énergétique et de modernisation des infrastructures, ces surcoûts peuvent freiner ou retarder des projets pourtant essentiels à la vie locale. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour analyser objectivement les écarts de prix entre commande publique et commande privée en identifiant les facteurs qui les expliquent, simplifier les procédures de marchés publics lorsque cela est possible afin de réduire les coûts induits pour les collectivités, favoriser une meilleure concurrence notamment dans les secteurs où peu d'entreprises répondent aux appels d'offres, et accompagner les communes, en particulier les plus petites, dans la passation de marchés plus efficients et mieux adaptés à leurs besoins, et enfin si une réflexion est engagée pour adapter le cadre réglementaire de la commande publique afin de garantir à la fois la transparence et la maîtrise des coûts tout en permettant aux collectivités de réaliser leurs projets dans des conditions financières soutenables.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la rénovation des gymnases et, plus largement, des équipements sportifs couverts. Le parc français d'équipements sportifs, public à 87 % et détenu à 72 % par les communes, arrive massivement en fin de cycle. Selon la Cour des comptes, 86 % des équipements recensés ont plus de vingt ans et plus d'un tiers de ceux construits avant 1985 n'ont jamais fait l'objet d'une rénovation majeure. Nombre des 16 300 gymnases que compte le pays datent encore des grands plans d'équipement des années 1960 et 1970. Leur dégradation (toitures, isolation, sols, vestiaires, éclairage, ventilation) affecte directement la qualité de la pratique, la sécurité des usagers et l'accueil des élèves, des clubs et des personnes en situation de handicap : seules 52 % des installations sportives sont accessibles aux personnes avec un handicap moteur et 3 % aux personnes avec un handicap sensoriel. Ce vieillissement a un coût croissant pour les collectivités. Deux tiers des équipements sportifs couverts appartenant aux collectivités sont encore chauffés au gaz ou au fioul et le chauffage représente à lui seul 43 % de la consommation énergétique du secteur. Les communes doivent en outre respecter le dispositif « éco-énergie tertiaire », qui impose une réduction progressive des consommations des bâtiments de plus de 1 000 m2, soit la quasi-totalité des gymnases, avec un premier palier de 40 % dès 2030. Pour de nombreuses petites communes, notamment rurales comme dans l'Oise, ces investissements sont hors de portée sans accompagnement. Pourtant, la rénovation constitue une dépense utile et rentable pour les finances publiques. Au gymnase Kraft d'Eckbolsheim, une réhabilitation thermique a permis de réduire de 63 % la consommation d'énergie ; plus largement, les opérations accompagnées affichent des économies de 35 à 63 %, qui allègent durablement les budgets de fonctionnement des communes. L'enjeu est également social : 20 % des parents déclarent n'avoir pas pu inscrire leur enfant dans un club faute de places, la saturation des créneaux constituant aujourd'hui le premier frein à l'accueil de nouveaux pratiquants. L'objectif fixé par le Président de la République de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici 2027 ne pourra être atteint sans des équipements en état d'accueillir ce public. Des outils existent : le plan Équipements 2026 de l'Agence nationale du sport, la DETR, la DSIL, le Fonds vert, le Fonds chaleur de l'ADEME, le programme ACTEE et, depuis juillet 2026, le programme Édurénov Sport porté par la Banque des territoires avec le ministère, l'ANS et le CNOSF. Ce dernier, doté de 400 millions d'euros de prêts et de 8 millions d'euros d'ingénierie sur trois ans, vise à accompagner 2 500 projets, alors que le parc compte plus de 52 600 équipements couverts. Il repose en outre essentiellement sur l'emprunt, auquel les communes les plus contraintes peuvent difficilement recourir. Parallèlement, le taux de subvention de l'ANS pour la rénovation énergétique reste plafonné à 20 %, laissant un reste à charge élevé et la multiplicité des guichets comme le caractère annuel des appels à projets compliquent la mobilisation de ces aides pour les communes dépourvues de services techniques. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître : les perspectives de financement de l'État au-delà de 2026 et s'il est envisagé une programmation pluriannuelle donnant aux collectivités la visibilité nécessaire à des projets s'étalant sur plusieurs exercices ; comment le Gouvernement entend articuler l'offre de prêts d'Édurénov Sport avec des subventions suffisantes pour les communes dont la capacité d'endettement est limitée et s'il envisage de porter l'ambition de ce programme à la hauteur des besoins du parc ; s'il est prévu de moduler le taux de subvention de l'ANS en fonction de la capacité financière des communes, afin de ne pas pénaliser les territoires ruraux ; les mesures envisagées pour simplifier l'accès aux aides, par exemple au moyen d'un guichet unique départemental associant préfecture, ANS et Banque des territoires ; les moyens d'ingénierie mis à la disposition des petites communes pour réaliser les audits énergétiques et monter leurs projets ; comment le Gouvernement compte promouvoir les contrats de performance énergétique et les marchés globaux à paiement différé, qui permettent de financer les travaux par les économies futures ; 7. enfin, comment il entend encourager la mutualisation des gymnases entre établissements scolaires, clubs et intercommunalités, conformément à la loi du 2 mars 2022, afin d'optimiser l'usage de chaque équipement.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la révision de leur plan local d'urbanisme (PLU). Elle souligne que de nombreuses petites communes prévoient une révision de leur PLU dans les prochaines années afin d'adapter leur document d'urbanisme aux besoins locaux, aux contraintes environnementales et aux évolutions réglementaires. Or les maires font état de difficultés croissantes liées à la complexité des textes applicables, à la multiplicité des normes à intégrer, ainsi qu'à l'instabilité juridique qui entoure les procédures de planification. Mme la députée rappelle que les communes rurales disposent souvent de moyens humains et techniques très limités, ce qui rend particulièrement lourde la mise en conformité de leur PLU avec l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la loi « climat et résilience », à la lutte contre l'artificialisation des sols, aux documents supra-communaux (SCoT, SRADDET), ou encore aux obligations environnementales. Elle souligne que cette situation entraîne des délais importants, des surcoûts pour les collectivités et parfois un renoncement à engager la révision du PLU, pourtant indispensable pour accompagner le développement local, l'accueil de nouvelles familles, la préservation du patrimoine ou la réalisation de projets communaux structurants. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, clarifier et stabiliser les règles applicables à la révision des PLU, afin de permettre aux communes rurales de mener ces procédures dans des conditions réalistes. Elle lui demande également si des outils d'accompagnement renforcés, humains ou financiers, pourraient être mis en place pour soutenir les petites communes dans l'élaboration ou la révision de leurs documents d'urbanisme.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires de terrains privés illégalement occupés pour obtenir réparation du préjudice financier lié à la remise en état de leur bien. Elle rappelle qu'en application du code général des collectivités territoriales, un propriétaire dont le terrain a fait l'objet d'une occupation illégale est mis en demeure de procéder au nettoyage du site. À défaut d'exécution dans le délai imparti, la commune peut procéder d'office aux travaux de remise en état, puis en récupérer le coût auprès du propriétaire par voie de titre exécutoire. Ce mécanisme fait peser, in fine , la charge financière sur le propriétaire, alors même que celui-ci n'est pas à l'origine des dégradations constatées. Mme la députée souligne toutefois que, dans certains cas, le propriétaire n'a pas nécessairement accompli l'ensemble des démarches requises, que ce soit volontairement, involontairement, ou faute d'avoir été en mesure de les mener à bien. Elle indique que la commune d'Orry-la-Ville (Oise), située dans sa circonscription, est confrontée depuis de nombreuses années à des occupations illégales récurrentes, générant à chaque fois des dégradations importantes et des coûts significatifs de remise en état. Elle cite notamment les faits survenus début août 2026, lorsqu'un terrain privé occupé par un campement d'environ 300 personnes a été évacué par arrêté préfectoral, le propriétaire ayant ensuite été mis en demeure de nettoyer le terrain sous quinze jours. Elle relève que les voies de droit permettant de se retourner directement contre les occupants responsables des dégradations demeurent, en pratique, peu opérantes : la mise en cause sur le fondement de l'article L. 541 du code de l'environnement s'avère quasiment inapplicable une fois le campement évacué et ses occupants dispersés, faute d'identification effective des auteurs et de solvabilité de ces derniers. Mme la députée estime qu'il serait nécessaire de renforcer les moyens d'action des communes et de l'État. Sur les terrains privés, elle suggère de permettre au maire, sous contrôle de l'État, d'engager une procédure d'expropriation lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles ou ne procède pas aux démarches indispensables à la remise en état, afin de garantir la salubrité et la sécurité publiques. Sur les terrains publics, elle propose la mise en place d'une procédure accélérée permettant une remise en état rapide et efficace. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer de manière effective les mécanismes permettant aux propriétaires et aux communes de recouvrer auprès des occupants identifiés le coût des dégradations ; éviter que cette charge ne repose sur les propriétaires de bonne foi ou sur les collectivités ; et renforcer les pouvoirs des maires, notamment par la possibilité d'expropriation sous contrôle de l'État en cas de manquements du propriétaire, ainsi que par la création d'une procédure accélérée pour les terrains publics.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse des contentieux liés aux nuisances sonores générées par les terrains de padel et de pickleball, dont l'implantation connaît une expansion sur l'ensemble du territoire. Les collectifs de riverains et les associations spécialisées estiment aujourd'hui que 200 à 300 contentieux seraient en cours en France, révélant un phénomène national et les difficultés rencontrées par les collectivités pour anticiper correctement les risques acoustiques associés à ces installations sportives. Les travaux scientifiques récents, notamment l'étude « Gestion de l'emplacement des terrains de padel-court près du logement : déficits de respect des directives et populations à risque - preuves nationales de France », publiée dans la revue internationale City and Environment Interactions , mettent en évidence des niveaux de bruit susceptibles d'affecter la santé des riverains, en particulier les publics les plus vulnérables. Ces résultats corroborent les alertes formulées par les associations et les experts acousticiens. Par ailleurs, le collectif Non à mon padel (NAMP) souligne que le cadre réglementaire français ne permet pas, à ce jour, de traiter de manière adéquate les spécificités du bruit impulsionnel dans le code de la santé publique, contrairement aux standards européens actuellement en vigueur. Face à ces constats, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées à court terme pour renforcer l'information et l'accompagnement des collectivités dans l'évaluation des risques de nuisances sonores en amont de l'implantation de terrains de padel ou de pickleball. Elle souhaite également savoir si, à moyen terme, une évolution du cadre législatif et réglementaire est prévue afin d'intégrer les spécificités du bruit impulsionnel et d'aligner la législation nationale sur les standards européens. Enfin, elle lui demande si elle envisage la saisine du Conseil national du bruit, afin d'élaborer des recommandations nationales permettant de réduire durablement les contentieux et de sécuriser le développement de ces équipements sportifs. Elle la remercie de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet ainsi que le calendrier envisagé.

Réponse

La Fédération française de tennis (FFT) a obtenu la délégation de service public pour la pratique du padel. Conformément aux dispositions de l'article R. 331-9 du code du sport, la FFT édicte les règles techniques et de sécurité applicables aux évènements et aux sites de pratique de cette discipline. Dans le cadre de ses missions de service public, la FFT a établi dès octobre 2024 un cahier des charges relatif à l'aménagement des terrains de padel et publié en 2025 une étude technique sur la problématique des nuisances sonores liées au développement de cette pratique, afin notamment d'accompagner les collectivités locales. En effet, comme toute activité sportive, la pratique du padel est soumise à la réglementation des bruits de voisinage (article R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique). Ainsi, cette activité ne doit entraîner d'émergence sonore excessive supérieure à 5 dB le jour et 3 dB la nuit dans son environnement. Dans son cahier des charges, la FFT préconise la réalisation d'études acoustiques (notamment par une caractérisation précise de l'environnement sonore et une modélisation de la propagation du bruit) visant à prévenir les risques liés aux bruits de voisinage et recommande ainsi des distances d'aménagement en fonction de l'ambiance sonore locale, appelée bruit résiduel. Plusieurs mesures organisationnelles, constructives et comportementales sont ainsi portées par la FFT pour limiter l'impact de cette activité sur son environnement : éloignement par rapport aux riverains, orientation des terrains, limitation des horaires d'ouverture, aménagement anti-bruit, choix de matériaux adaptés ou encore aménagement de structures entièrement closes et couvertes. Les services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative vont se rapprocher des services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de la transition écologique afin de considérer les suites qui pourraient être mises en œuvre pour concilier au mieux le respect de la tranquillité publique et le développement de la pratique.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les maires et les forces de l'ordre pour procéder à des hospitalisations d'office en cas de troubles psychiatriques graves. Dans plusieurs communes, des situations préoccupantes ont récemment mis en évidence les limites du dispositif actuel. Des personnes présentant des troubles psychiatriques sévères, parfois connues des services sociaux et ayant sollicité de l'aide, ont manifesté des comportements dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui. Ces épisodes ont entraîné un profond traumatisme au sein de la population et mobilisé fortement les élus locaux, les forces de sécurité et les services de secours. Or, pour engager une hospitalisation sans consentement sur décision du maire ou du représentant de l'État, la loi impose un certificat médical circonstancié. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, les élus se trouvent confrontés à une pénurie de médecins disponibles pour établir ce constat dans l'urgence. Cette carence crée un vide opérationnel, laissant les maires démunis face à des situations où la sécurité publique est engagée. Par ailleurs, certains comportements récurrents nécessitent une intervention rapide, mais se heurtent aux mêmes obstacles administratifs et médicaux. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les solutions envisagées pour garantir l'effectivité du dispositif d'hospitalisation d'office. Elle lui demande notamment si la création d'un médecin « commis d'office », désigné par l'État ou par l'ARS, pourrait être étudiée afin d'assurer la disponibilité d'un praticien habilité en cas d'urgence psychiatrique ; si une réforme du cadre légal de l'hospitalisation sans consentement est envisagée pour mieux répondre aux situations d'extrême urgence rencontrées par les élus locaux et enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement des maires, souvent en première ligne face à ces crises et garantir la sécurité des habitants comme celle des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle entend retenir pour améliorer la prise en charge de ces situations critiques.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la dissociation croissante entre les logements et les places de stationnement pourtant réalisées, lors de la construction, au titre des besoins de ces mêmes logements. En application des articles L. 151-30 et suivants du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme imposent en effet aux constructeurs la réalisation d'aires de stationnement proportionnées au nombre de logements créés. Ces places sont donc conçues, juridiquement et financièrement, comme l'accessoire des habitations qu'elles desservent et leur coût de l'ordre de 15 000 à 25 000 euros par place en souterrain est intégré au prix des opérations. Pourtant, une fois l'immeuble livré, aucune disposition ne lie le sort de ces places à celui des logements. Il résulte même d'une réponse ministérielle que le constructeur n'est pas tenu de les louer ou de les vendre aux occupants des logements concernés. Lorsqu'elles sont louées séparément, ces places relèvent du seul droit commun du code civil : le loyer en est libre, la durée et la résiliation librement fixées, sans aucune des protections du bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 ni de l'encadrement des loyers là où il s'applique. Cette décorrélation produit des effets paradoxaux : des ménages acquittent, pour une place construite en raison même de leur logement, un loyer déconnecté de celui-ci et susceptible d'augmentations sans limite ; dans les zones d'encadrement des loyers, la facturation séparée d'un stationnement peut constituer un moyen de contournement du plafonnement ; enfin, des places demeurent vacantes ou sont commercialisées auprès de tiers tandis que le stationnement de voirie se sature, à rebours des objectifs qui ont justifié leur création. Attachée à une régulation qui protège le pouvoir d'achat des locataires sans peser sur les finances publiques ni décourager la construction, Mme la députée souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur cette situation. Elle lui demande, d'une part, si des données existent sur l'ampleur de la dissociation entre logements et stationnements et sur son usage éventuel à des fins de contournement de l'encadrement des loyers et, d'autre part, si le Gouvernement envisage le cas échéant dans le cadre du projet de loi de relance du logement de clarifier le régime locatif de ces places lorsqu'elles sont louées à l'occupant du logement qu'elles desservent, afin que le lien voulu par le législateur au stade de la construction ne disparaisse pas au stade de l'occupation.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement quant à une candidature française à l'accueil d'une grande compétition internationale de football. Un récent rapport sur l'avenir des grands stades français indique sans détour qu'accueillir un grand événement demeure le premier moteur de modernisation des enceintes sportives, et que la France aurait tout à gagner à se positionner sur la Coupe du monde 2038, l'Euro masculin 2036 ou l'Euro féminin 2033. Le temps presse : la sélection pour l'Euro 2036 est déjà lancée et l'hôte du Mondial 2038 pourrait être désigné d'ici deux ans. Plusieurs nations avancent déjà leurs pions quand la France n'a toujours pas fait connaître sa position. C'est d'autant plus regrettable que le pays vient de prouver avec Paris 2024 qu'il sait organiser les plus grands rendez-vous, et qu'une candidature sobre, exemplaire sur le plan écologique et social, aurait de réelles chances d'aboutir. L'Euro féminin 2033 mérite à cet égard une attention particulière. La France ne l'a jamais organisé, alors même que le football féminin connaît un essor remarquable et constitue un formidable levier d'égalité et de développement de la pratique. Parce qu'il s'appuie sur des stades de jauge intermédiaire, il irriguerait des villes de taille moyenne d'ordinaire écartées des grandes compétitions, et notamment plusieurs agglomérations des Hauts-de-France. C'est un héritage social et territorial concret, bien au-delà des seules métropoles. L'enjeu n'est donc pas seulement sportif. Un tel événement ferait vivre des territoires longtemps laissés de côté, à commencer par les villes oubliées de l'Euro 2016. Il engage aussi l'argent public, et Mme la députée tient à ce qu'un éventuel soutien de l'État demeure strictement maîtrisé et conditionné à des exigences environnementales vérifiables. Mme la députée s'inquiète du retard pris dans cette réflexion. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une candidature française, selon quel calendrier, où en est la concertation avec la Fédération française de football, et quelles garanties seront apportées pour que les retombées bénéficient aussi aux territoires aujourd'hui sous-dotés et au développement du football féminin, tout en l'alertant sur le risque, faute de décision rapide, de voir ces grands rendez-vous attribués à d'autres nations.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les écarts de prise en charge entre les femmes et les hommes face aux urgences cardio- et neuro-vasculaires, dont la fréquence augmente avec les épisodes de forte chaleur, et sur les enjeux spécifiques que ces écarts soulèvent dans un département comme l'Oise. Face à un infarctus du myocarde ou à un accident vasculaire cérébral (AVC), chaque minute compte et chaque patient devrait bénéficier du même niveau de diagnostic et de soin. Or les femmes sont aujourd'hui prises en charge plus tardivement et en meurent davantage : selon le rapport 25-01 de l'Académie nationale de médecine, les femmes victimes d'un infarctus sont prises en charge en moyenne une demi-heure plus tard que les hommes, et leur mortalité hospitalière atteint 9,6 %, contre 3,9 % pour les hommes. Ce retard tient pour l'essentiel au temps écoulé entre l'apparition des symptômes et le premier appel : moins typiques chez la femme, ces signaux d'alerte sont trop souvent minimisés ou attribués à une autre cause, y compris par les patientes elles-mêmes, qui tardent à solliciter les secours. Un retard de diagnostic comparable est observé pour l'AVC, dont le risque progresse en outre d'environ 3,8 % par degré supplémentaire de température au-delà d'un seuil optimal. À mesure que les vagues de chaleur s'intensifient, ces écarts se traduiront par une surmortalité évitable, qui pèsera plus lourdement encore sur les femmes. Ces inégalités se doublent, dans l'Oise, d'un enjeu de délai et d'organisation territoriale. Si le centre hospitalier Simone Veil de Beauvais dispose d'une unité de soins intensifs neuro- vasculaires, la thrombectomie, geste décisif dans les AVC ischémiques graves, est assurée pour les centres hospitaliers du département (Beauvais, Creil, Compiègne) par le CHU d'Amiens-Picardie, situé hors de l'Oise, dans le cadre du réseau téléAVC. Le facteur temps, déjà déterminant, se conjugue ainsi à la distance et aux délais de transfert. Tout retard de reconnaissance des symptômes, en particulier chez les femmes, en devient d'autant plus lourd de conséquences pour les patientes du département. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, conformément aux préconisations de l'Académie nationale de médecine, pour renforcer la formation des professionnels de santé à la détection des symptômes propres à chaque sexe et pour soutenir la recherche médicale sur les risques cardio- et neuro-vasculaires spécifiques aux femmes. Elle l'interroge également sur l'opportunité de conduire, notamment à l'approche des épisodes de forte chaleur, une campagne de sensibilisation destinée aux femmes elles-mêmes, afin qu'elles identifient sans tarder les signes d'alerte de l'infarctus et de l'AVC, apprennent à ne pas les banaliser, et appellent immédiatement le 15 : c'est sur ce « délai patient » que se joue une part décisive de la surmortalité féminine. Elle souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend consolider la filière de prise en charge des AVC dans l'Oise, qu'il s'agisse des capacités de l'unité neuro-vasculaire, du réseau téléAVC ou des délais d'accès à la thrombectomie, afin de garantir aux patients du département, et singulièrement aux femmes, une prise en charge aussi rapide et équitable que sur le reste du territoire ; reposant pour l'essentiel sur la formation, l'information et l'organisation des soins, ces améliorations de la qualité de la prise en charge ne représentent pas de coût budgétaire significatif.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) et sur l'équilibre du mix électrique français. Adoptée par le décret n° 2026 76 du 12 février 2026, la PPE 3 retient une stratégie associant la relance du nucléaire, construction de six réacteurs EPR2, dont les premières mises en service sont attendues en 2038, prolongation et optimisation du parc existant et un développement maîtrisé des énergies renouvelables. Cet équilibre constitue la voie la plus résiliente pour garantir à la fois la sécurité d'approvisionnement, la souveraineté énergétique et la maîtrise des coûts, à l'écart des deux postures caricaturales que sont le scénario reposant presque exclusivement sur le nucléaire et celui fondé uniquement sur les renouvelables. La soutenabilité financière de cette trajectoire constitue toutefois un point de vigilance majeur. Le coût du seul programme de six EPR2 est désormais évalué par EDF à environ 73 milliards d'euros, en hausse par rapport aux estimations initiales et les investissements dans les réseaux et les renouvelables s'y ajoutent. Dans le même temps, certaines affirmations publiques évoquent un doublement de la facture d'électricité des Français en dix ans, chiffre contesté par les analystes du secteur, qui rappellent que les évolutions de prix tiennent aussi à l'adaptation au changement climatique et au renouvellement des réseaux. La clarté sur l'impact réel et documenté de la PPE 3 sur la facture est donc essentielle, pour les finances publiques comme pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Cette question est d'autant plus sensible que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a pris fin le 31 décembre 2025 et a été remplacé, depuis le 1er janvier 2026, par le versement nucléaire universel (VNU). Ce mécanisme ne redistribue aux consommateurs une partie des revenus d'EDF qu'au delà de seuils de prix élevés ; selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie, il ne devrait pas être déclenché en 2026 compte tenu du niveau actuel des prix de gros. Si le Gouvernement anticipe une stabilité des factures en 2026 et 2027, des associations de consommateurs et plusieurs experts s'interrogent sur la protection réelle qu'offrira ce dispositif en cas de remontée des prix, en particulier pour les professionnels et les industriels, désormais davantage exposés à la volatilité du marché. Enfin, l'épisode caniculaire de juin 2026 a illustré l'importance des moyens pilotables et de la flexibilité du système : la baisse de production de plusieurs réacteurs a conduit à solliciter des centrales à gaz pour assurer l'équilibre du réseau. La PPE 3 fait par ailleurs de l'électrification des usages une priorité et renforce les règles de pilotage des renouvelables. La réussite de cette stratégie suppose des investissements à la hauteur dans les réseaux et les capacités de flexibilité décarbonées. Elle souhaite donc connaître les garanties que le Gouvernement entend apporter quant à la soutenabilité financière de la PPE 3 pour le consommateur et le contribuable, l'impact réel et documenté de cette programmation sur la facture d'électricité, la protection effective des consommateurs, notamment des professionnels depuis la fin de l'ARENH, ainsi que le calendrier des décisions à venir, en particulier sur les réacteurs EPR2 supplémentaires et sur les investissements dans les réseaux et les flexibilités.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dépenses d'énergie des exploitations agricoles et sur les conditions dans lesquelles ces exploitations peuvent elles-mêmes produire de l'énergie. Dans l'Oise, l'agriculture pèse lourd : grandes cultures céréalières et betteravières, élevage, activités agroalimentaires. Pour ces exploitations, l'énergie est devenue un poste de charge difficile à anticiper. Le gazole non routier (GNR) alimente les engins, mais l'électricité et le gaz servent aussi au séchage des récoltes, à l'irrigation, à la ventilation et au chauffage des bâtiments d'élevage. La reprise des tensions au Moyen-Orient a fait fortement remonter le prix du GNR au printemps 2026. Le Gouvernement a réagi par une prise en charge temporaire de l'accise, instaurée par le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 et annoncée comme reconduite jusqu'à la fin du mois d'août, mais cette aide ne couvre qu'une partie de la hausse subie. Sur le fond, le tarif réduit d'accise applicable au GNR agricole demeure gelé à 3,86 euros par hectolitre depuis 2024, sans que les exploitants disposent d'une visibilité au-delà de cette stabilité de fait. S'y ajoute le coût des intrants liés au prix du gaz, à commencer par les engrais azotés. Les exploitations ne sont pas seulement consommatrices d'énergie : elles peuvent aussi en produire et en tirer un revenu complémentaire. Le photovoltaïque sur les bâtiments et les hangars, comme l'agrivoltaïsme encadré depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 pris en application de la loi APER, ouvre une première voie. La méthanisation en ouvre une autre, en valorisant les effluents d'élevage, les résidus de culture et les cultures intermédiaires. Sur ce point, la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, fixe au biométhane injecté un objectif de 44 TWh en 2030, soit près du triple des capacités actuelles. Le 25 juin 2026, le Gouvernement a par ailleurs annoncé la prolongation jusqu'en 2041 de la trajectoire des certificats de production de biogaz, ainsi que le remplacement, à compter de janvier 2027, du guichet ouvert d'obligation d'achat par un appel d'offres simplifié pour les plus petites installations. Ces orientations vont dans le bon sens. Leur portée dépendra toutefois de leur traduction concrète et de la place faite aux exploitations de taille modeste, nombreuses dans le département. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour garantir aux agriculteurs une visibilité durable sur le coût de l'énergie au-delà des dispositifs temporaires de crise, en particulier sur l'avenir du tarif réduit de GNR. Elle l'interroge également sur les modalités du futur appel d'offres simplifié, afin qu'il bénéficie effectivement aux petites unités de méthanisation agricole, ainsi que sur la stabilisation du cadre de l'agrivoltaïsme, notamment quant au partage de la valeur entre l'exploitant, le propriétaire foncier et le producteur d'électricité, pour que la production d'énergie reste un complément à l'activité agricole sans concurrencer la vocation nourricière des terres.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences que peuvent avoir les fluctuations des prix de l'énergie sur les exploitations agricoles, dont les besoins énergétiques sont indispensables à la conduite des productions. C'est pourquoi il a mis en place, dès le printemps 2026, plusieurs mesures destinées à accompagner les agriculteurs face à la hausse des prix des carburants, notamment la prise en charge du droit d'accise applicable au gazole non routier (GNR) agricole pour le mois d'avril 2026, puis un remboursement de 15 centimes par litre de GNR acquis au titre du mois de mai, dispositif prolongé jusqu'au mois d'août 2026. Une éventuelle prolongation au-delà de cette date est en cours de réflexion. Parallèlement, le Gouvernement poursuit son action en faveur du développement de la production d'énergie renouvelable par les exploitations agricoles. S'agissant de la méthanisation, les annonces intervenues le 25 juin 2026 visent à renforcer la visibilité économique de la filière, notamment par la prolongation de la trajectoire des certificats de production de biogaz et l'évolution des modalités de soutien aux nouvelles installations. Les travaux de mise en œuvre de ces orientations se poursuivent. Le projet de décret relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz a été soumis à la consultation du public et sera soumis durant l'été aux autres consultations obligatoires. Les acteurs de la filière seront prochainement consultés sur le projet de cahier des charges relatif au futur appel d'offres simplifié destiné aux installations de plus petite taille, qui a vocation à prendre le relais du guichet tarifaire dès début 2027. S'agissant de l'agrivoltaïsme, le Gouvernement partage la conviction exprimée quant à son potentiel comme levier de transition énergétique et de résilience économique des exploitations agricoles, tout en veillant à ce que son développement demeure pleinement compatible avec la vocation nourricière des terres agricoles. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et son décret d'application du 8 avril 2024 ont ainsi établi un cadre juridique complet reposant sur deux principes fondamentaux : le maintien de l'activité agricole comme activité principale sur les parcelles concernées et l'obligation pour toute installation agrivoltaïque d'apporter un service direct à l'exploitation agricole. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la stabilité et à la lisibilité de ce cadre, afin de sécuriser les exploitants agricoles, les propriétaires fonciers, les porteurs de projets et les collectivités territoriales. Le développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles existants constitue par ailleurs un levier important de production d'énergies renouvelables en milieu rural et bénéficie de dispositifs de soutien adaptés aux différentes puissances d'installation.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition du parc hospitalier et médico-social aux risques d'inondation et de forte chaleur, qui menace la continuité des soins au moment précis où la population en a le plus besoin, et sur la situation particulière du département de l'Oise. Un établissement de santé doit pouvoir rester opérationnel pendant une crue ou une canicule. Or, selon les données mobilisées à partir des fichiers FINESS et des zonages d'inondation, environ 37 % des hôpitaux de l'Hexagone et de la Corse sont situés en zone inondable, de même que 29 % des Ehpad. Par ailleurs, près de 60 % du bâti hospitalier est vétuste et mal adapté aux fortes chaleurs. Anticiper ces risques par des travaux d'adaptation revient moins cher à la collectivité que d'en subir les conséquences : l'inspection générale des affaires sociales estime les besoins d'investissement pour la seule efficacité énergétique des bâtiments entre 1 et 2,5 milliards d'euros par an, quand les événements climatiques extrêmes coûtent déjà près de 20 milliards d'euros par an. L'Oise est directement concernée. Traversé par l'Oise, l'Aisne, le Thérain et l'Epte, le département a connu des crues marquantes, notamment en 1993 et 1995, et fait l'objet d'un plan de prévention du risque inondation pour les vallées de l'Oise et de l'Aisne en amont de Compiègne, couvrant des communes comme Compiègne, Clairoix, Choisy-au-Bac, Thourotte ou Ribécourt-Dreslincourt. Plusieurs établissements de santé et établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap du département sont implantés à proximité immédiate de ces cours d'eau. La conjugaison de ce risque d'inondation et de la surchauffe estivale d'un bâti hospitalier vieillissant fait peser une menace concrète sur la continuité des soins dans l'Oise. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à un recensement national des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exposés aux risques d'inondation et de forte chaleur, et engager un plan pluriannuel d'adaptation du bâti. Elle lui demande par ailleurs de préciser le nombre et l'identité des hôpitaux, Ehpad et établissements accueillant des personnes en situation de handicap situés en zone inondable dans le département de l'Oise, ainsi que les mesures de protection prévues, qu'il s'agisse de l'adaptation du bâti, des plans de continuité d'activité ou des dispositifs de rafraîchissement, pour garantir la sécurité des patients et des soignants du département.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le décrochage sportif des adolescents. Selon une étude de l'INJEP et de la DEPP publiée en avril 2026, entre 14 et 18 ans, 26 % des jeunes cessent de pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine, le taux de pratiquants chutant de 82 % à 69 %. Ce décrochage est marqué par de fortes inégalités sociales et de genre, il est deux fois plus fréquent chez les filles que chez les garçons, soit 34 % contre 18 %, et se traduit d'abord par un effondrement de la pratique encadrée, en club comme dans les associations sportives scolaires, avec des conséquences durables sur la santé des jeunes. Les associations sportives des collèges de la circonscription témoignent de cette difficulté à maintenir l'engagement des élèves au-delà de la classe de cinquième. Or les leviers de remobilisation existent et relèvent largement de l'école : l'éducation physique et sportive, les associations sportives scolaires et l'UNSS, le sport scolaire du premier degré, le dispositif des trente minutes d'activité physique quotidienne ou l'expérimentation des deux heures de sport supplémentaires au collège. Le Pass'Sport, en revanche, présente un bilan décevant, son recours effectif demeurant nettement en deçà des objectifs affichés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les synergies que le ministère développe avec l'éducation nationale pour enrayer ce décrochage, en particulier au travers des associations sportives scolaires et des pratiques libres, ainsi que les enseignements qu'elle tire des résultats limités du Pass'Sport.

Réponse

Le décrochage sportif des adolescents, en particulier des jeunes filles, constitue une des préoccupations majeures du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La lutte contre ce décrochage rejoint plusieurs objectifs de politiques publiques menées par le ministère, notamment de la stratégie nationale Sport-Santé 2025-2030 mais aussi des actions mises en place concernant le sport à l'école ou encore les enjeux de féminisation et d'accès des jeunes filles à la pratique sportive. Pour faire face à ce décrochage, le ministère travaille en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, en s'appuyant sur plusieurs leviers complétant le socle obligatoire de l'éducation physique et sportive : la reconduction du dispositif 30 minutes d'activité physique quotidiennes avec la mobilisation de sportifs de haut niveau dans le cadre de l'équipe de France 30 APQ (activité physique quotidienne) permettant de promouvoir des messages de bien-être et de santé ; la relance du dispositif des « 2 heures de sport en plus au collège » étendu à tous les collèges publics volontaires ; l'ouverture des équipements sportifs en établissements scolaires pour palier la saturation des infrastructures sportives ; l'évolution du label Génération 2024 vers Génération 2030, en collaboration avec le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) et le CPSF (Comité paralympique et sportif français) permettant d'identifier les écoles et établissements développant des passerelles avec le mouvement sportif. En parallèle, le ministère soutient également le développement du sport scolaire via des financements ciblés par l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport. De nouvelles offres sont ainsi proposées pour aller chercher le public le plus éloigné de la pratique, et notamment les jeunes filles. Outre ces dispositifs, le mois de septembre (« Septembre Bouge » - première édition en 2026) est dédié à l'activité physique et sportive et implique les établissements scolaires, le mouvement sportif et les collectivités territoriales. Les liens avec le ministère ne se limitent pas à la communauté de l'éducation nationale pour pallier le décrochage sportif. Le ministère travaille également avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace afin de dynamiser les campus universitaires et lutter contre la sédentarité. Un volet « Campus actif » a été ajouté au dispositif « Campus promoteur de santé » pour assurer une continuité dans la lutte contre le décrochage sportif.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent uniquement grâce à eux. Dans la circonscription de Mme la députée, l'encadrement quotidien du football à Senlis ou des clubs de boxe et d'arts martiaux du territoire repose ainsi sur des bénévoles donnant chaque semaine, depuis des années, des heures non rémunérées, un engagement d'autant plus précieux qu'une part importante des clubs déclarent aujourd'hui une diminution de leurs bénévoles. Cet enjeu rejoint celui de l'égalité : les femmes ne représentent que 46 % des bénévoles du secteur sportif, contre 55 % dans les autres secteurs associatifs, en dépit des avancées de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport. Si le compte d'engagement citoyen ouvre déjà des droits à la formation au bénéfice de certains bénévoles, aucun mécanisme ne valorise aujourd'hui cet engagement au titre de la retraite. Dans un esprit de reconnaissance et tout en veillant à la stricte soutenabilité financière d'un tel dispositif, une expérimentation pourrait être étudiée, par exemple un seuil de cinq années de bénévolat actif et attesté ouvrant droit à la validation d'un trimestre de retraite, plafonné et ciblé sur les fonctions essentielles à la vie des clubs, assortie d'une évaluation préalable de son coût et de ses effets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à l'étude et, le cas échéant, à l'expérimentation évaluée d'un tel dispositif au bénéfice des bénévoles sportifs de longue durée.

Réponse

Le bénévolat constitue l'un des fondements du modèle sportif français. Avec près de 3,5 millions de bénévoles engagés, le sport est le premier secteur d'engagement bénévole en France. Au sein des clubs sportifs, les bénévoles occupent des fonctions variées et évolutives, passant fréquemment d'un rôle à un autre en fonction des besoins de l'association, de leur disponibilité ou de leur expérience. Ils assurent l'encadrement des pratiquants, l'organisation des compétitions, la gouvernance des associations ou encore la gestion administrative, contribuant partout sur le territoire à la vitalité et au fonctionnement des clubs. Le bénévolat sportif connaît aujourd'hui des évolutions importantes. Si ce secteur demeure davantage masculin que les autres domaines de la vie associative, la part des femmes y progresse régulièrement. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France rénove la gouvernance des fédérations afin de renforcer la place des femmes dans les instances dirigeantes, en instaurant une parité progressive au niveau national depuis 2024 et au niveau régional à compter de 2028. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un suivi attentif. Le bénévolat sportif se caractérise également par une forte implication des jeunes générations et par des formes d'engagement plus diversifiées, permettant à chacun de s'investir selon ses disponibilités, ses compétences et les différentes étapes de sa vie. Ces évolutions conduisent les pouvoirs publics à adapter les dispositifs destinés à accompagner et reconnaître l'engagement bénévole. La reconnaissance du bénévolat ne saurait se limiter à la mise en place de dispositifs spécifiques. Elle passe également par la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l'engagement associatif, qui constituent un véritable atout dans les parcours personnels, professionnels ou de formation. À cet égard, le compte d'engagement citoyen permet déjà, sous certaines conditions, d'acquérir des droits à la formation. Les compétences développées dans l'exercice de responsabilités associatives peuvent également être reconnues et valorisées au travers de différents dispositifs tels que la validation des acquis de l'expérience, contribuant ainsi à une meilleure reconnaissance de l'engagement bénévole. La proposition consistant à reconnaître un engagement bénévole de longue durée par l'attribution de droits à la retraite soulèverait des questions de principe, dès lors que les droits à pension reposent sur des règles communes de cotisation ou de solidarité définies par la loi. Elle supposerait également de préciser les critères d'éligibilité, les modalités de justification de l'engagement, ainsi que son articulation avec les dispositifs existants de reconnaissance de l'engagement citoyen, tout en veillant à ses conséquences sur l'équilibre financier du système de retraite. À ce stade, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre une expérimentation de validation de trimestres de retraite au titre du bénévolat sportif. Une attention particulière demeure toutefois portée aux propositions visant à mieux reconnaître et valoriser l'engagement des bénévoles.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains maires nouvellement élus pour accéder aux locaux municipaux avant l'installation officielle du conseil municipal. En effet, plusieurs situations récentes ont mis en lumière un vide juridique ou, à tout le moins, une zone d'incertitude concernant la période de transition entre la proclamation des résultats et la tenue de la séance d'installation du conseil municipal. Durant cet intervalle de plusieurs jours, le maire sortant demeure juridiquement en fonction, quand bien même il a été battu, tandis que le maire élu ne dispose d'aucun droit d'accès aux locaux municipaux, aux documents administratifs ou aux moyens matériels nécessaires à la préparation de sa prise de fonctions. Cette situation peut conduire, dans certains cas, à des dérives préjudiciables au bon fonctionnement de la collectivité : impossibilité pour le nouvel exécutif de préparer la transition, risque de disparition ou de déplacement de documents ou de matériel informatique, décisions prises dans l'intervalle sans légitimité politique notamment vis-à-vis du personnel, voire actes de gestion susceptibles d'engager durablement la commune alors même que l'équipe sortante n'a plus la confiance des électeurs. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de sécuriser cette période de transition démocratique, notamment en garantissant au maire nouvellement élu un droit d'accès minimal aux locaux et documents municipaux, sous conditions et dans un cadre strict, dès la proclamation officielle des résultats. Elle le remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces situations et assurer une transition apaisée et transparente entre exécutifs municipaux.

Réponse

Le mandat des nouveaux conseillers municipaux débute dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote. Les conseillers nouvellement élus sont installés lors de la première réunion de l'assemblée qui se tient entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. La convocation pour ce premier conseil municipal doit être adressée trois jours francs au moins avant la réunion. Jusqu'à la réunion d'installation du nouveau conseil municipal, le maire et les adjoints sortants continuent d'exercer leurs fonctions (article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Le maire est élu par le conseil municipal lors de cette réunion d'installation, au scrutin secret et à la majorité absolue (article L. 2122-7 du CGCT). Il résulte de ces dispositions qu'un conseiller municipal, quand bien même il a été proclamé élu à l'issue du renouvellement général, ne saurait être regardé comme élu maire dès cette seule proclamation. La qualité de maire ne résulte en effet que de l'élection opérée par le conseil municipal lors de sa séance d'installation. Jusqu'à cette installation, le maire sortant demeure seul investi des fonctions exécutives. Il est réputé être le seul chargé de l'administration. Cette responsabilité implique qu'il prenne les mesures utiles pour garantir, pendant cette période, la conservation des documents, la sécurité des locaux et la continuité de l'action municipale, sans préjudice de la préparation de la prise de fonctions de la nouvelle municipalité. Afin d'accompagner l'entrée en fonctions des nouveaux exécutifs municipaux, l'article L. 2122-34-1 du CGCT prévoit qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République reçoivent les maires du département pour leur présenter les attributions qu'ils exercent au nom de l'État ainsi que celles qu'ils tiennent de leur qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil. Cette première réception participe de l'accueil républicain des nouveaux maires et contribue à sécuriser la prise de fonctions des exécutifs élus. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre légal actuel en la matière.

La question

Mme Véronique Ludmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pratique sportive des seniors et son rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Le maintien d'une activité physique régulière après soixante ans constitue l'un des leviers les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, de prévention de la dépendance, alors même que le coût de la prise en charge de la perte d'autonomie pèse de façon croissante sur la branche autonomie et sur les départements. Cette préoccupation concerne l'ensemble des plus de soixante ans, dans un contexte de vieillissement démographique, le taux de pratique demeurant par ailleurs nettement inférieur dans les territoires ruraux, où l'offre d'activité physique adaptée reste inégalement répartie. Dans la circonscription de Mme la députée, à Senlis comme dans les communes rurales du sud de l'Oise, les clubs de proximité et les programmes de gymnastique douce ou de marche encadrée portés par le tissu associatif jouent à cet égard un rôle déterminant, mais inégalement soutenu. Plusieurs outils existent, le réseau des Maisons sport-santé, le dispositif de l'activité physique adaptée et du sport sur ordonnance, ou encore la stratégie nationale sport-santé, sans que leur déploiement ni leur articulation avec les collectivités territoriales soient toujours à la hauteur des besoins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les politiques que le ministère entend déployer pour favoriser la pratique sportive des seniors, les moyens consacrés au maillage des Maisons sport-santé et du sport sur ordonnance dans les zones rurales, ainsi que les modalités d'évaluation médico-économique permettant de mesurer leur effet sur la prévention de la dépendance.

Réponse

L'activité physique et sportive constitue un levier majeur de prévention de la perte d'autonomie. Ses bénéfices pour les personnes avançant en âge sont aujourd'hui bien établis. Une pratique régulière contribue au maintien de la force musculaire, de l'équilibre, de la mobilité et des capacités fonctionnelles. Elle constitue l'un des moyens les plus efficaces de prévenir les chutes. Les activités collectives, notamment au sein des associations sportives, contribuent également à préserver la santé mentale, à lutter contre l'isolement et à maintenir le lien social. La stratégie nationale Sport-Santé (SNSS) 2025-2030 fait de la prévention de la perte d'autonomie l'un de ses cinq objectifs prioritaires. Son action 10 prévoit de faire de l'activité physique une priorité de la conférence nationale de l'autonomie en vue d'allonger la durée de vie en bonne santé, de retarder l'entrée dans la dépendance et de renforcer la coordination entre les acteurs concernés. Elle tend notamment à mieux mobiliser les acteurs et les financements consacrés à la prévention à la faveur de programmes construits avec les professionnels de santé et les structures locales. Par ailleurs, près de 600 maisons Sport-Santé (MSS) sont d'ores et déjà opérationnelles sur l'ensemble du territoire national. Elles accueillent majoritairement des femmes et des personnes âgées de plus de soixante ans. Afin de répondre aux contraintes de déplacement, certaines proposent des actions délocalisées, au moyen de dispositifs mobiles, notamment des bus, ou d'antennes installées dans des salles mises à disposition par les collectivités. Depuis le lancement du programme, les agences régionales de santé (ARS) et les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) portent une attention particulière aux territoires les moins bien couverts et aux publics les plus éloignés de la pratique. Cette priorité concerne notamment les zones rurales, dans lesquelles les distances, les difficultés de mobilité et la dispersion de la population peuvent limiter l'accès à une offre adaptée. Afin de soutenir ce maillage territorial, le ministère chargé des sports délègue chaque année 6 M€ aux DRAJES. Ces crédits permettent de subventionner les MSS en fonction des priorités régionales, notamment au bénéfice des publics les plus éloignés de la pratique, afin de réduire les inégalités sociales et territoriales d'accès à l'activité physique. S'agissant de l'activité physique adaptée (APA) prescrite, le cadre en vigueur permet aux médecins de la prescrire aux personnes atteintes d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou confrontées à une perte d'autonomie. Cette prescription peut donner lieu à une évaluation de la condition physique, des capacités fonctionnelles et de la motivation, avant une orientation vers un professionnel qualifié. Les MSS peuvent faciliter cette orientation et la mise en relation entre les prescripteurs et les structures locales. Le maillage du sport-santé ne repose toutefois pas uniquement sur les MSS. Les associations sportives proposant des activités adaptées, bien plus nombreuses, constituent des acteurs essentiels de proximité. L'évaluation constitue un axe structurant de la SNSS 2025-2030. Pour les MSS, les indicateurs doivent notamment permettre de suivre la couverture territoriale, les temps d'accès, le nombre et le profil des personnes accueillies, la durée des accompagnements, l'orientation vers une structure de pratique et le maintien d'une activité physique au-delà de six mois. Un bilan intermédiaire de la stratégie est prévu en 2028 et un bilan final en 2030. La mesure de l'impact médico-économique ne relève toutefois pas du seul champ de compétence du ministère chargé des sports. Elle nécessite de rapprocher les données relatives à la pratique et aux parcours d'accompagnement de celles portant sur le recours aux soins, les hospitalisations consécutives aux chutes et la prise en charge de la perte d'autonomie. L'objectif du Gouvernement est de consolider un modèle territorial associant les MSS, les associations sportives, les professionnels de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé, les acteurs sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales. L'appui des services de l'État et la mobilisation des élus locaux doivent faciliter l'accès des personnes âgées, notamment en milieu rural, à une activité physique adaptée, régulière et durable.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vieillissement des équipements sportifs dans les territoires ruraux. De nombreuses communes rurales du sud de l'Oise, à l'image de celles de la Communauté de communes Senlis Sud Oise, exploitent des gymnases et des terrains anciens, énergivores et coûteux à entretenir, sans disposer de la capacité d'investissement nécessaire à leur rénovation ou à leur mise aux normes. Or une part importante du parc recensé date des décennies 1960 à 1990 et cette obsolescence pèse directement sur l'accès de la population à la pratique sportive, plus encore sur celui des femmes et des jeunes filles, pour lesquelles l'offre d'équipements adaptés, à commencer par des vestiaires et des créneaux dédiés, demeure souvent insuffisante. Plusieurs dispositifs concourent au soutien des collectivités, les subventions de l'Agence nationale du sport, le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité », la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, mais leur lisibilité, leur ciblage et leur articulation gagneraient à être renforcés au bénéfice des communes les moins dotées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le soutien que l'État entend apporter à ces collectivités pour la rénovation et la rénovation énergétique de leurs équipements sportifs, ainsi que les mesures envisagées pour favoriser spécifiquement les infrastructures permettant le développement de la pratique sportive féminine.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique rencontrée par les entraîneurs professionnels de chevaux de course, notamment dans les disciplines du trot et du galop, concernant l'application du règlement sanitaire départemental relatif à l'implantation des fumières. En l'état actuel de la réglementation, les fumières doivent être situées à une distance minimale de 50 mètres de toute habitation. Si cette exigence peut se justifier dans un contexte rural ou pour certaines filières agricoles, elle s'avère difficilement applicable aux écuries de chevaux de course, souvent implantées en zone urbaine ou périurbaine, à proximité immédiate de zones résidentielles, comme c'est le cas dans le département de l'Oise et plus particulièrement autour de Chantilly. Le fumier équin se distingue du fumier bovin par sa nature sèche, peu odorante et par des risques sanitaires bien moindres. De plus, les fumières équines font l'objet d'un entretien rigoureux et sont vidées très régulièrement, en moyenne tous les huit jours, ce qui limite fortement toute nuisance potentielle pour le voisinage. Dans ce contexte, de nombreuses écuries, parfois historiques, se retrouvent en situation d'infraction ou dans l'impossibilité de fonctionner normalement, faute d'adaptation du cadre réglementaire à la réalité de leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une adaptation réglementaire ou une tolérance spécifique pour les fumières équines, tenant compte des particularités de la filière hippique et des contraintes d'implantation en milieu urbanisé.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'ineffectivité concrète du droit d'opposition reconnu aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins face à l'utilisation de leurs œuvres pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle générative. La directive européenne 2019/790, transposée à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, prévoit une exception de fouille de textes et de données à des fins commerciales, à laquelle les titulaires de droits peuvent s'opposer par une réservation expresse. Ce droit existe donc en théorie. En pratique, il est aujourd'hui largement inaccessible pour trois raisons documentées. Premièrement, son exercice suppose des compétences techniques, insertion de métadonnées, de balises robots ou de fichiers spécifiques, que la grande majorité des auteurs, illustrateurs, photographes et journalistes indépendants ne maîtrisent pas. Contrairement au droit à l'effacement créé dans le cadre du RGPD, qui a donné lieu à des mécanismes simplifiés et accessibles, aucun dispositif équivalent n'a été mis en place pour l' opt-out dans le domaine de l'IA. Deuxièmement, les sociétés de gestion collective, SACEM, SACD, SCAM notamment, ont notifié leur opposition au nom de leurs membres auprès de centaines de fournisseurs d'IA dès octobre 2023. Ces notifications, représentant des millions d'œuvres protégées, se sont heurtées pour l'essentiel à l'absence totale de réponse des fournisseurs concernés. Troisièmement, aucun mécanisme de sanction n'oblige à ce jour les fournisseurs d'IA à respecter ces oppositions ni même à en accuser réception, ce qui vide ce droit de toute portée effective. Face à ce constat, Mme la députée pose à MMe la ministre les questions suivantes. Premièrement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour rendre le droit d' opt-out réellement accessible aux créateurs, notamment les plus petits, par exemple via la création d'un registre centralisé, d'un formulaire simplifié ou d'un service d'accompagnement opéré par les sociétés de gestion collective et financé par l'État ? Deuxièmement, le Gouvernement dispose-t-il d'un bilan chiffré des notifications d' opt-out adressées aux fournisseurs d'IA par les sociétés de gestion collective depuis 2023 et du taux de respect effectif de ces notifications par les fournisseurs concernés ? Dans la négative, entend-il en commander un ? Troisièmement, quelles sanctions le Gouvernement envisage-t-il à l'encontre des fournisseurs d'intelligence artificielle qui ne respectent pas les oppositions qui leur ont été notifiées et dans quel délai ces dispositions pourraient-elles entrer en vigueur ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Les technologies d'intelligence artificielle (IA) générative sont source de nombreuses opportunités pour les secteurs culturels et créatifs, mais soulèvent également des défis importants, notamment en matière de réglementation. Le Gouvernement soutient une mise en uvre ambitieuse et efficace des dispositions applicables, notamment du cadre protecteur de la propriété intellectuelle issu de l'acquis européen, tout en veillant à préserver la sécurité juridique. En particulier, l'exception relative à la fouille de textes et de données, dont le considérant 105 du Règlement européen sur l'IA (RIA) laisse entendre qu'elle constitue le cadre applicable à l'entraînement des modèles d'intelligence artificielle, doit être appliquée dans le plus strict respect des conditions qui lui sont assorties : une source licite, le respect du test en trois étapes et la prise en compte effective du droit d'opposition conféré aux titulaires de droits (« opt out »). En cas de non-respect de ces conditions, la reproduction d'un contenu protégé est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du fournisseur d'IA qui en est à l'origine. Les sanctions classiques de la contrefaçon sont ainsi pleinement applicables, à savoir l'indemnisation du préjudice subi par le titulaire de droits, qui peut prendre en compte les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur, ainsi que des peines d'amende, voire d'emprisonnement. Il incombera aux tribunaux saisis de demandes en ce sens de faire usage de leur pouvoir souverain d'appréciation pour donner à ces dispositions leur pleine efficacité. Le droit d'opposition doit en effet conférer à ses titulaires la pleine liberté de refuser l'utilisation de leurs uvres ou objets protégés, mais également la possibilité de choisir, le cas échéant, les conditions d'utilisation de ces contenus, y compris contre versement d'une rémunération juste. Convaincu de la nécessaire protection des droits exclusifs des auteurs et titulaires de droits voisins, le Gouvernement soutient pleinement le développement d'un marché des licences, qui ne pourra émerger que d'un cadre protecteur fondé sur une interprétation claire et unifiée de l'exception de fouille de textes et de données. C'est dans cet objectif que le ministère de la culture a confié au Pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) la mission de dresser un état des lieux des robots d'exploration associés à l'IA et des protocoles d'« opt-out » existants, de leur mise en uvre et de leurs limites. Ce rapport, publié en juillet 2025, suggère des bonnes pratiques tant aux éditeurs qu'aux moissonneurs de données, en vue d'une mise en uvre effective des droits. Parallèlement, entre juin et novembre 2025, les ministères chargés de la culture et du numérique ont piloté, ensemble, un cycle de concertation entre les secteurs créatifs et culturels et les fournisseurs d'IA. Cette concertation a permis de nouer un dialogue entre eux et de dégager des constats communs, y compris sur les difficultés de mise en uvre du cadre applicable provenant des interprétations divergentes des dispositions relatives à la fouille de textes et de données. Au-delà de la question de l'« opt-out », plusieurs missions ont également été commandées au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur l'adaptation du droit d'auteur à l'IA, qui ont donné lieu à des rapports sur la transparence des données d'entraînement (décembre 2024), sur la rémunération des contenus culturels (juillet 2025) et sur la loi applicable aux modèles d'intelligence artificielle entraînés hors de l'Union européenne (décembre 2025). Ces rapports ont permis de faire émerger différentes pistes d'évolution du cadre existant, dont certaines sont reprises dans le rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026, intitulé « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l'intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture ». Le Gouvernement participe enfin aux réflexions engagées sur le sujet de l'IA au niveau européen. Dans le cadre de travaux d'évaluation de la directive 2019/790 et d'une initiative ciblée visant à améliorer l'environnement du droit d'auteur pour la créativité et l'innovation en Europe, le Gouvernement a demandé à la Commission d'étudier les différentes pistes envisageables, notamment le recours à un tiers de confiance ou à des mécanismes de médiation ou d'arbitrage pour faciliter la contractualisation. Ces pistes, comme celle d'un registre centralisé de l'« opt-out », devront faire l'objet d'études approfondies, notamment économiques, afin d'en évaluer les impacts sur les secteurs. L'objectif est en effet de préserver le niveau élevé de protection des droits de propriété littéraire et artistique prévu par le considérant 9 de la directive 2001/29/CE, tout en favorisant l'innovation et la compétitivité des entreprises d'IA françaises et européennes, qui impliquent une protection du secret des affaires.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux sanitaires, sociaux et économiques de l'exposition de la population française aux microplastiques. Depuis les premières détections dans le sang et les poumons humains en 2022, la liste des tissus concernés n'a cessé de s'allonger : foie, testicules, vaisseaux sanguins et, plus récemment, le cerveau. Une étude publiée dans Nature Medicine le 3 février 2025, conduite par l'équipe du professeur Matthew Campen (University of New Mexico), a mesuré dans des tissus cérébraux prélevés post mortem des concentrations de microplastiques de l'ordre de 0,5 % de la masse, en hausse d'environ 50 % entre 2016 et 2024. Les auteurs ont relevé des concentrations trois à cinq fois supérieures chez des patients atteints de démence, tout en soulignant qu'aucun lien de causalité ne peut être établi à ce stade. L'exposition emprunte de multiples voies : alimentation, inhalation, eau de consommation. Une étude de Columbia et Rutgers (PNAS, 2024) a dénombré de 110 000 à 370 000 particules par litre d'eau en bouteille, dont environ 90 % de nanoplastiques ; en France, une étude du CNRS et de l'université de Toulouse (PLOS Water, janvier 2025) a montré que 98 % des microplastiques présents dans l'eau potable mesurent moins de 20 µm, soit en deçà du seuil de détection prévu par la directive européenne 2020/2184, ce qui conduit vraisemblablement à sous-estimer leur présence. Les signaux sanitaires s'accumulent. Une étude italienne publiée dans le New England Journal of Medicine (mars 2024) a détecté des microplastiques dans les plaques carotidiennes de patients opérés : ceux concernés présentaient un risque d'infarctus, d'AVC ou de décès multiplié par 4,5 sur un suivi moyen de 34 mois. Une revue systématique de l'université de Californie à San Francisco (2024) conclut que l'exposition aux microplastiques est « suspectée » de nuire à la fertilité, à la santé digestive, avec un lien possible avec le cancer colorectal et à la santé respiratoire. Ces constats invitent à la prévoyance. La production mondiale de déchets plastiques devrait passer de 360 à 617 millions de tonnes entre 2020 et 2040 (projections de l'OCDE, citées lors de l'audition de l'OPECST d'octobre 2024) : l'exposition des générations à venir, et notamment des enfants qui naîtront dans les prochaines décennies, sera supérieure à celle d'aujourd'hui. Or le coût sanitaire de la pollution chimique liée aux plastiques est déjà considérable : l'exposition aux perturbateurs endocriniens, dont les plastiques sont un vecteur majeur, est estimée à environ 157 milliards d'euros par an pour l'Union européenne, près de 1,3 % du PIB, ordre de grandeur confirmé par le rapport IGAS-IGEDD de mai 2024. Agir en amont relève donc autant de la santé publique que de la bonne gestion des finances sociales : prévenir coûte durablement moins cher que soigner. Si la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis des avancées, l'exposition de la population ne semble pas avoir diminué. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes et selon quel calendrier le Gouvernement entend : premièrement, réduire à la source l'exposition de la population aux microplastiques dans l'alimentation, l'eau de consommation et l'air ; deuxièmement, faire évaluer le coût sanitaire et économique de cette contamination, afin d'éclairer une stratégie de prévention proportionnée et soutenable budgétairement ; troisièmement, soutenir la recherche publique sur ses effets à long terme ; et, quatrièmement, mettre en place un programme national de biosurveillance permettant d'en suivre l'évolution dans la population, en priorité chez les enfants et les femmes enceintes.

La question

Mme Véronique Ludmann alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences économiques concrètes du développement de l'intelligence artificielle générative pour les filières culturelles, créatives et informationnelles françaises. Les industries culturelles représentent en France plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus d'un million d'emplois non délocalisables et constituent l'un des premiers actifs de rayonnement international du pays. Or les premiers effets économiques de l'utilisation massive de leurs contenus par les systèmes d'IA générative sont déjà perceptibles : baisse des commandes dans l'illustration, la photographie et la traduction, effondrement de certains marchés éditoriaux, perte de revenus documentée dans la presse et la musique. Face à ce constat, Mme la députée souhaite savoir, premièrement, si le Gouvernement dispose à ce jour d'une évaluation chiffrée et sectorielle des pertes économiques subies par les filières culturelles françaises du fait de l'utilisation non rémunérée de leurs contenus par les fournisseurs d'intelligence artificielle générative Deuxièmement, dans la négative et compte tenu du fait que la direction générale des droits d'auteur de la Commission européenne a elle-même confirmé que l'application effective du règlement européen sur l'IA dans les États membres prendrait encore plusieurs années, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à court terme pour évaluer et corriger ces déséquilibres économiques au niveau national. Troisièmement, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à associer formellement la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale au pilotage de cette évaluation, afin que ses conclusions alimentent directement les prochains travaux législatifs sur la protection des créateurs face à l'intelligence artificielle générative.

Réponse

Le Gouvernement ne dispose pas d'une évaluation chiffrée et sectorielle, établie par les services de l'État, de pertes économiques subies par les filières culturelles françaises du fait de l'utilisation non rémunérée de leurs contenus par les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle (IA) générative. L'absence de données tient notamment à la complexité méthodologique d'une telle évaluation : à quelques rares exceptions, la nature et le volume des données culturelles effectivement utilisées par les développeurs de modèles pour entraîner leurs modèles d'IA ne sont pas connus. Le modèle économique de l'IA générative reste encore à éprouver. En l'absence d'une étude de référence, le Gouvernement s'appuie sur plusieurs études sectorielles conduites par des organismes représentatifs des secteurs culturels, telle que l' « Étude sur l'impact économique de l'IA sur les industries musicales et audiovisuelles » (PMP Strategy/CISAC, novembre 2024). Cette étude estime la perte de revenus, d'ici 2028, à 4 milliards d'euros (-24 %) pour les créateurs dans la filière musicale et à 4,5 milliards d'euros (-21 %) pour les créateurs audiovisuels. Le respect du droit d'auteur et le partage de valeur ont toujours été des enjeux centraux, dont le Gouvernement s'est saisi très tôt : dans le cadre de missions confiées au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), notamment sur les enjeux juridiques et économiques de l'intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle ; en intégrant la culture à la programmation du Sommet pour l'action sur l'IA de Paris en février 2025 ; puis au travers de la concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels lancée en juin 2025 à l'initiative du ministère de la culture et du ministère délégué à l'intelligence artificielle. Afin d'évaluer ces déséquilibres, un des axes de travail pour 2026 vise à doter le ministère d'un observatoire sur les impacts de l'IA sur les métiers et les chaînes de valeur. Une telle instance permettra d'impliquer l'ensemble des secteurs pour anticiper les impacts économiques, identifier les professions les plus concernées, mener des études prospectives et orienter la décision de la puissance publique. Cette démarche de cartographie exige, d'une part, de recenser les travaux déjà existants. Dans ce but, un centre de ressources et de veille sur l'IA est en cours de création pour rassembler les rapports, analyses, études existantes sur l'impact économique de l'IA. D'autre part, il s'agit de définir un cadre de dialogue avec chaque filière, les acteurs de terrain et leurs représentants, pour objectiver l'impact de l'IA sur les pratiques professionnelles et sur les tendances économiques des secteurs. Diverses initiatives sectorielles ont été lancées dernièrement pour améliorer les connaissances sur l'impact économique de l'IA : des groupes de travail se sont constitués dans les domaines des arts visuels, l'enseignement supérieur, la presse ou le cinéma. Il mène également des travaux, en lien avec le ministère du travail et des solidarités et le Labor IA sur l'impact de l'IA sur les métiers dans les industries culturelles et créatives. Par ailleurs, le ministère de la culture recense et accompagne les solutions techniques qui permettent de traiter spécifiquement l'émergence et la prolifération des contenus synthétiques (détection des contenus 100 % synthétiques, labellisation des contenus de création, etc.). Il soutient financièrement plusieurs initiatives, telle que l'entreprise IRCAM Amplify, qui a développé la solution « AI Music Detector ». Le ministère de la culture suit avec attention les discussions et propositions susceptibles de créer un cadre d'usage licite des données culturelles et de contribuer à un meilleur partage de la valeur. Au-delà de la conclusion d'accords contractuels entre titulaires de droits et développeurs d'IA, le Gouvernement soutient le renforcement des capacités des acteurs culturels à valoriser leurs données et le développement de solutions d'IA par et pour les secteurs culturels. Ces objectifs sont au c ur de l'appel à projets France 2030 « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'IA », déployé par le ministère de la culture dans le cadre du volet Culture de France 2030. Le ministère de la culture est naturellement disposé à informer la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale des avancées de ces diverses initiatives et à collaborer activement avec celle-ci, comme en témoignent par exemple les contributions apportées lors des travaux de la mission d'information sur le thème « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l'intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture », n° 2993, dont le rapport a été publié le 1er juillet 2026.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. Des visites de terrain auprès de locataires de logements sociaux dans la circonscription ont mis en évidence des situations inacceptables : systèmes de chauffage défaillants du fait d'une installation inadaptée, fuites non réparées depuis plusieurs mois, parties communes à l'entretien manifestement négligé depuis de nombreuses années. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de l'Oise enregistre un nombre croissant de signalements de locataires ne trouvant plus de réponse auprès de leur bailleur social, tandis que les signalements sanitaires adressés à l'agence régionale de santé (ARS) se multiplient. Ces situations ne constituent pas des cas isolés. La question orale n° 187 posée par M. Arnaud Saint-Martin, député de la première circonscription de Seine-et-Marne, en février 2025, portait sur des constats comparables à Melun : des enfants contraints de faire leurs devoirs avec un manteau, des escaliers dangereux, des défauts de chauffage chroniques. La récurrence géographique de ces signalements révèle un problème systémique et non conjoncturel. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires. Alors que le Parlement examine actuellement la proposition de loi relative au logement des agents publics, portée par M. David Amiel, il serait contradictoire d'ouvrir des droits prioritaires d'attribution à des enseignants ou des soignants tout en maintenant dans ces logements des conditions d'indécence qui en feront fuir les candidats. La qualité du parc social est indissociable de l'attractivité des services publics. Le droit en vigueur impose aux bailleurs sociaux le respect de critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pourtant, les mécanismes de contrôle restent insuffisants : les procédures de mise en demeure sont longues, les sanctions financières inexistantes dans les faits et les maires, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des locataires en détresse, ne disposent d'aucun levier direct pour contraindre les organismes défaillants. En conséquence, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un contrôle périodique de la décence des logements dans le parc social, avec publication des résultats par bailleur et, d'autre part, si des dispositions législatives ou réglementaires sont à l'étude pour doter les maires de pouvoirs de mise en demeure et de sanction financière directe à l'encontre des bailleurs sociaux manquant à leurs obligations, afin de garantir que la dignité des locataires ne soit plus tributaire du seul bon vouloir des organismes concernés.

Réponse

Permettre à chacun d'habiter un logement décent, dans le parc privé ou dans le parc social, est l'un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement. La non-décence d'un logement est liée aux rapports locatifs et donc aux procédures civiles puisqu'il s'agit de l'application d'un contrat, le bail de location. Les critères de décence sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent en la matière. Le fait que le logement appartienne à un bailleur social est sans incidence sur la qualification d'« habitat indigne ». Afin d'inciter des résolutions à l'amiable, la Commission départementale de conciliation peut être saisie (article 20-1 de la loi du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Elle a un rôle de médiation et est généralement gérée par les directions départementales des territoires. Le maire quant à lui peut intervenir dans le cadre de manquements aux règles sanitaires d'hygiène et de sécurité. A ce titre, c'est lui qui effectue une visite pour dresser la liste de ces manquements et il peut mettre en demeure le propriétaire de faire cesser les désordres. Le maire dispose de pouvoirs de police générale (L 2212-2 code général des collectivités territoriales) mais également de pouvoirs de police spéciale (L 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), transférables au président de l'établissement public de coopération intercommunale (concernant notamment la mise en sécurité et le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation). Lorsque la situation présente un risque pour la santé et la sécurité, alors c'est le préfet qui est compétent pour prendre un arrêté d'insalubrité (L 511-2, 4° CCH). Il existe un outil numérique d'instruction de la lutte contre l'habitat indigne (start up du Ministère de la ville et du logement) que les collectivités sont incitées à utiliser. Le maire peut également solliciter le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et/ou l'agence départementale d'information sur le logement (l'ADIL) pour se faire accompagner dans ces démarches. Il existe également un guide intitulé « les outils du maire pour lutter contre l'habitat indigne ». S'agissant des logements sociaux, le contrôle de la décence des logements fait pleinement partie des aspects contrôlés lors des contrôles des organismes de logement social réalisés par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), défini par l'article L.342-2 du CCH. Cette dernière peut proposer des sanctions financières et personnelles pour tout manquement à la réglementation, notamment en cas de logement indigne. A la suite de chacun de ces contrôles, les rapports définitifs associés sont rendus publics par l'agence sur son site Internet. En moyenne, l'intégralité des bailleurs et du parc social est contrôlé tous les 6 ans. Dans le cas de soupçons de manquements de la part d'un organisme, l'Ancols peut être saisie par toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département (article L.342-3 du CCH).

La question

Mme Véronique Ludmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants qui, à l'approche de la validation de leur première année de master, se trouvent confrontés à des obstacles significatifs lorsqu'ils souhaitent poursuivre leur cursus dans un autre établissement. Des étudiants ambitieux, souhaitant valoriser leur profil et intégrer un master 2 dans une université différente de celle où ils ont effectué leur master 1, se heurtent à une réalité décourageante : chaque établissement dispose de ses propres règles de sélection, de son propre calendrier de recrutement, de ses propres exigences de dossier et d'un nombre variable de phases d'admission, certains n'en prévoyant qu'une seule, d'autres plusieurs. Cette hétérogénéité rend le processus extrêmement difficile à appréhender et à mener de front. Face à ces obstacles, nombre d'étudiants font le choix d'une année de césure, non par vocation, mais pour se donner le temps d'alimenter leur dossier et multiplier leurs chances d'admission. Ce choix, contraint par l'opacité et la fragmentation des procédures, représente un coût humain, financier et académique considérable pour des jeunes dont la seule ambition est de progresser. Il est regrettable que des étudiants méritants soient ainsi freinés dans leur élan, non par manque de compétences ou de motivation, mais par la complexité d'un système qui n'a pas encore trouvé son homogénéité au niveau du master 2. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser les procédures d'admission en master 2 entre établissements, afin de garantir une équité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit leur université d'origine. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un calendrier national commun et un nombre minimal de phases d'admission uniformisées, permettant aux étudiants de candidater dans des conditions lisibles et comparables d'un établissement à l'autre. Elle l'interroge également sur la manière de concilier l'autonomie des établissements avec la nécessité de ne pas pénaliser les étudiants les plus ambitieux qui souhaitent progresser en changeant de cadre universitaire.

Réponse

La possibilité de changer d'établissement au cours d'un cursus est prévue par l'article D. 612-8 du code de l'éducation qui en fixe la procédure : « un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études ». S'agissant du diplôme national de master, organisé sur deux années d'études et conduisant à l'obtention de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence, les établissements peuvent, pour l'accès en première année, fixer leurs capacités d'accueil. En revanche, conformément aux articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation, l'accès en en deuxième année est de droit pour les étudiants ayant validé la première année de cette formation. Les étudiants ayant validé leur première année de master ont ainsi vocation à poursuivre de plein droit en deuxième année au sein de leur cursus. Le changement d'établissement est possible entre la première et la deuxième année de master dès lors que l'établissement d'accueil dispose de places disponibles en deuxième année du master concerné par la demande de transfert. S'agissant de l'éventuelle harmonisation des procédures d'admission des établissements, contrairement à la procédure d'admission en première année de master via la plateforme Mon Master, organisée selon un calendrier défini annuellement, les modalités d'inscription en deuxième année d'une formation qui en comporte deux sont propres à chaque établissement. Cette organisation résulte du principe d'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui définissent chacun leur politique de formation dans le cadre de la réglementation nationale. Le cadre national applicable à l'ensemble des formations conduisant à la délivrance du diplôme national de master est défini réglementairement par l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. La réglementation relative à l'intitulé des masters par nom de domaine et de mention est, quant à elle, fixée par l'arrêté du 4 février 2014 établissant la nomenclature des mentions du diplôme national de master. L'ensemble de ces dispositions, en définissant un cadre commun, facilite la possibilité de changer d'établissement au cours d'un cursus.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer la diffusion en clair d'au moins 20 % des rencontres sportives féminines a été rejeté. Ce rejet, s'il traduit des réserves juridiques légitimes sur la voie choisie, ne saurait clore le débat sur l'objectif lui-même, qui fait l'objet d'un large consensus transpartisan. Afin d'identifier les voies alternatives juridiquement sécurisées permettant d'atteindre cet objectif dans le cadre de la suite de l'examen du texte, elle souhaite obtenir des réponses précises et circonstanciées aux points suivants. En premier lieu, s'agissant des données d'audience comparées, elle lui demande de communiquer le volume horaire annuel de diffusion du sport féminin sur les chaînes en clair par rapport aux chaînes payantes, pour chacun des trois derniers exercices. En deuxième lieu, l'amendement portant sur l'obligation de diffusion de 20 % des rencontres féminines en clair ayant été écarté pour des motifs juridiques lors de l'examen en commission, elle lui demande quelle voie alternative le Gouvernement entend soutenir pour atteindre le même objectif, et notamment s'il envisage un mécanisme de conditionnalité consistant à subordonner le bénéfice des subventions publiques, agréments ou avantages fiscaux accordés aux ligues et fédérations professionnelles au respect d'une obligation de résultat en matière de diffusion gratuite, mécanisme fondé sur la logique de contrepartie qui paraît conforme tant aux exigences constitutionnelles qu'aux règles européennes de concurrence. En troisième lieu, s'agissant de l'étanchéité des financements et de la répartition des revenus audiovisuels, elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les pistes d'évolution ouvertes par les récents rapports consacrés à l'économie du sport et à l'audiovisuel. Alors que le sport masculin capte aujourd'hui l'immense majorité des droits de diffusion, elle lui demande si le Gouvernement juge possible et opportun de faire sauter le verrou de cette étanchéité budgétaire. Plus précisément, elle l'interroge sur l'opportunité d'acter une ouverture législative permettant une réelle redistribution croisée, en imposant qu'une fraction fixe des budgets issus des droits audiovisuels masculins soit contractuellement et légalement fléchée vers le développement, la professionnalisation et la prise en charge des coûts de production des sections féminines. Elle lui demande d'indiquer la part exacte actuellement fléchée vers ces sections et de préciser les mécanismes de contrôle ou d'incitation que le ministère entend mettre en œuvre pour acter cette trajectoire de solidarité financière. En quatrième lieu, s'agissant du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 et de son article 3-1 introduit par le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024, elle tient à saluer l'avancée que constitue l'extension de la liste des évènements d'importance majeure à de nombreuses compétitions féminines. Elle souhaite néanmoins appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles et les asymétries de traitement qui demeurent. Elle souhaite par ailleurs appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles de cette liste. Des disciplines olympiques féminines très suivies en France telles que le judo, la natation ou la boxe, n'y figurent dans aucun de ses stades. Elle observe surtout que la structure actuelle du décret, qui énumère nommément chaque compétition, constitue en elle-même une lacune de gouvernance : le paysage du sport féminin évolue rapidement, comme en témoigne la Ligue Europa féminine de l'UEFA dont la première édition a débuté lors de la saison 2025-2026 et qui ne figure pas encore sur la liste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de substituer à cette logique d'énumération nominative un mécanisme fondé sur des critères objectifs d'audience ou de notoriété, permettant l'intégration automatique de toute nouvelle compétition féminine répondant à ces seuils, sans attendre une révision formelle du décret. S'agissant enfin de l'effectivité du dispositif, elle souhaite souligner qu'inscrire une compétition sur la liste des évènements d'importance majeure ne garantit pas sa diffusion effective si aucune chaîne à accès gratuit ne lève l'option dans le délai imparti ou si le prix des droits s'avère prohibitif. Elle a pris connaissance de la préoccupation exprimée par Mme la ministre selon laquelle une inscription prématurée sur cette liste pourrait, faute d'acquéreur, produire l'effet inverse de celui recherché en laissant des compétitions féminines sans diffuseur. Elle reconnaît la réalité de ce risque mais observe qu'il procède d'un raisonnement circulaire : c'est précisément l'absence de diffusion gratuite qui empêche ces compétitions de développer l'audience susceptible d'en faire des actifs commerciaux attractifs pour les diffuseurs. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement a étudié des mécanismes permettant de concilier le développement du sport féminin et la garantie d'une diffusion effective et notamment : la création d'un fonds de soutien à l'acquisition de droits féminins par les chaînes gratuites, abondé par une fraction des droits des compétitions masculines ou par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; l'instauration d'une clause de revoyure progressive fixant des seuils d'audience déclencheurs au-delà desquels une compétition féminine intégrerait automatiquement la liste des évènements d'importance majeure, créant ainsi une incitation vertueuse à l'investissement éditorial des diffuseurs ; l'imposition d'une fenêtre de diffusion gratuite différée sur les droits acquis par les chaînes payantes, préservant la valeur commerciale des droits en direct tout en garantissant une exposition publique propre à développer l'audience ; ou encore l'attribution à France Télévisions d'un budget fléché pour l'acquisition de droits féminins, assorti d'obligations de promotion et de mise en valeur éditoriale. Elle lui demande de préciser lequel de ces mécanismes, ou quelle combinaison d'entre eux, le Gouvernement envisage de retenir. Enfin, le rejet de l'amendement portant sur le quota de un pour cinq, des matchs en clair ayant été motivé par des objections d'ordre juridique et non par un désaccord sur l'objectif, elle lui demande de confirmer publiquement que le Gouvernement partage cet objectif, d'indiquer laquelle des voies alternatives exposées dans la présente question il entend soutenir dans le cadre de la suite de l'examen de la proposition de loi n° 1560 et s'il est disposé à mandater ses services pour coconstruire avec le Parlement une rédaction législative conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de la jonction entre le temps scolaire et le temps périscolaire. La transition entre la responsabilité des enseignants et celle des collectivités territoriales, notamment lors de la pause méridienne et des activités périscolaires, soulève des enjeux cruciaux de sécurité, de continuité éducative et de qualité d'accueil des enfants. Le recrutement des animateurs, qui relève des communes, reste insuffisamment encadré. Ces personnels sont souvent peu qualifiés, recrutés sur des contrats précaires, dans des métiers peu valorisés socialement et fréquemment perçus comme de simples emplois saisonniers, sans réelle appétence professionnelle durable. La pérennisation des contrats est rarement assurée. Par ailleurs, la passation de responsabilité entre enseignants et animateurs n'est pas formalisée. Un temps d'échange entre ces deux catégories de professionnels permettrait pourtant d'assurer une continuité bienveillante pour l'enfant, de transmettre des informations utiles et d'offrir un regard croisé sur chaque élève au moment du passage d'un temps à l'autre. La pause méridienne constitue en outre un moment de tension particulier. La disparition progressive des enseignants de la surveillance de ce temps de pause, autrefois assurée par eux, a laissé un vide que les collectivités peinent à combler. La taille souvent excessive des salles de restauration scolaire amplifie les difficultés de gestion et de surveillance. Cette situation est par ailleurs révélatrice d'une ambiguïté plus profonde quant à l'usage des locaux scolaires : bien que ceux-ci appartiennent juridiquement aux collectivités territoriales, les enseignants ont tendance à se les approprier, ce qui génère des frictions lors des transitions entre temps scolaire et périscolaire et complique la cohabitation entre les deux sphères de responsabilité. Elle souhaite savoir quelles mesures il envisage pour formaliser et sécuriser la passation de responsabilité entre enseignants et animateurs périscolaires, notamment par la conclusion de conventions entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales, pour renforcer l'attractivité et la professionnalisation de ces métiers par la pérennisation des contrats et pour favoriser des temps d'échange institutionnalisés entre enseignants et animateurs afin d'assurer la continuité éducative et la sécurité des enfants.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de tarification et d'accès aux marchés des centrales d'achat publiques. Si la mission de ces structures, à l'instar de l'UGAP, est de simplifier les procédures administratives et de mutualiser les coûts, la réalité du terrain fait apparaître des distorsions tarifaires difficilement acceptables dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire. De nombreux élus locaux constatent que les prix de certaines fournitures courantes proposés via ces centrales sont parfois très supérieurs à ceux pratiqués par les circuits de distribution locaux ou la grande distribution professionnelle. Mme la députée souligne que cette situation contrevient au principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. Elle rappelle que la commande publique ne doit pas seulement être un outil de simplification juridique, mais qu'elle doit agir comme un levier de justice économique. L'éviction de fait des PME et des commerces de proximité au profit de grands prestataires nationaux fragilise les territoires et contredit l'ambition de souveraineté économique portée par la majorité. L'efficacité de l'achat public doit en effet se mesurer à sa capacité à conjuguer économie directe et soutien à la vitalité locale. Elle l'interroge donc sur les mesures de contrôle que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer plus strictement les marges des distributeurs partenaires des centrales d'achat. Elle lui demande également si un renforcement de l'allotissement est envisagé afin de garantir une réelle égalité d'accès aux marchés pour les entreprises des territoires, assurant ainsi que la commande publique demeure au service de l'intérêt général et de l'équité territoriale.

Réponse

L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au cœur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l‘action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence persistante des règles de remboursement des frais de propagande électorale dans les petites communes. La loi du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants afin de moderniser la vie démocratique locale. Pourtant, le régime de prise en charge des bulletins et circulaires n'a pas suivi cette réforme, restant cantonné aux communes dépassant le seuil des 1 000 habitants. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'équité qui en résulte. Le passage au scrutin de liste professionnalise de fait la campagne : il impose la rédaction de projets collectifs et l'impression de documents normés dont le coût pèse désormais lourdement sur les deniers personnels des candidats. Dans les territoires ruraux, où l'engagement est parfois fragile, faire reposer le coût du pluralisme sur le patrimoine privé des citoyens est un signal de désintérêt pour la démocratie de proximité. Elle réfute l'idée que la proximité géographique des électeurs dispenserait l'État de ses responsabilités financières. La défense de l'ordre républicain et la vitalité des villages exigent que l'engagement civique ne soit pas une charge financière rédhibitoire. L'État ne peut pas, d'un côté, imposer des obligations de parité et de structuration de listes et de l'autre, refuser d'assumer les frais matériels qui en sont le corollaire direct. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin aligner les conditions de remboursement des frais de propagande pour les communes de moins de 1 000 habitants, garantissant ainsi que l'accès au conseil municipal ne dépende plus des facultés contributives des candidats.

Réponse

Les frais de propagande électorale pour les élections municipales varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. C'est pourquoi le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage, prévu par l'article R. 39 du code électoral, est réservé aux communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui comptent en moyenne 355 habitants, les campagnes électorales sont généralement plus modestes : les candidats, souvent connus des électeurs, peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix, ce qui limite les besoins en supports imprimés. Le seuil de remboursement de la propagande vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses. En effet, le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande nécessite une expertise et des ressources conséquentes. Étendre ce dispositif aux communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent près de 23 920 des 35 000 communes françaises, entraînerait une charge administrative particulièrement lourde. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le seuil de remboursement. Cette différence de régime ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats ou entre les électeurs, dès lors que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des candidats au sein d'une même circonscription.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'épuisement silencieux des proches aidants, véritable angle mort de la politique de santé. En 2024, les affections de longue durée (ALD) concernent 20 % de la population mais absorbent 66 % du budget de l'assurance maladie. Face à ce défi, l'aide de proximité n'est pas un simple appoint : c'est une prévoyance économique vitale qui amortit l'aggravation des pathologies et évite des hospitalisations coûteuses. Pourtant, un paradoxe alarmant apparaît : le pic des aidants se situe chez les retraités, principalement des femmes, alors même que les pathologies lourdes sont statistiquement plus présentes chez elles. Il est donc demandé à une population fragile de porter la santé de la Nation, souvent au-delà de ses propres limites physiques et psychologiques. L'envie d'aider est là, mais la possibilité réelle de le faire sans se mettre en danger fait défaut. Mme la députée souligne qu'il est urgent de créer une dynamique de solidarité structurée. Cela passe d'abord par la formation : les aidants doivent apprendre à connaître leurs limites pour ne pas devenir, à leur tour, des patients. Elle propose que les mairies, échelon de confiance et de proximité, reçoivent le pouvoir et les moyens de former et de regrouper ces aidants en réseaux locaux. Enfin, pour que cet engagement ne soit plus synonyme de sacrifice financier, elle propose de s'inspirer du modèle de protection sociale des élus municipaux. À l'instar de la compensation de retraite accordée à ceux qui servent la commune, l'État doit instaurer un mécanisme de bonification de pension pour les aidants. Ce levier permettrait de reconnaître le soin apporté à un proche comme une mission d'utilité publique à part entière. Elle lui demande si le Gouvernement entend réformer le « congé proche aidant », aujourd'hui trop faiblement indemnisé, pour en faire un véritable statut de solidarité nationale, garantissant que le dévouement aux autres ne conduise plus jamais à la précarité ou à l'épuisement.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les velléités de réforme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Ancienne directrice d'école et élue de l'Oise, elle souligne l'importance d'une réglementation lisible pour garantir l'adhésion citoyenne aux politiques de recyclage. Or les acteurs locaux du traitement des déchets, notamment le Syndicat mixte du département de l'Oise (SMDO), s'inquiètent d'une possible segmentation de la filière qui exclurait certains flux de matériaux jugés « matures ». Une telle mesure risquerait d'entraîner une rupture de l'équilibre économique du dispositif, en laissant à la charge des collectivités et des contribuables locaux les coûts de collecte et de traitement, ainsi que la gestion des dépôts sauvages. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour garantir que l'évolution de la REP PMCB ne se traduise pas par un désengagement financier des éco-organismes. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises pour assurer un maillage territorial des points de reprise qui soit réellement opérationnel.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, le ministère avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets. La priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives.

Réponse

SUPPRESSION DE POSTES D'ENSEIGNANTS Mme la présidente . Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Véronique Ludmann, devenue, le 2 mars dernier, députée de la quatrième circonscription de l'Oise. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent. - Plusieurs députés des groupes EPR et Dem ainsi que M. Édouard Bénard applaudissent également.) Mme Véronique Ludmann . Il y a trois ans, jour pour jour, la première ministre Élisabeth Borne promettait de changer de méthode pour l'école en proposant trois ans d'anticipation avant toute fermeture de classe. Que reste-t-il de cette promesse ? Ce matin même, les enseignants sont en grève. Il est annoncé que des centaines de classes fermeront à la rentrée. La méthode n'a donc pas changé. Mme Andrée Taurinya . Vous avez voté pour eux ! Mme Véronique Ludmann . Oui, la démographie scolaire décline. Oui, l'Europe vieillit. Mais ce vertige démographique ne saurait devenir l'alibi d'un renoncement éducatif. Bien au contraire, il devrait être le signal d'une ambition nouvelle : moins d'élèves, cela devrait signifier plus d'attention pour chacun d'entre eux et, surtout, une réorganisation ambitieuse et pluriannuelle de l'école. Mme Mathilde Panot . Il ne fallait pas laisser passer le budget ! Il fallait censurer ! M. Aurélien Le Coq . C'est votre responsabilité ! M. Éric Bothorel . Elle n'était pas là ! Mme Véronique Ludmann . C'est précisément ce combat que porte le groupe Horizons & indépendants. Nous avons inscrit à l'ordre du jour de notre journée d'initiative parlementaire la proposition de loi de notre collègue Pierre Henriet visant à valoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux tout en sécurisant leurs financements, car l'avenir de l'école doit se construire avec les territoires. Mme Mathilde Panot . Vous êtes des Tartuffe ! Mme Véronique Ludmann . Notre école ne tombe pas en ruine par accident mais sous le poids d'une logique comptable et administrative, d'un métier d'enseignant méprisé dans sa rémunération et contesté dans son autorité, d'un niveau qui chute et d'un climat délétère. Comptez-vous engager une réflexion pour une refondation structurelle de notre modèle éducatif ? Êtes-vous prêt à soutenir notre proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je partage évidemment votre inquiétude devant le vertige démographique et votre déchirement devant les fermetures de classes, singulièrement en milieu rural. Mme Danielle Simonnet . C'est surtout un déchirement pour les parents ! M. Édouard Geffray, ministre . Permettez-moi de vous rappeler quelques données avant de vous répondre sur le fond. Par rapport à la situation que nous connaissions il y a dix ans, nous perdons une génération tous les quatre ans. Nous avons le taux de fécondité de 1916 et le nombre d'enfants de 1942, avec 28 millions d'habitants de plus. Nous perdons chaque année 100 000 à 150 000 élèves dans le système éducatif. Compte tenu de ces éléments, on ne peut pas se borner à une logique comptable et annuelle. Je suis d'accord avec vous sur ce point. M. Julien Odoul . C'est pourtant ce que vous faites ! M. Édouard Geffray, ministre . Nous devons développer une vision pluriannuelle en partenariat avec les collectivités locales. La logique doit être double. D'un côté, il faut repenser l'aménagement du territoire, dont l'école est un élément essentiel. De l'autre, il faut privilégier une logique d'adaptation de l'offre scolaire. Quelle doit être l'offre scolaire pour les enfants qui sont aujourd'hui en maternelle et qui passeront le bac dans quinze ans, dans un système négatif où il y aura 25 % d'élèves en moins ? Les observatoires des dynamiques rurales lancés par ma prédécesseure Élisabeth Borne sont généralisés à tout le territoire. Ils doivent désormais nous permettre de dessiner un chemin non pas seulement à un an, à trois ou à cinq ans, mais aussi à dix ans. Cette semaine, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance de mon ministère présentera la vision à dix ans de notre système éducatif. Maintenant que les conseils municipaux ont été renouvelés, nous travaillerons avec les élus locaux sur l'offre scolaire et sur la centralisation. Je soutiendrai la proposition de loi relative aux regroupements pédagogiques intercommunaux, qui consolidera une logique d'aménagement du territoire raisonnable et raisonnée dans une perspective démographique, hélas, sinistrée.