Amendements

23 juin 2026 — Vincent Rolland

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 12 — amendement n° 71

22 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement co-travaillé avec l’ASPIM Le présent amendement vise à sécuriser l’application du dispositif prévu au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’article 1 er de la présente proposition de loi étend le champ du dispositif à l’ensemble des logements donnés en location à titre de résidence principale, sous condition de travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et permettant une amélioration de la…

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 11

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie)

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 5 — amendement n° 11

Les artisans de montagne utilisent majoritairement des véhicules utilitaires à forte autonomie. L'électrification de leur flotte est conditionnée à l'existence de bornes haute puissance. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie)

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 13

Cet amendement a été co-travaillé avec le Cniel. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières…

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 8

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 10

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 9

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 9

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 8

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 10

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 8 — amendement n° 13

Cet amendement a été co-travaillé avec le Cniel. Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières…

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 12

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie).

7 mai 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 4 — amendement n° 12

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie).

30 avril 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 5

30 avril 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 6 — amendement n° 1

Le présent amendement vise à compléter l’article relatif aux modalités de rénovation et de reconstruction des chalets d’alpage, afin de permettre la reconstruction d’un chalet ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement exact où un ancien chalet était situé. Cette proposition s’inscrit dans un contexte où les successions, souvent complexes et longues, conduisent fréquemment à l’abandon ou à la dégradation de ces bâtiments, jusqu’à leur ruine complète. Lorsqu’un accord est finalement trouvé entre…

30 avril 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 9 — amendement n° 3

Cet amendement vise à corriger la rédaction initiale de l’article faisant référence à une certification dédiée au bois de montagne qui n’est pas existante ni à l’ordre du jour. Par ailleurs, les effets du changement climatique, l’utilisation différenciée du bois dans la construction et la rénovation amènent à mettre en œuvre une complémentarité et non une concurrence entre le bois d’altitude et le bois de plaine.

30 avril 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 2

30 avril 2026 — Vincent Rolland

Pour une montagne vivante et souveraine

Article 10 — amendement n° 4

29 avril 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 346

29 avril 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 341

Amendement co-travaillé avec le CNIEL Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles…

3 avril 2026 — Vincent Rolland

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 4 — amendement n° 5

19 février 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 ter — amendement n° 384

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission : La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique la mise en place de sanctions à la fois effectives et dissuasives, quel que soit le profil de leur auteur. Ces dernières années ont été marquées par une diversification des modes opératoires, notamment par le recours, de la part de certains assurés, à la production de faux documents afin d’obtenir indûment des prestations. À ce jour, aucun…

19 février 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 29 — amendement n° 386

Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une fraude. Cette faculté répond à un objectif de protection des deniers publics, en évitant la poursuite de versements potentiellement indus durant le temps nécessaire à la vérification des faits. Elle se justifie d’autant plus que le recouvrement des indus frauduleux demeure partiel et…

19 février 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 385

Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record ) afin de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’indemnisation d’assurance chômage.

19 février 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 ter — amendement n° 382

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission. L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyant l’inscription, au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l’objet d’une sanction définitive pour fraude caractérisée. Strictement encadré, ce dispositif sera accessible uniquement aux agents nommément désignés et habilités, afin de leur…

19 février 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 383

Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises. L’absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations de certaines entreprises. Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait…

19 février 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 387

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant l’ampleur de la fraude sociale liée à l’activité en France de moniteurs de ski étrangers. Les travaux récents, notamment ceux conduits dans le cadre de la mission flash menée par Vincent Rolland et Marie-Noëlle Battistel, mettent en évidence une évolution préoccupante des pratiques. Selon plusieurs auditionnés, un nombre croissant de moniteurs étrangers exerçant dans les stations françaises…

7 janvier 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 410

7 janvier 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 404

7 janvier 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 407

7 janvier 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 octodecies — amendement n° 405

7 janvier 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 408

7 janvier 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 octodecies — amendement n° 403

7 janvier 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

Article 5 — amendement n° 406

Au lieu d’apporter un soutien renforcé aux sportifs professionnels dans la gestion de leur après-carrière, la modification proposée supprimerait la possibilité de déduire fiscalement les dépenses engagées pour leur reconversion. Or, dans la majorité des disciplines, les revenus des sportifs demeurent modestes, parfois précaires et discontinus : seules quelques exceptions dans des sports très médiatisés connaissent des rémunérations substantielles. La période de reconversion est fondamentale…

7 janvier 2026 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 409

Amendement co-travaillé avec le collectif "Oui au train de nuit" La suppression soudaine des trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne résulte de l’arrêt de la subvention de l’État à la SNCF, décidé à la suite des lettres plafond adressées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports durant l’été 2025. Ces deux liaisons constituaient les seules lignes de nuit internationales au départ de la France. Cette décision envoie un mauvais signal dans le cadre de la lutte contre le…

12 décembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 11 — amendement n° 324

Le présent amendement vise à organiser le rattachement, à titre exceptionnel, des disciplines additionnelles des JOP 2030 aux fédérations de sports d’hiver. Cela permet de garantir une préparation cohérente des athlètes, une gestion unifiée des compétitions et une répartition claire des responsabilités entre les acteurs concernés. Ce dispositif assure ainsi une organisation plus efficace des épreuves et une coordination renforcée pour l’ensemble des disciplines.

12 décembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 6 — amendement n° 267

12 décembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 27 ter — amendement n° 273

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique. Sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu. Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l'effort fourni, il est…

12 décembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 26 — amendement n° 268

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans. Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser…

12 décembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 6 — amendement n° 272

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de renforcer l’inclusion au sein des Jeux Paralympiques de 2030, en précisant que ces épreuves sont également ouvertes aux personnes présentant un handicap mental. Il s’agit de faire des Jeux un événement véritablement universel, illustrant l’égalité des chances et la pleine reconnaissance du talent et de l’engagement de chaque sportif. Par ce renforcement, la France affirme sa volonté de promouvoir l’accessibilité, la…

12 décembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 26 — amendement n° 271

Cet amendement de repli groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans. Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de…

11 décembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 21 bis — amendement n° 7

11 décembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 5

Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de…

14 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2045

Amendement co-travaillé avec APF France Handicap Cet amendement propose d’augmenter, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, les ressources allouées au programme 157 « Handicap et dépendance ». Cette hausse vise à renforcer la dotation consacrée aux aides aux postes versées dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) pour les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif principal est de restaurer le niveau de…

13 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 61

Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de France Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour…

13 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 64

Amendement co-travaillé avec l'association des Départements de France Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation)…

13 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 62

Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de France Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour…

13 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 3 — amendement n° 63

Amendement co-travaillé avec l'Association des Départements de France Le présent amendement vise à faire en sorte que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités soient compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation)…

6 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 483

Amendement co-travaillé avec l'Union nationale des entreprises adaptées La diminution, prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, des crédits et des effectifs bénéficiant d’un soutien financier au sein des Entreprises Adaptées — à hauteur de 22,3 millions d’euros et de 2 988 équivalents temps plein — met en péril l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette réduction compromet directement leur accès et leur maintien dans l’emploi, alors même que leur insertion professionnelle…

6 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 480

Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en raison de son inefficacité, son coût élevé et son manque de légitimité démocratique. Depuis sa création il y a plus de 70 ans, le CESE, organe uniquement consultatif, dont les avis ne sont jamais pris en compte par le Gouvernement ou le Parlement, n’a pas réussi à prouver son utilité. Dans la période de crise budgétaire sans précédent que nous connaissons, la question du coût de cette institution est…

6 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 484

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM) Le classement en zone de montagne des communes est basé sur des caractéristiques objectives et permanentes telles que l’altitude, la pente et le climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces régions. Depuis 1985, la loi reconnaît la spécificité de ces territoires, nécessitant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la…

6 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 479

La forêt française, couvrant près d’un tiers de notre territoire, constitue un patrimoine naturel, économique et climatique d’une importance capitale. Elle joue un rôle fondamental dans la préservation de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, la protection des sols, et contribue significativement à l’économie nationale à travers la filière bois, qui génère 30 milliards d’euros de valeur ajoutée et emploie près de 420 000 personnes. Cependant, nos massifs forestiers…

6 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 481

Amendement co-travaillé avec le collectif "Oui au train de nuit" Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a prévu la commande de 180 voitures-couchettes neuves, assortie d’une option permettant de porter cette commande à 340 voitures. Le volume initial de 180 unités assurera le renouvellement du matériel roulant des lignes de nuit existantes (ce matériel étant très vieillissant), mais ne permettra pas la réouverture de nouveaux axes. L’activation de l’option, portant la…

6 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 486

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne Les montagnes subissent les effets du réchauffement climatique plus rapidement et plus intensément que le reste du territoire, entraînant des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui creusent le fossé entre les sociétés montagnardes et celles de la plaine. Ces territoires font face à des besoins d’investissement importants pour répondre aux catastrophes, s’adapter structurellement au changement…

6 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 482

Amendement co-travaillé avec le collectif "Oui au train de nuit" La suppression soudaine des trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne résulte de l’arrêt de la subvention de l’État à la SNCF, décidé à la suite des lettres plafond adressées par le gouvernement Bayrou au ministère des Transports durant l’été 2025. Ces deux liaisons constituaient les seules lignes de nuit internationales au départ de la France. Cette décision envoie un mauvais signal dans le cadre de la lutte contre le…

6 novembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 485

Amendement co-travaillé avec l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM) Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat, qui influencent directement les activités humaines dans ces territoires. Reconnus par la loi depuis 1985, ces territoires bénéficient d’une adaptation des politiques publiques et d’un soutien national. La dotation de solidarité rurale (DSR) de la Direction générale des…

30 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 964

30 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 962

30 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 961

30 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 966

Amendement co-travaillé avec l'Ordre des Médecins Ce présent amendement vise à supprimer les alinéas établissant des sanctions en cas de non-alimentation manifeste du Dossier Médical Partagé (DMP) ou du manquement d’un établissement à la mise en œuvre des mesures matérielles, organisationnelles et d’information nécessaires pour assurer cette alimentation. Pour les professionnels, les pénalités pourraient atteindre 2 500 € par manquement, avec un plafond annuel de 10 000 €. Pour les…

30 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 960

Cet amendement a été co-travaillé avec l'association des Départements de France Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raison de la hausse du…

30 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 959

Cet amendement vise à annuler la disposition prévue dans le PLFSS 2026 et visant supprimer les exonérations de cotisations salariales pour les apprentis. Cette disposition est dangereuse, elle risque de tirer les salaires des apprentis vers le bas, alors que ces derniers sont au début de leurs carrières professionnelles et ont souvent des revenus très peu élevés. Les revenus issus de l'apprentissage permettent ainsi aux étudiants de se loger correctement et d'être moins dépendants…

30 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 965

30 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 963

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 561

Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que les logiciels de caisse respectent quatre principes essentiels — inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données — afin de lutter contre la fraude à la TVA. Ces logiciels doivent, à ce titre, être certifiés conformes. Auparavant, cette certification pouvait être délivrée soit par un organisme agréé, soit par auto-certification de l’éditeur, sous sa responsabilité. Toutefois, les amendements à la loi de finances pour 2025…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 560

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 564

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Afin de rétablir l'égalité, il est proposé un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 565

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 559

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 563

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 566

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 299

Au lieu d’apporter un soutien renforcé aux sportifs professionnels dans la gestion de leur après-carrière, la modification proposée supprimerait la possibilité de déduire fiscalement les dépenses engagées pour leur reconversion. Or, dans la majorité des disciplines, les revenus des sportifs demeurent modestes, parfois précaires et discontinus : seules quelques exceptions dans des sports très médiatisés connaissent des rémunérations substantielles. La période de reconversion est fondamentale…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 300

L’article 6 vise à substituer à l’abattement proportionnel de 10% applicable aux pensions de retraite, actuellement plafonné à 4 399 € par foyer fiscal, un abattement forfaitaire d’un montant de 2 000 €. Cette modification aurait pour effet d’alourdir la charge fiscale de nombreux retraités, principalement issus des classes moyennes et consommant majoritairement en France, sans procurer d’avantage aux ménages modestes qui ne sont pas imposables. Afin d’éviter la création d’une iniquité entre…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 567

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 568

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 6 — amendement n° 297

Amendement de repli Il est proposé un amendement de repli modifiant le montant de l’abattement forfaitaire sur les pensions de retraite, porté initialement à 2 000 €, à hauteur de 3 000 €. Cette augmentation vise à atténuer l’impact négatif de la suppression de l’abattement proportionnel de 10%, qui réduit significativement l’avantage fiscal pour une large majorité des retraités, en particulier les classes moyennes. En effet, passer d’un abattement proportionnel à un montant forfaitaire fixe…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 305

Face à la pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers, essentiels à des secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou l’agriculture, de nombreux employeurs construisent ou aménagent des logements pour héberger leur personnel. Toutefois, ces investissements, soumis à la TVA au taux normal de 20%, pèsent lourdement sur leur coût, sans que les employeurs puissent bénéficier d’un droit à déduction de cette taxe. Or, la législation actuelle n’accorde ce droit à déduction…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 553

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d'industrie (CCI), premier réseau d'établissements publics au service des entreprises. L'article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l'ordre de 175 millions d'euros, passant ainsi de 525 millions d'euros à 350 millions d'euros, soit une baisse de l'ordre d'un tiers (33%) du…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 554

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 558

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 308

Amendement de repli La France fait face, plus que jamais, à une inondation de produits de basse qualité et ne respectant aucun des critères sociaux et environnementaux européens, notamment en provenance d’Asie. Cette dynamique bouleverse les équilibres économiques de notre tissu industriel, fragilise les commerces de proximité et le dynamisme des territoires par conséquence. Cette situation engendre également un manque à gagner pour les finances publiques, du fait des pratiques fréquentes de…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 306

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe sur les logements vacants, les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de leurs travailleurs saisonniers, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts. Dans de nombreuses communes touristiques, notamment en montagne et sur le littoral, le marché locatif connaît une tension extrême.…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 303

Cet amendement vise à aligner la taxe de séjour applicable aux villages vacances sur celle des hôtels, des meublés touristiques et des résidences de tourisme, en fonction du classement par étoiles. L'exception instaurée par le système actuel pour les villages de vacances semble injustifiée. Elle crée une différence de traitement entre des établissements d’hébergement touristique présentant des niveaux de prestation comparables et s’adressant à une clientèle similaire. Les villages vacances,…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 304

L’article 13 du PLF 2026 instaure une fiscalité excessive et disproportionnée sur les véhicules, qu’ils soient à motorisation thermique, électrique ou hybride, en prévoyant notamment des malus pouvant atteindre jusqu’à 100 000 euros. Une telle approche ne peut être qualifiée de politique écologique cohérente : elle revient à interdire de fait certains véhicules aux particuliers, ce qui constitue une entrave à la liberté. Ce « matraquage fiscal » risque de déstabiliser l’industrie automobile…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 301

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 309

La France fait face, plus que jamais, à une inondation de produits de basse qualité et ne respectant aucun des critères sociaux et environnementaux européens, notamment en provenance d’Asie. Cette dynamique bouleverse les équilibres économiques de notre tissu industriel, fragilise les commerces de proximité et le dynamisme des territoires par conséquence. Cette situation engendre également un manque à gagner pour les finances publiques, du fait des pratiques fréquentes de sous-évaluation des…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 307

Amendement de repli La France fait face, plus que jamais, à une inondation de produits de basse qualité et ne respectant aucun des critères sociaux et environnementaux européens, notamment en provenance d’Asie. Cette dynamique bouleverse les équilibres économiques de notre tissu industriel, fragilise les commerces de proximité et le dynamisme des territoires par conséquence. Cette situation engendre également un manque à gagner pour les finances publiques, du fait des pratiques fréquentes de…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 298

Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération d’impôt sur les intérêts liés au différé de paiement octroyé lors de la transmission d’une exploitation agricole, prévue à l’article 199 vicies A du Code général des impôts, et que la loi actuelle tend à supprimer. Ce dispositif fiscal s’avère crucial pour faciliter la transmission des exploitations, en permettant au cédant de différer ou d’échelonner le paiement du prix, sans être imposé sur les intérêts perçus. Sa suppression risquerait de…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 556

Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers applicables aux biocarburants, afin de préserver les conditions économiques nécessaires à leur compétitivité face aux carburants d’origine fossile. En effet, ces tarifs spécifiques constituent un levier essentiel pour soutenir la filière nationale de production de biocarburants, encourager l’innovation dans les procédés de valorisation de la biomasse et contribuer aux objectifs de décarbonation des transports fixés par la stratégie…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 302

Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 33 — amendement n° 557

Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble des collectivités et réduira encore les moyens d’action des collectivités départementales. Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte de la situation financière fragilisée des Départements tout en évitant cette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesure et recréer, dans un…

20 octobre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 555

Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif le principe d’indemnisation intégrale des éleveurs confrontés à un abattage ordonné par l’État en raison d’une maladie animale réglementée, telles que la grippe aviaire, la dermatose nodulaire contagieuse, la tuberculose bovine, la brucellose ou encore la fièvre catarrhale ovine. En l’état, le dispositif proposé reste trop restrictif. L’exonération fiscale prévue pour les indemnités versées aux exploitants est aujourd’hui subordonnée à une…

5 septembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 19

Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de…

5 septembre 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 24 — amendement n° 20

Cet amendement de repli vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité. Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre…

12 juin 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 327

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à…

12 juin 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 452

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 21 de la présente proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques. Cet article expérimente, durant trois ans, la possibilité de placer certaines installations hydrauliques concédées prorogées sous le régime de l’autorisation, par accord entre l’État et le concessionnaire. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif de souveraineté énergétique de la France, entendue comme la capacité…

12 juin 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 451

12 juin 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 329

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

12 juin 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 322

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils. De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des…

12 juin 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 454

Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 21 de la présente proposition de loi, supprimé en commission des affaires économiques, tout en modifiant la durée du dispositif. Cet article expérimente, durant cinq ans, la possibilité de placer certaines installations hydrauliques concédées prorogées sous le régime de l’autorisation, par accord entre l’État et le concessionnaire. Cette mesure s’inscrit pleinement dans l’objectif de souveraineté énergétique…

12 juin 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 325

Un tel niveau de précision semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les chiffrages trop précis au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide, alors que les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français. Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique :…

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 335

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 dite "Saint Avold" visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement.

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 151

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 150

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 337

Compte tenu du retour d’expérience de la cinquième période, qui se termine en 2025, l’objectif initialement proposé paraît inatteignable, au moins pour les premières années. Il est donc préférable de prévoir un objectif d’abord plus bas puis augmentant progressivement, en reprenant l’hypothèse basse du récent projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’enjeu est d’importance pour les ménages et les entreprises : dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes évaluait le…

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 334

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à…

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 10 — amendement n° 336

Amendement de précision.

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 333

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de…

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 332

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des installations nucléaires, dans le respect de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette possibilité est déjà prévue dans le code de la santé publique pour les installations…

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 338

Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eau froide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sont amenés à occuper le domaine public (notamment maritime et fluvial). Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités et aux enjeux que représentent les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement est ainsi de simplifier les procédures applicables aux projets de réacteurs électronucléaires en matière d’occupation…

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 414

Tout exploitant nucléaire est tenu, au titre de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, de surveiller les sous-traitants qu’il emploie sur l’installation nucléaire de base qu’il conçoit, construit, exploite ou démantèle, pour toutes les « activités importantes pour la protection des intérêts » dont il leur confie la mise en œuvre. Il est aujourd’hui prévu que cette mission ne peut pas être confiée à un tiers ; en ce compris une filiale de l’exploitant. Cette interdiction complexifie de…

28 mai 2025 — Vincent Rolland

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 443

Pour piloter l’évolution du parc électronucléaire, les objectifs les plus pertinents sont ceux exprimés en capacité installée (en GW), tels ceux mentionnés à l’alinéa 7. À contrario, des cibles relatives exprimées en pourcentage semblent peu adaptées : elles risquent d’introduire des incohérences avec d’autres objectifs, et leur atteinte dépend de facteurs qui sont totalement exogènes à la filière considérée, surtout à un horizon de quelques années seulement.

6 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2634

La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que : · La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat · Les mesures à mettre en…

4 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1225

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 415

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 406

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 734

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 742

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 741

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 736

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 733

Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341‑16 du code de l’environnement. L’opportunité de cette fusion est très largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalité…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 414

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 744

L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. La proposition de logements mobiles ou temporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois, juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonne gestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et la réinstallation fréquents peuvent…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 743

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol. L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 726

La loi montagne, votée il y a exactement 40 ans, s’est construite autour d’une gouvernance partagée, faisant le choix de mettre autour de la table l’ensemble des acteurs et des représentants des territoires de montagne, élus locaux comme professionnels, au sein du conseil national de la montagne. Lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir de ces territoires et sur les politiques publiques à mettre en œuvre, le CNM est devenu la seule…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 416

Sortir les sites industriels soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du décompte de l’artificialisation afin d’atteindre l’objectif de réindustrialisation que la France s’est fixé. La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins, et notamment celui de…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 407

Faciliter la vente de fonds de commerce et d’entreprises de moins de 50 salariés, en réduisant le délai d’information préalable obligatoire, ainsi que l’amende civile prévue dans ce cas d’espèce. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir à ceux-ci la possibilité de présenter une offre d'acquisition. Cette obligation d'information…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 417

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 419

Simplifier la procédure d’extension des titres miniers, octroyés dans le cadre de concessions existantes, à des substances connexes, répondant à des objectifs de transition écologique, de souveraineté nationale, de réduction de l’impact environnemental et de préservation de l’emploi. L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AA — amendement n° 405

L’article 20 bis AA intègre les revêtements réflectifs en toiture parmi les systèmes prévus à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation qui impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol de recourir à un système de production d’énergies renouvelables ou à une solution de végétalisation pour améliorer leur efficacité thermique et environnementale. Or, les revêtements réflectifs ne sont pas généralisables pour toutes les…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 401

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commande publique, il est nécessaire d’évaluer…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 404

L’alinéa 7 de l’article 20 intègre les revêtements réflectifs en toiture à la dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions, prévue à l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme. Or, les revêtements réflectifs ne sont pas généralisables pour toutes les configurations des bâtiments sur le territoire métropolitain français. Les professionnels concernés estiment que les revêtements réflectifs…

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 413

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 418

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 408

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 412

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 410

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 409

3 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 737

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 182

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 190

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 204

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 188

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 199

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 185

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 200

Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 173

Cet amendement propose d’exclure du calcul des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols les zones logistiques stratégiques reliées aux modes de transport massifié (ferroviaire, fluvial, maritime). Ces infrastructures offrent un double avantage écologique et économique, en réduisant les flux routiers et l’empreinte carbone des marchandises. Cependant, les contraintes actuelles sur l’artificialisation des sols ne prennent pas en compte ces bénéfices environnementaux, freinant ainsi…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 160

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 147

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 137

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 138

Cet amendement propose de rétablir l’égalité d’accès à la mensualisation des loyers pour l’ensemble des locaux commerciaux, y compris ceux installés dans des bâtiments dits « monovalents », conçus pour un usage unique. L’exclusion des bâtiments monovalents, introduite en séance publique au Sénat, crée une iniquité entre commerçants selon la nature de leurs locaux. Des établissements comme les hôtels ou les théâtres, qui nécessitent des investissements de long terme, devraient bénéficier des…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 135

Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les retombées économiques et sociales du domaine sont manifestes. Depuis la transposition à l'article L.411-2 du code de l'environnement, une RIIPM (Raison Impérative d’intérêt Public Majeur) est requise lorsqu’un projet porte atteinte, de près ou de loin, à un habitat d’espèce protégée (même un simple déplacement d’habitat ou une destruction très partielle…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 193

Cet amendement vise à simplifier la restauration et la reconstruction des chalets d'alpage en supprimant les deux avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le maire de la commune concernée est compétent. Au regard des nombreux chalets d'alpage qui tombent en ruine après les avis négatifs formulés par les commissions mentionnées ci-dessus, il est proposé…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 172

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une avancée essentielle pour la préservation des sols et de la biodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîne d’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour le développement économique de nos territoires, notamment en restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 201

La mission régionale d'autorité environnementale est issue du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, lever tous les freins au développement de l'activité économique est une priorité. D'autant plus qu'il existe d'autres agences et réglementations en matière de protection de l'environnement. En vertu du parallélisme des formes, le Parlement ne peut supprimer la MRAE.…

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 202

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 177

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 176

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 183

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 175

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 161

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 170

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 196

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 191

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 141

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 187

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 192

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 195

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 171

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 203

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 197

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 184

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 178

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 180

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 181

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 194

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 189

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 186

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 140

1 avril 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 179

20 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 383

20 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1159

Cet amendement propose de rétablir l’égalité d’accès à la mensualisation des loyers pour l’ensemble des locaux commerciaux, y compris ceux installés dans des bâtiments dits « monovalents », conçus pour un usage unique. L’exclusion des bâtiments monovalents, introduite en séance publique au Sénat, crée une iniquité entre commerçants selon la nature de leurs locaux. Des établissements comme les hôtels ou les théâtres, qui nécessitent des investissements de long terme, devraient bénéficier des…

20 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 400

Cet amendement vise à simplifier et à sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage en demandant l’adaptation de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. La loi industrie verte oblige en effet les éleveurs à organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, à être soumis à une consultation du public de 3 mois, et à créer un site internet. Ces obligations entrainent des complexités…

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 216

Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un…

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 275

Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les retombées économiques et sociales du domaines sont manifestes. Depuis la transposition à l'article L.411-2 du code de l'environnement, une RIIPM (Raison Impérative d’intérêt Public Majeur) est requise lorsqu’un projet porte atteinte, de près ou de loin, à un habitat d’espèce protégée (même un simple déplacement d’habitat ou une destruction très partielle…

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 279

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 270

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 85

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis — amendement n° 268

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 269

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 273

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 89

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 83

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 84

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 274

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 271

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 272

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 87

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit, au sein de l’article L.822-40 du Code de commerce, un délit d’entrave aux vérifications de durabilité, puni de peines d’emprisonnement et d’amende, qui n’était pas prévu par le texte…

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 88

L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale, la qualification de projet d’intérêt national majeur. Cette possibilité semble essentielle car les centres de données sont des infrastructures indispensables à l’atteinte de nos objectifs tant en matière de…

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 86

L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive. La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. L’ordonnance a, elle, introduit la pénalisation de l’absence de cette désignation. Cette disposition n’était pas prévue par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.…

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 267

19 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 280

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 7

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 12

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 17

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 59

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 16

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 20

Entre 2021 et 2023, Entreprises et Découvertes a réalisé une enquête auprès des fabricants de spiritueux. Cette étude a montré qu’aujourd’hui, 327 sites de la filière sont ouverts au public. 46 sites ont été identifiés comme intéressés par la mise en place d’un circuit de visite (intérêt du chef d’entreprise, besoin de communiquer,…). Lever le frein de la licence IV permettra pour ces entreprises de mettre en place plus facilement cette activité, soit une augmentation potentielle de nombre…

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 22 — amendement n° 9

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 8

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 6

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 58

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 63

L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments, dont l'usage est amené à se développer fortement dans les prochaines années ». Ainsi que le souligne l’exposé des motifs de cet article, les limites de gabarit et de hauteur imposées par les PLU peuvent se révéler bloquantes. Ces dispositions concernent l’installation d’équipements de…

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 14

Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité…

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 13

Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à…

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 60

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 15

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 bis — amendement n° 10

Le terme « et » dans le texte du projet de loi laisse entendre que la demande doit être cumulative. Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. La demande de délais de paiement et la clause résolutoire ne peuvent être liées. En remplaçant le « et » par un « ou », la demande délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire demeurent indépendantes l’une de l’autre.

18 mars 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 11

6 mars 2025 — Vincent Rolland

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 111

6 mars 2025 — Vincent Rolland

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 110

La formation infirmière en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) reste limitée à trois ans. Mais trois années ne suffisent plus à couvrir les besoins complexes de notre époque. Pourtant, une simple année de professionnalisation pourrait tout changer. Comme la plupart des pays européens, nos voisins l'ont compris. En Espagne, au Portugal, en Belgique, la formation dure déjà quatre ans. Et les résultats sont là : plus d'autonomie, des soins de meilleure qualité. L’Europe nous montre…

6 mars 2025 — Vincent Rolland

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 112

Coordonner les soins sans pouvoir ensuite orienter le patient vers un autre infirmier ou un spécialiste notamment quand il faut avoir accès à un pallier de compétences supérieures comme le médecin spécialiste serait un vrai frein à l’accès aux soins. Cet amendement vient compléter ce dispositif pour permettre cela. En effet, reconnaitre cette compétence infirmière relative à l'orientation des patients est indispensable pour assurer la prise en charge et le maintien des personnes âgées à…

6 mars 2025 — Vincent Rolland

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 113

Cet amendement a pour but de remplacer, dans ce texte, l’avis de l’académie de médecine par celui de la HAS, institution plus à même de rendre un avis sur la profession infirmière. La Haute Autorité de Santé (HAS) appuie les professionnels de santé dans l'amélioration continue de leurs pratiques cliniques pour prodiguer des soins plus efficaces, plus sûrs et plus efficients dans les établissements de santé et en médecine de ville. La HAS promeut les bonnes pratiques et le bon usage des soins…

6 mars 2025 — Vincent Rolland

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 119

6 mars 2025 — Vincent Rolland

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 115

6 mars 2025 — Vincent Rolland

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 114

Les soins relationnels sont centraux dans la pratique infirmière. Ils sont juste cités dans la première mission, toutefois il semble important d’en faire une mission à part entière pour lui donner sa juste place. La proposition de loi destinée à porter la réforme de la profession infirmière énumère aujourd’hui seulement quatre missions principales pour les infirmières : soins techniques, coordination, prévention et formation. Mais où est la relation d’aide ? Cette cinquième mission, pourtant au…

30 janvier 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 800

Il s’agit ici d’un simple alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis. La prise en charge des frais de…

23 janvier 2025 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 306

22 novembre 2024 — Vincent Rolland

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 20

6 novembre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3805

Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation. L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. Le montant…

6 novembre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3804

Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation. L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. Le montant…

4 novembre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1118

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance des trains de nuit. Soutenir l’investissement dans le réseau et le matériel des trains de nuit, notamment pour desservir la Savoie, représente une opportunité stratégique pour le développement touristique et économique de cette région montagneuse. En effet, la Savoie, avec ses stations de ski réputées et ses sites naturels exceptionnels, attire chaque année des millions de visiteurs venus pratiquer des sports…

30 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 586

Les radios associatives locales occupent une place fondamentale dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Elles jouent un rôle de cohésion sociale, animent la vie locale, offrent une tribune aux citoyens et acteurs locaux, et contribuent ainsi à enrichir la diversité culturelle. Elles mènent également des actions cruciales d'éducation aux médias, de lutte contre la désinformation et la formation,…

30 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 587

Cet amendement vise à augmenter le montant des subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières affectées par les scolytes donc sinistrées par les changements climatiques, en leur allouant 1 million d’euros supplémentaire en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le IV de l’article 194 de la loi de finances initiale pour 2022 a introduit un dispositif d’aide aux communes en difficulté en raison des dépérissements de parcelles forestières liés aux attaques…

30 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 621

Il s’agit d’appeler l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations. Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à…

30 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 620

Cet amendement d’appel proposé par Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. D’une part, les recettes…

30 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 623

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au…

29 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 361

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des…

29 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 374

Cet amendement vise à assurer que l'accompagnement et la planification écologique des parcs nationaux puissent être sauvegardés dans le contexte budgétaire actuel. Avec le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ruraux, dit fonds vert ; les Parcs nationaux déploient des projets à fort impact sur leurs territoires. Et en effet, la protection des espaces et des espèces, comme la maitrise des ressources et des sols représentent un enjeu majeur. Le Parc national de la…

22 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 530

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

22 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 533

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants…

22 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 532

Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du…

22 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 534

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

18 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1653

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid...) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers…

18 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1627

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

18 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1615

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

18 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1670

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l'environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont…

18 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1664

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 13 — amendement n° 993

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1442

Amendement de repli. La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 65 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à son développement à plus…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1417

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1416

L’objet de cet amendement est de transformer la réduction d’impôt au tire des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en crédit d’impôt. Actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. L’avantage fiscal sous…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1390

La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairement…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1392

La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairement…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1177

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité. Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur le marché. Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de compléter intelligemment le CIR…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1176

L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital y est détenu par…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 15 — amendement n° 1178

L’article 15 du projet de loi de finances décale de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2023 et prévoit une suppression totale en 2030. C’est une nouvelle rupture de l’engagement des pouvoirs publics de supprimer la CVAE qui aurait dû l’être initialement en 2023. Le maintien de cet impôt de production nuit à l’amélioration des marges des entreprises et donc à leur capacité à investir dans leur développement et dans les transitions numériques et…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1070

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017. Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1024

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1034

Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1061

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants…

17 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1441

Amendement de repli. La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 70 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à son développement à plus…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 598

Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens des 5 600 communes concernées, les territoires de montagne couvrent 25 % du territoire national. Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires de montagne doit donc être une priorité nationale. De l’aménagement à l’entretien des pistes de ski et des routes des massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donner une impulsion à une industrie déjà engagée dans la transition énergétique. Une démarche qui passe par un levier…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 602

La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 75 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à son développement à plus grande échelle. En effet,…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 610

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 609

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 614

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 617

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 618

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 612

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 615

Cet amendement vise à accorder aux propriétaires de logements situés dans les stations classées de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location dudit logement à la condition que ce logement soit loué à un travailleur saisonnier. La crise du logement touche tout le territoire. En ce qui concerne les stations classées de tourisme, (de montagne ou balnéaire), la crise est d’autant plus forte. Les entreprises n’arrivent plus à loger les…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 601

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjour pour nos communes. Le législateur tient à rappeler que la taxe de séjour est instaurée par délibération des conseils municipaux sur les nuitées touristiques effectuées dans les communes. Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé par les vacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et de son niveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre le logement non classé au logement « Palace » en fonction du…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 239

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 616

La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairement…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 619

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 605

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 604

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 599

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 603

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

16 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 611

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

13 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 640

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 372

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 376

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 371

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 375

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 368

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 374

Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 370

Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 369

La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 387

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date…

12 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 388

La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 75 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à son développement à plus grande échelle. En effet,…

11 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 308

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjour pour nos communes. Le législateur tient à rappeler que la taxe de séjour est instaurée par délibération des conseils municipaux sur les nuitées touristiques effectuées dans les communes. Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé par les vacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et de son niveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre le logement non classé au logement « Palace » en…

11 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 318

La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairement…

11 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 300

11 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 303

Cet amendement vise à accorder aux propriétaires de logements situés dans les stations classées de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location dudit logement à la condition que ce logement soit loué à un travailleur saisonnier. La crise du logement touche tout le territoire. En ce qui concerne les stations classées de tourisme, (de montagne ou balnéaire), la crise est d’autant plus forte. Les entreprises n’arrivent plus à loger les…

11 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 319

Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une…

11 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 290

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

11 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 307

L’objet de cet amendement est de transformer la réduction d’impôt au tire des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en crédit d’impôt. Actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. L’avantage fiscal sous…

11 octobre 2024 — Vincent Rolland

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 291

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…