Questions

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les maires et les forces de l'ordre pour procéder à des hospitalisations d'office en cas de troubles psychiatriques graves. Dans plusieurs communes, des situations préoccupantes ont récemment mis en évidence les limites du dispositif actuel. Des personnes présentant des troubles psychiatriques sévères, parfois connues des services sociaux et ayant sollicité de l'aide, ont manifesté des comportements dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui. Ces épisodes ont entraîné un profond traumatisme au sein de la population et mobilisé fortement les élus locaux, les forces de sécurité et les services de secours. Or, pour engager une hospitalisation sans consentement sur décision du maire ou du représentant de l'État, la loi impose un certificat médical circonstancié. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, les élus se trouvent confrontés à une pénurie de médecins disponibles pour établir ce constat dans l'urgence. Cette carence crée un vide opérationnel, laissant les maires démunis face à des situations où la sécurité publique est engagée. Par ailleurs, certains comportements récurrents nécessitent une intervention rapide, mais se heurtent aux mêmes obstacles administratifs et médicaux. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les solutions envisagées pour garantir l'effectivité du dispositif d'hospitalisation d'office. Elle lui demande notamment si la création d'un médecin « commis d'office », désigné par l'État ou par l'ARS, pourrait être étudiée afin d'assurer la disponibilité d'un praticien habilité en cas d'urgence psychiatrique ; si une réforme du cadre légal de l'hospitalisation sans consentement est envisagée pour mieux répondre aux situations d'extrême urgence rencontrées par les élus locaux et enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement des maires, souvent en première ligne face à ces crises et garantir la sécurité des habitants comme celle des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle entend retenir pour améliorer la prise en charge de ces situations critiques.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les écarts de prise en charge entre les femmes et les hommes face aux urgences cardio- et neuro-vasculaires, dont la fréquence augmente avec les épisodes de forte chaleur, et sur les enjeux spécifiques que ces écarts soulèvent dans un département comme l'Oise. Face à un infarctus du myocarde ou à un accident vasculaire cérébral (AVC), chaque minute compte et chaque patient devrait bénéficier du même niveau de diagnostic et de soin. Or les femmes sont aujourd'hui prises en charge plus tardivement et en meurent davantage : selon le rapport 25-01 de l'Académie nationale de médecine, les femmes victimes d'un infarctus sont prises en charge en moyenne une demi-heure plus tard que les hommes, et leur mortalité hospitalière atteint 9,6 %, contre 3,9 % pour les hommes. Ce retard tient pour l'essentiel au temps écoulé entre l'apparition des symptômes et le premier appel : moins typiques chez la femme, ces signaux d'alerte sont trop souvent minimisés ou attribués à une autre cause, y compris par les patientes elles-mêmes, qui tardent à solliciter les secours. Un retard de diagnostic comparable est observé pour l'AVC, dont le risque progresse en outre d'environ 3,8 % par degré supplémentaire de température au-delà d'un seuil optimal. À mesure que les vagues de chaleur s'intensifient, ces écarts se traduiront par une surmortalité évitable, qui pèsera plus lourdement encore sur les femmes. Ces inégalités se doublent, dans l'Oise, d'un enjeu de délai et d'organisation territoriale. Si le centre hospitalier Simone Veil de Beauvais dispose d'une unité de soins intensifs neuro- vasculaires, la thrombectomie, geste décisif dans les AVC ischémiques graves, est assurée pour les centres hospitaliers du département (Beauvais, Creil, Compiègne) par le CHU d'Amiens-Picardie, situé hors de l'Oise, dans le cadre du réseau téléAVC. Le facteur temps, déjà déterminant, se conjugue ainsi à la distance et aux délais de transfert. Tout retard de reconnaissance des symptômes, en particulier chez les femmes, en devient d'autant plus lourd de conséquences pour les patientes du département. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, conformément aux préconisations de l'Académie nationale de médecine, pour renforcer la formation des professionnels de santé à la détection des symptômes propres à chaque sexe et pour soutenir la recherche médicale sur les risques cardio- et neuro-vasculaires spécifiques aux femmes. Elle l'interroge également sur l'opportunité de conduire, notamment à l'approche des épisodes de forte chaleur, une campagne de sensibilisation destinée aux femmes elles-mêmes, afin qu'elles identifient sans tarder les signes d'alerte de l'infarctus et de l'AVC, apprennent à ne pas les banaliser, et appellent immédiatement le 15 : c'est sur ce « délai patient » que se joue une part décisive de la surmortalité féminine. Elle souhaite enfin savoir comment le Gouvernement entend consolider la filière de prise en charge des AVC dans l'Oise, qu'il s'agisse des capacités de l'unité neuro-vasculaire, du réseau téléAVC ou des délais d'accès à la thrombectomie, afin de garantir aux patients du département, et singulièrement aux femmes, une prise en charge aussi rapide et équitable que sur le reste du territoire ; reposant pour l'essentiel sur la formation, l'information et l'organisation des soins, ces améliorations de la qualité de la prise en charge ne représentent pas de coût budgétaire significatif.

La question

Mme Véronique Ludmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition du parc hospitalier et médico-social aux risques d'inondation et de forte chaleur, qui menace la continuité des soins au moment précis où la population en a le plus besoin, et sur la situation particulière du département de l'Oise. Un établissement de santé doit pouvoir rester opérationnel pendant une crue ou une canicule. Or, selon les données mobilisées à partir des fichiers FINESS et des zonages d'inondation, environ 37 % des hôpitaux de l'Hexagone et de la Corse sont situés en zone inondable, de même que 29 % des Ehpad. Par ailleurs, près de 60 % du bâti hospitalier est vétuste et mal adapté aux fortes chaleurs. Anticiper ces risques par des travaux d'adaptation revient moins cher à la collectivité que d'en subir les conséquences : l'inspection générale des affaires sociales estime les besoins d'investissement pour la seule efficacité énergétique des bâtiments entre 1 et 2,5 milliards d'euros par an, quand les événements climatiques extrêmes coûtent déjà près de 20 milliards d'euros par an. L'Oise est directement concernée. Traversé par l'Oise, l'Aisne, le Thérain et l'Epte, le département a connu des crues marquantes, notamment en 1993 et 1995, et fait l'objet d'un plan de prévention du risque inondation pour les vallées de l'Oise et de l'Aisne en amont de Compiègne, couvrant des communes comme Compiègne, Clairoix, Choisy-au-Bac, Thourotte ou Ribécourt-Dreslincourt. Plusieurs établissements de santé et établissements pour personnes âgées ou en situation de handicap du département sont implantés à proximité immédiate de ces cours d'eau. La conjugaison de ce risque d'inondation et de la surchauffe estivale d'un bâti hospitalier vieillissant fait peser une menace concrète sur la continuité des soins dans l'Oise. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à un recensement national des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exposés aux risques d'inondation et de forte chaleur, et engager un plan pluriannuel d'adaptation du bâti. Elle lui demande par ailleurs de préciser le nombre et l'identité des hôpitaux, Ehpad et établissements accueillant des personnes en situation de handicap situés en zone inondable dans le département de l'Oise, ainsi que les mesures de protection prévues, qu'il s'agisse de l'adaptation du bâti, des plans de continuité d'activité ou des dispositifs de rafraîchissement, pour garantir la sécurité des patients et des soignants du département.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux sanitaires, sociaux et économiques de l'exposition de la population française aux microplastiques. Depuis les premières détections dans le sang et les poumons humains en 2022, la liste des tissus concernés n'a cessé de s'allonger : foie, testicules, vaisseaux sanguins et, plus récemment, le cerveau. Une étude publiée dans Nature Medicine le 3 février 2025, conduite par l'équipe du professeur Matthew Campen (University of New Mexico), a mesuré dans des tissus cérébraux prélevés post mortem des concentrations de microplastiques de l'ordre de 0,5 % de la masse, en hausse d'environ 50 % entre 2016 et 2024. Les auteurs ont relevé des concentrations trois à cinq fois supérieures chez des patients atteints de démence, tout en soulignant qu'aucun lien de causalité ne peut être établi à ce stade. L'exposition emprunte de multiples voies : alimentation, inhalation, eau de consommation. Une étude de Columbia et Rutgers (PNAS, 2024) a dénombré de 110 000 à 370 000 particules par litre d'eau en bouteille, dont environ 90 % de nanoplastiques ; en France, une étude du CNRS et de l'université de Toulouse (PLOS Water, janvier 2025) a montré que 98 % des microplastiques présents dans l'eau potable mesurent moins de 20 µm, soit en deçà du seuil de détection prévu par la directive européenne 2020/2184, ce qui conduit vraisemblablement à sous-estimer leur présence. Les signaux sanitaires s'accumulent. Une étude italienne publiée dans le New England Journal of Medicine (mars 2024) a détecté des microplastiques dans les plaques carotidiennes de patients opérés : ceux concernés présentaient un risque d'infarctus, d'AVC ou de décès multiplié par 4,5 sur un suivi moyen de 34 mois. Une revue systématique de l'université de Californie à San Francisco (2024) conclut que l'exposition aux microplastiques est « suspectée » de nuire à la fertilité, à la santé digestive, avec un lien possible avec le cancer colorectal et à la santé respiratoire. Ces constats invitent à la prévoyance. La production mondiale de déchets plastiques devrait passer de 360 à 617 millions de tonnes entre 2020 et 2040 (projections de l'OCDE, citées lors de l'audition de l'OPECST d'octobre 2024) : l'exposition des générations à venir, et notamment des enfants qui naîtront dans les prochaines décennies, sera supérieure à celle d'aujourd'hui. Or le coût sanitaire de la pollution chimique liée aux plastiques est déjà considérable : l'exposition aux perturbateurs endocriniens, dont les plastiques sont un vecteur majeur, est estimée à environ 157 milliards d'euros par an pour l'Union européenne, près de 1,3 % du PIB, ordre de grandeur confirmé par le rapport IGAS-IGEDD de mai 2024. Agir en amont relève donc autant de la santé publique que de la bonne gestion des finances sociales : prévenir coûte durablement moins cher que soigner. Si la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a permis des avancées, l'exposition de la population ne semble pas avoir diminué. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes et selon quel calendrier le Gouvernement entend : premièrement, réduire à la source l'exposition de la population aux microplastiques dans l'alimentation, l'eau de consommation et l'air ; deuxièmement, faire évaluer le coût sanitaire et économique de cette contamination, afin d'éclairer une stratégie de prévention proportionnée et soutenable budgétairement ; troisièmement, soutenir la recherche publique sur ses effets à long terme ; et, quatrièmement, mettre en place un programme national de biosurveillance permettant d'en suivre l'évolution dans la population, en priorité chez les enfants et les femmes enceintes.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'épuisement silencieux des proches aidants, véritable angle mort de la politique de santé. En 2024, les affections de longue durée (ALD) concernent 20 % de la population mais absorbent 66 % du budget de l'assurance maladie. Face à ce défi, l'aide de proximité n'est pas un simple appoint : c'est une prévoyance économique vitale qui amortit l'aggravation des pathologies et évite des hospitalisations coûteuses. Pourtant, un paradoxe alarmant apparaît : le pic des aidants se situe chez les retraités, principalement des femmes, alors même que les pathologies lourdes sont statistiquement plus présentes chez elles. Il est donc demandé à une population fragile de porter la santé de la Nation, souvent au-delà de ses propres limites physiques et psychologiques. L'envie d'aider est là, mais la possibilité réelle de le faire sans se mettre en danger fait défaut. Mme la députée souligne qu'il est urgent de créer une dynamique de solidarité structurée. Cela passe d'abord par la formation : les aidants doivent apprendre à connaître leurs limites pour ne pas devenir, à leur tour, des patients. Elle propose que les mairies, échelon de confiance et de proximité, reçoivent le pouvoir et les moyens de former et de regrouper ces aidants en réseaux locaux. Enfin, pour que cet engagement ne soit plus synonyme de sacrifice financier, elle propose de s'inspirer du modèle de protection sociale des élus municipaux. À l'instar de la compensation de retraite accordée à ceux qui servent la commune, l'État doit instaurer un mécanisme de bonification de pension pour les aidants. Ce levier permettrait de reconnaître le soin apporté à un proche comme une mission d'utilité publique à part entière. Elle lui demande si le Gouvernement entend réformer le « congé proche aidant », aujourd'hui trop faiblement indemnisé, pour en faire un véritable statut de solidarité nationale, garantissant que le dévouement aux autres ne conduise plus jamais à la précarité ou à l'épuisement.