Questions

La question

Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les installations illicites des gens du voyage sur le territoire national. En 2025, plusieurs communes de sa circonscription ont dû faire face à des installations illicites de gens du voyage : installations illicites sur le parking de l'Espace rencontre ou des terrains agricoles à Annecy-le-Vieux, sur un parking relais à Annecy, sur un terrain de football à Seynod et sur un parking relais à La Balme-de-Sillingy. Les excréments sur la voirie, rodéos urbains, annulation d'évènements sportifs et dégradations sont autant de nuisances intolérables vécues par les citoyens. Pourtant l'arsenal juridique et législatif semblent plutôt complets avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. C'est l'application du cadre légal qui semble dysfonctionner. Malgré sa non-conformité partielle face au schéma départemental 2019-2025 prévoyant une aire de grand passage fixe de 150 places, le Grand Annecy a déployé des solutions temporaires, comme une aire temporaire d'une centaine de places, le temps de trouver un consensus sur l'installation du terrain fixe. Cette non-conformité partielle fragilise les mises en demeure préfectorales. Au niveau national, en 2024, 569 installations ont été déclarées illicites sur les 1 326 soit 43 % des installations qui sont en non-conformité. Sans compter que les procédures d'expulsions après mise en demeure sont extrêmement peu appliquées (22 expulsions sur 625 mises en demeure notifiées selon la Défenseure des droits en 2024). Face à ces situations, les élus ainsi que les citoyens se sentent impuissants. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens il compte mettre en place pour faire appliquer la loi.

Réponse

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI s'est doté d'aires et de terrains conformes à ce schéma, ou respecte une des conditions prévues au I ou I bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le maire ou le président de cet EPCI peut interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 heures, sous réserve qu'aucun recours n'ait été formé devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 heures. La mise en demeure peut aussi être prononcée lorsque l'EPCI dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, pour une durée ne pouvant excéder six mois. En complément, si l'installation a lieu sur un terrain public, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Si l'installation a lieu sur un terrain privé, cette compétence appartient au propriétaire, qui doit s'adresser au juge judiciaire. Dans les deux cas, dès la décision de justice rendue, l'ayant droit peut obtenir son exécution en sollicitant auprès du préfet le concours de la force publique. Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les dispositions pénales peuvent également servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, et une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Par ailleurs, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), promulguée le 18 août 2026, prévoit une hausse de 500 € à 1000 € de l'AFD pour occupation illicite en réunion d'un terrain ainsi qu'une aggravation des peines pour occupation illicite en cas d'atteinte aux biens ou à l'environnement. En complément, la loi prévoit une facilitation de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux en précisant que les branchements sur les installations de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets « constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique », ce qui permettra de faciliter la caractérisation du trouble à l'ordre public. Enfin, afin d'éviter que les campements évacués ne se reconstituent à proximité, la mise en demeure de quitter les lieux restera applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de 14 jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l'EPCI¿ ; auparavant, la mise en demeure restait applicable dans un délai de 7 jours.

Réponse

DÉFINITION DU CONSENTEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Riotton. Mme Véronique Riotton . Alors qu'une personne est victime de violence sexuelle toutes les deux minutes, seules deux victimes sur dix franchissent le seuil d'un commissariat. Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l'intime : l'auteur est presque toujours connu de la victime et, dans l'écrasante majorité des cas, cette dernière, en état de choc, de sidération ou d'emprise, se trouve dans l'incapacité de réagir. Aujourd'hui, cette absence de résistance chez les victimes sert de défense aux agresseurs - la définition pénale du viol le permet. La délégation aux droits des femmes a donc créé une mission pour combler ce gouffre entre notre droit et la réalité des violences sexuelles. Avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, nous avons abouti à une proposition de loi qui sera examinée cet après-midi dans l'hémicycle et qui tend à modifier notre code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EcoS.) Nous considérons que cette nouvelle définition permettra aux victimes de mieux se reconnaître et de davantage porter plainte. Elle permettra également aux enquêteurs et aux magistrats d'être mieux outillés et d'élargir le faisceau d'indices pour mieux récolter les preuves. Cette proposition de loi constitue une première étape clé mais ne peut à elle seule répondre à tous les besoins des victimes. La formation des acteurs de la chaîne pénale doit être systématique et les financements alloués à la justice à la hauteur des objectifs que nous fixons. Vous vous êtes prononcée en faveur d'une telle avancée législative, madame la ministre, aussi pouvez-vous détailler les mesures complémentaires que vous allez prendre pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Permettez-moi avant tout de saluer le travail remarquable conduit sous votre autorité, et en lien avec Marie-Charlotte Garin, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce travail transpartisan doit conduire, je l'espère, dans quelques heures, au vote de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il s'agit d'un texte structurant pour les droits des femmes, de nature à changer notre approche de la question. En effet, grâce à vous, nous allons intégrer le consentement dans la définition pénale du viol. Le consentement est le cœur du combat que nous devons mener en matière de viol et de violences sexuelles. La notion de consentement sépare en effet la liberté et l'émancipation, d'une part, la domination et la violence de l'autre. Ce combat concerne certes le droit mais aussi l'ensemble de la société. Vous avez ainsi mentionné la formation initiale obligatoire des magistrats et, au-delà, de tous les agents publics. Je pense aux policiers, aux gendarmes et à la manière dont ils doivent recueillir les plaintes. Nous avons progressé puisque, entre 2017 et 2022, les condamnations pour viol ont augmenté de 14 %, 93 % d'entre elles ayant abouti à de la prison ferme. Nous avons en outre, avec beaucoup d'entre vous, mené le combat de l'éducation à la vie affective, à la sexualité : en dépit des fantasmes de certains, cette éducation est primordiale pour apprendre dès le plus jeune âge les principes essentiels d'égalité et de respect – dont le consentement fait évidemment partie. Nous entendons avancer sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels en matière civile. Un texte en la matière doit être examiné jeudi au Sénat – soutenu par le gouvernement, j'espère qu'il le sera aussi par de nombreux groupes politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Réponse

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES Mme la présidente . La parole est à Mme Véronique Riotton. Mme Véronique Riotton . Depuis sept ans, la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en priorité par les gouvernements successifs, donnant lieu à des avancées notables : parole des victimes mieux prise en compte ; suivi renforcé des auteurs de violences ; formations spécifiques pour les forces de l'ordre et les magistrats. Cependant, des défis demeurent. À l'heure où, dans le procès de Mazan, commencent les réquisitoires, la justice, et plus largement les pouvoirs publics, sont plus que jamais interpellés sur la réponse qu'ils apportent à ces violences. L'Assemblée, vous l'avez dit, est au travail. La délégation aux droits des femmes, que j'ai l'honneur de présider, s'est saisie de la définition pénale du viol. Cet après-midi, nous entendrons le garde des sceaux au sujet de la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles. Nous avons plaidé, lors de l'examen de la loi de finances, pour une hausse des moyens alloués aux services de l'État – la police et la justice – mais aussi à toutes les associations qui accompagnent les femmes au quotidien. Toutes les parties prenantes de la chaîne judiciaire nous ont fait part des difficultés observées sur le terrain. Le viol est un crime dont l'impunité ne cesse d'être pointée du doigt. J'appelle votre attention sur l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. L'État a accédé à une demande de revalorisation des salaires des professionnels que le secteur associatif et médico-social avait formulée de longue date. Toutefois – et notre délégation aux droits des femmes et ses corapporteurs vous avaient alerté à ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 –, rien n'est prévu pour aider les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences à financer cette mesure. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de soutenir l'action de ces associations spécialisées, et pour soutenir, plus généralement, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes. M. Laurent Jacobelli . La star du jour ! M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que celui de la délégation aux droits des femmes contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Depuis sept ans, et le choix du président de la République de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, le gouvernement a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une de ses priorités. Si un arsenal juridique a été mis en place ces dernières années, les chiffres ne cessent de nous ramener à la réalité d'un combat qui ne doit jamais cesser. Le premier ministre a présenté, hier, notre plan de bataille contre ces violences, détaillant des mesures concrètes : l'augmentation de l'aide universelle d'urgence, la possibilité pour les femmes de porter plainte dans chaque hôpital disposant d'un service d'urgence ou d'un service gynécologique, et la création, d'ici 2025, d'une maison des femmes dans chaque département. Il nous appartient, avec la secrétaire d'État Mme Salima Saa, de donner corps à ces engagements. De nombreux travaux se poursuivent en parallèle. Ils demandent notre mobilisation collective contre ce fléau qui dit beaucoup de notre société. Marie-Charlotte Garin et Sandrine Josso rendront bientôt les conclusions de leurs travaux, respectivement sur la définition pénale du viol et sur la soumission chimique : nous y serons, mesdames les députées, particulièrement attentifs. Je rappelle que le budget consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes a progressé cette année de plus de 10 %. Je suis fier d'avoir, en défendant cette hausse, soutenu les associations qui font un remarquable travail d'accompagnement des victimes. L'extension de la prime Ségur, enfin, n'engage que les financeurs des centres sociaux et médico-sociaux – ce que ne sont pas les centres d'information sur le droit des femmes et des familles. La protection des associations demeure néanmoins une de mes priorités, et j'entends vos inquiétudes. Des discussions sont en cours pour que ce sujet puisse aboutir dans le cadre du PLF. Mme Sarah Legrain . Nous sommes sauvés ! M. Louis Boyard . Quelle chance ! M. Paul Christophe, ministre . Je serai heureux de vous annoncer ces bonnes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)