Questions

La question

Mme Véronique Ludmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants qui, à l'approche de la validation de leur première année de master, se trouvent confrontés à des obstacles significatifs lorsqu'ils souhaitent poursuivre leur cursus dans un autre établissement. Des étudiants ambitieux, souhaitant valoriser leur profil et intégrer un master 2 dans une université différente de celle où ils ont effectué leur master 1, se heurtent à une réalité décourageante : chaque établissement dispose de ses propres règles de sélection, de son propre calendrier de recrutement, de ses propres exigences de dossier et d'un nombre variable de phases d'admission, certains n'en prévoyant qu'une seule, d'autres plusieurs. Cette hétérogénéité rend le processus extrêmement difficile à appréhender et à mener de front. Face à ces obstacles, nombre d'étudiants font le choix d'une année de césure, non par vocation, mais pour se donner le temps d'alimenter leur dossier et multiplier leurs chances d'admission. Ce choix, contraint par l'opacité et la fragmentation des procédures, représente un coût humain, financier et académique considérable pour des jeunes dont la seule ambition est de progresser. Il est regrettable que des étudiants méritants soient ainsi freinés dans leur élan, non par manque de compétences ou de motivation, mais par la complexité d'un système qui n'a pas encore trouvé son homogénéité au niveau du master 2. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser les procédures d'admission en master 2 entre établissements, afin de garantir une équité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit leur université d'origine. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un calendrier national commun et un nombre minimal de phases d'admission uniformisées, permettant aux étudiants de candidater dans des conditions lisibles et comparables d'un établissement à l'autre. Elle l'interroge également sur la manière de concilier l'autonomie des établissements avec la nécessité de ne pas pénaliser les étudiants les plus ambitieux qui souhaitent progresser en changeant de cadre universitaire.

Réponse

La possibilité de changer d'établissement au cours d'un cursus est prévue par l'article D. 612-8 du code de l'éducation qui en fixe la procédure : « un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et désirant obtenir son transfert dans un autre établissement public d'enseignement supérieur doit en faire la demande à son chef d'établissement ainsi que, sous son couvert, au chef de l'établissement dans lequel il désire poursuivre ses études ». S'agissant du diplôme national de master, organisé sur deux années d'études et conduisant à l'obtention de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence, les établissements peuvent, pour l'accès en première année, fixer leurs capacités d'accueil. En revanche, conformément aux articles L. 612-6 et L. 612-6-1 du code de l'éducation, l'accès en en deuxième année est de droit pour les étudiants ayant validé la première année de cette formation. Les étudiants ayant validé leur première année de master ont ainsi vocation à poursuivre de plein droit en deuxième année au sein de leur cursus. Le changement d'établissement est possible entre la première et la deuxième année de master dès lors que l'établissement d'accueil dispose de places disponibles en deuxième année du master concerné par la demande de transfert. S'agissant de l'éventuelle harmonisation des procédures d'admission des établissements, contrairement à la procédure d'admission en première année de master via la plateforme Mon Master, organisée selon un calendrier défini annuellement, les modalités d'inscription en deuxième année d'une formation qui en comporte deux sont propres à chaque établissement. Cette organisation résulte du principe d'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui définissent chacun leur politique de formation dans le cadre de la réglementation nationale. Le cadre national applicable à l'ensemble des formations conduisant à la délivrance du diplôme national de master est défini réglementairement par l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. La réglementation relative à l'intitulé des masters par nom de domaine et de mention est, quant à elle, fixée par l'arrêté du 4 février 2014 établissant la nomenclature des mentions du diplôme national de master. L'ensemble de ces dispositions, en définissant un cadre commun, facilite la possibilité de changer d'établissement au cours d'un cursus.

Réponse

SUPPRESSION DE POSTES D'ENSEIGNANTS Mme la présidente . Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Véronique Ludmann, devenue, le 2 mars dernier, députée de la quatrième circonscription de l'Oise. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent. - Plusieurs députés des groupes EPR et Dem ainsi que M. Édouard Bénard applaudissent également.) Mme Véronique Ludmann . Il y a trois ans, jour pour jour, la première ministre Élisabeth Borne promettait de changer de méthode pour l'école en proposant trois ans d'anticipation avant toute fermeture de classe. Que reste-t-il de cette promesse ? Ce matin même, les enseignants sont en grève. Il est annoncé que des centaines de classes fermeront à la rentrée. La méthode n'a donc pas changé. Mme Andrée Taurinya . Vous avez voté pour eux ! Mme Véronique Ludmann . Oui, la démographie scolaire décline. Oui, l'Europe vieillit. Mais ce vertige démographique ne saurait devenir l'alibi d'un renoncement éducatif. Bien au contraire, il devrait être le signal d'une ambition nouvelle : moins d'élèves, cela devrait signifier plus d'attention pour chacun d'entre eux et, surtout, une réorganisation ambitieuse et pluriannuelle de l'école. Mme Mathilde Panot . Il ne fallait pas laisser passer le budget ! Il fallait censurer ! M. Aurélien Le Coq . C'est votre responsabilité ! M. Éric Bothorel . Elle n'était pas là ! Mme Véronique Ludmann . C'est précisément ce combat que porte le groupe Horizons & indépendants. Nous avons inscrit à l'ordre du jour de notre journée d'initiative parlementaire la proposition de loi de notre collègue Pierre Henriet visant à valoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux tout en sécurisant leurs financements, car l'avenir de l'école doit se construire avec les territoires. Mme Mathilde Panot . Vous êtes des Tartuffe ! Mme Véronique Ludmann . Notre école ne tombe pas en ruine par accident mais sous le poids d'une logique comptable et administrative, d'un métier d'enseignant méprisé dans sa rémunération et contesté dans son autorité, d'un niveau qui chute et d'un climat délétère. Comptez-vous engager une réflexion pour une refondation structurelle de notre modèle éducatif ? Êtes-vous prêt à soutenir notre proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je partage évidemment votre inquiétude devant le vertige démographique et votre déchirement devant les fermetures de classes, singulièrement en milieu rural. Mme Danielle Simonnet . C'est surtout un déchirement pour les parents ! M. Édouard Geffray, ministre . Permettez-moi de vous rappeler quelques données avant de vous répondre sur le fond. Par rapport à la situation que nous connaissions il y a dix ans, nous perdons une génération tous les quatre ans. Nous avons le taux de fécondité de 1916 et le nombre d'enfants de 1942, avec 28 millions d'habitants de plus. Nous perdons chaque année 100 000 à 150 000 élèves dans le système éducatif. Compte tenu de ces éléments, on ne peut pas se borner à une logique comptable et annuelle. Je suis d'accord avec vous sur ce point. M. Julien Odoul . C'est pourtant ce que vous faites ! M. Édouard Geffray, ministre . Nous devons développer une vision pluriannuelle en partenariat avec les collectivités locales. La logique doit être double. D'un côté, il faut repenser l'aménagement du territoire, dont l'école est un élément essentiel. De l'autre, il faut privilégier une logique d'adaptation de l'offre scolaire. Quelle doit être l'offre scolaire pour les enfants qui sont aujourd'hui en maternelle et qui passeront le bac dans quinze ans, dans un système négatif où il y aura 25 % d'élèves en moins ? Les observatoires des dynamiques rurales lancés par ma prédécesseure Élisabeth Borne sont généralisés à tout le territoire. Ils doivent désormais nous permettre de dessiner un chemin non pas seulement à un an, à trois ou à cinq ans, mais aussi à dix ans. Cette semaine, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance de mon ministère présentera la vision à dix ans de notre système éducatif. Maintenant que les conseils municipaux ont été renouvelés, nous travaillerons avec les élus locaux sur l'offre scolaire et sur la centralisation. Je soutiendrai la proposition de loi relative aux regroupements pédagogiques intercommunaux, qui consolidera une logique d'aménagement du territoire raisonnable et raisonnée dans une perspective démographique, hélas, sinistrée.