Questions

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des chiens de protection de troupeaux dans la lutte contre la prédation des loups sur les élevages français. 12 927 animaux d'élevages ont été tués ou blessés par le loup en France en 2025, soit une augmentation d'environ 15 % des attaques de loups sur les troupeaux français en un an. En conséquence, en mars 2026, le ministère a mis en place des mesures exceptionnelles qui vont dans le bon sens pour simplifier le quotidien des éleveurs dans la lutte contre la prédation lupine. Tout d'abord une hausse des quotas de prélèvement passant de 19 à 21 % (soit les quotas passant de 192 loups à 227 qu'il sera possible de prélever en 2026) avec une clause sauvegarde pouvant aller jusqu'à 23 % selon la pression de prédation sur le territoire (248 loups à prélever en 2026, soit une hausse de 48 loups à prélever par rapport à 2025). Ensuite, la possibilité d'effectuer des tirs de défense simple (TDS) pour les éleveurs avec une procédure déclarative et non plus avec autorisation préfectorale préalable, que leur élevage possède des moyens de protection contre le loup ou non, et en cas de dommages exceptionnels, autorisation des tirs de prélèvement y compris s'ils ont pour objectif de protéger des élevages qui ne bénéficient pas encore de mesures de protection. Ces mesures s'ajoutent aux barèmes d'indemnisations des éleveurs qui ont été revus par arrêté en septembre 2025 et s'inscrivent dans la continuité du plan national d'actions contre le loup 2024-2029. Le PNA permet, entre autres, d'améliorer les connaissances et la recherche sur le loup, de prévenir les attaques et d'encadrer leur gestion, de définir et d'actualiser les moyens de protection efficaces et les indemnisations possibles, de mettre en œuvre une coopération européenne dans la gestion du loup. Néanmoins, il reste des leviers d'action, notamment sur les moyens de prévention/défense comme les chiens de protection de troupeaux. D'après une étude de 2017 du ministère de l'agriculture, ces derniers s'avèrent être des moyens de défenses efficaces permettant la réduction du nombre d'animaux tués et blessés lors d'attaques. L'État subventionne, via le plan national d'actions, une aide à l'acquisition des chiens de protection (pour 1 169 chiens en 2024, contre 986 en 2023) et une aide à l'entretien (pour 9 345 chiens en 2024, contre 8 076 en 2023). Ainsi, la France compterait environ dix mille chiens de troupeaux pour l'ensemble des cheptels. En ajustant ce chiffre par rapport aux cheptels ovins présents dans les départements touchés par le loup, on obtient un ratio d'un chien de protection pour cent brebis alors que les recommandations de l'Institut de l'élevage (IDELE) pour une protection optimale face au loup sont d'un chien pour cinquante brebis. De plus, de nombreux conflits avec les usagers de la montagne ont lieu souvent par méconnaissance des chiens de protection et malheureusement, parfois, à cause d'un mauvais comportement du chien. Les formations de chiens de troupeaux données par diverses associations ne sont pas suffisantes et en France, il n'existe pas de réelle filière du chien de protection, encadrée et contrôlée par l'État. En Allemagne ou en Italie, des épreuves certifiantes pour les chiens de protection avant la mise en service existent et conditionnent l'obtention des indemnisations en cas d'attaques, ce qui limite le risque de mauvaise conduite et renforce l'efficacité des animaux sélectionnés, moins de divagation donc (plus de présence auprès du troupeau, capacités génétiques séléctionnées). Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens supplémentaires et complémentaires prévus par le ministère pour développer une filière de qualité du chien de protection de troupeaux en France et ainsi lutter plus efficacement contre le fléau de la prédation du loup.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leur pratique. En complément de la politique de tirs létaux, le Gouvernement encourage les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À cet égard, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l'augmentation des besoins. Ainsi, le budget du ministère chargé de l'agriculture consacré à la protection des troupeaux est en augmentation depuis plusieurs années. En 2025, 42,8 millions d'euros (M€) (dont 31,2 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural et 11,6 M€ de l'État) contre 36,7 M€ en 2023. Cette augmentation des crédits du ministère chargé de l'agriculture a pour but de ne laisser aucun éleveur sans moyen de se défendre. Parmi ces mesures de protection, les chiens de protection sont reconnus comme un moyen efficace pour protéger les troupeaux des prédateurs. Aussi, le dispositif d'aide du ministère chargé de l'agriculture permet de financer l'achat de chiens de protection. Il inclut aussi un forfait annuel visant à couvrir les frais relatifs à leur entretien. Enfin, les éleveurs peuvent également bénéficier d'un accompagnement technique à la mise en place des chiens ou du financement de test de comportement, pris en charge à 100 %. Dès lors, pour que l'ensemble des éleveurs ovins et caprins puissent se préparer à la possible survenue de la prédation sur le territoire national, depuis le 1er janvier 2026, l'ensemble du territoire relève du « cercle 3 ». Ce « cercle 3 » correspond aux zones possibles d'extension géographique du loup, où des actions de prévention sont encouragées, et permet une aide pour le financement de ces chiens de protection. Par ailleurs, pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi d'orientation agricole a permis certaines avancées. D'une part, la loi a permis d'adapter la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger les contraintes pesant sur les détenteurs de chiens de protection. Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement permet d'exclure les chiens de protection des obligations liées à ce régime. D'autre part, la loi permet d'assurer une plus grande sécurité juridique des détenteurs de chiens et des maires, sur le plan pénal. En cas d'incident avec un usager, leur responsabilité pénale ne pourra être engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière d'élevage et de dressage de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection, piloté par l'institut de l'élevage (IDELE), poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'IDELE est aussi actuellement chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à leur cohabitation avec les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs) à la présence de ces chiens et diffuser le bon comportement à adopter.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs descoopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec votre administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.