Questions

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recrudescence alarmante des fraudes en ligne opérées par le biais des plateformes numériques du groupe Meta et plus particulièrement via la messagerie WhatsApp. Selon plusieurs rapports récents, près de 40 % des arnaques signalées en ligne seraient liées aux services du groupe Meta. WhatsApp est devenue l'un des principaux vecteurs de ces escroqueries, notamment à travers des opérations de « spoofing », usurpation d'identité de conseillers bancaires destinée à extorquer à leurs victimes des données personnelles ou financières sensibles, telles que des codes de validation ou des identifiants bancaires. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la responsabilité des plateformes dans la sécurisation de leurs environnements numériques. De nombreuses voix, y compris au sein d'autorités judiciaires étrangères, dénoncent l'inaction des géants du numérique, leur reprochant l'absence de dispositifs réellement dissuasifs ou de soutien efficace aux victimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la régulation des plateformes numériques, en particulier pour les contraindre à déployer des mécanismes robustes de détection et de prévention des arnaques; quelles dispositions pourraient être envisagées pour encadrer les pratiques de communication commerciale des influenceurs et annonceurs, afin de limiter la diffusion indirecte de contenus frauduleux ; quelles initiatives sont prévues pour améliorer la sensibilisation du grand public, en particulier des publics les plus vulnérables, face aux risques d'escroquerie sur ces plateformes ; et enfin, dans quelle mesure la France entend intensifier sa coopération avec les partenaires internationaux et les opérateurs privés en matière de lutte contre la cybercriminalité transnationale.

Réponse

Au-delà des mesures de prévention et de sensibilisation conduites au sein des établissements scolaires ou auprès des entreprises, la police et la gendarmerie nationales ont su développer des capacités d'investigations pour faire face au fléau des escroqueries sur Internet. En effet, ces escroqueries font appel à des techniques difficilement décelables pour l'usager, telles que les impostures de type deepfake dans le cadre d'infractions comme les faux ordres de virement, les arnaques à la romance, le hameçonnage ou les atteintes à la réputation. L'imposture peut porter sur l'image, la voix, le texte voire une combinaison de ces diverses modalités, et faciliter les escroqueries du type « faux ordres de virement » (ou « escroquerie au président »). La commission de ces infractions est facilitée par l'accessibilité et la simplicité d'usage des outils et l'IA générative utilisés par les criminels ; qui agissent depuis le darkweb. Au niveau stratégique, le ministère de l'intérieur appréhende ce phénomène en s'appuyant notamment sur le Comcyber-MI (service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale et chargé pour le compte du ministère de l'Intérieur de la stratégie, de la performance et de l'anticipation contre la menace cyber) et sur l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Dans ce cadre, la gendarmerie cherche à développer l'intelligence artificielle (IA) comme outil de défense face à ces attaques. Dans la mesure où la plupart des escroqueries ciblent des citoyens peu méfiants ou peu informés des risques cyber, qui cliquent sur des liens piégés et ouvrent des e-mails sans précaution, le contentieux des escroqueries en ligne est avant tout un problème de sensibilisation du public et de prévention. Ainsi, la gendarmerie est engagée dans des campagnes d'information et d'alerte ciblées sur les risques de fraude par l'IA générative, notamment l'exploitation des deepfakes, et dans des travaux de développement d'outils capables de les détecter. A titre d'illustration, la gendarmerie nationale a été primée en juin 2023 pour son projet Authentik'IA qui permet de déceler les formes de deepfake les plus usités en matière d'images, de texte et d'audio. Le sujet reste néanmoins évolutif et complexe, ce qui rend indispensables les échanges et la collaboration avec les partenaires publics et privés, y compris dans une dimension internationale. La police nationale mène également une politique ambitieuse dans le domaine. Elle observe que, s'il ne fait aucun doute que la démocratisation de l'accès à des IA génératives a été récupérée par des criminels, et notamment des escrocs, il reste, en l'état actuel des connaissances, difficile d'évaluer la prévalence de son utilisation. Pour autant, les craintes se concentrent plus particulièrement sur l'utilisation de l'IA générative à des fins de manipulation de l'information, de propagande, ou dans des contextes de campagnes de haine en ligne. Les agents de PHAROS restent particulièrement attentifs à toutes les initiatives relatives à l'utilisation de l'IA ou à sa détection (PHAROS est par exemple en lien avec le service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » – PEReN – service interministériel placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la culture et du numérique). En matière de prévention, et lorsque l'état des connaissances relatif à ces phénomènes sera consolidé, l'OFAC pourra s'appuyer sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM) qu'il pilote. Composé de réservistes cyber-préventeurs agissant dans l'ensemble du territoire au profit des entreprises (ETI/PME/TPE) et des collectivités territoriales, ce réseau permet de les sensibiliser aux risques cyber et les accompagner en cas de cyberattaque. Sur le plan de la prévention, en partenariat avec l'ensemble des acteurs participant à la diffusion d'une culture de la cybersécurité auprès de la population, l'unité nationale Cyber de la gendarmerie (UN-Cyber) élabore des contenus pour provoquer une prise de conscience du risque lié à l'utilisation des technologies numériques, s'en prémunir et évoluer en sécurité sur les réseaux. Par le biais de communications ciblées, en s'appuyant sur des infographies pédagogiques et sur des diagnostics simples au profit des entreprises et des collectivités territoriales, les actions de prévention visent à infuser une culture de la cybersécurité et à améliorer le niveau de sécurité numérique des ménages comme des établissements publics et privés. Pour la diffusion des messages de sensibilisation à l'échelon local ainsi qu'au profit des entreprises et des services publics tels que les hôpitaux, la gendarmerie s'appuie sur son réseau CyberGend et ses référents dédiés, des techniciens locaux qualifiés « Introduction aux cybermenaces » (ICM) ou des spécialistes « nouvelles technologies » (NTECH). La police nationale mène également des actions de cyber prévention au profit des entreprises en les sensibilisant aux risques et en diffusant les « bonnes pratiques ». Cette politique de prévention s'appuie en particulier sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM), mis en place par l'OFAC pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales face aux risques du cyberespace. Plus de 2 600 entreprises ont été sensibilisées en 2024 par le RECYM. Plus globalement, l'OFAC cultive une approche à 360° en relation avec les acteurs de la cybersécurité, ainsi qu'avec les acteurs économiques et institutionnels. Ces actions s'inscrivent notamment dans le dispositif national de prévention et d'assistance www.cybermalveillance.gouv.fr. Police et gendarmerie contribuent par ailleurs à la diffusion, au développement et à la mise à jour constante de l'application « M@Sécurité », téléchargée plus de 750 000 fois, qui propose des conseils de sécurité numérique. Doit également être rappelé le dispositif 17-cyber, commun à la police et à la gendarmerie, mis en place depuis le 17 décembre 2024, qui permet aux victimes de comprendre rapidement à quel type de menace elles sont confrontées et ainsi recevoir des conseils personnalisés en fonction de l'atteinte subie (en lien avec cybermalveillance.gouv.fr). La gendarmerie déploie des moyens dédiés au signalement puis au traitement judiciaire des faits à caractère cyber. Elle adosse son action à plusieurs entités et dispositifs comme : les brigades numériques (BNum), composées de gendarmes spécifiquement formés et accessibles 7j/7 et 24h/24. Depuis sa création en 2018, la première BNum de Rennes a accompagné plus de 1,1 million de personnes venues au contact de la gendarmerie par ce biais innovant (la seconde BNum, à Poitiers est désormais opérationnelle) ; la plate-formePerceval, dédiée depuis 2019 aux victimes de fraudes à la carte bancaire. Elle recueille les signalements des particuliers (plus de 200 000 par an) afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et faciliter les enquêtes judiciaires. La police nationale offre aussi des services permettant de signaler les faits délictueux commis dans le cyberespace : tel est le cas de la plateforme PHAROS, gérée par l'OFAC, qui traite depuis 2009 l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet (plus de 220 000 signalements en 2024), tandis que la plateforme Thésée, également gérée par l'OFAC, permet depuis mars 2022 aux victimes de plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu, soit de déposer plainte, soit de faire un signalement de manière dématérialisée (plus de 71 000 plaintes et plus de 27 000 signalements en 2024). Enfin, la coopération avec les partenaires internationaux, particulièrement au niveau européen, est indispensable pour amener les plateformes à remplir leurs obligations de modération et ne pas laisser proliférer des contenus dangereux que les forces de police et de gendarmerie détectent et signalent aux autorités judiciaires. De nombreuses mesures sur leur régulation sont contenues dans la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment avec la mise en place d'un filtre anti arnaque. Les décrets d'applications et le déploiement opérationnel du filtre sont les prochaines étapes du processus.

La question

M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fraudes et délits numériques dont la recrudescence est particulièrement inquiétante. Au moyen d'appels téléphoniques, e- mails , SMS, messages sur les réseaux sociaux, vidéos, sites ou annonces diverses, ces escrocs 3.0 tentent de soutirer le maximum d'argent de leurs victimes. Parmi les arnaques les plus courantes dont sont victimes les compatriotes figurent les usurpations d'identité, les escrocs 3.0 qui jouent sur les sentiments ou se font passer pour des célébrités ou médias reconnus ou encore les fausses formations en ligne. À titre d'exemple, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime le préjudice moyen à 69 000 euros dans l'arnaque aux faux livrets bancaires en 2024. Les préjudices sont financiers mais aussi psychologiques. Les fraudes qui progressent le plus sont : vol et usurpation d'identité + 93 %, fraude à la carte bancaire + 87 %, faux conseiller bancaire + 78 %. Il lui demande donc, après lui avoir dressé un retour sur les différents outils mis en œuvre par le Gouvernement pour aider et soutenir les victimes - le site cybermalveillance.gouv.fr, la plate forme téléphonique Info Escroqueries, le site masecurite.intérieur.gouv.fr, le dispositif 17 Cyber et bien d'autres encore -, de bien vouloir lui indiquer les voies et moyens qu'elle compte prendre pour renforcer l'efficacité des dispositifs déjà en œuvre face à une cyberdélinquance qui s'adapte au jour le jour et pour mieux protéger les citoyens et l'économie française.

Réponse

La gendarmerie et la police nationales ont mis en place plusieurs dispositifs sur les dernières années pour apporter une réponse ferme à ces fraudes et délits numériques. Pour ce qui concerne tout particulièrement les cybermenaces, le 17-Cyber, dispositif commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, a été lancé fin 2024. Sur la base d'un questionnaire d'autodiagnostic complété en ligne par l'utilisateur, ce dernier se voit orienté vers des fiches réponses qui couvrent une trentaine de contentieux « cyber ». Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque c'est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par cybermalveillance.gouv.fr. Plus généralement, les victimes d'escroquerie, personnes physiques ou morales, peuvent également solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). Ensuite, la gendarmerie nationale a mis en place la première brigade numérique (BNUM). Une seconde brigade numérique, implantée à Poitiers, complète désormais ce dispositif depuis le mois de février 2025. Plus largement, le ministère de l'Intérieur s'est fortement structuré d'un point de vue institutionnel avec, d'une part, un acteur ayant la mission de définir la stratégie ministérielle en matière de lutte contre la cybercriminalité à travers le commandement du ministère de l'Intérieur dans le cyberespace et, d'autre part, l'organisation du chef de filat assuré par l'Offce anti-cryminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire. L'OFAC assure, outre ses missions judiciaires, des actions de prévention, un travail de recueil et d'analyse du renseignement cybercriminel et la production d'états de la menace. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques menées par les services déconcentrés. Outre ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). La gendarmerie compte 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), et des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) présents sur l'ensemble du territoire national. Ils sont à même de conduire des investigations de premier niveau et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. Les formations à l'analyse des crypto-monnaie se multiplient également grâce à la création d'un centre de formation Cyber à Lille en 2022. De plus, les BNUM garantissent un contact 24/7 avec un membre des forces de l'ordre en ligne. La moyenne de satisfaction utilisateur est au-delà de 8/10 sur les dernières années, signe du succès du dispositif. Enfin, la préfecture de police de Paris est également mobilisée à travers la brigade de lutte contre la cybercriminalité. En ce qui concerne spécifiquement les fraudes à la carte bancaire, la plateforme PERCEVAL de la gendarmerie recueille les signalements des particuliers victimes afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et initier des enquêtes judiciaires. PERCEVAL délivre si besoin également l'attestation qui permet aux particuliers de faire valoir leur droit à remboursement par les banques responsables des moyens de paiement. La plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), traite, elle, l'ensemble des signalements de contenus illicites sur internet, tandis que la plateforme Thésée de l'OFAC est un service de plainte en ligne permettant au public de dénoncer (plainte ou signalement) plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu : piratage de comptes mels, de profils de réseaux sociaux, etc. L'évolution générale du phénomène des escroqueries en ligne, alimenté par les données personnelles volées et revendues, retient toute l'attention des forces de gendarmerie et de police. Les escrocs ont de plus en plus recours à l'intelligence artificielle pour augmenter leurs moyens d'action : deepfake par intelligence artificielle (IA) de voix ou image pour abuser la confiance des citoyens, diffusion massive de phishing, emails et sms frauduleux générés par IA, exploitation des réseaux sociaux et messageries chiffrées pour approcher leurs victimes. Le ministère de l'intérieur reste pleinement mobilisés contre tous types de fraudes et d'atteintes à nos concitoyens.