Questions

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'effectivité de la protection des travailleurs exposés aux épisodes de chaleur intense et sur les moyens d'intervention dont dispose l'inspection du travail dans les situations présentant un risque grave pour la santé des salariés. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur a sensiblement renforcé le cadre réglementaire applicable. Depuis son entrée en vigueur, l'employeur doit évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur et définir les mesures ou actions de prévention nécessaires lorsqu'un risque pour leur santé ou leur sécurité est identifié. Ces mesures peuvent notamment porter sur l'adaptation de l'organisation et des horaires de travail afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition, la mise en place de périodes de repos, l'accès à une quantité suffisante d'eau potable fraîche, l'aménagement des postes de travail, la fourniture d'équipements adaptés ainsi que l'information et la formation des travailleurs. Le code du travail prévoit également que ces mesures doivent être adaptées en cas d'intensification de la chaleur. Après les épisodes de chaleur particulièrement intense qu'a connus la France durant l'été 2026, il apparaît nécessaire de dresser un premier bilan de l'application effective de ce nouveau dispositif et de s'assurer que les services chargés de son contrôle disposent de moyens d'intervention adaptés à la temporalité particulière du risque climatique. En effet, contrairement à d'autres risques professionnels pouvant s'inscrire dans la durée, un épisode de chaleur extrême peut s'intensifier en quelques heures et exposer rapidement les salariés, particulièrement ceux exerçant une activité physique ou travaillant en extérieur, à des conséquences graves pour leur santé. Or le dispositif de mise en demeure préalable prévu par le code du travail fixe notamment à huit jours le délai applicable à la définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l'exposition aux épisodes de chaleur intense. Ce délai conduit à s'interroger sur l'adéquation des procédures de contrôle à des situations dans lesquelles le risque peut devenir aigu au cours d'une seule journée de travail. Il lui demande donc de bien vouloir communiquer le bilan de l'application, au cours de l'été 2026, des dispositions issues du décret du 27 mai 2025, notamment le nombre de contrôles effectués par l'inspection du travail concernant le risque lié à la chaleur, le nombre de mises en demeure, procès-verbaux ou autres suites auxquels ces contrôles ont donné lieu, ainsi que, dans la mesure où ces données sont disponibles, le nombre d'accidents du travail graves ou mortels pour lesquels l'exposition à la chaleur a été identifiée comme cause ou facteur contributif. Il souhaite également connaître l'articulation juridique et opérationnelle entre les niveaux de vigilance définis par Météo-France, les recommandations ou mesures prises par les autorités préfectorales lors des épisodes de chaleur extrême et les obligations qui s'imposent aux employeurs, notamment en matière d'adaptation des horaires, de réduction ou de report des activités les plus exposées. Enfin, il lui demande si le Gouvernement considère que les pouvoirs actuellement confiés aux agents de contrôle de l'inspection du travail permettent une intervention suffisamment rapide lorsqu'ils constatent qu'une activité expose des travailleurs à un risque grave lié à une chaleur intense et, dans le cas contraire, s'il envisage de faire évoluer ces pouvoirs afin de permettre, lorsque les circonstances le justifient, la suspension immédiate d'une activité ou de travaux exposant les salariés à un tel risque.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir des œuvres Nok et Sokoto dont la propriété a été reconnue au Nigeria dans le cadre de l'accord conclu entre la France et le Nigeria en 2002, ainsi que, plus largement, sur le recensement et le suivi des accords internationaux antérieurement conclus par la France en matière de biens culturels. Depuis 2017, la France a profondément fait évoluer sa politique en matière de restitution des biens culturels. L'impulsion donnée par le Président de la République, les travaux conduits à la suite du rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, les restitutions intervenues depuis lors et les travaux du Parlement ont progressivement permis de faire évoluer le cadre juridique applicable. L'adoption de la loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite constitue une nouvelle étape de cette transformation. Elle permet désormais de traiter dans un cadre général certaines demandes de restitution adressées à la France et prévoit une information régulière du Parlement sur ces demandes et sur les suites qui leur sont données. Cette évolution conduit également à s'interroger sur le devenir des accords conclus antérieurement. En 2002, la France et le Nigeria ont ainsi conclu un accord concernant trois œuvres Nok et Sokoto dont la propriété nigériane a été reconnue. Ces œuvres sont demeurées en France dans le cadre d'un dépôt consenti pour une durée de 25 ans, renouvelable d'un commun accord et sont conservées au musée du quai Branly-Jacques Chirac. À l'approche de l'échéance de cette période de 25 ans, il lui demande de préciser le statut actuel de ces œuvres, la date exacte d'expiration du dépôt et si des échanges ont été engagés avec les autorités nigérianes en vue de leur retour matériel au Nigeria ou d'un éventuel renouvellement de leur dépôt en France. La loi du 9 mai 2026 excluant de son nouveau mécanisme les biens ayant fait l'objet d'un accord international conclu par la France antérieurement à son entrée en vigueur, il souhaite également connaître les modalités juridiques selon lesquelles sera traitée l'échéance de l'accord franco-nigérian de 2002. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement dispose d'un recensement exhaustif des accords internationaux, conventions, échanges, dépôts ou prêts conclus antérieurement par la France avec des États étrangers et portant sur des biens culturels dont la propriété, le retour ou la restitution ont fait l'objet de stipulations particulières ; quelles sont, parmi ces conventions, celles qui sont toujours en vigueur ; quelles échéances elles comportent au cours des prochaines années et selon quelles modalités le Gouvernement entend assurer leur suivi. Enfin, il lui demande si ces accords anciens ont vocation à être intégrés, à côté des nouvelles demandes de restitution, au dispositif d'information annuelle du Parlement institué par la loi du 9 mai 2026, afin de disposer d'une vision d'ensemble de la politique française en matière de restitution, de circulation et de coopération patrimoniale.

La question

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de la prise en charge médicale de l'encéphalomyélite myalgique (EM), également désignée sous le sigle EM/SFC (syndrome de fatigue chronique) et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler le retard structurel de la France dans ce domaine. L'encéphalomyélite myalgique est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave (code CIM-11 : 8E49). Elle touche, selon les estimations des associations de patients, environ 440 000 adultes et 17 700 enfants en France, un chiffre en augmentation sensible depuis l'émergence du covid long, qui partage avec l'EM des mécanismes physiopathologiques documentés. Or la France accuse un retard préoccupant par rapport à ses homologues internationaux, retard qui a des conséquences directes sur la santé des patients. Un corpus scientifique international ignoré en France : en 2021, le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) britannique a révisé en profondeur ses directives sur l'EM/SFC. Cette révision, faisant autorité au niveau international, a formellement écarté la thérapie par exercices gradués (GET) et les thérapies cognitivo-comportementales (TCC) comme traitements de l'EM, en raison du risque d'aggravation prouvé. Elle a consacré le malaise post-effort (PEM) comme critère diagnostique central et obligatoire et validé le pacing – gestion active et préventive de l'énergie – comme approche thérapeutique de référence. Ces directives s'appuient notamment sur la remise en cause de l'essai PACE (2011), qui avait fondé pendant une décennie les recommandations en faveur des TCC et de la réadaptation à l'effort. La Mayo Clinic a publié en 2023 un guide de diagnostic et de prise en charge de l'EM/SFC, traduit en français à l'initiative d'associations de patients, figurant parmi les articles les plus téléchargés de la revue. Sur le plan de la recherche fondamentale, l'étude génétique internationale DecodeME a identifié en 2025 plusieurs locus candidats associés à l'EM, sans lien avec la dépression ou l'anxiété invalidant toute approche exclusivement psychiatrique. Le Professeur Alain Moreau (CHU Sainte-Justine, Montréal) a identifié des anomalies protéiques susceptibles de servir de biomarqueurs diagnostiques et de cibles thérapeutiques. Un enseignement médical et des recommandations françaises à rebours. En France, le syndrome de fatigue chronique est encore enseigné en faculté de médecine comme un trouble somatique fonctionnel d'origine psychologique, avec recommandations de réadaptation à l'effort et de thérapies cognitivo-comportementales. Ces orientations sont précisément celles que le NICE a abandonnées en 2021 en raison du risque d'aggravation des patients. La Haute autorité de santé n'a pas encore publié de recommandations de bonnes pratiques actualisées sur l'EM/SFC. Ces recommandations, annoncées pour 2025-2026, constituent une urgence médicale. En leur absence, les médecins français n'ont aucun référentiel opposable aligné sur les données probantes internationales. Le résultat est une errance diagnostique documentée, des prescriptions iatrogènes et l'absence de tout centre de référence labellisé dédié à l'EM sur le territoire national. Ainsi, il lui demande à quelle échéance précise la HAS publiera ses recommandations de bonnes pratiques sur l'EM/SFC et si ces recommandations intégreront explicitement le tournant opéré par les directives NICE 2021, notamment l'abandon de la réadaptation à l'effort comme traitement de l'EM avérée ; si le Gouvernement entend engager une révision des référentiels d'enseignement en faculté de médecine pour mettre fin à la présentation de l'EM comme trouble somatique fonctionnel et diffuser les recommandations NICE 2021 auprès du corps médical ; quels moyens le Gouvernement entendconsacrer à la recherche biomédicale française sur l'EM, afin de ne pas laisser ce champ entièrement aux institutions britanniques, canadiennes et américaines et si le Gouvernement envisage la reconnaissance de l'EM comme affection de longue durée (ALD) de droit commun, afin de garantir la prise en charge à 100 % des patients les plus sévèrement atteints.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution du réseau des « Maisons russes » en Afrique et ses implications pour les stratégies d'influence de la Fédération de Russie sur le continent. Héritières de la diplomatie culturelle soviétique, ces structures relèvent de l'agence fédérale Rossotrudnichestvo , placée sous tutelle du ministère russe des affaires étrangères. Officiellement vouées à la promotion de la langue et de la culture russes, à la gestion de bourses d'études et aux échanges universitaires, elles ont connu depuis 2022 une accélération notable de leur déploiement en Afrique. La Rossotrudnichestvo a signé en 2024 des accords d'implantation formelle de Maisons russes en République centrafricaine, au Tchad, en Guinée équatoriale, en Guinée, au Nigeria, en Sierra Leone et en Somalie. L'expansion de ce réseau a suivi de près l'installation de juntes militaires pro-russes, notamment en Afrique de l'Ouest, avec des ouvertures au Mali en 2022, au Burkina Faso en janvier 2024 et au Niger en octobre 2024. Le réseau officiel compterait aujourd'hui 86 antennes dans le monde, dont plusieurs en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne. À côté des structures officielles, des relais de type « non gouvernemental » se développent via des partenariats avec des structures locales existantes. Pour l'année académique 2024-2025, plus de 26 000 étudiants africains auraient obtenu une bourse russe, tandis que Moscou accueillait 34 000 étudiants africains - soit le double du chiffre de 2019. Plusieurs analyses récentes, issues notamment de l'Institut français des relations internationales (IFRI), de l'Institut Montaigne et du Danish Institute for International Studies (DIIS), convergent pour souligner que ces structures dépassent le cadre de la diplomatie culturelle classique. La Rossotrudnichestvo a été sanctionnée par l'Union européenne dès juillet 2022, ses avoirs gelés pour avoir opéré un réseau qualifié d'agents d'influence diffusant de la désinformation du Kremlin. Selon le renseignement militaire ukrainien, les Maisons russes constitueraient des nœuds clés d'une infrastructure de recrutement parallèle : elles organisent des projections de films à caractère patriotique, distribuent des ouvrages sélectionnés idéologiquement, dispensent des cours de langue et orientent des jeunes vers la Russie comme étudiants ou travailleurs - une promesse qui, selon ces mêmes sources, débouche parfois sur un engagement militaire forcé. Le budget fédéral russe pour 2026 allouerait 1,85 milliard de dollars aux opérations de propagande à l'étranger, soit une hausse de 54 % par rapport à l'année précédente - un montant supérieur au budget annuel de l'éducation de plusieurs États d'Afrique de l'Ouest. Une base de données russe divulguée couvrant la période 2023-2025 illustrerait une stratégie délibérée de recrutement sur le continent. Le ministère des affaires étrangères ukrainien a confirmé en juin 2026 qu'au moins 2 965 ressortissants de 36 pays africains auraient pris part aux combats aux côtés de la Russie. Face à cette dynamique, la France maintient un réseau de présence culturelle et universitaire substantiel sur le continent. Selon les dernières données de l'UNESCO, la France accueille 276 217 étudiants étrangers, dont 26 % en provenance d'Afrique subsaharienne, ce qui la place parmi les premières destinations mondiales pour les étudiants africains. Toutefois, la compétition s'est intensifiée dans un contexte de recul diplomatique et militaire français dans plusieurs pays du Sahel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du développement du réseau des Maisons russes en Afrique depuis 2022, notamment de son extension par voie d'accords « non gouvernementaux » et de la nature des activités qui y sont conduites ; quelles réponses la France et l'Union européenne entendent apporter pour renforcer leur propre présence culturelle, universitaire et linguistique auprès des jeunesses africaines, en particulier dans les pays où l'influence russe progresse le plus rapidement et si des initiatives de coordination sont envisagées au niveau européen pour mieux caractériser et contrer les stratégies d'influence et de désinformation conduites par la Fédération de Russie sur le continent africain.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves faits d'exploitation et d'abus sexuels révélés au sein des opérations de Médecins sans frontières (MSF) dans l'est du Tchad. Selon les informations rendues publiques par l'organisation le 15 juin 2026, de graves allégations d'exploitation et d'abus sexuels ont été formulées dès la fin de l'année 2024 par des femmes réfugiées soudanaises à l'encontre de membres du personnel de MSF dans l'est du pays, où plus de 900 000 réfugiés soudanais ont trouvé asile depuis 2023. À l'issue d'une enquête interne conduite pendant plusieurs mois, MSF a examiné 59 allégations, dont une partie a pu être corroborée : 18 personnes – employés, travailleurs journaliers, prestataires ou fournisseurs – ont été licenciées pour faute grave et sont désormais interdites de collaborer avec l'organisation. Ces révélations suscitent une vive émotion compte tenu de l'extrême vulnérabilité des populations concernées et de l'exigence d'exemplarité qui s'attache à l'action humanitaire internationale, en particulier lorsque celle-ci bénéficie d'un soutien financier public. Il lui demande donc à quelle date et par quel canal les autorités françaises ont été informées de ces faits et des enquêtes internes menées par MSF ; si des échanges ont eu lieu entre le gouvernement français et les responsables de MSF à la suite de ces révélations et sous quelle forme ; quelles informations ont été communiquées aux autorités françaises concernant les suites disciplinaires données à ces agissements, au-delà des licenciements déjà annoncés publiquement ; si les faits susceptibles de relever d'infractions pénales ont été portés à la connaissance des autorités judiciaires tchadiennes et, le cas échéant, soudanaises, dans le respect de leurs compétences souveraines et si la France a proposé ou apporté un appui à la coopération judiciaire sur ce dossier ; enfin, quelles garanties le Gouvernement entend promouvoir auprès des organisations humanitaires françaises ou bénéficiant d'un financement public français, s'agissant notamment du déploiement effectif de mécanismes de protection contre l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels (PSEAH) et si une conditionnalité renforcée de ces financements à la mise en œuvre de tels mécanismes est envisagée.

Réponse

La France condamne les abus inadmissibles commis par des membres ou des partenaires de Médecins sans frontières (MSF) à l'encontre de femmes soudanaises réfugiées dans l'est du Tchad, particulièrement vulnérables et déjà fragilisées par le conflit au Soudan. Toute forme d'exploitation et d'abus sexuels est inacceptable et constitue une violation grave des principes humanitaires ainsi que des droits fondamentaux. La protection des populations demeure une priorité absolue pour la France et l'ensemble de la communauté humanitaire. En amont de toute attribution de financement à des ONG humanitaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en qualité de bailleur humanitaire, s'assure systématiquement de l'existence de procédures internes relatives à la prévention et à la sanction de toutes formes de violences, et en particulier contre l'exploitation, l'abus et le harcèlement sexuels. Les ONG humanitaires financées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, via son centre de crise et de soutien, sont ainsi tenues de se doter de tous les moyens nécessaires pour lutter avec fermeté contre l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels. Elles doivent également s'engager à mettre en œuvre des mécanismes de prévention, de suivi et de réaction efficaces et à informer l'administration sur la réalité de ces mécanismes. Enfin, elles doivent avertir l'administration sans délai si elles ont connaissance de tels faits ou allégations. L'effectivité de ces mécanismes fait partie des éléments contrôlés lors des audits externes réalisés sur des projets humanitaires portés par des ONG sur des financements de la France. MSF ne reçoit pas de financements publics et ne bénéficie pas d'un appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Aucune information n'a donc été transmise par l'ONG. Pour autant, le ministère a suivi de près cette affaire et s'est assuré, dès la révélation des faits, le 12 juin 2026, dans la presse, que MSF dispose de dispositifs d'alerte et d'enquête internes. L'ONG a par la suite indiqué avoir renforcé ses procédures et dispositifs préexistants, en conséquence des faits qui se sont déroulés au Tchad (cellule contre les abus, système de gestion des plaintes). Face aux abus établis par l'enquête interne de l'ONG, la communauté humanitaire au Tchad s'est saisie du sujet, sous l'autorité du coordonnateur résident et humanitaire des Nations unies, qui a convoqué une réunion dédiée le 18 juin 2026. Parallèlement, la ministre de l'Action sociale, de la Solidarité et des affaires humanitaires du Tchad, Madame Zara Mahamat Issa, a reçu en audience, le 23 juin 2026, les représentants de MSF au Tchad. Ces réunions ont permis d'acter le renforcement des mécanismes de plainte et de suivi des risques, ainsi que l'amélioration de la collaboration entre les organisations humanitaires et les institutions nationales. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères salue cette coordination accrue.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'application du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à l'encadrement des expertises réalisées dans le cadre de l'indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, qui concerne aujourd'hui plus de dix millions de maisons individuelles sur le territoire national, est appelé à s'intensifier sous l'effet du changement climatique. Le décret précité constitue une avancée importante pour la protection des assurés, en renforçant notamment les exigences d'indépendance des experts intervenant dans ces procédures, en encadrant les délais de remise des rapports d'expertise et en fixant des règles de rémunération fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Toutefois, la rédaction de l'article 1er du décret et plus particulièrement la formule selon laquelle « les experts, personne morale ou physique, auxquels il est fait appel », suscite des interrogations quant au périmètre exact des professionnels concernés par ces dispositions. Cette rédaction pourrait en effet laisser entendre que les personnes physiques salariées d'une société d'expertise sont elles-mêmes soumises aux obligations prévues par le décret. Une telle interprétation paraît cependant s'écarter des éléments de présentation diffusés par le Gouvernement lors de la publication du texte, lesquels indiquaient que celui-ci visait les sociétés d'expertise en tant que personnes morales ainsi que les experts exerçant à titre indépendant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation que le Gouvernement entend retenir de cette disposition et de confirmer si les obligations prévues par le décret s'appliquent exclusivement aux sociétés d'expertise et aux experts exerçant à titre indépendant, ou si elles concernent également les experts salariés intervenant au sein de ces sociétés. Cette clarification apparaît nécessaire afin de garantir une application homogène du décret sur l'ensemble du territoire et de sécuriser les conditions d'exercice des professionnels intervenant dans l'expertise des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.

Réponse

Prise en application de l'article 161 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols définit à l'article L. 125-2-1 du code des assurances les modalités d'encadrement des activités d'expertise pour les experts désignés par les assureurs. Le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, lui-même pris en application de cette ordonnance et relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, inscrit dans les articles R. 125-8 à R. 125-11 du code des assurances les obligations incombant aux experts désignés par les entreprises d'assurance dans la conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances, le contenu du rapport d'expertise ainsi que les modalités et délais d'élaboration de l'expertise. L'article R. 125-8 définit le périmètre d'application des obligations d'indépendance et d'impartialité fixées par le texte, à savoir « les experts, personne morale ou physique, auxquels il est fait appel », en renvoyant ainsi alternativement soit à la personne morale, la société d'expertise, soit à la personne physique, l'expert indépendant. Parallèlement, l'article R.125-9 du code des assurances précise que « l'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125-8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré. ». Ainsi, l'ensemble des experts, personnes physiques, salariés des entreprises d'assurance ou indépendants, doivent disposer des compétences, expériences professionnelles et formations nécessaires pour réaliser leur mission d'expertise. Les entreprises d'assurance, personnes morales, doivent s'assurer que ces exigences sont respectées. Les deux premiers arrêtés du 24 janvier 2025 pris en application de ce décret, relatifs à la liste des éléments à transmettre par le maître d'ouvrage à l'expert et le modèle de rapport d'expertise à utiliser, s'appliquent aux experts, personnes physiques, missionnés par des entreprises d'assurance. Le dernier arrêté d'application de ce décret, paru au Journal Officiel le 11 août 2026, relatif à la création d'une qualification volontaire « expert RGA » permettra aux sociétés d'expertise, personnes morales, de solliciter et d'obtenir cette qualification. Elles devront s'assurer au préalable que leurs experts salariés, personnes physiques, disposent bien des compétences, expériences professionnelles et formations nécessaires.

Réponse

SOMMET AFRICA FORWARD Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Ledoux. M. Vincent Ledoux. Forward, cela signifie aller de l’avant – en avant, comme cette jeunesse africaine pleine de talent, d’énergie et d’audace que nous, plusieurs parlementaires, avons rencontrée à Nairobi lors du sommet Africa forward. C'est bien cet esprit qui a soufflé sur ce sommet : regarder l'Afrique non plus seulement à travers les héritages du passé, mais à travers les réalités et les promesses de l'avenir. Autour du président de la République étaient réunis près d’une trentaine de chefs d'État africains, mais aussi de nombreux entrepreneurs, investisseurs et représentants des sociétés civiles. Tous nous ont dit que l’Afrique n'est pas seulement un continent d’avenir, mais qu'elle est déjà l’un des grands centres de gravité du XXIe siècle et sans doute le continent de la jeunesse. J'ai aussi pu constater qu’il existe toujours une véritable attente de France. Nous n'y sommes plus seuls – c'est d’ailleurs stimulant. Dans un contexte de concurrence accrue entre puissances, cela nous pousse à faire valoir ce qui fait notre force : notre expertise, notre savoir-faire, la qualité de nos partenariats et la confiance que nous inspirons. Depuis le discours de Ouagadougou, une dynamique nouvelle a été engagée. La manière d’envisager notre relation avec l'Afrique a profondément évolué : davantage de dialogue avec les sociétés civiles, les jeunesses et les diasporas ; une relation davantage fondée sur le partenariat, les projets communs et les intérêts partagés ; des gestes forts aussi, avec les restitutions d’œuvres d’art au Bénin et au Sénégal. Le sommet de Nairobi a montré combien cette dynamique avait pris corps. Madame la ministre, quel bilan tirez-vous aujourd’hui de cette séquence ouverte à Ouagadougou, pleinement illustrée à Nairobi ? Quelles perspectives souhaitez-vous désormais lui donner pour renforcer durablement la relation entre la France, l’Europe et le continent africain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Je souhaite d'abord remercier tous les parlementaires qui se sont rendus à Nairobi et qui ont contribué au succès du sommet international Africa Forward. Il a réuni quarante-neuf délégations venues de tout le continent africain ainsi que trente-cinq chefs d'État et de gouvernement. Surtout, il a été l'occasion de rencontres entre parlementaires, entre membres de la société civile, entre jeunes, de rencontres sportives, de la mise en avant d'industries culturelles et créatives, de sessions sur la restitution d'œuvres, etc. En un mot, c'était une façon de montrer l'évolution de nos relations avec le continent africain, qui sont aujourd'hui résolument partenariales. La veille de la session plénière qui a réuni les chefs d'État et de gouvernement, le forum d'affaires a réuni des entreprises venues de partout en France – grandes entreprises et PME –, qui ont annoncé un investissement en Afrique à hauteur de 14 milliards d'euros et à hauteur de 9 milliards de la part d'entreprises africaines. Le sommet a également été l'occasion de discussions sur des sujets essentiels – l'économie bleue, l'agriculture, la santé. Ce sommet n'est pas un aboutissement, mais le point de départ de relations renouvelées. Je souhaite que le Parlement y prenne toute sa part et qu'il assure le suivi de toutes les mesures qui ont été annoncées à Nairobi.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les perspectives d'évolution du financement des politiques sociales départementales dans un contexte de vieillissement démographique et de forte contrainte budgétaire pesant sur les collectivités départementales. Le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF), de l'inspection générale de l'administration (IGA) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré à l'« objectivation de la dynamique des dépenses sociales des départements au regard de leurs ressources » met en évidence les tensions croissantes auxquelles sont confrontés les départements dans le financement des politiques sociales et de l'autonomie. La mission souligne notamment que les dépenses sociales représentent désormais près de 70 % des dépenses départementales, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation prévisible des besoins liés à la perte d'autonomie et des marges de manœuvre budgétaires de plus en plus limitées pour les départements. Le rapport relève également que les ressources départementales demeurent fortement dépendantes de recettes volatiles, notamment des droits de mutation à titre onéreux, tandis que les dépenses sociales évoluent selon des dynamiques largement contraintes par les évolutions démographiques, économiques et les décisions nationales. Dans ce contexte et alors même que les projections démographiques laissent entrevoir une hausse durable des besoins liés à l'autonomie au cours des prochaines années, il souhaiterait connaître l'état de la réflexion du Gouvernement sur les différentes pistes susceptibles d'être étudiées à moyen et long termes afin de garantir la soutenabilité des politiques sociales départementales. Il lui demande notamment quelles marges de manœuvre pourraient être envisagées, en lien avec les départements et les acteurs concernés, afin de mieux adapter les ressources des collectivités à l'évolution structurelle des dépenses liées à l'autonomie, au handicap et au vieillissement de la population, tout en préservant la capacité des départements à assurer leurs missions de solidarité territoriale et humaine.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conclusions du rapport publié en avril 2026 par la Cour des comptes relatif à la soutenabilité financière du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport souligne que le régime « CatNat », fondé depuis 1982 sur un principe de solidarité nationale, constitue un outil essentiel de protection des ménages et des collectivités face à l'intensification des aléas climatiques. Il met toutefois en évidence les tensions croissantes pesant sur sa soutenabilité, liées notamment à l'augmentation des sinistres associés aux épisodes de sécheresse géotechnique responsables du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aujourd'hui premier risque climatique affectant le bâti résidentiel en France. Dans son rapport parlementaire d'octobre 2023 consacré au retrait-gonflement des argiles, il soulignait déjà la nécessité de renforcer prioritairement la prévention, d'améliorer l'information des propriétaires et d'embarquer davantage les communes dans les stratégies territoriales de connaissance et d'anticipation du risque, notamment à travers les documents d'urbanisme, les politiques locales d'aménagement et l'accompagnement des particuliers exposés. La Cour des comptes rappelle que la pérennité du régime « CatNat » ne pourra reposer uniquement sur des ajustements financiers et suppose également un renforcement des politiques de prévention, une amélioration de l'information des citoyens sur l'évolution des risques ainsi qu'un pilotage plus structuré du champ d'intervention du dispositif. Elle recommande notamment de développer une cartographie prospective des risques à maille géographique fine accessible via la plateforme Géorisques et intégrée à l'information délivrée lors des transactions immobilières, de généraliser et d'actualiser les plans de prévention des risques dans l'ensemble des zones exposées, ainsi que d'ouvrir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à des personnalités qualifiées et de renforcer la transparence de ses travaux. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par la Cour des comptes en matière de renforcement de la prévention des risques naturels, en particulier du retrait-gonflement des argiles ; selon quel calendrier une cartographie prospective des risques climatiques à maille géographique fine pourrait être rendue accessible au public via la plateforme Géorisques et intégrée à l'information délivrée lors des transactions immobilières ; quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'accompagnement des communes dans l'intégration du risque RGA dans leurs documents d'urbanisme et leurs politiques locales de prévention ; quelles actions sont prévues pour accélérer l'élaboration et la mise à jour des plans de prévention des risques dans les territoires exposés ; et enfin si une évolution de la composition et du fonctionnement de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est envisagée afin d'en améliorer la transparence et la lisibilité pour les collectivités territoriales et les sinistrés.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du dispositif de régulation conventionnelle applicable à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones dites « surdotées ». Ce zonage, fondé principalement sur des critères de densité professionnelle, poursuit un objectif légitime d'amélioration de la répartition territoriale de l'offre de soins. Toutefois, sa mise en œuvre peut, dans certaines situations, produire des effets paradoxaux en limitant la capacité de remplacement de professionnels cessant leur activité ou en fragilisant des organisations locales de soins pourtant encouragées par les politiques publiques, notamment dans le cadre de l'exercice coordonné. L'existence même de dérogations ponctuellement accordées par les agences régionales de santé et l'assurance maladie témoigne de la nécessité d'adapter, dans certains cas, l'application de ce dispositif aux réalités territoriales d'accès aux soins et aux enjeux de continuité des parcours patients. Dans ce contexte, il souhaite connaître : le nombre de dérogations accordées au cours des dernières années au conventionnement de masseurs-kinésithérapeutes en zones surdotées, ainsi que leur répartition territoriale ; les critères retenus par les agences régionales de santé et l'assurance maladie pour apprécier ces demandes ; la place accordée, dans cette appréciation, aux enjeux de continuité des soins, notamment à la suite du départ non remplacé d'un professionnel, ainsi qu'au maintien des organisations d'exercice coordonné telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles ; les évolutions envisagées du dispositif de zonage conventionnel afin de mieux articuler les objectifs de régulation démographique avec ceux de structuration territoriale des soins primaires. Il souhaite enfin savoir si, dans la perspective des prochaines évolutions conventionnelles relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute, le Gouvernement envisage d'intégrer davantage de critères qualitatifs - notamment liés à l'exercice coordonné, à la continuité des soins et aux besoins effectifs de la population - dans l'appréciation des conditions d'installation en zones surdotées, en particulier dans les territoires frontaliers où la densité apparente de professionnels ne reflète pas toujours l'accessibilité réelle aux soins au sein des bassins de vie.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'effectivité de la répression pénale de l'abandon des animaux de compagnie, dans un contexte où plusieurs dizaines de milliers de chiens et de chats seraient abandonnés chaque année en France selon différentes estimations concordantes issues notamment des acteurs du secteur de la protection animale. Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, l'animal est reconnu comme un être sensible dont le propriétaire doit assurer la détention dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. L'article L. 214-5 du même code interdit en outre les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Sur le plan pénal, l'article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves, les actes de cruauté et l'abandon d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. L'abandon constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, peine portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal ou lorsque celui-ci a été exposé à un risque immédiat de mort. Toutefois, l'effectivité de ces sanctions dépend en pratique de la capacité des autorités administratives et judiciaires à établir le lien entre l'animal abandonné et son détenteur. Or si l'identification des chiens et des chats est obligatoire en application des articles L. 212-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les acteurs de terrain - collectivités territoriales, refuges, services vétérinaires, forces de sécurité intérieure - signalent régulièrement les difficultés opérationnelles rencontrées pour exploiter rapidement et efficacement les informations disponibles, notamment en raison d'un défaut d'interopérabilité des bases existantes, d'une actualisation parfois insuffisante des données relatives aux détenteurs et de conditions d'accès variables selon les autorités concernées. Ces difficultés limitent concrètement la portée dissuasive du dispositif pénal existant et fragilisent l'action publique de lutte contre l'abandon des animaux de compagnie. Par ailleurs, l'identification fiable des détenteurs constitue également un enjeu de sécurité sanitaire, de prévention des trafics d'animaux de compagnie, de lutte contre les abandons organisés ou transfrontaliers et d'exercice des pouvoirs de police administrative des maires en matière d'animaux errants, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Dans les territoires frontaliers, cette question revêt en outre une dimension particulière en raison des circulations transfrontalières d'animaux de compagnie et de la nécessité de renforcer la coopération opérationnelle avec les autorités compétentes des États voisins. Dans ce contexte, il lui demande : quelle est l'évaluation par le Gouvernement du taux réel d'identification exploitable juridiquement des animaux abandonnés dans les procédures engagées sur le fondement de l'article 521-1 du code pénal ; quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'effectivité de l'obligation d'identification des chiens et des chats, notamment en matière de mise à jour des données relatives aux détenteurs ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un registre national interopérable d'identification des animaux de compagnie permettant un accès sécurisé et encadré aux autorités administratives et judiciaires compétentes, aux services vétérinaires, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu'aux maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police ; si une évolution normative est envisagée afin de renforcer la traçabilité des détenteurs d'animaux de compagnie, condition indispensable à l'effectivité des sanctions pénales prévues par l'article 521-1 du code pénal ; et enfin, si une réflexion est engagée à l'échelle nationale et européenne afin de renforcer la traçabilité des animaux de compagnie dans un contexte marqué par l'augmentation des trafics et des abandons liés aux mobilités transfrontalières.

Réponse

Tous les chiens, chats et furets identifiés en France sont enregistrés dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, communément appelé ICAD, mis en place conformément à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il n'y a pas d'enjeu d'interopérabilité du fichier ICAD avec d'autres systèmes d'information en France. L'accès à ce fichier se fait par des accès sécurisés qui sont encadrés par la réglementation. Ainsi, en application de l'article R. 212-14-4 du CRPM, peuvent notamment avoir accès aux données du fichier ICAD dans la limite de leurs attributions (définies par la réglementation) les vétérinaires, les maires, les services de police, de gendarmerie, de secours contre les incendies, les fourrières, les refuges ainsi que les services du ministère chargé de l'agriculture et les préfets. Pour disposer d'un accès, il suffit à ces structures de faire une demande d'habilitation au gestionnaire du fichier ICAD pour qu'un accès adapté leur soit ouvert. Ainsi les maires, les forces de l'ordre et les fourrières peuvent très facilement rechercher une identification pour consulter le nom et les coordonnées du dernier détenteur connu dans le fichier. Les refuges ont également la possibilité de faire cette recherche (sans l'adresse postale du détenteur) pour répondre à un besoin sur le terrain même si cela n'est pas dans le strict cadre des missions qui leur sont règlementairement confiées. Tous les vétérinaires ont pour leur part de fait un accès étendu étant donné leur rôle en matière d'identification et pour des questions sanitaires. S'agissant des données des détenteurs, le corpus réglementaire existant prévoit toutes les dispositions nécessaires pour imposer la mise à jour. Les changements de détenteurs doivent être réalisés par le cédant dans les 8 jours suivant la cession en application de l'article D. 212-68 du CRPM et de l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets. Ce même arrêté contient des dispositions pour la régularisation des cessions par le cessionnaire si le cédant n'a pas fait le nécessaire ainsi que des dispositions relatives aux changements de coordonnées ou d'état civil du détenteur. L'identification des chiens, chats et furets fait l'objet de diverses campagnes de sensibilisation et notamment de la semaine nationale de l'identification pilotée par le gestionnaire du fichier ICAD. La semaine nationale de l'identification, dont la 8ème édition a eu lieu en juin 2026, vise une communication sur différents plans : dans les différents médias (presse, radio, espace public, réseaux sociaux…), des relais auprès des mairies (avec des éléments clés en main pour faciliter la communication) et des vétérinaires mais également des documents conçus pour les enfants pour les sensibiliser et qu'ils soient vecteurs. L'importance de maintenir les données concernant le détenteur à jour est également rappelée lors de différentes sensibilisations réalisées par le gestionnaire du fichier ICAD. Au niveau européen, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité (COM/2023/769) sera publié dans les prochaines semaines après 2 ans et demi de discussion. Il prévoit l'identification obligatoire des chiens et chats et la mise en place de bases nationales d'identification, qui sont deux choses dont la France s'est déjà dotée de longue date, ainsi que l'interopérabilité des bases nationales. Parmi les objectifs poursuivis par cette harmonisation de la traçabilité figurent la lutte contre les trafics.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation nécessaire du cadre de coopération franco-britannique issu des accords du Touquet afin de prévenir la répétition des drames humains dans la Manche et de renforcer la lutte contre les filières criminelles transfrontalières. Les récents décès de migrants survenus au large du littoral du Pas-de-Calais, notamment lors de tentatives de traversée à bord d'embarcations dites taxi-boats , rappellent avec gravité que la Manche demeure aujourd'hui l'un des espaces maritimes les plus dangereux pour les personnes engagées dans des traversées irrégulières vers le Royaume-Uni. Depuis l'essor des traversées en embarcations légères à partir de 2018, plus de 200 personnes ont perdu la vie dans la Manche lors de tentatives de passage vers le Royaume-Uni. Ce bilan humain désormais lourd impose que la prévention des pertes de vies humaines devienne un critère explicite d'évaluation de l'efficacité du cadre de coopération actuellement en vigueur. Les accords du Touquet du 4 février 2003 ont institué la juxtaposition des contrôles frontaliers franco-britanniques afin de renforcer l'efficacité des contrôles aux principaux points de passage transmanche, notamment portuaires et ferroviaires et de structurer une coopération opérationnelle étroite entre la France et le Royaume-Uni pour prévenir les franchissements irréguliers de la frontière commune. Plus de vingt ans après leur signature, l'évolution des flux migratoires et la transformation profonde des modes opératoires des filières de passeurs (désormais caractérisés par des mises à l'eau rapides depuis de multiples points du littoral) interrogent toutefois l'adaptation de ce cadre aux réalités actuelles. Dans ce contexte, alors qu'une commission d'enquête parlementaire a été constituée afin d'évaluer les conséquences des accords du Touquet, certaines autorités territoriales, notamment le président de la région Hauts-de-France, ont publiquement appelé à leur dénonciation. Sans préjuger de cette option, la protection des vies humaines impose aujourd'hui que soit précisée la position du Gouvernement sur l'évolution de ce cadre conventionnel. Par ailleurs, la structuration de filières de passage clandestin reposant sur des organisations criminelles transnationales opérant à l'échelle de plusieurs États européens, notamment dans l'espace frontalier franco-belge, appelle un renforcement de la coopération policière et judiciaire européenne afin de mieux prévenir les départs et de démanteler ces réseaux. Aussi, il lui demande quelles mesures nouvelles ont été engagées conjointement avec les autorités britanniques afin de réduire immédiatement le risque de décès lors des traversées clandestines de la Manche ; si le Gouvernement considère que les dispositifs actuellement en vigueur permettent effectivement d'atteindre cet objectif prioritaire de protection des vies humaines ; où en sont les discussions engagées avec le Royaume-Uni en vue d'adapter le cadre issu des accords du Touquet à l'évolution récente des modes opératoires observés sur le littoral de la Manche ; à quelle fréquence se tiennent les échanges bilatéraux opérationnels et stratégiques entre la France et le Royaume-Uni consacrés à la prévention des pertes de vies humaines dans la Manche ; quelle analyse le Gouvernement fait aujourd'hui de la structuration, des modes opératoires et des implantations territoriales des réseaux criminels organisant ces traversées clandestines ; quelles actions spécifiques sont conduites avec les autorités belges afin de renforcer la prévention des départs et le démantèlement des filières dans l'espace frontalier franco-belge. Il lui demande également, plus largement, quels dispositifs de coopération policière et judiciaire européens sont mobilisés ou appelés à être renforcés pour lutter plus efficacement contre ces organisations criminelles transnationales et enfin quelle est la position du Gouvernement sur l'hypothèse d'une dénonciation des accords du Touquet, telle qu'évoquée notamment par le président de la région Hauts-de-France, ou sur toute évolution substantielle de leurs modalités d'application afin de mieux prévenir la répétition de ces drames humains.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement, par certaines enseignes internationales de fast fashion , de stratégies d'implantations commerciales temporaires successives sur le territoire national, sous forme de points de vente éphémères dits pop-up stores . Ces implantations, ouvertes pour des durées très limitées et déplacées successivement d'un territoire à un autre, apparaissent, lorsqu'elles sont prises isolément, relever d'un dispositif commercial ponctuel. Toutefois, leur enchaînement dans le temps et leur déploiement coordonné à l'échelle nationale conduisent, dans les faits, à recréer une présence commerciale quasi continue sans être juridiquement qualifiées comme telles. Cette fragmentation temporelle et territoriale soulève plusieurs interrogations quant à l'adéquation du cadre juridique existant. En premier lieu, ces pratiques interrogent l'effectivité des dispositifs d'encadrement des implantations commerciales, notamment lorsque la succession d'ouvertures temporaires permet de contourner, en pratique, l'esprit des règles relatives à l'aménagement commercial et à l'équilibre des centralités urbaines. En deuxième lieu, elles posent la question de leur articulation avec les dispositifs de fiscalité locale applicables aux activités commerciales, en particulier la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), les règles relatives à l'occupation commerciale temporaire de l'espace ou encore celles encadrant certaines opérations promotionnelles, dès lors que la brièveté des implantations peut conduire à limiter leur assujettissement effectif à certains mécanismes conçus pour des implantations durables. En troisième lieu, ces stratégies commerciales interrogent les conditions d'une concurrence équitable avec les commerces de proximité et les enseignes implantées durablement dans les territoires, qui supportent des charges fixes importantes et participent de manière structurante à la vitalité économique des centres-villes et des quartiers. En quatrième lieu, elles s'inscrivent dans des modèles économiques caractérisés par une rotation très rapide des produits et des stratégies commerciales particulièrement agressives en matière de prix, susceptibles de fragiliser les équilibres commerciaux locaux. Enfin, ces pratiques interviennent dans un contexte où la représentation nationale a engagé plusieurs travaux relatifs à l'encadrement des modèles économiques de la fast fashion , notamment sous l'angle de leurs effets économiques et territoriaux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a identifié le développement de stratégies d'implantations temporaires successives d'enseignes commerciales comme constituant un possible angle de contournement du cadre applicable aux implantations commerciales pérennes ; si une évolution des outils juridiques existants est envisagée afin de permettre une appréciation consolidée de la présence commerciale d'une même enseigne à l'échelle nationale, lorsque celle-ci procède à des ouvertures temporaires répétées sur différents territoires ; si des adaptations des dispositifs fiscaux applicables aux activités commerciales temporaires pourraient être envisagées afin d'éviter d'éventuels effets d'optimisation liés à la brièveté des implantations ; et, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend engager afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre ces formats commerciaux temporaires répétés et les commerces implantés durablement dans les territoires.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du régime juridique du travail salarié le 1er mai dans les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants, notamment les établissements d'élevage, de pension, de refuge et de fourrière animale. En application des articles L. 3133-4 et suivants du code du travail, le 1er mai constitue un jour férié obligatoirement chômé pour les salariés, à l'exception des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du même code. Or les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants sont soumises à des obligations permanentes et incompressibles de surveillance, d'alimentation, de soins et de sécurité. Ces obligations résultent notamment des exigences légales relatives à la protection et au bien-être animal, ainsi que des responsabilités civiles et pénales pesant sur les exploitants de ces établissements. Cette situation concerne également directement les collectivités territoriales, auxquelles incombe, en application des articles L. 211-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'obligation de disposer d'un service de fourrière animale ou d'en assurer la délégation. Ces structures assurent une mission permanente de service public impliquant la prise en charge continue des animaux trouvés errants ou en situation de danger. Dans ce contexte, de nombreux professionnels de la filière des animaux de compagnie ainsi que des collectivités territoriales signalent une incertitude juridique persistante quant à la possibilité de mobiliser des salariés le 1er mai afin d'assurer la continuité de ces missions essentielles, en l'absence de doctrine administrative explicite applicable à ces activités. Cette situation est susceptible de placer ces structures dans une difficulté particulière, contraintes de concilier leurs obligations légales en matière de bien-être animal et de continuité du service public avec les règles applicables au repos obligatoire du 1er mai et exposées à des interprétations divergentes selon les territoires. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si les activités d'élevage, de pension, de refuge et de fourrière assurant la prise en charge continue d'animaux vivants peuvent être regardées comme relevant des établissements et services qui ne peuvent interrompre le travail au sens de l'article L. 3133-6 du code du travail ; si les missions de fourrière animale exercées directement par une collectivité territoriale ou dans le cadre d'une délégation de service public peuvent être regardées comme relevant d'une mission ne pouvant être interrompue au sens de ces dispositions ; si le Gouvernement envisage de préciser, par voie de doctrine administrative ou d'instruction aux services de contrôle, le régime applicable à ces structures afin de sécuriser juridiquement leurs pratiques ; et, plus largement, quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir une conciliation effective entre les exigences du droit du travail applicable le 1er mai et les obligations légales continues pesant sur les structures assurant la prise en charge d'animaux vivants.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de cette journée. En l'état actuel du droit, cette exception concerne les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées peuvent naturellement exercer leur activité le 1er mai. En revanche, lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient à l'employeur d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de son activité ne lui permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. crim., 8 février 2000, n° 99-82118). Par ailleurs, le juge rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436). Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Compte tenu de ce qui précède et dans la mesure où l'article 7.6 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers n'impose pas le chômage le 1er mai, il apparaît que les activités de nourrissage, de surveillance et de soins aux animaux ainsi que la « mission de salubrité publique » exercées par les professionnels du secteur des animaux familiers sont des éléments susceptibles de pouvoir être invoqués à bon droit par les employeurs de structures assurant la prise en charge d'animaux vivants pour justifier de l'impossibilité d'interrompre le travail le 1er mai et donc d'employer des salariés ce jour-là. Cependant, dans la mesure où l'article L. 3133-6 du code du travail ne prévoit pas que certaines activités entrent « de plein droit » dans son champ d'application, il appartiendra toujours au juge d'apprécier souverainement chaque situation en cas de litige.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les perspectives d'exploitation statistique publique du fichier national d'identification des carnivores domestiques. La France dispose, à travers le fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-CAD), d'un outil structurant permettant d'assurer la traçabilité des chiens et des chats identifiés sur le territoire national. Ce fichier constitue un levier essentiel en matière de lutte contre les abandons, de prévention des trafics d'animaux, de régulation des pratiques d'élevage et de commerce, ainsi que de gestion des risques sanitaires. Toutefois, si ce fichier remplit pleinement ses fonctions d'identification individuelle des animaux, il ne semble pas aujourd'hui faire l'objet d'une exploitation statistique publique régulière, territorialisée et accessible permettant d'éclairer plus largement l'action publique. Or une valorisation statistique anonymisée et consolidée de ces données pourrait utilement contribuer à renforcer la connaissance du nombre et de la répartition des animaux de compagnie sur le territoire national, à améliorer le pilotage des politiques publiques en matière de bien-être animal, ainsi qu'à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs actions de prévention de l'abandon et de gestion des animaux errants. Dans un contexte marqué par les évolutions en cours au niveau européen en matière d'identification et d'enregistrement des animaux de compagnie, une telle exploitation statistique constituerait également un atout pour préparer l'interopérabilité future des bases nationales d'identification au sein de l'Union européenne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'exploitation statistique publique du fichier national d'identification des carnivores domestiques, notamment par la production régulière d'indicateurs territorialisés anonymisés et si une telle évolution pourrait s'inscrire dans le cadre d'un dispositif plus large visant à améliorer la connaissance publique des animaux de compagnie en France.

La question

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de sécurité, de circulation et de stationnement des infirmières et infirmiers libéraux intervenant dans le cadre des soins à domicile. Chaque jour, ces professionnels assurent des soins indispensables auprès de patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant ainsi au maintien à domicile et à la continuité du service public de santé. Leur activité s'exerce cependant dans des conditions de plus en plus contraintes, marquées par des difficultés récurrentes de stationnement temporaire, d'accès aux zones réglementées et, dans certains territoires, par des situations d'insécurité ou d'agressions lors des interventions à domicile. Si le code général des collectivités territoriales confère aux maires des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement leur permettant d'adapter localement les règles applicables et si le code de la route encadre les usages de la voirie, l'absence de reconnaissance nationale spécifique des soins à domicile conduit aujourd'hui à une grande hétérogénéité des pratiques. Cette situation crée une insécurité juridique pour les professionnels, des inégalités territoriales et, dans certains cas, des entraves concrètes à la réalisation des soins. Par ailleurs, les infirmières et infirmiers libéraux intervenant à domicile ne bénéficient pas d'un statut particulier au regard des règles de circulation ou de stationnement, ni d'une protection spécifique en matière de sécurité, alors même qu'ils exercent seuls, souvent à des horaires décalés et auprès de publics vulnérables. Le vieillissement de la population et le développement du virage domiciliaire du système de santé rendent ces enjeux particulièrement sensibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la route afin de prévoir des facilités encadrées de circulation et de stationnement temporaire pour les professionnels de santé intervenant à domicile, dans un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire, mais aussi si une évolution du code général des collectivités territoriales est à l'étude afin de sécuriser juridiquement les initiatives des maires en matière de stationnement, d'accès aux zones réglementées et de protection des soignants à domicile, mais également si le Gouvernement entend renforcer la prévention et la protection contre les agressions visant les infirmières et infirmiers libéraux, notamment par une meilleure reconnaissance de leur mission d'intérêt général et une coordination accrue avec les forces de sécurité intérieure et, enfin, plus largement, quelles mesures nationales sont envisagées pour sécuriser, harmoniser et faciliter l'exercice des soins infirmiers à domicile, en lien étroit avec les collectivités territoriales.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par des ressortissants français contraints de quitter certains pays du Moyen-Orient en raison de la dégradation de la situation sécuritaire et qui souhaitent rapatrier leurs animaux de compagnie. De nombreux Français établis dans cette région signalent en effet que les conditions actuellement applicables à l'introduction dans l'Union européenne de chiens et de chats en provenance de pays tiers rendent, dans un contexte d'évacuation rapide ou de départ contraint, matériellement impossible le respect de certaines formalités sanitaires, notamment l'épreuve de titrage des anticorps antirabiques. Conformément au règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission, les chiens et les chats provenant de pays tiers non inscrits sur la liste des pays à statut sanitaire favorable doivent notamment être identifiés, vaccinés contre la rage et faire l'objet d'un titrage des anticorps antirabiques réalisé dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. Cette épreuve doit être effectuée au moins trente jours après la vaccination antirabique et trois mois avant l'introduction de l'animal dans l'Union européenne. Ces délais, justifiés par des impératifs de sécurité sanitaire, se révèlent cependant incompatibles avec les situations de crise dans lesquelles des ressortissants doivent quitter précipitamment leur lieu de résidence. Dans ces circonstances, certains propriétaires se trouvent dans l'impossibilité matérielle de rapatrier leur animal, ce qui peut conduire à des abandons particulièrement préoccupants pour le bien-être animal. Or lors du déclenchement de la guerre en Ukraine en 2022, les autorités françaises et européennes avaient mis en place un dispositif dérogatoire temporaire, permettant l'entrée dans l'Union européenne d'animaux de compagnie accompagnant les personnes déplacées, sous réserve de contrôles sanitaires renforcés et de mesures de suivi vétérinaire après leur arrivée sur le territoire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec la Commission européenne et les autorités sanitaires compétentes, la mise en place d'un dispositif temporaire et encadré permettant l'introduction en France d'animaux de compagnie accompagnant des ressortissants français ou européens quittant des zones de conflit au Moyen-Orient, avec la possibilité de procéder au titrage antirabique et aux contrôles vétérinaires requis après l'arrivée sur le territoire national, sous supervision des services vétérinaires compétents, afin de concilier exigence de sécurité sanitaire et prévention des abandons d'animaux.

Réponse

Dès l'annonce du conflit au Moyen-Orient, la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a engagé un dispositif d'urgence permettant aux ressortissants français se trouvant dans les pays touchés, de rapatrier avec eux leurs chiens ou chats de compagnie. Ce dispositif prévoit ainsi une dérogation ad hoc aux exigences règlementaires, comme par exemple celle de titrage d'anticorps antirabiques d'au moins trois mois avant la date de voyage. Il a été défini spécifiquement pour ce contexte tout en veillant à empêcher toute tentative d'importation illégale qui n'entre pas dans ce cadre, telle que le trafic d'animaux sous couvert d'adoption opportuniste. Il est décrit par ailleurs dans une instruction technique publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, accessible à tout particulier. Enfin, l'arrivée sur le territoire français de ces animaux est encadrée par les directions départementales chargées de la protection des populations du département où les ressortissants s'installent à leur retour et avec l'aide du réseau des vétérinaires praticiens. La publicité de ce dispositif a été faite par communiqué de presse du 12 mars 2026, accessible sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au lien « https://agriculture.gouv.fr/conflit-au-moyen-orient-adaptation-jusquau-30-avril-les-conditions-sanitaires-de-retour-des-chiens ». Le Gouvernement et les vétérinaires sont ainsi pleinement engagés dans l'accompagnement du retour en urgence depuis le Moyen-Orient des ressortissants français accompagnés de leur chien ou chat de compagnie.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du contrat de valorisation de l'expérience (« CDI senior ») institué par la loi n° 2025-990 du 24 octobre 2025 relative à l'emploi des travailleurs expérimentés et à l'évolution du dialogue social. Ce dispositif, présenté comme un levier destiné à favoriser l'embauche et le maintien en emploi des demandeurs d'emploi seniors jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, suscite un réel intérêt parmi les demandeurs d'emploi et les entreprises. Toutefois, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, il apparaît que les services de France Travail ne disposent toujours pas, à ce jour, d'instructions opérationnelles permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif, notamment en l'absence de précisions réglementaires. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective du contrat de valorisation de l'expérience et la diffusion des instructions permettant son déploiement par les services de France Travail.

Réponse

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés a prévu la création d'un Contrat de valorisation de l'expérience (CVE), destiné à se substituer aux dispositifs antérieurs, et notamment au contrat à durée déterminée dit « CDD senior ». Transposé à titre expérimental dans la loi pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi du 24 octobre 2025, le contrat de valorisation de l'expérience est destiné à faciliter l'embauche des salariés expérimentés et à leur permettre de compléter leurs droits afin de bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce contrat à durée indéterminée est ouvert aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail d'au moins 60 ans, ou dès 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit. La mise à la retraite ne pourra être envisagée que lorsque le salarié a atteint l'âge d'un départ à taux plein. En contrepartie, l'employeur sera exonéré de la contribution patronale spécifique de 40 % sur l'indemnité de mise à la retraite. Pour éviter des effets d'aubaine, un employeur ne pourra pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l'entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les six derniers mois. Conformément aux stipulations de l'ANI, le CDD senior, qui avait été institué à titre expérimental et dont le recours demeurait limité, a été abrogé par le décret du 26 décembre 2025. La transposition légale et réglementaire de l'ANI du 14 novembre 2024 est donc complète et le CVE est déployé opérationnellement depuis la fin d'année 2025. Le ministère du travail et des solidarités reste attentif à l'appropriation de ce nouveau cadre par l'ensemble des acteurs et à son évaluation, afin de s'assurer de son efficacité au regard de l'objectif prioritaire de lutte contre le chômage des seniors et de valorisation de leur expérience professionnelle.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sécurité, de circulation et de stationnement des infirmières et infirmiers libéraux intervenant dans le cadre des soins à domicile. Chaque jour, ces professionnels assurent des soins indispensables auprès de patients souvent âgés, dépendants ou atteints de pathologies chroniques, contribuant ainsi au maintien à domicile et à la continuité du service public de santé. Leur activité s'exerce cependant dans des conditions de plus en plus contraintes, marquées par des difficultés récurrentes de stationnement temporaire, d'accès aux zones réglementées et, dans certains territoires, par des situations d'insécurité ou d'agressions lors des interventions à domicile. Si le code général des collectivités territoriales confère aux maires des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement leur permettant d'adapter localement les règles applicables et si le code de la route encadre les usages de la voirie, l'absence de reconnaissance nationale spécifique des soins à domicile conduit aujourd'hui à une grande hétérogénéité des pratiques. Cette situation crée une insécurité juridique pour les professionnels, des inégalités territoriales et, dans certains cas, des entraves concrètes à la réalisation des soins. Par ailleurs, les infirmières et infirmiers libéraux intervenant à domicile ne bénéficient pas d'un statut particulier au regard des règles de circulation ou de stationnement, ni d'une protection spécifique en matière de sécurité, alors même qu'ils exercent seuls, souvent à des horaires décalés et auprès de publics vulnérables. Le vieillissement de la population et le développement du virage domiciliaire du système de santé rendent ces enjeux particulièrement sensibles. Dans ce contexte, il lui demande : si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la route afin de prévoir des facilités encadrées de circulation et de stationnement temporaire pour les professionnels de santé intervenant à domicile, dans un cadre harmonisé sur l'ensemble du territoire ; si une évolution du code général des collectivités territoriales est à l'étude afin de sécuriser juridiquement les initiatives des maires en matière de stationnement, d'accès aux zones réglementées et de protection des soignants à domicile ; si le Gouvernement entend renforcer la prévention et la protection contre les agressions visant les infirmières et infirmiers libéraux, notamment par une meilleure reconnaissance de leur mission d'intérêt général et une coordination accrue avec les forces de sécurité intérieure ; et plus largement, quelles mesures nationales sont envisagées pour sécuriser, harmoniser et faciliter l'exercice des soins infirmiers à domicile, en lien étroit avec les collectivités territoriales.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le maintien, en droit français, de l'exception autorisant la caudectomie, c'est-à-dire l'amputation totale ou partielle de la queue du chien, lorsqu'elle est pratiquée en dehors de toute nécessité thérapeutique. La France a ratifié la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie par la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003. Cette convention, en son article 10, pose le principe de l'interdiction des interventions chirurgicales non curatives visant notamment la coupe de la queue et des oreilles. Toutefois, en application de l'article 21 relatif aux réserves, la France a fait usage de la faculté de dérogation prévue, en maintenant une réserve spécifique concernant la caudectomie. Cette réserve explique que, contrairement à la majorité des partenaires européens, la coupe de la queue du chien demeure aujourd'hui légalement autorisée en France, alors même que les mutilations de convenance sont interdites pour les autres animaux de compagnie, notamment le chat, et que de nombreux États européens ont levé toute dérogation de ce type ou les ont strictement limitées aux seuls cas de nécessité médicale. Cette situation apparaît d'autant plus singulière que la France a, par ailleurs, déjà engagé des évolutions similaires pour d'autres espèces. Ainsi, dès 1996, les équidés ayant subi une caudectomie ont été exclus des concours et dispositifs d'aide publics. De même, le droit européen prohibe la caudectomie de routine chez les porcins, ne l'admettant qu'en dernier recours pour des motifs sanitaires objectivés. Au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, des standards éthiques en matière de bien-être animal et des législations européennes, le maintien de cette réserve interroge sur la cohérence du droit français et sur l'opportunité de conserver une exception devenue juridiquement et moralement isolée. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur l'avenir de la réserve française prévue à l'article 21 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie et sur l'opportunité de mettre fin à l'exception autorisant la caudectomie non thérapeutique chez le chien, afin de consacrer le principe selon lequel toute amputation ne pourrait être pratiquée qu'en cas de stricte nécessité médicale, constatée et réalisée par un vétérinaire et d'aligner ainsi pleinement la législation nationale sur les standards européens de protection animale.

La question

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation opérationnelle de l'échéance de 2028 prévue par la loi du 30 novembre 2021 relative à l'interdiction progressive de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. À l'approche de cette échéance, plusieurs témoignages concordants d'acteurs de terrain engagés dans la transition font état de retards importants dans la mise en place de structures d'accueil adaptées, d'un manque de visibilité sur les capacités réellement disponibles à moyen terme, ainsi que d'une coordination encore insuffisante entre les services de l'État, les structures d'accueil et les professionnels concernés. Ces difficultés placeraient aujourd'hui des femmes et des hommes ayant fait le choix de se conformer à la loi dans une impasse sanitaire, économique et humaine, susceptible d'avoir, paradoxalement, des effets négatifs sur le bien-être des animaux, alors même que la loi poursuit un objectif de protection renforcée. L'interpellation est d'autant plus légitime que, bien avant l'adoption de la loi de 2021, M. le député avait, en tant que maire, pris la décision d'interdire l'installation de cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire communal qu'il administrait, considérant déjà que l'exigence éthique devait impérativement s'accompagner de solutions concrètes, réalistes et opérationnelles pour les acteurs concernés. Dans ce contexte, il lui demande quel est, à ce jour, le nombre de places d'accueil effectivement créées et pleinement opérationnelles pour les animaux concernés, mais aussi quelles capacités supplémentaires seront mobilisables d'ici 2028 ; ainsi que les mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la coordination entre l'État, les structures d'accueil et les professionnels. Il lui demande également, le cas échéant, quels ajustements sont envisagés afin de garantir une application progressive, responsable et humainement soutenable de la loi, conforme à son objectif premier de protection animale.

Réponse

Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'accompagnement des animaux sauvages captifs dans les cirques. La date d'application fixée à 2028 se rapproche, et le gouvernement travaille activement, en concertation avec les parties prenantes, afin de trouver des solutions adaptées. Afin d'accompagner l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui interdit notamment à partir du 1er décembre 2028 la présentation au public itinérante d'espèces d'animaux non domestiques, le ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a lancé deux Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la création de places d'accueil d'animaux d'espèces non domestiques en 2022 et 2023. Dans le cadre de ces AMI Refuges, le ministère a soutenu neuf projets. Trois projets sont entièrement achevés à ce jour (Zoo di Corsica, Parc Phoenix et Terres de Nataé) et d'autres sont en cours de réalisation. Les efforts sont à poursuivre pour créer de nouvelles places et le ministère continue d'accompagner le développement de solutions d'accueil. Le lancement d'un troisième AMI Refuges est programmé cette année pour renforcer les capacités d'accueil mobilisables d'ici 2028. Dans l'objectif de garantir le respect du bien-être animal dans l'attente de placements et de permettre la bonne reconversion des circassiens impactés par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, le Gouvernement a également élaboré un plan d'accompagnement destiné aux circassiens, mis en œuvre par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Ce plan prévoit notamment un accompagnement financier des circassiens dans leur reconversion ainsi que des aides pour l'entretien des animaux dans l'attente de leur placement en refuge. Ce guichet unique, ouvert depuis le 15 décembre 2025, est assuré par l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le maintien du renard roux dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), classement dont la pertinence est aujourd'hui largement contestée. Les ESOD sont inscrites par arrêté ministériel pour une durée de trois ans, ce classement autorisant leur piégeage, leur destruction, voire leur déterrage, y compris en dehors des périodes de chasse. En application de l'arrêté du 3 août 2023, le renard roux est actuellement classé ESOD dans 88 départements, conduisant à la destruction estimée de 500 000 à 1 million d'individus chaque année. Or de nombreux travaux scientifiques récents et plusieurs expertises institutionnelles mettent en cause le bien-fondé écologique, sanitaire et économique de ce dispositif. Le renard joue en effet un rôle essentiel dans la régulation des populations de micromammifères, contribuant ainsi à la limitation des dégâts agricoles et à la réduction de la circulation de certains agents pathogènes, notamment ceux impliqués dans la borréliose de Lyme. Plusieurs études en écologie des maladies vectorielles montrent que, selon les contextes locaux, la présence de prédateurs peut être associée à une diminution du risque sanitaire. Omnivore, disséminateur de graines et charognard, le renard participe également au bon fonctionnement des écosystèmes. L'ANSES a par ailleurs indiqué en 2023 que le renard ne présente plus de risque significatif pour la santé publique : la rage a été éradiquée en France depuis 2001 et les campagnes d'abattage peuvent, au contraire, favoriser la dispersion de l'échinococcose alvéolaire. S'agissant des prédations sur les élevages de volailles, les travaux scientifiques, notamment le programme CARELI, démontrent que la destruction des renards n'en réduit pas l'occurrence, seules des mesures de protection adaptées des bâtiments étant réellement efficaces. L'exemple du Luxembourg, où la chasse au renard a été suspendue sans provoquer de déséquilibre écologique ni de surpopulation, confirme la capacité de régulation naturelle de l'espèce. Dans son rapport du 13 février 2025, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande la suppression du groupe 2 des ESOD prévu à l'article R. 427-6 du code de l'environnement et le recours à des méthodes alternatives à la mise à mort. La Fondation pour la recherche sur la biodiversité a également conclu en 2023 au caractère inefficace, voire contre-productif, des politiques de régulation des ESOD. Enfin, plusieurs décisions du Conseil d'État rendues en mai 2025 ont annulé le classement du renard comme ESOD dans différentes communes, en l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir la réalité des dommages invoqués. Dans ce contexte de déclin accéléré de la biodiversité et au regard de l'ensemble de ces éléments scientifiques et juridiques, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour la prochaine période triennale de classement, de réviser le régime des ESOD et de retirer le renard roux du futur arrêté ministériel. Il souhaite également savoir si les demandes de classement formulées par les départements pourront être rendues publiques afin de garantir la transparence et l'objectivation des décisions administratives.

Réponse

L'article R. 427-6 du code de l'environnement encadre strictement les conditions dans lesquelles une espèce peut être classée comme susceptible d'occasionner des dégâts. Ce classement repose sur des critères précis : une espèce doit obligatoirement répondre à au moins un motif légal, à savoir la protection de la santé et de la sécurité publique, la préservation de la faune ou de la flore, ou encore la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles ou aux autres formes de propriété. S'agissant des espèces du groupe 2, dont relève le renard roux, le classement est établi pour chaque département par arrêté ministériel, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une durée de trois ans. Le renard roux est actuellement classé ESOD groupe 2 pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 dans une grande majorité de départements. Ce classement tient compte des atteintes significatives pouvant être occasionnées localement, notamment aux élevages de volailles et de petits animaux, ainsi qu'à certaines espèces vulnérables de faune sauvage. À cet égard, pour la période 2022-2025, sur laquelle s'appuie la préparation du prochain arrêté, les dégâts déclarés imputés au renard roux représentent plus de 14 millions d'euros à l'échelle du territoire. Le caractère opportuniste de l'espèce peut, dans certains contextes, engendrer des dommages avérés qui justifient le recours à des mesures de régulation encadrées. Le Gouvernement a pleinement connaissance des travaux scientifiques récents mettant en avant le rôle écologique du renard, en particulier dans la régulation des micromammifères, et des rapports questionnant l'efficacité de ce dispositif. L'étude récente du Muséum national d'histoire naturelle, tout comme les conclusions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, constituent à cet égard des contributions importantes au débat public. Toutefois, le calendrier d'élaboration du prochain arrêté triennal, couvrant la période 2026-2029, dont la publication est prévue au cours des semaines à venir, ne permet pas d'engager d'emblée une réforme d'ampleur du dispositif. Le maintien du classement du renard roux pour cette prochaine période s'inscrit ainsi dans une logique de continuité du cadre de gestion existant. Ce cadre répond toujours à des besoins. Il permet, lorsque cela est justifié, de mettre en place des mesures de régulation en dehors des périodes de chasse afin de prévenir les dégâts aux activités agricoles, de protéger certaines espèces vulnérables et de limiter les atteintes aux biens. Par ailleurs, les décisions récentes du Conseil d'État ont rappelé l'exigence d'une justification précise des classements. Elles conduisent à renforcer la vigilance sur l'objectivation et à la robustesse des données utilisées. Pour autant, les études et recommandations récentes appellent à faire évoluer le dispositif. Ces éléments pourront être pris en compte dans les réflexions à venir sur son évolution. Elles concernent notamment la manière de mieux adapter les décisions aux situations locales et de renforcer les solutions alternatives à la destruction. Ces travaux sont de nature à nourrir une éventuelle évolution plus globale du cadre applicable aux ESOD dans les prochaines années. Enfin, les données relatives aux demandes de classement et aux éléments ayant fondé les décisions relèvent des informations environnementales, dont l'accès est garanti par le droit en vigueur. Elles ont ainsi vocation à être rendues accessibles au public, conformément aux obligations légales en matière de transparence environnementale.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la diffusion particulièrement préoccupante des cannabinoïdes de synthèse auprès des mineurs et plus spécifiquement du produit communément appelé PTC, également connu sous les appellations « Pète ton crâne » ou « Buddha Blue », consommé notamment par vapotage. Ce produit constitue aujourd'hui, selon les retours concordants des acteurs de terrain, la principale problématique en milieu collégien dans plusieurs territoires. Sa consommation a déjà donné lieu à des prises en charge en urgence et à des hospitalisations, parfois dès la première expérimentation, avec des tableaux cliniques graves : pertes de connaissance, convulsions, états délirants aigus, troubles neurologiques sévères et détresse psychiatrique. La dangerosité de ces produits est sans commune mesure avec celle du cannabis. Contrairement au THC, principal principe actif du cannabis, qui est un agoniste partiel des récepteurs cannabinoïdes, les cannabinoïdes de synthèse sont fréquemment des agonistes complets, parfois des dizaines de fois plus puissants. Leur toxicité est imprévisible, du fait de compositions chimiques instables, de dosages non maîtrisés et de l'absence totale de seuil de sécurité. La consommation par vapotage entraîne en outre une absorption rapide et massive, provoquant des effets brutaux, sans signal d'alerte préalable pour l'usager. Ces risques sont encore accrus chez les adolescents, dont le cerveau est en cours de maturation, exposant à des atteintes psychiatriques et neurologiques potentiellement durables. En amont, ces produits sont issus de cannabinoïdes de synthèse fabriqués hors de tout cadre sanitaire, souvent à l'étranger, puis importés et conditionnés sous des formes attractives et discrètes. Leur diffusion repose sur une stratégie délibérée de contournement du droit, les fabricants modifiant régulièrement la structure chimique des molécules afin d'échapper temporairement à leur classement comme stupéfiants. Si de nombreuses substances sont déjà interdites, les réseaux exploitent ce décalage entre l'évolution rapide des produits et la réponse réglementaire, en mettant sur le marché des variantes nouvelles, dont la dangerosité est équivalente, voire supérieure. Les circuits de diffusion reposent sur des canaux peu visibles : réseaux sociaux, ventes numériques, revente informelle entre jeunes, voire certains points de vente de proximité. Le faible coût, le conditionnement discret et l'absence d'odeur renforcent la banalisation de ces produits et compliquent leur détection, notamment dans l'environnement scolaire. En aval, les professionnels de santé et de l'éducation font état de difficultés de repérage précoce, d'une méconnaissance des risques par les familles et de parcours de prise en charge encore insuffisamment structurés pour ces usages émergents, en particulier chez les mineurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir sur l'ensemble de la chaîne, depuis la production jusqu'à la prise en charge et notamment renforcer la lutte contre la fabrication, l'importation et la mise sur le marché des cannabinoïdes de synthèse ; améliorer l'identification, le contrôle et le démantèlement des circuits de diffusion, en particulier numériques, ciblant les mineurs ; faire évoluer les outils juridiques et réglementaires afin de permettre des classements plus réactifs, fondés sur des classes de substances plutôt que sur des molécules isolées ; renforcer la prévention et l'information en milieu scolaire, dès le collège, à destination des élèves comme des familles et structurer des parcours de repérage, d'accompagnement et de prise en charge sanitaire et psychologique adaptés à la gravité spécifique de ces produits.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de remorquage et de garde facturés aux propriétaires de véhicules volés lorsqu'ils sont retrouvés. Si les tarifs de mise en fourrière au sens du code de la route sont strictement encadrés par des plafonds nationaux fixés par arrêté, il apparaît que, dans certaines situations - notamment lorsque le véhicule volé est enlevé ou conservé à la suite d'une intervention de police ou dans le cadre d'une enquête -, les frais de remorquage et surtout de garde peuvent être facturés sur des bases tarifaires non plafonnées. De nombreux témoignages font état de montants très élevés, parfois sensiblement supérieurs à ceux applicables à une mise en fourrière classique pour stationnement gênant, conduisant à une situation paradoxale dans laquelle la victime d'un vol supporte des frais plus importants qu'un contrevenant. Cette situation est vécue comme une double peine, d'autant plus que le propriétaire n'a, par définition, ni choisi le lieu d'immobilisation du véhicule, ni le prestataire, ni la durée de garde. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base juridique précise reposent les frais de remorquage et de garde appliqués aux véhicules volés retrouvés lorsqu'ils ne relèvent pas strictement du régime de la fourrière tarifée ; si le Gouvernement considère que ces frais peuvent légalement échapper à tout plafonnement et le cas échéant pour quels motifs ; quelles garanties existent pour prévenir des pratiques tarifaires manifestement disproportionnées ; et enfin, si le Gouvernement envisage soit une harmonisation ou un plafonnement de ces frais par alignement sur les tarifs de fourrière réglementés, soit une exonération totale ou partielle des victimes de vol, sur présentation du dépôt de plainte, afin de mettre fin à une situation perçue comme injuste.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives préoccupantes constatées dans le secteur de la réparation automobile, en particulier dans le domaine du remplacement de pare-brise et sur le non-respect répété du libre choix du réparateur pourtant garanti par la loi. Selon les organisations représentatives du secteur, notamment la Fédération française de carrosserie Mobilité réparation et services (FFC M), de nombreux assureurs auraient mis en place des pratiques commerciales et contractuelles déloyales ayant pour effet de contourner la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui consacre le libre choix du réparateur par l'assuré. Il est notamment fait état de pressions tarifaires systématiques visant à abaisser les prix au-delà du coût réel de réparation, mettant en péril l'équilibre économique des entreprises, en particulier celles non agréées ; de mécanismes de contournement de la loi, consistant à orienter massivement les assurés vers des réseaux « partenaires », parfois sous des formes incitatives ou dissuasives, contraires à l'esprit du texte ; de délais de remboursement anormalement longs, fragilisant la trésorerie des réparateurs ; de factures impayées lorsque l'assuré choisit un réparateur non agréé, certaines clauses contractuelles imposant alors des franchises supplémentaires considérées comme discriminatoires et de pratiques d'expertise contestables (multiplication d'expertises pour un même sinistre, variations tarifaires importantes d'un cabinet à l'autre, pressions sur les temps barémés), susceptibles d'affecter l'objectivité et l'indépendance de l'expertise automobile. Par ailleurs, l'inflation du coût des réparations liée aux évolutions technologiques, aux ADAS, aux matériaux modernes et à la conception des véhicules accentue les tensions économiques, alors même que les tarifs imposés par certains assureurs n'ont pas suivi cette évolution. Des écarts de 20 à 30 % entre le tarif constructeur et les tarifs proposés auraient été constatés. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, porteraient gravement atteinte aux droits des consommateurs, privés de leur libre choix ; à la concurrence loyale entre les entreprises du secteur ; à la pérennité économique des réparateurs indépendants, pourtant essentiels au maillage territorial et aux finances publiques, la réduction d'activité des non-agréés se traduisant notamment par une perte de TVA. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mener pour faire respecter strictement la loi Hamon, notamment en matière d'orientation abusive ou déguisée des assurés ; s'il envisage d'engager une concertation nationale réunissant assureurs, organisations professionnelles, experts automobiles et pouvoirs publics afin de clarifier le cadre des pratiques commerciales et d'assurer un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile et si un renforcement du cadre législatif ou règlementaire est envisagé pour prévenir ces dérives, notamment en matière d'indépendance de l'expertise automobile, de délais de paiement et d'interdiction des clauses discriminatoires pour les réparateurs non agréés. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre pour garantir pleinement les droits des assurés et la compétitivité des entreprises de réparation automobile.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention toute particulière au secteur de la réparation automobile compte tenu de son impact sur le quotidien des citoyens. Dans l'objectif de favoriser une concurrence saine et équitable entre les réparateurs automobiles, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, a prévu que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré. En outre, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des assureurs. Les signalements évoqués par les organisations professionnelles du secteur, notamment s'agissant de pressions tarifaires excessives, de délais de paiement anormalement longs, de différenciations de traitement entre réparateurs agréés et non agréés ou encore de pratiques d'expertise susceptibles de porter atteinte à leur indépendance, s'ils étaient avérés, sont susceptibles de sanction. Ainsi, les services de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent être saisis par les opérateurs concernés afin de diligenter des enquêtes pour notamment vérifier que des pratiques susceptibles d'altérer la concurrence ou d'exclure des acteurs indépendants ne sont pas mises en œuvre et ainsi sanctionner les pratiques qui porteraient atteinte au fonctionnement normal du marché. Compte tenu des signalements reçus par les services de la DGCCRF, autant de la part des consommateurs que de certains opérateurs de la réparation automobile, la DGCCRF relancera prochainement une nouvelle enquête nationale sur ce secteur au cours de l'année 2026.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tutelle du muséum national d'histoire naturelle, sur les préoccupations croissantes relatives aux conditions de vie des primates hébergés au sein du parc zoologique de Paris. Depuis plusieurs semaines, des citoyens, des associations de protection animale et des spécialistes du comportement animal expriment publiquement leur inquiétude quant au bien-être de certains primates observés dans le parc. Ces alertes pointent notamment : des comportements stéréotypés potentiels pouvant traduire un état de stress ou d'ennui ; des interrogations sur la conformité des installations actuelles aux recommandations internationales les plus récentes en matière d'enrichissement environnemental, de stimulation cognitive et de sociabilisation ; plus largement, la légitimité de maintenir certaines espèces hautement sensibles en captivité lorsque des alternatives existent (programmes in situ , sanctuaires reconnus, réserves d'observation protégées, etc.). Si le muséum national d'histoire naturelle affirme que les animaux sont suivis régulièrement par ses équipes et que les standards réglementaires sont respectés, ces éléments n'épuisent pas les interrogations exprimées par le public, notamment à la lumière des progrès récents de la science en matière de sensibilité animale et des attentes sociétales de plus en plus fortes concernant les conditions de captivité des primates. Aussi, alors que ces questions mobilisent de nombreux citoyens soucieux du respect dû aux animaux les plus sensibles, il souhaiterait savoir : si une évaluation indépendante des conditions de vie des primates du parc zoologique de Paris - incluant des experts extérieurs spécialisés en bien-être animal - pourrait être diligentée ; si le Gouvernement entend renforcer ou actualiser les normes encadrant la détention de primates dans les établissements zoologiques publics, au regard des recommandations européennes et internationales les plus récentes ; enfin, si une réflexion est engagée sur la possibilité d'orienter certains animaux vers des structures alternatives mieux adaptées à leurs besoins, lorsque leur maintien en captivité ne répond plus aux critères scientifiques contemporains en matière de bien-être animal.

Réponse

Les deux établissements zoologiques parisiens du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) – la ménagerie du jardin des plantes et le parc zoologique de Paris – hébergent un nombre limité et raisonné d'espèces de primates, majoritairement menacées d'extinction à l'échelle mondiale. La présence de ces espèces s'inscrit dans des programmes de conservation ex situ coordonnés à l'échelle européenne ou internationale. Le parc zoologique de Paris est coordinateur de deux de ces plans européens, celui des babouins de Guinée et celui des propithèques couronnés. Les parcs zoologiques du MNHN exercent leurs activités dans le respect du cadre réglementaire applicable aux établissements présentant des animaux au public. À ce titre, ils sont contrôlés par les autorités administratives compétentes, notamment la direction départementale de la protection des populations (contrôle a minima annuel) et des inspections relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (contrôle tous les 2 à 3 ans). Ces contrôles portent sur la protection animale, la sécurité, la santé publique et la conformité des installations, visant à garantir un haut niveau d'exigence. Le MNHN est en outre membre de trois principales associations professionnelles : l'association française des parcs zoologiques (AFdPZ), l'association européenne des zoos et aquariums (EAZA), et l'association mondiale des zoos et aquariums (WAZA). L'appartenance à ces associations professionnelles constitue une garantie de respect de standards de haut niveau en matière notamment de conditions d'hébergement des animaux et de bien-être animal. En tant que membre de l'EAZA, le MNHN est soumis à des visites dites de « screening » tous les cinq ans par l'association. Ces visites visent à une mise à niveau constante des zoos adhérents, principalement en matière de bien-être animal. Chacun des deux parcs zoologiques parisiens a également mis en place un référent bien-être animal conformément à la législation en vigueur. Pour les primates comme pour les autres espèces, les agents de terrain ont intégré dans leur pratique professionnelle des actions quotidiennes en faveur du bien-être animal, mises à jour à travers des formations professionnelles continues sur le sujet.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la commercialisation croissante de cartouches de protoxyde d'azote dites « parfumées », destinées non pas aux usages professionnels (médicaux ou alimentaires) mais à l'inhalation détournée à des fins récréatives. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé, les addictologues ainsi que Santé publique France signalent une augmentation inquiétante des cas d'intoxication liés au protoxyde d'azote, y compris chez les mineurs. Or de nouveaux produits apparaissent sur le marché : cartouches ou bonbonnes de protoxyde d'azote « aromatisées » (fraise, menthe, banane et autres saveurs). Ces versions parfumées n'ont aucune justification technique dans les usages professionnels, notamment en cuisine, où le protoxyde d'azote doit être neutre, ni dans les utilisations médicales. Leur seule finalité semble être de faciliter l'inhalation, d'en masquer l'effet irritant et de rendre la consommation plus attractive pour un public jeune. Cette évolution témoigne d'une stratégie commerciale agressive, visant clairement à contourner les dispositifs légaux actuels, à encourager un usage détourné et à maintenir une consommation qui entraîne pourtant des risques neurologiques, cardiaques et accidentogènes avérés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme que ces produits parfumés ne répondent à aucune utilité professionnelle réelle ; s'il entend intégrer dans la réglementation l'interdiction stricte de fabrication, d'importation, de distribution et de vente de cartouches de protoxyde d'azote comportant des additifs, arômes ou parfums, dont la seule fonction est de favoriser une inhalation récréative ; et dans quels délais il envisage de faire évoluer la réglementation, afin de prévenir une banalisation de ces produits et de mieux protéger les mineurs et les jeunes adultes.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données publiques permettant d'identifier la part réelle de l'usage domestique et culinaire dans les ventes de protoxyde d'azote en France. Le protoxyde d'azote est utilisé légalement dans plusieurs secteurs : alimentaire (siphons à chantilly, aérosols), médical et industriel. Toutefois, de nombreuses études sanitaires et les remontées des territoires indiquent une hausse très importante de son usage détourné par inhalation, notamment chez les jeunes, avec des risques neurologiques, cardiovasculaires et accidentogènes documentés par Santé publique France. Or à ce jour, aucune donnée nationale ne permet d'établir la part exacte que représentent les usages légitimes (culinaire, domestique, professionnel) dans les volumes totaux vendus, par rapport aux usages détournés. Ni les fabricants, ni les distributeurs, ni les autorités de contrôle comme DGCCRF ne publient de statistiques de destination réelle du produit, en raison de l'absence de traçabilité de l'usage final. Cette lacune empêche d'évaluer précisément l'ampleur du marché détourné, de mesurer l'efficacité des mesures récentes d'encadrement et de calibrer les politiques publiques dans un but de santé et de sécurité routière. Elle rend également difficile d'apprécier si les volumes mis sur le marché correspondent réellement aux seuls besoins culinaires et industriels. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants : existe-t-il des estimations, même partielles, de la part de l'usage domestique et culinaire dans les volumes de protoxyde d'azote vendus en France ? Le Gouvernement reconnaît-il l'absence de traçabilité permettant de distinguer les usages légitimes des usages détournés ? Envisage-t-il d'instaurer une obligation de déclaration, de traçabilité ou d'encadrement spécifique de la distribution, afin de mieux connaître la destination réelle de ce gaz et d'adapter la politique de prévention ? Enfin, il lui demande quelles évolutions réglementaires pourraient être envisagées pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement et réduire la disponibilité du produit pour des usages détournés.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispenses limitativement prévues par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains salariés déjà titulaires d'une complémentaire santé individuelle de qualité, souvent souscrite depuis de nombreuses années, lorsqu'ils changent d'emploi. En application de l'accord national interprofessionnel de 2013 et des dispositions codifiées à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés du secteur privé sont tenus d'adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur, sauf cas de dispense limitativement prévus par la loi. Or de nombreux salariés se trouvent dans la situation de devoir financer deux contrats simultanément : la mutuelle obligatoire, dont les garanties peuvent être moins avantageuses et leur contrat individuel, qu'ils hésitent à résilier en raison de prestations supérieures ou d'une ancienneté importante. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés disposant déjà d'une couverture individuelle équivalente ou supérieure, afin de mieux prendre en compte ces situations et d'éviter des charges financières inutiles.

Réponse

L'obligation d'adhésion à une couverture complémentaire santé collective résulte de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le cadre actuel prévoit de nombreuses situations permettant aux salariés de demander une dispense d'adhésion, tout en garantissant le caractère collectif et obligatoire du régime, qui doit rester le principe. Il existe premièrement des dispenses d'adhésion dites "d'ordre public", qui peuvent être invoquées par les salariés même si elles ne sont pas prévues dans l'acte instituant les garanties de protection sociale complémentaire. Elles concernent notamment les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture collective obligatoire en tant qu'ayant droit, par exemple via la complémentaire santé de leur conjoint, cas qui constitue la situation la plus fréquente. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé (à titre principal ou d'ayant droit), peuvent également se dispenser d'adhérer jusqu'à l'échéance du contrat individuel (qui est généralement annuelle). Il existe également des dispenses dites "facultatives", qui peuvent être mobilisées lorsque l'acte juridique instituant les garanties de protection sociale complémentaire (accord, décision unilatérale de l'employeur, convention) les prévoit. Plusieurs de ces motifs se recoupent avec les cas d'ordre public. Elles incluent notamment des dispenses spécifiques pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois ou encore en temps très partiel. Ainsi, un salarié titulaire d'un contrat d'assurance individuel peut valablement demander une dispense, lors de son embauche ou lors de la mise en place des garanties, qui vaut jusqu'à la prochaine échéance de son contrat, lui laissant le temps de résilier ce dernier s'il le souhaite. Ce cas est expressément prévu au 2° de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale et, pour les dispenses prévues dans l'acte, au e) du 2° de l'article R. 242-1-6 du même code. Dans la très grande majorité des cas, l'adhésion au contrat collectif est financièrement avantageuse pour le salarié notamment car l'employeur doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation, ce qui rend souvent la couverture collective moins coûteuse qu'un contrat individuel aux garanties équivalentes. En outre, les employeurs ont toute latitude de proposer des options améliorant le régime complémentaire de base pour permettre aux salariés de bénéficier d'un meilleur niveau de couverture.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves difficultés d'accès aux soins dentaires, et plus largement spécialisés, rencontrées par les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD. De nombreux résidents lourdement dépendants, immobilisés en fauteuil roulant et incapables d'effectuer seuls un transfert vers le fauteuil du praticien, se voient aujourd'hui privés de tout soin dentaire. La majorité des cabinets ne disposent ni de fauteuil adapté, ni de dispositif de transfert type soulève-personne, rendant impossible la réalisation d'un examen ou d'un soin pourtant essentiel. Cette situation expose ces personnes à des douleurs chroniques, des infections, des troubles nutritionnels et à une perte d'autonomie accrue, constituant un véritable angle mort de la prise en charge du grand âge. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour ces résidents dépendants, notamment par la création ou le financement d'unités mobiles dentaires intervenant directement en EHPAD et l'évolution des normes d'accessibilité afin d'intégrer un équipement minimal (fauteuil adapté, dispositif de transfert) dans les cabinets recevant ce type de public. Il souligne que cette problématique concerne d'autres disciplines, en particulier l'ophtalmologie : dans de nombreux cas, les patients dépendants ne peuvent être examinés faute d'équipements adaptés ou de dispositifs permettant un examen en fauteuil roulant. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques pour garantir un accès équitable aux soins ophtalmologiques, qu'il s'agisse de consultations mobiles, d'équipements spécifiques ou d'un soutien aux praticiens volontaires. Enfin, il l'interroge sur l'implication possible des facultés dentaires, des services hospitalo-universitaires de chirurgie dentaire, ainsi que des services d'ophtalmologie hospitaliers et universitaires. Ces structures pourraient jouer un rôle déterminant par la mise en place d'unités mobiles universitaires ; l'organisation de consultations avancées en EHPAD et une formation renforcée des étudiants à la gérontologie et à la prise en charge des patients non transférables. Il lui demande de bien vouloir préciser les actions engagées ou envisagées pour répondre à cet enjeu de santé publique et de dignité.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'outils opérationnels permettant de détecter, en bord de route, l'imprégnation des conducteurs au protoxyde d'azote. Alors que l'usage détourné du protoxyde d'azote connaît une progression préoccupante, les forces de l'ordre ne disposent aujourd'hui d'aucun dispositif homologué permettant d'établir de manière fiable et immédiate l'emprise d'un conducteur à ce gaz. Contrairement aux tests d'alcoolémie ou de stupéfiants, le protoxyde d'azote ne laisse en effet que très peu de traces biologiques utilisables : la molécule est rapidement expirée, ne possède pas de biomarqueur stable dans la salive ou le sang et les technologies actuellement étudiées (spectrométrie laser, capteurs infrarouge, tests salivaires) demeurent au stade expérimental. Cette situation crée un vide opérationnel et juridique important, alors même que plusieurs accidents graves ont été recensés ces derniers mois impliquant des conducteurs sous protoxyde d'azote.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la question du respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes. Les dernières enquêtes menées par la DGCCRF, ainsi que les tests réalisés par plusieurs associations de consommateurs et par la Fédération européenne des fabricants de jouets ( Toy Industries of Europe ), mettent en évidence des taux de non-conformité particulièrement élevés pour des produits destinés notamment aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que Choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la DGCCRF et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, elles soulignent également le caractère structurel de la problématique. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur la mise en place d'un mécanisme national de sanction pouvant aller jusqu'au déréférencement temporaire d'une place de marché lorsque les autorités de contrôle constatent, sur un échantillonnage représentatif, un taux de non-conformité dépassant un seuil prédéfini, par exemple 5 %. Il lui demande également comment le Gouvernement entend articuler une telle mesure avec les obligations du Digital Services Act et du règlement général sur la sécurité des produits et quels moyens nouveaux pourraient être consacrés à la DGCCRF pour assurer un contrôle continu et dissuasif.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des difficultés rencontrées par les entreprises de transport sanitaire dans l'application de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés en zone transfrontalière. Depuis l'entrée en vigueur de cet avenant, plusieurs entreprises du territoire métropolitain lillois signalent des difficultés majeures d'interprétation et d'application des nouvelles obligations techniques pour les trajets transfrontaliers. En effet, les exigences introduites par l'avenant 11 (SEFI, géolocalisation certifiée, tarification différenciée, traçabilité renforcée) ne disposent, à ce jour, d'aucune déclinaison opérationnelle spécifique pour les déplacements comprenant un passage de frontière, alors même que ces transports sont courants et indispensables dans la métropole lilloise. Cette absence de cadre clair conduit à des divergences d'interprétation au sein des caisses, à des restrictions tarifaires appliquées de manière parfois hétérogène, et à des retards de facturation ayant un impact direct sur la trésorerie des entreprises. Les transporteurs alertent sur des conséquences économiques lourdes : épuisement progressif de leur fonds de roulement ; impossibilité d'anticiper les investissements (renouvellement de véhicules, mise aux normes techniques) et fragilisation du maillage territorial en matière d'accès aux soins, notamment pour les patients pris en charge pour des soins spécialisés, radiothérapies, chimiothérapies et hospitalisations programmées sur l'un ou l'autre versant de la frontière. Aussi, il souhaite savoir quelles clarifications réglementaires ou instructions le Gouvernement entend fournir pour garantir une application homogène de l'avenant 11 aux trajets transfrontaliers ; dans quels délais le ministère et l'assurance maladie comptent établir un cadre opérationnel permettant l'usage sécurisé des dispositifs SEFI et des outils de géolocalisation certifiée dans le contexte transfrontalier ; quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter que les entreprises de transport sanitaire ne subissent des pénalisations financières liées à une interprétation incomplète ou inadaptée de ces règles et, plus largement, comment le Gouvernement compte sécuriser et soutenir le transport sanitaire transfrontalier, indispensable dans les territoires frontaliers pour l'accès aux soins spécialisés.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de cadre juridique spécifique régissant le sort des animaux de compagnie lors d'une séparation ou d'un divorce. M. le député rappelle que la loi du 16 février 2015 a introduit dans le code civil l'article 515-14, selon lequel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée majeure a permis de sortir l'animal du statut de simple bien meuble ; toutefois, faute de statut juridique autonome, les animaux demeurent soumis au régime des biens, ce qui limite considérablement la prise en compte de leur bien-être dans les décisions judiciaires. En conséquence, lors d'une séparation, le juge aux affaires familiales statue en l'absence de critères juridiques précis relatifs à l'intérêt de l'animal, aux liens affectifs ou aux conditions de prise en charge. Les décisions demeurent hétérogènes et reposent sur une appréciation au cas par cas. Or plusieurs États européens ont renforcé leur législation dans ce domaine : en Espagne, depuis 2022, le juge doit statuer exclusivement en fonction de l'intérêt de l'animal, en évaluant le lien affectif, la disponibilité, la prise en charge quotidienne et les conditions de vie offertes ; la garde alternée est explicitement prévue ; au Portugal, une réforme de 2017 impose au juge de privilégier le bien-être de l'animal en cas de séparation ; en Italie, bien que le droit national n'ait pas encore été modifié, les tribunaux reconnaissent des accords de garde partagée ; en Allemagne, la jurisprudence impose de tenir compte du bien-être de l'animal et vise à attribuer celui-ci à la personne assumant la charge quotidienne, même si l'animal reste juridiquement un bien. Ce benchmark européen montre que la France, malgré la reconnaissance de la sensibilité animale en 2015, demeure en retrait sur la prise en compte explicite du bien-être des animaux de compagnie en cas de séparation, en particulier faute de critères légaux et d'encadrement de la garde alternée. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer une évolution législative définissant des critères objectifs permettant au juge de statuer dans l'intérêt de l'animal ; d'intégrer dans le droit français la possibilité d'une garde alternée ou partagée, lorsque cela correspond au bien-être de l'animal ; plus généralement, de rapprocher le droit français des bonnes pratiques observées dans plusieurs pays européens. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations envisagées par le Gouvernement.

Réponse

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui s'est notamment appuyée sur le rapport de Madame Suzanne Antoine sur le régime juridique de l'animal, le code civil contient une disposition spécifique dédiée aux animaux qui les désigne comme « des êtres vivants doués de sensibilité » et les soumet au régime des biens (article 515-14). Cette disposition, qui complète la protection des animaux au plan pénal, prévue par les articles 521-1 et 521-2 du code pénal, ainsi que celle organisée par le code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 214-1, a conduit à supprimer de l'article 528 du code civil les animaux de la catégorie des meubles par nature. Cette réforme, largement saluée par les associations veillant à la protection des animaux, a donc déjà permis de placer les animaux dans une catégorie spécifique. Plus récemment, la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a prévu la possibilité pour le juge qui prononce une ordonnance de protection d'attribuer la jouissance de l'animal de compagnie du foyer à la victime ; la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 garantit aux résidents d'EHPAD un droit d'accueillir leurs animaux de compagnie « sous réserve de leur capacité à assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de ces animaux ». Par ailleurs, lorsqu'il statue sur la jouissance de l'animal de compagnie, le juge aux affaires familiales peut déjà prendre en compte le bien-être de l'animal pour trancher. La place particulière de l'animal au sein du foyer est ainsi prise en compte, sans qu'il soit nécessaire de lui transposer des règles (telles que celles relatives à la garde alternée) fondées sur des considérations spécifiquement liées à l'intérêt supérieur de l'enfant. Le droit positif actuel semble ainsi ménager un juste équilibre afin de tenir compte de la nature spécifique de l'animal et sa haute valeur affective. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier les règles applicables par le juge aux affaires familiales concernant l'animal.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplicité des labels et mentions utilisés pour désigner les produits « Fabriqués en France » et la nécessité d'en clarifier le cadre pour mieux protéger les consommateurs et valoriser la production française. Depuis plusieurs années, des initiatives publiques et privées ont cherché à accompagner le dynamisme du « Made in France », mais la diversité des labels et mentions en circulation complique la lisibilité du système et suscite parfois de la défiance. Ainsi, au-delà des mentions douanières comme « Produit en France », régies par le code des douanes de l'Union européenne, près de 92 labels ou certifications coexistent, entre « Origine France Garantie », « Entreprise du Patrimoine Vivant », « Conçu en France », « Savoir-faire français », etc. Or ,selon une étude récente relancée dans le cadre de la Semaine de l'industrie par la CPME, 65 % des consommateurs se disent prêts à payer plus cher pour un produit fabriqué en France, mais seulement 35 % déclarent avoir confiance dans les labels existants, en raison de la confusion qu'ils génèrent ou de la perception d'un manque de contrôle. Dans le même temps, les produits importés peuvent légalement porter une mention qualifiant une partie de leur processus comme « française », dès lors qu'une transformation substantielle a eu lieu sur le territoire - sans obligation de préciser la provenance des composants ou des étapes de production antérieures. Cette situation est susceptible de fragiliser les entreprises françaises soucieuses de transparence et de respect des normes sociales et environnementales. Aussi, il lui demande : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier, harmoniser et mieux encadrer le paysage des labels « Fabriqué en France » afin de renforcer la confiance des consommateurs ; s'il est envisagé de mieux encadrer l'usage des mentions douanières comme « Produit en France » ou « Made in France », afin que celles-ci reflètent réellement un ancrage territorial significatif et non une simple opération de transformation ; dans quelle mesure une démarche nationale de rationalisation et de contrôle des labels pourrait être engagée afin de mieux différencier les entreprises qui produisent effectivement en France, de celles qui choisissent des stratégies d'assemblage ou de transformation minimale sur le territoire.

Réponse

La lisibilité des labels « Fabriqué en France » constitue un enjeu majeur pour garantir une information claire et fiable aux consommateurs et soutenir la souveraineté industrielle. Conscient de ces enjeux, le Gouvernement a missionné en juin 2024, M. Yves JEGO afin de produire un rapport visant, d'une part, à établir un constat détaillé sur la lisibilité des dispositifs actuels et, d'autre part, à proposer une série de mesures opérationnelles pour simplifier, harmoniser et mieux encadrer l'information délivrée au consommateur. Plusieurs orientations issues de ces travaux sont d'ores et déjà en cours de mise en œuvre ou de négociation au niveau européen, notamment s'agissant de la mise en place de mesure de préférence européenne dans la commande publique ou de l'instauration d'un marquage obligatoire de l'origine des biens importés dans l'union européenne. Le Gouvernement a soutenu, notamment, la structuration, en août 2025, d'une fédération des marques territoriales de l'origine dont l'objectif est d'améliorer la cohérence d'ensemble, d'éviter la dispersion des initiatives et de clarifier ce que recouvrent les démarches d'ancrage local/territorial. S'agissant précisément de l'usage des mentions telles que « produit en France » ou « Made in France », il convient de rappeler que les règles d'origine, notamment fondées sur la notion de transformation substantielle, s'inscrivent dans le cadre du code des douanes de l'Union et des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne. Ce cadre joue un rôle central dans la mise en œuvre des mesures de défense commerciale de l'Union, notamment l'application des droits de douane, qui suppose une détermination juridiquement sécurisée de l'origine des marchandises. Toute évolution visant à mieux encadrer les mentions d'origine doit donc être conduite avec rigueur afin de préserver la sécurité juridique des opérateurs et la cohérence des règles de commerce extérieur. Dans ce contexte, le Gouvernement poursuit ses travaux et reste mobilisé pour garantir une information plus claire, plus fiable et plus utile au consommateur, tout en soutenant les entreprises qui investissent durablement dans la production sur le territoire.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. La loi n° 2025-217 du 6 mars 2025 relative à la lutte contre la prolifération du frelon asiatique a instauré un plan national décliné à l'échelle départementale sous l'autorité des préfets. Dans les Hauts-de-France, comme dans de nombreux territoires, les collectivités et les apiculteurs signalent néanmoins des difficultés persistantes : prise en charge financière incertaine de la destruction des nids, hétérogénéité des pratiques entre départements, délais d'intervention variables et absence de visibilité sur les mécanismes d'indemnisation. Il souhaite ainsi connaître les crédits nationaux inscrits pour 2026 au titre de cette loi et les modalités de leur répartition entre les services déconcentrés et les collectivités locales ; les modalités d'indemnisation prévues pour les apiculteurs en cas de pertes de ruches imputables au frelon asiatique (montants, critères d'éligibilité, procédure) ; l'existence d'un dispositif national d'aide ou de prise en charge pour la destruction des nids, y compris lorsqu'ils se situent sur des propriétés privées ; les mesures destinées à harmoniser les pratiques départementales, notamment afin de garantir une intervention rapide lorsqu'un nid actif est signalé à proximité des habitations ou des zones d'activité ; les modalités d'évaluation de l'efficacité et de l'impact environnemental des méthodes de lutte, ainsi que la date prévue de publication de cette évaluation. Il la remercie de bien vouloir lui apporter ces précisions.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'adapter les outils publics d'accompagnement au développement industriel aux réalités des petites et moyennes industries (PMI), qui constituent le cœur du tissu productif territorial. Selon le livre blanc publié par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) à l'occasion de la Semaine de l'industrie, 69 % des industriels ayant un projet d'implantation ont besoin de moins de 2 hectares de terrain et pourtant les dispositifs actuels de soutien à la réindustrialisation - comme les sites « clés en main » financés dans le cadre de France 2030 - restent largement orientés vers des projets de grande ampleur, excluant de fait un grand nombre de PMI pourtant prêtes à investir. De même, bien que des avancées aient été réalisées en matière de simplification administrative - notamment pour les projets d'intérêt national majeur -, les PMI subissent encore des délais excessifs d'instruction, liés à la multiplicité des normes et interlocuteurs, qui peuvent décourager l'investissement et freiner le renouvellement du tissu productif. Afin de lever ces freins, la Confédération des petites et moyennes entreprises propose notamment la création d'un « pass foncier PMI », permettant de mobiliser rapidement du « petit foncier industriel » (parcelles de moins de 2 hectares), en anticipant les procédures administratives et en garantissant un accompagnement territorial adapté ; la mise en place d'un « coupe-file PMI », un circuit accéléré d'instruction des projets industriels de petite et moyenne taille, avec un délai maximal d'instruction de six mois garanti par une coordination renforcée entre intercommunalités et préfectures. Ces propositions répondent à un enjeu majeur : donner aux PMI les moyens d'investir sur leur territoire, de créer de la valeur et de l'emploi localement et de contribuer à l'effort de réindustrialisation dont la France a besoin pour sa souveraineté économique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un dispositif national de « pass foncier PMI », permettant de mettre à disposition des PME industrielles des parcelles viabilisées de petite taille, en particulier dans les territoires nécessitant une revitalisation économique ; si des mesures de simplification administrative spécifiques - du type « coupe-file PMI » - sont à l'étude afin de garantir aux PME industrielles des délais d'instruction compatibles avec leurs cycles d'investissement ; si le Gouvernement compte doter les préfectures et collectivités territoriales des moyens nécessaires pour piloter ces dispositifs dans le cadre d'une stratégie coordonnée de réindustrialisation au service des territoires.

Réponse

L'identification du foncier adapté au tissu industriel des PME est un facteur important de la réindustrialisation de nos territoires, pour lequel le Gouvernement met en place plusieurs actions. Lancé en 2019 puis renouvelé en 2023, le dispositif des « sites clés en main France 2030 » propose un accompagnement pour atteindre le caractère clé en main et l'anticipation des études à l'accueil d'un projet industriel. En 2026, le fonctionnement du dispositif évolue, le label des sites « clés en main » devient un outil de valorisation des fonciers ou immobiliers disponibles immédiatement, avec des critères de sélection facilitant l'implantation d'une usine (maîtrise du foncier, étude d'archéologie et faune flore réalisées, compatibilité avec les documents d'urbanisme). Également, dans un contexte d'adaptation aux besoins du tissu industriel (TPE/PME), le nouveau dispositif abaisse les seuils de sélection des sites en matière de superficie : si les sites "clés en main France 2030" avaient pour seuil minimal 5 hectares, le nouveau label ouvre la candidature aux sites de 3 hectares pour des terrains nus, et 1 hectare pour des site en recyclage foncier. En parallèle, un portail national dédié au foncier économique, « France Foncier + », a été créé en 2023 par la banque des territoires et le cerema. Il vise à recenser et qualifier les terrains disponibles afin de mettre en relation les entreprises en recherche d'implantation avec les territoires disposant de foncier disponible. Un an après son lancement, France foncier + totalise déjà plus de 8 000 hectares de fonciers variés, tant par leur superficie que par leur répartition géographique. Dès 2026, la plateforme ouvre sa gouvernance avec pour vocation principale celle de fédérer les acteurs du développement économique et de l'aménagement au sein d'un groupement incluant les régions, les intercommunalités, l'État et ses opérateurs, ainsi que des représentants du monde économique. Enfin, la loi industrie verte adoptée en 2023 a permis d'accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec tout projet relevant de « l'industrie verte », ainsi tout projet déployant une technologie favorable au développement à un accès au foncier facilité par une sécurisation plus rapide de son site. Par ailleurs, la loi industrie verte a permis une simplification de la procédure d'autorisation de tout projet, réduisant ainsi les délais d'implantation théoriques de 9 à 6 mois.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de seuil constatés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes exerçant une activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire. Dans plusieurs situations signalées par les familles et les associations, il apparaît que le cumul entre l'AAH et les revenus issus d'une activité professionnelle conduit paradoxalement à une perte de ressources pour la personne concernée, par rapport à une situation d'inactivité. Ainsi, un travailleur en ESAT à mi-temps, percevant environ 450 euros mensuels de rémunération, peut voir son AAH diminuer de plus de 300 euros, soit un différentiel de revenu net d'à peine 130 euros par mois pour plus de 17 heures de travail hebdomadaire. Une telle situation, conforme à la réglementation actuelle, est pourtant contraire à l'esprit d'inclusion et d'émancipation que poursuit la politique du handicap. Elle revient, dans les faits, à désinciter le travail, alors même que l'activité en ESAT constitue un pilier du parcours d'autonomie des personnes handicapées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de calcul de l'AAH pour mieux valoriser les revenus d'activité, notamment en ESAT et de lisser les effets de seuils qui pénalisent actuellement le travail. Il l'interroge également sur la perspective d'un plan global de revalorisation du travail protégé et adapté, conciliant équité, reconnaissance de l'effort et maintien des droits sociaux.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'accessibilité des dispositifs de tri et de recyclage sur l'ensemble du territoire. La loi impose désormais aux grandes surfaces disposant de parkings d'y installer un certain nombre de bornes de recharge pour véhicules électriques. En revanche, aucune disposition comparable n'existe pour les bornes d'apport volontaire permettant le tri sélectif du verre, du carton ou des plastiques. Dans un contexte où la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs ambitieux de recyclage, il paraît paradoxal que les sites commerciaux les plus fréquentés, disposant d'espaces de stationnement vastes et accessibles, ne soient pas systématiquement équipés de tels dispositifs. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer, à l'image des bornes de recharge électrique, l'installation de bornes d'apport volontaire sur les parkings des grandes surfaces, en lien avec les collectivités et les éco-organismes, afin de faciliter le geste de tri et d'améliorer les performances nationales de recyclage.

Réponse

L'article 78 ter (4) du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle 2), codifié à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, a prévu, qu'au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement. Cette disposition a été renforcé par la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » (AGEC) de février 2020 qui dispose que tout établissement de vente au détail de plus de 400 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d'emballages issus des produits achetés dans cet établissement, l'établissement informant de manière visible les consommateurs de l'existence de ce dispositif. Par ailleurs, afin de faciliter la collecte des déchets, la loi AGEC a étendu le principe de la "reprise distributeur". Il s'agit d'un mécanisme des filières REP qui fait peser sur le distributeur une obligation de reprendre gratuitement certains produits usagés ou déchets auprès du client. L'article L. 541-10-8 du code de l'environnement prévoit ainsi la mise en place de ce dispositif notamment pour les filières : des équipements électriques et électroniques ; des produits chimiques des ménages ; des éléments d'ameublement ; des articles de sport et de loisirs ; des articles de bricolage et de jardin ; des jouets ; des textiles, chaussures et linge de maison.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui entoure la consommation de protoxyde d'azote – dit « gaz hilarant » – lors de la conduite d'un véhicule. Alors que plusieurs drames récents, notamment à Lille le 1er novembre 2025, ont impliqué des conducteurs sous l'emprise de ce gaz, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner spécifiquement cette conduite dangereuse. Si la loi du 1er juin 2021 a encadré la vente et interdit la cession du protoxyde d'azote aux mineurs, aucune disposition du code de la route ne permet aujourd'hui d'assimiler sa consommation à la conduite sous stupéfiants ou sous l'emprise de substances psychoactives. En outre, il n'existe pas à ce jour de test de dépistage routier fiable permettant d'en établir l'usage au moment des faits, en raison de la volatilité du produit et de sa rapide élimination par l'organisme. Cette lacune rend les poursuites difficiles, alors même que les forces de l'ordre constatent une multiplication des cas de possession de cartouches ou de bonbonnes à bord des véhicules. M. le député souligne que cette démarche s'inscrit dans un impératif de sécurité routière et de protection des jeunes, de plus en plus exposés à ce phénomène et appelle à une réponse législative rapide à ce nouveau fléau. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de créer une infraction spécifique ou une circonstance aggravante pour la conduite sous protoxyde d'azote ; de permettre la saisie et la confiscation systématiques des bonbonnes ou cartouches trouvées dans un véhicule en circulation ; de soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés, ainsi que la formation des forces de l'ordre à l'identification des signes de consommation de ce gaz.

Réponse

Face au fléau de l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ("RIPOST") du 18 août 206 prévoit une interdiction générale de détenir, transporter et céder cette substance. A compter de février 2027, les particuliers ne pourront donc plus se procurer du protoxyde d'azote. Par ailleurs, la loi crée un délit d'inhalation puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende et un délit de conduite après avoir manifestement consommé des substances psychoactives puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Afin de faciliter la preuve de l'usage détourné de protoxyde d'azote, notamment à l'occasion de la conduite d'un véhicule, la délégation à la sécurité routière participe au financement d'une étude visant à valider scientifiquement la détection de protoxyde d'azote dans l'air expiré à partir d'un appareil de détection proche d'un éthylomètre.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de cadre spécifique encadrant l'ouverture de points de vente physiques par des enseignes dites de fast fashion , caractérisées par un renouvellement accéléré des collections et une production massive à bas coût. Certaines de ces enseignes, déjà controversées pour leurs pratiques environnementales et sociales, font actuellement l'objet de signalements judiciaires, notamment pour atteinte à la protection des mineurs, tout en poursuivant leur implantation commerciale sur le territoire national par des corners permanents ou éphémères. Or ces enseignes échappent aujourd'hui à tout contrôle administratif préalable, contrairement à d'autres secteurs où la protection du consommateur ou la moralité publique justifient des régimes déclaratifs spécifiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un régime de déclaration préalable contrôlée pour les entreprises relevant du modèle économique de la fast fashion , préalablement à toute ouverture de point de vente physique, qu'il soit permanent ou temporaire. Une telle mesure, inspirée du droit commun de la police administrative et des pouvoirs de contrôle de la DGCCRF, permettrait de conditionner l'installation d'une enseigne sur le territoire français à un socle minimal de conformité : respect de la législation sociale et environnementale, protection des mineurs, transparence de la chaîne d'approvisionnement. Il l'interroge donc sur les leviers réglementaires et législatifs envisageables pour mettre en place un tel dispositif, compatible avec le droit européen et ainsi prévenir la banalisation de pratiques contraires aux valeurs fondamentales tout en protégeant la crédibilité du commerce de détail français.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations relatives au développement de certains modèles économiques dans le secteur de l'habillement et à leurs conséquences potentielles en matière environnementale, sociale et de protection des consommateurs.En l'état du droit, l'ouverture d'un point de vente physique relève du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe, à valeur constitutionnelle, limite la possibilité d'instaurer des régimes d'autorisation administrative préalable fondés sur la nature de l'activité commerciale ou sur le modèle économique d'une entreprise. La mise en place hypothétique d'un dispositif spécifique visant certaines enseignes en raison de leur positionnement commercial devrait ainsi être conciliée avec les principes de liberté d'entreprendre, d'égalité devant la loi et de libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur européen. Pour autant, l'absence de régime d'autorisation préalable spécifique ne signifie pas l'absence de cadre juridique. Les produits commercialisés en France, qu'ils soient vendus en magasin ou via des plateformes en ligne, doivent respecter l'ensemble des règles européennes et nationales applicables, notamment en matière de sécurité des produits, de conformité aux normes techniques, d'information du consommateur, de respect des règles environnementales et sociales ainsi que de protection des données.Les autorités de contrôle disposent à ce titre de pouvoirs d'enquête, d'injonction et de sanction afin de faire respecter ces obligations. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des contrôles sur les plateformes de commerce en ligne et les produits mis sur le marché français. Ces contrôles ont notamment conduit à prononcer à l'encontre de la plateforme Shein deux amendes administratives, pour un montant total de 41 millions d'euros. Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé en 2025 une sanction de 150 millions d'euros à l'encontre de cette entreprise pour manquements aux règles applicables en matière de traceurs numériques (cookies). Parallèlement, plusieurs évolutions législatives et réglementaires visent à mieux encadrer les pratiques associées à la mode dite « ultra-express ». La proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, actuellement en cours d'examen parlementaire, prévoit notamment l'introduction d'une définition de la mode ultra-express, un renforcement de l'information des consommateurs ainsi que des restrictions en matière de publicité pour les acteurs relevant de ce modèle économique. Au niveau européen, plusieurs instruments contribuent également à renforcer le cadre applicable aux produits et aux opérateurs économiques. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits, les règles de surveillance du marché ou encore le règlement sur les services numériques (Digital Services Act) renforcent notamment les obligations de traçabilité des vendeurs et les mécanismes de retrait des produits non conformes ou illicites sur les plateformes. Dans ce contexte, l'action du Gouvernement vise à renforcer les obligations de conformité applicables aux produits et aux opérateurs économiques ainsi que les moyens de contrôle des autorités compétentes, afin de garantir le respect des règles applicables sur le marché français et européen tout en préservant les principes fondamentaux qui encadrent l'exercice des activités commerciales.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard pris dans la publication du décret d'application prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, s'agissant notamment de l'interdiction de la reproduction des animaux sauvages dans les établissements itinérants. Alors que cette mesure devait marquer une étape décisive dans la sortie progressive des animaux sauvages des cirques, l'absence persistante du décret d'application rend la disposition inopérante, permettant à la reproduction de se poursuivre. Selon les associations spécialisées, une trentaine de fauves seraient ainsi nés depuis 2023, entraînant près de 800 000 euros de frais supplémentaires sur une enveloppe publique déjà évaluée à plusieurs millions d'euros pour la reconversion de ces animaux. Cette situation compromet l'esprit de la loi et retarde la transition voulue par le législateur vers une prise en charge plus éthique et durable du bien-être animal. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier le décret d'application fixant les modalités et les sanctions de cette interdiction, afin de garantir le plein effet du dispositif adopté par le Parlement.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des animaux), puis, dans un second temps, de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. Par ailleurs, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Quant au décret d'application fixant les sanctions en cas de non-respect des interdictions précitées, il est prévu qu'il soit publié après l'ouverture du guichet unique assuré par l'Agence des services et de paiement (ASP) à partir de fin 2025 pour verser les aides prévues par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact environnemental de l'industrie de l'élevage d'insectes et sur la justification de son financement public. Présentée comme un levier de transition écologique, cette filière fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes. Selon plusieurs études, dont un rapport validé par des représentants de l'industrie au Royaume-Uni, les protéines d'insectes auraient un impact climatique supérieur à celui des farines de soja ou de poisson et leurs bénéfices agronomiques restent incertains. En outre, les insectes sont le plus souvent nourris à partir de coproduits agricoles de qualité, en concurrence avec l'alimentation animale conventionnelle et leur élevage requiert une forte consommation énergétique. Il lui demande de préciser les critères ayant justifié l'octroi de fonds publics à ce secteur et de rendre publiques les évaluations environnementales ayant accompagné ces soutiens.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence d'information claire du public quant au statut juridique de la corrida sur le territoire national. En droit français, l'article 521-1 du code pénal réprime les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ces faits entraînent la mort de l'animal. La règle générale est donc l'interdiction des corridas. Ce n'est qu'à titre d'exception, et sous réserve d'une tradition locale ininterrompue, que ces pratiques peuvent être tolérées dans certaines localités. Or il apparaît qu'en dehors de ces zones dérogatoires, des évènements publics, publications ou contenus audiovisuels peuvent librement faire la promotion ou la valorisation de la corrida, sans qu'aucune information ne soit délivrée au public sur son illégalité en dehors des territoires concernés. Ainsi, des manifestations ou émissions diffusées à Paris, Lyon ou Lille peuvent évoquer positivement la corrida sans rappeler qu'elle constitue, dans ces villes, un délit pénal relevant des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Cette absence de contextualisation entretient une confusion dans l'opinion publique, laissant penser que la corrida serait autorisée sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

La loi du 2 juillet 1850 relative aux mauvais traitements envers les animaux, dite « loi Grammont », pénalise les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux. Le premier alinéa de l'article 521-1 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité » ; « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende » (alinéa 2). Cependant, la loi du 24 avril 1951, complétant la loi Grammont, a institué une exception au principe de la répression pénale des sévices graves envers les animaux, en matière de courses de taureaux et de tauromachie (exception également codifiée à l'article 521-1 du Code pénal). Ces actes de cruauté et de mise à mort ont été soustraits au droit pénal afin de ne pas remettre en cause certaines pratiques traditionnelles locales. Cette exclusion de responsabilité pénale est strictement encadrée par l'exigence d'une tradition locale ininterrompue. Elle n'est ainsi applicable qu'aux corridas organisées « dans les parties du territoire national où l'existence d'une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition » (Conseil Constitutionnel, QPC 2012-271, 21 septembre 2012). L'existence de la tradition doit être attestée dans la localité concernée et l'organisation de corridas doit y être régulière. Concernant la demande de faire respecter les dispositions réglementaires de l'article R. 521-1 du Code pénal, les personnes qui constatent un non-respect de ses dispositions et en particulier le fait de promouvoir des manifestations hors d'un territoire où la persistance d'une tradition locale ininterrompue est attestée, peuvent faire l'objet d'un dépôt de plainte auprès des services de police compétents qui saisiront le procureur de la République.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les services de renseignement criminel français quant à la montée des menaces visant les musées et établissements culturels. Selon une note du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée (SIRASCO), révélée par plusieurs médias le 29 octobre 2025, la criminalité organisée manifesterait un intérêt croissant pour le patrimoine muséal français. Cette note évoque une « accélération de la menace criminelle », liée notamment à la valeur marchande des œuvres, à la porosité de certains circuits d'acquisition et à la vulnérabilité persistante de sites culturels de petite ou moyenne taille. Ces informations, particulièrement préoccupantes, soulignent la nécessité d'une mobilisation renforcée de l'État pour protéger les collections publiques et les lieux de conservation du patrimoine. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures de prévention et de sécurisation ont été engagées ou envisagées en lien avec le ministère de l'intérieur pour renforcer la protection des musées nationaux et territoriaux ; si une cartographie nationale des vulnérabilités des établissements culturels est prévue afin de mieux cibler les soutiens techniques et financiers ; si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de sécurisation des musées, incluant des dispositifs d'accompagnement pour les collectivités territoriales et les établissements privés ; et enfin, si des actions de formation et de sensibilisation des personnels muséaux aux risques criminels sont programmées, en particulier dans les établissements les plus exposés.

Réponse

Le ministère de la culture suit avec une attention toute particulière la montée des menaces pesant sur les musées et les établissements culturels. Les informations révélées par la note du service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, évoquant une « accélération de la menace criminelle » à l'encontre du patrimoine muséal, confirment l'urgence d'une mobilisation renforcée de l'État pour protéger ses collections publiques et ses lieux de conservation. Le vol survenu au musée du Louvre le 19 octobre 2025, inédit par son ampleur et son mode opératoire, s'inscrit dans un contexte de recrudescence des vols d' uvres, notamment celles contenant des métaux précieux. Cet événement a servi de déclencheur pour une action immédiate et coordonnée entre le ministère de la culture et le ministère de l'intérieur. Dès le lendemain du vol, un télégramme conjoint a été adressé à l'ensemble des préfets, leur demandant de renforcer la vigilance sur les lieux et biens culturels sensibles. Les établissements ont été invités à inventorier les objets exposés présentant un risque de vol et à évaluer leur maintien ou leur retrait des salles d'exposition en fonction des conditions de sécurité. Par ailleurs, une note circulaire du 23 octobre 2025 a rappelé à l'ensemble des musées les préconisations essentielles en matière de sûreté des collections. Cette circulaire insiste sur la nécessité de programmer des travaux de sécurisation et de mettre à jour les plans de mise en sûreté des établissements. Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des musées, qu'ils soient nationaux ou territoriaux, et visent à renforcer la protection des collections, en particulier dans les établissements de petite et moyenne taille, souvent plus vulnérables. Pour accompagner ces actions, la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'audit (MISSA), rattachée à la direction générale des patrimoines et de l'architecture, intervient sur l'ensemble du territoire, à la demande des conseillers musées des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Elle rend des avis et accompagne les établissements culturels recevant du public sur l'ensemble des questions relatives à la sécurité et à la sûreté. Cette approche permet de répondre aux besoins spécifiques de chaque établissement et de garantir une protection adaptée aux risques identifiés. D'autre part, la création du Fonds Sûreté, permis par la loi de finances initiale pour 2026, vient renforcer le soutien financier des établissements culturels dans leurs démarches de sécurisation. Ce fonds, alimenté par des crédits spécifiques, permet de financer des équipements de sécurité (systèmes de surveillance, alarmes, dispositifs anti-intrusion, etc.) ainsi que des audits et des formations pour les personnels. Les musées, qu'ils soient nationaux, territoriaux ou privés, peuvent solliciter ce fonds pour renforcer leur protection, en fonction des vulnérabilités identifiées. Les DRAC jouent un rôle clé dans l'instruction des demandes et l'accompagnement des établissements bénéficiaires. Enfin, la direction générale des patrimoines et de l'architecture a engagé un plan de sécurisation des musées mobilisant l'ensemble des services et des établissements concernés. Ce plan comporte plusieurs volets (Fonds Sûreté déjà cité, cartographie des risques, formation, gouvernance, recommandations et documentation pour les professionnels). Concernant la cartographie nationale des vulnérabilités, un travail est en cours pour identifier les établissements les plus exposés et prioriser les soutiens techniques et financiers. Ce travail s'appuie sur les remontées des DRAC, ainsi que sur les audits réalisés par la MISSA. L'objectif est de disposer d'une vision claire des vulnérabilités et de cibler efficacement les actions à mener, en mobilisant notamment les ressources du Fonds Sûreté. S'agissant de la formation et de la sensibilisation des personnels muséaux, des actions spécifiques sont en cours de déploiement. Elles visent à renforcer la vigilance et la réactivité des agents face aux risques criminels, en particulier dans les établissements les plus exposés. Ces formations, organisées en collaboration avec les services du ministère de l'intérieur et les DRAC, portent sur la détection des comportements suspects, la gestion des situations d'urgence et la mise en uvre des protocoles de sécurité. La protection des musées et de leurs collections reste une priorité absolue. Les mesures engagées, tant sur le plan préventif qu'opérationnel, ainsi que les moyens financiers mobilisés à travers le Fonds Sûreté, témoignent de la détermination du ministère de la culture à faire face à ces nouvelles menaces et à préserver l'intégrité des patrimoines culturels.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi actuellement débattu au Maroc relatif à la gestion des animaux errants, qui suscite une vive inquiétude parmi les citoyens et les organisations de protection animale. À moins de cinq ans de la Coupe du monde de football 2030, que le Maroc co-organisera avec l'Espagne et le Portugal, le royaume entend réviser sa politique en matière d'errance animale. Si les autorités invoquent des motifs sanitaires et sécuritaires – plus de 100 000 cas de morsure et 33 décès liés à la rage ayant été recensés en 2024 –, plusieurs dispositions du texte paraissent disproportionnées et contraires aux bonnes pratiques internationales. Le projet prévoit notamment de sanctionner toute personne hébergeant, nourrissant ou soignant un animal errant d'une amende allant de 1 500 à 3 000 dirhams (soit de 140 à 285 euros), ce qui reviendrait à criminaliser des gestes élémentaires de bienveillance. Ces mesures ont suscité de vives réactions, tant de la société civile marocaine que d'organisations internationales engagées dans la protection animale. M. le député tient à rappeler que la France ne saurait s'ingérer dans les affaires intérieures d'un pays souverain et avec lequel elle entretient des relations denses et fraternelles. Cependant, le caractère international de la Coupe du monde 2030, placée sous l'égide de la FIFA et regardée par des milliards de spectateurs à travers le monde, appelle au respect de standards communs en matière de santé publique, de bien-être animal et d'image internationale des pays hôtes. Dans cet esprit, il souhaiterait savoir si la France entend encourager, dans le cadre de son dialogue bilatéral avec le Maroc, la mise en œuvre de solutions éthiques et durables en matière de gestion animale, fondées sur la vaccination, la stérilisation et la sensibilisation des populations ; et soutenir, au sein des instances internationales concernées (FIFA, OMS, Organisation mondiale de la santé animale), une approche concertée garantissant la cohérence entre les objectifs de santé publique, de respect du vivant et d'exemplarité internationale.

Réponse

Le projet de loi relatif à la gestion des animaux errants actuellement débattu au Parlement marocain, proposé par le gouvernement marocain dans la perspective de la Coupe d'Afrique des Nations de 2025 et de la Coupe du monde de football de 2030, a pour objet de diminuer les risques sanitaires liés à la surpopulation d'animaux errants, et incite à cette fin les collectivités à adopter la méthode dite « TNVR » (attraper, stériliser, vacciner, relâcher). Afin d'assurer la cohérence globale de l'approche, ce texte est en effet assorti d'un volet répressif, tout en sanctionnant également tout acte d'« abattage prémédité ou torture » de ces animaux. Le sujet des animaux errants demeure une préoccupation sécuritaire et de santé publique au Maroc. Entretenant une relation privilégiée avec le Maroc, la France se tient prête à répondre aux demandes de son partenaire marocain dans les domaines de la santé animale et la sécurité des personnes, en particulier en vue des grands évènements sportifs internationaux dont il sera l'hôte.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la récente contribution du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacrée à l'habitat intermédiaire, publiée en octobre 2025. Ce document souligne l'urgence d'une politique publique ambitieuse pour le développement d'un habitat adapté aux personnes âgées ou en situation de handicap, situé entre le domicile individuel et l'établissement médico-social. Le Conseil appelle notamment à la création de 500 000 solutions de logement d'ici 2050, à la clarification du cadre juridique applicable à ces habitats et à la réforme du financement pour garantir leur accessibilité à tous les publics. Or malgré des initiatives locales prometteuses, de nombreux porteurs de projets déplorent un manque de visibilité, une hétérogénéité territoriale des aides et un ralentissement du soutien départemental dans un contexte budgétaire contraint. Ces constats font écho aux besoins croissants liés au vieillissement démographique et à la pénurie de places adaptées dans les structures existantes. Aussi, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment s'il envisage d'inscrire dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ou dans un texte spécifique une trajectoire nationale de création d'habitats intermédiaires, quelles mesures pourraient être prises pour simplifier le cadre juridique, harmoniser les financements (APA, PCH, AVP) et sécuriser le rôle des départements dans la gouvernance de cette offre et comment l'État entend soutenir les collectivités et les bailleurs sociaux afin de lever les obstacles fonciers et financiers au déploiement de ces logements innovants.

Réponse

Le Gouvernement a pris connaissance avec attention de la contribution du Conseil de la CNSA sur l'habitat intermédiaire rendue en octobre 2025. La ministre déléguée auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, a reçu le président du Conseil de la CNSA et partage le constat d'un besoin croissant de solutions alternatives au domicile individuel et à l'établissement médico-social. Conscient de l'importance du sujet, le Gouvernement a engagé plusieurs travaux d'expertise. À sa demande, le Conseil d'État a rendu un avis portant sur les différentes catégories d'habitat « partagé » en juillet 2025. Par ailleurs, une mission conjointe IGAS-IGEDD est en cours pour recenser les différentes formes d'habitat intermédiaire, étudier leurs modèles économiques et identifier les freins à leur développement. Parallèlement, une mission confiée à M. Le Bayon, directeur général de la CNSA, et Mme Kermoal, directrice des politiques sociales de la Caisse des dépôts et Consignations, porte spécifiquement sur le financement de l'habitat partagé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu un plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros octroyés à la CNSA pour développer l'offre d'habitats intermédiaires, ainsi qu'une enveloppe de 91,8 millions d'euros pour soutenir le forfait autonomie. Ce soutien est donc doublé pour 2026, puisqu'il s'élevait 42 millions d'euros en 2025. La CNSA continue en outre de soutenir les projets d'habitat inclusif au travers de conventions passées avec les départements qui permettent d'assurer le financement de l'aide à la vie partagée. D'une durée de 3 ans à l'origine, ces conventions sont désormais d'une durée de 7 ans renouvelable, dans le but de donner de la stabilité aux parties prenantes. Enfin, pour capitaliser et suivre la programmation des projets d'habitats inclusifs, la CNSA a mis en place un portail « Data autonomie » accessible à tous depuis son site internet. Le Gouvernement examinera, à l'issue des travaux en cours, les opportunités d'inscrire certaines mesures dans les textes législatifs à venir. L'objectif demeure de favoriser un développement de l'habitat intermédiaire au service de l'autonomie et du libre choix des personnes, respectueux de la diversité des projets.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réflexion en cours concernant les moyens de prévenir les abandons d'animaux de compagnie, notamment par la stérilisation. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de chiens et de chats sont recueillis dans les fourrières et les refuges, à la suite d'abandons souvent liés à des portées non désirées. Selon les données du fichier national I-CAD, plus de 51 000 animaux ont été déclarés « entrés en fourrière » en 2023, dont 86 % n'étaient pas identifiés. Le coût global de cette prise en charge (capture, transport, identification et gardiennage) est estimé à plus de 14 millions d'euros par an, supportés principalement par les collectivités locales, sans compter les aides publiques au secteur associatif. Plusieurs acteurs du monde animalier, dont le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), soulignent qu'une politique plus active en faveur de la stérilisation pourrait contribuer à réduire les abandons, à maîtriser la divagation et à renforcer la santé animale, tout en allégeant la charge financière des collectivités. Sans se prononcer sur les modalités d'une telle démarche, qu'il s'agisse d'un soutien fiscal, d'une campagne d'information ou d'un partenariat renforcé avec les vétérinaires et les refuges, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier cette piste dans le cadre de la politique nationale de protection et de bien-être des animaux de compagnie et plus largement d'ouvrir un débat public sur les moyens de prévenir durablement les abandons.

Réponse

Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Les actions de l'observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) entrent pleinement dans ces objectifs. L'une des missions prioritaires de l'OCAD est de mieux qualifier et quantifier les abandons de chiens et de chats pour mieux organiser les actions de prévention et de lutte. L'OCAD a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture en mai 2021 afin de connaître, suivre et évaluer la situation des chiens, chats et furets en France dans un souci d'objectivation des faits et afin de contribuer à l'élaboration des politiques publiques en matière de protection animale. Il réunit l'ensemble des acteurs de la protection animale. Deux rapports ont déjà été publiés par son organe d'expertise, le centre national de référence pour le bien-être animal (CNR BEA), pour préciser la notion d'abandon et qualifier les motifs d'entrée et de sortie des animaux dans les structures d'accueil (fourrières, refuges, et associations sans refuge). Les résultats des travaux de l'OCAD permettent de mieux qualifier et d'éclairer le sujet des abandons des animaux afin d'obtenir les recommandations nécessaires pour une politique publique la plus efficace possible. De plus, en application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, et à titre expérimental, l'État, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants. L'article 12 de cette même loi prévoit qu'à l'issue de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation faisant état de la mise en œuvre des conventions. La loi de finances pour l'année 2024 a prévu une enveloppe de trois millions d'euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert un appel à projets le 3 septembre 2024 pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. L'appel à projets a été clôturé le 10 octobre 2024 et les conventions signées avec les communes et les EPCI lauréats arrivent à échéance. Ainsi, courant 2026, le Gouvernement pourra rédiger un rapport d'évaluation faisant état de leur mise en œuvre, des bonnes pratiques et des besoins remontés par les communes dans le cadre de cet appel à projets. La stérilisation des populations errantes sera de fait évoquée dans ce rapport.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation applicable à la facturation du séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en cas d'hospitalisation d'un résident. En pratique, il apparaît que de nombreux établissements appliquent une période dite de « trois jours de carence » au cours de laquelle le tarif d'hébergement reste intégralement facturé, avant de procéder, à compter du quatrième jour d'absence, à une réduction partielle du tarif journalier. M. le député souhaite connaître le fondement législatif ou réglementaire de cette pratique, notamment au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) liant les établissements aux autorités de tarification. Il souhaiterait également que soient précisées les raisons qui justifient le maintien de cette période de carence, alors même que l'hospitalisation constitue un évènement indépendant de la volonté du résident et que la double charge financière qui en résulte (EHPAD et hôpital) peut peser lourdement sur les familles.

Réponse

La réglementation applicable à la facturation en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en cas d'hospitalisation, dépend du type de place occupée par le résident : Pour les places non habilitées à l'aide sociale, la chambre est généralement réservée au résident pendant son hospitalisation, sauf avis contraire de ce dernier ou de son représentant légal. Pendant cette période, l'EHPAD continue donc à facturer le tarif d'hébergement. L'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'à compter du quatrième jour d'absence, le tarif journalier doit être minoré pour tenir compte du forfait journalier hospitalier (actuellement 20 €). Pour les places habilitées à l'aide sociale, les conditions de réservation de la chambre et de facturation sont fixées par le règlement départemental d'aide sociale en vigueur. Les règles peuvent varier d'un département à l'autre. La période dite de trois jours de carence permet de trouver un équilibre entre la nécessité de sécuriser les recettes d'exploitation de l'EHPAD et le souci de ne pas pénaliser les résidents.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'accélérer le déploiement d'un système de consigne pour le verre en France. Dans la continuité de son engagement en faveur d'une écologie concrète et accessible à tous, il souhaite promouvoir des solutions qui conjuguent efficacité environnementale, bon sens économique et adhésion citoyenne. Alors que le verre demeure un matériau recyclable à l'infini, la plupart des emballages sont aujourd'hui détruits puis refondus, un processus énergivore et émetteur de gaz à effet de serre. À l'inverse, la consigne pour réemploi – consistant à collecter, laver et réutiliser les contenants – réduit significativement l'empreinte carbone, soutient une économie circulaire locale et crée des emplois non délocalisables. Plusieurs pays européens (République tchèque, Pays-Bas, Slovaquie, Allemagne) ont mis en place des dispositifs de consigne simples et incitatifs, ouverts à la fois aux particuliers et aux professionnels de la restauration. Ces modèles démontrent qu'il est possible d'allier efficacité écologique, gain économique et adhésion citoyenne. En France, malgré les objectifs fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la consigne pour réemploi demeure marginale. Elle ne concerne qu'un nombre limité de références, essentiellement dans le secteur des boissons sans alcool, alors même que les professionnels de la restauration manipulent chaque semaine d'importants volumes de bouteilles en verre. Ces derniers soulignent l'intérêt écologique et économique d'un système généralisé de consigne, qui permettrait de responsabiliser les producteurs et distributeurs, de réduire les coûts logistiques supportés par les artisans et de favoriser le réemploi local. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour accélérer la mise en place d'un système national de consigne pour le verre, intégrant l'ensemble des filières concernées (vins, spiritueux, bières, boissons non alcoolisées) et conciliant les impératifs écologiques avec la réalité économique des acteurs concernés.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la formation en chirurgie robotique. Bien que la France dispose de plus de 300 robots chirurgicaux et que cette technologie améliore la qualité des soins, son utilisation reste limitée en raison de son coût, du remboursement insuffisant et d'un manque de formation universitaire structurée. L'Académie nationale de médecine a récemment recommandé la création de cursus certifiants, le développement de centres de formation via un partenariat public-privé et une évaluation médico-économique globale de cette pratique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une formation de qualité, sécuriser son financement et adapter la prise en charge financière afin d'assurer un accès équitable à la chirurgie robotique.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Depuis le 1er décembre 2023, la reproduction et les nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les établissements itinérants sont interdites. Cette disposition vise à organiser la transition avant l'interdiction complète de la détention de ces animaux dans les cirques. Or plus d'un an et demi après l'entrée en vigueur de cette mesure, des signalements publics font état de pratiques de reproduction encore constatées dans certains cirques, en contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi. L'absence de décret d'application précisant les sanctions encourues maintient en pratique une situation d'impunité, qui fragilise la crédibilité du dispositif adopté par le législateur. Il lui demande quand le Gouvernement entend publier la réglementation nécessaire à l'application effective de cette disposition et quelles mesures seront prises pour garantir le respect de la loi et la protection effective des animaux concernés.

Réponse

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Ce sujet est suivi avec une grande attention par nos services. Les travaux réglementaires nécessaires à sa pleine mise en œuvre sont en cours. Un projet de décret est actuellement en préparation ; il sera soumis à la consultation et aux avis des parties prenantes prochainement, en vue d'une publication envisagée d'ici la fin du premier semestre 2026. En l'absence, à ce jour, de sanctions pénales spécifiquement prévues, des mesures administratives peuvent toutefois être mobilisées à l'encontre des établissements contrevenants. À cet égard, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. » L'interdiction de reproduction devant être regardée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans le délai imparti (notamment par la stérilisation ou la séparation des animaux). En cas de non-respect de cette mise en demeure, une sanction administrative peut ensuite être prononcée. Par ailleurs, chaque établissement itinérant demeure soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus venait à dépasser le seuil fixé par cette autorisation, cette situation constituerait alors une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de structurer à l'échelle nationale la prévention des risques naturels affectant directement les logements, en particulier les maisons individuelles. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par les effets du changement climatique, constitue désormais le premier poste de sinistres climatiques indemnisés dans le pays. En 2022, les dommages liés à la sécheresse ont atteint 3 milliards d'euros, et les projections de la CCR prévoient une aggravation continue d'ici 2050. Par ailleurs, les cyclones dans les territoires ultramarins, les inondations localisées, les glissements de terrain ou encore les tempêtes affectent directement le parc de logements individuels, dont les occupants ne disposent souvent d'aucun accompagnement technique ou incitatif pour engager des travaux de prévention. Si la mission d'indemnisation des sinistres est structurée (CatNat, BCT), la mission de prévention à destination des particuliers est quant à elle orpheline, morcelée entre différents acteurs, peu visible, et insuffisamment financée. Le rapport qu'il a remis au gouvernement le 9 octobre 2023, RGA, n'attendons pas que ce soit la cata ! a proposé la création d'une Association nationale de prévention des risques naturels sur le bâti individuel (ANPRBI), sur le modèle de la prévention routière, en lien avec l'État, les assureurs et les acteurs du bâtiment. Cette structure aurait vocation à mener des campagnes d'information grand public, coordonner la gestion de la subvention RGA expérimentale, accompagner les collectivités et les propriétaires, identifier, tester et diffuser des solutions innovantes de prévention. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir la création d'un tel opérateur associatif national, à vocation préventive, opérationnelle et territoriale, en complément des outils actuels d'indemnisation.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'organisation d'interactions commerciales entre le public et des carnivores non domestiques dans certains établissements privés. Une enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre pattes a révélé la tenue de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte dans un établissement en France. Au cours de ces séances, l'animal est mis en contact direct avec des visiteurs, qui peuvent le caresser, le nourrir ou poser avec lui, sans aucune séparation ni dispositif de sécurité. De telles pratiques soulèvent de graves questions en matière de bien-être animal et de sécurité publique, notamment au regard du risque d'accidents ou de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique, comme les associations de protection animale, alerte depuis plusieurs années sur les dangers liés à ces interactions rapprochées, en particulier la mode des selfies avec des animaux sauvages. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe des règles générales de détention des animaux non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement ces activités commerciales. Cette lacune contraste avec l'arrêté du 25 mars 2004 applicable aux établissements zoologiques, qui encadre strictement les contacts physiques entre le public et les animaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire explicitement toute activité commerciale impliquant un contact direct entre le public et des animaux sauvages captifs.

Réponse

Afin de déterminer les règles applicables à l'activité décrite, il convient de procéder à plusieurs vérifications, ce dont sont chargés les services déconcentrés de l'Etat dans le département en question. Ces services ont été saisis du cas signalé par l'association Quatre pattes. L'article 49 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit une interdiction de détention d'animaux non domestiques, dont les ours, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants à partir de 2023. Si la séance photographique a lieu dans l'enclos de l'animal ou en itinérance, l'activité en question peut être interdite à ce titre. Conformément à l'article L. 413-2 du code de l'environnement « les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 2004, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, s'applique aux établissements présentant des animaux « pendant au minimum sept jours par an ». Ainsi, selon que l'activité de présentation au public est inférieure ou supérieure à ce seuil, il sera respectivement requis un certificat de capacité dit « d'élevage » ou un certificat de capacité dit de « présentation au public ». Les règles encadrant strictement les contacts physiques entre le public et les animaux figurant dans l'arrêté du 25 mars 2004, sont applicables uniquement aux établissements visés par cet arrêté. Les autres établissements, compte tenu de leur diversité, ne font pas l'objet d'un arrêté similaire et le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation sur ce point. En revanche, en cas d'incident, le capacitaire sera évidemment tenu responsable, en vertu de l'article 1243 du Code civil qui indique que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ».

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de recouvrement des créances émises par des enseignes de la distribution ou des prestataires techniques à l'issue d'interventions à domicile auprès de personnes âgées, dépendantes ou récemment décédées. Il est régulièrement constaté que certaines sociétés, agissant directement ou par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement, poursuivent le règlement de créances contestées auprès des ayants droit de personnes décédées, en l'absence de contrat signé, de devis préalable, ou d'information suffisante sur la nature exacte de la prestation. Ces situations concernent notamment des interventions de service après-vente à domicile, effectuées sans que les conditions contractuelles soient formalisées par écrit ou sans que le caractère effectif de la réparation ait été établi. Dans plusieurs cas rapportés, le recours à un simple déplacement de technicien – présenté initialement comme gratuit ou faiblement facturé – a débouché sur une demande de paiement, y compris lorsque la réparation s'est révélée impossible ou non réalisée. L'absence de transparence sur les tarifs, couplée à l'absence de signature de l'intéressé (souvent âgé, malade ou sous tutelle), soulève une difficulté juridique majeure au regard des principes du consentement éclairé et de la protection des consommateurs vulnérables. Par ailleurs, les héritiers ou proches se voient parfois adressés des mises en demeure ou menacés de poursuites, sans possibilité claire de recours amiable ou de médiation, ce qui peut être vécu comme une forme de pression indue. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les conditions de formalisme applicables aux prestations à domicile (devis écrit préalable, validation claire du consommateur ou de son représentant), d'encadrer davantage les procédures de recouvrement engagées après le décès d'un consommateur, notamment en matière de preuve et de consentement, ou encore de garantir un accès effectif à des procédures de médiation ou de recours pour les ayants droit confrontés à ce type de litige.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la protection des consommateurs, en particulier ceux se trouvant dans une situation de vulnérabilité. Le cadre juridique prévoit déjà plusieurs dispositions de protection des consommateurs s'agissant des contrats conclus hors établissement tels que ceux relatifs à des interventions de service après-vente à domicile. Il s'agit notamment de l'obligation pour le professionnel de communiquer des informations détaillées sur support durable avant la signature du contrat (cf. notamment les articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation). Une interdiction de réception de paiement ou de contrepartie de la part du consommateur avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10), ainsi que le droit de rétractation (article L. 221-28), s'appliquent également pour protéger les consommateurs, sauf dans le cas de travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence et expressément sollicités par le consommateur. Une fois le contrat conclu et en cas d'impayé, le professionnel peut s'adresser au débiteur ou, en cas de décès, aux héritiers ayant accepté la succession. Le professionnel peut également solliciter les services d'une société de recouvrement de créances ou d'un commissaire de justice pour cela. Ces derniers sont tenus à un devoir de loyauté et doivent notamment s'abstenir de toute pratique commerciale agressive, de réclamer des créances non exigibles ou encore de facturer des frais de recouvrement durant la phase de recouvrement amiable. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoit régulièrement des signalements de consommateurs s'agissant du recouvrement de créances. Ses services sont attentifs au respect des obligations précitées, en particulier pour un secteur qui concerne des personnes vulnérables. La dernière enquête a donné lieu à l'envoi de 17 avertissements et 27 injonctions et a fait apparaitre des taux élevés de suites répressives (plus de 35% des 80 sociétés et offices contrôlés) qui sanctionnent des pratiques consistant par exemple à facturer des frais de recouvrement auprès des débiteurs durant la phase amiable ou à réclamer des créances qui ne sont plus exigibles. Enfin, afin de permettre aux consommateurs de signaler plus facilement tout litige relatif au recouvrement amiable de créance, une rubrique dédiée a également été mise en place sur Signal Conso en début d'année 2025.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines pratiques commerciales des services après-vente à domicile, notamment dans le secteur de la grande distribution, susceptibles de contrevenir aux obligations d'information précontractuelle définies par le code de la consommation. Il apparaît que de nombreuses enseignes facturent systématiquement un forfait d'intervention (généralement autour de 99 euros), même lorsque l'intervention n'aboutit à aucune réparation ou que celle-ci est jugée techniquement ou économiquement non pertinente par le technicien sur place. Or l'article L. 111-1 du code de la consommation impose aux professionnels une obligation d'information loyale, claire et compréhensible, notamment sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, ou, à défaut, le mode de calcul de ce prix. Dans les faits, plusieurs consommateurs témoignent d'un décalage manifeste entre les promesses commerciales exprimées lors de la prise de rendez-vous (réparation possible, peu coûteuse, parfois éligible à la prime « QualiRépar ») et la réalité de l'intervention, qui débouche sur une facturation automatique, sans devis clair préalable ni explication du caractère non approprié de la réparation. Par ailleurs, en cas de contestation, il est souvent difficile d'obtenir une réponse circonstanciée ou de mobiliser une procédure de médiation effective, alors même que l'article L. 612-1 du code de la consommation impose aux professionnels de garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation. De nombreux usagers font état de transferts successifs entre services internes sans véritable possibilité de recours. Ces pratiques soulèvent plusieurs questions juridiques : la facturation d'un diagnostic infructueux, sans réparation ni devis clair préalable, est-elle compatible avec les principes de transparence tarifaire et d'information précontractuelle ? L'absence de formalisation d'un devis, notamment pour les prestations à domicile supérieures à 150 euros (article L. 221-5 du code de la consommation), n'est-elle pas constitutive d'un manquement à la réglementation ? Les modalités actuelles de traitement des réclamations par certains services après-vente sont-elles conformes aux obligations d'effectivité du recours à la médiation ? Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer les pratiques commerciales des services après-vente à domicile, garantir une transparence complète avant toute intervention et assurer le respect effectif des droits des consommateurs, notamment des publics âgés ou en situation de fragilité.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect croissant du calendrier scolaire par certaines familles, notamment lors des périodes précédant les vacances. Dans de nombreux établissements, des parents retirent leurs enfants quelques jours avant les dates officielles de congés, souvent pour des raisons de confort ou d'économie. Ces absences injustifiées se multiplient, malgré les rappels à l'ordre régulièrement adressés par les directions d'école, qui restent largement sans effet. Cette inefficacité s'explique par plusieurs facteurs : le caractère souvent informel de ces rappels, le manque de leviers contraignants à disposition des équipes éducatives, la banalisation sociale de ces départs anticipés et l'absence de sanctions effectives. De plus, certains parents, peu sensibilisés ou en difficulté, peuvent ne pas mesurer les enjeux éducatifs liés à l'assiduité. Un simple rappel, non accompagné de dialogue ou de suivi, se révèle alors inopérant. Selon les données du ministère, 7 % des élèves du second degré public sont absents sans justification au moins quatre demi-journées par mois et 2 % présentent des absences dites « lourdes ». Le phénomène connaît un pic marqué en fin d'année scolaire, atteignant 13 % d'absentéisme non justifié au mois de mai, ce qui suggère une forte corrélation avec les départs anticipés en vacances. Bien que les données soient moins disponibles dans le primaire, les remontées du terrain indiquent une dynamique comparable. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le ministère entend mettre en œuvre pour renforcer le caractère formel et dissuasif des rappels à l'ordre, systématiser le suivi des absences injustifiées (signalements, encadrement des absences répétées), sensibiliser les familles dès le début de l'année au respect du calendrier scolaire et enfin soutenir les chefs d'établissement confrontés à la banalisation de ces comportements qui fragilisent l'autorité éducative et compromettent l'égalité des chances.

Réponse

L'assiduité aux enseignements prévus à leur emploi du temps étant un des devoirs des élèves, toute absence, quelle qu'en soit la date, doit être justifiée par les personnes responsables de l'élève. En cas de manquement à l'assiduité scolaire sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ou lorsque les personnes responsables de l'élève n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts, elles s'exposent à un risque de sanctions pénales. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut adresser un avertissement aux personnes responsables de l'enfant leur rappelant les sanctions pénales qu'elles risquent et les informant des dispositifs d'accompagnement auxquels elles peuvent avoir recours (cf. articles L. 131-8 et R. 131-7 du code de l'éducation). Le dispositif mis en place doit permettre, tout en les responsabilisant, de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié. L'accompagnement de la famille est envisagé dans une approche de coéducation. Ce climat de confiance permet à la famille de s'engager et d'établir une alliance éducative avec l'École en vue de rétablir l'assiduité de l'élève. Quand la situation le nécessite, notamment dans les situations où l'élève peut être en danger, une information préoccupante peut être adressée au président du conseil départemental par le directeur d'école ou le chef d'établissement. La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant lorsque l'assiduité n'a pas été rétablie à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec l'élève et les personnes qui en sont responsables, et en dépit de l'accompagnement proposé. Le ministère de l'éducation nationale rappelle son attachement à prévenir efficacement l'absentéisme scolaire, notamment en mettant l'accent sur la persévérance scolaire et la mobilisation partenariale avec tous les acteurs de l'éducation des enfants et des jeunes. Il réaffirme que, quelles que soient les origines du phénomène, il appartient à l'institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, éducatifs et de soutien des parents à sa disposition pour favoriser le retour de l'assiduité de l'élève.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le vide juridique qui entoure l'usage détourné du protoxyde d'azote en matière de sécurité routière. Depuis plusieurs années, les forces de police, notamment en zone autoroutière, constatent une hausse préoccupante d'accidents impliquant des conducteurs ayant consommé du protoxyde d'azote, un gaz utilisé de manière détournée pour ses effets euphorisants. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), près de 1 500 cas d'effets indésirables liés à la consommation de ce gaz ont été recensés entre 2012 et 2021, dont une part non négligeable en lien avec des situations de conduite. En 2022, le rapport de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) faisait déjà état de l'explosion de l'usage récréatif du protoxyde d'azote chez les jeunes, en particulier dans les Hauts-de-France et l'Île-de-France et de plusieurs accidents mortels survenus dans un contexte de conduite sous l'emprise de ce produit. Malgré l'interdiction de vente aux mineurs, de vente dans les débits de boisson et de détournement manifeste prévue par la loi du 1er juin 2021 (article L. 3513-8 du code de la santé publique), aucune disposition du code de la route ne permet à ce jour de sanctionner pénalement la conduite sous l'effet du protoxyde d'azote, contrairement à l'alcool ou aux stupéfiants. Ce gaz n'est pas classé comme stupéfiant, ne fait pas l'objet de tests salivaires ou sanguins de détection rapide et ne peut être qualifié de substance psychoactive au sens de l'article L. 235-1 du code de la route. Cette situation crée un vide juridique préjudiciable à la sécurité publique : même lorsqu'un accident grave survient, aucune infraction spécifique ne peut être retenue si la consommation de protoxyde d'azote est seule en cause. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique en créant une infraction autonome de conduite sous l'emprise de produits altérant les facultés, même hors classification stupéfiante, en classant le protoxyde d'azote parmi les substances psychoactives ou à risque dans le code de la route, en développant des dispositifs de dépistage adaptés à ce type de produit ou en introduisant une présomption d'usage lorsqu'une consommation est constatée immédiatement avant ou pendant la conduite. Il lui demande également de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet de santé publique et de sécurité routière, qui mobilise fortement les forces de l'ordre et les collectivités.

Réponse

Originellement utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques ou analgésiques, le protoxyde d'azote (N2O), également appelé « gaz hilarant », est aujourd'hui massivement utilisé de manière détournée dans un cadre festif, notamment par des mineurs ou jeunes majeurs. Les effets recherchés sont une euphorie comparable à une ivresse, accompagnée d'une déformation de la voix mais aussi de distorsions visuelles et auditives, ces effets – quasi instantanés – disparaissant au bout de deux à trois minutes. Outre ces derniers effets, les conséquences indésirables d'une telle consommation sont nombreuses et peu compatibles avec une situation de conduite d'un véhicule : vertiges, nausées, vomissements, douleurs abdominales. À forte dose, on observe même une confusion, une désorientation, une diminution de la dextérité manuelle et des difficultés à coordonner les mouvements. En l'état du droit positif, le protoxyde d'azote ne figure pas en annexe de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, de sorte que le conducteur d'un véhicule qui aurait fait usage de cette substance ne peut être poursuivi sur le fondement de l'article L. 235-1 du code de la route, qui définit et réprime le délit de conduite après usage de produits stupéfiants. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier prévoit une nouvelle circonstance aggravante des délits d'homicide routier et de blessures routières dans le cas où le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en conseil d'État. Toutefois, la mise en application de ces dispositions nécessite que l'usage du protoxyde d'azote puisse être dépisté, puis démontré par la réalisation d'un examen de biologie médicale. Or, le protoxyde d'azote se trouve rapidement éliminé de l'organisme, de sorte que la preuve par un dosage direct n'est pas pertinente à ce jour. Il doit néanmoins être relevé qu'un réseau de chercheurs hospitaliers français et européens expertise actuellement les traces biologiques laissées par cette substance dans l'organisme après une consommation récente de protoxyde d'azote. Les résultats de cette recherche pourraient permettre la création d'une incrimination spécifique visant la conduite après avoir fait usage de protoxyde d'azote. Seules des dispositions générales sont applicables : l'article 223-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».Dans le cadre de la conduite d'un véhicule, l'usage de protoxyde d'azote pourrait selon les circonstances être retenu comme caractérisant une mise en danger d'autrui, du fait de la violation manifestement délibérée de l'obligation de prudence prévue par l'article R. 412-6 du code de la route, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges. Par extension, en cas d'homicide routier ou de blessures, cette mise en danger pourrait être constitutive d'une circonstance aggravante, en application des articles 221-6-1 et 222-19-1 du code pénal. Aussi, le ministre de l'intérieur entend il renforcer la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote et proposera des mesures législatives dans ce sens dans les prochaines semaines.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale apportée au phénomène des « piqûres sauvages », qui suscite depuis plusieurs années une vive inquiétude dans l'espace public, notamment chez les jeunes. Depuis 2022, de nombreux témoignages ont été recueillis sur l'ensemble du territoire, faisant état de personnes affirmant avoir été piquées à leur insu, le plus souvent dans des lieux festifs comme les boîtes de nuit, les concerts ou les festivals, mais également dans les transports ou en pleine rue. Si les expertises toxicologiques ne permettent pas toujours de confirmer l'administration d'une substance, ces gestes demeurent extrêmement anxiogènes, attentatoires à l'intégrité physique et susceptibles de constituer des infractions pénales graves. Plusieurs qualifications sont mobilisables en l'état du droit, notamment les violences volontaires avec arme – la seringue étant assimilée à une arme par destination –, l'administration ou la tentative d'administration de substances nuisibles, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, voire l'agression sexuelle dans certains cas. Les peines encourues peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans les cas les plus graves. Toutefois, les données disponibles laissent penser que très peu de ces affaires aboutissent à des poursuites effectives ou à des condamnations, en raison de la difficulté à identifier les auteurs dans des environnements denses et nocturnes, de l'absence fréquente de preuves matérielles et de la difficulté à qualifier juridiquement certains actes lorsque l'intention de nuire n'est pas formellement établie. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les suites judiciaires données à ces faits depuis 2022, la nature des qualifications retenues, le nombre de condamnations prononcées et les peines effectivement infligées. Il l'interroge également sur l'opportunité d'un réexamen du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces agressions, tant dans leur dimension intentionnelle que dans leur impact psychologique sur les victimes. Il souhaite enfin connaître les moyens envisagés pour renforcer la capacité d'enquête et d'identification des auteurs, notamment par la formation spécifique des services d'enquête et le développement d'outils adaptés aux contextes festifs ou urbains.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement mobilisé face aux infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des rassemblements festifs. Ainsi, pour lutter contre ce phénomène, le ministre de la Justice a diffusé une circulaire le 3 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l'encontre des femmes à l'occasion des rassemblements festifs. Celle-ci rappelle, dans un premier temps, les actes d'enquêtes spécifiques à réaliser dans un temps très proche de leur commission pour garantir la préservation des éléments de preuve. La circulaire insiste notamment sur la nécessité de requérir les unités médico-judiciaires ou établissements de santé pour faire procéder aux prélèvements urgents aux fins d'analyses toxicologiques. Dans un second temps, le texte souligne la nécessité d'une prise en charge et d'un accompagnement adapté pour la victime, lequel doit constituer une préoccupation à tous les stades de la procédure. La circulaire insiste sur la nécessité d'un « continuum de prise en charge, complet et pluridisciplinaire » tout au long du processus judiciaire. Enfin, conscient de la gravité de tels faits, le garde des Sceaux invite les parquets à apporter une réponse pénale ferme et rapide. La circulaire énumère ainsi les différentes qualifications juridiques pouvant être retenues, telles que les violences avec arme, l'administration de substances nuisibles ou encore l'agression sexuelle ou le viol aggravé par l'administration d'une substance. Elle rappelle également l'existence de la qualification d'administration d'une substance à l'insu de la victime à des fins de viol ou d'agression sexuelle, infraction créée par la loi du 3 août 2018. La circulaire liste ainsi l'ensemble des qualifications pénales permettant de qualifier avec précision chaque fait commis. S'agissant des suites judiciaires apportées à ces faits, les actes évoqués étant réprimés par des infractions génériques, il n'est pas possible de discriminer parmi les condamnations pour ces qualifications celles relatives à des actes de piqûres. A titre d'information, en 2023, 350 personnes ont été mises en cause pour le délit d'administration de substances nuisibles, chiffre en augmentation de 78 % par rapport à 2022. 145 étaient poursuivables avec un taux de réponse pénale de 97 % (procédures alternatives et poursuites) ; 31 personnes ont été condamnées, dont 84 % à une peine privative de liberté et 55 % à une peine ferme ou comportant une partie ferme. La même année, sur 127 personnes mises en cause au titre du délit d'administration d'une substance à des fins de viol ou d'agression sexuelle ou d'infraction sexuelle aggravée par l'administration d'une substance, 65 faisaient l'objet d'une réponse pénale. Compte tenu de ses éléments, le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans la lutte contre la commission de ce type d'infraction lors de rassemblements festifs.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'ampleur préoccupante des exportations de textiles usagés européens vers les pays africains et leurs conséquences environnementales. Selon le rapport de l'Agence européenne de l'environnement publié en 2023, près de 46 % des vêtements d'occasion exportés par l'Union européenne en 2019 ont été envoyés vers l'Afrique, soit environ 800 000 tonnes. Ces flux massifs concernent principalement le Ghana, le Kenya, le Nigeria, la Tanzanie, le Rwanda et l'Ouganda. Une part importante de ces textiles, issus en grande partie de la fast fashion , est invendable, de mauvaise qualité ou en trop mauvais état pour être réutilisée. Faute d'infrastructures de tri et de recyclage suffisantes, ces vêtements finissent dans des décharges à ciel ouvert, dans les fleuves, ou sont brûlés à l'air libre, provoquant des pollutions graves, des émissions toxiques et des risques sanitaires pour les populations locales. Ce phénomène soulève une série de questions sur l'efficacité réelle du tri sélectif textile en Europe, sur la responsabilité des producteurs et distributeurs de vêtements à bas coût, et sur l'inégalité écologique qu'implique le transfert de ces déchets vers des pays qui n'ont pas les moyens de les traiter durablement. Aussi, il souhaite savoir dans un premier temps quelles sont les mesures mises en œuvre en France pour garantir la traçabilité et la qualité minimale des textiles exportés, en particulier dans le cadre de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) ; dans un second temps, quels sont les dispositifs de coopération existants ou à développer avec les pays africains destinataires pour les aider à gérer durablement ces flux textiles (infrastructures, tri, recyclage local, formations) ; et enfin, dans un troisièment temps, si la France portera cette question au niveau européen, afin de renforcer le cadre réglementaire des exportations de vêtements usagés, de responsabiliser davantage les acteurs de la fast fashion et de limiter les exportations de déchets textiles non valorisables vers les pays tiers, en particulier africains.

Réponse

Le Gouvernement partage le constat relatif à la croissance très importante des volumes de textiles usagés en raison de la fast fashion et des difficultés de traçabilité de certains flux exportés. Cette situation soulève des enjeux majeurs, tant en matière de prévention de la production de déchets que de maîtrise de leur devenir lorsqu'ils quittent le territoire de la France. C'est pourquoi une réforme structurelle de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles, du linge de maison et des chaussures a été engagée, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles, à favoriser le réemploi et le recyclage sur le territoire national et à renforcer la maîtrise des flux de textiles usagés. À compter du 1er septembre 2026, en application de la loi du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, les contributions financières versées par les metteurs sur le marché dans le cadre de la filière REP seront modulées afin de pénaliser les pratiques industrielles et commerciales caractéristiques de l'ultra fast fashion. Cette mesure contribuera à responsabiliser davantage les producteurs et constituera un signal fort pour les consommateurs. Par ailleurs, le nouveau cahier des charges de la filière REP renforcera significativement les moyens consacrés au développement des capacités nationales de tri, de réemploi et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront ainsi mobilisés sur six ans afin de soutenir les investissements dans des installations de surtri et de recyclage, contribuant au développement d'une filière industrielle créatrice d'emplois et permettant de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire français. S'agissant des exportations, la France est pleinement mobilisée en faveur d'un renforcement de la traçabilité des flux de textiles usagés et du respect de la réglementation applicable aux transferts de déchets. Les exportations de déchets sont encadrées par la réglementation européenne relative aux transferts de déchets, qui prévoit des restrictions particulièrement strictes pour les exportations vers les pays tiers. Les autorités françaises demeurent vigilantes quant au respect de ces dispositions et soutiennent leur mise en œuvre effective. La réforme de la filière REP renforcera également la traçabilité de ces flux. Elle prévoit notamment une obligation de contractualisation entre l'éco-organisme et les opérateurs assurant la gestion des déchets textiles et des textiles usagés, assortie d'obligations de transmission de données sur les quantités collectées, les opérations de préparation au réemploi, de recyclage, de valorisation et, le cas échéant, les exportations. Ces dispositions permettront d'améliorer sensiblement la connaissance du devenir des textiles usagés et de limiter les risques de fuite de déchets vers des pays ne disposant pas de capacités de traitement adaptées. Enfin, la France continuera de porter ces enjeux au niveau européen. Elle a appelé à plusieurs reprises la Commission européenne à renforcer son action afin de mieux protéger les États membres des conséquences environnementales et économiques du développement de la fast fashion. Elle soutient également le renforcement du cadre applicable aux exportations de déchets, notamment au travers de sa proposition de révision de la convention de Bâle.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les structures de l'aide à domicile dans l'accès effectif aux financements de la formation professionnelle via les opérateurs de compétences (OPCO). Alors que ce secteur joue un rôle central dans le soutien à l'autonomie et qu'il est confronté à de fortes tensions en matière de recrutement, plusieurs structures signalent un écart significatif entre les cotisations versées au titre de la formation, via l'URSSAF et directement auprès des OPCO et les financements effectivement accordés. Cette situation interroge sur l'équité, la lisibilité et l'efficience du système de mutualisation actuel. Par ailleurs, les règles d'attribution des financements apparaissent peu transparentes, notamment s'agissant du fonctionnement des commissions paritaires, dont la composition n'est pas systématiquement rendue publique et dont les décisions ne sont pas toujours accessibles ou motivées. Le recours à une logique de « premier arrivé, premier servi » peut également défavoriser certaines structures, en particulier les plus petites ou les moins dotées en ressources administratives. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation du fonctionnement des OPCO opérant dans le secteur médico-social et de l'aide à domicile est envisagée, notamment sur la base du rapport entre cotisations et financements alloués ; quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la transparence, la prévisibilité et l'équité des règles de gestion applicables aux commissions paritaires ; et si la mise en place d'un dispositif expérimental permettant à certaines structures de gérer directement, dans un cadre conventionné et contrôlé, une partie de leur budget formation est à l'étude.

Réponse

Les contributions versées par les entreprises, conformément au code du travail, sont reversées à France compétences et permettent de financer notamment : les dépenses de la caisse des dépôts et consignation au titre du compte personnel de formation (14 % des dépenses en 2024), les dépenses de commissions paritaires interprofessionnelles régionales au titre du projet de transition professionnel (3 % des dépenses en 2024), des dépenses des régions au titre du financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation des apprentis (2 % des dépenses en 2024), les dépenses du plan d'investissement dans les compétences pour les demandeurs d'emploi (5 % des dépenses en 2024), les dépenses des Opérateurs de compétences (OPCO) au titre de la prise en charge des contrats d'alternance (67 % des dépenses en 2024), les dépenses des OPCO au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés (4 % des dépenses en 2024). Les contributions des entreprises sont ainsi mutualisées par France compétences pour financer les différents dispositifs mis en place pour le développement de la formation professionnelle et de l'alternance. Ainsi, si une entreprise sollicite par exemple son OPCO au titre de financements du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, il existe un écart entre les contributions déclarées à l'Urssaf et le financement qui peut lui être octroyé à ce titre. S'agissant des règles d'attribution des prises en charge au titre du plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, elles relèvent de décisions de l'OPCO pour la gestion de l'enveloppe limitative que lui alloue France compétences chaque année. A noter que la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est représentée au conseil d'administration de l'OPCO Uniformation et prend part à ces décisions. De la même façon, les contributions supplémentaires obligatoires, fixées par accord de la branche professionnelle, sont versées par les entreprises directement à l'OPCO qui gère les fonds collectés selon les priorités fixées par la branche professionnelle pour les entreprises de la branche. Le secteur de l'aide à domicile est confronté à de fortes tensions en matière de recrutement et les prévisions des besoins pour les prochaines années nécessitent qu'une attention particulière soit portée à ce secteur. A ce titre, il a notamment fait l'objet d'un accompagnement du ministère en charge de l'emploi dans le cadre d'un accord-cadre interbranches portant engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC PIC Grand âge et Autonomie 2021-2025) visant le renforcement de l'attractivité de ses métiers en tension (actualisation des référentiels d'emploi, vidéos immersives des métiers, création d'un vivier d'ambassadeurs de leur métier…).

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les manquements graves constatés en matière de sécurité dans l'utilisation des structures gonflables ludiques, telles que les châteaux gonflables, largement utilisés lors d'évènements festifs, notamment durant la période estivale. Selon une enquête publiée par le magazine 60 Millions de consommateurs le 2 juin 2025 et confirmée par les contrôles de la DGCCRF, plus de 70 % des structures inspectées en 2024 présentaient des anomalies de sécurité préoccupantes. Sur les 470 sites contrôlés, 326 ont fait l'objet de signalements pour des manquements tels que l'absence ou l'insuffisance de points d'ancrage, l'utilisation de matériel défectueux ou corrodé, le non-respect des normes de résistance au vent, ou encore l'accessibilité dangereuse des souffleries par le public. Ces défaillances exposent directement les usagers, en particulier les enfants, à des risques d'accidents graves. Ces constats révèlent une méconnaissance, voire une négligence des règles de sécurité en vigueur par de nombreux exploitants, qu'ils soient privés ou publics. Par ailleurs, l'absence d'un cadre réglementaire spécifique encadrant l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces structures favorise des pratiques hétérogènes, parfois dangereuses. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des structures gonflables ludiques, notamment par l'élaboration d'une réglementation spécifique ; intensifier les contrôles et prévoir des sanctions effectives en cas de non-conformité ; développer des actions de sensibilisation et de formation à destination des exploitants ainsi que des collectivités territoriales ; et enfin, mettre en place une information accessible au grand public, notamment aux familles, sur les risques encourus et les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces équipements.

Réponse

Au travers d'enquêtes régulières, la DGCCRF assure une vigilance particulière sur la mise à disposition des enfants de structures gonflables ludiques, afin de vérifier que leur usage n'expose pas ce jeune public à des situations dangereuses. La mise à disposition de structures gonflables ludiques est actuellement soumise à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 421-3 du code de la consommation, selon lequel : « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». La DGCCRF s'assure du respect de cette obligation notamment au regard de la série de normes applicable à ces équipements et sanctionne les professionnels en cas de non-respect des règles de sécurité. Ainsi, lorsqu'un danger grave ou immédiat est identifié, un arrêté de suspension d'activité est systématiquement proposé à la signature du Préfet afin de faire cesser ce danger. En outre, la fermeture de l'activité en période estivale constitue une sanction économique particulièrement dissuasive pour les exploitants. Au cours des dernières années, la DGCRF a accentué la pression de contrôle de ces équipements et de leur mise à disposition conduisant à 21 arrêtés de suspension en 2023 et 36 en 2024. Nombre d'exploitants font toutefois le choix de suspendre eux-mêmes leur activité afin de se mettre rapidement en conformité lorsque cela est possible. Une nouvelle campagne de contrôle est engagée cette année sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones touristiques. En parallèle de ces contrôles, des actions de sensibilisation ont été engagées auprès des principales associations représentantes de collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'auprès des professionnels du secteur. Des actions de communication ont également été menées par certaines directions départementales de protection des populations directement auprès des communes du département, également amenées à mettre à disposition des structures gonflables ludiques en période estivale. Considérant l'essor de cette activité ces dernières années, la DGCCRF envisage également l'élaboration d'un cadre réglementaire applicable à ces équipements. La rédaction d'un texte est en cours, pour une entrée en vigueur prévue en 2026. Il fixera une définition claire des règles de sécurité lors de leur fabrication et mise à disposition.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de renforcer la stratégie française en matière de normalisation volontaire, dans un contexte international marqué par une intensification de la bataille normative. Alors que les standards techniques déterminent de manière croissante les conditions d'accès aux marchés, la structuration de la concurrence mondiale et l'orientation des innovations, la France voit aujourd'hui sa place reculer dans les instances internationales de normalisation, derrière des puissances comme la Chine, les États-Unis et l'Allemagne. Ce décrochage affaiblit la capacité de la France à peser sur les règles du jeu économique mondial, à défendre ses intérêts industriels et à promouvoir ses valeurs de sécurité, d'éthique et d'excellence technologique. La stratégie chinoise « China Standards 2035 » incarne une ambition explicite de leadership normatif dans des domaines clés comme la cybersécurité, l'intelligence artificielle ou l'énergie. De même, les récents accords commerciaux bilatéraux, tels que le partenariat économique signé le 8 mai 2025 entre les États-Unis et le Royaume-Uni, consacrent une part croissante aux enjeux de standards techniques. Face à ces dynamiques, la France ne peut rester spectatrice. La normalisation volontaire, bien qu'elle repose sur des engagements non contraignants juridiquement, constitue un levier décisif de souveraineté économique, de réindustrialisation et de compétitivité pour les entreprises françaises, en particulier dans les secteurs stratégiques liés à la transition énergétique, à la transformation numérique et à la décarbonation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : intégrer pleinement la normalisation volontaire dans la stratégie industrielle et d'innovation de la France ; soutenir la montée en puissance de l'expertise française dans les instances internationales de normalisation ; encourager et faciliter la participation active des entreprises françaises, y compris les PME, aux travaux normatifs, en lien avec les opérateurs nationaux tels que l'AFNOR.

Réponse

La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l'homogénéisation des spécifications des produits et services, l'accès à l'ensemble des marchés mondiaux. Le baromètre annuel de la normalisation 2025 établi par l'AFNOR confirme la tendance qui se dessine depuis plusieurs années : alors que l'Allemagne et les Etats-Unis maintiennent un investissement constant qui leur permet de rester aux deux premières places dans les organismes internationaux de normalisation, l'investissement massif des pays asiatiques leur assure une influence croissante depuis 10 ans. Le Japon a ainsi assuré une montée en puissance lente mais constante. La Chine, quasiment inexistante dans ces instances en 2004, s'est hissée en 2024 à la 3ème place, la France étant à la 5ème place. Face à cette offensive massive, et en se basant sur l'expérience acquise, la France doit maintenir sa place, sachant que 90% des nouvelles normes sont élaborées au niveau européen ou international. Le maintien de cette place nécessite l'intensification de la participation et du soutien des entreprises aux travaux de normalisation afin que la France parvienne à prendre la présidence, le secrétariat ou l'animation de travaux de normalisation sur des secteurs clés. C'est l'intention du Gouvernement. Cette intensification implique une plus forte sensibilisation, des décideurs publics comme des entreprises, aux enjeux de la normalisation. Dans ce cadre, les services de l'Etat et l'AFNOR travaillent conjointement pour accroître la connaissance de la normalisation auprès des décideurs publics et son portage politique. A titre d'exemple, un travail est actuellement mené afin de définir les modalités à mettre en œuvre pour sensibiliser le tissu industriel français aux enjeux de transformation numérique permis par les « SMART standards », et AFNOR a été intégrée, à compter de l'année 2025 aux correspondants du programme ETIncelles, afin de sensibiliser les PME du programme aux enjeux de la normalisation. Par ailleurs, l'accueil, en France, à l'occasion du centenaire d'AFNOR, de l'assemblée générale de l'ISO en septembre 2026, constituera une opportunité rare de mise en avant de la France au niveau international et de sensibilisation aux enjeux et bénéfices apportés par la normalisation volontaire des décideurs publics et des entreprises, en valorisant ainsi les impacts de la normalisation volontaire. Enfin, le Gouvernement maintient son soutien à l'engagement des entreprises dans ces travaux par le biais du CIR, le crédit impôt recherche, qui inclut les dépenses de normalisation.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des trafics de déchets opérés en bande organisée, aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques majeures pour les territoires. Le communiqué de la procureure de la République de Lille, en date du 21 mai 2025, fait état d'une vaste opération judiciaire menée par la JIRS, l'OCLAESP, les services de gendarmerie et les GIR, révélant un trafic transfrontalier de plus de 4 400 tonnes de déchets importés illégalement depuis la Belgique et traités frauduleusement sur le sol français. Les faits mêlent corruption, travail dissimulé, blanchiment et vols de métaux, pour un préjudice évalué à plusieurs millions d'euros. Ce trafic s'inscrit dans une dynamique plus large qui touche également d'autres régions, notamment le Grand Est, l'Île-de-France, l'Occitanie ou la région PACA. Ce type de criminalité environnementale s'appuie sur une grande mobilité logistique et une capacité à exploiter les failles de contrôle, notamment dans les zones frontalières. Il semble par ailleurs favorisé par un différentiel de coûts de traitement des déchets entre pays voisins, rendant les trafics particulièrement lucratifs. Dans ce contexte, il lui demande quels moyens sont actuellement alloués aux forces de sécurité intérieure et aux GIR pour prévenir, surveiller et démanteler ces réseaux spécialisés dans les déchets ; si une doctrine opérationnelle renforcée est envisagée, en lien avec les services de douanes, les DREAL et les collectivités locales, pour surveiller les flux logistiques suspects (camions, sites d'enfouissement, entrepôts de transit) ; et si des moyens nouveaux, notamment technologiques (vidéosurveillance environnementale, drones, systèmes de géolocalisation de bennes) pourraient être mobilisés pour rendre plus efficace la lutte contre ce type de délinquance organisée.

Réponse

La lutte contre les trafics de déchets relève pleinement de la mission de police judiciaire. Les unités de la gendarmerie concourent à lutter contre cette délinquance très lucrative, qui a un fort impact sur l'environnement, la santé publique et l'économie et qui peut être investie par une criminalité organisée attirée par un rapport bénéfice/risque très favorable. Pour mener cette lutte, la gendarmerie nationale a mis en place un dispositif s'articulant autour de trois acteurs : un commandement national (le commandement pour l'environnement et la santé - CESAN), une unité spécialisée (l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique - OCLAESP) et un maillage fin d'unités d'enquête sur toute le territoire : Le CESAN : créé le 1er juillet 2023, il vient concrétiser la volonté affichée par la gendarmerie nationale de renforcer son engagement dans la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, dont, notamment, les atteintes liées aux trafics de déchets. Ainsi, en coordination avec ses partenaires du ministère de l'intérieur, mais également des autres ministères, et en lien avec les acteurs de la société civile, le CESAN pilote et coordonne l'action de la gendarmerie nationale dans ses missions de sécurité environnementale et sanitaire. Cette action s'inscrit dans une approche globale qui prend en compte : la prévention, la surveillance, le contrôle, la police judiciaire, le renseignement et le partenariat international. L'OCLAESP : créé en 2004, actif sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin grâce à ses 10 détachements : Bordeaux, Lyon, Marseille, Valenciennes, Rennes, Nancy, Le Plessis-Robinson, Papeete, Cayenne et Saint Denis de la Réunion. Il traite notamment des contentieux en bande organisée et/ou avec un volet international. Le réseau de 650 enquêteurs spécialisés formés aux thématiques de l'environnement et de la santé renforcés par 4 000 enquêteurs sensibilisés. Répartis dans les unités territoriales et de recherches, ces enquêteurs constituent les premiers maillons de la chaîne et un point de contact pour les praticiens. Il est à noter que les gendarmeries spécialisées (notamment la gendarmerie des voies navigables) sont également dotées de militaires qualifiés. Il existe également une coopération très étroite entre le CESAN, l'OCLAESP et les services des ministères compétents sur ces sujets (notamment ceux du ministère de la justice, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ainsi que du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique). Cette coopération s'étend aux opérateurs publics (Office Français de la Biodiversité - OFB et Office National des Forêts - ONF) ainsi qu'au secteur privé (entreprises, syndicats professionnels, etc.). Le CESAN forme chaque année des policiers, des magistrats et des douaniers à la lutte contre les atteintes à l'environnement. Cette coopération s'inscrit dans le cadre du chantier prioritaire du gouvernement (CPG) "Renforcer la lutte contre les atteintes à l'environnement", piloté par le ministère de l'intérieur et copiloté par le ministère de la justice, visant, au travers d'une approche globale et interministérielle, à renforcer la gouvernance et la coordination des acteurs luttant contre les atteintes à l'environnement. Un des objectifs, suivi par un indicateur dédié, est d'accroître les actions répressives à l'encontre des abandons de déchets. En outre, un groupe de travail (GT) inter-administrations relatif à la prévention situationnelle appliquée à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets a été mis en place. L'objectif du GT est de proposer des solutions de prévention concrètes, durables et réplicables dans la lutte contre les atteintes à l'environnement et plus particulièrement concernant les dépôts sauvages. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les transferts transfrontaliers de déchets (TTD) illégaux, existe un plan national d'inspection, prévu à l'article 50 du règlement (CE) n° 1013/2006, dont la coordination est assurée par le pôle national TTD hébergé en DREAL Grand Est. Ce plan vise à structurer l'action des corps de contrôle engagés dans la lutte contre les trafics illégaux et à renforcer la coordination de leur action pour la rendre plus efficace. D'une durée de 4 ans, il est actuellement en cours de révision pour une entrée en vigueur de sa version revue au 1er janvier 2026. Au titre du renseignement, la gendarmerie active son réseau de contacts nationaux et internationaux afin d'identifier des situations constituant des infractions pénales. Ainsi, à titre d'exemple, le CESAN conduit, en lien avec de nombreux partenaires, deux études universitaires, l'une portant sur les trafics internationaux de déchets plastiques et l'autre sur l'implication de la criminalité organisée dans les trafics de déchets en France. Au plan européen et international, le CESAN et l'OCLAESP entretiennent des relations fortes avec leurs partenaires, favorisant ainsi l'échange de renseignements et la mise en œuvre d'opérations coordonnées notamment avec l'appui d'Europol. Très récemment, le conseil de l'Union européenne a publié des conclusions confirmant que la criminalité environnementale, et notamment les trafics de déchets, faisait partie des menaces prioritaires qu'il prenait en compte. Le CESAN et le service de protection de l'environnement de la garde civile espagnole ont été chargés de piloter cette priorité pour le cycle EMPACT 2026-2029. Sur le plan opérationnel, la gendarmerie nationale organise des opérations « territoires propres » visant à lutter dans chaque région contre les sites illégaux de dépôt et les transports illicites de déchets, en associant, autant que possible, les acteurs administratifs et judiciaires (GN, police, DREAL, douanes, DDT, OFB, ONF, etc.) Au titre de la conduite des enquêtes judiciaires, une approche pluridisciplinaire est systématiquement mise en œuvre. Ainsi, en complément des investigations traditionnelles, les volets financier, numérique (y compris cyber) et patrimonial sont tout particulièrement étudiés. En termes d'investigations, il convient de préciser que les forces de l'ordre disposent de techniques spéciales d'enquêtes leur permettant de mener des investigations approfondies et ciblées dans ce domaine. Ces outils sont essentiels pour démanteler les réseaux impliqués dans le trafic organisé de déchets, qui opèrent souvent sur plusieurs territoires, exploitant les failles des contrôles transfrontaliers et la complexité logistique des flux de déchets. En termes de sanctions pénales, le trafic illégal de déchets est sévèrement sanctionné. Les responsables s'exposent à des peines pouvant aller jusqu'à huit années d'emprisonnement et à une amende pouvant atteindre 500 000 euros. En termes technologiques, plusieurs moyens sont alloués pour la prévention, la surveillance et le démantèlement des réseaux parmi lesquels l'application TrackDéchets (outil de traçabilité numérique des déchets dangereux). D'autres moyens nouveaux sont à l'étude telle que l'utilisation d'algorithmes d'IA sur des images satellitaires pour détecter les activités criminelles.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des actes de vandalisme, de vol ou de dégradation visant les défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans l'espace public. Ces dispositifs, implantés dans les rues, les gares, les établissements scolaires, les infrastructures sportives ou encore les centres commerciaux, sont essentiels pour assurer une réponse rapide aux arrêts cardiaques. L'utilisation d'un défibrillateur dans les premières minutes suivant l'arrêt peut augmenter de manière décisive les chances de survie. C'est pourquoi leur implantation visible, en accès libre, est fortement encouragée par les autorités sanitaires. Or, dans de nombreuses communes et dans les lieux recevant du public, notamment les gares, est observée une hausse préoccupante des vols, des dégradations, voire des actes de malveillance ciblant ces appareils : arrachages, vitrines brisées, détournements à des fins personnelles ou revente illégale. Ces comportements, au-delà du préjudice matériel pour les gestionnaires ou les collectivités, exposent directement la population à un risque vital en cas d'urgence cardiaque sur site. Certains établissements publics signalent des vols à répétition, dissuadant parfois les responsables locaux d'en réinstaller. Dans plusieurs cas, la réinstallation est retardée faute de moyens ou par crainte d'une récidive. Ce phénomène fragilise la stratégie nationale d'accès rapide au défibrillateur et pénalise les citoyens, en particulier dans les zones à forte affluence ou les territoires peu équipés. Aussi, il lui demande si une évaluation nationale de ces actes de malveillance a été conduite ou peut être engagée, notamment dans les gares, établissements publics et collectivités territoriales ; si des consignes spécifiques ont été données aux forces de sécurité pour mieux prévenir et sanctionner ces infractions, en considérant leur impact sur la sécurité des personnes ; enfin, si le Gouvernement envisage un dispositif de soutien aux gestionnaires publics et aux collectivités pour favoriser le rééquipement rapide en cas de vol ou de dégradation et garantir une couverture territoriale homogène et résiliente en matière de défibrillation d'urgence.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la qualité de renseignement des certificats de décès par les professionnels de santé. Ces certificats, rédigés à l'occasion de chaque décès survenu en France, constituent une source d'information essentielle pour la production de données épidémiologiques, notamment par le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm. Ils permettent d'établir des statistiques fiables sur la mortalité, de mieux comprendre les causes médicales des décès et, par conséquent, d'orienter les politiques publiques de santé. Or de nombreuses études ont mis en lumière des imprécisions ou des lacunes récurrentes dans la rédaction des certificats, qu'il s'agisse de formulations trop vagues (ex. : « arrêt cardiaque », « vieillesse ») ou d'un défaut de précision sur la cause initiale du décès. Ces insuffisances nuisent à la qualité globale des données recueillies et peuvent compromettre l'évaluation des politiques de prévention ou la réactivité face aux menaces sanitaires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la formation des professionnels de santé à la rédaction de ces certificats, généraliser l'usage d'outils numériques permettant un encadrement ou un guidage dans leur remplissage et valoriser cet acte médical comme une composante essentielle de la chaîne d'information en santé publique.

Réponse

Le ministère de la santé partage l'importance de disposer, dans les certificats de décès, d'informations précises et fiables suivant les standards internationaux pour assurer la qualité des statistiques de mortalité et la comparabilité internationale des causes de décès. La certification électronique des décès est obligatoire depuis le 1er juin 2022 pour les décès survenus en établissements de santé et en établissements de santé médico-sociaux (décret n° 2022-284 du 28 février 2022). Sur le premier trimestre 2025, 52 % des certificats de décès ont été établis au format électronique via l'application CertDc, ce qui représente, suivant les régions, jusqu'à 90 % des décès en établissement. Actuellement, en France, 5 % des décès sont enregistrés sous les rubriques R96 à R99 (causes inconnues, morts inattendues ou subites), contre une moyenne de 2 % au niveau européen (source : Eurostat – Eurodatabase). L'amélioration de la qualité des données de mortalité constitue un enjeu majeur, tant pour les politiques de santé publique que pour la recherche. Le renforcement de la formation des professionnels de santé à la rédaction des certificats de décès constitue un levier identifié pour améliorer la qualité des données de mortalité, qui est insuffisant à lui seul, dans la mesure où certains médecins, notamment en exercice libéral, peuvent ne pas être amenés à établir de certificat pendant de longues périodes. C'est pourquoi une étude est en cours en vue de développer un module intégré à l'application CertDc. Ce module permettrait d'indiquer en temps réel si les causes de décès renseignées sont compatibles avec un codage fiable et l'identification d'une cause initiale, tout en proposant des exemples concrets et des cas d'usage. Il serait ainsi utile à l'ensemble des médecins et infirmiers habilités à établir des certificats de décès. Par ailleurs, des campagnes d'information sont régulièrement menées auprès des communes afin de les encourager à s'abonner au téléservice CertDc. Cet outil, qui permet la transmission électronique des certificats, favorise notamment leur utilisation en mobilité, qui est un enjeu prééminent pour assurer la poursuite du déploiement de la certification électronique.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour, généralisée depuis 2023 sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Si cette réforme répond à un objectif de simplification administrative et de modernisation de l'action publique, elle soulève depuis sa mise en œuvre de nombreuses difficultés concrètes pour les usagers : impossibilité d'accéder aux téléservices pour les personnes éloignées du numérique, bugs ou blocages de la plateforme, absence d'accompagnement humain, opacité des délais, ou encore défaut de réception des documents justificatifs. De nombreux acteurs - élus, associations, juridictions - alertent sur une rupture d'égalité devant le service public et sur une dégradation du traitement des demandes, avec des effets directs sur les droits des personnes concernées (perte d'emploi, radiation de droits sociaux, mise en insécurité administrative). Dans son rapport de 2020 intitulé « L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes soulignait déjà les failles structurelles de la modernisation numérique dans ce domaine : retards, surcoûts, allongement des délais de mise en œuvre et surtout maintien de difficultés concrètes pour les usagers dans l'accès au service public. Dans ce contexte, il lui demande : s'il peut dresser un premier bilan d'étape de la généralisation de la plateforme ANEF ; si des mesures correctives sont prévues pour garantir un accès effectif au service public pour l'ensemble des usagers, notamment les plus vulnérables ; et s'il envisage une évaluation indépendante du dispositif pour mesurer son impact réel sur les délais de traitement, la qualité des décisions administratives et la protection des droits fondamentaux.

Réponse

La dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour, de document de voyage et de circulation dans l'administration numérique des étrangers en France - ANEF s'est effectuée progressivement, depuis 2020. Ce déploiement progressif a été effectué afin de répondre aux enjeux de dématérialisation et de transformation publique, mais également afin de répondre à un enjeu d'obsolescence des technologies utilisées jusqu'à présent. En parallèle des travaux le nouveau déploiement des dernières fonctionnalités sur l'ANEF permettra de les résoudre durablement. Depuis la mise en place des premières procédures en 2020, le nombre de demandes traitées de manière dématérialisée s'est fortement accru, passant de 60 326 pour la première année à un total 1 120 942 en 2024. Aujourd'hui, 83 % de la volumétrie des titres de séjour fait l'objet d'un téléservice. L'ANEF fait l'objet d'améliorations techniques constantes et très régulières : montées de versions techniques, déploiement de nouvelles fonctionnalités et installation de correctifs se font de manière mensuelle. La résolution des anomalies a été l'un des principaux chantiers de 2024. Les diverses actions ont permis une réduction de 85 % du stock d'anomalies accumulées depuis 2022. Ainsi, 954 anomalies ont été résolues par les correctifs tout au long de l'année 2024. Ces actions se poursuivent en 2025 avec une diminution continue du nombre de signalements de nouvelles anomalies. De plus et afin de renforcer les actions prises d'un point de vue technique, le Ministère a déployé un plan d'action pour lutter contre les ruptures de droits. Ce plan s'articule autour de quatre leviers complémentaires. Un volet réglementaire, un volet informatique, un volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains et un volet communication, chacun visant à minimiser les sources de fragilité identifiées suite à la mise en place de l'ANEF. Sur le volet réglementaire, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022, une procédure de prise en charge des usagers bloqués sur l'ANEF a été mise en place par la direction générale de étrangers en France et le centre de contact citoyens (CCC). Les usagers concernés se signalent auprès du CCC en indiquant les entraves manifestes du dépôt de la demande, puis sont pris en charge par les équipes de la DGEF, en lien avec la préfecture territorialement compétente afin qu'une solution alternative au dépôt dématérialisé leur soit proposée rapidement. En 2024, le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres a transmis 4 377 signalements à la DGEF. En parallèle, 1 120 942 demandes ont été déposées sur l'ANEF. Les signalements non résolus par le CCC représentent donc 0.4 % du volume des demandes. Lorsque le blocage technique est constaté en préfecture et signalé par le point d'accueil numérique (PAN), l'usager est également systématiquement orienté vers une solution alternative au dépôt en ligne. Par ailleurs, une circulaire du 4 août 2023 a été diffusée à l'ensemble des préfectures afin de leur donner des orientations claires sur le double circuit (point d'accueil numérique et centre de contact citoyen) qui s'offre à l'usager en cas de blocage technique dans le dépôt de la demande dans l'ANEF. Enfin, l'instruction du 4 août 2024 recommande de subordonner l'accès au point d'accueil numérique (PAN) à une prise de rendez-vous préalable pour pouvoir qualifier les demandes et organiser la mise à disposition des agents du service des étrangers, notamment dans le but de fournir un accompagnement « métier ». La majorité des structures proposent deux à trois modes de prise de rendez-vous en point accès numérique - PAN ANEF : par téléphone, à l'accueil général de la préfecture, ou sur internet via un module de rendez-vous ou une adresse courriel dédiée de la préfecture. Sur le volet informatique, côté agents, le téléservice de l'ANEF comporte plusieurs fonctionnalités destinées à prévenir les ruptures de droits. Le système d'information facilite la possibilité pour les encadrants d'identifier les situations présentant un caractère d'urgence et d'en prioriser le traitement. Ce dispositif a été complété en août 2024, par la mise en service de filtres avancés, permettant à l'ensemble des agents d'identifier les étrangers demandeurs dont le titre ou l'attestation de prolongation d'instruction arrive à expiration. Coté usagers, un nouvel outil numérique visant à prévenir les situations de ruptures de droit a été développé également par le ministère de l'intérieur. Les usagers titulaires d'un titre de séjour dont le motif est disponible sur l'ANEF sont alertés par courriel et par sms de l'arrivée à échéance prochaine de leur titre et du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. Sur le volet de pilotage du réseau et du renforcement des moyens humains, le ministère renforce la coopération entre les différentes parties prenantes par une communication plus fluide entre la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) et les préfectures. D'importants moyens sont ainsi mobilisés pour relever le défi de la transition numérique et renforcer la qualité du service rendu à l'usager. A cet égard, l'accompagnement au bénéfice des services des préfectures a été renforcé par les services centraux par le biais notamment de « missions d'appui et de conseil ». Ce dispositif facilite la détection et la résolution des anomalies techniques de manière coordonnée, permettant une réponse plus rapide et mieux adaptée aux difficultés rencontrées ainsi que la mise en œuvre de solutions de contournement si nécessaire. Par ailleurs, une cellule numérique du quotidien ANEF a été créée courant avril 2025 pour renforcer l'accompagnement des préfectures au changement. Cette cellule est accompagnée par une équipe technique qui prend en charge les anomalies sur place. Plusieurs déplacements ont déjà eu lieu et d'autres sont d'ores et déjà programmés. En matière de moyens, le ministère de l'intérieur a doté d'effectifs supplémentaires les services « étrangers » en 2023 et 2024 (12 ETP en 2023 et 60 ETP en 2024, soit 72 sur 2 ans). Il a également doté d'effectifs pérennes supplémentaires les services d'accueil, notamment les PAN « étrangers » (5 ETP en 2023 et 9 en 2024, soit 14 ETP en 2 ans). Par ailleurs, lors d'un déplacement à Metz en novembre 2024, le ministre a annoncé la création de 101 ETP dans les préfectures dont une partie substantielle sera dédiée aux services « étrangers ». Il est à noter également qu'un plan de renfort triennal à hauteur de 570 vacataires (soit 190 par an) a été déployé au titre des années 2022 à 2024. En 2025, il a été décidé de maintenir à un niveau équivalent aux années précédentes, les renforts fléchés pour les services « étrangers », soit 190 ETPT. Enfin, sur le volet « communication », un plan de communication nationale destiné aux usagers et aux services préfectoraux a été mis en œuvre depuis 2023. Chaque déploiement de nouvelles téléprocédures est assorti d'un dispositif d'accompagnement renforcé à l'égard des usagers et des préfectures à différentes étapes : 15 jours avant chaque mise en service, des outils de présentation dédiés sont adressés aux préfectures comprenant un guide « usagers », un guide « agents », une foire aux questions (FAQ), des « fiches métier » ainsi qu'un kit de communication destiné aux services préfectoraux (« prêt à publier ») sur les sites internet des préfectures avec une infographie actualisée répertoriant l'ensemble des procédures dématérialisées. 15 à 20 jours avant chaque mise en service, une démonstration aux responsables du centre de contact citoyen est effectuée afin de renforcer la compréhension de la téléprocédure et de mieux accompagner les usagers. 10 jours avant chaque mise en service, des démonstrations de la téléprocédure sont organisés en visioconférence par les équipes de la DGEF. Après chaque mise en service, des échanges réguliers sont organisés par la DGEF pour répondre aux interrogations des préfectures et faciliter la remontée des anomalies et d'éventuels besoin d'évolutions fonctionnelles. Par ce plan d'actions, le ministère réaffirme son engagement à garantir un accès équitable aux droits pour tous les usagers de l'ANEF.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves incohérences relevées dans le processus de sélection des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), à l'issue des dernières épreuves de reconnaissance des qualifications professionnelles. Parmi les candidats ayant présenté ces épreuves, 290 membres de l'association IPADECC (intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne engagés pendant la crise covid) ont tous obtenu une note supérieure à 10/20. Pourtant, aucun d'entre eux ne figure sur les listes principales ni sur les listes complémentaires des lauréats. Ces praticiens, souvent mobilisés durant la crise sanitaire sur le territoire national, devront donc repasser le concours malgré une performance jugée satisfaisante. Dans le même temps, 650 candidats placés sur listes complémentaires - dans des spécialités où les postes de la liste principale ont déjà été pourvus - sont sur le point d'être déclarés lauréats, bien que leur moyenne générale soit inférieure à celle des membres de l'IPADECC. Il apparaît également que certains de ces candidats n'exercent pas en France. Cette situation soulève une double inquiétude : une incohérence entre les résultats, les besoins exprimés par les décrets d'ouverture de postes et les affectations envisagées ; une rupture d'égalité de traitement entre candidats, au détriment de praticiens ayant exercé plusieurs années sur le territoire national, parfois en première ligne pendant la pandémie de covid-19. Sans remettre en cause la liste principale des lauréats, une mesure simple et de bon sens consisterait à publier une liste complémentaire élargie incluant l'ensemble des PADHUE de la promotion 2024 ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10/20, sans note éliminatoire et justifiant d'au moins deux ou trois années d'exercice effectif en France. Une telle mesure permettrait de réparer une injustice manifeste, de valoriser l'engagement de ces praticiens et de répondre rapidement aux besoins critiques en effectifs médicaux du système de santé français. En conséquence, il lui demande quelles vérifications il entend diligenter pour s'assurer de la cohérence et de l'équité du processus de sélection en cours, s'il envisage de revoir les critères de classement afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats et, enfin, s'il est prêt à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, une mesure d'extension des listes complémentaires, fondée sur la performance objective et l'expérience professionnelle sur le territoire national.

Réponse

Les Epreuves de vérification des connaissances (EVC) prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité, par profession et le cas échéant, par spécialité, ce qui peut créer des disparités entre spécialités. Obtenir une moyenne de 10/20 ne suffit donc pas à être admis aux EVC, si la barre d'admissibilité a été fixée à un niveau plus élevé dans la spécialité concernée. Concernant les EVC 2024, sur les 4 000 postes ouverts par le ministère, 3 235 postes ont été attribués à des lauréats sur liste principale et 638 à des lauréats sur liste complémentaire. Ainsi, 3 873 Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ont réussi le concours en 2024. Les EVC 2024 ne permettaient cependant pas encore de prendre en compte l'expérience des nombreux PADHUE participant à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025, afin de faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des EVC. Cette voie interne, qui a été ouverte à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une épreuve unique simplifiée prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance officielle et de prise en charge adaptée du lipœdème dans les dispositifs de santé publique. Le lipœdème est une pathologie chronique, évolutive et douloureuse, caractérisée par une répartition anormale du tissu adipeux, principalement au niveau des membres inférieurs. Cette affection touche quasi exclusivement les femmes et provoque un handicap fonctionnel et psychologique croissant, souvent confondu avec de l'obésité ou une insuffisance veineuse. À ce jour, le lipœdème ne figure pas dans la liste des affections de longue durée (ALD), ne bénéficie d'aucune reconnaissance spécifique dans les classifications médicales françaises et les traitements efficaces - notamment chirurgicaux comme la liposuccion thérapeutique - ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, contrairement à ce qui est pratiqué dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, etc.). Cette situation laisse de nombreuses patientes sans solution adaptée, confrontées à une errance médicale et à des coûts de soins importants non couverts. Il lui demande donc : si le Gouvernement envisage de faire reconnaître le lipoedème comme une pathologie à part entière ; quelles mesures il compte mettre en œuvre pour garantir une meilleure prise en charge diagnostique, thérapeutique et financière de cette maladie ; et si une inscription dans la liste des ALD ou un remboursement des actes de traitement pourrait être prochainement étudié.

Réponse

Le lipoedème ne doit pas être confondu avec le lymphoedème, ce qui est souvent le cas. Il s'agit plus particulièrement d'une répartition anormale du tissu adipeux allant des hanches jusqu'aux chevilles en épargnant le pied. La douleur au pincement, la peau souple, les ecchymoses fréquentes ou encore des signes d'insuffisance veineuse sont des signes cliniques qui caractérisent le lipoedème. A ce jour, il n'est pas possible de parler de traitement pour le lipoedème qui est plutôt un syndrome qu'une maladie. L'action sur les symptômes s'effectue principalement par la compression élastique pour lutter contre les oedèmes pouvant survenir ou encore la chirurgie avec liposuccion et exérèses cutanées. Cette approche chirurgicale présente le risque de détruire les vaisseaux lymphatiques, ayant pour conséquence l'apparition d'un lymphoedème. Ainsi, l'indication chirurgicale ne peut être posée qu'après examen pour éliminer une pathologie lymphatique sous-jacente. L'action sur les symptômes s'effectue également par des conseils pratiques de vie au quotidien, que ce soit sur le port de vêtements adaptés, des conseils diététiques prenant en compte l'état de santé du patient et une activité physique, notamment aquatique, qui peut également contribuer à diminuer les douleurs superficielles. Concernant la prise en charge de soins coûteux, les personnes atteintes de lipoedème peuvent faire une demande d'aide financière individuelle auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'action sanitaire et sociale de l'Assurance maladie peut permettre de bénéficier d'une aide financière ponctuelle, en complément des prestations (remboursement des soins, indemnités journalières…) habituellement versées. Il est également possible de déposer un dossier auprès d'une maison départementale des personnes handicapées.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières croissantes pour l'État des condamnations prononcées par les juridictions administratives en raison de dysfonctionnements dans le traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour. En effet, les retards anormalement longs, les refus illégaux ou encore les absences de réponse dans les délais impartis conduisent un nombre croissant de ressortissants étrangers à engager la responsabilité de l'État devant les tribunaux. Ceux-ci reconnaissent régulièrement une faute de l'administration et ordonnent l'indemnisation des préjudices subis. Ces dysfonctionnements causent un double préjudice. D'une part, ils exposent l'État à des condamnations répétées, assorties de dommages et intérêts parfois conséquents. D'autre part - et c'est peut-être le plus grave -, ils placent les demandeurs dans des situations de grande vulnérabilité : impossibilité de justifier de leur séjour, perte d'emploi ou de contrat de travail, rupture de droits sociaux, impossibilité d'accéder à certaines prestations, ou encore mise en danger de leur vie familiale. Dans plusieurs rapports, la Cour des comptes a souligné les carences structurelles des services préfectoraux en matière de gestion des titres de séjour : sous-dimensionnement des effectifs, hétérogénéité des pratiques, opacité de certaines procédures, mais aussi absence de pilotage efficace du contentieux. Elle observe notamment une insuffisante traçabilité budgétaire des dépenses engagées au titre des condamnations de l'État dans ces affaires, ce qui nuit à la transparence et à l'évaluation des politiques publiques. Or aucune estimation globale n'est aujourd'hui disponible dans les documents budgétaires de l'État (lois de finances, rapports annuels de performance, etc.) quant au montant de ces condamnations, ni à leur évolution annuelle. Il lui demande donc : s'il peut transmettre une évaluation consolidée du coût budgétaire annuel de ces condamnations, sur les cinq dernières années ; s'il entend renforcer les moyens humains et numériques des préfectures afin de garantir un traitement conforme au droit et dans des délais raisonnables des demandes de renouvellement de titres de séjour et ainsi réduire l'exposition contentieuse de l'État ; et s'il envisage, à plus long terme, de mettre en place un mécanisme de suivi budgétaire et de transparence sur les condamnations financières liées aux contentieux administratifs dans le champ des politiques migratoires.

Réponse

L'acquittement des condamnations pécuniaires liées aux demandes de renouvellement de titres de séjour est assuré par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » (CPPI) et plus précisément par l'action 6 « Affaires juridiques et contentieuses ». Le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers en France est un contentieux de masse qui continue de croître. Sur les 5 dernières années, le nombre de requêtes enregistrées a progressé de 87,3 %, pour atteindre 155 498 requêtes en 2024. Le taux de succès de ce contentieux est de 79 % en 2024. Sur la période 2020-2025, 35 % des décisions de justice correspondent à des contentieux spéciaux et de l'urgence, notamment des référés. La Cour des comptes, dans le rapport précité, souligne que 7 680 référés dits mesures utiles ont été recensés en 2021 et 7 680 en 2022 une volumétrie qui permet de comprendre les difficultés de fonctionnement connues par les services. Les moyens humains des services préfectoraux de l'entrée et du séjour des étrangers en France ont augmenté de 67 % de 2012 à 2024 passant de 2 497 ETPT à 4 172 ETPT alors que pendant cette période les effectifs des préfectures, hors corps préfectoral et hors SGCD, diminuaient de 14 % passant de 27 613 à 23 652 agents. En outre, depuis 2022, 600 à 700 ETPT, dont 190 fléchés par l'administration centrale, permettent le recrutement de renforts infra-annuels. Conformément à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), 12 ETP supplémentaires ont été créés en 2023 au bénéfice de ces services, sur un schéma d'emploi total de 42 ETP, puis 60 ETP sur un schéma d'emploi total de 101 ETP en 2024. Enfin, 84 ETP ont été créés dans les services étrangers en 2025 sur un schéma d'emploi total de 101 ETP. En 2025, 352 ETPT auront été affectés à la mission du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Enfin, le ministère de l'intérieur déploie le programme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF). Ce portail, utilisable à tout moment, sur ordinateur, tablette ou smartphone, a été conçu pour être simple d'utilisation et fluidifier le parcours des usagers qui n'ont dès lors plus besoin de prendre un rendez-vous pour déposer leurs demandes. Aujourd'hui, plus de 80 % des demandes traitées par les préfectures sont déposées au moyen du téléservice, permettant ainsi un traitement plus rapide des demandes. Afin de garantir l'égal accès au service public et l'exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a par ailleurs été mis en place à compter de novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et les points d'accueil numérique (PAN) des préfectures et des sous-préfectures. L'administration est en outre tenue de mettre en œuvre une « solution de substitution » pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l'ANEF. La demande de titre est alors effectuée directement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture du département de résidence de l'usager. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé et les modalités de prise de rendez-vous comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique. La dématérialisation des demandes de titres de séjour est ainsi assortie de la mise à disposition d'un accompagnement aux démarches en ligne ainsi que d'une voie de dépôt de substitution en cas de défaillance constatée du téléservice (voir la réponse à la question écrite de M. Karim Ben Cheikh n° 5744 publiée au JO le 24 juin 2025 page 5516).

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des personnes atteintes de fibromyalgie, une pathologie chronique caractérisée par des douleurs diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et des difficultés cognitives, dont souffrent plusieurs millions de Français. Malgré l'impact invalidant de cette maladie sur la vie quotidienne des patients, la fibromyalgie reste encore aujourd'hui insuffisamment reconnue par les institutions sanitaires. Son inscription dans les classifications officielles reste limitée, sa prise en charge est souvent partielle et le parcours de soins des malades est trop souvent marqué par l'errance médicale, le déni ou l'incompréhension. Les associations de patients, à l'instar de l'association Fibromyalgie Halluin dans le Nord, soulignent l'urgence de plusieurs mesures : une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie comme affection de longue durée, une meilleure formation des professionnels de santé, la création de structures de soins adaptées à la complexité des symptômes, ainsi qu'un effort renforcé en matière de recherche. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement entend engager pour : améliorer la reconnaissance de la fibromyalgie dans les dispositifs de soins et de compensation ; renforcer la formation des professionnels de santé sur cette pathologie ; favoriser la création de parcours de soins adaptés pour les malades ; soutenir activement la recherche scientifique sur cette maladie encore mal comprise.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique, renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géopopulationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (PHRIP, 2020) ; HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (PHRC-N, 2020) ; POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'un engagement clair de la France en faveur de la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. La France a récemment publié des chiffres encourageants : seulement 24,9 % des poules pondeuses y sont encore élevées en cage, contre une moyenne de 38 % dans l'Union européenne. Elle fait ainsi mieux que nombre de ses voisins, en particulier l'Espagne (64 %) et la Pologne (67,7 %), qui sont pourtant les principaux pays exportateurs d'œufs vers la France, représentant à eux deux 77 % des importations françaises. Dans ce contexte, un alignement vers le haut des normes européennes permettrait non seulement de répondre à une exigence forte des citoyens européens - 1,4 million de personnes ont soutenu l'initiative citoyenne « Pour une nouvelle ère sans cage », dont 89 % des Français - mais également de garantir une concurrence équitable pour les éleveurs français, déjà engagés dans une transition vers des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Alors que la Commission européenne s'est engagée à proposer une législation pour mettre fin à l'élevage en cage, il lui demande quelle est la position actuelle du Gouvernement sur ce dossier et dans le cas positif, s'il compte soutenir activement la fin de l'élevage en cage au sein des institutions européennes.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de cases de mise bas et de stalles pour les truies et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'ICE « End the Cage Age » la Commission européenne s'était engagée à présenter avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. L'approche retenue, qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales, ainsi que l'évolution des besoins et des attentes des consommateurs, est très pertinente. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectifs de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. Le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages. Ils complètent les avancées obtenues par les plans de filière, d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages qui ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et, selon le site internet du CNPO, il resterait moins de 27 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des trois quarts des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage depuis 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. Ces travaux doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour atteindre l'objectif et réussir la fin des cages, en répondant aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal. La France est donc en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. Elle participe à tous les travaux conduits au niveau européen sur la révision des textes en faveur du bien-être animal et soutien cette initiative.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques sanitaires associés à la consommation croissante de boissons de type bubble tea , notamment chez les jeunes. Une enquête de l'UFC-Que choisir, publiée le 28 avril 2025, a révélé que nombre de ces boissons contiennent des additifs ultra-transformés en quantité importante. Cette alerte fait écho à de nombreuses données scientifiques préoccupantes émanant d'organismes tels que l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ou encore l'Inserm. Parmi les substances identifiées figurent : des colorants azoïques (E102, E110, E129, E133), suspectés de favoriser l'hyperactivité chez les enfants et interdits dans certains pays européens ; des caramels colorants (E150c, E150d), pouvant contenir des composés potentiellement cancérogènes ou immunotoxiques selon les évaluations de l'EFSA ; des phosphates alimentaires, dont l'excès est associé à une augmentation du risque de maladies cardiovasculaires (INRAE, 2020) ; des édulcorants artificiels comme l'aspartame, récemment classé comme « possiblement cancérogène pour l'homme » par le CIRC ; d'autres additifs comme le dioxyde de silicium (E551) ou la gomme de cellulose (E466), soupçonnés de perturber le microbiote intestinal ou de favoriser l'inflammation chronique. Ces éléments s'ajoutent à une tendance plus générale de consommation excessive de produits ultratransformés, mise en cause dans de nombreuses études pour ses effets sur la santé métabolique et cardiovasculaire. Face à ces constats étayés, il souhaite savoir :quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement l'usage d'additifs alimentaires, en particulier dans les boissons à destination d'un jeune public ; si une révision des seuils d'autorisation ou une interdiction ciblée de certaines substances identifiées comme à risque est à l'étude au niveau national ou européen ; si des actions sont envisagées pour renforcer l'étiquetage nutritionnel et la lisibilité des ingrédients ; si des campagnes de prévention sont prévues, notamment à destination des adolescents, pour les sensibiliser aux risques d'une consommation régulière de produits très transformés ; et enfin, si des contrôles accrus sont programmés pour vérifier la conformité des produits commercialisés sur le marché français.

Réponse

Les additifs alimentaires sont des substances ajoutées aux denrées alimentaires et aux boissons pour diverses raisons, notamment pour maintenir ou améliorer leur sécurité, leur fraîcheur, leur goût, leur texture ou leur apparence. La réglementation sur les additifs alimentaires est harmonisée au niveau de l'Union européenne. Le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires a pour objectifs de garantir la sécurité des consommateurs, en évitant qu'ils ne soient exposés à des doses d'additifs alimentaires qui pourraient présenter un risque pour leur santé, d'assurer l'information du consommateur, ainsi que d'éviter les tromperies en interdisant des usages qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles d'un produit. La réglementation repose sur le principe d'une liste positive : tout additif qui n'est pas expressément autorisé par la réglementation et inscrit sur cette liste est interdit. La liste des additifs autorisés figure à l'annexe II du règlement 1333/2008. Avant d'être autorisés ou non par la Commission européenne, les additifs sont soumis à une évaluation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). L'évaluation des additifs repose sur l'examen des données toxicologiques disponibles. On détermine la dose journalière admissible qui correspond à la dose de l'additif alimentaire qui peut être consommée quotidiennement, tout au long de la vie, sans causer de problèmes de santé. La liste positive des additifs alimentaires autorisés et leurs conditions d'utilisation (catégories de denrées alimentaires auxquelles ils peuvent être ajoutés, quantité maximale) est régulièrement mise à jour sur la base des avis de l'EFSA. En vertu du règlement (UE) nº 257/2010, l'EFSA était tenue de réévaluer tous les additifs alimentaires dont l'utilisation a été autorisée dans l'UE avant le 20 janvier 2009. Jusqu'au début de 2024, l'EFSA a réévalué plus de 70 % des 315 additifs alimentaires approuvés dans l'UE avant le 20 janvier 2009. S'agissant de l'aspartame, il fait partie des édulcorants dits intenses, qui sont des additifs alimentaires utilisés pour donner une saveur sucrée aux aliments. Comme tous les additifs alimentaires, les édulcorants intenses font l'objet d'une procédure d'autorisation harmonisée à l'échelle européenne. Au niveau national, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a mené en 2011 une évaluation des risques et bénéfices nutritionnels de l'ensemble des édulcorants intenses. L'ANSES estime qu'il n'existe pas d'élément probant permettant d'encourager, dans le cadre d'une politique de santé publique, la substitution des sucres par des édulcorants intenses. Cet objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation, et ce dès le plus jeune âge. Le Programme national nutrition santé (PNNS), porté par le ministère chargé de la santé, met ainsi en œuvre un ensemble de mesures de prévention nutritionnelle afin de promouvoir une alimentation saine et équilibrée. Parmi les différentes mesures, le PNNS recommande, via notamment le site mangerbouger.fr, de limiter la consommation de produits sucrés et édulcorés. Une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées a également été créée en 2012 et révisée en 2025 afin d'optimiser son efficacité. En effet, afin de réduire l'usage des édulcorants de synthèse par les industriels, dont l'aspartame, et encourager une diminution des achats de boissons édulcorées, le barème de taxation des boissons édulcorées a ainsi été renforcé avec deux paliers de taxation selon la teneur en édulcorants. Enfin, l'évolution de l'algorithme du Nutri-Score adopté par la France et par les pays engagés dans le Nutri-Score, introduit une pénalisation du score pour les boissons édulcorées afin de s'aligner sur les recommandations de santé publique et limiter l'usage des édulcorants en substitution du sucre dans les boissons. En ce qui concerne les aliments dits ultra-transformés, ces dernières décennies ont été marquées par une évolution des environnements et comportements alimentaires, avec une augmentation de la consommation de ce type de produits. Face à l'accumulation d'éléments scientifiques en France et à l'international, en application du principe de précaution, dans le cadre des recommandations alimentaires du PNNS, Santé publique France recommande depuis 2019 de limiter la consommation de produits gras, sucrés ou salés et ultra-transformés. Concernant les contrôles de la sécurité sanitaire de l'alimentation, en France, la direction générale de l'alimentation pilote chaque année une campagne de prélèvements dans le cadre des Plans de surveillance et de contrôle (PSPC), sur tous types de denrées alimentaires. Les programmations annuelles du dispositif PSPC sont consultables en ligne (sur le site BO-Agri).

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les résultats particulièrement préoccupants d'une enquête publiée le 24 avril 2025 par le magazine 60 Millions de consommateurs, mettant en lumière la présence de substances indésirables dans de nombreuses huiles d'olive vierge extra commercialisées en France. Cette étude, qui a porté sur 22 références, incluant des produits issus de l'agriculture biologique comme de la filière conventionnelle, révèle que toutes les huiles analysées contiennent des traces de plastifiants, notamment des phtalates, ainsi que des hydrocarbures d'huiles minérales de type MOSH et MOAH. Ces substances, potentiellement issues des matériaux utilisés pour le conditionnement, le stockage ou le transport, sont connues pour leurs effets délétères sur la santé humaine, en particulier en tant que perturbateurs endocriniens ou substances suspectées d'être cancérogènes. Il apparaît par ailleurs que certaines de ces huiles dépassent les seuils jugés acceptables par les autorités sanitaires européennes. Alors que l'huile d'olive est couramment perçue par les consommateurs comme un aliment sain, aux vertus reconnues notamment pour la santé cardiovasculaire, cette révélation suscite une inquiétude légitime. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur la qualité des huiles d'olive vendues en France et garantir leur conformité aux normes sanitaires en vigueur. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour inciter les acteurs de la filière à supprimer l'usage de matériaux susceptibles de contaminer les produits finis. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives envisagées pour informer clairement les consommateurs sur la composition réelle des huiles qu'ils consomment, ainsi que sur les éventuels risques sanitaires associés, dans un souci de transparence et de protection de la santé publique.

Réponse

La présence des Hydrocarbures d'huiles minérales (MOH) dans l'alimentation humaine peut résulter de nombreuses sources : contamination environnementale, utilisation dans l'industrie alimentaire comme auxiliaire technologique en boulangerie, transfert à partir de matériaux au contact des aliments (emballages en papiers et cartons recyclés, encres d'impression, adhésifs, sacs en toile de jute ou de sisal assouplis au préalable dans des bains d'huiles minérales…), emploi comme additif alimentaire (cire microcristalline ou E905), usage en tant que pesticides sur certaines cultures, emploi à but médical (troubles du transit, etc.), substitut d'huiles végétales dans certains régimes, etc. Les MOH sont des mélanges complexes, au sein desquels sont distingués les Hydrocarbures saturés (MOSH) et les composés Aromatiques (MOAH) incluant notamment les Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). S'agissant de l'évaluation du risque alimentaire lié aux huiles minérales, l'autorité européenne de sécurité des aliments considérait dans son avis publié en 2012, l'exposition aux MOSH comme préoccupante et l'exposition aux MOAH comme particulièrement préoccupante pour la santé humaine. La révision de cet avis en septembre 2023 a conclu que l'exposition alimentaire aux MOSH n'induit pas de risque pour les consommateurs tout en notant des réserves à lever sur ce point et que seuls les MOAH sont considérés comme préoccupantes pour la santé humaine. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans son avis du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papier et en carton recyclés, préconisait, au vu du caractère génotoxique et mutagène des MOH et de leur possible effet sans seuil, de réduire de manière prioritaire l'exposition du consommateur à ces composés. Dans sa note du 23 mai 2024, d'appui scientifique et technique relative à l'évaluation de la faisabilité d'une restriction ciblant des huiles minérales au titre du règlement européen Réglementation sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH), l'ANSES conclut qu'elle n'a pas assez d'éléments pour demander une restriction des huiles minérales (MOSH et MOAH) dans les encres des emballages alimentaires. Afin de mieux caractériser le risque d'une exposition alimentaire aux MOAH via les encres, l'ANSES recommande de recueillir davantage de données sur la composition des encres et en particulier sur la présence de HAP. Dans la règlementation française, l'article 112 de la loi du 10 février 2022 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire interdit depuis le 1er janvier 2022 l'utilisation des huiles minérales sur les emballages et depuis le 1er janvier 2025 pour des impressions à destination du public (et dès le 1er janvier 2023 pour les publicités). Au niveau européen, des travaux sont en cours afin de proposer des niveaux maximaux de contamination par les MOAH dans les aliments, avec pour objectif de les inscrire dans le règlement sur les contaminants (règlement UE 2023/915). S'agissant des phtalates, leur présence dans les denrées alimentaires peut résulter de la migration des phtalates présents dans les emballages en plastique, vers les aliments et les boissons. L'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale de 2011 rapporte que l'ingestion d'aliments ayant été en contact avec des emballages contenant des phtalates est la principale source d'exposition pour la population générale. Les phtalates sont considérés comme des perturbateurs endocriniens et la plupart sont classés comme « substances toxiques pour la reproduction ». En France, l'évaluation des risques liés aux perturbateurs endocriniens est un enjeu majeur de santé publique. En avril 2014 une première stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens a été lancée par le Gouvernement et une deuxième s'en est suivie en 2019, avec comme objectif principal de réduire l'exposition des populations et de l'environnement aux perturbateurs endocriniens, en renforçant la réglementation, la formation et l'information et en améliorant la connaissance sur ces substances. Dans le cadre du programme national de biosurveillance, l'étude transversale Etude de santé sur l'environnement, la biosurveillance, l'activité physique et la nutrition 2014-2016 (ESTEBAN) de Santé publique France a permis de mesurer pour la première fois dans la population française continentale les niveaux d'imprégnation à 9 phtalates et d'en rechercher les déterminants. Les résultats de cette étude montrent que, malgré les restrictions d'usage de certains phtalates, l'ensemble de la population était exposé à au moins un phtalate à un niveau de concentration urinaire quantifiable. En France, l'usage des phtalates est encadré par le règlement REACH et des règlementations sectorielles européennes transposées dans la loi française et des arrêtés spécifiques à la France. Des restrictions à l'utilisation des phtalates dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires sont définies par la directive 2007/19/CE. Concernant les contrôles de la sécurité sanitaire de l'alimentation, la direction générale de l'alimentation pilote chaque année une campagne de prélèvements dans le cadre des Plans de surveillance et de contrôle (PSPC), sur tous types de denrées alimentaires. Les programmations annuelles du dispositif PSPC sont consultables en ligne (sur le site BO-Agri).

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement s sur le potentiel sous-exploité du viager immobilier en France, dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés croissantes d'accès à la propriété. En 2024, environ 6 900 ventes en viager ont été réalisées sur le territoire national, soit seulement 0,5 % des transactions immobilières annuelles, pour un volume d'affaires estimé à 1,7 milliard d'euros. Depuis 2017, le marché connaît une croissance régulière d'environ 5 à 6 % par an. Le viager occupé représente près des deux tiers des ventes, permettant à des personnes âgées de conserver l'usage de leur logement tout en percevant un complément de revenu. Pourtant, cette formule demeure marginale, freinée par un cadre juridique peu lisible, une fiscalité peu incitative et une image encore négative auprès du grand public. À l'inverse, plusieurs pays européens comme la Suisse ou l'Allemagne ont su développer des dispositifs similaires grâce à des outils fiscaux ciblés, un accompagnement public et un encadrement contractuel précis. Dans ce contexte, plusieurs propositions ont été formulées, telles que la création d'un contrat-type de viager sécurisé, la mise en place d'un label « viager solidaire », l'introduction d'incitations fiscales pour les vendeurs et les acquéreurs, ainsi que l'implication des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux dans le développement de foncières de viager social. Il lui demande si le Gouvernement envisage : de sécuriser juridiquement les ventes en viager par un encadrement contractuel renforcé ; d'encourager fiscalement ce type de vente dans une logique d'utilité sociale ; d'intégrer le viager dans les politiques de maintien à domicile ; et de soutenir l'implication des acteurs publics pour structurer un « viager solidaire » en France.

Réponse

Le viager immobilier s'est développé aux XVIII et XIX siècles en l'absence de système de retraite collectif. Il a prospéré jusqu'à la Première Guerre mondiale dans un contexte de stabilité des prix. Mais l'hyperinflation des années 1920-1930, combinée à l'absence d'indexation des contrats, a ruiné de nombreux rentiers et durablement discrédité ce mode de financement auprès des personnes âgées. Après 1945, la généralisation des caisses de retraite institutionnalisées a rendu le viager moins indispensable à la sécurité des retraités. En tant qu'outil de financement des dépenses liées à la vieillesse, le viager fait régulièrement l'objet de discussions ou d'initiatives publiques. Parmi les plus récentes, on peut citer l'ordonnance du 23 mars 2006 à l'origine de la création du prêt viager hypothécaire ou la proposition de loi n° 3032 du 22 juillet 2015 visant à permettre aux sociétés civiles de placement immobilier de faire l'acquisition de biens en viager. Il ressort des données du conseil supérieur du notariat, les ventes en viager sont stables ces dernières années. Il y a eu 3 857 ventes en viager en 2023 sur un total de 1 002 488 ventes immobilières, soit 0,4 %. En 2022, il y en avait eu 3 854, sur un total de 1 298 585 ventes, soit 0,3 %. En 2017, elles représentaient environ 0,5 % des transactions dans l'ancien. Selon différents viagéristes (agents et experts immobiliers spécialisés en viager), le viager permet d'injecter environ un milliard d'euros par an de revenu supplémentaire pour les crédirentiers en comptabilisant les rentes générées par le stock de contrats en cours et les bouquets des transactions de l'année. Le nombre de contrats viagers en cours n'est en revanche pas connu. En effet, bien que certaines initiatives visent à mieux appréhender le phénomène, comme les travaux menés par le Conseil supérieur du notariat ou l'Observatoire du viager, créé par le réseau de franchises Viagimmo, aucune base de données publique ne recense précisément le nombre de contrats viagers en cours. En matière de promotion du dispositif, l'État communique et informe sur le viager par le biais des sites www.service-public.fr et www.économie.gouv.fr. Les contrats font l'objet d'une signature devant notaire de nature à en sécuriser le contenu et la mise en œuvre. Ils bénéficient d'un régime fiscal relativement favorable puisque les droits de mutation sont minorés car calculés sur la base de la valeur occupée du bien concerné et que les rentes viagères perçues bénéficient d'un abattement fiscal prévu à l'article 158 du code général des impôts. D'autres motifs peuvent toutefois limiter son développement. L'acquéreur du viager ne peut que très difficilement accéder à un emprunt bancaire, ce qui diminue le nombre d'acheteurs solvables. En parallèle, le marché des assurances contre le « risque » de sur-longévité ou de versement des rentes semble encore peu développé. Enfin, le viager subit la concurrence de produits d'épargne retraite plus souples et fiscalement avantageux, comme l'assurance-vie. Certaines initiatives publiques portant sur le viager méritent d'être citées. En 2014, la Caisse des dépôts et consignations, aux côtés d'autres investisseurs institutionnels, a constitué le fonds d'investissement Certivia, destiné à l'acquisition de biens immobiliers en viager. Doté de 350 millions d'euros, le fonds a fait l'acquisition de plus de 800 logements en apportant à leurs anciens propriétaires âgés des ressources nouvelles pour mieux vivre sans avoir à déménager. Par ailleurs, en 2021, la Banque des territoires et l'association Soliha Provence ont créé ViagéVie, une société dédiée au développement du viager social. Elle vise l'acquisition puis la revente d'une centaine de logements dans les Bouches-du-Rhône. Une fois les biens libérés par leurs occupants âgés, les logements sont remis sur le marché à des conditions encadrées afin que des ménages modestes mais solvables, parfois exclus du crédit bancaire classique, puissent accéder à la propriété. Enfin, la Banque des territoires a lancé en 2022 le prêt viager social, qui permet à des bailleurs sociaux ou des établissements publics de financer l'acquisition de logements en viager pour les intégrer à terme au parc social. Dans le secteur privé, la création et le développement de réseaux d'agences immobilières spécialisées, de sociétés coopératives de viager solidaire, de sociétés financières proposant des prêts viagers hypothécaires et de distributeurs de ces solutions, tendent à structurer le marché du viager. Ces différentes initiatives contribuent à sécuriser le marché du viager en apportant des standards de qualité élevés. Enfin, il existe de multiples alternatives à la vente en viager pour financer l'avancée en âge et le maintien à domicile, comme le prêt viager hypothécaire, la vente à terme ou la vente en nue-propriété.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques commerciales liées au surdimensionnement des emballages alimentaires, qui peuvent induire les consommateurs en erreur quant à la quantité réelle de produit contenue. Il est régulièrement observé, dans les rayons de la grande distribution, que certains produits sont conditionnés dans des emballages manifestement disproportionnés par rapport à leur contenu. Ces pratiques, qui donnent une impression trompeuse de volume ou de quantité, sont de nature à altérer le consentement éclairé du consommateur au moment de l'achat, notamment lorsque l'information sur le poids net est peu lisible ou reléguée à un emplacement discret. Si l'article L. 121-2 du code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses et si le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit une obligation d'information loyale et transparente sur les denrées alimentaires, il semble que les mécanismes actuels de contrôle et de sanction ne permettent pas de prévenir efficacement ces dérives. Dans ce contexte, il souhaite savoir : si une évaluation a été menée récemment par la DGCCRF sur l'ampleur de ces pratiques dans les circuits de distribution; quelles marges d'amélioration sont envisagées pour renforcer la transparence des conditionnements (par exemple via un rapport volume réel / volume d'emballage, ou des mentions obligatoires plus visibles) ; et si une évolution du cadre réglementaire national ou européen est à l'étude pour mieux encadrer ces pratiques et mieux protéger le consommateur.

Réponse

Le suremballage, notamment des denrées alimentaires, soulève deux problématiques : la bonne information du consommateur sur la quantité de produit effectivement contenue dans l'emballage et le volume de déchets d'emballages généré. Le consommateur est informé de la quantité nette de produit contenu dans l'emballage, une telle mention étant rendue obligatoire par le règlement européen concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Cette information est par ailleurs complétée par l'indication, également obligatoire, du prix à l'unité de mesure, de sorte qu'un consommateur raisonnablement attentif a accès à l'information qui lui est nécessaire. Le suremballage est toutefois susceptible de créer un biais de perception chez celui-ci, d'autant plus lorsque la quantité de produit est diminuée, sans modification de l'apparence extérieure de l'emballage (pratique de la « réduflation »). Le projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages en cours de discussion au niveau de l'Union européenne, dont l'objectif est la réduction des déchets d'emballages, devrait permettre d'appréhender plus facilement la pratique du suremballage par les opérateurs du secteur alimentaire, en imposant directement aux opérateurs responsables de la mise sur le marché des produits emballés, de veiller à ce que le poids et le volume des emballages soient réduits au minimum, sauf lorsque la conception de l'emballage garantit une protection. Dans le cadre de ces négociations la France soutient l'ambition de la Commission sur la minimisation des emballages, dans la continuité des mesures mises en place par la loi AGEC avec notamment la suppression de l'emballage plastique autour des fruits et des légumes qui peuvent être vendus en vrac. S'agissant de la bonne information du consommateur sur la quantité de produit effectivement contenue dans l'emballage, l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, impose, depuis le 1er juillet 2024, pour les produits de grande consommation qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse entrainant une hausse de prix à l'unité de mesure une obligation spécifique d'information des consommateurs, portant sur ces évolutions. Cette information est apportée par les distributeurs dans les grandes et moyennes surfaces, à proximité immédiate des produits concernés. Elle doit figurer dans ces magasins physiques durant les deux mois qui suivent la date de commercialisation des produits concernés et ce, qu'il s'agisse de produits de marque nationale ou de marque de distributeur. Cette information spécifique vient en sus des informations légales en vigueur sur les prix et la quantité nette de produit dans l'emballage susmentionnées. Les manquements aux dispositions de cet arrêté, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent utiliser, pour faire cesser ces manquements, les pouvoirs de police administrative (injonction) qui leur sont octroyés par l'article L. 521-1 du code de la consommation. Ces décisions peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnels, en application de l'article L. 521-2 de ce code.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de renforcer l'encadrement des produits contenant du cannabidiol (CBD), à la suite des récentes mises en garde formulées par l'UFC-Que choisir et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Alors que le CBD, molécule non stupéfiante extraite du cannabis, fait l'objet d'une consommation croissante pour ses effets anxiolytiques, antalgiques ou soporifiques, son statut réglementaire reste lacunaire. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir a mis en évidence la mise sur le marché de produits non conformes, présentant des teneurs erratiques en cannabidiol et, dans certains cas, des contaminants ou substances interdites, en violation des exigences de sécurité prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 relatif à la sécurité des denrées alimentaires. Par ailleurs, dans son avis d'août 2023, l'ANSES recommande le classement du CBD parmi les substances toxiques pour la reproduction, au titre du règlement CLP (classification, étiquetage et emballage), ce qui appelle une vigilance accrue quant à son accessibilité, notamment auprès des populations vulnérables telles que les femmes enceintes. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions sont envisagées pour renforcer la surveillance du marché des produits à base de CBD, y compris en matière de contrôle de conformité et de traçabilité ; si le Gouvernement entend établir un étiquetage obligatoire précisant les teneurs en cannabinoïdes et les contre-indications sanitaires ; et dans quel calendrier il envisage de clarifier le régime juridique applicable au CBD, notamment sa qualification en tant que complément alimentaire ou produit de santé, conformément au droit européen et à l'objectif de protection de la santé publique.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recrudescence alarmante des fraudes en ligne opérées par le biais des plateformes numériques du groupe Meta et plus particulièrement via la messagerie WhatsApp. Selon plusieurs rapports récents, près de 40 % des arnaques signalées en ligne seraient liées aux services du groupe Meta. WhatsApp est devenue l'un des principaux vecteurs de ces escroqueries, notamment à travers des opérations de « spoofing », usurpation d'identité de conseillers bancaires destinée à extorquer à leurs victimes des données personnelles ou financières sensibles, telles que des codes de validation ou des identifiants bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la responsabilité des plateformes dans la sécurisation de leurs environnements numériques. De nombreuses voix, y compris au sein d'autorités judiciaires étrangères, dénoncent l'inaction des géants du numérique, leur reprochant l'absence de dispositifs réellement dissuasifs ou de soutien efficace aux victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la régulation des plateformes numériques, en particulier pour les contraindre à déployer des mécanismes robustes de détection et de prévention des arnaques; quelles dispositions pourraient être envisagées pour encadrer les pratiques de communication commerciale des influenceurs et annonceurs, afin de limiter la diffusion indirecte de contenus frauduleux ; quelles initiatives sont prévues pour améliorer la sensibilisation du grand public, en particulier des publics les plus vulnérables, face aux risques d'escroquerie sur ces plateformes ; et enfin, dans quelle mesure la France entend intensifier sa coopération avec les partenaires internationaux et les opérateurs privés en matière de lutte contre la cybercriminalité transnationale.

Réponse

Au-delà des mesures de prévention et de sensibilisation conduites au sein des établissements scolaires ou auprès des entreprises, la police et la gendarmerie nationales ont su développer des capacités d'investigations pour faire face au fléau des escroqueries sur Internet. En effet, ces escroqueries font appel à des techniques difficilement décelables pour l'usager, telles que les impostures de type deepfake dans le cadre d'infractions comme les faux ordres de virement, les arnaques à la romance, le hameçonnage ou les atteintes à la réputation. L'imposture peut porter sur l'image, la voix, le texte voire une combinaison de ces diverses modalités, et faciliter les escroqueries du type « faux ordres de virement » (ou « escroquerie au président »). La commission de ces infractions est facilitée par l'accessibilité et la simplicité d'usage des outils et l'IA générative utilisés par les criminels ; qui agissent depuis le darkweb. Au niveau stratégique, le ministère de l'intérieur appréhende ce phénomène en s'appuyant notamment sur le Comcyber-MI (service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale et chargé pour le compte du ministère de l'Intérieur de la stratégie, de la performance et de l'anticipation contre la menace cyber) et sur l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Dans ce cadre, la gendarmerie cherche à développer l'intelligence artificielle (IA) comme outil de défense face à ces attaques. Dans la mesure où la plupart des escroqueries ciblent des citoyens peu méfiants ou peu informés des risques cyber, qui cliquent sur des liens piégés et ouvrent des e-mails sans précaution, le contentieux des escroqueries en ligne est avant tout un problème de sensibilisation du public et de prévention. Ainsi, la gendarmerie est engagée dans des campagnes d'information et d'alerte ciblées sur les risques de fraude par l'IA générative, notamment l'exploitation des deepfakes, et dans des travaux de développement d'outils capables de les détecter. A titre d'illustration, la gendarmerie nationale a été primée en juin 2023 pour son projet Authentik'IA qui permet de déceler les formes de deepfake les plus usités en matière d'images, de texte et d'audio. Le sujet reste néanmoins évolutif et complexe, ce qui rend indispensables les échanges et la collaboration avec les partenaires publics et privés, y compris dans une dimension internationale. La police nationale mène également une politique ambitieuse dans le domaine. Elle observe que, s'il ne fait aucun doute que la démocratisation de l'accès à des IA génératives a été récupérée par des criminels, et notamment des escrocs, il reste, en l'état actuel des connaissances, difficile d'évaluer la prévalence de son utilisation. Pour autant, les craintes se concentrent plus particulièrement sur l'utilisation de l'IA générative à des fins de manipulation de l'information, de propagande, ou dans des contextes de campagnes de haine en ligne. Les agents de PHAROS restent particulièrement attentifs à toutes les initiatives relatives à l'utilisation de l'IA ou à sa détection (PHAROS est par exemple en lien avec le service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » – PEReN – service interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la culture et du numérique). En matière de prévention, et lorsque l'état des connaissances relatif à ces phénomènes sera consolidé, l'OFAC pourra s'appuyer sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM) qu'il pilote. Composé de réservistes cyber-préventeurs agissant dans l'ensemble du territoire au profit des entreprises (ETI/PME/TPE) et des collectivités territoriales, ce réseau permet de les sensibiliser aux risques cyber et les accompagner en cas de cyberattaque. Sur le plan de la prévention, en partenariat avec l'ensemble des acteurs participant à la diffusion d'une culture de la cybersécurité auprès de la population, l'unité nationale Cyber de la gendarmerie (UN-Cyber) élabore des contenus pour provoquer une prise de conscience du risque lié à l'utilisation des technologies numériques, s'en prémunir et évoluer en sécurité sur les réseaux. Par le biais de communications ciblées, en s'appuyant sur des infographies pédagogiques et sur des diagnostics simples au profit des entreprises et des collectivités territoriales, les actions de prévention visent à infuser une culture de la cybersécurité et à améliorer le niveau de sécurité numérique des ménages comme des établissements publics et privés. Pour la diffusion des messages de sensibilisation à l'échelon local ainsi qu'au profit des entreprises et des services publics tels que les hôpitaux, la gendarmerie s'appuie sur son réseau CyberGend et ses référents dédiés, des techniciens locaux qualifiés « Introduction aux cybermenaces » (ICM) ou des spécialistes « nouvelles technologies » (NTECH). La police nationale mène également des actions de cyber prévention au profit des entreprises en les sensibilisant aux risques et en diffusant les « bonnes pratiques ». Cette politique de prévention s'appuie en particulier sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM), mis en place par l'OFAC pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales face aux risques du cyberespace. Plus de 2 600 entreprises ont été sensibilisées en 2024 par le RECYM. Plus globalement, l'OFAC cultive une approche à 360° en relation avec les acteurs de la cybersécurité, ainsi qu'avec les acteurs économiques et institutionnels. Ces actions s'inscrivent notamment dans le dispositif national de prévention et d'assistance www.cybermalveillance.gouv.fr. Police et gendarmerie contribuent par ailleurs à la diffusion, au développement et à la mise à jour constante de l'application « M@Sécurité », téléchargée plus de 750 000 fois, qui propose des conseils de sécurité numérique. Doit également être rappelé le dispositif 17-cyber, commun à la police et à la gendarmerie, mis en place depuis le 17 décembre 2024, qui permet aux victimes de comprendre rapidement à quel type de menace elles sont confrontées et ainsi recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie (en lien avec cybermalveillance.gouv.fr). La gendarmerie déploie des moyens dédiés au signalement puis au traitement judiciaire des faits à caractère cyber. Elle adosse son action à plusieurs entités et dispositifs comme : les brigades numériques (BNum), composées de gendarmes spécifiquement formés et accessibles 7j/7 et 24h/24. Depuis sa création en 2018, la première BNum de Rennes a accompagné plus de 1,1 million de personnes venues au contact de la gendarmerie par ce biais innovant (la seconde BNum, à Poitiers est désormais opérationnelle) ; la plate-formePerceval, dédiée depuis 2019 aux victimes de fraudes à la carte bancaire. Elle recueille les signalements des particuliers (plus de 200 000 par an) afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et faciliter les enquêtes judiciaires. La police nationale offre aussi des services permettant de signaler les faits délictueux commis dans le cyberespace : tel est le cas de la plateforme PHAROS, gérée par l'OFAC, qui traite depuis 2009 l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet (plus de 220 000 signalements en 2024), tandis que la plateforme Thésée, également gérée par l'OFAC, permet depuis mars 2022 aux victimes de plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu, soit de déposer plainte, soit de faire un signalement de manière dématérialisée (plus de 71 000 plaintes et plus de 27 000 signalements en 2024). Enfin, la coopération avec les partenaires internationaux, particulièrement au niveau européen, est indispensable pour amener les plateformes à remplir leurs obligations de modération et ne pas laisser proliférer des contenus dangereux que les forces de police et de gendarmerie détectent et signalent aux autorités judiciaires. De nombreuses mesures sur leur régulation sont contenues dans la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment avec la mise en place d'un filtre anti arnaque. Les décrets d'applications et le déploiement opérationnel du filtre sont les prochaines étapes du processus.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés persistantes rencontrées par les personnes souffrant de migraines dans l'accès à une prise en charge adaptée et équitable. La migraine est une pathologie neurologique fréquente, invalidante et reconnue comme telle par l'Organisation mondiale de la santé. Elle concerne environ 10 à 15 % de la population adulte en France, avec un retentissement parfois sévère sur la vie personnelle et professionnelle des patients. Si des recommandations de bonne pratique ont été établies par la Société française d'étude des migraines et céphalées (SFEMC) et si des innovations thérapeutiques sont désormais disponibles, plusieurs obstacles demeurent. Certaines molécules récentes, comme les traitements ciblant le CGRP ( calcitonin gene-related peptide ), restent pour l'instant non remboursées, ce qui limite leur accessibilité. D'autres, comme le topiramate, font l'objet de restrictions de prescription récentes, susceptibles de rendre plus difficile la prise en charge pour certains patients. Par ailleurs, les délais d'accès aux spécialistes, les ruptures de stock de médicaments anciens et les disparités territoriales dans l'offre de soins peuvent retarder ou entraver le suivi. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle accélération des procédures d'évaluation et de remboursement pour les traitements innovants de la migraine ; un renforcement de la coordination entre médecine de ville et spécialistes ; des mesures visant à sécuriser l'approvisionnement en médicaments utilisés dans cette indication et, plus largement, l'éventualité d'une stratégie nationale dédiée à cette pathologie, afin de mieux répondre aux besoins des patients.

Réponse

La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a évalué ces quatre spécialités. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT de la HAS considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la commission de la transparence de la HAS a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une réévaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés persistantes rencontrées pour faire constater un décès, notamment en l'absence de médecin disponible. Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 a permis d'élargir à l'ensemble du territoire national l'expérimentation autorisant certains infirmiers diplômés d'État à constater officiellement un décès, dans des conditions précises. Cette mesure visait à pallier la pénurie de médecins, notamment dans les zones sous-dotées et en horaires décalés. L'expérimentation avait initialement été lancée par le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 dans six régions pilotes (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hauts-de-France, La Réunion et Occitanie), à compter du 8 décembre 2023, pour une durée d'un an. Le décret d'avril 2024 a ensuite supprimé la condition d'indisponibilité d'un médecin dans un délai raisonnable et autorisé la transmission électronique des certificats de décès. Dans ce cadre, seuls les infirmiers volontaires, inscrits à l'Ordre, ayant au moins trois ans d'exercice et ayant suivi une formation spécifique de 12 heures peuvent intervenir. Le dispositif s'applique exclusivement aux décès non violents de personnes majeures, survenus à domicile, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile (HAD). Un an après l'entrée en vigueur de cette réforme, son application reste encore très inégale sur le territoire. De nombreux professionnels de santé et structures signalent une sous-utilisation du dispositif, en raison d'un manque de formation, d'un accompagnement opérationnel insuffisant ou d'un défaut d'organisation territoriale. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour assurer une mise en œuvre pleine et effective de ce dispositif, notamment via une mobilisation renforcée des agences régionales de santé (ARS), une meilleure coordination avec les établissements concernés et un soutien renforcé à la formation des infirmiers intéressés. Il lui demande également si une évaluation nationale de cette expérimentation a été engagée ou est prévue, conformément aux dispositions initiales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, afin d'apprécier l'impact réel de cette réforme et d'envisager les évolutions nécessaires, notamment dans une perspective d'élargissement.

Réponse

La possibilité pour les infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. La mesure permet ainsi aux infirmiers volontaires, diplômés depuis plus de trois ans de constater un décès et d'établir un certificat de décès. Ce dispositif, d'abord expérimenté dans six régions, a été étendu à l'ensemble du territoire national, permettant de réduire les délais de mise en œuvre des opérations funéraires auxquels sont confrontées les familles endeuillées. Ses modalités de mise en œuvre, définies par les décrets n° 2025-370 et n° 2025-371 du 22 avril 2025 pris pour l'application de cette mesure et entrés en vigueur à l'issue de l'expérimentation, veillent à maintenir des normes de qualité et de responsabilité. Un temps de formation est nécessaire pour s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès, d'identifier les morts suspectes (hors de leur champ de compétence) et de rédiger le certificat de décès, notamment sur la rédaction des causes de décès et l'enchainement ayant conduit au décès afin de garantir la qualité du codage réalisé par le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès - Institut national de la santé et de la recherche médicale En effet, de celui-ci dépend la qualité des statistiques sur les causes de décès utilisées pour la veille sanitaire, l'alerte et la définition des politiques publiques de santé. Les infirmiers volontaires doivent donc avoir suivi une formation spécifique d'une durée minimale de douze heures afin d'être inscrits sur la liste établie par le conseil national de l'ordre des infirmiers. Par ailleurs, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées vous informe qu'un bilan de la phase expérimentale a été réalisé ; il s'avère positif et permettra afin d'ajuster le dispositif dans le cadre de sa pérennisation.

La question

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le replacement des animaux sauvages issus de saisies. Pour tenter de répondre à cette problématique complexe, le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a désigné en novembre 2024 l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ) comme prestataire en charge d'organiser, coordonner et suivre le placement des animaux d'espèces non domestiques vivants, saisis par les autorités de contrôle ou abandonnés par leur propriétaire. La prestation en cours de création a pour dénomination le service d'assistance aux animaux sauvages saisis (SAASS). Deux postes ont été créés par l'AFdPZ et sont financés par le ministère de la transition écologique pour s'assurer de la mise en place de ce service et son bon déroulement. M. le député demande à Mme la ministre si elle compte rendre publique la convention de partenariat entre le ministère et l'AFDPZ. Par ailleurs, peut-elle lui préciser les modalités du processus de sélection via l'appel d'offres ainsi que le budget alloué à ce service ? Enfin, il lui demande de l'informer de la date de publication du rapport annuel dudit service.

Réponse

Le Service d'assistance aux animaux sauvages saisis (SAASS) a été mis en place par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP) afin de coordonner et de suivre le placement des animaux sauvages saisis par les services de contrôle sur le territoire national, conformément aux recommandations émises dans le rapport « Le placement des animaux sauvages vivants » de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Cette initiative s'inscrit notamment dans l'objectif 14 du plan d'action adopté en novembre 2022 par la Commission européenne contre le trafic des espèces sauvages, qui vise à améliorer l'accès aux soins des spécimens saisis ou confisqués. Le SAASS permet de limiter le temps de placement des animaux saisis et ainsi d'améliorer leur bien-être. Ce service permet également d'assurer une traçabilité des animaux après leur saisie. En termes de procédure, un appel d'offres a été émis, et le marché a été notifié à l'Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) à l'issue de l'examen des offres déposées. Le budget alloué à ce service est de l'ordre de 300 000 € sur trois ans. La convention liant le ministère à l'AFdPZ formalise les engagements énoncés dans le cahier des charges de ce marché, lequel est public. Le marché prévoit que le prestataire remette annuellement au ministère un rapport d'activité ; le premier rapport devrait être remis en début d'année 2026.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les résultats des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les pratiques des éditeurs de services utilisant des numéros surtaxés et les opérateurs techniques qui les gèrent. Sur 21 établissements contrôlés en 2023, 8 ont été sanctionnés pour non-conformité à la réglementation en vigueur, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses et des manquements aux obligations d'information envers les consommateurs. Les infractions relevées incluent la fourniture d'indications fausses sur les sites internet incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés, l'allongement volontaire de la durée des appels payants, ainsi que l'absence d'information claire sur les tarifs appliqués. De plus, certains opérateurs n'ont pas respecté leur obligation de suspendre les numéros surtaxés en cas d'inexactitude des informations fournies dans l'annuaire inversé. Ces constats soulèvent des préoccupations quant à la protection des consommateurs face aux abus liés aux numéros surtaxés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place pour renforcer la surveillance et la régulation des éditeurs de services et des opérateurs techniques utilisant des numéros surtaxés, afin de prévenir les pratiques commerciales trompeuses et de garantir une information transparente aux consommateurs. Par ailleurs, il est attentif aux actions qu'il pourrait promouvoir pour sensibiliser le public aux risques associés à l'utilisation de ces numéros et pour encourager les signalements en cas d'abus. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Réponse

Le secteur des services à valeur ajoutée a régulièrement fait l'objet d'enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales incitant les consommateurs, en particulier les personnes les plus vulnérables, à rappeler des numéros surtaxés. Depuis 2021, les opérateurs de services à valeur ajoutée ont notamment de nouvelles obligations prévues par la loi Naegelen n° 2020-901 du 24 juillet 2020 afin de renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses. L'objectif est de responsabiliser les opérateurs de communications électroniques en leur imposant de suspendre un numéro surtaxé dans certains cas de présomption de fraude. Les enquêtes de la DGCCRF ont abouti à plusieurs suites administratives et pénales concernant 19 établissements sur les 63 contrôlés entre 2021 et 2023. En novembre 2024, deux sociétés et leur président ont été condamnés pour des pratiques commerciales trompeuses préjudiciables à des milliers de consommateurs lors d'appels téléphoniques surtaxés. En parallèle à ces contrôles, la DGCCRF mène des actions de communications institutionnelles auprès du grand public sur le thème des pièges aux numéros surtaxés, avec France Télévisions en 2023, puis en 2024 avec une campagne de prévention à destination des consommateurs sur les réseaux sociaux. Ces campagnes de communication ont pour but d'appeler le grand public à garder les bons réflexes : utiliser l'annuaire inversé du site www.surmafacture.fr pour se renseigner sur le coût de l'appel, ne pas rappeler en cas de doute, se protéger en activant l'option de blocage prévue par les dispositions de l'article L. 224-54 du code de la consommation. Cette dernière option empêche le consommateur qui l'a activée auprès de son opérateur de téléphonie d'appeler certaines tranches de numéros surtaxés définies par l'arrêté du 26 décembre 2017. Le Gouvernement continuera de rester vigilant sur les pratiques du secteur des services à valeur ajoutée afin de prévenir le développement de fraudes.

La question

M. Vincent Ledoux demande à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains et plus particulièrement sur le volet relatif aux animaux captifs sauvages. À la connaissance de M. le député, la liste positive des animaux non domestiques autorisés à être détenus par les particuliers et dans les élevages d'agrément prévue à l'article 14 n'est toujours pas publiée. Cette liste doit recenser les espèces dont la détention ne pose pas de problème au regard de critères à définir, tels que le bien-être animal, le statut de conservation de l'espèce, sa dangerosité ainsi que les risques pour l'environnement et la santé publique. Or des saisies régulières de servals ou encore des errances sur la voie publique de serpents continuent de faire l'actualité. Concernant les cirques itinérants, M. le député salue les efforts de son ministère pour anticiper l'interdiction de 2028 en créant des places en structures d'accueil via les appels à manifestation d'intérêt de 2022 et 2023. Toutefois, ces efforts seront vains si la reproduction des animaux ne cesse pas immédiatement. En effet, bien qu'interdite depuis le 1er décembre 2023, cette pratique perdure faute de décret d'application. Plusieurs signalements de naissances de félins en 2024 montrent que l'insémination a eu lieu après la date limite, soulevant de sérieux risques de trafic d'espèces protégées. Le nombre de places créées dans les refuges et sanctuaires reste par ailleurs insuffisant pour accueillir tous les animaux concernés, qu'ils proviennent des cirques, des montreurs d'ours ou de loups. Leur avenir demeure donc incertain. Par ailleurs, la volonté politique d'accompagner les professionnels du cirque dans cette transition, notamment via une enveloppe de 35 millions d'euros, est louable. Mais les coupes budgétaires font craindre que ces fonds ne soient pas effectivement alloués dans les prochaines semaines, mettant en péril tout le processus de mise en œuvre de la loi. Il semble donc essentiel à M. le député que le Gouvernement réaffirme son engagement en garantissant les financements prévus et en mettant en place un calendrier précis pour leur déploiement. Sans ces moyens, la transition des cirques vers des spectacles sans animaux sauvages sera compromise, au détriment des professionnels engagés dans cette évolution et du bien être animal. De nombreux circassiens ont d'ores et déjà entrepris cette transition et travaillent activement avec les associations de protection animale pour assurer le placement des animaux en structures d'accueil adaptées. Il serait regrettable que leur démarche soit freinée par un manque de moyens, alors même qu'ils s'efforcent de se conformer aux objectifs de la loi. Dans cette optique, M. le député demande instamment à Mme la ministre de sécuriser le budget alloué à cette transition et de renforcer le suivi de son exécution afin d'assurer une application juste et efficace de la loi. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer l'application stricte de cette loi, accélérer les dispositifs nécessaires à son respect et renforcer les moyens des services de contrôle pour que les infractions fassent l'objet de sanctions exemplaires afin que la maltraitance animale ne soit plus tolérée sur le territoire français.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) partage pleinement l'ambition portée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, particulièrement innovante, fixe des objectifs ambitieux, notamment dans son chapitre III relatif à la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. Depuis son adoption, plusieurs mesures concrètes ont été prises pour assurer sa mise en œuvre progressive. L'arrêté ministériel du 9 mars 2023 fixant le fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) a été institué par l'article L. 413-9 du code de l'environnement. En formation « certificats de capacité », cette commission est chargée d'émettre un avis sur certaines demandes de certificat de capacité ou d'organiser une épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité. En formation « étude de la faune sauvage captive », elle émet des avis sur plusieurs sujets : les moyens d'améliorer les conditions d'entretien et de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la liste des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément, ainsi que le fonctionnement et l'adaptation du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées. Par ailleurs, l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés marque une étape importante vers l'interdiction des spectacles mettant en scène des dauphins et des orques et l'interdiction de détention en captivité, prévue par la loi à partir du 1er décembre 2026. En ce qui concerne la mise en place d'une liste d'espèces interdites à la détention pour l'agrément dite liste positive, une mission a été confiée à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin d'analyser et comparer les méthodologies des pays européens ayant mis en place une telle liste. La mission se concentre sur les critères retenus et proposera une méthodologie d'élaboration, y compris les indicateurs à prendre en compte, et de mise à jour de la liste positive. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques d'ici l'été et constitueront une base pour clarifier le cadre réglementaire applicable. Afin d'accompagner les circassiens impactés par la loi n° 2021-1539, et notamment avec l'arrêt des spectacles en itinérance incluant des espèces d'animaux non domestiques à partir du 1er décembre 2028, le Gouvernement a élaboré un plan d'accompagnement destiné aux circassiens, incluant des aides financières. En l'absence de loi de finances pour 2025, la publication du décret établissant ce plan d'accompagnement a été retardée mais interviendra dans les prochains jours. Toujours dans l'objectif d'accompagner les professionnels circassiens impactés dans l'évolution de leur activité, le Gouvernement a mis en place une équivalence entre les certificats de capacité pour la présentation au public dans des établissements itinérants et ceux pour des établissements fixes, par arrêté ministériel du 3 juillet 2023. Enfin, l'article L. 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime interdit, depuis son entrée en vigueur le 2 décembre 2021, les élevages de visons et d'autres espèces animales non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure. À ce jour, il n'existe plus d'établissements d'élevage de visons en activité sur le territoire français, les services compétents veillant au respect de cette interdiction sur le territoire national.

La question

M. Vincent Ledoux rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, que depuis le 1er janvier 2024, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 interdit aux animaleries de vendre des chiens et des chats, dans le but de lutter contre la maltraitance animale et les abandons. Cependant, une enquête récente de la Fondation 30 Millions d'Amis a révélé que certaines animaleries contournent cette interdiction en proposant des ventes via « click et collect » ou livraison à domicile. Les méthodes de contournement identifiées sont : le stockage en arrière-boutique, les animaux n'étant plus exposés en magasin mais conservés dans des espaces non accessibles au public. Sur demande, les clients peuvent voir et acheter ces animaux ; la vente en ligne : certaines animaleries continuent de proposer des chiens et des chats sur leur site internet ou via des plateformes comme Leboncoin. Les clients peuvent commander en ligne et récupérer l'animal en magasin ou opter pour une livraison à domicile ; le non-respect des procédures légales : la loi impose la signature d'un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, suivi d'un délai de 7 jours avant l'acquisition. Certaines animaleries antidatent ces certificats ou ne respectent pas ce délai, facilitant ainsi des achats impulsifs. M. le député demande donc à Mme la ministre de bien vouloir partager avec lui l'évaluation de la première année de mise en œuvre de ladite loi. Et par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre la vente en ligne non contrôlée de chiens et de chats qui, favorisant les trafics et les achats irresponsables, va à l'encontre des objectifs de la loi.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles est susceptible de créer une incompréhension, car les chiens et les chats peuvent toujours être détenus et souvent visibles dans l'établissement après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière de l'apprentissage aux niveaux licence (niveau 6) et master (niveau 7). Un décret en préparation semble prévoir une réduction des niveaux de prise en charge (NPEC) par l'État (jusqu'à 20 % en moins pour les niveaux master), transférant ainsi mécaniquement une part croissante du coût vers les entreprises accueillant des apprentis. Une diminution des aides publiques pourrait inciter certaines entreprises à limiter le recrutement d'apprentis, notamment dans les secteurs où les marges sont faibles. Cela pourrait donc freiner l'accès à l'apprentissage pour les étudiants en master, alors même que ce modèle de formation est censé favoriser leur employabilité. Par ailleurs, certaines branches professionnelles disposent de fonds suffisants pour absorber cette réduction via leurs opérateurs de compétences tandis que d'autres risquent d'avoir plus de difficultés à compenser la baisse. Ainsi, le risque de création d'un inégal accès à l'apprentissage selon les secteurs n'est pas à exclure. Ensuite et dans la mesure où les entreprises ne parviennent pas à compenser cette baisse, les établissements de formation pourraient être amenés à augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, ce qui remettrait en question l'attractivité de ce parcours. Enfin, ces dernières années, les gouvernements successifs ont beaucoup misé sur l'apprentissage, avec une hausse historique du nombre de contrats signés. Une réduction des NPEC pourrait casser cette dynamique et ralentir la progression du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur. Si l'objectif est de réaliser des économies budgétaires, cette mesure pourrait avoir des effets contre-productifs sur l'emploi des jeunes et l'égalité d'accès à la formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de sa réflexion et de l'écriture dudit décret. Il lui rappelle combien l'apprentissage aux niveaux licence et master est un modèle gagnant-gagnant : il favorise l'insertion professionnelle des jeunes, aide les entreprises à trouver des compétences adaptées et soutient l'économie en améliorant l'employabilité globale. Diminuer les financements publics risquerait donc d'affaiblir un dispositif dont les bénéfices sont largement reconnus. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage, passant de moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024, mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédié au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. À l'occasion de la préparation du Projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement des parlementaires au PLF a été adopté. Ainsi, l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret d'application qui prévoit les modalités de cette participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d'apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualifications et d'autres mesures de régulation (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage), entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025. Il fixe le montant de la participation à 750 € par contrat concerné ou 200 € lorsque le contrat est conclu pour permettre à l'apprenti dont le premier contrat a été rompu de terminer son cycle de formation et obtenir son diplôme. Il précise les modalités de mise en œuvre de la disposition relative à la participation obligatoire des employeurs. En outre, il est nécessaire de rappeler que l'apprentissage est gratuit pour l'apprenti et sa famille. Les établissements de formation ne peuvent donc pas augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, au risque d'enfreindre ce principe édicté dans le code du travail. Concernant les enjeux de prise en compte de la qualité des formations notamment en matière d'impact sur l'insertion professionnelle des apprentis, la réforme du financement de l'apprentissage annoncée par la ministre chargée du travail et de l'emploi le 29 avril dernier permet une modulation du niveau de prise en charge par les branches professionnelles. Cette modulation pourrait, selon les critères définies par les branches pour apprécier l'impact de la certification professionnelle, prendre en compte les taux d'insertion des titulaires de la certification.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les maladies héréditaires liées à la sélection des races de chiens et chats, appelés aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit, d'une part, des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène et, d'autre part, des animaux dits hypertypes, exagérations de caractéristiques physiques liées aux standards préjudiciables à la santé. Ainsi, 74 % des cavaliers King Charles souffrent de myélopathie dégénérative et 16 % des bergers australiens souffrent de cataracte héréditaire, tandis que les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) souffrent de problèmes respiratoires et de problèmes cardiaques ou d'obésité. Ces souffrances sont connues et dénoncées par l'Académie française vétérinaire et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie. La réglementation française sanctionne la sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être (article R. 214-23 du code rural et de la pêche maritime) et la France est signataire de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (article 5). Depuis la loi n° 2011-525, l'État a transféré à la Société centrale canine (SCC) l'établissement des livres généalogiques attestant l'appartenance à une race. La confirmation des animaux n'est effectuée que sur des critères morphologiques (décret n° 74-195 du 26 février 1974). Certaines études chiffrent à plus de 100 000 le nombre d'animaux souffrant de maladies hypertypes. La justice norvégienne a interdit la race des cavaliers King Charles. La Hollande et la Wallonie ont interdit la reproduction respectivement des chiens brachycéphales et hypertypes. Ainsi, il souhaite connaître ses actions pour contrôler non seulement la mission du service public de la société centrale canine mais aussi les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection animale. Il lui demande aussi si elle envisage l'obligation de tests pour les principales pathologies monogéniques et le durcissement du système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.

La question

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la révision de l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie. En 2019, l'arrêté encadrant la chasse à courre a été modifié par l'ajout de l'article 7. Cette modification était censée mieux encadrer la pratique, responsable de nombreux incidents et de troubles à la sécurité publique. En effet, chaque année, sont recensés pas moins d'une trentaine de débordements en zone urbanisée et liés à la chasse à courre, certains impliquant des armes à feu. Récemment, un cerf chassé à courre a fini sa course dans la cave d'un domicile dans l'Aisne dont il a été délogé afin de poursuivre la traque ; dans l'Orne, un cerf a traversé un village avant d'être abattu contre le cimetière, une enquête est en cours. Force est de constater que ce texte présente de nombreuses lacunes et ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés. L'article 7 est formulé dans des termes insuffisamment explicites, ne reposant pas sur des définitions juridiques claires mais sur des termes techniques propres à la pratique de la vénerie, ce qui peut favoriser les interprétations subjectives. Tout comme d'ailleurs l'absence d'indication de distances précises concernant l'entrée dans des zones urbanisées. De plus, un problème d'objectivité se pose, notamment par rapport à la gestion des incidents qui repose sur les auteurs eux-mêmes. Le recours aux forces de l'ordre n'est pas systématique, alors même que ces incidents constituent un trouble à la sécurité publique. Aucune disposition préventive n'est prévue pour empêcher en amont les chiens de pénétrer dans les zones urbanisées, ce qui contribue aussi à la persistance des accidents, malgré l'article 7. Par ailleurs, l'article ne couvre que la pratique de la grande vénerie, alors que de nombreux accidents surviennent également en petite vénerie. Enfin, le texte ne prévoit aucune sanction en cas de manquement au respect de la loi, ce qui semble donc réduire cet article à une simple indication, sans réelles contraintes pour les chasseurs. Or ce manque de sanctions ne permet pas de réduire les accidents, nombreux chaque année sur le territoire français en saison de chasse, mais aussi hors saison. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure et le cas échéant à quelle date elle entend réviser cet arrêté de manière à encadrer plus correctement cette pratique.

Réponse

L'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie fixe les conditions dans lesquelles cette pratique de chasse peut être exercée en France, notamment en définissant ses modalités, ses limitations et les obligations des veneurs. Cet arrêté a fait l'objet de plusieurs modifications afin de renforcer l'encadrement de la pratique de la vénerie et d'adapter l'arrêté à la réalité des pratiques et des attentes sociétales réalistes. L'arrêté du 17 février 2014 a notamment précisé les moyens autorisés pour le déterrage et les armes utilisées pour la mise à mort, et a introduit la possibilité pour le préfet de suspendre ou retirer l'attestation de meute en cas de manquement grave aux prescriptions de l'arrêté. Plus récemment, l'arrêté du 25 février 2019 a modifié l'arrêté du 18 mars 1982 afin de limiter les incidents qui peuvent avoir lieu lors de chasses à courre. Cet arrêté modificatif a redéfini les modalités de grâce de l'animal chassé en prévoyant, dans l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1982, que l'animal soit gracié à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public. L'article 7 établit désormais les règles à suivre dans cette situation, prévoyant soit l'éloignement de l'animal des zones habitées, soit l'intervention des forces de l'ordre et des services vétérinaires en fonction du contexte. En matière de sanctions, outre le retrait de son attestation de meute, l'équipage de chasse à courre peut faire l'objet de diverses mesures prévues par la règlementation cynégétique. Des peines sont notamment prévues aux articles L. 428-1, L. 428-5 et R. 428-1 du code de l'environnement en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans son consentement. De plus, l'article R. 428-6 du code de l'environnement prévoit une amende en cas de contravention aux arrêtés règlementant l'emploi des chiens pour la chasse et leur divagation. Par ailleurs, si les faits constatés contreviennent aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, une amende est également prévue par l'article R. 428-17-1 du code de l'environnement. Ainsi, la gestion des fins de chasse à courre à proximité des habitations faisant l'objet d'un encadrement et de possibles sanctions en cas de manquement, il n'est pas prévu de renforcer ces dispositions.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le fait que la vente d'immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d'habitation, notamment aux étages, pose d'importantes difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique, voire d'audit énergétique. En effet, les diagnostiqueurs ne sont pas à même de réaliser un DPE sur la globalité de tels bâtiments mixtes car selon le secteur concerné, logement ou tertiaire, les modalités d'établissement des DPE ne sont pas les mêmes. En conséquence, ils font des DPE par locaux en fonction de leur affectation. Or, en toute hypothèse, l'établissement de DPE par local est écarté en cas de vente. Concrètement, en présence de tels bâtiments, il ne serait alors possible d'obtenir qu'un DPE à l'échelle de la partie à usage d'habitation et un autre à l'échelle de la partie à usage tertiaire. Cependant, cette pratique ne semble pas respecter l'obligation pour le vendeur de fournir à l'acquéreur un DPE portant sur la totalité du bien vendu donc à l'échelle de l'immeuble. En outre, peut apparaître la question de l'audit énergétique. Il n'est requis, en cas de vente de bâtiments ou de partie de bâtiments, que s'il s'agit de biens à usage d'habitation (CCH, art. L. 126-28-1). C'est pourquoi relativement à un local commercial, l'audit énergétique n'est pas applicable. Cela étant, dans l'hypothèse de la vente d'un bâtiment à usage mixte, c'est-à-dire comprenant un local à usage d'habitation et un local commercial ou professionnel, il convient de s'interroger sur la nécessité d'établir un tel audit. À partir de l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, il apparaît que l'audit énergétique devrait être réalisé si le DPE est E, F ou G mais en ne prenant en compte que celui établi pour la partie à usage d'habitation, donc l'audit énergétique ne serait établi que sur la partie à usage d'habitation du bâtiment. Pour mieux assurer la sécurité juridique de ces ventes, il lui demande donc de bien vouloir clarifier les obligations des vendeurs d'immeubles mixtes en matière de DPE et d'audit énergétique.

Réponse

La réforme du Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 et a fait l'objet d'un correctif à l'automne 2021, ne s'applique qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation. Pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique est toujours en vigueur. De ce fait, les deux méthodes de calcul présentent des différences significatives : la réforme de 2021 ayant introduit la méthode 3CL pour les bâtiments à usage d'habitation, tandis que la méthode dite « sur factures » reste applicable aux bâtiments non résidentiels. En conséquence, il n'est pas possible d'établir un DPE unique pour un bâtiment comprenant à la fois des usages résidentiels et tertiaires. L'obligation de délivrance d'un DPE lors de la vente ne peut alors être remplie que par la délivrance d'un DPE pour chaque catégorie d'usage du bâtiment. Un diagnostic distinct doit donc être réalisé pour chaque partie, en fonction de sa destination. D'autre part, les obligations relatives à la réalisation d'un audit énergétique s'appliqueront uniquement à la partie résidentielle du bâtiment si celle-ci appartient aux classes D, E, F ou G comme prévu par l'article L. 126-28-1 du CCH.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles pour obtenir une place à l'examen de conduite. Ce frein à la mobilité entrave l'employabilité des personnes et plus particulièrement des plus jeunes. Cette difficulté est en partie due à un manque d'inspecteurs du permis de conduire, allongeant ainsi considérablement des délais d'attente parfois supérieurs à plusieurs mois. Parmi les solutions envisageables, plusieurs pistes sont avancées : augmenter le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, notamment en recrutant davantage de personnels ou en formant des agents contractuels pour répondre à la demande ; faciliter l'accès à l'examen en élargissant les plages horaires et en augmentant le nombre de sessions disponibles, y compris le week-end et pendant les vacances scolaires ; expérimenter des alternatives comme l'examen en conduite supervisée ou le recours à des inspecteurs indépendants, sous contrôle de l'État, afin de fluidifier le passage du permis ; renforcer l'accompagnement des candidats par le développement des simulateurs de conduite et l'apprentissage en ligne, permettant une meilleure préparation et une réussite plus rapide ; faciliter la mobilité des candidats en favorisant les inscriptions inter-régionales pour ceux qui peuvent se déplacer dans des zones moins saturées. Il lui demande donc ce qu'il compte faire, en concertation avec les professionnels, pour améliorer et fluidifier le passage de l'examen de conduite.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département du Nord bénéficie au titre du 1er concours d'IPCSR ouvert pour 2025 de l'affectation de 6 lauréats de concours. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser, au titre de l'année 2025, l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. De plus, le ministère de l'Intérieur a mis en place un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération, en plus de leur volume hebdomadaire. En 2024, cela représente 125 550 examens supplémentaires réalisés. Ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension. En complément des mesures déjà citées, les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. C'est le cas dans le Nord où un IPCSR retraité continue à réaliser des examens. Par ailleurs, l'application RDV permis permet de relever en toute transparence, à travers les remontées des données des auto-écoles, le nombre réel de candidats formés. Cet outil assure donc un meilleur suivi des besoins en places d'examen et une gestion plus juste de ces dernières, en conditionnant leur attribution à l'accompagnement effectif de candidats à l'examen pratique du permis de conduire. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux de la qualité de la formation, cette dernière conditionnant la réussite à l'examen. L'apprentissage de la conduite d'un véhicule automobile nécessite une formation pratique minimum au volant d'un véhicule ou d'un simulateur respectant le contrat type des formations défini par la DGCCRF, fixé à 13 heures sur boîte automatique et 20 heures sur boîte manuelle. Au-delà de ce socle commun d'heures de formation pratique, les établissements d'enseignement de la conduite disposent d'une liberté pédagogique totale. Les efforts se poursuivent en 2025 pour faire diminuer les délais dans les départements en tension.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actes humiliants ou dégradants commis dans le cadre des bizutages et pouvant entraîner des handicaps irréversibles voire la mort des victimes. Malgré la prise de conscience au plus haut niveau à travers un arsenal législatif, réglementaire ou de « chartes ministérielles » ces pratiques perdurent. Les enquêtes et sondages récents sur le bizutage en France montrent que le phénomène reste préoccupant malgré les efforts de prévention. Ils mettent souvent en avant que le bizutage persiste sous des formes variées, notamment lors de fêtes étudiantes. Ainsi, selon une enquête récente menée par l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), environ 60 % des étudiants en ont été témoins ou victimes au cours de leur parcours académique. Une étude réalisée par son ministère apprend que près de 20 % des étudiants ont déclaré avoir été contraints de participer à ce genre d'activités pour intégrer une association universitaire ou une confrérie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle manière elle compte renforcer la prévention qui demeure à ce jour peu efficace mais aussi la répression de ces « rites initiatiques » d'un autre temps, dans le but de protéger la jeunesse.

Réponse

La protection des étudiants et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche constitue une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui applique une politique de tolérance zéro contre tout type de violence. Dans le cadre de l'autonomie des établissements, il appartient aux chefs d'établissement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller au respect de la loi et des principes républicains, de prévenir toute situation susceptible de causer un trouble à l'ordre public et de garantir à chacune et chacun des conditions d'études, d'enseignement et de recherche apaisées, sans pression, menace, ni violence. À chaque fois que la situation l'exige, les chefs d'établissements saisissent le procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale. À l'occasion de la rentrée universitaire, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a adressé un courrier à tous les établissements d'enseignement supérieur, rappelant que la pratique du bizutage est un délit, portant atteinte à la dignité humaine et passible, selon le code pénal, de 7 500 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. La responsabilité repose sur les auteurs des faits, mais aussi sur ceux qui auraient favorisé cette situation ou l'auraient laissée se produire. Le ministère a demandé aux établissements la poursuite systématique devant les formations disciplinaires des étudiants suspectés de s'être rendus auteurs de ces pratiques. En parallèle du traitement des faits assurés par les établissements, le ministère opère une veille des évènements graves grâce au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Le dispositif ministériel de veille, d'alerte et de signalement permet le traitement et la prévention de toute forme de violence en lien avec les régions académiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Le ministère pilote en outre une politique de prévention, dans laquelle le rôle des établissements est essentiel, et qui donne des résultats. À ce titre, il anime le réseau des acteurs engagés dans la prévention des risques dans les établissements et a renforcé ses moyens locaux pour l'accompagnement de ces derniers à travers la création d'emplois dans les services déconcentrés. Un guide sur les évènements festifs et d'intégration étudiants a été publié en septembre 2024, qui rappelle le cadre juridique, partage les bonnes pratiques et propose une « charte des évènements ». En outre, le ministère finance et soutient les actions spécifiques des établissements, notamment à travers les services de santé étudiante (SSE), pour lesquels la prévention des risques festifs est une priorité, réaffirmée par la conférence de prévention étudiante. Les SSE animent ainsi, à l'échelle nationale, 550 « étudiants relais santé » formés sur le sujet. De même, grâce à la contribution vie étudiante et de campus, de nombreux projets portés localement par les universités ou par les Crous ont vu le jour, comme à l'université Paris-Saclay avec les « prévent'box », à Montpellier avec les « kits santé » ou à Centrale Lyon avec l'opération « peer care ». Dans une logique de prévention des risques en contexte festif, une campagne de communication nationale est actuellement à l'étude. Enfin, le ministère s'attache à favoriser l'expression et le recueil de la parole des étudiants qui éprouvent un mal-être ou subissent des violences ou des discriminations. Depuis l'an dernier, un dispositif d'écoute, la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants (Cnaé), a été mis en place pour permettre aux étudiants de joindre gratuitement des professionnels, en complément d'un dispositif associatif proposant un service d'écoute par des pairs, grâce à des étudiants bénévoles et formés.

La question

M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes et délits numériques dont la recrudescence est particulièrement inquiétante. Au moyen d'appels téléphoniques, e- mails , SMS, messages sur les réseaux sociaux, vidéos, sites ou annonces diverses, ces escrocs 3.0 tentent de soutirer le maximum d'argent de leurs victimes. Parmi les arnaques les plus courantes dont sont victimes les compatriotes figurent les usurpations d'identité, les escrocs 3.0 qui jouent sur les sentiments ou se font passer pour des célébrités ou médias reconnus ou encore les fausses formations en ligne. À titre d'exemple, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime le préjudice moyen à 69 000 euros dans l'arnaque aux faux livrets bancaires en 2024. Les préjudices sont financiers mais aussi psychologiques. Les fraudes qui progressent le plus sont : vol et usurpation d'identité + 93 %, fraude à la carte bancaire + 87 %, faux conseiller bancaire + 78 %. Il lui demande donc, après lui avoir dressé un retour sur les différents outils mis en œuvre par le Gouvernement pour aider et soutenir les victimes - le site cybermalveillance.gouv.fr, la plate forme téléphonique Info Escroqueries, le site masecurite.intérieur.gouv.fr, le dispositif 17 Cyber et bien d'autres encore -, de bien vouloir lui indiquer les voies et moyens qu'elle compte prendre pour renforcer l'efficacité des dispositifs déjà en œuvre face à une cyberdélinquance qui s'adapte au jour le jour et pour mieux protéger les citoyens et l'économie française.

Réponse

La gendarmerie et la police nationales ont mis en place plusieurs dispositifs sur les dernières années pour apporter une réponse ferme à ces fraudes et délits numériques. Pour ce qui concerne tout particulièrement les cybermenaces, le 17-Cyber, dispositif commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, a été lancé fin 2024. Sur la base d'un questionnaire d'autodiagnostic complété en ligne par l'utilisateur, ce dernier se voit orienté vers des fiches réponses qui couvrent une trentaine de contentieux « cyber ». Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque c'est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par cybermalveillance.gouv.fr. Plus généralement, les victimes d'escroquerie, personnes physiques ou morales, peuvent également solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Ensuite, la gendarmerie nationale a mis en place la première brigade numérique (BNUM). Une seconde brigade numérique, implantée à Poitiers, complète désormais ce dispositif depuis le mois de février 2025. Plus largement, le ministère de l'Intérieur s'est fortement structuré d'un point de vue institutionnel avec, d'une part, un acteur ayant la mission de définir la stratégie ministérielle en matière de lutte contre la cybercriminalité à travers le commandement du ministère de l'Intérieur dans le cyberespace et, d'autre part, l'organisation du chef de filat assuré par l'Offce anti-cryminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire. L'OFAC assure, outre ses missions judiciaires, des actions de prévention, un travail de recueil et d'analyse du renseignement cybercriminel et la production d'états de la menace. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques menées par les services déconcentrés. Outre ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). La gendarmerie compte 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), et des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) présents sur l'ensemble du territoire national. Ils sont à même de conduire des investigations de premier niveau et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. Les formations à l'analyse des crypto-monnaie se multiplient également grâce à la création d'un centre de formation Cyber à Lille en 2022. De plus, les BNUM garantissent un contact 24/7 avec un membre des forces de l'ordre en ligne. La moyenne de satisfaction utilisateur est au-delà de 8/10 sur les dernières années, signe du succès du dispositif. Enfin, la préfecture de police de Paris est également mobilisée à travers la brigade de lutte contre la cybercriminalité. En ce qui concerne spécifiquement les fraudes à la carte bancaire, la plateforme PERCEVAL de la gendarmerie recueille les signalements des particuliers victimes afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et initier des enquêtes judiciaires. PERCEVAL délivre si besoin également l'attestation qui permet aux particuliers de faire valoir leur droit à remboursement par les banques responsables des moyens de paiement. La plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), traite, elle, l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet, tandis que la plateforme Thésée de l'OFAC est un service de plainte en ligne permettant au public de dénoncer (plainte ou signalement) plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu : piratage de comptes mels, de profils de réseaux sociaux, etc. L'évolution générale du phénomène des escroqueries en ligne, alimenté par les données personnelles volées et revendues, retient toute l'attention des forces de gendarmerie et de police. Les escrocs ont de plus en plus recours à l'intelligence artificielle pour augmenter leurs moyens d'action : deepfake par intelligence artificielle (IA) de voix ou image pour abuser la confiance des citoyens, diffusion massive de phishing, emails et sms frauduleux générés par IA, exploitation des réseaux sociaux et messageries chiffrées pour approcher leurs victimes. Le ministère de l'intérieur reste pleinement mobilisés contre tous types de fraudes et d'atteintes à nos concitoyens.