Amendements

4 juillet 2026 — Vincent Caure

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 67

Cet amendement d'appel propose de différencier les modalités de publicité des travaux des commissions de celles de la séance publique. La publicité des débats de la séance est au fondement du fonctionnement et de l’histoire de l’Assemblée nationale, et ce, depuis l’été 1789 en réaction au caractère secret du processus politique d’Ancien régime. A côté de l’hémicycle, les commissions constituent le lieu privilégié de l’expertise, de la recherche de compromis et de l’amélioration des textes avant…

4 juillet 2026 — Vincent Caure

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 66

Cet amendement d'appel vise à ramener à trente députés le seuil de constitution d’un groupe parlementaire. Ce seuil n’a pas toujours été fixé à quinze, il n’a d’ailleurs jamais été aussi bas depuis 1958. L’amendement propose de revenir au seuil fixé par le règlement de l’Assemblée nationale entre la Ière et la VIIIème législature de la Ve République. L’évolution à la baisse décidée pour préserver l’existence d’un groupe parlementaire communiste (1988) et radical de gauche (2009) apparait…

2 juillet 2026 — Vincent Caure

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 quater — amendement n° 577

Le présent amendement apporte plusieurs précisions au dispositif proposé par l’article 3 quater pour renforcer la sécurité des passages à niveau. En premier lieu, il précise que les éventuelles propositions d’itinéraires alternatifs ne pourront pas justifier de s’écarter de l’itinéraire obligatoire fixé, le cas échéant, dans le cadre d’une autorisation délivrée ou d’une déclaration effectuée, en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, par exemple pour un convoi…

2 juillet 2026 — Vincent Caure

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 4 bis A — amendement n° 741

Amendement rédactionnel.

1 juillet 2026 — Vincent Caure

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 182

Amendement rédactionnel.

1 juillet 2026 — Vincent Caure

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 181

Amendement rédactionnel.

22 mai 2026 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 25

L’article 5 bis de la proposition de loi crée un cadre d’enquête post-sentencielle, en transposition de l'article 17 de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024. Ce dispositif permet d’identifier et de saisir, après condamnation définitive, les avoirs qui n’ont pu l’être pendant l’enquête initiale, répondant ainsi à un besoin opérationnel majeur souligné par la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière. En l’état, le déclenchement de l’enquête post-sentencielle repose…

22 mai 2026 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis A — amendement n° 26

L’article 8 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit, à l’article 321-6 du code pénal, un mécanisme de confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée par la personne condamnée pour non-justification de ressources. Ce dispositif, validé par la décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 du Conseil constitutionnel, constitue une avancée majeure pour frapper ceux qui profitent de la criminalité organisée au portefeuille.…

23 avril 2026 — Vincent Caure

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 315

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder à l’inspection visuelle d’un véhicule dont le conducteur ou le passager est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit flagrant. En effet, dès lors qu’elle intervient à la suite de la constatation d’une infraction en flagrance, l’inspection visuelle d’un véhicule constitue un acte d’investigation. À ce titre, elle soulève les mêmes…

23 avril 2026 — Vincent Caure

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 316

Le présent amendement a pour objet de supprimer la faculté reconnue aux personnels encadrants des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faire procéder, à des contrôles d’identité à l’égard de toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L’attribution d’une telle prérogative soulève trois séries de difficultés. En premier lieu, elle présente un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans ses…

23 avril 2026 — Vincent Caure

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 313

Tel que rédigé, l’alinéa 80 permet aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétence judiciaire élargie de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative — c’est-à-dire en dehors de tout ordre et sans être placés sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire — à des dépistages d’alcoolémie. Cette faculté s’appliquerait tant en cas d’accident de la circulation, corporel ou matériel, ou d’infraction routière, que dans un cadre purement préventif.…

23 avril 2026 — Vincent Caure

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 314

Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue aux personnels d’encadrement des services de police municipale à compétences judiciaires élargies de procéder, ou de faire procéder, de leur propre initiative à des dépistages destinés à établir l’usage de stupéfiants, en dehors de tout accident de la circulation, de toute infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un tel usage. Pour des motifs tenant à la bonne coordination des contrôles et aux capacités opérationnelles des…

17 avril 2026 — Vincent Caure

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 483

La création d’unités européennes spécialisées est une étape nécessaire pour articuler autonomie stratégique, interopérabilité des forces de l’Union et réactivité à des crises géopolitiques comme les menaces des Etats-Unis envers le Groenland et le Danemark. Ainsi, la résolution européenne N°231 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale visant à soutenir le Danemark et le Groenland invite le Gouvernement français à défendre au sein de l’Union européenne le renforcement de l’autonomie…

13 mars 2026 — Vincent Caure

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à étendre explicitement aux établissements français à l’étranger les dispositions prévues à l’article 1er de la présente proposition de loi. L’enseignement à la défense revêt aujourd’hui une importance particulière dans un contexte international marqué par la résurgence des conflits de haute intensité, la montée des menaces hybrides et cyber, ainsi que par les tensions géopolitiques croissantes. Il contribue à former des citoyens éclairés, conscients des enjeux de…

9 février 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non à l’ensemble des proches de la personne dont certains pourraient ne courir aucune menace.

9 février 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 8

L’amendement vise à conserver la possibilité pour le service national de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion mais précise que l’absence de menace doit être avérée avant toute décision.

9 février 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 5

Mieux protéger celles et ceux dont l'action fait obstacle à la criminalité organisée est vital pour sortir la Franc du piège du narcotrafic et pour contrer l'influence de ceux qui voudraient placer l'ordre républicain en dessous de leurs intérêts criminels. En cela, créer un nouveau mécanisme de protection pour ceux qui ne peuvent bénéficier des dispositifs existants est une démarche positive. Ce type de réforme ne saurait trouver sa pleine utilité sans être minutieusement concertée avec le…

9 février 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 10

L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux personnes mentionnées au présent I.

9 février 2026 — Vincent Caure

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 429

Dans de nombreux territoires français, les ressortissants britanniques participent activement à la vie locale. Jusqu'au Brexit et l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ils bénéficiaient du droit de vote et d'éligibilité en France, dans les mêmes conditions que les autres ressortissants d'un Etat de l'Union européenne. Le Brexit n'a pas altéré le lien entre ces ressortissants et…

9 février 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 9

La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu’elle « n’apparaît pas manifestement infondée ». Un tel critère fixe un seuil d’examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d’engorgement administratif et de dilution des capacités de protection au détriment des situations les plus…

9 février 2026 — Vincent Caure

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Article 3 — amendement n° 138

Dans de nombreux territoires français, les ressortissants britanniques participent activement à la vie locale. Jusqu'au Brexit et l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ils bénéficiaient du droit de vote et d'éligibilité en France, dans les mêmes conditions que les autres ressortissants d'un Etat de l'Union européenne. Le Brexit n'a pas altéré le lien entre ces ressortissants et…

9 février 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement visant à supprimer une expression imprécise et large.

31 janvier 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 8

La rédaction actuelle prévoit que la demande de protection est transmise dès lors qu’elle « n’apparaît pas manifestement infondée ». Un tel critère fixe un seuil d’examen particulièrement faible, conduisant en pratique à une transmission quasi-systématique des demandes. Dans un dispositif reposant sur des moyens humains et matériels nécessairement limités, cette logique présente un risque d’engorgement administratif et de dilution des capacités de protection au détriment des situations les plus…

31 janvier 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet article institue une commission nationale chargée d’accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée. Si l’objectif de protection des citoyens exposés est pleinement légitime, la création d’une nouvelle structure administrative nationale n’apparaît ni nécessaire ni efficace. Elle entraînerait des coûts supplémentaires de fonctionnement pour l’État sans créer de moyens opérationnels supplémentaires pour assurer concrètement…

31 janvier 2026 — Vincent Caure

Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet article institue une commission nationale chargée d’accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée, notamment lorsque leurs propos ou actions contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Ce texte fait directement écho à l’assassinat du militant écologiste engagé contre le narcotrafic Amine Kessaci et s’inscrit dans un…

30 janvier 2026 — Vincent Caure

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à actualiser le texte de la résolution en prenant en compte le récent déploiement de l’exercice militaire « Endurance arctique » et en précisant le rôle sécuritaire que la France peut accomplir en faveur du Groenland et du Danemark.

30 janvier 2026 — Vincent Caure

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à actualiser la proposition de résolution européenne dans le prolongement des réponses diplomatiques aux nouvelles menaces d’annexion du Groenland proférées par le président des États-Unis.

30 janvier 2026 — Vincent Caure

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à actualiser la proposition de résolution européenne en soulignant que les menaces américaines sur le Groenland, et par extension sur le Danemark et sur l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sont répétées et ne peuvent être ignorées.

7 novembre 2025 — Vincent Caure

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 700

Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les élections législatives et présidentielle, la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales consulaires. Aujourd’hui, les délais nécessaires à la production, à la mise sous pli et à l’acheminement de la propagande officielle à l’étranger ne permettent pas, dans de nombreux cas, aux électeurs concernés de recevoir ces documents avant la tenue du scrutin. Dans…

7 novembre 2025 — Vincent Caure

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 702

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’exclusion des étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), sauf s’ils sont titulaires d’une bourse sur critères sociaux. Cette mesure reviendrait en pratique à supprimer l’accès aux APL pour la quasi-totalité des étudiants étrangers extra-communautaires, alors même que ces aides constituent souvent…

7 novembre 2025 — Vincent Caure

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 715

Cet amendement rétablit le Pass Rail pour les jeunes de 16 à 27 ans en 2026, au tarif de 49 € par mois, accessible sur l’ensemble des lignes TER et Intercités. Le Pass Rail a permis à 150 000 jeunes de se déplacer à prix réduit en 2024 pour un coût maîtrisé. La mobilité est une condition essentielle de l’émancipation : le Pass Rail Jeunes, mesure sociale, écologique et territoriale, répond à l’exigence d’égalité d’accès aux opportunités professionnelles, culturelles et éducatives et doit…

7 novembre 2025 — Vincent Caure

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 701

Amendement de repli. Compte-tenu des problématiques que la dématérialisation de la propagande électorale peut soulever pour l’élection présidentielle, le présent amendement vise à rendre obligatoire la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France pour les élections législatives. Aujourd’hui, les délais nécessaires à la production, à la mise sous pli et à l’acheminement de la propagande officielle à l’étranger ne permettent pas, dans de nombreux cas, aux…

21 octobre 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article PREMIER — amendement n° 1701

Le présent amendement vise à supprimer le principe d'un report au plus tard au 28 juin 2026 des élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

21 octobre 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 3 — amendement n° 1703

Le présent amendement vise à supprimer le principe d'une entrée en vigueur imminente de la proposition de loi organique.

21 octobre 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 2 — amendement n° 1702

Le présent amendement vise à supprimer la prolongation des fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie.

21 juin 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article PREMIER — amendement n° 48

Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits particulièrement graves. Il s’agit, plus précisément, des crimes et délits de meurtre et d’assassinat, de torture et d’actes de barbarie, de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, de certains crimes et délits de violences, de viols et…

29 avril 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 26 — amendement n° 8

Correction d'une erreur matérielle.

20 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 1008

Ce sous-amendement vise à supprimer l’obligation de diffusion des résultats de la cartographie des risques réalisée.

20 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 1007

Ce sous-amendement de coordination légistique assure l'application des dispositions introduites par l'amendement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

18 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 973

Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée

17 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 967

Sous-amendement rédactionnel, par cohérence avec la suppression de la mention "national" dans le titre du procureur de la République anti-criminalité organisée.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 597

Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 592

Le présent amendement vise à exclure les collaborateurs de justice du dispositif permettant d’affecter un détenu dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, en cohérence avec la volonté de rendre plus attractif le dispositif de collaborateur de justice.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 598

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 845

Amendement de coordination légistique.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 609

Amendement rédactionnel.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 606

Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l’article 148‑6 du code de procédure pénale.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 593

Amendement rédactionnel visant à supprimer le mot "national", par cohérence avec les dispositions législatives relatives au PNF et au PNAT, qui ne comportent pas cette mention.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 847

Amendement de précision rédactionnelle.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 599

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 602

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 604

Cet amendement technique a pour objet de préserver la spécificité du Pnaco, qui n’a pas vocation à exercer l’ensemble des attributions du ministère public près le tribunal judiciaire de Paris.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 815

Cet amendement modifie le II de l’article L. 223‑21, qui prévoit déjà la possibilité de filmer l’intérieur des cellules en cas d’incident grave, afin de souligner le caractère exceptionnel de ce recueil d’images, lesquelles peuvent, cependant, s’avérer nécessaire pour préparer les opérations de maintien de l’ordre ou permettre le recueil de preuves aux fins de judiciarisation de l’incident.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis A — amendement n° 877

Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme, lesquels bénéficient déjà de la procédure prévue à l'article 706-24-2 du code de procédure pénale.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 955

Le présent amendement vise à prévoir dans un même titre les dispositions relatives à l’application Outre-mer de différents articles de la proposition de loi, ainsi que les éventuelles entrées en vigueur différées.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 607

Amendement rédactionnel.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 861

Amendement de coordination permettant l'application des dispositions de l'article 22 modifiant le code des transports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 594

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 608

Amendement rédactionnel.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 603

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 801

Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir le réexamen plus régulier et d’assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 605

Amendement rédactionnel

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 612

Amendement de coordination.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 591

Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des Lois Il vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions de la possibilité, introduite au Sénat, offerte à la chambre de l’instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d’office, en raison de l’expiration des délais légaux, dispositions supprimées par la commission des Lois.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 600

Le présent amendement procède à des ajustements concernant la procédure de dessaisissement de juge d’instruction à juge d’instruction à la réquisition du parquet pour les infractions relevant de la compétence du Pnaco. Il précise que c'est le magistrat du parquet local qui sollicite le dessaisissement de son juge d'instruction, car c'est le seul habilité à agir dans son ressort.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 601

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco : la possibilité de cosaisine entre JIRS et Pnaco.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 596

Cet amendement met en œuvre l'une des recommandations formulées par la mission de préfiguration du Pnaco, soit l'extension de son champ de compétence à certaines infractions commises en détention par les personnes qu'il a poursuivies. Par parallèle, l'amendement procède au même élargissement de compétence pour les JIRS.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 595

Cet amendement reprend l'une des recommandations de la mission de préfiguration en élargissant la compétence infractionnelle du Pnaco à plusieurs infractions, notamment celle de blanchiment simple. La mission a identifié que c'était une porte d'entrée identifiée dans certains dossiers de criminalité organisée qui se révélaient de grande ampleur après les premières investigations sur le fondement du blanchiment simple.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 611

Afin de concilier l’opérationnalité de la mesure d’interdiction de paraître et le respect des droits de la personne concernée, le présent amendement propose d’expliciter le format de contradictoire s’appliquant. Il propose ainsi de prévoir une procédure contradictoire a posteriori. Une telle procédure est notamment prévue pour les interdictions de sortie du territoire (L. 224‑1 CSI) et les mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance (L. 228‑6 CSI), y compris la mesure…

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 857

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à ce que les conditions d’affectation dans ces quartiers soient vérifiées lorsqu’il est mis fin à la détention provisoire tandis que la personne reste détenue pour une autre cause ou lorsque la personne détenue concernée est jugée pour les faits ayant justifié le placement. A ces occasions, le ministre de la justice devra soit mettre fin à la décision d’affectation, soit prendre une…

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 814

Afin d’assurer le principe de respect des droits de la défense, le présent amendement, proposé à la suite de l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, vise à compléter l’article 23 quinquies en précisant que les dispositions spécifiques relatives au dispositif de séparation lors des visites et à la limitation d’accès au téléphone ne s’appliquent pas aux échanges constitutionnellement garantis entre les personnes détenues et leurs avocats.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 812

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à permettre à l’autorité administrative d’individualiser le régime de fouilles intégrales auquel doit être soumis une personne détenue affectée en quartier de lutte contre la criminalité organisée, par exemple pour des motifs tenant, en vertu des dispositions générales de l’article L. 6 du code…

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 813

Le présent amendement, proposé afin de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée du 14 mars 2025, vise à modifier l’article 23 quinquies en insérant deux exceptions pour lesquelles le dispositif de séparation lors des visites ne s’applique pas : - en cas de visite de mineurs de moins de seize ans sur lesquels la personne détenue, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou…

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis A — amendement n° 952

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l’article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière à l’article 23.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 951

Le présent amendement vise à coordonner la rédaction des diverses dispositions de la proposition de loi imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution d’une personne détenue dont l’extraction présente des risques élevés. D’une part, suivant l’avis du Conseil d’État du 14 mars 2025, circonscrit ces dispositions aux personnes détenues affectées au sein d’un quartier de lutte contre la criminalité organisée au sens de l’article L. 224‑5 et suivants du code…

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 876

Amendement de cohérence qui modifie l’emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 908

Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 15 quater pour permettre l'activation à distance d'un appareil électronique mobile.

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 939

Cet amendement propose une réécriture de la procédure visant à créer un dossier distinct. Il restreint les cas d'usage aux cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne. Il simplifie la procédure en retirant toute mention des actes rebonds. Il prévoit un recours devant la chambre de l'instruction à la fois pour contester le principe même du dossier distinct, mais aussi pour contester le versement en procédure des éléments recueillis grâce à la…

14 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 907

Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 15 ter pour prévoir la possibilité d'activer à distance un appareil électronique fixe aux fins de captation de l'image et du son dans certains lieux. Il renforce la solidité juridique du dispositif en limitant son application aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

13 mars 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

fixant le statut du procureur de la République national anticriminalité organisée — amendement n° 1

Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire.

6 février 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 14 — amendement n° 184

Cet amendement prévoit d’abaisser les sanctions prévues pour l’abandon de bagages. Il abandonne, en particulier, la sanction de l’abandon volontaire de bagages au niveau délictuel. Avec l’adoption de cet amendement, trois niveaux de sanctions perdureront : - une contravention de la troisième classe pour l’abandon involontaire de bagages, objets ou matériaux. Une telle contravention encourt une amende de 450 euros. Conformément à l’article 529 du code de procédure pénale et à l’article R 2243‑1…

6 février 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 186

L'ouverture à la concurrence des transports en Île-de-France entraîne l'émergence de nouveaux acteurs, qui ne disposent pas des mêmes prérogatives que la SNCF et la RATP en matière de sûreté. Les auditions menées par le rapporteur ont permis de souligner la nécessité, dans les années à venir, d'engager une réflexion globale sur les conséquences en matière de sûreté de ce bouleversement de l'écosystème des acteurs chargés de la mobilité dans cette région. C'est l'objet du présent amendement, qui…

6 février 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 182

Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 dans une rédaction conforme aux inquiétudes exprimées lors des débats en commission. La rédaction initiale de l’article prévoyait l’expérimentation de la captation, de la transmission et de l’enregistrement dans l’habitacle du conducteur d’autobus ou d’autocars, dans le but d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes à la sécurité des conducteurs, ainsi que le secours à ces personnes. La voix constitue…

6 février 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 18 bis — amendement n° 185

Cet amendement vise à préciser que les sociétés de transport scolaire et de personnes handicapées sont bien destinataires des informations contenues dans le FIJAIS, selon la procédure prévue à l’article 706-53‑7 du code de procédure pénale.

6 février 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 248

Cet amendement instaure une expérimentation de dix-huit mois prévoyant la remise de récépissés aux personnes faisant l'objet de palpations de sécurité sans arrêté préfectoral, c'est-à-dire dans le cadre de la nouvelle prérogative ouverte par l'article 1er. Cet article permet en effet aux agents de la Suge et du GPSR de recourir à cette mesure de contrôle si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité…

6 février 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 8 quater — amendement n° 247

6 février 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 183

Cet amendement vise à mieux proportionner les peines prévues pour le délit d’incivilité d’habitude. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 reprend les peines prévues pour les infractions habituelles aux obligations tarifaires, introduites par la loi Le Roux-Savary de 2016 à l’article L. 2242‑6 du code des transports, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Au regard des débats en commission des lois, ces peines apparaissent disproportionnées avec l’extension du délit…

6 février 2025 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 19 — amendement n° 187

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 211

Si la mise en oeuvre d'un "droit de poursuite" au profit des agents de la Suge et du GPSR des infractions commises dans leurs emprises pour lesquels ils sont compétents est une évolution positive à saluer, il convient de renforcer encore davantage la capacité, pour ces agents, d'intervenir sur la voie publique.

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 213

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 216

Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation des personnes concernées.

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 13 — amendement n° 218

L’article 13 de la proposition de loi propose de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public. Cette peine concerne les crimes et certains délits commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. Cette hypothèse apparaît déjà couverte par l’article 131-31 du code pénal, qui prévoit la peine d’interdiction de séjour emportant défense de…

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 16 — amendement n° 219

Le présent amendement propose la suppression de l’article 16, qui prévoyait initialement un fichier destiné à suivre la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un réseau de transport public. Cet article a été modifié au Sénat pour prévoir une simple transmission d’information au ministère public. Intimement lié à la mise en oeuvre de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transports, la suppression de cet article est cohérente avec la suppression…

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 210

Le présent amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de percevoir le montant des transactions, après avoir constaté, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code des transports, l’un des délits prévus par l’article L. 2242-4, notamment la pénétration dans une zone interdite au public, dans les espaces affectés à la conduite des trains ou l’entrave à la circulation des trains. Il s’agit également de permettre une transaction…

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 11 — amendement n° 214

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 215

Le présent amendement propose de restreindre le champ du délit d’incivilité d’habitude en supprimant de son champ les infractions suivantes, qui apparaissent moins gênantes : • le fait de ne pas être muni d’un titre de transport valide, déjà puni par le délit d’habitude prévu au premier alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports ; • le fait de ne pas étiqueter des bagages, en dehors des effets et menus objets que le voyageurs conserve à sa disposition immédiate ; • le fait de…

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 2 — amendement n° 212

Tel qu’il est proposé, le dispositif prévu à l’article 2 de la présente proposition de loi pourrait être amélioré afin de répondre à un besoin opérationnel récurrent qui concerne le traitement des ventes à la sauvette. En effet, à l’heure actuelle, l’article L. 2241-5 du code des transports permet aux agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 de constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal uniquement lorsqu'il est commis dans les véhicules et emprises…

23 novembre 2024 — Vincent Caure

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article 12 — amendement n° 217

Cet amendement propose de revenir au principe initial de l’article 12, consistant à constituer le délit d’incivilité d’habitude pour la réitération à 5 reprises d’une même infraction. Un ajout, issu de l’examen au Sénat, permet également de constituer le délit d’incivilité d’habitude dès lors que dix contraventions différentes ont été commises. Cette proposition fragilise le dispositif au regard des garanties essentielles de notre droit pénal, qui ne propose pas d’équivalent d’aggravation de la…

16 novembre 2024 — Vincent Caure

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 7

16 novembre 2024 — Vincent Caure

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Article 2 — amendement n° 6

L’exposé des motifs de la proposition de loi met en exergue l’écart conséquent qui existe entre le nombre annuel de victimes de violences sexuelles enregistré par les forces de police et de gendarmerie et le nombre de condamnations pour ces mêmes faits chaque année. Cet écart illustre les lacunes qu’il existe dans la réponse pénale face aux violences sexuelles. L’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle pourrait constituer une…