Questions

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'organisation d'interactions commerciales entre le public et des carnivores non domestiques dans certains établissements privés. Une enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre pattes a révélé la tenue de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte dans un établissement en France. Au cours de ces séances, l'animal est mis en contact direct avec des visiteurs, qui peuvent le caresser, le nourrir ou poser avec lui, sans aucune séparation ni dispositif de sécurité. De telles pratiques soulèvent de graves questions en matière de bien-être animal et de sécurité publique, notamment au regard du risque d'accidents ou de transmission de maladies zoonotiques. La communauté scientifique, comme les associations de protection animale, alerte depuis plusieurs années sur les dangers liés à ces interactions rapprochées, en particulier la mode des selfies avec des animaux sauvages. Si l'arrêté du 8 octobre 2018 fixe des règles générales de détention des animaux non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement ces activités commerciales. Cette lacune contraste avec l'arrêté du 25 mars 2004 applicable aux établissements zoologiques, qui encadre strictement les contacts physiques entre le public et les animaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire explicitement toute activité commerciale impliquant un contact direct entre le public et des animaux sauvages captifs.

Réponse

Afin de déterminer les règles applicables à l'activité décrite, il convient de procéder à plusieurs vérifications, ce dont sont chargés les services déconcentrés de l'Etat dans le département en question. Ces services ont été saisis du cas signalé par l'association Quatre pattes. L'article 49 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit une interdiction de détention d'animaux non domestiques, dont les ours, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants à partir de 2023. Si la séance photographique a lieu dans l'enclos de l'animal ou en itinérance, l'activité en question peut être interdite à ce titre. Conformément à l'article L. 413-2 du code de l'environnement « les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 2004, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, s'applique aux établissements présentant des animaux « pendant au minimum sept jours par an ». Ainsi, selon que l'activité de présentation au public est inférieure ou supérieure à ce seuil, il sera respectivement requis un certificat de capacité dit « d'élevage » ou un certificat de capacité dit de « présentation au public ». Les règles encadrant strictement les contacts physiques entre le public et les animaux figurant dans l'arrêté du 25 mars 2004, sont applicables uniquement aux établissements visés par cet arrêté. Les autres établissements, compte tenu de leur diversité, ne font pas l'objet d'un arrêté similaire et le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation sur ce point. En revanche, en cas d'incident, le capacitaire sera évidemment tenu responsable, en vertu de l'article 1243 du Code civil qui indique que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ».

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale apportée au phénomène des « piqûres sauvages », qui suscite depuis plusieurs années une vive inquiétude dans l'espace public, notamment chez les jeunes. Depuis 2022, de nombreux témoignages ont été recueillis sur l'ensemble du territoire, faisant état de personnes affirmant avoir été piquées à leur insu, le plus souvent dans des lieux festifs comme les boîtes de nuit, les concerts ou les festivals, mais également dans les transports ou en pleine rue. Si les expertises toxicologiques ne permettent pas toujours de confirmer l'administration d'une substance, ces gestes demeurent extrêmement anxiogènes, attentatoires à l'intégrité physique et susceptibles de constituer des infractions pénales graves. Plusieurs qualifications sont mobilisables en l'état du droit, notamment les violences volontaires avec arme – la seringue étant assimilée à une arme par destination –, l'administration ou la tentative d'administration de substances nuisibles, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, voire l'agression sexuelle dans certains cas. Les peines encourues peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans les cas les plus graves. Toutefois, les données disponibles laissent penser que très peu de ces affaires aboutissent à des poursuites effectives ou à des condamnations, en raison de la difficulté à identifier les auteurs dans des environnements denses et nocturnes, de l'absence fréquente de preuves matérielles et de la difficulté à qualifier juridiquement certains actes lorsque l'intention de nuire n'est pas formellement établie. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les suites judiciaires données à ces faits depuis 2022, la nature des qualifications retenues, le nombre de condamnations prononcées et les peines effectivement infligées. Il l'interroge également sur l'opportunité d'un réexamen du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces agressions, tant dans leur dimension intentionnelle que dans leur impact psychologique sur les victimes. Il souhaite enfin connaître les moyens envisagés pour renforcer la capacité d'enquête et d'identification des auteurs, notamment par la formation spécifique des services d'enquête et le développement d'outils adaptés aux contextes festifs ou urbains.

Réponse

Le ministère de la Justice est particulièrement mobilisé face aux infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des rassemblements festifs. Ainsi, pour lutter contre ce phénomène, le ministre de la Justice a diffusé une circulaire le 3 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l'encontre des femmes à l'occasion des rassemblements festifs. Celle-ci rappelle, dans un premier temps, les actes d'enquêtes spécifiques à réaliser dans un temps très proche de leur commission pour garantir la préservation des éléments de preuve. La circulaire insiste notamment sur la nécessité de requérir les unités médico-judiciaires ou établissements de santé pour faire procéder aux prélèvements urgents aux fins d'analyses toxicologiques. Dans un second temps, le texte souligne la nécessité d'une prise en charge et d'un accompagnement adapté pour la victime, lequel doit constituer une préoccupation à tous les stades de la procédure. La circulaire insiste sur la nécessité d'un « continuum de prise en charge, complet et pluridisciplinaire » tout au long du processus judiciaire. Enfin, conscient de la gravité de tels faits, le garde des Sceaux invite les parquets à apporter une réponse pénale ferme et rapide. La circulaire énumère ainsi les différentes qualifications juridiques pouvant être retenues, telles que les violences avec arme, l'administration de substances nuisibles ou encore l'agression sexuelle ou le viol aggravé par l'administration d'une substance. Elle rappelle également l'existence de la qualification d'administration d'une substance à l'insu de la victime à des fins de viol ou d'agression sexuelle, infraction créée par la loi du 3 août 2018. La circulaire liste ainsi l'ensemble des qualifications pénales permettant de qualifier avec précision chaque fait commis. S'agissant des suites judiciaires apportées à ces faits, les actes évoqués étant réprimés par des infractions génériques, il n'est pas possible de discriminer parmi les condamnations pour ces qualifications celles relatives à des actes de piqûres. A titre d'information, en 2023, 350 personnes ont été mises en cause pour le délit d'administration de substances nuisibles, chiffre en augmentation de 78 % par rapport à 2022. 145 étaient poursuivables avec un taux de réponse pénale de 97 % (procédures alternatives et poursuites) ; 31 personnes ont été condamnées, dont 84 % à une peine privative de liberté et 55 % à une peine ferme ou comportant une partie ferme. La même année, sur 127 personnes mises en cause au titre du délit d'administration d'une substance à des fins de viol ou d'agression sexuelle ou d'infraction sexuelle aggravée par l'administration d'une substance, 65 faisaient l'objet d'une réponse pénale. Compte tenu de ses éléments, le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans la lutte contre la commission de ce type d'infraction lors de rassemblements festifs.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les manquements graves constatés en matière de sécurité dans l'utilisation des structures gonflables ludiques, telles que les châteaux gonflables, largement utilisés lors d'évènements festifs, notamment durant la période estivale. Selon une enquête publiée par le magazine 60 Millions de consommateurs le 2 juin 2025 et confirmée par les contrôles de la DGCCRF, plus de 70 % des structures inspectées en 2024 présentaient des anomalies de sécurité préoccupantes. Sur les 470 sites contrôlés, 326 ont fait l'objet de signalements pour des manquements tels que l'absence ou l'insuffisance de points d'ancrage, l'utilisation de matériel défectueux ou corrodé, le non-respect des normes de résistance au vent, ou encore l'accessibilité dangereuse des souffleries par le public. Ces défaillances exposent directement les usagers, en particulier les enfants, à des risques d'accidents graves. Ces constats révèlent une méconnaissance, voire une négligence des règles de sécurité en vigueur par de nombreux exploitants, qu'ils soient privés ou publics. Par ailleurs, l'absence d'un cadre réglementaire spécifique encadrant l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces structures favorise des pratiques hétérogènes, parfois dangereuses. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des structures gonflables ludiques, notamment par l'élaboration d'une réglementation spécifique ; intensifier les contrôles et prévoir des sanctions effectives en cas de non-conformité ; développer des actions de sensibilisation et de formation à destination des exploitants ainsi que des collectivités territoriales ; et enfin, mettre en place une information accessible au grand public, notamment aux familles, sur les risques encourus et les précautions à prendre lors de l'utilisation de ces équipements.

Réponse

Au travers d'enquêtes régulières, la DGCCRF assure une vigilance particulière sur la mise à disposition des enfants de structures gonflables ludiques, afin de vérifier que leur usage n'expose pas ce jeune public à des situations dangereuses. La mise à disposition de structures gonflables ludiques est actuellement soumise à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 421-3 du code de la consommation, selon lequel : « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». La DGCCRF s'assure du respect de cette obligation notamment au regard de la série de normes applicable à ces équipements et sanctionne les professionnels en cas de non-respect des règles de sécurité. Ainsi, lorsqu'un danger grave ou immédiat est identifié, un arrêté de suspension d'activité est systématiquement proposé à la signature du Préfet afin de faire cesser ce danger. En outre, la fermeture de l'activité en période estivale constitue une sanction économique particulièrement dissuasive pour les exploitants. Au cours des dernières années, la DGCRF a accentué la pression de contrôle de ces équipements et de leur mise à disposition conduisant à 21 arrêtés de suspension en 2023 et 36 en 2024. Nombre d'exploitants font toutefois le choix de suspendre eux-mêmes leur activité afin de se mettre rapidement en conformité lorsque cela est possible. Une nouvelle campagne de contrôle est engagée cette année sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones touristiques. En parallèle de ces contrôles, des actions de sensibilisation ont été engagées auprès des principales associations représentantes de collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'auprès des professionnels du secteur. Des actions de communication ont également été menées par certaines directions départementales de protection des populations directement auprès des communes du département, également amenées à mettre à disposition des structures gonflables ludiques en période estivale. Considérant l'essor de cette activité ces dernières années, la DGCCRF envisage également l'élaboration d'un cadre réglementaire applicable à ces équipements. La rédaction d'un texte est en cours, pour une entrée en vigueur prévue en 2026. Il fixera une définition claire des règles de sécurité lors de leur fabrication et mise à disposition.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des actes de vandalisme, de vol ou de dégradation visant les défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans l'espace public. Ces dispositifs, implantés dans les rues, les gares, les établissements scolaires, les infrastructures sportives ou encore les centres commerciaux, sont essentiels pour assurer une réponse rapide aux arrêts cardiaques. L'utilisation d'un défibrillateur dans les premières minutes suivant l'arrêt peut augmenter de manière décisive les chances de survie. C'est pourquoi leur implantation visible, en accès libre, est fortement encouragée par les autorités sanitaires. Or, dans de nombreuses communes et dans les lieux recevant du public, notamment les gares, est observée une hausse préoccupante des vols, des dégradations, voire des actes de malveillance ciblant ces appareils : arrachages, vitrines brisées, détournements à des fins personnelles ou revente illégale. Ces comportements, au-delà du préjudice matériel pour les gestionnaires ou les collectivités, exposent directement la population à un risque vital en cas d'urgence cardiaque sur site. Certains établissements publics signalent des vols à répétition, dissuadant parfois les responsables locaux d'en réinstaller. Dans plusieurs cas, la réinstallation est retardée faute de moyens ou par crainte d'une récidive. Ce phénomène fragilise la stratégie nationale d'accès rapide au défibrillateur et pénalise les citoyens, en particulier dans les zones à forte affluence ou les territoires peu équipés. Aussi, il lui demande si une évaluation nationale de ces actes de malveillance a été conduite ou peut être engagée, notamment dans les gares, établissements publics et collectivités territoriales ; si des consignes spécifiques ont été données aux forces de sécurité pour mieux prévenir et sanctionner ces infractions, en considérant leur impact sur la sécurité des personnes ; enfin, si le Gouvernement envisage un dispositif de soutien aux gestionnaires publics et aux collectivités pour favoriser le rééquipement rapide en cas de vol ou de dégradation et garantir une couverture territoriale homogène et résiliente en matière de défibrillation d'urgence.

La question

M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actes humiliants ou dégradants commis dans le cadre des bizutages et pouvant entraîner des handicaps irréversibles voire la mort des victimes. Malgré la prise de conscience au plus haut niveau à travers un arsenal législatif, réglementaire ou de « chartes ministérielles » ces pratiques perdurent. Les enquêtes et sondages récents sur le bizutage en France montrent que le phénomène reste préoccupant malgré les efforts de prévention. Ils mettent souvent en avant que le bizutage persiste sous des formes variées, notamment lors de fêtes étudiantes. Ainsi, selon une enquête récente menée par l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), environ 60 % des étudiants en ont été témoins ou victimes au cours de leur parcours académique. Une étude réalisée par son ministère apprend que près de 20 % des étudiants ont déclaré avoir été contraints de participer à ce genre d'activités pour intégrer une association universitaire ou une confrérie. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle manière elle compte renforcer la prévention qui demeure à ce jour peu efficace mais aussi la répression de ces « rites initiatiques » d'un autre temps, dans le but de protéger la jeunesse.

Réponse

La protection des étudiants et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche constitue une priorité pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui applique une politique de tolérance zéro contre tout type de violence. Dans le cadre de l'autonomie des établissements, il appartient aux chefs d'établissement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller au respect de la loi et des principes républicains, de prévenir toute situation susceptible de causer un trouble à l'ordre public et de garantir à chacune et chacun des conditions d'études, d'enseignement et de recherche apaisées, sans pression, menace, ni violence. À chaque fois que la situation l'exige, les chefs d'établissements saisissent le procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale. À l'occasion de la rentrée universitaire, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a adressé un courrier à tous les établissements d'enseignement supérieur, rappelant que la pratique du bizutage est un délit, portant atteinte à la dignité humaine et passible, selon le code pénal, de 7 500 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. La responsabilité repose sur les auteurs des faits, mais aussi sur ceux qui auraient favorisé cette situation ou l'auraient laissée se produire. Le ministère a demandé aux établissements la poursuite systématique devant les formations disciplinaires des étudiants suspectés de s'être rendus auteurs de ces pratiques. En parallèle du traitement des faits assurés par les établissements, le ministère opère une veille des évènements graves grâce au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Le dispositif ministériel de veille, d'alerte et de signalement permet le traitement et la prévention de toute forme de violence en lien avec les régions académiques et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Le ministère pilote en outre une politique de prévention, dans laquelle le rôle des établissements est essentiel, et qui donne des résultats. À ce titre, il anime le réseau des acteurs engagés dans la prévention des risques dans les établissements et a renforcé ses moyens locaux pour l'accompagnement de ces derniers à travers la création d'emplois dans les services déconcentrés. Un guide sur les évènements festifs et d'intégration étudiants a été publié en septembre 2024, qui rappelle le cadre juridique, partage les bonnes pratiques et propose une « charte des évènements ». En outre, le ministère finance et soutient les actions spécifiques des établissements, notamment à travers les services de santé étudiante (SSE), pour lesquels la prévention des risques festifs est une priorité, réaffirmée par la conférence de prévention étudiante. Les SSE animent ainsi, à l'échelle nationale, 550 « étudiants relais santé » formés sur le sujet. De même, grâce à la contribution vie étudiante et de campus, de nombreux projets portés localement par les universités ou par les Crous ont vu le jour, comme à l'université Paris-Saclay avec les « prévent'box », à Montpellier avec les « kits santé » ou à Centrale Lyon avec l'opération « peer care ». Dans une logique de prévention des risques en contexte festif, une campagne de communication nationale est actuellement à l'étude. Enfin, le ministère s'attache à favoriser l'expression et le recueil de la parole des étudiants qui éprouvent un mal-être ou subissent des violences ou des discriminations. Depuis l'an dernier, un dispositif d'écoute, la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants (Cnaé), a été mis en place pour permettre aux étudiants de joindre gratuitement des professionnels, en complément d'un dispositif associatif proposant un service d'écoute par des pairs, grâce à des étudiants bénévoles et formés.