Amendements

18 juillet 2026 — Véronique Riotton

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 A — amendement n° 4

Amendement rédactionnel.

10 juillet 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 ter — amendement n° 1130

28 juin 2026 — Véronique Riotton

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 386

Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.

28 juin 2026 — Véronique Riotton

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article PREMIER — amendement n° 385

Précision rédactionnelle.

26 juin 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 — amendement n° 407

26 juin 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article 2 bis — amendement n° 403

13 mai 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 465

On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout de préserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et de diversification agricole.…

7 mai 2026 — Véronique Riotton

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 3

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

7 mai 2026 — Véronique Riotton

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 3

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

30 avril 2026 — Véronique Riotton

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 38

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

29 avril 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 580

29 avril 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 578

24 avril 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 519

24 avril 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 521

On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout de préserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et de diversification agricole.…

24 avril 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 520

L’objectif de Zéro Artificialision Nette (ZAN) voté dans la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » avait pour ambition structurante de réduire le rythme d’artificialisation de nos terres d’ici 2050. 65 % des terres artificialisées chaque année en France sont des Surfaces Agricoles Utiles (SAU), c’est à dire des superficies physiques totales d’un territoire ou d’une exploitation effectivement et directement consacrées à la production agricole, regroupant exclusivement les terres…

24 avril 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 523

Aujourd’hui, l’État fixe un quota national de loups pouvant être abattus chaque année. Ce quota est utilisé librement sur le territoire : il n’y a pas de répartition par zone. Une fois le plafond atteint, on arrête tous les tirs, même dans les territoires encore très touchés. Le dispositif proposé par l'amendement change deux choses : - Une répartition territoriale des quotas : le quota national serait divisé en « sous-quotas par département » en fonction du nombre de loups présents localement…

24 avril 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 522

On constate que la présence et la prédation des troupeaux augmente dans certains territoires en France. Les moyens de protection classiques (clôtures, filets, parcage) ne sont pas toujours adaptés notamment en zones de montagne ou sur des terrains escarpés ou difficiles d’accès. Ces zones dans lesquelles pâturent des troupeaux sont reconnues administrativement comme des « zones non protégeables » Aujourd’hui pour les bovins et les équins, le PJL reconnaît qu’il est souvent impossible de mettre…

23 avril 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 11 — amendement n° 300

23 mars 2026 — Véronique Riotton

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 19

L’une des mesures phares de la loi AGEC de 2020 a été de mettre en place la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Pourtant cinq après sa création, la filière rencontre des difficultés de déploiement opérationnel et de soutenabilité économique, ayant conduit à l’instauration d’un moratoire. Dans ce contexte, les orientations envisagées d’une refondation de la filière fondée sur un principe très subjectif de…

20 février 2026 — Véronique Riotton

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 29

L’article 2 de la proposition de loi tel qu'il est rédigé, inscrit un mécanisme d’abattement présenté comme une réponse aux difficultés rencontrées par la filière bois. Il fixe ainsi un cadre orienté vers une solution déterminée, alors même que la refondation de la REP PMCB engagée depuis mars 2025 a précisément pour objet d’examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, les différentes options permettant de rétablir un équilibre soutenable. Cette concertation réunit tous les acteurs…

20 février 2026 — Véronique Riotton

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 24

Telle qu’adoptée au Sénat, l'article 2 de la proposition de loi prévoit un mécanisme d’abattement au sein de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). L’idée est simple en apparence : répartir différemment les charges entre matériaux afin d’alléger la contribution de ceux qui affichent de bons taux de valorisation de leurs déchets, comme le bois. Sur le papier, l’intention peut sembler vertueuse. Mais en réalité, ce mécanisme…

20 février 2026 — Véronique Riotton

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 bis — amendement n° 28

La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) est aujourd’hui un maillon essentiel du financement de la gestion des déchets du secteur. Elle repose sur un principe simple : chaque metteur sur le marché contribue financièrement à la fin de vie des produits qu’il commercialise. Dans ce dispositif, le bois occupe une place importante, à la fois par les volumes concernés et par son poids économique. La solidité de la filière…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1728

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1724

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1727

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1722

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1731

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1730

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1717

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. Toutefois, le coût…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1709

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la justice sur les violences sexuelles. Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournant historique dans la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisation accrue des associations traduisent une demande sociale légitime de justice. Pourtant,…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1713

Le présent amendement vise à doter le programme Vie de l’élève d'une ligne budgétaire dédiée à permettant le déploiement d'une réelle éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an, conformément à la loi de 2001. Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée…

9 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 1590

Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026. Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025. Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la France demeure très en deçà de…

6 janvier 2026 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

Article 21 — amendement n° 977

Cet amendement vise à rétablir la taxe plastique telle que prévue dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026. Le présent amendement vise à répondre au retard préoccupant de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. En application du droit européen, les États membres doivent atteindre un taux de recyclage de 50 % des emballages plastiques à l’horizon de la fin de l’année 2025. Or, avec un taux de seulement 25,9 % en 2023, la France demeure très en deçà de…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2479

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2471

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2474

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2472

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2473

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. Toutefois, le coût…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2475

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2470

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier,…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2476

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2469

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2468

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la justice sur les violences sexuelles. Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournant historique dans la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisation accrue des associations traduisent une demande sociale légitime de justice. Pourtant,…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2477

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté…

16 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2478

Les réseaux sociaux et les espaces en ligne, devenus la première source d’information et de communication pour des milliards de personnes, sont aussi devenus des espaces où se déploient massivement désinformation, discours de haine et cyberharcèlement, mais aussi contenus relevant de la torture ou de la barbarie, qui incitent à passer à l’acte. La circulation de fausses informations, l’amplification algorithmique des stéréotypes sexistes, homophobes ou transphobes, et la mise en danger des…

13 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2032

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil…

13 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2030

Le présent amendement vise à doter le programme Vie de l’élève d'une ligne budgétaire dédiée à permettant le déploiement d'une réelle éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an, conformément à la loi de 2001. Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée…

13 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2029

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025.…

13 novembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2031

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4 ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique…

31 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1622

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an. Si ces…

31 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1621

Le présent amendement vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026. Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4 ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique…

31 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1623

Le présent amendement vise à doter le programme Vie de l’élève d'une ligne budgétaire dédiée à permettant le déploiement d'une réelle éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an, conformément à la loi de 2001. Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée…

31 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2025

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1380

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif qui concentre pourtant près d'un tiers des crédits du programme 137. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement déjà adopté…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1373

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1334

EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la justice sur les violences sexuelles. Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournant historique dans la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisation accrue des associations traduisent une demande sociale légitime de…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1333

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la police nationale sur les violences sexuelles. Depuis le mouvement #MeToo, la libération de la parole des victimes de violences sexuelles est un progrès majeur pour notre société. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1381

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA). Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres. A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1382

Les réseaux sociaux et les espaces en ligne, devenus la première source d’information et de communication pour des milliards de personnes, sont aussi devenus des espaces où se déploient massivement désinformation, discours de haine et cyberharcèlement, mais aussi contenus relevant de la torture ou de la barbarie, qui incitent à passer à l’acte. La circulation de fausses informations, l’amplification algorithmique des stéréotypes sexistes, homophobes ou transphobes, et la mise en danger des…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1372

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026. Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1374

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1370

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025.…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1371

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariés – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés.…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1379

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement, déjà adopté en première lecture au PLF 2025, est à nouveau porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2026.

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1386

Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le manque de places d’hébergement d’urgence spécialisées dans l’accueil des femmes et notamment des femmes victimes de violences. Chaque soir, 3 000 femmes et 3 000 enfants passent la nuit dans la rue (Sénat, Délégation aux droits des femmes, « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », 2024) mettant ainsi en lumière les lacunes de notre système d’hébergement d’urgence. S’il existe un principe d’accueil…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1383

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie. Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1384

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales. Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier,…

30 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1385

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2025, le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est censé être appliqué dans les établissements scolaires, avec trois séances minimum prévues par an, conformément à la loi de 2001. En parallèle de cette mise en œuvre, le collectif Pour une véritable éducation à la sexualité estime dans son livre blanc que l’organisation d’une campagne nationale annuelle de sensibilisation auprès de la population générale, indispensable…

22 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2862

Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans une bouteille à usage unique, jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%. Cette mesure ne s’applique pas aux territoires ultra-marins. Son objectif est de réduire la consommation de bouteille à usage unique en France hexagonale, l’une des plus élevée d’Europe, de réduire la pollution et les émissions qu’elle génère et de permettre aux…

22 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2859

La filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en 2023, constitue un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Son efficacité repose sur la transparence, la traçabilité et l’équité des contributions versées par les metteurs sur le marché. Le présent amendement vise, d’une part, à instaurer la visibilité de l’écocontribution (« visible fee ») sur les…

22 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2854

Le présent amendement vise d’une part, à rendre obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin de lutter contre la fraude et d’inciter les producteurs notamment étrangers, à adhérer à un éco-organisme et à payer les contributions qu’ils doivent pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits. D’autre part, il pérennise également l’obligation d’affichage de l’écocontribution pour la filière…

22 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2868

Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à rehausser le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait, contenues dans une bouteille à usage unique, jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%. Cette mesure se restreint sur les petits formats de moins de cinquante centilitres inclus et ne s’applique pas aux territoires ultra-marins. Il vise à limiter l’usage de ces emballages à usage unique, particulièrement polluants. L’ensemble…

17 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1317

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et à garantir une concurrence équitable entre les metteurs sur le marché pour participer aux objectifs de la prévention, du réemploi, du recyclage et de la valorisation des produits. Il rend obligatoire l’identifiant unique pour tous les producteurs, y compris étrangers, afin d’assurer le paiement effectif des écocontributions dues. Il pérennise également l’obligation…

17 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1318

Le présent amendement vise à relever le taux de TVA applicable sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique, qui est aujourd’hui un taux réduit de 5,5 % jusqu’au taux normal de 20 %, hors DROM-COM. Cette mesure poursuit un double objectif. D’une part, elle incite à la réduction de la consommation de bouteilles à usage unique — qu’elles soient en plastique, verre, carton ou aluminium — et donc à la diminution des émissions et pollutions associées…

17 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1321

La filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), entrée en vigueur en 2023, constitue un levier majeur de la transition vers une économie circulaire. Son efficacité repose sur la transparence et la traçabilité des contributions versées par les metteurs sur le marché. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude en soumettant à une taxation spécifique les produits n’ayant pas supporté d’écocontribution,…

17 octobre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1326

5 septembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 177

La directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 souligne le rôle central des politiques de cyberhygiène dans la prévention et la résilience face aux cybermenaces.Ces politiques reposent sur une base commune de pratiques telles que la mise à jour régulière des logiciels et matériels, le renouvellement des mots de passe, la sécurisation des nouvelles installations, la limitation des droits d’accès de niveau administrateur et la sauvegarde systématique des données. Elles constituent le socle d’un cadre…

5 septembre 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 8 — amendement n° 178

De nombreux responsables sécurité des systèmes d’information (RSSI), en particulier dans le secteur hospitalier, alertent sur une faille majeure du dispositif actuel : les éditeurs de logiciels ne sont soumis à aucune obligation de sécurité ni à aucune autorité de contrôle. Ainsi, lorsqu’une vulnérabilité est découverte dans un logiciel utilisé par un établissement de santé, rien n’impose à l’éditeur de mettre en œuvre dans des délais raisonnables les correctifs nécessaires, exposant…

4 avril 2025 — Véronique Riotton

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2104

Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement. Instaurée par la loi AGEC du 10 février 2020, cette obligation prévue à titre expérimental jusqu’au 1er janvier 2026 permet de garantir la transparence du financement des filières et assurer la traçabilité de l’éco…

31 mars 2025 — Véronique Riotton

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 103

Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée par l’absence de réglementation suffisamment dissuasive. En…

20 mars 2025 — Véronique Riotton

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 21

Cet amendement permet au préfet de faire saisir systématiquement les véhicules qui ont permis l’installation illicite, dès lors que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet. Il répond à la problématique de la Haute-Savoie où l’occupation illégale de terrains privés ou communaux par des groupes de gens du voyage souvent mobiles entre les communes génèrent des nuisances et des problèmes de sécurité. Cette situation est exacerbée par l’absence de réglementation suffisamment dissuasive. En…

25 novembre 2024 — Véronique Riotton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 303

Selon le rapport de la DREES, la pension de retraite des femmes etait inférieure de 40 % à celle des hommes en moyenne en 2021 (y compris majoration pour enfants, mais hors pension de réversion). Cet écart se réduit à 28 % si l’on ajoute ces droits à la pension de réversion, dont les femmes bénéficient en majorité, mais il reste néanmoins très élevé. De nombreux facteurs ont pendant longtemps impacté la carrière des femmes : temps partiels, maternité, congé parental, etc. Grace à la loi…

25 novembre 2024 — Véronique Riotton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 372

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

22 novembre 2024 — Véronique Riotton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 31

Depuis loi sur les retraites de 2023, la prise en compte des "périodes de congé parental" ( pris dans 90% des cas par des femmes) est une avancée majeure qui permet des départs avec le dispositif de "carrières longues". Jusqu'à quatre trimestres peuvent être validés à ce titre. Cette prise en compte des "périodes de congé parental" bénéficie a plus de 3.000 femmes et est également pris en compte dans le calcul du minimum vieillesse de ceux qui ont travaillé au moins 30 ans. Cette évolution de…

22 novembre 2024 — Véronique Riotton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 33

Grace à la loi retraite de 2023, et par ajout du Sénat, depuis septembre 2023, en cas de décès de ses deux parents (ou disparition ou absence) un orphelin de moins de 21 ans a désormais droit à une pension égale à 54% de la retraite qu’aurait droit chaque parent. Il s'agit ici d'une avancée non négligeable de de la loi de 2023 qui s'additionne à la pension d’orphelin versée par la prévoyance. . Le présent amendement demande un rapport pour connaitre le nombre d'enfants orphelins ayant perdu…

22 novembre 2024 — Véronique Riotton

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 34

Selon une étude menée par Garance&Moi en partenariat avec l’Ifop, 57% des femmes rêvent de reconversion professionnelle, que ce soit sous la forme d’un changement de métier, de secteur ou de statut professionnel. Créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des Retraites, l’objectif du fonds de prévention de l'usure professionnelle est de réduire l’exposition aux risques dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées, dans une démarche d’amélioration des…

9 novembre 2024 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3666

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 181 « Prévention des risques » afin de permettre à l'ADEME de maintenir sa capacité de financement, dans le cadre du fonds économie circulaire 2025. Lors de son discours de politique générale du 1er octobre 2024, le Premier ministre a insisté devant les députés sur les deux épées de Damoclès placées au-dessus de la France : la dette financière, mais aussi la dette écologique. C’est dans cet esprit que le Gouvernement doit demeurer…

1 novembre 2024 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3008

Le 6 août dernier, le Gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les « oublié⸱es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

30 octobre 2024 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2822

30 octobre 2024 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2508

30 octobre 2024 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 630

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales). En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le…

30 octobre 2024 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 631

Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel⸱les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers…

30 octobre 2024 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2516

30 octobre 2024 — Véronique Riotton

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2811