Questions

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récents dysfonctionnements récurrents constatés lors du contrôle automatisé aux frontières (dispositif PARAFE) à la gare de Paris-Nord. De nombreux usagers ainsi que des citoyens établis au Royaume-Uni font état de pannes fréquentes et d'une dégradation de la qualité de service des bornes de lecture automatisée des passeports déployées par la police aux frontières (PAF) du côté français. Les passagers se trouvent très souvent contraints de scanner leur document d'identité à plusieurs reprises, de faire face à des rejets intempestifs ou d'être réorientés vers des aubettes manuelles saturées. Cette situation engendre des files d'attente évitables et d'importants ralentissements aux heures de pointe. Cette baisse de fiabilité apparaît d'autant plus évidente qu'en comparaison directe, les portillons automatisés d'inspection aux frontières (e-gates) exploités par les autorités britanniques (UK Border Force) au sein du même terminal transmanche fonctionnent de manière fluide et continue. Au-delà de la perte de temps subie par les voyageurs et de l'atteinte à l'image d'efficacité des infrastructures de transport françaises, ce taux d'échec technique interroge sur l'efficience des investissements publics consentis et sur le coût d'entretien et de maintenance que représentent ces équipements pour le contribuable français. Afin de remédier durablement à cette situation, il lui demande : quel est le taux de disponibilité effectif et le taux de franchissement réussi du dispositif PARAFE à la gare de Paris-Nord sur les 12 derniers mois ; quelles mesures de maintenance, de mise à jour logicielle ou de renouvellement matériel le ministère entend mettre en œuvre d'urgence pour aligner la qualité de service des bornes françaises sur les standards requis ; et quel est le coût annuel de maintenance et de gestion de ce parc de bornes et quelles garanties de performance ont été exigées auprès des prestataires privés chargés de leur exploitation.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements observés dans le processus de prise de rendez-vous pour les demandes de visas Schengen gérées par les prestataires extérieurs (notamment TLScontact, VFS Global et BLS) au Royaume-Uni. De nombreux témoignages des concitoyens établis au Royaume-Uni et de leurs collaborateurs ou partenaires économiques font état d'un captage massif et systématique des créneaux de rendez-vous dès leur mise en ligne par des scripts et robots informatiques automatisés ( bots ). Ces réseaux d'officines non régulées revendent ensuite ces créneaux à des tarifs exorbitants sur le marché noir, créant une barrière financière et pratique indue. Cette marchandisation illicite de l'accès aux services consulaires entraîne des conséquences préjudiciables : annulations de déplacements professionnels pour des cadres et chercheurs hautement qualifiés résidant légalement au Royaume-Uni, renoncement à des séjours touristiques ou familiaux en France au profit de destinations hors espace Schengen plus agiles et atteinte directe à l'image et à l'attractivité économique de la France. Alors que l'accès aux démarches administratives doit être garanti dans des conditions d'équité et de transparence, il lui demande : si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de diligenter un audit approfondi sur le fonctionnement des prestataires extérieurs au Royaume-Uni et sur l'étanchéité de leurs plateformes numériques face aux attaques automatiques de type botting ; quelles mesures d'urgence techniques (telles que le renforcement des dispositifs d'authentification forte, la vérification d'identité préalable ou l'annulation systématique des créneaux suspects) sont actuellement déployées ou planifiées pour éradiquer la spéculation sur les rendez-vous ; quel est le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces dispositifs de sécurisation au sein du réseau consulaire français au Royaume-Uni.

Réponse

VIOLENCES EN MARGE DE LA FINALE DE LA LIGUE DES CHAMPIONS Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Caure. M. Vincent Caure. Je tiens tout d’abord à exprimer la reconnaissance des députés Renaissance aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.) Tous ont été pleinement mobilisés, en première ligne face à des individus qu'il faudra punir sévèrement, dès lors qu’ils s’en sont pris aux représentants de l’État. Le président de la République l'a rappelé, nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Comme l'a souligné Gabriel Attal, nous devons faire évoluer la réponse pénale en matière de justice des mineurs. M. Kévin Pfeffer. Il a été premier ministre, pour information ! M. Vincent Caure. Depuis dimanche, j’ai entendu de multiples déclarations, de Jordan Bardella parlant de « scènes de guerre civile » à La France insoumise, qui soutient que les débordements sont de la faute du gouvernement, de votre faute, monsieur le ministre. Slogans de campagne et refus de la réalité n’apporteront aucune solution ; la démagogie ne résoudra rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Les réponses se trouvent dans la loi et dans le respect de celle-ci. Comme rapporteur du projet de loi Ripost, je tiens à rappeler que c'est notre majorité qui agit dans cet hémicycle pour garantir la sécurité des Français. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN. - Mme Caroline Parmentier fait signe à l'orateur de partir.) M. Julien Odoul. Grotesque ! M. Vincent Caure. Le projet de loi Ripost que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits et des dispositifs concrets pour combattre les phénomènes observés ce week-end : nouveaux délits et nouvelles amendes, procédure de fermeture administrative, confiscation obligatoire suite à un rodéo urbain ou encore pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote. Monsieur le ministre, vous avez notre confiance totale pour garantir l’ordre public et faire cesser ces débordements. Mme Laure Lavalette. Pas la nôtre, en tout cas ! M. Vincent Caure. J’espère que dans quelques semaines, dans cet hémicycle, chacun prendra ses responsabilités et qu’aucune voix ne manquera pour adopter le projet de loi Ripost, comme nous avions su nous rassembler il y a un an contre le narcotrafic. Monsieur le ministre, la question est donc simple : comment avancer plus vite et rendre plus efficace la réponse que prévoit le projet de loi Ripost face à des débordements tels que ceux que nous avons observés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Sylvain Maillard. Très bien ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le projet de loi Ripost a été adopté au Sénat et il sera examiné dans cet hémicycle au cours du mois de juillet. Il contient des mesures visant à durcir les sanctions administratives et pénales pour des infractions qui causent beaucoup de troubles à l'ordre public : les rave-parties, le protoxyde d'azote, l'usage des mortiers et les rodéos. Dans le cas d'espèce, eu égard aux événements qui se sont déroulés pendant la nuit de samedi à dimanche, à Paris comme dans l'ensemble du territoire national, les dispositions relatives à l'usage des mortiers devront bien sûr être examinées avec la plus grande attention et les sanctions de leur usage durcies. Nous prévoyons des procédures de fermeture administrative applicables aux commerces qui en vendent, sous le manteau et sans en avoir l'autorisation – l'usage des mortiers d'artifice est normalement réservé à des professionnels. Dans la nuit de samedi à dimanche, les émeutiers et les casseurs ont particulièrement ciblé les forces de l'ordre. On a ainsi observé des tirs tendus de mortier d'artifice contre des policiers. Deux membres des effectifs de la BAC 92 nuit ont été très gravement blessés et ont dû subir des interventions chirurgicales. Comme vous, j'espère que les députés qui siègent sur ces bancs auront le courage d'adopter ces mesures indispensables de durcissement des sanctions. Osons tout – ayons une discussion très libre : au Sénat, je n'ai pas été défavorable à certains amendements tendant à durcir le texte ; je ne le serai pas davantage ici. Mme Laure Lavalette. Accepterez-vous les nôtres ? M. Laurent Nuñez, ministre. En 2019, alors que j'étais secrétaire d'État, le Conseil constitutionnel avait retoqué des mesures d'interdiction de manifester et de paraître. Le temps est peut-être venu de réévaluer cette décision à la lumière de la jurisprudence de ce même Conseil. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'accès à la profession de vétérinaire pour les diplômés hors UE (Royaume-Uni). Le « contrôle de connaissances » prévu par l'article R. 241-13 du code rural et de la pêche maritime s'apparente, par ses modalités, à un concours sélectif (taux d'échec de 80 %). Il contrevient à l'esprit de l'exercice professionnel fondé sur la compétence. M. le député relève des anomalies techniques. Obsolescence de l'épreuve : le QCM à points négatifs pénalise la pratique clinique réflexive au profit d'un bachotage mémoriel ; absence de transparence : contrairement au NAVLE américain, aucun programme détaillé (syllabus) ni annale corrigée n'est fourni, plaçant les candidats dans une insécurité juridique totale ; disproportion du jury : l'épreuve orale, exigeant la récitation du code de déontologie, déconnecte l'évaluation des capacités chirurgicales ou diagnostiques réelles du vétérinaire. Il lui demande si le Gouvernement compte instaurer une équivalence automatique pour les cursus entamés avant 2021, au titre de la protection des droits acquis ; décentraliser l'examen et le transformer en une épreuve certificative unique, basée sur un syllabus public et accessible ; revoir le format des épreuves pour garantir qu'elles évaluent le discernement clinique plutôt que la mémorisation littérale du droit national.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les entraves techniques à la libre circulation des animaux de compagnie induites par les exigences sanitaires post-Brexit. Alors que le règlement (UE) n° 576/2013 régit les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, le retrait du Royaume-Uni de l'UE a imposé le remplacement du « passeport européen pour animaux de compagnie » par un « certificat sanitaire de l'UE » ( Animal Health Certificate - AHC), lequel doit être émis par un vétérinaire officiel moins de dix jours avant le voyage. Ce document, coûteux et complexe à obtenir (environ 200-300 livres par trajet), constitue une barrière tarifaire injustifiée pour les familles transfrontalières. Il lui demande si le Gouvernement va ouvrir une négociation technique avec Londres pour obtenir une reconnaissance mutuelle des passeports animaliers, sur le modèle de la convention entre l'UE et la Suisse ; uniformiser les exigences sanitaires afin d'exempter les animaux de compagnie dûment vaccinés contre la rage et identifiés par puce électronique de la nécessité d'un certificat sanitaire renouvelé à chaque passage, au profit d'une validité annuelle ; simplifier le cadre documentaire pour réduire les coûts administratifs supportés par les citoyens français résidant au Royaume-Uni.

La question

M. Vincent Caure interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des vétérinaires et kinésithérapeutes diplômés au Royaume-Uni après le Brexit alors qu'ils avaient débuté leurs études avant. La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 a permis d'ouvrir une voie de reconnaissance aux médecins ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni après sa sortie de l'Union européenne. Cette avancée a constitué une réponse adaptée à une injustice réelle, celle de professionnels de santé qualifiés, formés dans un État qui était alors membre de l'Union et qui se sont retrouvés en situation d'impasse administrative du seul fait du Brexit . Or deux catégories de professionnels se trouvent dans une situation identique sans bénéficier d'une solution équivalente : les kinésithérapeutes et les vétérinaires. Alors que les territoires ruraux font face à des pénuries de professionnels de santé, notamment de vétérinaires, il paraîtrait cohérent d'envisager une reconnaissance similaire à celle accordée aux médecins. Il lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus au Royaume-Uni avant le Brexit d'une part aux kinésithérapeutes et d'autre part aux vétérinaires et, le cas échéant, selon quel calendrier.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les Français établis hors de France lorsqu'ils cherchent à récupérer leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale, après une longue période d'expatriation. Le droit à la protection universelle maladie (PUMa), institué par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, garantit à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire français une prise en charge de ses frais de santé, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. En cas de retour d'expatriation, le formulaire S1106 constitue la voie normale de réaffiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence, avec, le cas échéant, un délai de carence de trois mois pour les personnes sans activité professionnelle. Toutefois, de nombreux compatriotes confrontés à un retour en France après une expatriation de longue durée (dix, vingt, parfois trente ans) se heurtent à une difficulté préalable : l'impossibilité de retrouver leur numéro de sécurité sociale. N'ayant plus en leur possession ni carte vitale, ni bulletin de salaire ancien, ni attestation de droits, ils ne disposent d'aucun document permettant de reconstituer leur identifiant. Le NIR étant pourtant unique et permanent, il existe dans le système national de gestion des identités (SNGI) géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour autant, les CPAM sont souvent dans l'incapacité de le retrouver rapidement, faute d'outils d'interrogation simplifiés ou de procédures adaptées aux situations d'expatriation prolongée. Certains ressortissants se voient alors orientés vers des circuits de primo-inscription, comme s'ils n'avaient jamais été affiliés, ce qui allonge considérablement les délais et génère parfois l'attribution d'un numéro provisoire source de complications ultérieures. D'autres, résidant encore à l'étranger, cherchent à anticiper leur retour ou à faire valoir des droits à retraite au titre de périodes de cotisation en France, mais se trouvent dans l'impossibilité matérielle de contacter un organisme qui conditionne toute démarche à la production d'un NIR qu'ils ne possèdent plus. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que le NIR conditionne l'ensemble des démarches administratives au retour : réaffiliation à l'assurance maladie, inscription auprès de France Travail, liquidation des droits à retraite auprès de la CNAV, affiliation auprès de la caisse d'allocations familiales, etc. L'absence de numéro bloque simultanément toutes ces procédures et place les intéressés dans un cercle vicieux où chaque organisme exige la production d'un NIR que l'autre est censé fournir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier la procédure de récupération du NIR par les Français de retour d'expatriation, notamment en facilitant l'accès des CPAM au répertoire SNGI pour les recherches sur la base de l'état civil, en dématérialisant la procédure de recherche du NIR pour les ressortissants français résidant encore à l'étranger et en instaurant un circuit dédié au sein des CPAM pour le traitement des dossiers de réaffiliation des Français établis hors de France.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'asymétrie persistante des règles de sécurité et des conditions d'embarquement entre la gare du Nord à Paris et la gare de St Pancras International à Londres pour les voyageurs empruntant les services Eurostar. Le cadre juridique de la liaison transmanche repose sur le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 (loi n° 93-803 du 21 avril 1993), son protocole additionnel signé à Bruxelles le 29 mai 2000 et le traité du Touquet du 4 février 2003, qui organisent des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans les gares de Paris-Gare du Nord, Londres-St Pancras, Calais-Fréthun et Lille-Europe. Ces textes prévoient un double contrôle par l'État de départ puis par l'État d'arrivée, qui devrait en principe s'effectuer dans des conditions comparables des deux côtés de la Manche. Or dans les faits, un déséquilibre considérable s'est installé. Côté britannique, la gare de St Pancras fait l'objet d'un programme de modernisation d'envergure visant à augmenter de 2 700 le nombre de passagers traités par heure d'ici trois à quatre ans, puis à refondre entièrement la zone internationale, dans la perspective d'un triplement du trafic transmanche d'ici 2040. L'introduction de sas biométriques et de la reconnaissance faciale y réduit déjà les temps de passage. Côté français, la SNCF a dévoilé en décembre 2025 le programme « Future Gare du Nord », qui prévoit notamment le réaménagement et l'agrandissement du terminal transmanche d'ici 2029, ainsi que la fluidification du parcours des voyageurs en réorganisant l'ordre et la disposition des contrôles de billets, de la douane française, de la douane britannique et de l'inspection des bagages. Ce projet doit permettre de répondre à la hausse de 30 % du trafic attendue d'ici 2030. L'existence de ce programme est une avancée qu'il convient de saluer. Il n'en demeure pas moins que les délais de réalisation suscitent une vive inquiétude parmi les 179 000 Français inscrits sur les listes consulaires d'Europe du Nord, dont une écrasante majorité réside au Royaume-Uni et emprunte régulièrement cette liaison. En attendant l'achèvement des travaux, les voyageurs au départ de Paris doivent toujours se présenter au minimum 45 minutes avant le départ, voire 60 à 90 minutes en période de pointe, là où le temps de passage se réduit déjà côté britannique. Cette asymétrie génère une frustration considérable et amoindrit l'avantage comparatif du train à grande vitesse face à l'aérien. La perspective de l'entrée en service complète du système européen d'entrée/sortie (EES), progressivement déployé depuis octobre 2025, et l'arrivée annoncée de nouveaux opérateurs transmanche à partir de 2029, rendront cette modernisation plus urgente encore. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le réaménagement du terminal transmanche de la gare du Nord dans le cadre du programme « Future Gare du Nord », en concertation avec la SNCF, Eurostar et les autorités de police aux frontières, afin de garantir des conditions d'embarquement comparables à celles de St Pancras, conformes aux engagements bilatéraux résultant du protocole de Sangatte et du traité du Touquet, et adaptées à la montée en charge attendue du trafic ferroviaire transmanche.

Réponse

La fluidité du parcours des passagers en gare du Nord à Paris, préalablement à leur embarquement dans un train pour l'Angleterre, est un sujet d'attention pour le Gouvernement. Les formalités sont actuellement organisées en quatre étapes : le contrôle d'accès, les formalités de sortie de l'Espace Schengen à la frontière franco-britannique, les contrôles d'entrée au Royaume-Uni et l'inspection-filtrage des passagers et de leurs bagages. Chacune de ces étapes est effectuée en application de normes juridiques distinctes, par des acteurs différents, et selon des modalités spécifiques. Les contrôles juxtaposés français et britannique d'immigration à Paris gare du Nord sont effectués selon les stipulations du protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 (loi n° 93-803 du 21 avril 1993) et de son protocole additionnel signé à Bruxelles le 29 mai 2000. Ces textes prévoient des modalités de coordination entre la France et le Royaume-Uni, mais ils ne dispensent pas d'appliquer les règles en vigueur sur chaque territoire en matière de contrôles frontaliers. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif de contrôle « système d'entrée et de sortie de l'espace Schengen (EES) » les temps de passage à la frontière pour les ressortissants de pays tiers, dont les Britanniques, se sont allongés dans certaines circonstances. Bien qu'EES ne concerne pas directement les Français résidant à l'étranger, ce dispositif peut entraîner un allongement du temps d'attente préalable à l'embarquement voire des retards de trains. Ces difficultés sont également présentes dans les ports et aéroports. S'agissant de la gare du Nord, les dispositifs de pré-enregistrement devraient entrer pleinement en service une fois les développements nécessaires informatiques finalisés. L'expérience clients globale sera alors améliorée. Le ministère de l'intérieur a également indiqué que des travaux sont en cours afin de permettre à certains mineurs de franchir la frontière française au moyen des SAS Parafe, ce qui apportera de la fluidité, car outre les mineurs, les adultes les accompagnant n'auront plus à effectuer leurs formalités de passage de la frontière aux aubettes. Enfin, le ministre de l'intérieur travaille activement la question du relèvement des plafonds d'emploi de la police aux frontières qui permettrait d'armer un plus grand nombre d'aubettes sur de plus larges amplitudes horaires. S'agissant des contrôles de sûreté, le cadre juridique binational est prévu par l'accord franco-britannique du 15 décembre 1993 relatif aux questions de sûreté concernant la liaison fixe transmanche, précisé en 2017 par une déclaration d'intention franco-britannique. Les gouvernements prescrivent des exigences, mais chaque gestionnaire d'infrastructures conserve le choix du modèle d'équipement de sûreté qu'il souhaite utiliser. Les modalités de contrôle par les autorités respectives des deux États sont également différentes et ajustées à la situation locale. En outre, chaque État détermine le niveau de sûreté à atteindre en tenant compte du niveau de menace correspondant. Afin d'améliorer l'expérience clients en gare du Nord, SNCF Gares & Connexions prévoit un ambitieux programme de rénovation du terminal transmanche. Sa capacité de traitement ne pourra être équivalente à celle de la gare de Saint-Pancras qui a été rénovée en profondeur au cours des années 2000, ce qui n'est pas le cas de la gare du Nord à Paris, monument historique classé qui souffre de fortes contraintes en termes d'emprises disponibles en milieu urbain dense de cœur de ville. Les besoins sont en outre différents : la gare de Saint-Pancras doit pouvoir accueillir plus de passagers transmanche car elle constitue le point de départ des liaisons vers la Belgique, les Pays-Bas voire à l'avenir la Suisse et l'Allemagne. Enfin, il n'est pas rare que les passagers au départ de Londres soient invités eux-aussi à se présenter en gare plus de 60 ou 75 minutes avant le départ de leur train. Le Gouvernement sera vigilant sur le respect des délais de réalisation du programme « Future gare du Nord » de SNCF Gares & Connexions. Il accorde également un intérêt particulier au maintien des standards en matière de contrôles frontaliers, de sûreté, de sécurité ferroviaire et de confort des passagers au cours de la phase de travaux et au-delà, le tout en prenant en compte les enjeux de conservation de ce monument historique classé.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réforme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) et plus particulièrement sur les langues vivantes 2 (LV2) proposées dans le cadre. L'arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) limite en effet à l'allemand, l'espagnol, l'italien et le portugais la deuxième langue étrangère devant être choisie par le candidat. Ce faisant, il exclut d'autres langues européennes, dont celles pratiquées quotidiennement par les ambassades d'Europe du Nord. Dans un monde aujourd'hui plus multipolaire que jamais et alors que la France assume pleinement sa volonté de se rapprocher de ses partenaires scandinaves, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la liste des langues vivantes 2 (LV2) proposées au concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).

Réponse

La réforme de nos concours figure parmi les grands chantiers de l'agenda de la transformation et met en œuvre les lignes directrices fixées par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la réforme des concours de la fonction publique : « désacadémisation », simplification et allègement des épreuves. Ces principes ont guidé les réformes récentes et caractériseront les réformes à venir afin de recruter des talents plus adaptés à nos besoins. Le dynamisme des réformes des concours au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) en fait un pionnier au sein de la fonction publique, puisque 60% de ses concours ont d'ores et déjà été réformés. Les épreuves de langue sont une composante essentielle des concours organisés par le MEAE. Pour autant, l'organisation d'un concours est une opération complexe et des arbitrages doivent être rendus afin d'ouvrir le recrutement à un maximum de profils tout en maintenant l'exercice dans la limite des moyens dont dispose l'administration. La question des épreuves de langue a été au cœur de la réflexion du groupe de travail pluridisciplinaire et pluri-statutaire chargé du projet de réforme. Ses membres ont considéré l'exhaustivité des besoins et des contraintes et ont décidé de reconduire les langues qui étaient déjà proposées. Pour autant, afin de permettre aux candidats de valoriser leur maitrise d'une langue supplémentaire, une épreuve facultative de 3ème langue est proposée au choix parmi les langues suivantes : allemand, amharique, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), coréen, espagnol, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, néerlandais, norvégien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, swahili, tchèque, thaï, turc, vietnamien, wolof.

La question

M. Vincent Caure appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par de nombreux parents, notamment expatriés, lors de leurs déplacements internationaux avec leurs enfants mineurs. Actuellement, le passeport français et la carte d'identité d'un enfant mineur ne mentionnent pas le nom de ses parents. Cette omission pose un problème pratique et sécuritaire, notamment pour les parents qui ne portent pas le même nom de famille que leur(s) enfant(s), situation fréquente dans le cas des mères, des couples pacsés, ou des familles monoparentales. Ces parents sont contraints de voyager avec un livret de famille, document peu pratique et fragile, pour pouvoir prouver leur lien de filiation en cas de contrôle. En outre, il est paradoxal qu'une personne portant le même nom qu'un enfant puisse voyager avec lui sans justification, alors que le parent légitime, mais au nom différent, peut être soumis à un contrôle renforcé. Plusieurs pays, dont l'Italie, ont déjà mis en place un dispositif permettant d'inscrire les noms des parents dans le passeport des enfants, sur une page spécifique adjacente à celle de l'identité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation française afin d'ajouter, de manière sécurisée, les noms des deux parents dans le passeport des mineurs ou bien pour la carte d'identité, afin de faciliter les déplacements familiaux et de renforcer la protection des enfants.

Réponse

Aux termes des dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, le nom des parents d'un enfant mineur ne fait pas partie des mentions obligatoires du passeport. De façon similaire, le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation n'impose pas cette mention sur les cartes nationales d'identité. En conformité avec ces règlements, ni le décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ni le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ne prévoient une telle mention sur ces titres. Le choix du Gouvernement de ne pas mentionner le nom des parents d'un enfant mineur sur son passeport ou sa carte nationale d'identité s'appuie sur les caractéristiques de l'autorité parentale, qui n'est pas toujours confiée aux parents et qui est susceptible d'évoluer dans le temps, et sur les dispositifs introduits par le législateur en vue de faciliter la transmission du nom de chaque parent à son enfant mineur. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 371-6 du code civil, la sortie du territoire français d'un mineur s'effectue avec ou sur autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Or, l'attribution de l'autorité parentale est non seulement décorrélée du statut de parent tel qu'il apparaît dans l'acte de naissance mais est également susceptible d'évolution dans le temps. Par exemple, l'article 372 du code civil précise que, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Dans d'autres situations, l'autorité parentale initialement dévolue aux parents peut ensuite être confiée à un tiers, que ce soit un membre de la famille, un tuteur ou le service départementale de l'aide sociale à l'enfance. En second lieu, l'absence de mention du nom des parents d'un enfant mineur sur ses titres d'identité et de voyage se justifie également au regard des dispositions permettant à chaque parent de transmettre son nom à son enfant mineur, que ce soit au titre du nom de famille ou du nom d'usage, et de le voir ainsi apposé sur ses titres. D'une part, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a profondément réformé les règles de dévolution du nom de famille. Insérées à l'article 311-21 du code civil, ces nouvelles dispositions substituent à la règle coutumière de transmission du nom du père la possibilité pour les parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2005 de choisir entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. D'autre part, dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne peut choisir de se faire désigner par un nom d'usage qui peut être, soit le nom de son conjoint, soit le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Or, le nom d'usage fait partie des mentions qui peuvent être portées sur la carte nationale d'identité et sur le passeport du mineur, en application des dispositions des décrets du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. S'agissant de l'enfant mineur, le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils peuvent choisir ensemble ce nom d'usage. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter le nom des parents d'un enfant mineur sur son passeport ou sa carte nationale d'identité.

Réponse

VISITE D'ÉTAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AU ROYAUME-UNI Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Caure. M. Vincent Caure . L'année dernière, nous avons célébré avec fierté les 120 ans de l'Entente cordiale, l'alliance historique qui unit la France et le Royaume-Uni. Au-delà de nos différences et de nos différends, cette amitié profonde a survécu aux guerres du XXe siècle et a vaincu le fascisme. Elle continue d'exprimer une vision commune du monde, qui se manifeste notamment dans notre soutien inébranlable à l'Ukraine. Pourtant, monsieur le ministre des affaires étrangères, ces célébrations n'ont pas dissipé les profondes inquiétudes des citoyens français expatriés au Royaume-Uni, que je représente. Le Brexit, il y a cinq ans, a eu des conséquences immédiates et durables sur la vie quotidienne des près de 300 000 Français outre-Manche. La France, on l'oublie trop souvent, est une grande nation d'expatriés. Ces Françaises et ces Français qui, aux quatre coins de l'Europe et du monde, font rayonner notre pays et notre langue, sont nos meilleurs ambassadeurs. Ces dernières années, au Royaume-Uni, ils ont connu de nouvelles réglementations, des entraves à la libre circulation des biens et des personnes, un accroissement de la complexité de leur vie quotidienne, autant d'obstacles que la crise sanitaire a aggravés. Les évolutions géopolitiques du monde nous amènent à nous interroger sur l'avenir que nous voulons donner à notre relation avec Londres. Je pense notamment à la coopération en matière de défense, avec le traité de Lancaster House, ou en matière de gestion migratoire avec les accords du Touquet. Alors que le président de la République s'apprête à effectuer la semaine prochaine une visite d'État – une première depuis dix-sept ans – et que se tiendra le 37e sommet franco-britannique, les Français du Royaume-Uni regardent avec attention ces rendez-vous et nourrissent de grands espoirs. Quelles avancées concrètes pour faciliter leur vie nos compatriotes établis au Royaume-Uni peuvent-ils espérer de cette visite d’État ? Quels rapprochements spécifiques le gouvernement entend-il promouvoir et défendre lors de ce 37e sommet franco-britannique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Vous l'avez dit, du 8 au 10 juillet, le président de la République sera au Royaume-Uni pour une visite d'État suivie par un sommet bilatéral au plus haut niveau, dans un contexte international très instable au sein duquel la France et le Royaume-Uni ont montré leur capacité à coopérer ces derniers mois. Ainsi la formation de la coalition des volontaires est-elle pilotée par la France et le Royaume-Uni pour soutenir l'Ukraine. Sur la crise iranienne, avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons ouvert la voie des négociations. La France et le Royaume-Uni ont été en première ligne pour mobiliser la communauté internationale par rapport à la situation au Soudan. Cette visite d'État et ce sommet bilatéral sont donc l'occasion de faire progresser notre relation dans de multiples directions, à commencer, comme vous l'avez dit, par la défense, où notre coopération est dense. Elle repose sur le traité de Lancaster House, qui sera modernisé lors de ce sommet. Dans le domaine économique, nous voulons également approfondir nos liens, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, des technologies de rupture, notamment l'intelligence artificielle et le secteur spatial. Des coopérations universitaires aboutiront à cette occasion. Nous aurons à cœur de faire progresser les mobilités humaines et les coopérations culturelles et universitaires. Nous prendrons également en main des sujets plus difficiles dans notre relation, sur lesquels nous avons beaucoup avancé ces derniers mois, à commencer par la question migratoire, grâce aux démarches entreprises par le ministre de l'intérieur avec ses homologues britannique et européens. Nous aborderons aussi la pêche. Nous avons eu la grande satisfaction de voir que l'Union européenne avait obtenu la sécurisation de l'accès des pêcheurs français aux eaux britanniques jusqu'en 2038. Cette rencontre au plus haut niveau, à laquelle vous serez évidemment associé, sera donc l'occasion de progresser dans les domaines de coopération les plus naturels et évidents mais aussi sur les sujets sur lesquels nous avons des discussions plus exigeantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, au sujet des obstacles rencontrés par les élèves et étudiants français établis à l'étranger lorsqu'ils souhaitent effectuer un stage en France. De nombreux jeunes Français, qu'ils soient scolarisés dans des établissements secondaires ou universitaires étrangers, expriment le souhait d'acquérir une expérience professionnelle, au travers d'un stage en entreprise en France, ou en administration publique française. Toutefois, ces démarches se heurtent fréquemment à l'absence de structures aptes à leur fournir une convention de stage conforme aux exigences françaises : leurs établissements d'origine ne sont pas toujours en mesure d'en émettre. Si certaines structures françaises, telles que les chambres de commerce et d'industrie, peuvent délivrer des conventions, celles-ci sont limitées à des stages de courte durée (généralement 7 jours) à visée de découverte professionnelle. D'autres organismes comme France Travail proposent également des conventions, mais exclusivement pour les jeunes déscolarisés en recherche d'emploi, ce qui exclut de fait les étudiants en cours de formation à l'étranger. Face à ces limitations, il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être mis en place par exemple par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou ceux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de faciliter l'accès à des conventions de stage pour les jeunes Français résidant à l'étranger désireux d'acquérir une expérience professionnelle en France.

Réponse

L'intégration de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages dans le cursus de formation dépend de la politique de chaque établissement, en fonction de son organisation pédagogique et administrative, ainsi que de la réglementation en vigueur dans le pays d'implantation, et ne saurait être imposée. Dans le cas où l'établissement prévoit un stage et autorise qu'il soit réalisé en France, le droit français encadrant les stages s'applique. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a renforcé l'ancrage pédagogique des stages dans les cursus de formation, notamment en précisant que les stages doivent suivre un certain nombre de règles relatives à leurs finalités et à l'encadrement assuré par les établissements comme par les structures d'accueil. En ce sens, un certain nombre de points sont à définir conjointement par l'ensemble des parties et à consigner dans une convention de stage en amont du départ en stage de l'étudiant. L'article L. 124-1 du code de l'éducation dispose que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret ». Les articles D. 124-1 à R. 124-13 du code précité précisent les éléments obligatoires devant apparaître dans une convention de stage visant à intégrer un organisme d'accueil sur le territoire français : intitulé complet du cursus suivi par l'étudiant, nom de l'enseignant référent, nom du tuteur en entreprise, compétences à acquérir, missions confiées, montant de la gratification, durée du stage, etc. Toutes ces conditions sont réunies dans la convention type, annexée à la circulaire du 28 mars 2024 relative aux séquences d'observation de la classe de seconde du lycée général et technologique, publiée au BOENJS du 28 mars 2024. Les étudiants à l'étranger peuvent l'utiliser, avec l'accord de leur établissement, pour sécuriser leur stage en France.

La question

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les démarches et les délais nécessaires pour obtenir un passeport pour un nouveau-né à l'étranger. Lorsqu'un enfant naît à l'étranger, la demande de passeport s'inscrit après la déclaration de naissance et de délivrance de l'acte de naissance. Cette déclaration doit être réalisée auprès du consulat dans un délai de 15 jours en Europe et de 30 jours hors d'Europe. Cependant, plusieurs consulats n'acceptent cette déclaration que par courrier, tandis que d'autres ne disposent pas de créneaux suffisants pour effectuer cette démarche qui suivent la naissance. En conséquence, la demande de passeport est retardée. À ces délais s'ajoutent ceux relatifs à la prise de rendez-vous. En outre, certains consulats ont introduit une nouvelle règle imposant un délai d'un mois après la naissance avant d'accepter toute demande de passeport. Face à ces difficultés, certaines familles binationales ont dû se tourner vers les autorités de l'autre nationalité de l'enfant pour obtenir un document d'identité avant de pouvoir voyager. En revanche, les familles exclusivement françaises se trouvent dans l'obligation d'attendre et de repousser leurs projets de voyage ou de visite auprès de leurs familles en France. Il lui demande donc de préciser les modalités concourant à l'obtention d'un passeport pour les enfants nés à l'étranger, dont au moins un des parents est Français et d'envisager la possibilité de prioriser les rendez-vous pour la déclaration de naissance et la demande de passeport.

Réponse

Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit (art.5) qu'un premier passeport est délivré notamment « sur production par le demandeur de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation (…) ». Dès lors, en l'absence d'acte de naissance dressé ou transcrit, du fait d'un dépassement des délais pour déclarer ou du fait de délais de transcription, certaines familles, en particulier lorsque les enfants nouveau-nés ne possèdent pas d'autre nationalité, peuvent rencontrer des difficultés pour voyager. Néanmoins, les postes consulaires sont informés de ces situations et sont instruits, dans ces cas précis, de mettre en place les mesures suivantes : - en matière de rendez-vous, la priorité est donnée aux usagers souhaitant faire une déclaration de naissance dans les délais impartis ; - par ailleurs, il est possible de délivrer des titres d'identité et de voyage sur la base d'actes de naissance étrangers sous réserve que l'acte présenté soit conforme à l'article 47 du code civil. L'instruction de ces demandes répond aux mêmes exigences que pour la transcription d'un acte de naissance étranger. Ainsi, une levée d'acte auprès des autorités locales peut s'avérer nécessaire en application du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger. Nonobstant ces précautions et dans la mesure où l'état civil du pays de naissance de l'enfant est considéré comme totalement fiable, ce type de procédure, qui doit rester exceptionnel, peut permettre une délivrance rapide de passeport ; - enfin, les familles concernées peuvent également, en cas d'urgence dûment justifiée, faire une demande de passeport temporaire ou de laissez-passer. La délivrance de tels documents de voyage par les services consulaires est immédiate, pour des cas d'urgence, sous réserve des vérifications usuelles de conformité et d'authenticité des justificatifs exigés.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'exercice des fonctions de consul honoraire. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires précise que les chefs de circonscription peuvent nommer dans les localités de leur ressort des personnalités, françaises ou non, pour leur déléguer une partie de leurs prérogatives et responsabilités après autorisation du ministre des affaires étrangères. Les plus de 500 consuls honoraires dans le monde constituent de véritables relais de proximité des autorités consulaires à l'étranger. En ce sens, la Cour des comptes, dans ses observations définitives au sujet des services consulaires rendus aux Français à l'étranger au titre de la période 2017-2022, relève que le développement du réseau des consuls honoraires peut constituer une piste intéressante pour faire face à l'accroissement de la charge de travail des postes et apporter davantage de fluidité au réseau. Aussi, il lui demande si les chefs de circonscription sont encouragés à identifier et à nommer davantage de consuls honoraires dans les prochains mois, notamment en Europe du Nord et si un élargissement de leurs compétences est envisagé par le ministère.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dispose actuellement d'un réseau de 498 consuls honoraires. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport, ces agences constituent pour les Français établis à l'étranger un réseau de proximité complémentaire des consulats, qui assure la protection consulaire au plus près de nos compatriotes installés à l'étranger et leur permet d'effectuer un grand nombre de démarches sans avoir à se déplacer jusqu'au consulat (remise de titres d'identité et de voyage, délivrance de certificats de vie ou de résidence, certificats en matière de transport et de douane, certification de copies de documents, mais aussi établissement de procurations de vote et certifications matérielles de signature pour les consuls honoraires de nationalité française, etc.). La ventilation géographique de ces agences consulaires est la suivante : 184 pour la zone Amérique, 142 pour l'Union européenne, 54 pour l'Afrique (hors Afrique du Nord), 40 pour l'Asie, 36 pour la zone Europe (hors Union européenne), 18 pour l'Océanie, 12 pour la zone Proche et Moyen Orient et 12 pour l'Afrique du Nord. Plutôt qu'à l'extension du réseau des agences consulaires ou à l'élargissement des compétences exercées par les consuls honoraires, la priorité du ministère va actuellement au renforcement de leur formation et de l'articulation de leurs activités avec celle des consulats généraux, notamment en les associant aux évolutions liées aux différents chantiers de modernisation de l'administration consulaire en cours de déploiement, qui auront un impact important sur leur activité (développement de l'identité numérique certifiée de niveau élevé en vue de l'établissement de procurations de vote dématérialisées, développement de la biométrie pour l'établissement des certificats de vie, envoi postal sécurisé des passeports, etc.). Pour autant, il s'agit d'un réseau en évolution permanente, en fonction des besoins et de la réalité de l'implantation géographique des ressortissants français localement. Le ministère procède régulièrement à l'ouverture et à la fermeture de nouvelles agences, en fonction de l'évolution des communautés françaises dans le monde, de leur implantation géographique et de leurs besoins. Ainsi, huit nouvelles agences consulaires ont ouvert en 2024 : Grand Bassam et Yamoussoukro (Côte d'Ivoire), Knysna (Afrique du Sud), Puerto Plata (République Dominicaine), Saint-Jacques de Compostelle (Espagne), Torreon (Mexique), Glasgow (Royaume-Uni), Matara (Sri Lanka). Les postes diplomatiques et consulaires s'emploient, lors de chaque renouvellement de consul honoraire, à adapter le réseau des agences consulaires aux caractéristiques des communautés françaises installées sur place (évolution, répartition géographique, nombre de Français de passage, nature des besoins, etc.).

La question

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bilan du label « établissement français à l'étranger en démarche de développement durable » (EFE3D) pour l'Europe du Nord. Créé en 2020, il valorise et incite les établissements membres du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à entrer dans une démarche d' « éducation au développement durable » (EDD), notamment en développant des partenariats avec des acteurs locaux et à travers trois niveaux de labellisation. Pour la campagne 2022-2023, le label a été décerné à près de 40 % des établissements du réseau avec l'objectif qu'en 2030, l'ensemble des établissements soient labellisés. Cette année, la procédure de demande de labellisation a été simplifiée et celle-ci est désormais attribuée pour une durée de quatre ans. Il lui demande si des données chiffrées sont disponibles pour l'Europe du Nord comprenant l'évolution du nombre d'établissements labellisés depuis la création du label et leur répartition selon les trois niveaux d'avancement.

Réponse

Le label « établissement français à l'étranger en démarche de développement durable » (EFE3D) a été créé en 2021 par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce label vise à soutenir et à valoriser les actions liées au développement durable au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger. Ce label a rencontré un franc succès, près de la moitié des 600 établissements homologués du réseau sont actuellement labellisés. Les 3 niveaux de labellisation se déclinent ainsi : - le niveau 1 repose sur l'engagement, c'est-à-dire la volonté de l'établissement de s'engager dans la démarche ; - le niveau 2 repose sur l'approfondissement, c'est-à-dire, la mise en œuvre d'une stratégie exigeante dans l'établissement. Les élèves sont acteurs du changement et les actions sont pérennisées ; - le niveau 3 repose sur l'expertise, faisant de la démarche E3D partie intégrante du pilotage de l'établissement. Pour l'année 2023-2024, 138 établissements sont labellisés au niveau 1, 114 au niveau 2 et 38 au niveau 3. Le tableau en annexe illustre l'évolution des labellisations au cours des trois dernières années, la première année étant une expérimentation. Les chiffres de l'année scolaire 2024-2025 ne sont pas encore consolidés (la campagne se termine en juin 2025), mais la tendance est toujours à la hausse. Ce label atteint son objectif, à savoir une meilleure prise en compte des enjeux du développement durable mais aussi, une meilleure connaissance des Objectifs de développement durable (ODD) dans les établissements du réseau homologués, et une mobilisation plus importante des éco-délégués : des rendez-vous annuels de zone géographique, comme des simulations de COP, se mettent en place. L'AEFE accompagne les établissements non labellisés afin qu'ils le deviennent. L'objectif de cet accompagnement est de structurer les actions « Enjeux du développement durable » (EDD) mises en œuvre dans l'établissement. Toutes ces actions peuvent être coordonnées par un référent EDD d'établissement qui reçoit une formation (animation du groupe des éco-délégués). L'AEFE apporte une aide financière pour la mise en œuvre de ces actions, à travers une « action pédagogique monde » intitulée « Je m'engage, tu agis - tous et toutes responsables ! ». Cette action vise à encourager les établissements et les zones à proposer des projets éducatifs et pédagogiques liés aux objectifs de développement durable. Elle a vocation à s'articuler avec une démarche de labellisation EFE3D présentée par l'établissement. Elle peut donner lieu à un soutien financier de l'Agence, à hauteur maximale de 50 % du budget prévu par l'établissement, par le biais des Instituts régionaux de formation (IRF). Plusieurs catégories d'interlocuteurs EDD sont à distinguer pour remplir cette mission : - le référent EDD de zone : chef d'établissement ou adjoint, il coordonne l'EDD au sein d'une zone ; - les formateurs EDD (2 par zone) : ils interviennent dans le cadre des formations prévues au plan régional de formation (PRF) de la zone. Ils sont coordonnés par le référent EDD de zone, en lien avec les IA-IPR (inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogiques régionaux) et IEN (inspecteurs de l'éducation nationale) de la zone. Ils sont formés régulièrement avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et d'autres partenaires (AFD, Tara Océan, Office for climate education, Institut du numérique responsable) ; - le référent EDD d'établissement : personnel désigné par le chef d'établissement, il est en lien avec le référent EDD et les formateurs EDD et reçoit régulièrement des informations : campagne de labellisation, projets et concours EDD, actualités des partenaires (Tara Océan, AFD), etc. Enfin, les établissements labellisés ont la possibilité de participer au prix national de l'action éco-déléguée : il s'agit d'un prix récompensant l'action d'éco-délégués dans leur établissement ou sur leur territoire. Les projets lauréats sont diffusés sous forme de vidéos par l'AEFE. L'opérateur travaille également sur la publication d'un document sur la valorisation et la mise en place d'actions liées aux EDD dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Il recensera les projets remarquables menés dans l'EFE.

La question

M. Vincent Caure interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle par les établissements membres du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle qui s'est tenu à Paris du 10 au 11 février 2025 à Paris a accéléré la prise de conscience sur la nécessité de construire nos propres outils numériques respectueux des valeurs, notamment dans le domaine éducatif. À ce sujet, un partenariat a été signé en 2023 entre le Centre national d'enseignement à distance (Cned) et l'AEFE avec pour objet la mise à disposition de l'agent conversationnel d'aide aux devoirs basé sur l'IA appelé « Jules » pour le niveau collège. Aussi, il souhaiterait savoir si un bilan d'étape a déjà été réalisé, permettant d'évaluer l'efficacité de ce dispositif ainsi que le nombre d'utilisateurs pour l'Europe du Nord.

Réponse

Jules est un agent conversationnel d'aide aux devoirs, accessibles aux élèves, de la 6e à la 3e pour répondre aux questions qu'ils se posent sur les programmes et pour les aider à réaliser des exercices ou à faire leurs devoirs. Cette assistance personnalisée offre des contenus rédigés par des enseignants de l'éducation nationale et couvre les programmes de français, mathématiques, histoire-géographie, sciences de la vie et de la terre et physique-chimie. C'est un outil qui favorise également l'autonomie des élèves et développe des compétences de recherche et d'organisation. Conçu initialement pour la France par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), il a nécessité des développements spécifiques pour pouvoir être déployé dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Après une phase de tests techniques à petite échelle, le déploiement s'est effectué à l'automne 2023, dans le cadre d'une convention signée par les deux opérateurs le 25 septembre 2023, accompagnée d'une communication spécifique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en novembre 2023.Les statistiques mensuelles permettent de suivre l'appropriation de cet outil par les élèves du réseau. Si les premiers mois suivant l'officialisation de son déploiement attestent d'un intérêt pour l'outil (90 connexions en novembre 2023, 455 en décembre 2023), cette dynamique ne s'est pas maintenue dans la durée et le nombre de connexions a rapidement chuté (148 connexions en janvier 2024, 81 en février 2024) pour se stabiliser aujourd'hui à une trentaine de connexions par mois. Rapporté au nombre de collégiens du réseau susceptibles de recourir à l'outil (autour de 115 000) ce chiffre est largement en-deçà des estimations initiales. Il donne à penser que l'outil n'a pas rencontré son public ou qu'il ne répond pas aux attentes des élèves de l'enseignement français à l'étranger (EFE). Jules étant conçu pour un usage en complète autonomie par l'élève, celui-ci choisit les points sur lesquels il souhaite un rappel ou une nouvelle explication pour mieux comprendre ses cours et se sent ensuite davantage confiant pour participer en classe. Cette autonomie explique peut-être la difficulté du public de l'EFE à s'emparer de l'outil. Plus largement, ce constat illustre la difficulté à implanter durablement, dans les usages scolaires, les outils numériques proposés en partenariat avec le CNED (à l'instar du dispositif Program'cours qui peine aussi à trouver son public). La durée moyenne d'utilisation de l'outil s'élève à 5-6 minutes par connexion et le mode d'accès par application téléchargeable est apprécié. Les thèmes les plus travaillés à l'aide de Jules portent sur les questions sociales (34 % des interrogations), les mathématiques (23 %), les Sciences de la vie et de la terre (15 %) et le français (13 %). A l'inverse, la géographie (5 %) et la physique-chimie (3 %) sont peu consultées. Plus largement, l'AEFE s'est engagée dans une réflexion sur l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans le réseau. La stratégie e-nov, actuellement en cours de déploiement dans toutes les zones, propose, à travers trois axes (butiner, transformer, essaimer), l‘opportunité de développer une culture commune de l'IA au sein du réseau de l'EFE. Les nombreuses pratiques innovantes d'utilisation de l'IA déjà mises en œuvre par des chefs d'établissement, des formateurs et des enseignants pourront être identifiées, testées et mutualisées. Cela permettra à tous les membres du réseau de renforcer leurs compétences sur cette thématique et de diversifier leurs pratiques. De plus, l'intégration de l'IA dans les pratiques professionnelles pourra faire l'objet de projets collectifs transformants et être valorisée dans le cadre d'un processus de labellisation des établissements innovants. À cet égard, les établissements du réseau auront la possibilité de candidater au label établissements innovants conçu par l'AEFE en lien avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Lors des séminaires destinés aux chefs d'établissement et directeurs du primaire, des intervenants forment régulièrement les participants aux fondamentaux de l'IA et à son utilisation dans diverses tâches administratives. Parallèlement, l'offre de formation élaborée pour l'année 2024-2025 répond aux besoins exprimés par les différentes catégories de personnels du réseau AEFE, qui souhaitent être formés et informés sur les opportunités offertes par l'IA. Quelles que soient leurs modalités et leurs périmètres, les actions de formation pourront, dès l'année prochaine, s'appuyer sur le parcours Monde IA, conçu par une équipe de formateurs experts de l'AEFE, sous la direction du Bureau de la formation et de l'innovation, en partenariat avec Réseau Canopé. Ce parcours sera disponible dès la prochaine rentrée scolaire. Notre réseau de formateurs est également équipé d'outils issus de la Ressourcerie numérique, incluant une assistance IA et permettant de générer des activités interactives engageantes, basées sur les sciences cognitives et l'IA. Consciente des avancées, des enjeux et des craintes suscités par l'IA, l'AEFE a choisi d'en faire une thématique centrale pour l'année 2025-2026, intitulée « Cultiver la créativité et la pensée critique à l'ère de l'IA ». Cette thématique s'incarnera dans les différents temps forts de l'Agence. Ainsi, le développement des IA génératives est une opportunité de renforcer notre réseau, de le rendre plus efficace, plus attractif et de renforcer l'image de la France dans le monde, en valorisant la qualité de ses chercheurs, ses intellectuels, ses ingénieurs, et ses professeurs. Pour cela, l'Agence dispose d'un cadre réglementaire, s'appuie sur une volonté forte et dispose déjà d'outils internes permettant d'envisager un développement fructueux, pensé et efficace dans les mois et les années à venir. Dans la continuité des échanges entre l'AEFE et la Direction du numérique éducatif du MENESR, l'Agence s'assurera de l'usage de cette future IA souveraine à destination des formateurs et des enseignants du réseau comme c'est déjà le cas avec le nouveau dispositif de formation continue en ligne « Magistère » et la prochaine plateforme d'apprentissage en ligne pour les élèves « ELEA ».

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des Français résidant à l'étranger, qui se voient de plus en plus confrontés à des frais de gestion administrative élevés sur leurs comptes bancaires en France, en raison de leur résidence fiscale à l'étranger. Bien que les banques aient la liberté de moduler leurs conditions tarifaires, conformément à la loi et après notification préalable au client dans un délai de deux mois, il semble que l'augmentation régulière et significative de ces frais, simplement en raison de la résidence, constitue une forme de discrimination à l'égard des Français de l'étranger. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à plafonner ces frais de gestion, notamment pour les comptes bancaires détenus en France depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la question des frais bancaires de tout consommateur (qu'il s'agisse de résidents en France, ou de Français expatriés) auprès d'établissements exerçant sur le territoire national. Il tient à rappeler que conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, les prix et les conditions tarifaires applicables à leurs services. Toutefois, le devoir d'information des établissements bancaires vis-à-vis de leur clientèle est fixé, selon les produits concernés (compte, crédit, instrument de paiement, etc) par diverses dispositions du code monétaire et financier et du code de la consommation, elles-mêmes reprises pour une large part des réglementations européennes qui encadrent ces services. Ces dispositions ont pour but d'harmoniser les conditions de mise à disposition et de présentation des supports d'information tant au niveau national qu'au niveau européen. Ces textes ont notamment permis de fixer des terminologies harmonisées pour la dénomination des services ou des frais appliqués par les établissements bancaires, qui permettent de faciliter la comparaison des tarifs entre les établissements pour les consommateurs. Dans ce contexte, rappelons que les expatriés sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins. En cas d'incompréhension, un client peut toujours solliciter son conseiller clientèle, qui a l'obligation de lui fournir un conseil pertinent et loyal. Les clients qui voudraient disposer d'éléments complémentaires peuvent également consulter le site ABE Info Service (www.abe-infoservice.fr) tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France, ou encore le site internet du Comité consultatif du secteur financier (www.ccsfin.fr), qui ont pour fonction d'aider à informer les consommateurs dans les domaines de la banque, de l'assurance et des placements financiers. Si des expatriés s'estimaient victimes d'une mauvaise gestion de compte bancaire, il leur serait loisible dans un premier temps de saisir le service relations clientèle de la banque pour faire part de la situation. Si le problème persistait, ils auraient la possibilité de se rapprocher du service de médiation auprès de la banque. Les coordonnées de ces services figurent sur les sites internet des banques. En cas de soupçon de discrimination, plusieurs possibilités sont offertes aux personnes qui s'estiment victimes de telles pratiques, il est possible de saisir le Défenseur des droits de la République Française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d'effectuer un signalement auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution via la Banque de France (par courrier TSA 50120, 75035 Paris cedex 01, par téléphone 3414 ou par formulaire en ligne https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil) qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements de crédit et sanctionne leurs manquements le cas échéant. Par ailleurs, la jurisprudence a développé une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu'ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d'ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que la mauvaise gestion d'un compte bancaire est constitutive d'une pratique discriminatoire.

La question

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perte récente du droit de vote aux élections locales des Français vivant au Royaume-Uni depuis le 3 mai 2024, suite au Brexit. Actuellement, les autorités locales britanniques, responsables des registres électoraux, procèdent au retrait des Français arrivés après le 31 décembre 2020 de ces registres. Seuls les ressortissants de pays de l'Union européenne (UE) arrivés avant cette date, à l'exception du Portugal, de la Pologne, l'Espagne, le Danemark et le Luxembourg et qui ont conclu des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni conservent leur droit de vote aux élections locales. Cette perte de droits a des conséquences qui vont au-delà de la seule participation démocratique puisque l'inscription sur les registres électoraux au Royaume-Uni protège les résidents contre la fraude et a par exemple une incidence sur les credit ratings des résidents, facilitant ainsi leur accès aux prêts immobiliers ou aux contrats de téléphonie mobile. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d'un accord bilatéral rétablissant réciproquement le droit de vote aux élections locales pour les ressortissants français au Royaume-Uni et britanniques en France.

Réponse

L'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que "sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France." Cet article interdit par conséquent à tout résident extracommunautaire, et donc aux ressortissants britanniques depuis le Brexit, de voter ou de se présenter aux élections municipales en France. La Constitution n'aborde pas les modalités de participation à d'autres types d'élections locales. Cependant le Conseil constitutionnel, dans sa décision 92-308 du 9 avril 1992, a établi que "le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution implique que seuls les "nationaux français" ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections effectuées pour la désignation de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de la République". La Constitution réserve donc, dans le cadre des élections locales, le droit de vote et d'éligibilité aux seuls ressortissants français et, dans le cas des élections municipales, aux seuls citoyens de l'Union européenne. Le vote de ressortissants britanniques aux élections locales, quelles qu'elles soient, est donc incompatible avec la Constitution. Par conséquent, même si le gouvernement négociait et adoptait un accord bilatéral rétablissant réciproquement le droit de vote aux élections locales pour les ressortissants français au Royaume-Uni et britanniques en France, un tel accord nécessiterait une révision constitutionnelle avant de pouvoir envisager une éventuelle ratification parlementaire. En effet, les articles 54 et 55 de la Constitution, ainsi qu'une jurisprudence constante des plus hautes juridictions, établissent la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux. Il est vrai que d'autres Etats membres de l'Union européenne accordent aux ressortissants britanniques le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, soit en vertu d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, soit par des dispositions de droit interne. Ces Etats membres exercent leur pouvoir souverain de déterminer le périmètre du corps électoral de leurs différents types d'élections, ce qui, à l'exception des élections au Parlement européen, est une compétence strictement nationale. Cet état de fait permet à la France, dans ce domaine, de fixer des règles différentes de ses voisins, dans le respect vigilant de son ordre constitutionnel.

La question

M. Vincent Caure interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des médecins français diplômés au Royaume-Uni et ayant commencé leurs études avant le Brexit. Depuis le 1er janvier 2021, ces professionnels de santé se trouvent dans l'impossibilité de faire reconnaître automatiquement leurs diplômes en France, alors que ces derniers sont encore aujourd'hui conformes aux directives européennes 2005/36/CE du 7 septembre 2005. La seule option pour ces professionnels est de terminer leur formation hors de France (5 à 15 ans selon la spécialité), puis de passer par la procédure d'équivalence pour les médecins hors-UE. Cette procédure implique des concours très sélectifs et une formation supplémentaire de deux ans dans un hôpital français, durant laquelle leur progression de carrière est bloquée. Cette situation est particulièrement injuste pour ces professionnels qui ont commencé leurs études dans un contexte où la reconnaissance de leurs qualifications était assurée. De plus, elle prive la France de personnels soignants hautement qualifiés alors que les besoins croissent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni par des ressortissants français, en particulier pour ceux ayant commencé leurs études avant le Brexit et si un dispositif transitoire permettant à ces médecins de bénéficier d'une reconnaissance simplifiée de leurs qualifications pouvait par exemple être envisagé.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2021, avec la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), la reconnaissance automatique des diplômes obtenus outre-Manche n'est plus automatique, y compris pour les médecins français ayant entamé leur formation avant le Brexit. Ces professionnels doivent désormais suivre la procédure d'équivalence applicable aux médecins hors UE, impliquant des épreuves de vérification des connaissances et le passage devant une commission d'autorisation d'exercice. Les professionnels ressortissants UE et diplômés avant le 1er janvier 2021 peuvent continuer à exercer dans les autres pays membres de l'UE. Le nombre de places aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC) a considérablement augmenté. Ainsi, 4 000 postes ont été ouverts en 2024, soit 1 300 postes supplémentaires par rapport à 2023. 3 235 candidats ont été admis au concours sur liste principale, alors qu'ils n'étaient que 2 205 au concours de 2023, soit une augmentation de près de 50 %. On compte par ailleurs aujourd'hui 19 154 anciens praticiens à diplôme hors Union européenne qui sont inscrits à l'Ordre des médecins, contre 7 963 en 2010, soit une augmentation de 141 % en 15 ans (plus de 11 000 praticiens supplémentaires) Le Gouvernement a annoncé sa volonté de simplifier le parcours d'autorisation d'exercice pour tous les praticiens à diplômes hors Union européenne. De nombreuses simplifications ont déjà été mises en place après la loi Valletoux. Ce mouvement de simplification va se poursuivre et les médecins français diplômés au Royaume-Uni après le Brexit bénéficieront également de ces simplifications. Conformément à l'annonce du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, des concertations sont en cours afin de réformer le concours des EVC, en créant notamment, dès 2025, une voie interne simplifiée pour les candidats exerçant déjà dans un établissement de santé en France. Ces concertations visent également à mieux accompagner les lauréats lors de leur parcours de consolidation des compétences en vue de l'obtention du plein exercice.

La question

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de certains élus consulaires de la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier d'un passeport de service, établie par le décret n°2015-701 du 19 juin 2015, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. La réforme de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a établi un principe de non-attribution d'un passeport de service pour les élus consulaires. S'il peut se comprendre pour les conseillers consulaires élus dans pays dits « sûrs », ce principe n'est pas sans conséquence pour d'autres, notamment ceux élus dans des zones de conflits ou des pays classés orange ou rouge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En l'absence de passeport de service, ces élus peuvent en effet se trouver dans l'impossibilité de franchir les frontières de certains pays et encourir des risques importants liés aux conflits armés. La délivrance d'un passeport de service permettrait à ces élus d'accéder aux communautés françaises de leur circonscription de manière plus sûre. Aussi, alerté par l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce point, il lui demande si une réflexion est envisagée afin de permettre à certains élus consulaires de bénéficier d'un passeport de service et d'exercer ainsi pleinement leur mandat sans risque.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en concertation avec le ministère de l'intérieur, rappelle qu'à l'instar des décrets portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 49-1571, n° 59-389 et n° 84-252), la réforme de la représentation des Français de l'étranger introduite par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est silencieuse sur la possibilité, pour les élus représentant les Français de l'étranger, de bénéficier d'un passeport de service. Encadré par les articles 13 et 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le passeport de service peut être délivré par le ministère de l'intérieur à quatre catégories de personnes : - aux agents civils et militaires de l'Etat attachés à une mission diplomatique ou consulaire à l'étranger, et à leurs ayants droit ; - aux agents de l'Etat qui sont amenés à effectuer des missions sur ordre à l'étranger, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale ; - aux personnels et experts techniques internationaux employés par un opérateur agissant dans le cadre de missions de service public exercées pour le compte de l'Etat à l'étranger ; - aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats des ordres judiciaire et administratif, agissant dans le cadre de missions de service public pour le compte de l'Etat à l'étranger. Les conseillers des Français de l'étranger, membres d'instances consultatives, n'entrent dans aucune des catégories précitées et ne sont donc pas éligibles à l'obtention d'un passeport de service. Il convient également de rappeler que le passeport de service n'est qu'un titre de voyage, qui n'ouvre pas droit en soi aux privilèges et immunités prévus par les conventions de Vienne et les usages internationaux, et ne dispense pas d'un titre de séjour ou, le cas échéant, d'un visa ou autorisation de sortie du territoire. Il est, par construction, réservé à des agents publics ou assimilés. Le bénéfice de privilèges et immunités est exclusivement lié au statut reconnu à l'agent par les autorités locales à la suite de la notification faite par l'ambassade ou le consulat, qui se manifeste par la délivrance, par le Protocole local, d'un titre de séjour spécial. Le passeport ne confére en lui-même à son titulaire aucun statut ni aucune protection particulière. S'agissant par ailleurs des conseillers des Français de l'étranger qui ont la nationalité d'un pays hors UE dans lequel ils résident, l'utilisation d'un passeport de service, tant à l'entrée qu'à la sortie du territoire de ce pays, pourrait être contraire à l'ordre juridique de leur Etat de résidence et mettre leur sécurité en péril. En effet, certains Etats interdisent, voire punissent, le fait pour leurs ressortissants de se prévaloir sur leur territoire d'une nationalité tierce. Pour les conseillers des Français de l'étranger qui n'ont pas la nationalité du pays dans lequel ils résident, l'utilisation d'un passeport de service, tant à l'entrée qu'à la sortie du territoire de ce pays, pourrait également entrer en conflit avec leurs droit ou titre de séjour, voire les remettre en cause. Leur statut au regard du droit du travail du pays de résidence pourrait également être affecté, considérant que ce type de passeport est habituellement délivré à des agents chargés d'une mission de service public par l'Etat. Par ailleurs, aucune stipulation de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ne prévoit de statut particulier pour les élus représentant les citoyens d'un Etat d'envoi sur le territoire d'un Etat de résidence. Enfin, il convient de rappeler que le mandat des conseillers des Français de l'étranger est défini à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce titre, les élus sont membres de droit des conseils consulaires, instances représentatives des Français établis hors de France, chargées « de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. ». Ils participent à la formation de l'avis du ou des conseils consulaires dont ils sont membres. Cette participation peut se faire à distance conformément à l'article 12 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. L'exercice de leur mandat ne leur impose donc pas de se rendre de façon impérative dans des pays classés en zone orange (déconseillés sauf raison impérative) ou rouge (formellement déconseillés) où ils pourraient être eux-mêmes exposés sans que le passeport de service ne leur apporte aucune protection. Il est au contraire attendu des conseillers des Français de l'étranger qu'ils respectent les consignes de sécurité émises par le MEAE. En tout état de cause, celui-ci prend toutes les dispositions requises pour assurer la sécurité et la sûreté des conseillers des Français de l'étranger lorsque la situation l'exige.