Questions

La question

M. Vincent Caure interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des vétérinaires et kinésithérapeutes diplômés au Royaume-Uni après le Brexit alors qu'ils avaient débuté leurs études avant. La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 a permis d'ouvrir une voie de reconnaissance aux médecins ayant obtenu leur diplôme au Royaume-Uni après sa sortie de l'Union européenne. Cette avancée a constitué une réponse adaptée à une injustice réelle, celle de professionnels de santé qualifiés, formés dans un État qui était alors membre de l'Union et qui se sont retrouvés en situation d'impasse administrative du seul fait du Brexit . Or deux catégories de professionnels se trouvent dans une situation identique sans bénéficier d'une solution équivalente : les kinésithérapeutes et les vétérinaires. Alors que les territoires ruraux font face à des pénuries de professionnels de santé, notamment de vétérinaires, il paraîtrait cohérent d'envisager une reconnaissance similaire à celle accordée aux médecins. Il lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus au Royaume-Uni avant le Brexit d'une part aux kinésithérapeutes et d'autre part aux vétérinaires et, le cas échéant, selon quel calendrier.

La question

M. Vincent Caure interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des médecins français diplômés au Royaume-Uni et ayant commencé leurs études avant le Brexit. Depuis le 1er janvier 2021, ces professionnels de santé se trouvent dans l'impossibilité de faire reconnaître automatiquement leurs diplômes en France, alors que ces derniers sont encore aujourd'hui conformes aux directives européennes 2005/36/CE du 7 septembre 2005. La seule option pour ces professionnels est de terminer leur formation hors de France (5 à 15 ans selon la spécialité), puis de passer par la procédure d'équivalence pour les médecins hors-UE. Cette procédure implique des concours très sélectifs et une formation supplémentaire de deux ans dans un hôpital français, durant laquelle leur progression de carrière est bloquée. Cette situation est particulièrement injuste pour ces professionnels qui ont commencé leurs études dans un contexte où la reconnaissance de leurs qualifications était assurée. De plus, elle prive la France de personnels soignants hautement qualifiés alors que les besoins croissent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni par des ressortissants français, en particulier pour ceux ayant commencé leurs études avant le Brexit et si un dispositif transitoire permettant à ces médecins de bénéficier d'une reconnaissance simplifiée de leurs qualifications pouvait par exemple être envisagé.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2021, avec la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), la reconnaissance automatique des diplômes obtenus outre-Manche n'est plus automatique, y compris pour les médecins français ayant entamé leur formation avant le Brexit. Ces professionnels doivent désormais suivre la procédure d'équivalence applicable aux médecins hors UE, impliquant des épreuves de vérification des connaissances et le passage devant une commission d'autorisation d'exercice. Les professionnels ressortissants UE et diplômés avant le 1er janvier 2021 peuvent continuer à exercer dans les autres pays membres de l'UE. Le nombre de places aux Epreuves de vérification des connaissances (EVC) a considérablement augmenté. Ainsi, 4 000 postes ont été ouverts en 2024, soit 1 300 postes supplémentaires par rapport à 2023. 3 235 candidats ont été admis au concours sur liste principale, alors qu'ils n'étaient que 2 205 au concours de 2023, soit une augmentation de près de 50 %. On compte par ailleurs aujourd'hui 19 154 anciens praticiens à diplôme hors Union européenne qui sont inscrits à l'Ordre des médecins, contre 7 963 en 2010, soit une augmentation de 141 % en 15 ans (plus de 11 000 praticiens supplémentaires) Le Gouvernement a annoncé sa volonté de simplifier le parcours d'autorisation d'exercice pour tous les praticiens à diplômes hors Union européenne. De nombreuses simplifications ont déjà été mises en place après la loi Valletoux. Ce mouvement de simplification va se poursuivre et les médecins français diplômés au Royaume-Uni après le Brexit bénéficieront également de ces simplifications. Conformément à l'annonce du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, des concertations sont en cours afin de réformer le concours des EVC, en créant notamment, dès 2025, une voie interne simplifiée pour les candidats exerçant déjà dans un établissement de santé en France. Ces concertations visent également à mieux accompagner les lauréats lors de leur parcours de consolidation des compétences en vue de l'obtention du plein exercice.