Questions

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les écarts de prix constatés entre les marchés publics et les prestations réalisées dans le secteur privé, notamment dans le domaine des équipements sportifs et des infrastructures communales. De nombreuses collectivités signalent en effet des différences significatives de coûts pour des travaux similaires selon qu'ils sont réalisés dans le cadre d'un marché public ou par des prestataires intervenant pour des acteurs privés. Ces écarts, parfois très importants, concernent par exemple la construction ou la rénovation de gymnases, l'installation ou le remplacement de systèmes d'éclairage pour des terrains de sport. Ils interrogent la soutenabilité financière des investissements locaux, en particulier pour les communes rurales ou de petite taille, dont les budgets sont contraints. Si les règles de la commande publique visent légitimement à garantir la transparence, la concurrence et la bonne utilisation des deniers publics, leur complexité et les obligations qui en découlent peuvent entraîner des surcoûts structurels, une moindre réactivité des entreprises, ou une segmentation artificielle des prestations. Dans un contexte où les collectivités doivent répondre à des besoins croissants en matière d'équipements sportifs, de transition énergétique et de modernisation des infrastructures, ces surcoûts peuvent freiner ou retarder des projets pourtant essentiels à la vie locale. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour analyser objectivement les écarts de prix entre commande publique et commande privée en identifiant les facteurs qui les expliquent, simplifier les procédures de marchés publics lorsque cela est possible afin de réduire les coûts induits pour les collectivités, favoriser une meilleure concurrence notamment dans les secteurs où peu d'entreprises répondent aux appels d'offres, et accompagner les communes, en particulier les plus petites, dans la passation de marchés plus efficients et mieux adaptés à leurs besoins, et enfin si une réflexion est engagée pour adapter le cadre réglementaire de la commande publique afin de garantir à la fois la transparence et la maîtrise des coûts tout en permettant aux collectivités de réaliser leurs projets dans des conditions financières soutenables.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains maires nouvellement élus pour accéder aux locaux municipaux avant l'installation officielle du conseil municipal. En effet, plusieurs situations récentes ont mis en lumière un vide juridique ou, à tout le moins, une zone d'incertitude concernant la période de transition entre la proclamation des résultats et la tenue de la séance d'installation du conseil municipal. Durant cet intervalle de plusieurs jours, le maire sortant demeure juridiquement en fonction, quand bien même il a été battu, tandis que le maire élu ne dispose d'aucun droit d'accès aux locaux municipaux, aux documents administratifs ou aux moyens matériels nécessaires à la préparation de sa prise de fonctions. Cette situation peut conduire, dans certains cas, à des dérives préjudiciables au bon fonctionnement de la collectivité : impossibilité pour le nouvel exécutif de préparer la transition, risque de disparition ou de déplacement de documents ou de matériel informatique, décisions prises dans l'intervalle sans légitimité politique notamment vis-à-vis du personnel, voire actes de gestion susceptibles d'engager durablement la commune alors même que l'équipe sortante n'a plus la confiance des électeurs. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une évolution du cadre juridique est envisagée afin de sécuriser cette période de transition démocratique, notamment en garantissant au maire nouvellement élu un droit d'accès minimal aux locaux et documents municipaux, sous conditions et dans un cadre strict, dès la proclamation officielle des résultats. Elle le remercie de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ces situations et assurer une transition apaisée et transparente entre exécutifs municipaux.

Réponse

Le mandat des nouveaux conseillers municipaux débute dès la proclamation de leur élection par le président du bureau de vote. Les conseillers nouvellement élus sont installés lors de la première réunion de l'assemblée qui se tient entre le vendredi et le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. La convocation pour ce premier conseil municipal doit être adressée trois jours francs au moins avant la réunion. Jusqu'à la réunion d'installation du nouveau conseil municipal, le maire et les adjoints sortants continuent d'exercer leurs fonctions (article L. 2122-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Le maire est élu par le conseil municipal lors de cette réunion d'installation, au scrutin secret et à la majorité absolue (article L. 2122-7 du CGCT). Il résulte de ces dispositions qu'un conseiller municipal, quand bien même il a été proclamé élu à l'issue du renouvellement général, ne saurait être regardé comme élu maire dès cette seule proclamation. La qualité de maire ne résulte en effet que de l'élection opérée par le conseil municipal lors de sa séance d'installation. Jusqu'à cette installation, le maire sortant demeure seul investi des fonctions exécutives. Il est réputé être le seul chargé de l'administration. Cette responsabilité implique qu'il prenne les mesures utiles pour garantir, pendant cette période, la conservation des documents, la sécurité des locaux et la continuité de l'action municipale, sans préjudice de la préparation de la prise de fonctions de la nouvelle municipalité. Afin d'accompagner l'entrée en fonctions des nouveaux exécutifs municipaux, l'article L. 2122-34-1 du CGCT prévoit qu'après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République reçoivent les maires du département pour leur présenter les attributions qu'ils exercent au nom de l'État ainsi que celles qu'ils tiennent de leur qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil. Cette première réception participe de l'accueil républicain des nouveaux maires et contribue à sécuriser la prise de fonctions des exécutifs élus. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre légal actuel en la matière.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de tarification et d'accès aux marchés des centrales d'achat publiques. Si la mission de ces structures, à l'instar de l'UGAP, est de simplifier les procédures administratives et de mutualiser les coûts, la réalité du terrain fait apparaître des distorsions tarifaires difficilement acceptables dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire. De nombreux élus locaux constatent que les prix de certaines fournitures courantes proposés via ces centrales sont parfois très supérieurs à ceux pratiqués par les circuits de distribution locaux ou la grande distribution professionnelle. Mme la députée souligne que cette situation contrevient au principe constitutionnel de bon usage des deniers publics. Elle rappelle que la commande publique ne doit pas seulement être un outil de simplification juridique, mais qu'elle doit agir comme un levier de justice économique. L'éviction de fait des PME et des commerces de proximité au profit de grands prestataires nationaux fragilise les territoires et contredit l'ambition de souveraineté économique portée par la majorité. L'efficacité de l'achat public doit en effet se mesurer à sa capacité à conjuguer économie directe et soutien à la vitalité locale. Elle l'interroge donc sur les mesures de contrôle que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer plus strictement les marges des distributeurs partenaires des centrales d'achat. Elle lui demande également si un renforcement de l'allotissement est envisagé afin de garantir une réelle égalité d'accès aux marchés pour les entreprises des territoires, assurant ainsi que la commande publique demeure au service de l'intérêt général et de l'équité territoriale.

Réponse

L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au cœur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales. Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l‘action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé. Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026. Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence persistante des règles de remboursement des frais de propagande électorale dans les petites communes. La loi du 21 mai 2025 a instauré le scrutin de liste paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants afin de moderniser la vie démocratique locale. Pourtant, le régime de prise en charge des bulletins et circulaires n'a pas suivi cette réforme, restant cantonné aux communes dépassant le seuil des 1 000 habitants. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'équité qui en résulte. Le passage au scrutin de liste professionnalise de fait la campagne : il impose la rédaction de projets collectifs et l'impression de documents normés dont le coût pèse désormais lourdement sur les deniers personnels des candidats. Dans les territoires ruraux, où l'engagement est parfois fragile, faire reposer le coût du pluralisme sur le patrimoine privé des citoyens est un signal de désintérêt pour la démocratie de proximité. Elle réfute l'idée que la proximité géographique des électeurs dispenserait l'État de ses responsabilités financières. La défense de l'ordre républicain et la vitalité des villages exigent que l'engagement civique ne soit pas une charge financière rédhibitoire. L'État ne peut pas, d'un côté, imposer des obligations de parité et de structuration de listes et de l'autre, refuser d'assumer les frais matériels qui en sont le corollaire direct. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin aligner les conditions de remboursement des frais de propagande pour les communes de moins de 1 000 habitants, garantissant ainsi que l'accès au conseil municipal ne dépende plus des facultés contributives des candidats.

Réponse

Les frais de propagande électorale pour les élections municipales varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. C'est pourquoi le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage, prévu par l'article R. 39 du code électoral, est réservé aux communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui comptent en moyenne 355 habitants, les campagnes électorales sont généralement plus modestes : les candidats, souvent connus des électeurs, peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix, ce qui limite les besoins en supports imprimés. Le seuil de remboursement de la propagande vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses. En effet, le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande nécessite une expertise et des ressources conséquentes. Étendre ce dispositif aux communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent près de 23 920 des 35 000 communes françaises, entraînerait une charge administrative particulièrement lourde. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le seuil de remboursement. Cette différence de régime ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats ou entre les électeurs, dès lors que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des candidats au sein d'une même circonscription.