Questions

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'accès à la profession de vétérinaire pour les diplômés hors UE (Royaume-Uni). Le « contrôle de connaissances » prévu par l'article R. 241-13 du code rural et de la pêche maritime s'apparente, par ses modalités, à un concours sélectif (taux d'échec de 80 %). Il contrevient à l'esprit de l'exercice professionnel fondé sur la compétence. M. le député relève des anomalies techniques. Obsolescence de l'épreuve : le QCM à points négatifs pénalise la pratique clinique réflexive au profit d'un bachotage mémoriel ; absence de transparence : contrairement au NAVLE américain, aucun programme détaillé (syllabus) ni annale corrigée n'est fourni, plaçant les candidats dans une insécurité juridique totale ; disproportion du jury : l'épreuve orale, exigeant la récitation du code de déontologie, déconnecte l'évaluation des capacités chirurgicales ou diagnostiques réelles du vétérinaire. Il lui demande si le Gouvernement compte instaurer une équivalence automatique pour les cursus entamés avant 2021, au titre de la protection des droits acquis ; décentraliser l'examen et le transformer en une épreuve certificative unique, basée sur un syllabus public et accessible ; revoir le format des épreuves pour garantir qu'elles évaluent le discernement clinique plutôt que la mémorisation littérale du droit national.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réforme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) et plus particulièrement sur les langues vivantes 2 (LV2) proposées dans le cadre. L'arrêté du 28 juin 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) limite en effet à l'allemand, l'espagnol, l'italien et le portugais la deuxième langue étrangère devant être choisie par le candidat. Ce faisant, il exclut d'autres langues européennes, dont celles pratiquées quotidiennement par les ambassades d'Europe du Nord. Dans un monde aujourd'hui plus multipolaire que jamais et alors que la France assume pleinement sa volonté de se rapprocher de ses partenaires scandinaves, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la liste des langues vivantes 2 (LV2) proposées au concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).

Réponse

La réforme de nos concours figure parmi les grands chantiers de l'agenda de la transformation et met en œuvre les lignes directrices fixées par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la réforme des concours de la fonction publique : « désacadémisation », simplification et allègement des épreuves. Ces principes ont guidé les réformes récentes et caractériseront les réformes à venir afin de recruter des talents plus adaptés à nos besoins. Le dynamisme des réformes des concours au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) en fait un pionnier au sein de la fonction publique, puisque 60% de ses concours ont d'ores et déjà été réformés. Les épreuves de langue sont une composante essentielle des concours organisés par le MEAE. Pour autant, l'organisation d'un concours est une opération complexe et des arbitrages doivent être rendus afin d'ouvrir le recrutement à un maximum de profils tout en maintenant l'exercice dans la limite des moyens dont dispose l'administration. La question des épreuves de langue a été au cœur de la réflexion du groupe de travail pluridisciplinaire et pluri-statutaire chargé du projet de réforme. Ses membres ont considéré l'exhaustivité des besoins et des contraintes et ont décidé de reconduire les langues qui étaient déjà proposées. Pour autant, afin de permettre aux candidats de valoriser leur maitrise d'une langue supplémentaire, une épreuve facultative de 3ème langue est proposée au choix parmi les langues suivantes : allemand, amharique, arabe littéral, arabe maghrébin, arabe oriental, birman, bulgare, cambodgien, chinois (cantonais), chinois (mandarin), coréen, espagnol, grec, haoussa, hébreu, hindi, hongrois, italien, japonais, laotien, malais-indonésien, malgache, mandingue, néerlandais, norvégien, ourdou, pashtou, persan, peul, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, swahili, tchèque, thaï, turc, vietnamien, wolof.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, au sujet des obstacles rencontrés par les élèves et étudiants français établis à l'étranger lorsqu'ils souhaitent effectuer un stage en France. De nombreux jeunes Français, qu'ils soient scolarisés dans des établissements secondaires ou universitaires étrangers, expriment le souhait d'acquérir une expérience professionnelle, au travers d'un stage en entreprise en France, ou en administration publique française. Toutefois, ces démarches se heurtent fréquemment à l'absence de structures aptes à leur fournir une convention de stage conforme aux exigences françaises : leurs établissements d'origine ne sont pas toujours en mesure d'en émettre. Si certaines structures françaises, telles que les chambres de commerce et d'industrie, peuvent délivrer des conventions, celles-ci sont limitées à des stages de courte durée (généralement 7 jours) à visée de découverte professionnelle. D'autres organismes comme France Travail proposent également des conventions, mais exclusivement pour les jeunes déscolarisés en recherche d'emploi, ce qui exclut de fait les étudiants en cours de formation à l'étranger. Face à ces limitations, il souhaite savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être mis en place par exemple par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou ceux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de faciliter l'accès à des conventions de stage pour les jeunes Français résidant à l'étranger désireux d'acquérir une expérience professionnelle en France.

Réponse

L'intégration de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages dans le cursus de formation dépend de la politique de chaque établissement, en fonction de son organisation pédagogique et administrative, ainsi que de la réglementation en vigueur dans le pays d'implantation, et ne saurait être imposée. Dans le cas où l'établissement prévoit un stage et autorise qu'il soit réalisé en France, le droit français encadrant les stages s'applique. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a renforcé l'ancrage pédagogique des stages dans les cursus de formation, notamment en précisant que les stages doivent suivre un certain nombre de règles relatives à leurs finalités et à l'encadrement assuré par les établissements comme par les structures d'accueil. En ce sens, un certain nombre de points sont à définir conjointement par l'ensemble des parties et à consigner dans une convention de stage en amont du départ en stage de l'étudiant. L'article L. 124-1 du code de l'éducation dispose que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret ». Les articles D. 124-1 à R. 124-13 du code précité précisent les éléments obligatoires devant apparaître dans une convention de stage visant à intégrer un organisme d'accueil sur le territoire français : intitulé complet du cursus suivi par l'étudiant, nom de l'enseignant référent, nom du tuteur en entreprise, compétences à acquérir, missions confiées, montant de la gratification, durée du stage, etc. Toutes ces conditions sont réunies dans la convention type, annexée à la circulaire du 28 mars 2024 relative aux séquences d'observation de la classe de seconde du lycée général et technologique, publiée au BOENJS du 28 mars 2024. Les étudiants à l'étranger peuvent l'utiliser, avec l'accord de leur établissement, pour sécuriser leur stage en France.

La question

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bilan du label « établissement français à l'étranger en démarche de développement durable » (EFE3D) pour l'Europe du Nord. Créé en 2020, il valorise et incite les établissements membres du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à entrer dans une démarche d' « éducation au développement durable » (EDD), notamment en développant des partenariats avec des acteurs locaux et à travers trois niveaux de labellisation. Pour la campagne 2022-2023, le label a été décerné à près de 40 % des établissements du réseau avec l'objectif qu'en 2030, l'ensemble des établissements soient labellisés. Cette année, la procédure de demande de labellisation a été simplifiée et celle-ci est désormais attribuée pour une durée de quatre ans. Il lui demande si des données chiffrées sont disponibles pour l'Europe du Nord comprenant l'évolution du nombre d'établissements labellisés depuis la création du label et leur répartition selon les trois niveaux d'avancement.

Réponse

Le label « établissement français à l'étranger en démarche de développement durable » (EFE3D) a été créé en 2021 par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce label vise à soutenir et à valoriser les actions liées au développement durable au sein des établissements d'enseignement français à l'étranger. Ce label a rencontré un franc succès, près de la moitié des 600 établissements homologués du réseau sont actuellement labellisés. Les 3 niveaux de labellisation se déclinent ainsi : - le niveau 1 repose sur l'engagement, c'est-à-dire la volonté de l'établissement de s'engager dans la démarche ; - le niveau 2 repose sur l'approfondissement, c'est-à-dire, la mise en œuvre d'une stratégie exigeante dans l'établissement. Les élèves sont acteurs du changement et les actions sont pérennisées ; - le niveau 3 repose sur l'expertise, faisant de la démarche E3D partie intégrante du pilotage de l'établissement. Pour l'année 2023-2024, 138 établissements sont labellisés au niveau 1, 114 au niveau 2 et 38 au niveau 3. Le tableau en annexe illustre l'évolution des labellisations au cours des trois dernières années, la première année étant une expérimentation. Les chiffres de l'année scolaire 2024-2025 ne sont pas encore consolidés (la campagne se termine en juin 2025), mais la tendance est toujours à la hausse. Ce label atteint son objectif, à savoir une meilleure prise en compte des enjeux du développement durable mais aussi, une meilleure connaissance des Objectifs de développement durable (ODD) dans les établissements du réseau homologués, et une mobilisation plus importante des éco-délégués : des rendez-vous annuels de zone géographique, comme des simulations de COP, se mettent en place. L'AEFE accompagne les établissements non labellisés afin qu'ils le deviennent. L'objectif de cet accompagnement est de structurer les actions « Enjeux du développement durable » (EDD) mises en œuvre dans l'établissement. Toutes ces actions peuvent être coordonnées par un référent EDD d'établissement qui reçoit une formation (animation du groupe des éco-délégués). L'AEFE apporte une aide financière pour la mise en œuvre de ces actions, à travers une « action pédagogique monde » intitulée « Je m'engage, tu agis - tous et toutes responsables ! ». Cette action vise à encourager les établissements et les zones à proposer des projets éducatifs et pédagogiques liés aux objectifs de développement durable. Elle a vocation à s'articuler avec une démarche de labellisation EFE3D présentée par l'établissement. Elle peut donner lieu à un soutien financier de l'Agence, à hauteur maximale de 50 % du budget prévu par l'établissement, par le biais des Instituts régionaux de formation (IRF). Plusieurs catégories d'interlocuteurs EDD sont à distinguer pour remplir cette mission : - le référent EDD de zone : chef d'établissement ou adjoint, il coordonne l'EDD au sein d'une zone ; - les formateurs EDD (2 par zone) : ils interviennent dans le cadre des formations prévues au plan régional de formation (PRF) de la zone. Ils sont coordonnés par le référent EDD de zone, en lien avec les IA-IPR (inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogiques régionaux) et IEN (inspecteurs de l'éducation nationale) de la zone. Ils sont formés régulièrement avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) et d'autres partenaires (AFD, Tara Océan, Office for climate education, Institut du numérique responsable) ; - le référent EDD d'établissement : personnel désigné par le chef d'établissement, il est en lien avec le référent EDD et les formateurs EDD et reçoit régulièrement des informations : campagne de labellisation, projets et concours EDD, actualités des partenaires (Tara Océan, AFD), etc. Enfin, les établissements labellisés ont la possibilité de participer au prix national de l'action éco-déléguée : il s'agit d'un prix récompensant l'action d'éco-délégués dans leur établissement ou sur leur territoire. Les projets lauréats sont diffusés sous forme de vidéos par l'AEFE. L'opérateur travaille également sur la publication d'un document sur la valorisation et la mise en place d'actions liées aux EDD dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Il recensera les projets remarquables menés dans l'EFE.