Questions

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la place qu'occupent les marques de boissons énergisantes dans le sport. Ces marques construisent une large part de leur image par le parrainage de sportifs, d'équipes et d'évènements ainsi que par le recours aux créateurs de contenus. Cette stratégie touche particulièrement les jeunes, alors même que les autorités sanitaires et une mission d'information de l'Assemblée nationale alertent sur les risques que ces produits présentent pour leur santé. Dans le même temps, le sport amateur et les programmes de sport-santé destinés aux jeunes manquent de moyens. Une contribution assise sur les dépenses de publicité, de promotion et de parrainage de ces marques, dont le produit serait affecté à l'Agence nationale du sport dans la limite d'un plafond, ferait contribuer au sport du quotidien ceux qui tirent profit de l'image du sport. Elle préserverait le prix payé par les familles. Elle lui demande si le Gouvernement est favorable à une telle contribution. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour encadrer le parrainage sportif par les marques de boissons énergisantes, notamment lorsqu'il vise un public mineur.

La question

Mme Véronique Ludmann alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la consommation croissante de boissons énergisantes par les jeunes. Le marché de ces produits est passé en France de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions d'euros en 2025. Selon des données de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, 18 % des enfants de 3 à 10 ans en avaient déjà consommé en 2013. Riches en caféine et souvent en sucre, ces boissons exposent les enfants et les adolescents à des troubles du sommeil et à de l'anxiété, ainsi qu'à des risques cardiovasculaires à plus long terme. Une mission d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale préconise d'en interdire la vente aux moins de 16 ans, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens. Une contribution sur ces boissons a existé de 2014 à 2017. Fondée sur un seuil unique de caféine, elle a surtout conduit les fabricants à reformuler leurs produits juste sous ce seuil et a été supprimée faute de rendement. Un barème par paliers, sur le modèle de la taxe sur les boissons sucrées, inciterait plus efficacement à réduire leur teneur en caféine. Elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations de cette mission. Elle lui demande également s'il envisage de rétablir une contribution sur les boissons énergisantes à barème progressif, dont le produit financerait la prévention en direction des enfants et des adolescents.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 pour les employeurs du sport professionnel. Ce décret abaisse de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale la limite de rémunération retenue pour le calcul des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce plafond est ainsi divisé par près de quatre et ramené à l'équivalent de 1,8 SMIC, pour les accidents survenus à compter du 1er novembre 2026. Si l'objectif de redressement des comptes de la branche AT-MP et de responsabilisation des employeurs est légitime, cette mesure entraîne un transfert de charges important vers les employeurs tenus par un maintien de salaire conventionnel. C'est particulièrement le cas dans la branche du sport. La convention collective y prévoit un maintien de salaire à la charge de l'employeur pendant 180 jours, sans délai de carence. Les clubs devront donc compenser seuls la baisse de prise en charge par la sécurité sociale. Or l'exposition aux accidents du travail et aux arrêts de longue durée est structurellement élevée dans de nombreuses disciplines. Et l'équilibre financier de nombreux clubs reste fragile, notamment dans le sport féminin professionnel et dans les divisions inférieures. Elle lui demande si une étude d'impact sectorielle a été conduite sur les branches à maintien de salaire long et en particulier sur le sport professionnel. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage des aménagements, comme une période transitoire ou une prise en compte de l'accidentologie propre à certains secteurs, afin de préserver la soutenabilité financière et la compétitivité du sport professionnel français.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la rénovation des gymnases et, plus largement, des équipements sportifs couverts. Le parc français d'équipements sportifs, public à 87 % et détenu à 72 % par les communes, arrive massivement en fin de cycle. Selon la Cour des comptes, 86 % des équipements recensés ont plus de vingt ans et plus d'un tiers de ceux construits avant 1985 n'ont jamais fait l'objet d'une rénovation majeure. Nombre des 16 300 gymnases que compte le pays datent encore des grands plans d'équipement des années 1960 et 1970. Leur dégradation (toitures, isolation, sols, vestiaires, éclairage, ventilation) affecte directement la qualité de la pratique, la sécurité des usagers et l'accueil des élèves, des clubs et des personnes en situation de handicap : seules 52 % des installations sportives sont accessibles aux personnes avec un handicap moteur et 3 % aux personnes avec un handicap sensoriel. Ce vieillissement a un coût croissant pour les collectivités. Deux tiers des équipements sportifs couverts appartenant aux collectivités sont encore chauffés au gaz ou au fioul et le chauffage représente à lui seul 43 % de la consommation énergétique du secteur. Les communes doivent en outre respecter le dispositif « éco-énergie tertiaire », qui impose une réduction progressive des consommations des bâtiments de plus de 1 000 m2, soit la quasi-totalité des gymnases, avec un premier palier de 40 % dès 2030. Pour de nombreuses petites communes, notamment rurales comme dans l'Oise, ces investissements sont hors de portée sans accompagnement. Pourtant, la rénovation constitue une dépense utile et rentable pour les finances publiques. Au gymnase Kraft d'Eckbolsheim, une réhabilitation thermique a permis de réduire de 63 % la consommation d'énergie ; plus largement, les opérations accompagnées affichent des économies de 35 à 63 %, qui allègent durablement les budgets de fonctionnement des communes. L'enjeu est également social : 20 % des parents déclarent n'avoir pas pu inscrire leur enfant dans un club faute de places, la saturation des créneaux constituant aujourd'hui le premier frein à l'accueil de nouveaux pratiquants. L'objectif fixé par le Président de la République de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici 2027 ne pourra être atteint sans des équipements en état d'accueillir ce public. Des outils existent : le plan Équipements 2026 de l'Agence nationale du sport, la DETR, la DSIL, le Fonds vert, le Fonds chaleur de l'ADEME, le programme ACTEE et, depuis juillet 2026, le programme Édurénov Sport porté par la Banque des territoires avec le ministère, l'ANS et le CNOSF. Ce dernier, doté de 400 millions d'euros de prêts et de 8 millions d'euros d'ingénierie sur trois ans, vise à accompagner 2 500 projets, alors que le parc compte plus de 52 600 équipements couverts. Il repose en outre essentiellement sur l'emprunt, auquel les communes les plus contraintes peuvent difficilement recourir. Parallèlement, le taux de subvention de l'ANS pour la rénovation énergétique reste plafonné à 20 %, laissant un reste à charge élevé et la multiplicité des guichets comme le caractère annuel des appels à projets compliquent la mobilisation de ces aides pour les communes dépourvues de services techniques. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître : les perspectives de financement de l'État au-delà de 2026 et s'il est envisagé une programmation pluriannuelle donnant aux collectivités la visibilité nécessaire à des projets s'étalant sur plusieurs exercices ; comment le Gouvernement entend articuler l'offre de prêts d'Édurénov Sport avec des subventions suffisantes pour les communes dont la capacité d'endettement est limitée et s'il envisage de porter l'ambition de ce programme à la hauteur des besoins du parc ; s'il est prévu de moduler le taux de subvention de l'ANS en fonction de la capacité financière des communes, afin de ne pas pénaliser les territoires ruraux ; les mesures envisagées pour simplifier l'accès aux aides, par exemple au moyen d'un guichet unique départemental associant préfecture, ANS et Banque des territoires ; les moyens d'ingénierie mis à la disposition des petites communes pour réaliser les audits énergétiques et monter leurs projets ; comment le Gouvernement compte promouvoir les contrats de performance énergétique et les marchés globaux à paiement différé, qui permettent de financer les travaux par les économies futures ; 7. enfin, comment il entend encourager la mutualisation des gymnases entre établissements scolaires, clubs et intercommunalités, conformément à la loi du 2 mars 2022, afin d'optimiser l'usage de chaque équipement.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement quant à une candidature française à l'accueil d'une grande compétition internationale de football. Un récent rapport sur l'avenir des grands stades français indique sans détour qu'accueillir un grand événement demeure le premier moteur de modernisation des enceintes sportives, et que la France aurait tout à gagner à se positionner sur la Coupe du monde 2038, l'Euro masculin 2036 ou l'Euro féminin 2033. Le temps presse : la sélection pour l'Euro 2036 est déjà lancée et l'hôte du Mondial 2038 pourrait être désigné d'ici deux ans. Plusieurs nations avancent déjà leurs pions quand la France n'a toujours pas fait connaître sa position. C'est d'autant plus regrettable que le pays vient de prouver avec Paris 2024 qu'il sait organiser les plus grands rendez-vous, et qu'une candidature sobre, exemplaire sur le plan écologique et social, aurait de réelles chances d'aboutir. L'Euro féminin 2033 mérite à cet égard une attention particulière. La France ne l'a jamais organisé, alors même que le football féminin connaît un essor remarquable et constitue un formidable levier d'égalité et de développement de la pratique. Parce qu'il s'appuie sur des stades de jauge intermédiaire, il irriguerait des villes de taille moyenne d'ordinaire écartées des grandes compétitions, et notamment plusieurs agglomérations des Hauts-de-France. C'est un héritage social et territorial concret, bien au-delà des seules métropoles. L'enjeu n'est donc pas seulement sportif. Un tel événement ferait vivre des territoires longtemps laissés de côté, à commencer par les villes oubliées de l'Euro 2016. Il engage aussi l'argent public, et Mme la députée tient à ce qu'un éventuel soutien de l'État demeure strictement maîtrisé et conditionné à des exigences environnementales vérifiables. Mme la députée s'inquiète du retard pris dans cette réflexion. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une candidature française, selon quel calendrier, où en est la concertation avec la Fédération française de football, et quelles garanties seront apportées pour que les retombées bénéficient aussi aux territoires aujourd'hui sous-dotés et au développement du football féminin, tout en l'alertant sur le risque, faute de décision rapide, de voir ces grands rendez-vous attribués à d'autres nations.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le décrochage sportif des adolescents. Selon une étude de l'INJEP et de la DEPP publiée en avril 2026, entre 14 et 18 ans, 26 % des jeunes cessent de pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine, le taux de pratiquants chutant de 82 % à 69 %. Ce décrochage est marqué par de fortes inégalités sociales et de genre, il est deux fois plus fréquent chez les filles que chez les garçons, soit 34 % contre 18 %, et se traduit d'abord par un effondrement de la pratique encadrée, en club comme dans les associations sportives scolaires, avec des conséquences durables sur la santé des jeunes. Les associations sportives des collèges de la circonscription témoignent de cette difficulté à maintenir l'engagement des élèves au-delà de la classe de cinquième. Or les leviers de remobilisation existent et relèvent largement de l'école : l'éducation physique et sportive, les associations sportives scolaires et l'UNSS, le sport scolaire du premier degré, le dispositif des trente minutes d'activité physique quotidienne ou l'expérimentation des deux heures de sport supplémentaires au collège. Le Pass'Sport, en revanche, présente un bilan décevant, son recours effectif demeurant nettement en deçà des objectifs affichés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les synergies que le ministère développe avec l'éducation nationale pour enrayer ce décrochage, en particulier au travers des associations sportives scolaires et des pratiques libres, ainsi que les enseignements qu'elle tire des résultats limités du Pass'Sport.

Réponse

Le décrochage sportif des adolescents, en particulier des jeunes filles, constitue une des préoccupations majeures du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. La lutte contre ce décrochage rejoint plusieurs objectifs de politiques publiques menées par le ministère, notamment de la stratégie nationale Sport-Santé 2025-2030 mais aussi des actions mises en place concernant le sport à l'école ou encore les enjeux de féminisation et d'accès des jeunes filles à la pratique sportive. Pour faire face à ce décrochage, le ministère travaille en étroite collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, en s'appuyant sur plusieurs leviers complétant le socle obligatoire de l'éducation physique et sportive : la reconduction du dispositif 30 minutes d'activité physique quotidiennes avec la mobilisation de sportifs de haut niveau dans le cadre de l'équipe de France 30 APQ (activité physique quotidienne) permettant de promouvoir des messages de bien-être et de santé ; la relance du dispositif des « 2 heures de sport en plus au collège » étendu à tous les collèges publics volontaires ; l'ouverture des équipements sportifs en établissements scolaires pour palier la saturation des infrastructures sportives ; l'évolution du label Génération 2024 vers Génération 2030, en collaboration avec le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) et le CPSF (Comité paralympique et sportif français) permettant d'identifier les écoles et établissements développant des passerelles avec le mouvement sportif. En parallèle, le ministère soutient également le développement du sport scolaire via des financements ciblés par l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport. De nouvelles offres sont ainsi proposées pour aller chercher le public le plus éloigné de la pratique, et notamment les jeunes filles. Outre ces dispositifs, le mois de septembre (« Septembre Bouge » - première édition en 2026) est dédié à l'activité physique et sportive et implique les établissements scolaires, le mouvement sportif et les collectivités territoriales. Les liens avec le ministère ne se limitent pas à la communauté de l'éducation nationale pour pallier le décrochage sportif. Le ministère travaille également avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace afin de dynamiser les campus universitaires et lutter contre la sédentarité. Un volet « Campus actif » a été ajouté au dispositif « Campus promoteur de santé » pour assurer une continuité dans la lutte contre le décrochage sportif.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent uniquement grâce à eux. Dans la circonscription de Mme la députée, l'encadrement quotidien du football à Senlis ou des clubs de boxe et d'arts martiaux du territoire repose ainsi sur des bénévoles donnant chaque semaine, depuis des années, des heures non rémunérées, un engagement d'autant plus précieux qu'une part importante des clubs déclarent aujourd'hui une diminution de leurs bénévoles. Cet enjeu rejoint celui de l'égalité : les femmes ne représentent que 46 % des bénévoles du secteur sportif, contre 55 % dans les autres secteurs associatifs, en dépit des avancées de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport. Si le compte d'engagement citoyen ouvre déjà des droits à la formation au bénéfice de certains bénévoles, aucun mécanisme ne valorise aujourd'hui cet engagement au titre de la retraite. Dans un esprit de reconnaissance et tout en veillant à la stricte soutenabilité financière d'un tel dispositif, une expérimentation pourrait être étudiée, par exemple un seuil de cinq années de bénévolat actif et attesté ouvrant droit à la validation d'un trimestre de retraite, plafonné et ciblé sur les fonctions essentielles à la vie des clubs, assortie d'une évaluation préalable de son coût et de ses effets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à l'étude et, le cas échéant, à l'expérimentation évaluée d'un tel dispositif au bénéfice des bénévoles sportifs de longue durée.

Réponse

Le bénévolat constitue l'un des fondements du modèle sportif français. Avec près de 3,5 millions de bénévoles engagés, le sport est le premier secteur d'engagement bénévole en France. Au sein des clubs sportifs, les bénévoles occupent des fonctions variées et évolutives, passant fréquemment d'un rôle à un autre en fonction des besoins de l'association, de leur disponibilité ou de leur expérience. Ils assurent l'encadrement des pratiquants, l'organisation des compétitions, la gouvernance des associations ou encore la gestion administrative, contribuant partout sur le territoire à la vitalité et au fonctionnement des clubs. Le bénévolat sportif connaît aujourd'hui des évolutions importantes. Si ce secteur demeure davantage masculin que les autres domaines de la vie associative, la part des femmes y progresse régulièrement. À cet égard, la loi n° 2022-217 du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France rénove la gouvernance des fédérations afin de renforcer la place des femmes dans les instances dirigeantes, en instaurant une parité progressive au niveau national depuis 2024 et au niveau régional à compter de 2028. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un suivi attentif. Le bénévolat sportif se caractérise également par une forte implication des jeunes générations et par des formes d'engagement plus diversifiées, permettant à chacun de s'investir selon ses disponibilités, ses compétences et les différentes étapes de sa vie. Ces évolutions conduisent les pouvoirs publics à adapter les dispositifs destinés à accompagner et reconnaître l'engagement bénévole. La reconnaissance du bénévolat ne saurait se limiter à la mise en place de dispositifs spécifiques. Elle passe également par la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l'engagement associatif, qui constituent un véritable atout dans les parcours personnels, professionnels ou de formation. À cet égard, le compte d'engagement citoyen permet déjà, sous certaines conditions, d'acquérir des droits à la formation. Les compétences développées dans l'exercice de responsabilités associatives peuvent également être reconnues et valorisées au travers de différents dispositifs tels que la validation des acquis de l'expérience, contribuant ainsi à une meilleure reconnaissance de l'engagement bénévole. La proposition consistant à reconnaître un engagement bénévole de longue durée par l'attribution de droits à la retraite soulèverait des questions de principe, dès lors que les droits à pension reposent sur des règles communes de cotisation ou de solidarité définies par la loi. Elle supposerait également de préciser les critères d'éligibilité, les modalités de justification de l'engagement, ainsi que son articulation avec les dispositifs existants de reconnaissance de l'engagement citoyen, tout en veillant à ses conséquences sur l'équilibre financier du système de retraite. À ce stade, il n'est pas envisagé de mettre en œuvre une expérimentation de validation de trimestres de retraite au titre du bénévolat sportif. Une attention particulière demeure toutefois portée aux propositions visant à mieux reconnaître et valoriser l'engagement des bénévoles.

La question

Mme Véronique Ludmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pratique sportive des seniors et son rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Le maintien d'une activité physique régulière après soixante ans constitue l'un des leviers les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, de prévention de la dépendance, alors même que le coût de la prise en charge de la perte d'autonomie pèse de façon croissante sur la branche autonomie et sur les départements. Cette préoccupation concerne l'ensemble des plus de soixante ans, dans un contexte de vieillissement démographique, le taux de pratique demeurant par ailleurs nettement inférieur dans les territoires ruraux, où l'offre d'activité physique adaptée reste inégalement répartie. Dans la circonscription de Mme la députée, à Senlis comme dans les communes rurales du sud de l'Oise, les clubs de proximité et les programmes de gymnastique douce ou de marche encadrée portés par le tissu associatif jouent à cet égard un rôle déterminant, mais inégalement soutenu. Plusieurs outils existent, le réseau des Maisons sport-santé, le dispositif de l'activité physique adaptée et du sport sur ordonnance, ou encore la stratégie nationale sport-santé, sans que leur déploiement ni leur articulation avec les collectivités territoriales soient toujours à la hauteur des besoins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les politiques que le ministère entend déployer pour favoriser la pratique sportive des seniors, les moyens consacrés au maillage des Maisons sport-santé et du sport sur ordonnance dans les zones rurales, ainsi que les modalités d'évaluation médico-économique permettant de mesurer leur effet sur la prévention de la dépendance.

Réponse

L'activité physique et sportive constitue un levier majeur de prévention de la perte d'autonomie. Ses bénéfices pour les personnes avançant en âge sont aujourd'hui bien établis. Une pratique régulière contribue au maintien de la force musculaire, de l'équilibre, de la mobilité et des capacités fonctionnelles. Elle constitue l'un des moyens les plus efficaces de prévenir les chutes. Les activités collectives, notamment au sein des associations sportives, contribuent également à préserver la santé mentale, à lutter contre l'isolement et à maintenir le lien social. La stratégie nationale Sport-Santé (SNSS) 2025-2030 fait de la prévention de la perte d'autonomie l'un de ses cinq objectifs prioritaires. Son action 10 prévoit de faire de l'activité physique une priorité de la conférence nationale de l'autonomie en vue d'allonger la durée de vie en bonne santé, de retarder l'entrée dans la dépendance et de renforcer la coordination entre les acteurs concernés. Elle tend notamment à mieux mobiliser les acteurs et les financements consacrés à la prévention à la faveur de programmes construits avec les professionnels de santé et les structures locales. Par ailleurs, près de 600 maisons Sport-Santé (MSS) sont d'ores et déjà opérationnelles sur l'ensemble du territoire national. Elles accueillent majoritairement des femmes et des personnes âgées de plus de soixante ans. Afin de répondre aux contraintes de déplacement, certaines proposent des actions délocalisées, au moyen de dispositifs mobiles, notamment des bus, ou d'antennes installées dans des salles mises à disposition par les collectivités. Depuis le lancement du programme, les agences régionales de santé (ARS) et les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) portent une attention particulière aux territoires les moins bien couverts et aux publics les plus éloignés de la pratique. Cette priorité concerne notamment les zones rurales, dans lesquelles les distances, les difficultés de mobilité et la dispersion de la population peuvent limiter l'accès à une offre adaptée. Afin de soutenir ce maillage territorial, le ministère chargé des sports délègue chaque année 6 M€ aux DRAJES. Ces crédits permettent de subventionner les MSS en fonction des priorités régionales, notamment au bénéfice des publics les plus éloignés de la pratique, afin de réduire les inégalités sociales et territoriales d'accès à l'activité physique. S'agissant de l'activité physique adaptée (APA) prescrite, le cadre en vigueur permet aux médecins de la prescrire aux personnes atteintes d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou confrontées à une perte d'autonomie. Cette prescription peut donner lieu à une évaluation de la condition physique, des capacités fonctionnelles et de la motivation, avant une orientation vers un professionnel qualifié. Les MSS peuvent faciliter cette orientation et la mise en relation entre les prescripteurs et les structures locales. Le maillage du sport-santé ne repose toutefois pas uniquement sur les MSS. Les associations sportives proposant des activités adaptées, bien plus nombreuses, constituent des acteurs essentiels de proximité. L'évaluation constitue un axe structurant de la SNSS 2025-2030. Pour les MSS, les indicateurs doivent notamment permettre de suivre la couverture territoriale, les temps d'accès, le nombre et le profil des personnes accueillies, la durée des accompagnements, l'orientation vers une structure de pratique et le maintien d'une activité physique au-delà de six mois. Un bilan intermédiaire de la stratégie est prévu en 2028 et un bilan final en 2030. La mesure de l'impact médico-économique ne relève toutefois pas du seul champ de compétence du ministère chargé des sports. Elle nécessite de rapprocher les données relatives à la pratique et aux parcours d'accompagnement de celles portant sur le recours aux soins, les hospitalisations consécutives aux chutes et la prise en charge de la perte d'autonomie. L'objectif du Gouvernement est de consolider un modèle territorial associant les MSS, les associations sportives, les professionnels de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé, les acteurs sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales. L'appui des services de l'État et la mobilisation des élus locaux doivent faciliter l'accès des personnes âgées, notamment en milieu rural, à une activité physique adaptée, régulière et durable.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vieillissement des équipements sportifs dans les territoires ruraux. De nombreuses communes rurales du sud de l'Oise, à l'image de celles de la Communauté de communes Senlis Sud Oise, exploitent des gymnases et des terrains anciens, énergivores et coûteux à entretenir, sans disposer de la capacité d'investissement nécessaire à leur rénovation ou à leur mise aux normes. Or une part importante du parc recensé date des décennies 1960 à 1990 et cette obsolescence pèse directement sur l'accès de la population à la pratique sportive, plus encore sur celui des femmes et des jeunes filles, pour lesquelles l'offre d'équipements adaptés, à commencer par des vestiaires et des créneaux dédiés, demeure souvent insuffisante. Plusieurs dispositifs concourent au soutien des collectivités, les subventions de l'Agence nationale du sport, le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité », la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, mais leur lisibilité, leur ciblage et leur articulation gagneraient à être renforcés au bénéfice des communes les moins dotées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le soutien que l'État entend apporter à ces collectivités pour la rénovation et la rénovation énergétique de leurs équipements sportifs, ainsi que les mesures envisagées pour favoriser spécifiquement les infrastructures permettant le développement de la pratique sportive féminine.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique rencontrée par les entraîneurs professionnels de chevaux de course, notamment dans les disciplines du trot et du galop, concernant l'application du règlement sanitaire départemental relatif à l'implantation des fumières. En l'état actuel de la réglementation, les fumières doivent être situées à une distance minimale de 50 mètres de toute habitation. Si cette exigence peut se justifier dans un contexte rural ou pour certaines filières agricoles, elle s'avère difficilement applicable aux écuries de chevaux de course, souvent implantées en zone urbaine ou périurbaine, à proximité immédiate de zones résidentielles, comme c'est le cas dans le département de l'Oise et plus particulièrement autour de Chantilly. Le fumier équin se distingue du fumier bovin par sa nature sèche, peu odorante et par des risques sanitaires bien moindres. De plus, les fumières équines font l'objet d'un entretien rigoureux et sont vidées très régulièrement, en moyenne tous les huit jours, ce qui limite fortement toute nuisance potentielle pour le voisinage. Dans ce contexte, de nombreuses écuries, parfois historiques, se retrouvent en situation d'infraction ou dans l'impossibilité de fonctionner normalement, faute d'adaptation du cadre réglementaire à la réalité de leur activité. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une adaptation réglementaire ou une tolérance spécifique pour les fumières équines, tenant compte des particularités de la filière hippique et des contraintes d'implantation en milieu urbanisé.

La question

Mme Véronique Ludmann alerte Mme la ministre de la culture sur les conséquences économiques concrètes du développement de l'intelligence artificielle générative pour les filières culturelles, créatives et informationnelles françaises. Les industries culturelles représentent en France plus de 100 milliards d'euros de chiffre d'affaires, plus d'un million d'emplois non délocalisables et constituent l'un des premiers actifs de rayonnement international du pays. Or les premiers effets économiques de l'utilisation massive de leurs contenus par les systèmes d'IA générative sont déjà perceptibles : baisse des commandes dans l'illustration, la photographie et la traduction, effondrement de certains marchés éditoriaux, perte de revenus documentée dans la presse et la musique. Face à ce constat, Mme la députée souhaite savoir, premièrement, si le Gouvernement dispose à ce jour d'une évaluation chiffrée et sectorielle des pertes économiques subies par les filières culturelles françaises du fait de l'utilisation non rémunérée de leurs contenus par les fournisseurs d'intelligence artificielle générative Deuxièmement, dans la négative et compte tenu du fait que la direction générale des droits d'auteur de la Commission européenne a elle-même confirmé que l'application effective du règlement européen sur l'IA dans les États membres prendrait encore plusieurs années, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre à court terme pour évaluer et corriger ces déséquilibres économiques au niveau national. Troisièmement, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à associer formellement la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale au pilotage de cette évaluation, afin que ses conclusions alimentent directement les prochains travaux législatifs sur la protection des créateurs face à l'intelligence artificielle générative.

Réponse

Le Gouvernement ne dispose pas d'une évaluation chiffrée et sectorielle, établie par les services de l'État, de pertes économiques subies par les filières culturelles françaises du fait de l'utilisation non rémunérée de leurs contenus par les fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle (IA) générative. L'absence de données tient notamment à la complexité méthodologique d'une telle évaluation : à quelques rares exceptions, la nature et le volume des données culturelles effectivement utilisées par les développeurs de modèles pour entraîner leurs modèles d'IA ne sont pas connus. Le modèle économique de l'IA générative reste encore à éprouver. En l'absence d'une étude de référence, le Gouvernement s'appuie sur plusieurs études sectorielles conduites par des organismes représentatifs des secteurs culturels, telle que l' « Étude sur l'impact économique de l'IA sur les industries musicales et audiovisuelles » (PMP Strategy/CISAC, novembre 2024). Cette étude estime la perte de revenus, d'ici 2028, à 4 milliards d'euros (-24 %) pour les créateurs dans la filière musicale et à 4,5 milliards d'euros (-21 %) pour les créateurs audiovisuels. Le respect du droit d'auteur et le partage de valeur ont toujours été des enjeux centraux, dont le Gouvernement s'est saisi très tôt : dans le cadre de missions confiées au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), notamment sur les enjeux juridiques et économiques de l'intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle ; en intégrant la culture à la programmation du Sommet pour l'action sur l'IA de Paris en février 2025 ; puis au travers de la concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels lancée en juin 2025 à l'initiative du ministère de la culture et du ministère délégué à l'intelligence artificielle. Afin d'évaluer ces déséquilibres, un des axes de travail pour 2026 vise à doter le ministère d'un observatoire sur les impacts de l'IA sur les métiers et les chaînes de valeur. Une telle instance permettra d'impliquer l'ensemble des secteurs pour anticiper les impacts économiques, identifier les professions les plus concernées, mener des études prospectives et orienter la décision de la puissance publique. Cette démarche de cartographie exige, d'une part, de recenser les travaux déjà existants. Dans ce but, un centre de ressources et de veille sur l'IA est en cours de création pour rassembler les rapports, analyses, études existantes sur l'impact économique de l'IA. D'autre part, il s'agit de définir un cadre de dialogue avec chaque filière, les acteurs de terrain et leurs représentants, pour objectiver l'impact de l'IA sur les pratiques professionnelles et sur les tendances économiques des secteurs. Diverses initiatives sectorielles ont été lancées dernièrement pour améliorer les connaissances sur l'impact économique de l'IA : des groupes de travail se sont constitués dans les domaines des arts visuels, l'enseignement supérieur, la presse ou le cinéma. Il mène également des travaux, en lien avec le ministère du travail et des solidarités et le Labor IA sur l'impact de l'IA sur les métiers dans les industries culturelles et créatives. Par ailleurs, le ministère de la culture recense et accompagne les solutions techniques qui permettent de traiter spécifiquement l'émergence et la prolifération des contenus synthétiques (détection des contenus 100 % synthétiques, labellisation des contenus de création, etc.). Il soutient financièrement plusieurs initiatives, telle que l'entreprise IRCAM Amplify, qui a développé la solution « AI Music Detector ». Le ministère de la culture suit avec attention les discussions et propositions susceptibles de créer un cadre d'usage licite des données culturelles et de contribuer à un meilleur partage de la valeur. Au-delà de la conclusion d'accords contractuels entre titulaires de droits et développeurs d'IA, le Gouvernement soutient le renforcement des capacités des acteurs culturels à valoriser leurs données et le développement de solutions d'IA par et pour les secteurs culturels. Ces objectifs sont au c ur de l'appel à projets France 2030 « Transition numérique de la Culture et appropriation de l'IA », déployé par le ministère de la culture dans le cadre du volet Culture de France 2030. Le ministère de la culture est naturellement disposé à informer la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale des avancées de ces diverses initiatives et à collaborer activement avec celle-ci, comme en témoignent par exemple les contributions apportées lors des travaux de la mission d'information sur le thème « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l'intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture », n° 2993, dont le rapport a été publié le 1er juillet 2026.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les obstacles techniques et juridiques qui freinent une meilleure exposition médiatique du sport féminin sur les chaînes de télévision à accès gratuit. Dans le cadre de l'examen en commission des affaires culturelles de la proposition de loi n° 1560, un amendement visant à imposer la diffusion en clair d'au moins 20 % des rencontres sportives féminines a été rejeté. Ce rejet, s'il traduit des réserves juridiques légitimes sur la voie choisie, ne saurait clore le débat sur l'objectif lui-même, qui fait l'objet d'un large consensus transpartisan. Afin d'identifier les voies alternatives juridiquement sécurisées permettant d'atteindre cet objectif dans le cadre de la suite de l'examen du texte, elle souhaite obtenir des réponses précises et circonstanciées aux points suivants. En premier lieu, s'agissant des données d'audience comparées, elle lui demande de communiquer le volume horaire annuel de diffusion du sport féminin sur les chaînes en clair par rapport aux chaînes payantes, pour chacun des trois derniers exercices. En deuxième lieu, l'amendement portant sur l'obligation de diffusion de 20 % des rencontres féminines en clair ayant été écarté pour des motifs juridiques lors de l'examen en commission, elle lui demande quelle voie alternative le Gouvernement entend soutenir pour atteindre le même objectif, et notamment s'il envisage un mécanisme de conditionnalité consistant à subordonner le bénéfice des subventions publiques, agréments ou avantages fiscaux accordés aux ligues et fédérations professionnelles au respect d'une obligation de résultat en matière de diffusion gratuite, mécanisme fondé sur la logique de contrepartie qui paraît conforme tant aux exigences constitutionnelles qu'aux règles européennes de concurrence. En troisième lieu, s'agissant de l'étanchéité des financements et de la répartition des revenus audiovisuels, elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les pistes d'évolution ouvertes par les récents rapports consacrés à l'économie du sport et à l'audiovisuel. Alors que le sport masculin capte aujourd'hui l'immense majorité des droits de diffusion, elle lui demande si le Gouvernement juge possible et opportun de faire sauter le verrou de cette étanchéité budgétaire. Plus précisément, elle l'interroge sur l'opportunité d'acter une ouverture législative permettant une réelle redistribution croisée, en imposant qu'une fraction fixe des budgets issus des droits audiovisuels masculins soit contractuellement et légalement fléchée vers le développement, la professionnalisation et la prise en charge des coûts de production des sections féminines. Elle lui demande d'indiquer la part exacte actuellement fléchée vers ces sections et de préciser les mécanismes de contrôle ou d'incitation que le ministère entend mettre en œuvre pour acter cette trajectoire de solidarité financière. En quatrième lieu, s'agissant du décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 et de son article 3-1 introduit par le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024, elle tient à saluer l'avancée que constitue l'extension de la liste des évènements d'importance majeure à de nombreuses compétitions féminines. Elle souhaite néanmoins appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles et les asymétries de traitement qui demeurent. Elle souhaite par ailleurs appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes résiduelles de cette liste. Des disciplines olympiques féminines très suivies en France telles que le judo, la natation ou la boxe, n'y figurent dans aucun de ses stades. Elle observe surtout que la structure actuelle du décret, qui énumère nommément chaque compétition, constitue en elle-même une lacune de gouvernance : le paysage du sport féminin évolue rapidement, comme en témoigne la Ligue Europa féminine de l'UEFA dont la première édition a débuté lors de la saison 2025-2026 et qui ne figure pas encore sur la liste. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de substituer à cette logique d'énumération nominative un mécanisme fondé sur des critères objectifs d'audience ou de notoriété, permettant l'intégration automatique de toute nouvelle compétition féminine répondant à ces seuils, sans attendre une révision formelle du décret. S'agissant enfin de l'effectivité du dispositif, elle souhaite souligner qu'inscrire une compétition sur la liste des évènements d'importance majeure ne garantit pas sa diffusion effective si aucune chaîne à accès gratuit ne lève l'option dans le délai imparti ou si le prix des droits s'avère prohibitif. Elle a pris connaissance de la préoccupation exprimée par Mme la ministre selon laquelle une inscription prématurée sur cette liste pourrait, faute d'acquéreur, produire l'effet inverse de celui recherché en laissant des compétitions féminines sans diffuseur. Elle reconnaît la réalité de ce risque mais observe qu'il procède d'un raisonnement circulaire : c'est précisément l'absence de diffusion gratuite qui empêche ces compétitions de développer l'audience susceptible d'en faire des actifs commerciaux attractifs pour les diffuseurs. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement a étudié des mécanismes permettant de concilier le développement du sport féminin et la garantie d'une diffusion effective et notamment : la création d'un fonds de soutien à l'acquisition de droits féminins par les chaînes gratuites, abondé par une fraction des droits des compétitions masculines ou par le Centre national du cinéma et de l'image animée ; l'instauration d'une clause de revoyure progressive fixant des seuils d'audience déclencheurs au-delà desquels une compétition féminine intégrerait automatiquement la liste des évènements d'importance majeure, créant ainsi une incitation vertueuse à l'investissement éditorial des diffuseurs ; l'imposition d'une fenêtre de diffusion gratuite différée sur les droits acquis par les chaînes payantes, préservant la valeur commerciale des droits en direct tout en garantissant une exposition publique propre à développer l'audience ; ou encore l'attribution à France Télévisions d'un budget fléché pour l'acquisition de droits féminins, assorti d'obligations de promotion et de mise en valeur éditoriale. Elle lui demande de préciser lequel de ces mécanismes, ou quelle combinaison d'entre eux, le Gouvernement envisage de retenir. Enfin, le rejet de l'amendement portant sur le quota de un pour cinq, des matchs en clair ayant été motivé par des objections d'ordre juridique et non par un désaccord sur l'objectif, elle lui demande de confirmer publiquement que le Gouvernement partage cet objectif, d'indiquer laquelle des voies alternatives exposées dans la présente question il entend soutenir dans le cadre de la suite de l'examen de la proposition de loi n° 1560 et s'il est disposé à mandater ses services pour coconstruire avec le Parlement une rédaction législative conforme aux exigences constitutionnelles et européennes.