Questions

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements observés dans le processus de prise de rendez-vous pour les demandes de visas Schengen gérées par les prestataires extérieurs (notamment TLScontact, VFS Global et BLS) au Royaume-Uni. De nombreux témoignages des concitoyens établis au Royaume-Uni et de leurs collaborateurs ou partenaires économiques font état d'un captage massif et systématique des créneaux de rendez-vous dès leur mise en ligne par des scripts et robots informatiques automatisés ( bots ). Ces réseaux d'officines non régulées revendent ensuite ces créneaux à des tarifs exorbitants sur le marché noir, créant une barrière financière et pratique indue. Cette marchandisation illicite de l'accès aux services consulaires entraîne des conséquences préjudiciables : annulations de déplacements professionnels pour des cadres et chercheurs hautement qualifiés résidant légalement au Royaume-Uni, renoncement à des séjours touristiques ou familiaux en France au profit de destinations hors espace Schengen plus agiles et atteinte directe à l'image et à l'attractivité économique de la France. Alors que l'accès aux démarches administratives doit être garanti dans des conditions d'équité et de transparence, il lui demande : si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de diligenter un audit approfondi sur le fonctionnement des prestataires extérieurs au Royaume-Uni et sur l'étanchéité de leurs plateformes numériques face aux attaques automatiques de type botting ; quelles mesures d'urgence techniques (telles que le renforcement des dispositifs d'authentification forte, la vérification d'identité préalable ou l'annulation systématique des créneaux suspects) sont actuellement déployées ou planifiées pour éradiquer la spéculation sur les rendez-vous ; quel est le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces dispositifs de sécurisation au sein du réseau consulaire français au Royaume-Uni.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les entraves techniques à la libre circulation des animaux de compagnie induites par les exigences sanitaires post-Brexit. Alors que le règlement (UE) n° 576/2013 régit les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, le retrait du Royaume-Uni de l'UE a imposé le remplacement du « passeport européen pour animaux de compagnie » par un « certificat sanitaire de l'UE » ( Animal Health Certificate - AHC), lequel doit être émis par un vétérinaire officiel moins de dix jours avant le voyage. Ce document, coûteux et complexe à obtenir (environ 200-300 livres par trajet), constitue une barrière tarifaire injustifiée pour les familles transfrontalières. Il lui demande si le Gouvernement va ouvrir une négociation technique avec Londres pour obtenir une reconnaissance mutuelle des passeports animaliers, sur le modèle de la convention entre l'UE et la Suisse ; uniformiser les exigences sanitaires afin d'exempter les animaux de compagnie dûment vaccinés contre la rage et identifiés par puce électronique de la nécessité d'un certificat sanitaire renouvelé à chaque passage, au profit d'une validité annuelle ; simplifier le cadre documentaire pour réduire les coûts administratifs supportés par les citoyens français résidant au Royaume-Uni.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes rencontrées par les Français établis hors de France lorsqu'ils cherchent à récupérer leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale, après une longue période d'expatriation. Le droit à la protection universelle maladie (PUMa), institué par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, garantit à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire français une prise en charge de ses frais de santé, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. En cas de retour d'expatriation, le formulaire S1106 constitue la voie normale de réaffiliation auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence, avec, le cas échéant, un délai de carence de trois mois pour les personnes sans activité professionnelle. Toutefois, de nombreux compatriotes confrontés à un retour en France après une expatriation de longue durée (dix, vingt, parfois trente ans) se heurtent à une difficulté préalable : l'impossibilité de retrouver leur numéro de sécurité sociale. N'ayant plus en leur possession ni carte vitale, ni bulletin de salaire ancien, ni attestation de droits, ils ne disposent d'aucun document permettant de reconstituer leur identifiant. Le NIR étant pourtant unique et permanent, il existe dans le système national de gestion des identités (SNGI) géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Pour autant, les CPAM sont souvent dans l'incapacité de le retrouver rapidement, faute d'outils d'interrogation simplifiés ou de procédures adaptées aux situations d'expatriation prolongée. Certains ressortissants se voient alors orientés vers des circuits de primo-inscription, comme s'ils n'avaient jamais été affiliés, ce qui allonge considérablement les délais et génère parfois l'attribution d'un numéro provisoire source de complications ultérieures. D'autres, résidant encore à l'étranger, cherchent à anticiper leur retour ou à faire valoir des droits à retraite au titre de périodes de cotisation en France, mais se trouvent dans l'impossibilité matérielle de contacter un organisme qui conditionne toute démarche à la production d'un NIR qu'ils ne possèdent plus. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que le NIR conditionne l'ensemble des démarches administratives au retour : réaffiliation à l'assurance maladie, inscription auprès de France Travail, liquidation des droits à retraite auprès de la CNAV, affiliation auprès de la caisse d'allocations familiales, etc. L'absence de numéro bloque simultanément toutes ces procédures et place les intéressés dans un cercle vicieux où chaque organisme exige la production d'un NIR que l'autre est censé fournir. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour simplifier la procédure de récupération du NIR par les Français de retour d'expatriation, notamment en facilitant l'accès des CPAM au répertoire SNGI pour les recherches sur la base de l'état civil, en dématérialisant la procédure de recherche du NIR pour les ressortissants français résidant encore à l'étranger et en instaurant un circuit dédié au sein des CPAM pour le traitement des dossiers de réaffiliation des Français établis hors de France.

Réponse

VISITE D'ÉTAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AU ROYAUME-UNI Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Caure. M. Vincent Caure . L'année dernière, nous avons célébré avec fierté les 120 ans de l'Entente cordiale, l'alliance historique qui unit la France et le Royaume-Uni. Au-delà de nos différences et de nos différends, cette amitié profonde a survécu aux guerres du XXe siècle et a vaincu le fascisme. Elle continue d'exprimer une vision commune du monde, qui se manifeste notamment dans notre soutien inébranlable à l'Ukraine. Pourtant, monsieur le ministre des affaires étrangères, ces célébrations n'ont pas dissipé les profondes inquiétudes des citoyens français expatriés au Royaume-Uni, que je représente. Le Brexit, il y a cinq ans, a eu des conséquences immédiates et durables sur la vie quotidienne des près de 300 000 Français outre-Manche. La France, on l'oublie trop souvent, est une grande nation d'expatriés. Ces Françaises et ces Français qui, aux quatre coins de l'Europe et du monde, font rayonner notre pays et notre langue, sont nos meilleurs ambassadeurs. Ces dernières années, au Royaume-Uni, ils ont connu de nouvelles réglementations, des entraves à la libre circulation des biens et des personnes, un accroissement de la complexité de leur vie quotidienne, autant d'obstacles que la crise sanitaire a aggravés. Les évolutions géopolitiques du monde nous amènent à nous interroger sur l'avenir que nous voulons donner à notre relation avec Londres. Je pense notamment à la coopération en matière de défense, avec le traité de Lancaster House, ou en matière de gestion migratoire avec les accords du Touquet. Alors que le président de la République s'apprête à effectuer la semaine prochaine une visite d'État – une première depuis dix-sept ans – et que se tiendra le 37e sommet franco-britannique, les Français du Royaume-Uni regardent avec attention ces rendez-vous et nourrissent de grands espoirs. Quelles avancées concrètes pour faciliter leur vie nos compatriotes établis au Royaume-Uni peuvent-ils espérer de cette visite d’État ? Quels rapprochements spécifiques le gouvernement entend-il promouvoir et défendre lors de ce 37e sommet franco-britannique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Vous l'avez dit, du 8 au 10 juillet, le président de la République sera au Royaume-Uni pour une visite d'État suivie par un sommet bilatéral au plus haut niveau, dans un contexte international très instable au sein duquel la France et le Royaume-Uni ont montré leur capacité à coopérer ces derniers mois. Ainsi la formation de la coalition des volontaires est-elle pilotée par la France et le Royaume-Uni pour soutenir l'Ukraine. Sur la crise iranienne, avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons ouvert la voie des négociations. La France et le Royaume-Uni ont été en première ligne pour mobiliser la communauté internationale par rapport à la situation au Soudan. Cette visite d'État et ce sommet bilatéral sont donc l'occasion de faire progresser notre relation dans de multiples directions, à commencer, comme vous l'avez dit, par la défense, où notre coopération est dense. Elle repose sur le traité de Lancaster House, qui sera modernisé lors de ce sommet. Dans le domaine économique, nous voulons également approfondir nos liens, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports, des technologies de rupture, notamment l'intelligence artificielle et le secteur spatial. Des coopérations universitaires aboutiront à cette occasion. Nous aurons à cœur de faire progresser les mobilités humaines et les coopérations culturelles et universitaires. Nous prendrons également en main des sujets plus difficiles dans notre relation, sur lesquels nous avons beaucoup avancé ces derniers mois, à commencer par la question migratoire, grâce aux démarches entreprises par le ministre de l'intérieur avec ses homologues britannique et européens. Nous aborderons aussi la pêche. Nous avons eu la grande satisfaction de voir que l'Union européenne avait obtenu la sécurisation de l'accès des pêcheurs français aux eaux britanniques jusqu'en 2038. Cette rencontre au plus haut niveau, à laquelle vous serez évidemment associé, sera donc l'occasion de progresser dans les domaines de coopération les plus naturels et évidents mais aussi sur les sujets sur lesquels nous avons des discussions plus exigeantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les démarches et les délais nécessaires pour obtenir un passeport pour un nouveau-né à l'étranger. Lorsqu'un enfant naît à l'étranger, la demande de passeport s'inscrit après la déclaration de naissance et de délivrance de l'acte de naissance. Cette déclaration doit être réalisée auprès du consulat dans un délai de 15 jours en Europe et de 30 jours hors d'Europe. Cependant, plusieurs consulats n'acceptent cette déclaration que par courrier, tandis que d'autres ne disposent pas de créneaux suffisants pour effectuer cette démarche qui suivent la naissance. En conséquence, la demande de passeport est retardée. À ces délais s'ajoutent ceux relatifs à la prise de rendez-vous. En outre, certains consulats ont introduit une nouvelle règle imposant un délai d'un mois après la naissance avant d'accepter toute demande de passeport. Face à ces difficultés, certaines familles binationales ont dû se tourner vers les autorités de l'autre nationalité de l'enfant pour obtenir un document d'identité avant de pouvoir voyager. En revanche, les familles exclusivement françaises se trouvent dans l'obligation d'attendre et de repousser leurs projets de voyage ou de visite auprès de leurs familles en France. Il lui demande donc de préciser les modalités concourant à l'obtention d'un passeport pour les enfants nés à l'étranger, dont au moins un des parents est Français et d'envisager la possibilité de prioriser les rendez-vous pour la déclaration de naissance et la demande de passeport.

Réponse

Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports prévoit (art.5) qu'un premier passeport est délivré notamment « sur production par le demandeur de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation (…) ». Dès lors, en l'absence d'acte de naissance dressé ou transcrit, du fait d'un dépassement des délais pour déclarer ou du fait de délais de transcription, certaines familles, en particulier lorsque les enfants nouveau-nés ne possèdent pas d'autre nationalité, peuvent rencontrer des difficultés pour voyager. Néanmoins, les postes consulaires sont informés de ces situations et sont instruits, dans ces cas précis, de mettre en place les mesures suivantes : - en matière de rendez-vous, la priorité est donnée aux usagers souhaitant faire une déclaration de naissance dans les délais impartis ; - par ailleurs, il est possible de délivrer des titres d'identité et de voyage sur la base d'actes de naissance étrangers sous réserve que l'acte présenté soit conforme à l'article 47 du code civil. L'instruction de ces demandes répond aux mêmes exigences que pour la transcription d'un acte de naissance étranger. Ainsi, une levée d'acte auprès des autorités locales peut s'avérer nécessaire en application du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger. Nonobstant ces précautions et dans la mesure où l'état civil du pays de naissance de l'enfant est considéré comme totalement fiable, ce type de procédure, qui doit rester exceptionnel, peut permettre une délivrance rapide de passeport ; - enfin, les familles concernées peuvent également, en cas d'urgence dûment justifiée, faire une demande de passeport temporaire ou de laissez-passer. La délivrance de tels documents de voyage par les services consulaires est immédiate, pour des cas d'urgence, sous réserve des vérifications usuelles de conformité et d'authenticité des justificatifs exigés.

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'exercice des fonctions de consul honoraire. Le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires précise que les chefs de circonscription peuvent nommer dans les localités de leur ressort des personnalités, françaises ou non, pour leur déléguer une partie de leurs prérogatives et responsabilités après autorisation du ministre des affaires étrangères. Les plus de 500 consuls honoraires dans le monde constituent de véritables relais de proximité des autorités consulaires à l'étranger. En ce sens, la Cour des comptes, dans ses observations définitives au sujet des services consulaires rendus aux Français à l'étranger au titre de la période 2017-2022, relève que le développement du réseau des consuls honoraires peut constituer une piste intéressante pour faire face à l'accroissement de la charge de travail des postes et apporter davantage de fluidité au réseau. Aussi, il lui demande si les chefs de circonscription sont encouragés à identifier et à nommer davantage de consuls honoraires dans les prochains mois, notamment en Europe du Nord et si un élargissement de leurs compétences est envisagé par le ministère.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dispose actuellement d'un réseau de 498 consuls honoraires. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport, ces agences constituent pour les Français établis à l'étranger un réseau de proximité complémentaire des consulats, qui assure la protection consulaire au plus près de nos compatriotes installés à l'étranger et leur permet d'effectuer un grand nombre de démarches sans avoir à se déplacer jusqu'au consulat (remise de titres d'identité et de voyage, délivrance de certificats de vie ou de résidence, certificats en matière de transport et de douane, certification de copies de documents, mais aussi établissement de procurations de vote et certifications matérielles de signature pour les consuls honoraires de nationalité française, etc.). La ventilation géographique de ces agences consulaires est la suivante : 184 pour la zone Amérique, 142 pour l'Union européenne, 54 pour l'Afrique (hors Afrique du Nord), 40 pour l'Asie, 36 pour la zone Europe (hors Union européenne), 18 pour l'Océanie, 12 pour la zone Proche et Moyen Orient et 12 pour l'Afrique du Nord. Plutôt qu'à l'extension du réseau des agences consulaires ou à l'élargissement des compétences exercées par les consuls honoraires, la priorité du ministère va actuellement au renforcement de leur formation et de l'articulation de leurs activités avec celle des consulats généraux, notamment en les associant aux évolutions liées aux différents chantiers de modernisation de l'administration consulaire en cours de déploiement, qui auront un impact important sur leur activité (développement de l'identité numérique certifiée de niveau élevé en vue de l'établissement de procurations de vote dématérialisées, développement de la biométrie pour l'établissement des certificats de vie, envoi postal sécurisé des passeports, etc.). Pour autant, il s'agit d'un réseau en évolution permanente, en fonction des besoins et de la réalité de l'implantation géographique des ressortissants français localement. Le ministère procède régulièrement à l'ouverture et à la fermeture de nouvelles agences, en fonction de l'évolution des communautés françaises dans le monde, de leur implantation géographique et de leurs besoins. Ainsi, huit nouvelles agences consulaires ont ouvert en 2024 : Grand Bassam et Yamoussoukro (Côte d'Ivoire), Knysna (Afrique du Sud), Puerto Plata (République Dominicaine), Saint-Jacques de Compostelle (Espagne), Torreon (Mexique), Glasgow (Royaume-Uni), Matara (Sri Lanka). Les postes diplomatiques et consulaires s'emploient, lors de chaque renouvellement de consul honoraire, à adapter le réseau des agences consulaires aux caractéristiques des communautés françaises installées sur place (évolution, répartition géographique, nombre de Français de passage, nature des besoins, etc.).

La question

M. Vincent Caure attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des Français résidant à l'étranger, qui se voient de plus en plus confrontés à des frais de gestion administrative élevés sur leurs comptes bancaires en France, en raison de leur résidence fiscale à l'étranger. Bien que les banques aient la liberté de moduler leurs conditions tarifaires, conformément à la loi et après notification préalable au client dans un délai de deux mois, il semble que l'augmentation régulière et significative de ces frais, simplement en raison de la résidence, constitue une forme de discrimination à l'égard des Français de l'étranger. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à plafonner ces frais de gestion, notamment pour les comptes bancaires détenus en France depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la question des frais bancaires de tout consommateur (qu'il s'agisse de résidents en France, ou de Français expatriés) auprès d'établissements exerçant sur le territoire national. Il tient à rappeler que conformément au principe de libre détermination des prix fixé par l'article L. 410-2 du code de commerce, les établissements de crédit et de paiement restent par principe libres d'établir, en fonction de leur stratégie commerciale, les prix et les conditions tarifaires applicables à leurs services. Toutefois, le devoir d'information des établissements bancaires vis-à-vis de leur clientèle est fixé, selon les produits concernés (compte, crédit, instrument de paiement, etc) par diverses dispositions du code monétaire et financier et du code de la consommation, elles-mêmes reprises pour une large part des réglementations européennes qui encadrent ces services. Ces dispositions ont pour but d'harmoniser les conditions de mise à disposition et de présentation des supports d'information tant au niveau national qu'au niveau européen. Ces textes ont notamment permis de fixer des terminologies harmonisées pour la dénomination des services ou des frais appliqués par les établissements bancaires, qui permettent de faciliter la comparaison des tarifs entre les établissements pour les consommateurs. Dans ce contexte, rappelons que les expatriés sont libres de faire jouer la concurrence et de chercher parmi l'ensemble des acteurs de marché les offres bancaires qui conviendraient le mieux à leurs besoins. En cas d'incompréhension, un client peut toujours solliciter son conseiller clientèle, qui a l'obligation de lui fournir un conseil pertinent et loyal. Les clients qui voudraient disposer d'éléments complémentaires peuvent également consulter le site ABE Info Service (www.abe-infoservice.fr) tenu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France, ou encore le site internet du Comité consultatif du secteur financier (www.ccsfin.fr), qui ont pour fonction d'aider à informer les consommateurs dans les domaines de la banque, de l'assurance et des placements financiers. Si des expatriés s'estimaient victimes d'une mauvaise gestion de compte bancaire, il leur serait loisible dans un premier temps de saisir le service relations clientèle de la banque pour faire part de la situation. Si le problème persistait, ils auraient la possibilité de se rapprocher du service de médiation auprès de la banque. Les coordonnées de ces services figurent sur les sites internet des banques. En cas de soupçon de discrimination, plusieurs possibilités sont offertes aux personnes qui s'estiment victimes de telles pratiques, il est possible de saisir le Défenseur des droits de la République Française (https://www.defenseurdesdroits.fr) et si nécessaire d'effectuer un signalement auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution via la Banque de France (par courrier TSA 50120, 75035 Paris cedex 01, par téléphone 3414 ou par formulaire en ligne https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil) qui contrôle la conformité des pratiques commerciales des établissements de crédit et sanctionne leurs manquements le cas échéant. Par ailleurs, la jurisprudence a développé une acception large des faits relevant des pratiques discriminatoires. Cette interprétation, alliée aux aménagements de la charge de la preuve tels qu'ils résultent de la loi, sont protecteurs pour les victimes, qui demeurent libres d'ester en justice contre leur établissement bancaire si elles estiment que la mauvaise gestion d'un compte bancaire est constitutive d'une pratique discriminatoire.

La question

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perte récente du droit de vote aux élections locales des Français vivant au Royaume-Uni depuis le 3 mai 2024, suite au Brexit. Actuellement, les autorités locales britanniques, responsables des registres électoraux, procèdent au retrait des Français arrivés après le 31 décembre 2020 de ces registres. Seuls les ressortissants de pays de l'Union européenne (UE) arrivés avant cette date, à l'exception du Portugal, de la Pologne, l'Espagne, le Danemark et le Luxembourg et qui ont conclu des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni conservent leur droit de vote aux élections locales. Cette perte de droits a des conséquences qui vont au-delà de la seule participation démocratique puisque l'inscription sur les registres électoraux au Royaume-Uni protège les résidents contre la fraude et a par exemple une incidence sur les credit ratings des résidents, facilitant ainsi leur accès aux prêts immobiliers ou aux contrats de téléphonie mobile. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d'un accord bilatéral rétablissant réciproquement le droit de vote aux élections locales pour les ressortissants français au Royaume-Uni et britanniques en France.

Réponse

L'article 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que "sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France." Cet article interdit par conséquent à tout résident extracommunautaire, et donc aux ressortissants britanniques depuis le Brexit, de voter ou de se présenter aux élections municipales en France. La Constitution n'aborde pas les modalités de participation à d'autres types d'élections locales. Cependant le Conseil constitutionnel, dans sa décision 92-308 du 9 avril 1992, a établi que "le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution implique que seuls les "nationaux français" ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections effectuées pour la désignation de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de la République". La Constitution réserve donc, dans le cadre des élections locales, le droit de vote et d'éligibilité aux seuls ressortissants français et, dans le cas des élections municipales, aux seuls citoyens de l'Union européenne. Le vote de ressortissants britanniques aux élections locales, quelles qu'elles soient, est donc incompatible avec la Constitution. Par conséquent, même si le gouvernement négociait et adoptait un accord bilatéral rétablissant réciproquement le droit de vote aux élections locales pour les ressortissants français au Royaume-Uni et britanniques en France, un tel accord nécessiterait une révision constitutionnelle avant de pouvoir envisager une éventuelle ratification parlementaire. En effet, les articles 54 et 55 de la Constitution, ainsi qu'une jurisprudence constante des plus hautes juridictions, établissent la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux. Il est vrai que d'autres Etats membres de l'Union européenne accordent aux ressortissants britanniques le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, soit en vertu d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni, soit par des dispositions de droit interne. Ces Etats membres exercent leur pouvoir souverain de déterminer le périmètre du corps électoral de leurs différents types d'élections, ce qui, à l'exception des élections au Parlement européen, est une compétence strictement nationale. Cet état de fait permet à la France, dans ce domaine, de fixer des règles différentes de ses voisins, dans le respect vigilant de son ordre constitutionnel.

La question

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de certains élus consulaires de la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier d'un passeport de service, établie par le décret n°2015-701 du 19 juin 2015, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. La réforme de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a établi un principe de non-attribution d'un passeport de service pour les élus consulaires. S'il peut se comprendre pour les conseillers consulaires élus dans pays dits « sûrs », ce principe n'est pas sans conséquence pour d'autres, notamment ceux élus dans des zones de conflits ou des pays classés orange ou rouge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En l'absence de passeport de service, ces élus peuvent en effet se trouver dans l'impossibilité de franchir les frontières de certains pays et encourir des risques importants liés aux conflits armés. La délivrance d'un passeport de service permettrait à ces élus d'accéder aux communautés françaises de leur circonscription de manière plus sûre. Aussi, alerté par l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce point, il lui demande si une réflexion est envisagée afin de permettre à certains élus consulaires de bénéficier d'un passeport de service et d'exercer ainsi pleinement leur mandat sans risque.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), en concertation avec le ministère de l'intérieur, rappelle qu'à l'instar des décrets portant statut du conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 49-1571, n° 59-389 et n° 84-252), la réforme de la représentation des Français de l'étranger introduite par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est silencieuse sur la possibilité, pour les élus représentant les Français de l'étranger, de bénéficier d'un passeport de service. Encadré par les articles 13 et 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le passeport de service peut être délivré par le ministère de l'intérieur à quatre catégories de personnes : - aux agents civils et militaires de l'Etat attachés à une mission diplomatique ou consulaire à l'étranger, et à leurs ayants droit ; - aux agents de l'Etat qui sont amenés à effectuer des missions sur ordre à l'étranger, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale ; - aux personnels et experts techniques internationaux employés par un opérateur agissant dans le cadre de missions de service public exercées pour le compte de l'Etat à l'étranger ; - aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats des ordres judiciaire et administratif, agissant dans le cadre de missions de service public pour le compte de l'Etat à l'étranger. Les conseillers des Français de l'étranger, membres d'instances consultatives, n'entrent dans aucune des catégories précitées et ne sont donc pas éligibles à l'obtention d'un passeport de service. Il convient également de rappeler que le passeport de service n'est qu'un titre de voyage, qui n'ouvre pas droit en soi aux privilèges et immunités prévus par les conventions de Vienne et les usages internationaux, et ne dispense pas d'un titre de séjour ou, le cas échéant, d'un visa ou autorisation de sortie du territoire. Il est, par construction, réservé à des agents publics ou assimilés. Le bénéfice de privilèges et immunités est exclusivement lié au statut reconnu à l'agent par les autorités locales à la suite de la notification faite par l'ambassade ou le consulat, qui se manifeste par la délivrance, par le Protocole local, d'un titre de séjour spécial. Le passeport ne confére en lui-même à son titulaire aucun statut ni aucune protection particulière. S'agissant par ailleurs des conseillers des Français de l'étranger qui ont la nationalité d'un pays hors UE dans lequel ils résident, l'utilisation d'un passeport de service, tant à l'entrée qu'à la sortie du territoire de ce pays, pourrait être contraire à l'ordre juridique de leur Etat de résidence et mettre leur sécurité en péril. En effet, certains Etats interdisent, voire punissent, le fait pour leurs ressortissants de se prévaloir sur leur territoire d'une nationalité tierce. Pour les conseillers des Français de l'étranger qui n'ont pas la nationalité du pays dans lequel ils résident, l'utilisation d'un passeport de service, tant à l'entrée qu'à la sortie du territoire de ce pays, pourrait également entrer en conflit avec leurs droit ou titre de séjour, voire les remettre en cause. Leur statut au regard du droit du travail du pays de résidence pourrait également être affecté, considérant que ce type de passeport est habituellement délivré à des agents chargés d'une mission de service public par l'Etat. Par ailleurs, aucune stipulation de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ne prévoit de statut particulier pour les élus représentant les citoyens d'un Etat d'envoi sur le territoire d'un Etat de résidence. Enfin, il convient de rappeler que le mandat des conseillers des Français de l'étranger est défini à l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce titre, les élus sont membres de droit des conseils consulaires, instances représentatives des Français établis hors de France, chargées « de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. ». Ils participent à la formation de l'avis du ou des conseils consulaires dont ils sont membres. Cette participation peut se faire à distance conformément à l'article 12 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. L'exercice de leur mandat ne leur impose donc pas de se rendre de façon impérative dans des pays classés en zone orange (déconseillés sauf raison impérative) ou rouge (formellement déconseillés) où ils pourraient être eux-mêmes exposés sans que le passeport de service ne leur apporte aucune protection. Il est au contraire attendu des conseillers des Français de l'étranger qu'ils respectent les consignes de sécurité émises par le MEAE. En tout état de cause, celui-ci prend toutes les dispositions requises pour assurer la sécurité et la sûreté des conseillers des Français de l'étranger lorsque la situation l'exige.