Questions

La question

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces pour les prothésistes dentaires français engendrées par la concurrence de fabricants étrangers de prothèses dentaires. Le marché national de la prothèse dentaire, évalué à 1,5 milliard d'euros, subit une diminution inquiétante en raison d'une importation étrangère, notamment chinoise, en très forte croissance. Aujourd'hui, 30 % des prothèses posées en France sont d'origine étrangère, une part de marché qui a bondi de 20 à 50 millions d'euros supplémentaires en seulement deux ans. Si aucune mesure de protection et de soutien à la relocalisation n'est mise en place, l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) alerte sur le fait que 50 % des prothèses posées proviendront de l'étranger d'ici 2030. Face à cette concurrence faisant l'objet de pratiques de dumping social, qui s'appuie sur une main-d'œuvre à très bas coût et des produits de moindre qualité, les professionnels français, constitués majoritairement de petites et moyennes entreprises artisanales, ne peuvent s'aligner sur les tarifs proposés. Les conséquences économiques et sociales sont désastreuses : en l'espace de deux ans, près de 800 laboratoires sur 3 800 ont été contraints de fermer leurs portes, entraînant le licenciement de 3 000 salariés sur un effectif total de 18 000. Cette destruction massive d'emplois s'accompagne d'une perte d'innovation et d'un savoir-faire de pointe, mettant directement en péril notre souveraineté sanitaire. Par ailleurs, le risque de santé publique ne saurait être négligé. L'utilisation de métaux lourds interdits dans l'Union européenne, tels que le béryllium, d'alliages non certifiés, ou encore la présence avérée de bisphénol A dans des résines de mauvaise qualité, expose les patients à de puissants perturbateurs endocriniens et à des réactions allergiques sévères. Les contrôles aux frontières, qui sont par ailleurs massivement contournés par l'expédition fragmentée en « micro-colis », ne permettent pas de garantir l'absence de ces substances dangereuses sur le territoire national. Alors que les laboratoires français sont rigoureusement soumis au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux sur mesure qui impose des normes extrêmement strictes en matière de matériaux, d'hygiène et de traçabilité, les fabricants étrangers échappent de facto à ces contrôles réguliers. La traçabilité de ces produits importés n'est donc pas assurée. Ce fait renforce les problématiques d'impacts négatifs sur la santé publique. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures prévues pour lutter contre cette concurrence déloyale destructrice pour les prothésistes français et lui demande si elle envisage, d'une part, de renforcer les moyens de contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur ces flux et l'utilisation de matériel légal par les prothésistes ainsi que d'augmenter massivement les contrôles douaniers et, d'autre part, d'imposer une obligation de transparence sur l'origine des prothèses préalablement à l'acceptation des devis dentaires. Enfin, elle lui demande si un fléchage de la part des professionnels de santé vers les producteurs français de matériel via une aide à l'achat pourrait être envisagé.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Près de 840 000 Françaises et Français touchent une pension d'invalidité d'activité en France en 2025. Pour la toucher, plusieurs conditions sont indispensables. Le potentiel titulaire doit, entre autres, avoir une capacité de travail réduite d'au moins 66 %, avoir cotisé au moins 12 mois à la sécurité sociale. Lors du projet de loi de finances pour 2019, par l'article 268, il a été mis fin à la règle d'assimilation pour harmoniser les règles et valoriser au mieux le travail. Jusqu'à cette réforme, la pension d'invalidité était assimilée par la loi à un revenu d'activité professionnelle. Elle était donc prise en compte de manière positive pour calculer la prime d'activité. Désormais elle est considérée comme un revenu de remplacement et est donc déduite à 100 % du montant de la prime d'activité, annulant mathématiquement cette dernière pour la quasi-totalité des concernés. Sans compter, qu'actuellement, que les clauses de « maintien de droits » qui avaient été prévues pour ne pas léser brutalement ceux qui touchaient déjà la prime viennent d'arriver à échéance pour de nombreux bénéficiaires. De nombreux invalides, notamment en catégorie 1, continuent de travailler. En traitant la pension d'invalidité uniquement comme un « revenu d'inactivité », la loi a supprimé toute incitation financière au maintien dans l'emploi partiel pour les malades chroniques, dévalorisant injustement le travail fourni par celles et ceux en situation d'invalidité. Ainsi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu des dispositifs pour mieux prendre en compte les travailleurs percevant une pension d'invalidité.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux où des personnes sont privées de liberté par décision d'une autorité publique. Dans de nouvelles recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture, ce dernier préconise l'élargissement du mandat de Contrôleur général des lieux de privation de liberté aux établissements médico-sociaux. En effet, dans le contexte actuel, le périmètre légal du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concerne les prisons, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative (CRA), les zones d'attente et les établissements de santé mentale (lorsque les patients sont hospitalisés sous contrainte). Néanmoins, depuis quelques années des scandales ont éclaté dans des établissements médico-sociaux sur la prise en charge et le traitement des patients. Ces derniers étant admis de manière libre et volontaire, ces derniers ne sont donc pas considérés comme « privés de liberté ». Pourtant ces établissements et unités fermées (notamment pour les patients présentant Alzheimer), utilisent parfois des moyens de contentions physiques ou chimiques. Les patients ne pouvant, de fait, pas quitter les lieux, ces établissements devraient pouvoir être soumis au contrôle d'un organisme indépendant pour prévenir les traitements inhumains ou dégradants en premier lieu pour protéger les patients puis pour rétablir de la transparence et de la confiance. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du ministère de la justice sur l'extension des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et, le cas échéant, comment et dans quelle temporalité il compte le mettre en place.

La question

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La France est 2e pays le plus consommateur d'antibiotiques d'Europe (environ 30 % de consommation d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne). Notre pays est donc particulièrement exposé vis à vis de l'antibiorésistance. Selon le Baromètre de santé publique France 2024, plus de 40 % des adultes français ignorent encore que les antibiotiques sont inefficaces contre les virus. Ceci démontre un réel enjeu de pédagogie sur ce sujet. Pour endiguer ce phénomène en santé animale, les plans écoantibio ont été lancés, pour le premier en 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 % avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (- 95 %), les fluoroquinolones (- 89 %) et la colistine (- 79 %). En santé humaine, quelques mesures ont été mises en place pour mieux cibler l'utilisation d'antibiotiques comme la généralisation des TROD pour les angines, la prescription différée, le raccourcissement des durées de traitement, la désignation d'un référent en antibiothérapie dans les établissements de santé et des campagnes de sensibilisations des professionnels et de la population. Néanmoins, ces mesures peinent à freiner la consommation française d'antibiotiques avec, en 2024, une augmentation 4,8 % des prescriptions. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens prévus par le ministère de la santé pour lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance en santé humaine afin d'endiguer cette menace majeure pour la santé publique.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5 500 décès. La France est le deuxième pays le plus consommateur d'antibiotiques d'Europe (environ 30 % de consommation d'antibiotiques de plus que la moyenne européenne). Elle est donc particulièrement exposée vis-à-vis de l'antibiorésistance. Selon le Baromètre de Santé publique France 2024, plus de 40 % des adultes français ignorent encore que les antibiotiques sont inefficaces contre les virus. Ceci démontre un réel enjeu de pédagogie sur ce sujet. Pour endiguer ce phénomène en santé animale, les Plans Écoantibio ont été lancés, pour le premier en 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite, produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 % avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (-95 %), les fluoroquinolones (-89 %) et la colistine (-79 %). En santé humaine, quelques mesures ont été mises en place pour mieux cibler l'utilisation d'antibiotiques, comme la généralisation des TROD pour les angines, la prescription différée, le raccourcissement des durées de traitement, la désignation d'un référent en antibiothérapie dans les établissements de santé et des campagnes de sensibilisation des professionnels et de la population. Néanmoins, ces mesures peinent à freiner la consommation française d'antibiotiques avec, en 2024, une augmentation 4,8 % des prescriptions. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens prévus par le ministère pour lutter plus efficacement contre l'antibiorésistance en santé humaine afin d'endiguer cette menace majeure pour la santé publique.

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de l'antibiorésistance sur la santé des Françaises et des Français. À l'occasion du One Health Summit qui s'est déroulé à Lyon du 5 au 7 avril 2026, une coalition de parlementaires du monde entier a signé un manifeste sur l'antibiorésistance, un sujet crucial pour la santé publique. En effet, l'antibiorésistance est phénomène qui consiste, pour une bactérie, à devenir résistante aux antibiotiques, notamment à cause d'une surconsommation ou un mésusage des antibiotiques en santé humaine comme animale. Ainsi, des antibiotiques efficaces viennent à manquer pour traiter certaines infections, aboutissant à des situations où il n'existe plus aucun traitement possible. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections à bactéries résistantes touchent plus de 120 000 cas par an en France et sont associées à plus de 5500 décès. Pour endiguer ce phénomène, les Plans Écoantibio ont été lancés à partir de 2011. Ceux-ci ont été une réelle réussite, produisant des résultats impressionnants. Grâce à l'engagement des vétérinaires et des éleveurs, en 10 ans (2011-2022), l'exposition globale des animaux de rente aux antibiotiques a baissé de 52 %, avec une réduction massive de l'usage d'antibiotiques critiques comme les céphalosporines de 3e et 4e génération (-95 %), les fluoroquinolones (-89 %) et la colistine (-79 %). Cette diminution drastique de consommation d'antibiotiques a permis la diminution de 8 à 14 % de la multirésistance bactérienne pour les principales filières (bovins, porcs, volailles) depuis 2012 d'après le réseau de surveillance de l'antibiorésistance des bactéries pathogènes animales (RESAPATH) de l'Anses. Malgré ces progrès pour les animaux de rente, plusieurs filières connaissent des hausses d'usage d'antibiotiques comme la filière équine (+10 % depuis 2017) ou pour la filière d'animaux de compagnies (chiens et chats). C'est dans ce contexte que le plan Ecoantibio3 a été lancé en 2023 avec comme objectif une réduction de - 15 % de l'exposition des chiens et des chats aux antibiotiques d'ici 5 ans. Les premiers résultats semblent encourageants, néanmoins il reste de nombreux progrès à réaliser. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures et moyens supplémentaires et complémentaires prévus par le ministère pour lutter contre l'antibiorésistance en santé animale, plus particulièrement en filière équine, et des animaux de compagnie afin d'endiguer cette menace majeure qu'est l'antibiorésistance pour la santé publique.

Réponse

La stratégie du Gouvernement en matière d'antibiorésistance s'inscrit pleinement dans les principes d'une approche concertée « Une seule santé », tels qu'ils figurent dans la feuille de route interministérielle 2024-2034 « prévention et réduction de l'antibiorésistance, lutte contre la résistance aux antimicrobiens », et célébrés à l'occasion du Sommet One Health organisé à Lyon le 7 avril 2026. Pour relever les défis de la lutte contre l'antibiorésistance dans le domaine de la santé animale, la France est précurseur avec, dès 1999, la prise de mesures telles que le recueil et le suivi des quantités d'antibiotiques vendues sur le territoire et, depuis 2011, la poursuite des actions dans le cadre des plans Écoantibio, pilotés par le ministère chargé de l'agriculture, en lien avec ses partenaires. Une réduction globale de l'usage des antibiotiques, d'une ampleur inédite depuis le début du suivi en 1999, est à noter en santé animale (- 49 % d'exposition depuis 2011, - 79 % de tonnage depuis 1999). Dans le cadre du plan Écoantibio 3 (2023-2028), plusieurs leviers sont mobilisés pour renforcer l'action conduite en santé animale, notamment pour les animaux de compagnie et les équidés. Ces leviers font l'objet d'une attention particulière et sont définis en relation étroite avec les acteurs de ces filières, membres par ailleurs du comité de pilotage du plan. Ainsi, le suivi des usages s'améliore progressivement avec la mise en place d'un système national de collecte des données d'utilisation des antimicrobiens (CalypsoVet) qui permettra à terme d'affiner la connaissance des délivrances d'antimicrobiens et des pratiques de prescription au sein de chaque filière et pour toutes les espèces. Le recours aux antibiotiques d'importance critique est strictement réglementé : il repose notamment sur un examen clinique, l'identification de la souche bactérienne et un test de sensibilité, sauf dérogations encadrées. Les données montrent une baisse très significative de l'usage des antibiotiques d'importance critique depuis 2011 (données de l'agence nationale du médicament vétérinaire). La hausse de l'exposition aux antibiotiques en filière équine depuis 2017 est notamment liée à des adaptations proportionnées de protocoles de traitement pour mieux prendre en charge certaines infections, conformément aux recommandations professionnelles et aux principes de bon usage des antibiotiques. Ces évolutions de pratiques, documentées dans des guides, ne compromettent pas la maîtrise globale des résistances dans les filières animales. Ainsi, le réseau RESAPATH observe dans son dernier rapport une diminution sensible des résistances au sein des filières animales, dont la filière équine et des animaux de compagnie, pour plusieurs couples bactérie-antibiotique suivis dans ces filières. Le ministère chargé de l'agriculture reste pleinement vigilant à ces signaux et entend consolider les dispositifs d'appui mis à disposition des vétérinaires praticiens. Ainsi, un récent rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux souligne l'intérêt de mieux valoriser le réseau des référents vétérinaires en antibiothérapie et de relancer les échanges régionaux avec les professionnels de terrain. Cette redynamisation fait actuellement l'objet de travaux pour être engagée prochainement, en cohérence avec l'action n° 3 du plan Écoantibio 3. Enfin, la sensibilisation des professionnels et du grand public à la problématique de l'antibiorésistance sera poursuivie, notamment lors de la semaine de lutte contre l'antibiorésistance (du 18 au 24 novembre 2026) et par la diffusion des résultats des projets financés dans le cadre de l'appel à projets Écoantibio, sur le portail ActionAntibio (https://www.actionantibio.fr/). Par ces actions, le ministère chargé de l'agriculture réaffirme son engagement résolu à poursuivre, grâce à tous les acteurs de la santé et de la production animales, une action déterminée, concertée et adaptée aux spécificités et enjeux de chaque filière.