Questions

La question

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces pour les prothésistes dentaires français engendrées par la concurrence de fabricants étrangers de prothèses dentaires. Le marché national de la prothèse dentaire, évalué à 1,5 milliard d'euros, subit une diminution inquiétante en raison d'une importation étrangère, notamment chinoise, en très forte croissance. Aujourd'hui, 30 % des prothèses posées en France sont d'origine étrangère, une part de marché qui a bondi de 20 à 50 millions d'euros supplémentaires en seulement deux ans. Si aucune mesure de protection et de soutien à la relocalisation n'est mise en place, l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) alerte sur le fait que 50 % des prothèses posées proviendront de l'étranger d'ici 2030. Face à cette concurrence faisant l'objet de pratiques de dumping social, qui s'appuie sur une main-d'œuvre à très bas coût et des produits de moindre qualité, les professionnels français, constitués majoritairement de petites et moyennes entreprises artisanales, ne peuvent s'aligner sur les tarifs proposés. Les conséquences économiques et sociales sont désastreuses : en l'espace de deux ans, près de 800 laboratoires sur 3 800 ont été contraints de fermer leurs portes, entraînant le licenciement de 3 000 salariés sur un effectif total de 18 000. Cette destruction massive d'emplois s'accompagne d'une perte d'innovation et d'un savoir-faire de pointe, mettant directement en péril notre souveraineté sanitaire. Par ailleurs, le risque de santé publique ne saurait être négligé. L'utilisation de métaux lourds interdits dans l'Union européenne, tels que le béryllium, d'alliages non certifiés, ou encore la présence avérée de bisphénol A dans des résines de mauvaise qualité, expose les patients à de puissants perturbateurs endocriniens et à des réactions allergiques sévères. Les contrôles aux frontières, qui sont par ailleurs massivement contournés par l'expédition fragmentée en « micro-colis », ne permettent pas de garantir l'absence de ces substances dangereuses sur le territoire national. Alors que les laboratoires français sont rigoureusement soumis au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux sur mesure qui impose des normes extrêmement strictes en matière de matériaux, d'hygiène et de traçabilité, les fabricants étrangers échappent de facto à ces contrôles réguliers. La traçabilité de ces produits importés n'est donc pas assurée. Ce fait renforce les problématiques d'impacts négatifs sur la santé publique. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour lutter contre cette concurrence déloyale destructrice pour les prothésistes français et lui demande si elle envisage, d'une part, de renforcer les moyens de contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur ces flux et l'utilisation de matériel légal par les prothésistes ainsi que d'augmenter massivement les contrôles douaniers et, d'autre part, d'imposer une obligation de transparence sur l'origine des prothèses préalablement à l'acceptation des devis dentaires. Enfin, elle lui demande si un fléchage de la part des professionnels de santé vers les producteurs français de matériel via une aide à l'achat pourrait être envisagé.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Près de 840 000 Françaises et Français touchent une pension d'invalidité d'activité en France en 2025. Pour la toucher, plusieurs conditions sont indispensables. Le potentiel titulaire doit, entre autres, avoir une capacité de travail réduite d'au moins 66 %, avoir cotisé au moins 12 mois à la sécurité sociale. Lors du projet de loi de finances pour 2019, par l'article 268, il a été mis fin à la règle d'assimilation pour harmoniser les règles et valoriser au mieux le travail. Jusqu'à cette réforme, la pension d'invalidité était assimilée par la loi à un revenu d'activité professionnelle. Elle était donc prise en compte de manière positive pour calculer la prime d'activité. Désormais elle est considérée comme un revenu de remplacement et est donc déduite à 100 % du montant de la prime d'activité, annulant mathématiquement cette dernière pour la quasi-totalité des concernés. Sans compter, qu'actuellement, que les clauses de « maintien de droits » qui avaient été prévues pour ne pas léser brutalement ceux qui touchaient déjà la prime viennent d'arriver à échéance pour de nombreux bénéficiaires. De nombreux invalides, notamment en catégorie 1, continuent de travailler. En traitant la pension d'invalidité uniquement comme un « revenu d'inactivité », la loi a supprimé toute incitation financière au maintien dans l'emploi partiel pour les malades chroniques, dévalorisant injustement le travail fourni par celles et ceux en situation d'invalidité. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu des dispositifs pour mieux prendre en compte les travailleurs percevant une pension d'invalidité.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique. Dans de nouvelles recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture, ce dernier préconise l'élargissement du mandat de Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux établissements médico-sociaux. En effet, dans le contexte actuel, le périmètre légal du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concerne les prisons, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative (CRA), les zones d'attente et les établissements de santé mentale (lorsque les patients sont hospitalisés sous contrainte). Néanmoins, depuis quelques années des scandales ont éclaté dans des établissements médico-sociaux sur la prise en charge et le traitement des patients. Ces derniers étant admis de manière libre et volontaire, ces derniers ne sont donc pas considérés comme « privés de liberté ». Pourtant ces établissements et unités fermées (notamment pour les patients présentant Alzheimer), utilisent parfois des moyens de contentions physiques ou chimiques. Les patients ne pouvant, de fait, pas quitter les lieux, ces établissements devraient pouvoir être soumis au contrôle d'un organisme indépendant pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants en premier lieu pour protéger les patients puis pour rétablir de la transparence et de la confiance. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du ministère de la justice sur l'extension des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et, le cas échéant, comment et dans quelle temporalité il compte le mettre en place.

La question

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La France est 2e pays le plus consommateur d'antibiotiques d'Europe (environ 30 % de consommation d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne). Notre pays est donc particulièrement exposé vis à vis de l'antibiorésistance. Selon le Baromètre de santé publique France 2024, plus de 40 % des adultes français ignorent encore que les antibiotiques sont inefficaces contre les virus. Ceci démontre un réel enjeu de pédagogie sur ce sujet. Pour endiguer ce phénomène en santé animale, les plans écoantibio ont été lancés, pour le premier en 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 % avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (- 95 %), les fluoroquinolones (- 89 %) et la colistine (- 79 %). En santé humaine, quelques mesures ont été mises en place pour mieux cibler l'utilisation d'antibiotiques comme la généralisation des TROD pour les angines, la prescription différée, le raccourcissement des durées de traitement, la désignation d'un référent en antibiothérapie dans les établissements de santé et des campagnes de sensibilisations des professionnels et de la population. Néanmoins, ces mesures peinent à freiner la consommation française d'antibiotiques avec, en 2024, une augmentation 4,8 % des prescriptions. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens prévus par le ministère de la santé pour lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance en santé humaine afin d'endiguer cette menace majeure pour la santé publique.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La France est le deuxième pays le plus consommateur d'antibiotiques d'Europe (environ 30 % de consommation d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne). Elle est donc particulièrement exposée vis-à-vis de l'antibiorésistance. Selon le Baromètre de Santé publique France 2024, plus de 40 % des adultes français ignorent encore que les antibiotiques sont inefficaces contre les virus. Ceci démontre un réel enjeu de pédagogie sur ce sujet. Pour endiguer ce phénomène en santé animale, les Plans Écoantibio ont été lancés, pour le premier en 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite, produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 % avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (-95 %), les fluoroquinolones (-89 %) et la colistine (-79 %). En santé humaine, quelques mesures ont été mises en place pour mieux cibler l'utilisation d'antibiotiques, comme la généralisation des TROD pour les angines, la prescription différée, le raccourcissement des durées de traitement, la désignation d'un référent en antibiothérapie dans les établissements de santé et des campagnes de sensibilisation des professionnels et de la population. Néanmoins, ces mesures peinent à freiner la consommation française d'antibiotiques avec, en 2024, une augmentation 4,8 % des prescriptions. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens prévus par le ministère pour lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance en santé humaine afin d'endiguer cette menace majeure pour la santé publique.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5500 décès. Pour endiguer ce phénomène, les Plans Écoantibio ont été lancés à partir de 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite, produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 %, avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (-95 %), les fluoroquinolones (-89 %) et la colistine (-79 %). Cette diminution drastique de consommation d'antibiotiques a permis la diminution de 8 à 14 % de la multirésistance bactérienne pour les principales filières (bovins, porcs, volailles) depuis 2012 d'après le réseau de surveillance de l'antibiorésistance des bactéries pathogènes animales (RESAPATH) de l'Anses. Malgré ces progrès pour les animaux de rente, plusieurs filières connaissent des hausses d'usage d'antibiotiques comme la filière équine (+10 % depuis 2017) ou pour la filière d'animaux de compagnies (chiens et chats). C'est dans ce contexte que le plan Ecoantibio3 a été lancé en 2023 avec comme objectif une réduction de - 15 % de l'exposition des chiens et des chats aux antibiotiques d'ici 5 ans. Les premiers résultats semblent encourageants, néanmoins il reste de nombreux progrès à réaliser. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens supplémentaires et complémentaires prévus par le ministère pour lutter contre l'antibiorésistance en santé animale, plus particulièrement en filière équine, et des animaux de compagnie afin d'endiguer cette menace majeure qu'est l'antibiorésistance pour la santé publique.

Réponse

La stratégie du Gouvernement en matière d'antibiorésistance s'inscrit pleinement dans les principes d'une approche concertée « Une seule santé », tels qu'ils figurent dans la feuille de route interministérielle 2024-2034 « prévention et réduction de l'antibiorésistance, lutte contre la résistance aux antimicrobiens », et célébrés à l'occasion du Sommet One Health organisé à Lyon le 7 avril 2026. Pour relever les défis de la lutte contre l'antibiorésistance dans le domaine de la santé animale, la France est précurseur avec, dès 1999, la prise de mesures telles que le recueil et le suivi des quantités d'antibiotiques vendues sur le territoire et, depuis 2011, la poursuite des actions dans le cadre des plans Écoantibio, pilotés par le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec ses partenaires. Une réduction globale de l'usage des antibiotiques, d'une ampleur inédite depuis le début du suivi en 1999, est à noter en santé animale (- 49 % d'exposition depuis 2011, - 79 % de tonnage depuis 1999). Dans le cadre du plan Écoantibio 3 (2023-2028), plusieurs leviers sont mobilisés pour renforcer l'action conduite en santé animale, notamment pour les animaux de compagnie et les équidés. Ces leviers font l'objet d'une attention particulière et sont définis en relation étroite avec les acteurs de ces filières, membres par ailleurs du comité de pilotage du plan. Ainsi, le suivi des usages s'améliore progressivement avec la mise en place d'un système national de collecte des données d'utilisation des antimicrobiens (CalypsoVet) qui permettra à terme d'affiner la connaissance des délivrances d'antimicrobiens et des pratiques de prescription au sein de chaque filière et pour toutes les espèces. Le recours aux antibiotiques d'importance critique est strictement réglementé : il repose notamment sur un examen clinique, l'identification de la souche bactérienne et un test de sensibilité, sauf dérogations encadrées. Les données montrent une baisse très significative de l'usage des antibiotiques d'importance critique depuis 2011 (données de l'agence nationale du médicament vétérinaire). La hausse de l'exposition aux antibiotiques en filière équine depuis 2017 est notamment liée à des adaptations proportionnées de protocoles de traitement pour mieux prendre en charge certaines infections, conformément aux recommandations professionnelles et aux principes de bon usage des antibiotiques. Ces évolutions de pratiques, documentées dans des guides, ne compromettent pas la maîtrise globale des résistances dans les filières animales. Ainsi, le réseau RESAPATH observe dans son dernier rapport une diminution sensible des résistances au sein des filières animales, dont la filière équine et des animaux de compagnie, pour plusieurs couples bactérie-antibiotique suivis dans ces filières. Le ministère chargé de l'agriculture reste pleinement vigilant à ces signaux et entend consolider les dispositifs d'appui mis à disposition des vétérinaires praticiens. Ainsi, un récent rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux souligne l'intérêt de mieux valoriser le réseau des référents vétérinaires en antibiothérapie et de relancer les échanges régionaux avec les professionnels de terrain. Cette redynamisation fait actuellement l'objet de travaux pour être engagée prochainement, en cohérence avec l'action n° 3 du plan Écoantibio 3. Enfin, la sensibilisation des professionnels et du grand public à la problématique de l'antibiorésistance sera poursuivie, notamment lors de la semaine de lutte contre l'antibiorésistance (du 18 au 24 novembre 2026) et par la diffusion des résultats des projets financés dans le cadre de l'appel à projets Écoantibio, sur le portail ActionAntibio (https://www.actionantibio.fr/). Par ces actions, le ministère chargé de l'agriculture réaffirme son engagement résolu à poursuivre, grâce à tous les acteurs de la santé et de la production animales, une action déterminée, concertée et adaptée aux spécificités et enjeux de chaque filière.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des chiens de protection de troupeaux dans la lutte contre la prédation des loups sur les élevages français. 12 927 animaux d'élevages ont été tués ou blessés par le loup en France en 2025, soit une augmentation d'environ 15 % des attaques de loups sur les troupeaux français en un an. En conséquence, en mars 2026, le ministère a mis en place des mesures exceptionnelles qui vont dans le bon sens pour simplifier le quotidien des éleveurs dans la lutte contre la prédation lupine. Tout d'abord une hausse des quotas de prélèvement passant de 19 à 21 % (soit les quotas passant de 192 loups à 227 qu'il sera possible de prélever en 2026) avec une clause sauvegarde pouvant aller jusqu'à 23 % selon la pression de prédation sur le territoire (248 loups à prélever en 2026, soit une hausse de 48 loups à prélever par rapport à 2025). Ensuite, la possibilité d'effectuer des tirs de défense simple (TDS) pour les éleveurs avec une procédure déclarative et non plus avec autorisation préfectorale préalable, que leur élevage possède des moyens de protection contre le loup ou non, et en cas de dommages exceptionnels, autorisation des tirs de prélèvement y compris s'ils ont pour objectif de protéger des élevages qui ne bénéficient pas encore de mesures de protection. Ces mesures s'ajoutent aux barèmes d'indemnisations des éleveurs qui ont été revus par arrêté en septembre 2025 et s'inscrivent dans la continuité du plan national d'actions contre le loup 2024-2029. Le PNA permet, entre autres, d'améliorer les connaissances et la recherche sur le loup, de prévenir les attaques et d'encadrer leur gestion, de définir et d'actualiser les moyens de protection efficaces et les indemnisations possibles, de mettre en œuvre une coopération européenne dans la gestion du loup. Néanmoins, il reste des leviers d'action, notamment sur les moyens de prévention/défense comme les chiens de protection de troupeaux. D'après une étude de 2017 du ministère de l'agriculture, ces derniers s'avèrent être des moyens de défenses efficaces permettant la réduction du nombre d'animaux tués et blessés lors d'attaques. L'État subventionne, via le plan national d'actions, une aide à l'acquisition des chiens de protection (pour 1 169 chiens en 2024, contre 986 en 2023) et une aide à l'entretien (pour 9 345 chiens en 2024, contre 8 076 en 2023). Ainsi, la France compterait environ dix mille chiens de troupeaux pour l'ensemble des cheptels. En ajustant ce chiffre par rapport aux cheptels ovins présents dans les départements touchés par le loup, on obtient un ratio d'un chien de protection pour cent brebis alors que les recommandations de l'Institut de l'élevage (IDELE) pour une protection optimale face au loup sont d'un chien pour cinquante brebis. De plus, de nombreux conflits avec les usagers de la montagne ont lieu souvent par méconnaissance des chiens de protection et malheureusement, parfois, à cause d'un mauvais comportement du chien. Les formations de chiens de troupeaux données par diverses associations ne sont pas suffisantes et en France, il n'existe pas de réelle filière du chien de protection, encadrée et contrôlée par l'État. En Allemagne ou en Italie, des épreuves certifiantes pour les chiens de protection avant la mise en service existent et conditionnent l'obtention des indemnisations en cas d'attaques, ce qui limite le risque de mauvaise conduite et renforce l'efficacité des animaux sélectionnés, moins de divagation donc (plus de présence auprès du troupeau, capacités génétiques séléctionnées). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens supplémentaires et complémentaires prévus par le ministère pour développer une filière de qualité du chien de protection de troupeaux en France et ainsi lutter plus efficacement contre le fléau de la prédation du loup.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leur pratique. En complément de la politique de tirs létaux, le Gouvernement encourage les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À cet égard, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l'augmentation des besoins. Ainsi, le budget du ministère chargé de l'agriculture consacré à la protection des troupeaux est en augmentation depuis plusieurs années. En 2025, 42,8 millions d'euros (M€) (dont 31,2 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural et 11,6 M€ de l'État) contre 36,7 M€ en 2023. Cette augmentation des crédits du ministère chargé de l'agriculture a pour but de ne laisser aucun éleveur sans moyen de se défendre. Parmi ces mesures de protection, les chiens de protection sont reconnus comme un moyen efficace pour protéger les troupeaux des prédateurs. Aussi, le dispositif d'aide du ministère chargé de l'agriculture permet de financer l'achat de chiens de protection. Il inclut aussi un forfait annuel visant à couvrir les frais relatifs à leur entretien. Enfin, les éleveurs peuvent également bénéficier d'un accompagnement technique à la mise en place des chiens ou du financement de test de comportement, pris en charge à 100 %. Dès lors, pour que l'ensemble des éleveurs ovins et caprins puissent se préparer à la possible survenue de la prédation sur le territoire national, depuis le 1er janvier 2026, l'ensemble du territoire relève du « cercle 3 ». Ce « cercle 3 » correspond aux zones possibles d'extension géographique du loup, où des actions de prévention sont encouragées, et permet une aide pour le financement de ces chiens de protection. Par ailleurs, pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi d'orientation agricole a permis certaines avancées. D'une part, la loi a permis d'adapter la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger les contraintes pesant sur les détenteurs de chiens de protection. Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement permet d'exclure les chiens de protection des obligations liées à ce régime. D'autre part, la loi permet d'assurer une plus grande sécurité juridique des détenteurs de chiens et des maires, sur le plan pénal. En cas d'incident avec un usager, leur responsabilité pénale ne pourra être engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière d'élevage et de dressage de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection, piloté par l'institut de l'élevage (IDELE), poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'IDELE est aussi actuellement chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à leur cohabitation avec les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs) à la présence de ces chiens et diffuser le bon comportement à adopter.

Réponse

COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME DES NATIONS UNIES Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Riotton. Mme Véronique Riotton . Je faisais partie d'une délégation française de parlementaires et de représentants de la société civile et du monde économique qui, sous la direction de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la présidente de l'Assemblée nationale, a suivi la 70e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Ce que nous avons entendu à New York en mars doit être rapporté dans l'hémicycle. Pour la première fois en soixante-dix ans, les États-Unis – ceux de l'administration Trump – se sont frontalement opposés à l'avancement et à la protection des droits des femmes dans le monde. Il s'agit non d'un accident diplomatique mais d'une remise en cause inédite du consensus qui règne dans le système onusien. C'est le signe d'un recul organisé, financé et assumé, d'une attaque contre les droits des femmes. Face à ce retour de bâton mondial, la présence de notre délégation parlementaire à New York était politique et non symbolique. Nous incarnions quelque chose d'essentiel car la diplomatie féministe a besoin d'une voix parlementaire, visible et engagée, qui porte le mandat de la représentation nationale jusque dans les enceintes onusiennes. La France s'est dotée d'une diplomatie féministe finançant les organisations qui, sur le terrain, luttent contre les mouvements antichoix et antidroits. Dans ce cadre, le fonds de soutien aux organisations féministes doit être pérennisé. D'autre part, il ne faut pas abandonner les femmes afghanes, qui n'ont plus le droit d'étudier, de travailler ou de sortir seules, qui ont été effacées de l’espace public par décret. Il y a une expression pour désigner cela : l'apartheid fondé sur le genre. Nommer cette réalité est un acte politique. C'est reconnaître que ce qui se passe en Afghanistan est non une question de persécution mais un système d'oppression mis en place par un État contre la moitié de son peuple. Face à cela, la France, qui a inscrit l'égalité et le droit à l'avortement dans sa Constitution, ne peut se taire. Mme la présidente . Merci de conclure, chère collègue. Mme Véronique Riotton . La France va-t-elle s'engager à défendre dans les enceintes internationales la reconnaissance juridique de cet apartheid de genre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. M. Stéphane Peu. Elle va nous parler de Bally Bagayoko ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . La délégation française présente à la 70e session de la Commission de la condition de la femme était la plus importante en nombre et, vous l'avez dit, madame la présidente de la délégation de l'Assemblée aux droits des femmes, elle s'y est rendue dans un contexte très particulier. Il y a d'abord le retrait américain. La plus grande démocratie au monde revient sur ses engagements en matière de libertés, de choix et de droits. Son opposition frontale s'est traduite par son refus de voter le texte final, de tout temps adopté par consensus. Elle témoigne du rejet américain d'un multilatéralisme auquel nous sommes particulièrement attachés. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) Face à cela, la France a en effet une diplomatie féministe. Le sujet, loin d'être marginal, doit être au cœur des discussions diplomatiques car – et c'est le second élément de contexte –, partout à travers le monde, certains tentent d'imposer le retour de bâton dont vous avez parlé. Dans ce recul sur le front des droits humains et des droits des femmes, c'est d'abord le corps de celles-ci qui est attaqué, ainsi que leur capacité à choisir par elles-mêmes et pour elles-mêmes, à se déplacer, à tout simplement exister dans l'espace public, à accéder à l'éducation. Face aux mouvements théocratiques, religieux, autoritaires ou conservateurs en action, nous devons impérativement continuer à être la voix exigeante de la diplomatie féministe. Face à ceux qui veulent supprimer toute subvention et tout financement aux organisations internationales, aux associations et aux ONG, la France, là encore, tient la ligne de front. Elle est le premier financeur international de ces organisations, parce que c'est notre devoir, notre impératif, notre engagement – et nous le tiendrons ! La voix de la France est attendue, elle compte et elle continuera à porter sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. C'est l'application du cadre légal qui semble dysfonctionner. Malgré sa non-conformité partielle face au schéma départemental 2019-2025 prévoyant une aire de grand passage fixe de 150 places, le Grand Annecy a déployé des solutions temporaires, comme une aire temporaire d'une centaine de places, le temps de trouver un consensus sur l'installation du terrain fixe. Cette non-conformité partielle fragilise les mises en demeure préfectorales. Au niveau national, en 2024, 569 installations ont été déclarées illicites sur les 1 326 soit 43 % des installations qui sont en non-conformité. Sans compter que les procédures d'expulsions après mise en demeure sont extrêmement peu appliquées (22 expulsions sur 625 mises en demeure notifiées selon la Défenseure des droits en 2024). Face à ces situations, les élus ainsi que les citoyens se sentent impuissants. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens il compte mettre en place pour faire appliquer la loi.

Réponse

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et de terrains conformes à ce schéma, ou respecte une des conditions prévues au I ou I bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve qu'aucun recours n'ait été formé devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. La mise en demeure peut aussi être prononcée lorsque l'EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, pour une durée ne pouvant excéder six mois. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient au propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, et une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), promulguée le 18 août 2026, prévoit une hausse de 500 € à 1000 € de l'AFD pour occupation illicite en réunion d'un terrain ainsi qu'une aggravation des peines pour occupation illicite en cas d'atteinte aux biens ou à l'environnement. En complément, la loi prévoit une facilitation de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en précisant que les branchements sur les installations de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets « constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique », ce qui permettra de faciliter la caractérisation du trouble à l'ordre public. Enfin, afin d'éviter que les campements évacués ne se reconstituent à proximité, la mise en demeure de quitter les lieux restera applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI¿ ; auparavant, la mise en demeure restait applicable dans un délai de 7 jours.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact du frelon asiatique sur les ruches françaises. L'année 2024 a été dévastatrice pour les apiculteurs des Savoie, avec une récolte de miel en recul net de près de 50 à 80 % en fonction des élevages selon le Syndicat apicole de Haute-Savoie (Syndapi74). Les causes semblent multifactorielles : un climat pluvieux et froid défavorable à un bon taux de survie des colonies ainsi qu'une pression prédatrice de plus en plus prégnante de la part de bioagresseurs comme l'acarien Varroa destructor présent depuis 1982 et l'insecte Vespa velutina nigrithorax , plus connu sur le nom de frelon asiatique et introduit accidentellement en 2004, qui effectuent des ravages dans les colonies en les décimant pour se nourrir. Depuis 2004, le frelon asiatique a colonisé l'ensemble des départements métropolitains et de nombreux pays européens. Malgré les efforts mis en place, rien ne semble arrêter son essor. L'ensemble des départements français ainsi que plusieurs voisins européens font face à sa présence. 13 000 nids ont été détectés en Auvergne-Rhône-Alpes en 2025 (dont 2 200 en Haute-Savoie) contre seulement 131 en 2015. Il est urgent d'agir. C'est en ce sens que le Parlement a voté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi s'axe sur trois principes : reconnaître et indemniser les pertes économiques de la filière, créer un plan national de lutte contre le frelon asiatique pour avoir une gestion nationale harmonisée et une clarification de la procédure de signalement pour une meilleure surveillance. Promulguée en mars 2025, aucune application de la loi n'a été mise à l'œuvre pour le moment. Ainsi, elle souhaiterait savoir quand et par quels moyens elle mettrait cette loi en œuvre et si elle compte prendre en charge le coût de destruction des nids de frelons asiatiques pour encourager leur destruction.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. La mobilisation de financements adéquats dédiés à cette politique publique suppose l'adoption effective d'un budget.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la difficulté de logement des étudiants des campus de l'université Savoie Mont-Blanc (USMB), en particulier à Annecy. Le logement est en crise à Annecy : manque de logements disponibles, prix exorbitants, difficultés de déplacements ou de stationnement, etc. Autant de facteurs qui sont un frein à la compétitivité du territoire. Malheureusement, les étudiants ne sont pas épargnés : le Crous et l'USMB s'accordent pour dire que la situation du logement est critique dans le bassin annécien. Le campus d'Annecy est identifié comme extrêmement problématique par le Crous, bien qu'une centaine de places supplémentaires devraient y être livrées à la rentrée 2026. Ces nouvelles places, bien qu'essentielles, restent insuffisantes : les besoins immédiats estimés par le Crous Grenoble-Alpes sont de 200 logements supplémentaires. Faute de répondre à ces besoins, les étudiants boursiers échelon 1 à 3 ne peuvent obtenir de logements : en effet, les boursiers avec des échelons plus importants sont prioritaires. Malheureusement, cette crise du logement créée et renforce les inégalités chez les jeunes. De plus, l'USMB, qui compte déjà près de 5 000 étudiants à Annecy, attend près de 1 000 étudiants supplémentaires dans les deux années à venir. C'est une dynamique démographique encourageante pour le territoire mais qui aggrave inévitablement les tensions actuelles. Plusieurs freins majeurs à la construction ont été identifiés. D'une part, le manque de foncier est l'obstacle principal : si le Crous se dit prêt à construire, il ne dispose plus de terrains et propose donc de travailler avec les bailleurs sociaux afin qu'ils cèdent du foncier ou réalisent eux-mêmes des résidences, une solution nécessitant une concertation entre le Crous régional et l'Union sociale habitat 74. D'autre part, la faible accessibilité du campus d'Annecy par les transports en commun, contrairement à celui de Chambéry, ainsi que le manque crucial de stationnement : pour pallier cette crise, le précédent Premier ministre, M. François Bayrou, a esquissé la construction de 15 000 logements étudiants par an pendant trois ans, soit 45 000 d'ici 2027, lors de son discours de politique générale en janvier 2025. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement s'inscrirait dans ce même objectif. Elle souhaite également connaître les moyens d'identification des zones prioritaires qui bénéficieront de ces logements ainsi que les autres dispositifs qui pourraient être mis en place par le ministère du logement pour endiguer ce phénomène, problématique pour les jeunes du territoire et pour son attractivité.

Réponse

Le ministère chargé du Logement est pleinement engagé dans la mobilisation gouvernementale pour le développement de l'offre de logements étudiants abordables, logements locatifs sociaux et logements locatifs intermédiaires, avec le concours déterminant des collectivités qui partagent la même ambition de répondre aux besoins en logement des étudiants. Le Gouvernement agit par conséquent pour développer une offre qui soit adaptée aux besoins des étudiants, tant en termes de localisation, à proximité des lieux d'études, qu'en termes de coût, en soutenant les opérations à bas loyers. Dans ce cadre, le Gouvernement n'a pas reconduit le dispositif d'encouragement fiscal dit Censi-Bouvard pour les résidences-services destinées aux étudiants (ou aux séniors), qui ne prévoyait pas d'encadrement des loyers et a privilégié le développement d'une offre en résidences-services à loyers intermédiaires, donc inférieurs aux loyers libres du parc locatif privé. Ainsi, comme le Premier ministre s'y est engagé dans son discours de politique générale le 14 janvier 2025, le ministre chargé de la Ville et du Logement et le ministre chargé de l'Enseignement supérieur portent un objectif ambitieux de développement de l'offre à destination des étudiants de 15 000 logements par an dans les prochaines années. Traduction de la dynamique impulsée par la feuille de route gouvernementale du 1er décembre 2023, 9 400 logements étudiants ont déjà été financés en 2024 au titre du logement social, opérations sur l'ensemble du territoire national portées par les bailleurs sociaux comme par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). La loi de finances pour l'année 2024 et deux décrets publiés en 2024 ont posé les bases d'une offre de résidences-services (articles L.631-13 à 16 du code de la construction et de l'habitation – CCH) à loyers intermédiaires que les acteurs ont pu commencer à développer en 2025, à destination notamment des publics étudiants. La Banque des Territoires a initié en 2025 le programme Agir pour le Logement Étudiant (AgiLE), qui mobilisera plus de 5 Md€ pour engager la réalisation de 75 000 logements, aux deux tiers abordables et un tiers aux loyers libres. Cette enveloppe se répartit en 3,5 Md€ de prêts sur fonds d'épargne et plus d'1,5 Md€ d'investissement en fonds propres de la Banque des Territoires et de filiales du groupe CDC. Les précédents ministres du Logement et de l'Enseignement supérieur ont signé avec la Banque des Territoires, le 13 mai 2025, une déclaration d'engagement « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025 – 2030 » dont les différents volets seront déclinés au cours des prochains mois, notamment en développant des partenariats en co-investissement entre la Banque des Territoires, les établissements d'enseignement supérieur et le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS/CROUS). Il s'agit ainsi de permettre la mobilisation opérationnelle du plus grand nombre de fonciers universitaires d'ores et déjà recensés et d'autres opportunités foncières de l'État. Le ministère chargé du Logement poursuit par ailleurs la mobilisation des acteurs sur la transformation de bureaux vacants en logements, la construction « hors site » (éléments modulaires qui réduisent le temps de construction « sur site »), l'exploration de la possibilité de constructions temporaires parallèlement au développement de l'offre nouvelle pérenne. Les acteurs (bailleurs sociaux notamment) sont également incités à développer une offre de logements sociaux « jeunes de moins de trente ans » (dispositions de l'article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique– dite « loi ELAN ») complémentaire aux résidences universitaires (articles L.631-12 et L.631-12-1 du CCH). Concernant de manière plus précise le campus d'Annecy-le-Vieux, le CROUS Grenoble-Alpes y réalise 300 nouveaux logements sociaux étudiants dans le cadre d'un marché de partenariat conclu en 2024 avec CDC Habitat. La mise en service est prévue à la rentrée universitaire 2026.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'évolution statutaire du corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État. Le corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire (ISPV) est un corps technique interministériel d'encadrement supérieur de la haute fonction publique d'État, géré par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les missions des ISPV sont variées : santé et protection animales et végétales, qualité et sécurité de l'alimentation, gestion de la protection de l'environnement, développement durable des territoires, transition agroécologique, gestion et prévention des crises sanitaires. Ainsi, le rôle des ISPV est primordial pour les activités agricoles et agroalimentaires de la France. Piliers du concept « une seule santé » et de la santé publique en France, les ISPV sont en première ligne sur nos territoires. Avec l'émergence de maladies animales, qui s'intensifie avec un premier cas de maladie hémorragique épizootique (MHE) en France en 2023, un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en juin 2025 en Savoie et le retour de la brucellose en 2022 en Haute-Savoie, l'inquiétude des éleveurs s'accroît et un maillage territorial fort des services de l'État pour la prévention et la bonne gestion des crises reste plus qu'indispensable. Au sein des départements concernés par ces épizooties, les services vétérinaires en direction départementale de la protection des populations (DDPP) jouent un rôle majeur pour contenir les épidémies et éviter la propagation des pathogènes via les mouvements d'animaux et de denrées animales. Ces vétérinaires ont également su, au plus haut sommet de l'État, mettre en place des politiques publiques innovantes pour protéger nos élevages, telles que la première campagne de vaccination contre l'influenza aviaire en 2023. Néanmoins, malgré l'importance de ces missions, il semblerait que le corps des ISPV n'ait pas été intégré dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur, qui a pour objectif d'aligner le déroulement de carrière de plusieurs corps sur celui des administrateurs de l'État. Cela est d'autant plus regrettable que le précédent ministre, Marc Fesneau, y était également favorable. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qui motive la décision de Mme la ministre d'exclure le corps des ISPV de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État, ainsi que les critères d'inclusion qui y sont associés. Elle souhaiterait également savoir si elle compte faire évoluer sa doctrine sur le sujet et, le cas échéant, de quelle manière réglementaire ou législative il entend procéder.

Réponse

Le Premier ministre a confié le 14 mars 2019 à M. Frédéric Thiriez, une mission relative à la réforme de la haute fonction publique. Celui-ci a remis son rapport le 18 février 2020. Après avoir mis en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur pour les corps administratifs de l'État, le Gouvernement entend à présent transposer cette réforme aux corps techniques de l'État. Les modalités actant cette transposition sont en voie de finalisation. Les travaux actuellement menés se sont concentrés en particulier sur les corps techniques issus de l'école Polytechnique. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) ne sont pas issus de cette école. Le Gouvernement est néanmoins conscient que les ISPV, comme les grands corps techniques de l'État issus de l'école Polytechnique, disposent de compétences techniques, scientifiques et stratégiques ainsi que des capacités de management et de gestion de crise indispensables sur des enjeux primordiaux. Par ailleurs, les membres du corps des ISPV occupent des postes de niveau de responsabilité élevés en interministériel, dans les établissements publics et à l'international. Les travaux se poursuivent donc pour que les mesures qui seront adoptées ne conduisent pas à une perte d'attractivité pour le corps des ISPV et que l'importance des missions exercées par les agents de ce corps continuent à être pleinement reconnues et valorisées vis-à-vis des autres corps techniques de l'État.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs descoopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec votre administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

Réponse

DÉFINITION DU CONSENTEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Riotton. Mme Véronique Riotton . Alors qu'une personne est victime de violence sexuelle toutes les deux minutes, seules deux victimes sur dix franchissent le seuil d'un commissariat. Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l'intime : l'auteur est presque toujours connu de la victime et, dans l'écrasante majorité des cas, cette dernière, en état de choc, de sidération ou d'emprise, se trouve dans l'incapacité de réagir. Aujourd'hui, cette absence de résistance chez les victimes sert de défense aux agresseurs - la définition pénale du viol le permet. La délégation aux droits des femmes a donc créé une mission pour combler ce gouffre entre notre droit et la réalité des violences sexuelles. Avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, nous avons abouti à une proposition de loi qui sera examinée cet après-midi dans l'hémicycle et qui tend à modifier notre code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EcoS.) Nous considérons que cette nouvelle définition permettra aux victimes de mieux se reconnaître et de davantage porter plainte. Elle permettra également aux enquêteurs et aux magistrats d'être mieux outillés et d'élargir le faisceau d'indices pour mieux récolter les preuves. Cette proposition de loi constitue une première étape clé mais ne peut à elle seule répondre à tous les besoins des victimes. La formation des acteurs de la chaîne pénale doit être systématique et les financements alloués à la justice à la hauteur des objectifs que nous fixons. Vous vous êtes prononcée en faveur d'une telle avancée législative, madame la ministre, aussi pouvez-vous détailler les mesures complémentaires que vous allez prendre pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Permettez-moi avant tout de saluer le travail remarquable conduit sous votre autorité, et en lien avec Marie-Charlotte Garin, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce travail transpartisan doit conduire, je l'espère, dans quelques heures, au vote de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il s'agit d'un texte structurant pour les droits des femmes, de nature à changer notre approche de la question. En effet, grâce à vous, nous allons intégrer le consentement dans la définition pénale du viol. Le consentement est le cœur du combat que nous devons mener en matière de viol et de violences sexuelles. La notion de consentement sépare en effet la liberté et l'émancipation, d'une part, la domination et la violence de l'autre. Ce combat concerne certes le droit mais aussi l'ensemble de la société. Vous avez ainsi mentionné la formation initiale obligatoire des magistrats et, au-delà, de tous les agents publics. Je pense aux policiers, aux gendarmes et à la manière dont ils doivent recueillir les plaintes. Nous avons progressé puisque, entre 2017 et 2022, les condamnations pour viol ont augmenté de 14 %, 93 % d'entre elles ayant abouti à de la prison ferme. Nous avons en outre, avec beaucoup d'entre vous, mené le combat de l'éducation à la vie affective, à la sexualité : en dépit des fantasmes de certains, cette éducation est primordiale pour apprendre dès le plus jeune âge les principes essentiels d'égalité et de respect – dont le consentement fait évidemment partie. Nous entendons avancer sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels en matière civile. Un texte en la matière doit être examiné jeudi au Sénat – soutenu par le gouvernement, j'espère qu'il le sera aussi par de nombreux groupes politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences non maîtrisées de la démarche d'amélioration de l'adressage par les communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en se basant sur le guide des bonnes pratiques édité par l'agence nationale de la cohésion des territoires et en ayant soin de modifier le minimum d'adresse pour ne pas gêner la population. La démarche a été initiée par l'État dans le but d'une meilleure rapidité des services d'urgence, d'un meilleur acheminement du courrier et des colis, d'une optimisation des services et d'une meilleure navigation. Les sociétés de services, de livraison et les particuliers utilisent des GPS derrière lesquels des sociétés fournissent des cartes. Or il s'avère que ces sociétés n'intègrent pas dans des délais raisonnables les modifications d'adresses validées par la base adresse nationale. Il en résulte des difficultés, notamment pour les livraisons et une incompréhension totale des administrés, remontée auprès des maires qui leur ont vanté un dispositif censé améliorer la situation alors qu'au final elle se trouve dégradée. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin que le changement d'adresse imposé par l'État soit effectivement pris en compte par les sociétés de géolocalisation.

Réponse

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Riotton. Mme Véronique Riotton . Depuis sept ans, la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en priorité par les gouvernements successifs, donnant lieu à des avancées notables : parole des victimes mieux prise en compte ; suivi renforcé des auteurs de violences ; formations spécifiques pour les forces de l'ordre et les magistrats. Cependant, des défis demeurent. À l'heure où, dans le procès de Mazan, commencent les réquisitoires, la justice, et plus largement les pouvoirs publics, sont plus que jamais interpellés sur la réponse qu'ils apportent à ces violences. L'Assemblée, vous l'avez dit, est au travail. La délégation aux droits des femmes, que j'ai l'honneur de présider, s'est saisie de la définition pénale du viol. Cet après-midi, nous entendrons le garde des sceaux au sujet de la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles. Nous avons plaidé, lors de l'examen de la loi de finances, pour une hausse des moyens alloués aux services de l'État – la police et la justice – mais aussi à toutes les associations qui accompagnent les femmes au quotidien. Toutes les parties prenantes de la chaîne judiciaire nous ont fait part des difficultés observées sur le terrain. Le viol est un crime dont l'impunité ne cesse d'être pointée du doigt. J'appelle votre attention sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. L'État a accédé à une demande de revalorisation des salaires des professionnels que le secteur associatif et médico-social avait formulée de longue date. Toutefois – et notre délégation aux droits des femmes et ses corapporteurs vous avaient alerté à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 –, rien n'est prévu pour aider les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences à financer cette mesure. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de soutenir l'action de ces associations spécialisées, et pour soutenir, plus généralement, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Laurent Jacobelli . La star du jour ! M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que celui de la délégation aux droits des femmes contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Depuis sept ans, et le choix du président de la République de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, le gouvernement a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une de ses priorités. Si un arsenal juridique a été mis en place ces dernières années, les chiffres ne cessent de nous ramener à la réalité d'un combat qui ne doit jamais cesser. Le premier ministre a présenté, hier, notre plan de bataille contre ces violences, détaillant des mesures concrètes : l'augmentation de l'aide universelle d'urgence, la possibilité pour les femmes de porter plainte dans chaque hôpital disposant d'un service d'urgence ou d'un service gynécologique, et la création, d'ici 2025, d'une maison des femmes dans chaque département. Il nous appartient, avec la secrétaire d'État Mme Salima Saa, de donner corps à ces engagements. De nombreux travaux se poursuivent en parallèle. Ils demandent notre mobilisation collective contre ce fléau qui dit beaucoup de notre société. Marie-Charlotte Garin et Sandrine Josso rendront bientôt les conclusions de leurs travaux, respectivement sur la définition pénale du viol et sur la soumission chimique : nous y serons, mesdames les députées, particulièrement attentifs. Je rappelle que le budget consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes a progressé cette année de plus de 10 %. Je suis fier d'avoir, en défendant cette hausse, soutenu les associations qui font un remarquable travail d'accompagnement des victimes. L'extension de la prime Ségur, enfin, n'engage que les financeurs des centres sociaux et médico-sociaux – ce que ne sont pas les centres d'information sur le droit des femmes et des familles. La protection des associations demeure néanmoins une de mes priorités, et j'entends vos inquiétudes. Des discussions sont en cours pour que ce sujet puisse aboutir dans le cadre du PLF. Mme Sarah Legrain . Nous sommes sauvés ! M. Louis Boyard . Quelle chance ! M. Paul Christophe, ministre . Je serai heureux de vous annoncer ces bonnes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)