Questions

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect croissant du calendrier scolaire par certaines familles, notamment lors des périodes précédant les vacances. Dans de nombreux établissements, des parents retirent leurs enfants quelques jours avant les dates officielles de congés, souvent pour des raisons de confort ou d'économie. Ces absences injustifiées se multiplient, malgré les rappels à l'ordre régulièrement adressés par les directions d'école, qui restent largement sans effet. Cette inefficacité s'explique par plusieurs facteurs : le caractère souvent informel de ces rappels, le manque de leviers contraignants à disposition des équipes éducatives, la banalisation sociale de ces départs anticipés et l'absence de sanctions effectives. De plus, certains parents, peu sensibilisés ou en difficulté, peuvent ne pas mesurer les enjeux éducatifs liés à l'assiduité. Un simple rappel, non accompagné de dialogue ou de suivi, se révèle alors inopérant. Selon les données du ministère, 7 % des élèves du second degré public sont absents sans justification au moins quatre demi-journées par mois et 2 % présentent des absences dites « lourdes ». Le phénomène connaît un pic marqué en fin d'année scolaire, atteignant 13 % d'absentéisme non justifié au mois de mai, ce qui suggère une forte corrélation avec les départs anticipés en vacances. Bien que les données soient moins disponibles dans le primaire, les remontées du terrain indiquent une dynamique comparable. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures concrètes le ministère entend mettre en œuvre pour renforcer le caractère formel et dissuasif des rappels à l'ordre, systématiser le suivi des absences injustifiées (signalements, encadrement des absences répétées), sensibiliser les familles dès le début de l'année au respect du calendrier scolaire et enfin soutenir les chefs d'établissement confrontés à la banalisation de ces comportements qui fragilisent l'autorité éducative et compromettent l'égalité des chances.

Réponse

L'assiduité aux enseignements prévus à leur emploi du temps étant un des devoirs des élèves, toute absence, quelle qu'en soit la date, doit être justifiée par les personnes responsables de l'élève. En cas de manquement à l'assiduité scolaire sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois ou lorsque les personnes responsables de l'élève n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts, elles s'exposent à un risque de sanctions pénales. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut adresser un avertissement aux personnes responsables de l'enfant leur rappelant les sanctions pénales qu'elles risquent et les informant des dispositifs d'accompagnement auxquels elles peuvent avoir recours (cf. articles L. 131-8 et R. 131-7 du code de l'éducation). Le dispositif mis en place doit permettre, tout en les responsabilisant, de poursuivre un dialogue avec les personnes responsables de l'élève et de les guider, en cas de besoin, vers le service ou le dispositif de soutien le plus approprié. L'accompagnement de la famille est envisagé dans une approche de coéducation. Ce climat de confiance permet à la famille de s'engager et d'établir une alliance éducative avec l'École en vue de rétablir l'assiduité de l'élève. Quand la situation le nécessite, notamment dans les situations où l'élève peut être en danger, une information préoccupante peut être adressée au président du conseil départemental par le directeur d'école ou le chef d'établissement. La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant lorsque l'assiduité n'a pas été rétablie à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec l'élève et les personnes qui en sont responsables, et en dépit de l'accompagnement proposé. Le ministère de l'éducation nationale rappelle son attachement à prévenir efficacement l'absentéisme scolaire, notamment en mettant l'accent sur la persévérance scolaire et la mobilisation partenariale avec tous les acteurs de l'éducation des enfants et des jeunes. Il réaffirme que, quelles que soient les origines du phénomène, il appartient à l'institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, éducatifs et de soutien des parents à sa disposition pour favoriser le retour de l'assiduité de l'élève.

La question

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière de l'apprentissage aux niveaux licence (niveau 6) et master (niveau 7). Un décret en préparation semble prévoir une réduction des niveaux de prise en charge (NPEC) par l'État (jusqu'à 20 % en moins pour les niveaux master), transférant ainsi mécaniquement une part croissante du coût vers les entreprises accueillant des apprentis. Une diminution des aides publiques pourrait inciter certaines entreprises à limiter le recrutement d'apprentis, notamment dans les secteurs où les marges sont faibles. Cela pourrait donc freiner l'accès à l'apprentissage pour les étudiants en master, alors même que ce modèle de formation est censé favoriser leur employabilité. Par ailleurs, certaines branches professionnelles disposent de fonds suffisants pour absorber cette réduction via leurs opérateurs de compétences tandis que d'autres risquent d'avoir plus de difficultés à compenser la baisse. Ainsi, le risque de création d'un inégal accès à l'apprentissage selon les secteurs n'est pas à exclure. Ensuite et dans la mesure où les entreprises ne parviennent pas à compenser cette baisse, les établissements de formation pourraient être amenés à augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, ce qui remettrait en question l'attractivité de ce parcours. Enfin, ces dernières années, les gouvernements successifs ont beaucoup misé sur l'apprentissage, avec une hausse historique du nombre de contrats signés. Une réduction des NPEC pourrait casser cette dynamique et ralentir la progression du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur. Si l'objectif est de réaliser des économies budgétaires, cette mesure pourrait avoir des effets contre-productifs sur l'emploi des jeunes et l'égalité d'accès à la formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de sa réflexion et de l'écriture dudit décret. Il lui rappelle combien l'apprentissage aux niveaux licence et master est un modèle gagnant-gagnant : il favorise l'insertion professionnelle des jeunes, aide les entreprises à trouver des compétences adaptées et soutient l'économie en améliorant l'employabilité globale. Diminuer les financements publics risquerait donc d'affaiblir un dispositif dont les bénéfices sont largement reconnus. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage, passant de moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024, mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédié au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. À l'occasion de la préparation du Projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement des parlementaires au PLF a été adopté. Ainsi, l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret d'application qui prévoit les modalités de cette participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d'apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualifications et d'autres mesures de régulation (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage), entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025. Il fixe le montant de la participation à 750 € par contrat concerné ou 200 € lorsque le contrat est conclu pour permettre à l'apprenti dont le premier contrat a été rompu de terminer son cycle de formation et obtenir son diplôme. Il précise les modalités de mise en œuvre de la disposition relative à la participation obligatoire des employeurs. En outre, il est nécessaire de rappeler que l'apprentissage est gratuit pour l'apprenti et sa famille. Les établissements de formation ne peuvent donc pas augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, au risque d'enfreindre ce principe édicté dans le code du travail. Concernant les enjeux de prise en compte de la qualité des formations notamment en matière d'impact sur l'insertion professionnelle des apprentis, la réforme du financement de l'apprentissage annoncée par la ministre chargée du travail et de l'emploi le 29 avril dernier permet une modulation du niveau de prise en charge par les branches professionnelles. Cette modulation pourrait, selon les critères définies par les branches pour apprécier l'impact de la certification professionnelle, prendre en compte les taux d'insertion des titulaires de la certification.