Questions

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient jusqu'alors certains particuliers employeurs âgés de moins de 80 ans. En effet, le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, a modifié les conditions d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Désormais, le bénéfice de ce dispositif est réservé aux personnes âgées de 80 ans et plus, ainsi qu'aux employeurs dont le conjoint est âgé de 80 ans et plus, contre 70 ans jusqu'alors. Cette évolution entraîne une hausse du coût de l'emploi d'une aide à domicile pour de nombreux particuliers employeurs jusqu'alors éligibles à cette exonération. Elle est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur leur capacité à recourir à une aide à domicile et, plus largement, sur les conditions de leur maintien à domicile. De nombreuses familles font ainsi part de leur inquiétude face à l'augmentation du coût du recours à l'emploi à domicile, alors même que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes souhaitant continuer de vivre en autonomie rendent nécessaire le développement et la sécurisation des solutions de maintien à domicile. Dans ce contexte, la suppression de cette exonération pour les particuliers employeurs âgés de moins de 80 ans apparaît susceptible de constituer un frein au recours à l'aide à domicile et de fragiliser certaines situations familiales et économiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'évaluer les conséquences de cette réforme sur le coût du maintien à domicile et s'il envisage d'adapter les conditions d'éligibilité à l'exonération de cotisations patronales, notamment afin de permettre aux particuliers employeurs âgés de moins de 80 ans qui en ont besoin de continuer à bénéficier de ce dispositif.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de contrôle de l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite et de réversion résidant à l'étranger. En Espagne, les autorités ont notamment mis en place l'application VIVESS, permettant aux bénéficiaires résidant à l'étranger de transmettre leur certificat de vie par voie électronique et de procéder à une vérification à distance de leur identité. La fréquence de cette démarche doit par ailleurs être renforcée à compter de 2027. Cette expérience pourrait constituer une piste intéressante pour renforcer la sécurisation du versement des pensions françaises à l'étranger, tout en simplifiant certaines démarches administratives pour les bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les dispositifs actuellement mis en œuvre par la France afin de vérifier régulièrement l'existence des bénéficiaires de pensions résidant à l'étranger, le nombre de pensions concernées, ainsi que les éventuels cas de versements indus consécutifs au décès d'un bénéficiaire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a étudié le dispositif espagnol VIVESS et s'il envisage de mettre en place, en France, un dispositif comparable permettant une transmission dématérialisée et une vérification plus régulière des certificats de vie.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet de dispositif de consigne applicable aux bouteilles en plastique et aux canettes en aluminium à usage unique. Il rappelle que la consigne historique, appliquée aux bouteilles en verre, reposait sur un principe de réemploi : les bouteilles collectées étaient lavées puis reconditionnées, ce qui permettait d'éviter le recours à des contenants jetables. Le dispositif aujourd'hui envisagé procède d'une logique radicalement différente, puisqu'il vise non pas le réemploi mais le recyclage des emballages plastiques et des canettes, dans des conditions au fond équivalentes à celles qu'assure déjà la collecte sélective, qu'il s'agisse du bac jaune ou des points d'apport volontaire. Le mécanisme prévu consisterait à majorer le prix des boissons vendues en bouteille plastique d'environ 20 centimes d'euro, cette somme n'étant remboursée au consommateur qu'à la condition qu'il rapporte l'emballage vide, principalement dans des automates de déconsignation, alors qu'il suffit aujourd'hui de déposer gratuitement cet emballage dans le circuit de collecte sélective existant. M. le député souligne que ce dispositif a été conçu et promu à l'échelle européenne par les grandes multinationales de la boisson et de l'eau en bouteille, dans le but de pérenniser le modèle de la bouteille plastique à usage unique plutôt que de le remettre en cause. Il s'inquiète de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français, qui financeraient ainsi, par une majoration systématique du prix de leurs achats, l'installation d'un parc pouvant compter entre 60 000 et 120 000 automates sur l'ensemble du territoire, pour un coût d'investissement estimé entre 1,8 et 3,5 milliards d'euros, coût qui sera in fine répercuté sur les consommateurs. Il appelle enfin son attention sur le risque que ce dispositif complique le geste de tri des ménages, déstabilise les autres filières de collecte sélective et fragilise, à terme, l'ensemble du système de tri actuellement en place. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pertinence et à l'opportunité de ce dispositif, alors que le système de collecte sélective par bac jaune, aujourd'hui déployé sur l'ensemble du territoire, produit des résultats significatifs et pourrait être renforcé plutôt que doublé par un mécanisme redondant et coûteux pour les consommateurs.

Réponse

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'enseignement agricole quant à la pérennisation du Pacte enseignant et plus particulièrement sur sa part fonctionnelle à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport de mission remis en juin 2026 au cabinet de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire par les inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit que le Pacte enseignant constitue un levier essentiel pour répondre aux ambitions fixées par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi qu'aux objectifs assignés à l'enseignement agricole à l'horizon 2030. De plus, selon ce même rapport, le déploiement du Pacte contribue directement à ces objectifs. Le rapport souligne en outre que l'enseignement agricole accueille une proportion particulièrement importante d'élèves à besoins éducatifs particuliers, pour lesquels le Pacte permet un accompagnement renforcé. Malgré ces résultats, le rapport du CGAAER alerte sur les conséquences d'une réduction durable des crédits consacrés au dispositif. Vingt-trois risques majeurs liés à une remise en cause du Pacte ont été identifiés : dégradation de la continuité pédagogique, diminution de l'accompagnement des élèves, recul de l'innovation pédagogique, fragilisation de l'attractivité des établissements et, à terme, difficulté à atteindre les objectifs fixés par la loi de souveraineté alimentaire. Cette situation appelle d'autant plus de vigilance que le ministère de l'éducation nationale a fait connaître son intention de mettre un terme au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence. S'agissant de l'enseignement agricole, le rapport identifie pourtant une adhésion forte des personnels et des résultats tangibles au bénéfice des élèves, des familles, des établissements et des territoires. Il serait paradoxal que l'enseignement agricole soit pénalisé par une décision fondée sur des constats qui ne correspondent pas à sa réalité. Aussi, M. le député demande des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et le financement du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également d'indiquer si les moyens budgétaires nécessaires à la poursuite de ce dispositif seront préservés afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de prise en compte du confort d'été dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, notamment lors des épisodes de forte chaleur. Cette réglementation repose sur un indicateur, le « degré-heure » (DH), qui mesure le nombre annuel d'heures durant lesquelles la température intérieure d'un logement dépasse un seuil de confort défini. Cet indicateur ne prend en compte que les dispositifs passifs de rafraîchissement comme l'isolation, l'orientation du bâti, les protections solaires, etc., mis en place lors de la construction, à l'exclusion de tout système de climatisation. Un logement est considéré comme confortable en dessous de 350 DH et non conforme au-delà de 1 250 DH. Entre ces deux seuils, le logement reste réglementairement conforme, mais se voit appliquer une consommation énergétique fictive censée représenter un recours théorique à la climatisation. De ce fait, la réglementation ne reconnaît pas l'installation effective d'un système de climatisation par les occupants comme une réponse adaptée aux vagues de chaleur, mais la traite comme une charge hypothétique et pénalisante. Ce mode de calcul défavorise les ménages contraints de recourir à la climatisation faute de solutions passives suffisamment performantes, alors même que le taux d'équipement des foyers français en climatiseurs progresse fortement : de 14 % en 2016 à 24 % en 2025, avec une projection de l'ADEME dépassant 40 % à l'horizon 2030. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la méthode de calcul du DH afin de reconnaître l'installation d'une climatisation comme une réponse légitime aux besoins de confort thermique, plutôt que comme une pénalité énergétique automatique.

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des coupes budgétaires destinées à l'investissement et au fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et, plus largement, sur l'avenir de la filière de l'apprentissage. Alors que cette dernière représente une formidable opportunité pour la jeunesse et un investissement pour le futur du pays, il a été annoncé, par décret du 28 mai 2026, une diminution de près de 75 % de l'aide au financement des CFA, passant de 134 à 33 millions d'euros. L'apprentissage permet aux entreprises de former les jeunes sur la durée pour leur offrir, par la suite, une proposition de CDI. Le financement des CFA pour les jeunes issus de cette voie est nécessaire, car l'insertion reste structurellement plus difficile que dans le secteur du supérieur sélectif (écoles de commerce et d'ingénieurs). Le financement par l'État de l'apprentissage a créé un effet d'aubaine pour ces structures déjà portées par leur réputation et par leurs réseaux d'anciens élèves. Pourtant, alors que le Gouvernement réalise le même diagnostic quant à la nécessité de soutenir la filière professionnelle, les coupes budgétaires visent les CFA territoriaux, qui soutiennent justement ces formations dispensées dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où sont formés les jeunes aux métiers rares et en tension. En Savoie, des jeunes apprentis ont la chance d'être formés dans des CFA. Par exemple, depuis 2024, à Grand-Aigueblanche, a été ouvert le centre de formation des Compagnons du Tour de France, spécialisé dans les métiers de la construction bois et du bâtiment. Ces formations répondent à une pénurie durable : le métier de charpentier figure parmi les professions du bâtiment les plus en tension du pays, avec 78,3 % des projets de recrutement jugés difficiles par les employeurs en 2025. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité de la filière et protéger, a minima , les formations sur les métiers en tension.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la facturation électronique. La réforme de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances pour 2022 et dont le déploiement progressif est en cours, impose aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par l'administration fiscale pour l'émission, la transmission et l'archivage de leurs factures, ainsi que pour la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration. Cette réforme implique que des données comptables, fiscales, commerciales et stratégiques, susceptibles d'être couvertes par des obligations professionnelles de confidentialité ou par diverses réglementations sectorielles, soient transmises à des opérateurs privés. Or les entreprises assujetties n'ont, en pratique, pas été pleinement informées des garanties juridiques, techniques et financières dont bénéficient effectivement ces opérateurs, ni des responsabilités encourues en cas de défaillance. Il souhaiterait savoir si les entreprises disposent d'une faculté de refus lorsque les conditions contractuelles proposées par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) n'offrent pas de garanties suffisantes et s'il existe un dispositif alternatif, notamment via un portail public, permettant de satisfaire aux obligations légales sans recourir à un opérateur privé. Il serait indispensable de préciser la nature juridique de l'immatriculation des PDP, simple autorisation administrative ou validation de garanties techniques et de sécurité, ainsi que les responsabilités respectives de l'opérateur, de l'État et de l'entreprise utilisatrice en cas de perte de données, de cyberattaque ou de violation du secret des affaires. Enfin, il souhaiterait connaître quelles sont les garanties minimales d'assurance et de continuité d'activité qui sont imposées aux PDP, selon quels critères leur immatriculation est accordée et dans quelle mesure ces critères sont communicables et quels recours sont ouverts aux entreprises qui n'auraient accès à aucun opérateur présentant un niveau de protection compatible avec leurs obligations professionnelles.

Réponse

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi les 130 plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les conditions d'immatriculation des plateformes sont définies dans l'encadrement juridique de la réforme. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ils sont donc libres de choisir une ou plusieurs plateformes et de contracter avec elles en fonction de leurs besoins et de leur situation. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. L'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences très élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès.

Réponse

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DES COLLÈGES Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous constatons une baisse quasi généralisée des effectifs d'élèves. C'est le cas dans les écoles – de nombreux maires subissent des fermetures de classe – tout comme dans les collèges, dont les départements assurent le fonctionnement, la rénovation ou encore la construction. Dans dix ans, au sein d'un seul et même département, on prévoit que le nombre de collégiens aura diminué de plusieurs milliers. Cette évolution n'est pas sans conséquence sur le dimensionnement futur des établissements et l'adaptation des investissements publics aux besoins réels des élèves, des enseignants ainsi que des personnels administratifs et techniques. Si l'éducation nationale a communiqué ses projections démographiques, elle n'a pas précisé les conséquences qu'elle entend en tirer, s'agissant par exemple de l'organisation future des collèges. Le conseil départemental de la Savoie est prêt à engager des travaux dans deux établissements pour plus de 68 millions d'euros, mais il attend encore de disposer des éléments nécessaires au calibrage de ses investissements. Ma question est simple : quelle stratégie nationale l'État déploiera-t-il pour adapter nos écoles, nos collèges et nos lycées à cette baisse démographique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Vous avez raison : la vague démographique, dont nous avons beaucoup parlé concernant le premier degré, s'abat également sur les collèges. Nous perdons 30 000 à 40 000 élèves par an et en perdrons 745 000 d'ici à dix ans dans le second degré. Une première mesure était nécessaire, qui n'était pas prévue : donner une visibilité à dix ans aux départements, seuls compétents pour ouvrir, fermer ou rénover les établissements – au contraire de l'éducation nationale, je le rappelle. Nous l'avons fait en mars et désormais, mes successeurs publieront chaque année cette information afin que l'ensemble des acteurs impliqués puissent travailler. Deuxième élément : les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, généralisés dans tout le territoire, qui permettent également de prendre la mesure de la situation. Je suis intimement convaincu, y compris pour ce qui est des collèges, qu'il faut changer de logique. C'est pourquoi cette année, dans dix-huit départements, nous travaillons en sens inverse, en partant du… Mme Julie Laernoes. C'est une blague, votre nouvelle méthode ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) M. Édouard Geffray, ministre. On est constamment interrompu ici, c'est extraordinaire ! On ne se lasse pas des interruptions, même quand on parle d'intérêt général ! Pardon, madame ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.) M. Philippe Gosselin. Laissez-le répondre ! Mme Julie Laernoes. Vous cassez l'école publique ! Mme la présidente. S'il vous plaît ! On ne s'entend plus ! M. Édouard Geffray, ministre. Conformément à mes consignes, le préfet et le Dasen forment un couple qui travaille main dans la main avec les élus locaux pour construire une carte de l'offre scolaire. Elle ne se réduit pas à la carte scolaire stricto sensu : il ne s'agit pas d'ouvertures ou de fermetures mais bien de ce que nous faisons pour garantir, dans tout le territoire national, une égalité d'accès à l'intégralité de nos dispositifs, y compris d'excellence. (M. Laurent Croizier et Mme Cyrielle Chatelain s'interpellent mutuellement.) Dans ce cadre, nous construirons une vision partagée sur cinq ans – les conseils départementaux et régionaux y seront associés car il faut traiter l'enjeu que constituent les transports scolaires. Cela vous permettra de vous faire une représentation aussi claire que possible de la situation – ce qui donnera sans doute lieu à des échanges moins houleux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente. Pourriez-vous éviter de vous interpeller d'un banc à l'autre ? On ne s'entend plus !

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les freins réglementaires qui limitent aujourd'hui la généralisation de la lettre recommandée électronique (LRE) en France. Depuis plus d'une décennie, la lettre recommandée électronique s'est progressivement imposée dans le paysage juridique français comme un outil sécurisé permettant la transmission de notifications à valeur juridique par voie numérique. Selon la Fédération des tiers de confiance du numérique (FnTC), entre 20 et 25 millions d'envois électroniques sont réalisés chaque année en France. Son cadre juridique repose notamment sur le règlement européen eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 dit « eIDAS 2 ») relatif aux services de confiance, ainsi que sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques et du code civil, qui reconnaissent l'équivalence juridique entre la lettre recommandée électronique qualifiée et la lettre recommandée papier, sous réserve du respect des exigences d'identification des parties, d'horodatage et de conservation des preuves. La LRE présente de nombreux bénéfices pour l'ensemble des acteurs économiques et administratifs. Elle permet d'accélérer les échanges formels, de simplifier les procédures administratives et contractuelles et de réduire significativement les coûts liés à l'envoi de courriers recommandés. Dans un contexte marqué par la transformation numérique des échanges et par la dématérialisation croissante des démarches administratives et contractuelles, elle constitue ainsi un levier de modernisation des pratiques et d'amélioration de l'efficacité des communications formelles. Toutefois, malgré ce cadre juridique stabilisé et ces bénéfices largement reconnus, le développement de la lettre recommandée électronique demeure aujourd'hui limité par certaines contraintes réglementaires. En particulier, le droit français impose actuellement, pour les destinataires particuliers, le recueil préalable de leur consentement pour recevoir une lettre recommandée électronique. Ce régime d' opt-in constitue une spécificité du droit national, qui va au-delà des exigences du cadre européen et se décline à travers de nombreux textes sectoriels – code de la consommation, code des assurances, notamment – qui maintiennent chacun leurs propres conditions de consentement. Une évolution récente du droit français a toutefois introduit une inflexion notable dans ce dispositif. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a ainsi instauré, dans le cadre de la copropriété, un régime d' opt-out pour les notifications et mises en demeure adressées aux copropriétaires. Celles-ci peuvent désormais être effectuées par voie électronique par défaut, les copropriétaires étant tenus de communiquer une adresse électronique valable. Ils conservent néanmoins la possibilité permanente de demander le maintien de la voie postale, le syndic étant par ailleurs tenu de les informer préalablement des modalités de dématérialisation. Les premiers résultats observés dans ce secteur semblent confirmer l'intérêt opérationnel de ce dispositif. Selon la FnTC, le taux de dématérialisation des notifications, auparavant limité à environ 15 %, atteindrait désormais un niveau proche de 70 %, tandis que les taux d'ouverture ou de retrait des notifications électroniques s'établiraient autour de 80 %, alors même qu'une part significative des lettres recommandées papier n'est pas retirée par leurs destinataires. Dans ce contexte, la question se pose de l'extension de ce régime d' opt-out à d'autres situations en maintenant une information préalable et claire des destinataires, la communication d'une adresse électronique valide et la possibilité permanente d'exercer un droit d'opposition permettant de conserver la voie postale. Une telle évolution pourrait contribuer à lever un frein important à la généralisation de la lettre recommandée électronique et accompagner la numérisation croissante des échanges administratifs et contractuels. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si une évolution du cadre juridique applicable à la réception des lettres recommandées électroniques par les particuliers est envisagée.

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières du maintien de l'amende forfaitaire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023. Sur les 12,5 millions d'infractions constatées par des radars automatiques en 2020, 58 % concernaient des excès de vitesse de 1 à 5 km/h. Tirant les conséquences de ce constat, le décret précité a supprimé la réduction d'un point du permis de conduire pour ces infractions mineures, reconnaissant ainsi implicitement qu'elles ne caractérisent pas un comportement délibérément dangereux. Pour autant, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement dans les quinze jours) a été maintenue pour ces mêmes infractions. Cette dissociation soulève une incohérence juridique difficilement justifiable : si ces excès ne méritent plus la sanction la plus pénalisante pour le conducteur, il est difficile de comprendre pourquoi ils continueraient de justifier une sanction financière significative. Elle interroge plus largement sur la confusion possible entre objectifs de sécurité routière et objectifs budgétaires, d'autant que la Cour des comptes, dans ses notes annuelles d'analyse de l'exécution budgétaire, dénonce depuis 2020 le manque de transparence du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et relève qu'en 2024, 38 % des recettes de ce compte ont été affectées au désendettement de l'État, sans lien avec la sécurité routière. Dans ce contexte et alors que les recettes issues des radars automatiques ont atteint 965 millions d'euros en 2023 puis 889 millions d'euros en 2024, il lui demande de lui indiquer, pour les années 2024 et 2025, le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.

La question

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la récente capture accidentelle d'une louve en Seine-Maritime et la décision de relâcher l'animal dans l'arc alpin. Le 10 mai 2026, une louve a été prise dans un piège à renard de Saint-Pierre-des-Jonquières, dans le Pays de Bray. Après plusieurs jours de placement dans le parc animalier de Muchedent, placement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par plusieurs associations environnementales au motif d'une irrégularité au regard du statut d'espèce protégée du loup, l'animal a été relâché dans les Alpes dans la nuit du 14 au 15 mai 2026, sur décision des services de l'État. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les éleveurs et les élus des territoires alpins concernés est totalement inacceptable. Elle intervient dans un contexte de pression de prédation record et plus particulièrement au moment où la loi d'urgence agricole est en discussion et de laquelle les éleveurs attendent un véritable changement de modèle dans la gestion de la prédation. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui expliciter les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la prédation lupine.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs exposés à la prédation lupine ainsi que des fortes attentes exprimées par les territoires concernés en matière de protection des troupeaux et de soutien au pastoralisme, lesquelles appellent des réponses opérationnelles conciliant protection de l'élevage et préservation des espèces protégées. À ce titre, s'agissant de la capture accidentelle d'une louve le 10 mai 2026 dans un piège à renard sur la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières, en Seine-Maritime, l'animal a été placé à l'isolement au parc animalier de Muchedent afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire. Ce placement a permis de confirmer le bon état de santé de l'animal ainsi que sa capacité à retrouver le milieu naturel dans des conditions satisfaisantes. Dans ce contexte, et au regard de ces éléments sanitaires, le relâcher de l'animal a été effectué par l'Office français de la biodiversité. La zone de relâcher, située dans l'arc alpin, a été définie selon plusieurs critères : la présence d'un habitat favorable à l'espèce concernée, la prise en compte des enjeux agricoles locaux et du niveau de protection des éleveurs, la réduction des interactions avec les activités humaines, ainsi que l'éloignement des zones habitées et des infrastructures de transport. Avant son relâcher, la louve a été équipée d'un collier GPS amovible. Ce dispositif permet de suivre ses déplacements, de vérifier sa bonne adaptation au milieu naturel et, si nécessaire, d'intervenir rapidement en cas de difficulté. Ce suivi contribuera également à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire. S'agissant plus largement de la prédation lupine, le Gouvernement partage pleinement la priorité de lutte contre la prédation du loup et rappelle que l'État agit afin de concilier la préservation de cette espèce protégée avec la protection des activités pastorales et d'élevage. Ainsi, en 2025, le nombre de victimes dans les départements alpins de présence historique du loup (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Drôme, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Savoie et Var) a augmenté de 4,1 %, tandis que, dans ce même territoire, le nombre d'attaques a reculé de 2 % sur l'année. Depuis 2017, le nombre de victimes dans ces départements a néanmoins diminué de plus de 25 %. Ces résultats rappellent l'importance des dispositifs de protection pour limiter l'impact de la présence du loup sur les activités d'élevage. Aussi, afin de renforcer la lutte contre la prédation, en complément des mesures de protection financées à hauteur de 80 % par l'État, un nouvel arrêté cadre a été publié le 23 février 2026 et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce nouveau cadre de gestion a notamment permis le rehaussement du plafond de tirs, passant de 19 % à 21 % de l'effectif estimé de loups, soit pour l'année 2026 un plafond de 227 loups, en lien avec l'expansion géographique du territoire de présence du loup. L'arrêté a également acté le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration pour les troupeaux ovins et caprins situés en territoire de prédation, et a ouvert la possibilité de tirs sans mesures de protection ou de dommages préalables pour ces troupeaux. Enfin, a été introduite la possibilité, pour les élevages non protégés et sur accord de la préfète coordinatrice, d'une intervention des lieutenants de louveterie lorsque les troupeaux subissent des dommages exceptionnels. En complément de cet arrêté, le Gouvernement porte actuellement devant la représentation nationale un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles visant à renforcer, dans le respect des règles européennes, le cadre juridique applicable afin de mieux protéger les éleveurs face à la prédation. Ce texte prévoit également d'harmoniser les règles applicables entre les différents types d'élevage (ovins, caprins, bovins et équins) afin de mettre fin aux différences de traitement actuellement constatées. L'État se tient pleinement aux côtés des éleveurs afin de leur apporter les moyens nécessaires à la protection de leurs troupeaux et à la pérennité des activités d'élevage dans les territoires concernés.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions d'application de la surcote parentale de 5 % prévue par la réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette disposition, destinée à majorer la pension de certains assurés ayant eu ou élevé des enfants, suscite un intérêt légitime de la part des futurs retraités. Toutefois, à ce jour, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a pas été publié. Cette absence de texte réglementaire crée une incertitude importante pour les assurés concernés, notamment ceux dont le départ à la retraite est envisagé à court ou moyen terme. Elle est d'autant plus problématique que les outils de simulation de l'assurance retraite intègrent d'ores et déjà cette surcote, sans que les conditions effectives de son application soient juridiquement garanties. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du retard de publication du décret d'application relatif à cette surcote parentale, avoir des précisions sur le calendrier envisagé pour la publication de ce décret et d'indiquer si les assurés susceptibles de bénéficier de cette mesure peuvent raisonnablement en tenir compte dans la préparation de leur départ à la retraite.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la place et le rôle des gardes champêtres dans le continuum de sécurité. Agents territoriaux chargés de missions de police administrative et judiciaire, les gardes champêtres constituent des acteurs historiques de la police des territoires ruraux. Ils participent à la prévention et à la constatation de nombreuses infractions, veillent au respect des arrêtés municipaux et contribuent, par leur présence et leur action, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Dans un contexte où la question de l'organisation des polices territoriales et du renforcement du continuum de sécurité fait l'objet de réflexions et d'évolutions législatives, des inquiétudes ont été exprimées par les représentants de la profession quant à la reconnaissance de leur cadre d'emplois, à l'évolution de leur statut et au maintien de leurs prérogatives spécifiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du cadre d'emplois des gardes champêtres, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir le maintien de leurs compétences, de conforter leur place au sein du dispositif de sécurité publique et de renforcer les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à la recherche en santé animale, d'apporter un soutien concret et durable aux vétérinaires et de définir une stratégie vaccinale claire, anticipée et concertée. Malgré une réactivité reconnue des pouvoirs publics face aux crises sanitaires, à l'image de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, un rapport parlementaire récent souligne le sous-dimensionnement persistant de la recherche en santé animale. Cette situation limite la capacité d'anticipation et de gestion des épizooties. À titre d'exemple, les limites des tests de dépistage chez les animaux asymptomatiques, l'insuffisance de tests sérologiques pleinement performants ainsi que le manque de modèles épidémiologiques robustes pour anticiper l'évolution des maladies constituent autant de freins à une réponse publique pleinement efficace et adaptée aux réalités de terrain. Par ailleurs, les vétérinaires ont été particulièrement mobilisés et pleinement engagés aux côtés des éleveurs et des services de l'État durant cet épisode. Leur réactivité et leur professionnalisme ont permis de contenir la propagation de la maladie. Toutefois, cette mobilisation exceptionnelle a également mis en lumière la fragilité du maillage territorial vétérinaire, déjà sous tension dans de nombreux territoires ruraux, ainsi que la charge administrative et logistique importante pesant sur les praticiens. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d'accompagnement des vétérinaires, qu'il s'agisse d'un soutien financier en période de crise, d'une simplification des procédures, d'une meilleure anticipation logistique ou de mesures incitatives favorisant l'installation et le maintien des praticiens dans les zones rurales. En outre, la gestion efficace des épizooties suppose une stratégie vaccinale claire, anticipée et concertée. L'établissement d'un calendrier de vaccination précis, communiqué en amont aux vétérinaires et aux éleveurs, constitue un levier essentiel pour garantir l'efficacité des campagnes, assurer la disponibilité des doses nécessaires et permettre une organisation optimale sur le terrain. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement les investissements dans la recherche en santé animale, notamment en matière de dépistage, de diagnostic et de modélisation épidémiologique, ainsi que les dispositifs incitatifs envisagés pour soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires dans les territoires de montagne. Il souhaite également connaître le calendrier prévisionnel des prochaines campagnes de vaccination et les moyens budgétaires qui y seront consacrés.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des épisodes d'inondations observée sur l'ensemble du territoire national. Ces phénomènes, accentués par le changement climatique, entraînent une augmentation significative de leurs impacts sur les populations, l'agriculture et l'économie, mettant en cause la sécurité des habitants et soulevant un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire. À ce jour, les politiques publiques reposent encore largement sur des mécanismes de réparation après sinistre ; de nombreux experts soulignent la nécessité de renforcer les stratégies d'anticipation et de prévention. À cet égard, certains modèles étrangers, tels que le dispositif japonais G-Cans, fondé sur des infrastructures souterraines de régulation des crues, offrent des pistes de réflexion intéressantes en matière de protection durable des zones urbanisées. Il combine infrastructures, politiques de prévention et sensibilisation des populations aux risques, ce qui en fait un modèle d'ingénierie et de gestion des risques. De tels dispositifs présenteraient en effet plusieurs avantages majeurs, notamment une protection accrue des populations et des infrastructures stratégiques, une réduction significative des coûts publics liés aux réparations consécutives aux catastrophes naturelles, ainsi qu'une possible valorisation de l'eau stockée à des fins agricoles, industrielles ou environnementales. Ces dispositifs ne sont pas une solution unique ou autonome : leur efficacité optimale s'appuie sur une stratégie intégrée de prévention et il soulève des questions de coût et de transférabilité dans d'autres contextes géographiques. Il souhaite donc savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de prévention des inondations et si celui-ci envisage d'étudier la faisabilité de dispositifs innovants et structurants, inspirés de modèles internationaux éprouvés, afin de privilégier une politique fondée sur l'anticipation des risques plutôt que sur la seule réparation des dommages.

Réponse

La prévention des inondations en France est le fruit d'une gouvernance associant l'État et les collectivités territoriales, ces dernières intervenant dans le cadre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). La Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) fixe des objectifs clairs : augmenter la sécurité des populations exposées, stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme le coût des dommages liés à l'inondation et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Au travers de ces objectifs, il convient également d"intégrer les effets du changement climatique et ainsi d'améliorer la résilience des territoires. La France se distingue par des spécificités reconnues internationalement, avec notamment les plans de prévention des risques d'inondation, créés en 1995, et la prévision des crues, réalisée par le service central Vigicrues, qui permet une information en temps réel des populations et des autorités. Enfin, les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), cofinancés par l'État avec plus de 4,2 milliards d'euros investis depuis 2011, permettent aux collectivités de mettre en place une stratégie globale de gestion du risque d'inondation et, par exemple, de financer des ouvrages de protection (digues, bassins de rétention etc.) et des solutions fondées sur la nature (restauration de zones humides, renaturation des cours d'eau etc.). Selon la Caisse centrale de réassurance, la politique française de prévention des inondations a contribué à contenir la sinistralité sur les deux dernières décennies. En 2026, un parangonnage sera initié afin d'évaluer comment nos voisins européens prennent en compte le changement climatique dans leurs politiques publiques de prévention des risques d'inondation. Ce travail comparatif sera également une opportunité pour identifier des techniques de réduction de la vulnérabilité des biens existants, avec par exemple l'usage de solutions hybrides (solutions fondées sur la nature et installations/constructions). Certains dispositifs, comme le projet japonais G-CANS (réservoirs souterrains géants à Tokyo), semblent difficilement transposables en France car ils dépendent fortement des spécificités locales. Néanmoins, si des collectivités démontrent que des solutions inspirées de ces dispositifs ou d'autres projets développés par ailleurs répondent à des enjeux locaux spécifiques, leur intégration dans les PAPI pourrait être étudiée, sous réserve de leur pertinence écologique et économique, via une analyse coût-bénéfice (ACB). Enfin, plusieurs chantiers sont en cours pour améliorer notre résilience et nous adapter aux défis climatiques : la carte nationale des inondations, en cours de développement avec l'appui du CEREMA, devrait superposer d'ici 2027 des informations pertinentes relatives aux zones inondables, en intégrant l'impact du changement climatique. A cela, s'ajoute l'intégration du changement climatique dans les scénarios de référence des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi).

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les graves difficultés rencontrées dans les départements alpins, notamment en Savoie, en matière de gestion des déchets inertes issus des chantiers de construction et de terrassement. Alors que plus de 90 % des déchets du BTP sont des déchets inertes, les capacités locales de stockage et de valorisation diminuent fortement : le nombre d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) est en chute rapide, contraignant les entreprises à exporter massivement leurs déblais hors territoire, avec un coût économique et environnemental considérable. Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absence de débouchés.

Réponse

La situation critique de la gestion des déchets inertes dans les départements alpins, et particulièrement en Savoie, est un enjeu majeur dont l'État s'est saisi, comme en témoignent les actions déjà engagées et les dispositifs réglementaires en vigueur. La loi NOTRe de 2015 a conféré aux conseils régionaux, dont celui d'Auvergne-Rhône-Alpes, la compétence en matière de planification des déchets, intégrée dans le SRADDET et le PRPGD 2020-2031, (qui fixe des objectifs ambitieux de valorisation matière à 70 % pour les déchets non inertes non dangereux et 78 % pour les déchets inertes d'ici 2031), pour précisément structurer une gestion de proximité, en cohérence avec les enjeux locaux, notamment ceux des territoires de montagne où les contraintes foncières et topographiques aggravent les difficultés. Le Gouvernement est pleinement conscient que la réduction drastique du nombre d'ISDI (avec une baisse de 50 % en Savoie et 30 % en Haute-Savoie en dix ans) ainsi que la saturation des exutoires locaux obligent les entreprises à exporter leurs déblais, générant des coûts économiques et environnementaux, mais aussi des risques accrus de dépôts sauvages ou de pratiques illégales. Pour y remédier, l'État a d'ores et déjà initié une démarche partenariale active avec les collectivités locales, comme en attestent les séminaires organisés depuis 2016, dont le dernier en date s'est tenu à Chambéry le 30 janvier 2026 en présence du président de Région. Ces rencontres ont permis de partager les enjeux réglementaires et d'identifier des pistes concrètes pour renforcer le maillage territorial des installations, en tenant compte des spécificités alpines, comme la pression foncière, les accès difficiles ou les flux transfrontaliers de déchets suisses. Il est important de rappeler que l'État n'impose pas de sites, son rôle est d'accompagner, conseiller et sécuriser les démarches. En tant qu'élu local, vous jouez un rôle déterminant dans l'anticipation des besoins, l'acceptabilité des projets et l'aménagement durable de nos territoires. Les Jeux de 2030 doivent être une vitrine de l'excellence française en matière de transition écologique, d'économie circulaire et d'aménagement responsable. Cet objectif ne pourra être atteint sans l'implication pleine et entière des collectivités locales. Même si à ce jour, aucune estimation prévisionnelle des déblais n'a été remontée au niveau de la DREAL, la préparation des Jeux d'hiver va entraîner une accélération des projets de construction, de rénovation et d'infrastructures dans les Alpes. Cette dynamique rend indispensable une mise en œuvre rapide et opérationnelle des démarches de planification des capacités de recyclage et de stockage des déchets inertes. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le maillage territorial en installations d'accueil de déchets inertes afin de garantir une gestion de proximité, limiter les transports, prévenir les dépôts illégaux et accompagner durablement l'activité économique locale.

Réponse

SECTEUR DE LA MONTAGNE Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland . Après nos agriculteurs, nos artisans, nos entreprises, la montagne française est elle aussi confrontée à une concurrence déloyale venue de l'étranger, une concurrence qui ne respecte ni nos normes ni nos règles. S'en prendre à la montagne, c'est s'en prendre à l'identité de la France. Mes chers collègues, je veux vous parler de ces monitrices et de ces moniteurs de ski qui sont l'ADN de nos montagnes et de nos vallées. Pour des millions de Français, ils prennent leur part dans ce qu'il y a de plus précieux en nous : les souvenirs d'enfance. Aujourd'hui, ils sont victimes de l'arrivée de pseudo-moniteurs venus de l'étranger, sans diplôme, qui ne respectent pas nos règles fiscales et sociales, ne parlent pas notre langue et mettent en danger les pratiquants lors des opérations de secours. Les professionnels du transport sont aussi menacés par des concurrents qui passent outre la réglementation nationale. Monsieur le ministre du tourisme, il ne s'agit pas ici de remettre en cause le principe de la concurrence, mais de défendre notre pays, notre montagne et ceux qui la font vivre alors que la saison hivernale bat son plein. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour protéger nos intérêts nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Vous avez raison, les moniteurs et les monitrices de ski sont la fierté de nos montagnes. Quand nous voyons sur les pistes les tenues rouges des moniteurs de l'ESF, nous sommes tous rassurés ! M. Inaki Echaniz . Il n'y a pas que l'ESF ! M. Serge Papin, ministre . Si l'Europe garantit la libre circulation et le principe d'équivalence, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité ou de la qualité des prestations sur les pistes. On constate d'ailleurs que certains accompagnements ne se font qu'au motif de la langue, sans condition de diplôme ni de respect de la sécurité. Ma collègue Marina Ferrari, ministre des sports, est mobilisée sur ce dossier, en France et au niveau européen, pour défendre notre position. Nous ne sommes pas sans réponse et j'ai quelques chiffres à vous soumettre concernant les contrôles que nous menons. Au total, 492 moniteurs ont été contrôlés durant la saison hivernale 2024-2025 et 105 depuis décembre 2025. Vous le voyez, nous agissons et nous continuerons d'être attentifs, en travaillant de manière plus ciblée. Les services de l'Urssaf, de la DGFIP et si nécessaire du parquet seront mobilisés. Enfin, je salue les travaux que vous avez menés avec Mme Marie-Noëlle Battistel sur la concurrence déloyale dans l'économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland . Avec Marie-Noëlle Battistel, nous avons effectivement conduit une mission flash sur le sujet, à l'issue de laquelle nous avons formulé des recommandations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les règles et les lois existent, il faut simplement les appliquer avec fermeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 relative à la prise en charge de soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. À ce jour, la mise en œuvre concrète de cette loi reste freinée par l'absence de publication de plusieurs textes d'application (décrets et arrêtés). Cette situation entretient une incertitude pour les patientes, notamment concernant le reste à charge, l'hétérogénéité des refus et la sécurisation des démarches. Afin de renforcer l'accompagnement des patients dans les suites de chirurgie et de traitements du cancer du sein, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage et dans quel délai, en particulier : un calendrier ferme de publication des textes réglementaires attendus, une mesure transitoire nationale du ministère et de la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) pour sécuriser la prise en charge, la liste opérationnelle des soins et dispositifs concernés ainsi que les modalités pratiques de leur accès.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'améliorer la transparence concernant les dysfonctionnements observés dans les systèmes avancés d'assistance à la conduite des véhicules terrestres à moteur (ADAS - advanced driver-assistance systems ), désormais obligatoires dans le cadre du nouveau règlement européen relatif à la sécurité routière (GSR2). Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si des mesures seront mises en œuvre afin d'établir, au niveau européen, une réglementation permettant d'engager la responsabilité juridique des constructeurs automobiles ou des réparateurs en cas de défaillance de ces systèmes et, d'autre part, si la Sécurité routière prévoit de publier un rapport annuel et public recensant les incidents impliquant des ADAS.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de mieux protéger les propriétaires confrontés à des impayés de loyers et dégradations. Pour beaucoup de ménages de la classe moyenne, l'investissement locatif représente l'effort d'une vie. Pourtant, la hausse des situations d'impayés place nombre de bailleurs en grande difficulté : ils doivent continuer à assumer leurs emprunts, charges et taxe foncière sans percevoir de revenus locatifs. À cela s'ajoutent parfois des dégradations importantes du logement, restitué après plusieurs mois d'occupation sans paiement. Ces difficultés incitent certains propriétaires à se détourner de la location longue durée au profit de locations de courte durée, diminuant ainsi l'offre locative traditionnelle et aggravant la crise du logement. En l'état actuel, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution rendent toute expulsion subordonnée à une décision judiciaire. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge peut accorder des délais, ce qui prolonge les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a permis certaines améliorations, les expulsions restent longues et parfois difficiles à mettre en œuvre, notamment faute de concours rapide de la force publique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de réduire les délais et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers, mais également mettre fin aux dispositifs conduisant à l'effacement des dettes locatives lorsque celles-ci résultent de comportements indélicats, afin de garantir l'effectivité du recouvrement pour les propriétaires. Il lui demande enfin s'il envisage de reconnaître et de protéger davantage le statut du propriétaire-bailleur, notamment face aux risques financiers encourus.

Réponse

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a réduit les délais de la procédure d'expulsion en cas d'impayés de loyers ou de charges. D'une part, la procédure de résiliation du bail a été facilitée et accélérée. La loi impose désormais que les baux d'habitation constituant la résidence principale du locataire comportent obligatoirement une clause de résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyers ou de charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Le délai séparant le commandement de payer de la mise en oeuvre de cette clause a été réduit de deux mois à six semaines. De même, le délai minimal entre l'assignation aux fins de constat de la résiliation et la tenue de l'audience a été ramené de deux mois à six semaines. Le juge étant toujours tenu de prendre en compte la situation du débiteur lorsqu'il accorde des délais de paiement (article 1343-5 du code civil), dans un objectif de responsabilisation, l'octroi de tels délais est désormais conditionné à ce que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. En outre, la loi du 27 juillet 2023 exclut l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire à moins que le locataire ne soit présent ou représenté à l'audience et en fasse la demande. Par conséquent, si le locataire n'est pas présent à l'audience, l'expulsion ne peut être retardée par le juge. D'autre part, l'exécution de la décision d'expulsion a également été renforcée. En vertu de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de deux mois dont bénéficie en principe le locataire pour quitter les lieux à compter du commandement délivré par le commissaire de justice peut être réduit ou écarté lorsque le locataire n'a pas donné suite à l'offre de relogement dont il a bénéficié en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation. En outre, en vertu du second alinéa de l'article L. 412-1 du CPCE ce délai ne s'applique pas lorsqu'est constatée la mauvaise foi de la personne expulsée. A titre d'information, les demandes de résiliation du bail et d'expulsion ont été traitées en moyenne par les tribunaux dans un délai de 5,6 mois sur le territoire national en 2024. En outre, le juge peut également être saisi en référé et traiter de façon accélérée les demandes de résolution du contrat de bail ainsi que les demandes d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Le nouvel article 315-2 du code pénal a quant à lui créé un délit de maintien du locataire sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux. Enfin, deux décrets du 12 février 2026 ont permis de finaliser l'application de cette loi en précisant, d'une part, l'organisation des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et, d'autre part, en limitant l'impact des impayés de loyers pour les bailleurs ainsi qu'en renforçant la détection précoce des impayés parmi les allocataires afin de mieux les accompagner. L'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives placé auprès du ministère chargé du logement a ainsi dénombré 24 556 expulsions locatives forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où leur nombre s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Ces chiffres montrent que les interventions pour garantir la protection des biens des propriétaires sont effectives. Ils attestent également des difficultés de plus en plus grandes des locataires pour assurer le paiement de leurs loyers dans un marché immobilier très tendu. L'action du gouvernement dans la lutte contre les impayés de loyers reste une priorité à la fois pour garantir la protection de la propriété privée, assurer le droit au logement décent et prévenir le sans-abrisme. Concernant la procédure de surendettement des particuliers, cette procédure de faveur est réservée aux débiteurs de bonne foi (article L. 711-1 du code de la consommation). D'une part, la commission de surendettement des particuliers ainsi que le juge saisi en cas de contestation apprécient, pour déterminer si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement, ses efforts pour retrouver un emploi, ainsi que sa volonté de mettre fin au processus de surendettement. D'autre part, l'article L. 711-6 du code de la consommation accorde une place particulière aux propriétaires bailleurs en prévoyant que leurs créances sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation. Enfin, l'effacement partiel ou total des dettes du débiteur est limité aux situations où aucune autre solution n'a permis de rétablir la situation. En outre, le dispositif de la garantie Visale a été étendu, depuis le 6 janvier 2026, à de nouveaux locataires, assurant le paiement des loyers auprès du bailleur en cas de défaillance de ces derniers. Néanmoins, il est nécessaire d'aller plus loin. Une mission sera prochainement lancée afin de travailler sur de potentielles évolutions de la loi du 6 juillet 1989, avec l'idée d'étudier la possibilité de diminuer les conditions exigées à l'entrée dans le logement en contrepartie d'une protection accrue des propriétaires face aux impayés. Les dispositions proposées devront réequilibrer le rapport entre les propriétaires bailleurs et les locataires.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », qui a modifié certaines dispositions du code de la route. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, entré en vigueur le 18 octobre 2020, rend obligatoires depuis le 1er novembre 2021 les équipements hivernaux (pneus hiver ou dispositifs antidérapants amovibles) pour les véhicules circulant dans certaines zones de montagne, durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante. Cette disposition vise à améliorer la sécurité routière et à prévenir les blocages lors d'épisodes neigeux, notamment en période de chassé-croisé touristique. Cependant, plusieurs hivers se sont désormais écoulés sans qu'aucune sanction ne soit appliquée en cas de non-respect de cette obligation, faute de signature du décret fixant les modalités répressives. Ce flou juridique suscite l'incompréhension des acteurs locaux et des usagers, alors même que la mesure est affichée comme obligatoire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre ce dispositif pleinement effectif et quel calendrier il envisage pour la mise en œuvre des sanctions prévues à l'encontre des contrevenants ; il attire enfin son attention sur l'importance de cette clarification pour les habitants et les professionnels des territoires de montagne, particulièrement concernés par les enjeux de sécurité et de mobilité hivernale.

Réponse

Depuis la publication du décret n° 2020-1264, certains usagers de la route (automobilistes, conducteurs de véhicules utilitaires, camping-cars, poids-lourds ou autocars) sont tenus d'équiper leur véhicule de pneus hiver, ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige, dès lors qu'ils circulent sur certaines voiries en zone montagneuses, entre le 1er novembre et le 31 mars. L'objectif de cette réglementation est de réduire les risques spécifiques liés à la conduite en zone potentiellement enneigée ou verglacée, et d'éviter que des véhicules ne se retrouvent bloqués sur les routes. Depuis l'origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. La mise en place d'une sanction nécessite le recours à un décret. Le Gouvernement a jugé préférable de laisser un délai d'adaptation entre l'entrée en vigueur de l'obligation et celle de la sanction. Ce délai a permis de résoudre des difficultés techniques vis-à-vis de certains pneumatiques spécifiques. Concernant ce dernier point, des discussions entre l'État et les acteurs de la filière ont permis de traiter le sujet des pneus « Professional Off Road », utilisés par de nombreux professionnels tels que les gestionnaires d'infrastructures électriques, ou encore les forces de sécurité intérieure, mais ne correspondant pas à la catégorie des « pneus hiver ». Ce travail a abouti à la publication de l'arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques. Compte tenu de la publication tardive de l'arrêté susmentionné, le décret appliquant les sanctions liées au non-respect de ce règlement n'a pas pu être publié en 2025.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de délits qui, malgré une décision judiciaire favorable, peinent à obtenir réparation en raison de l'insolvabilité du condamné. En effet, nombre de victimes, une fois le procès terminé, se retrouvent confrontées à une seconde épreuve : celle de l'inexécution de la décision judiciaire, faute pour la personne condamnée d'être solvable. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et d'abandon, en contradiction avec le principe fondamental du droit à réparation. Si certains dispositifs existent, tels que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), ceux-ci restent méconnus, partiels, ou inaccessibles dans certains cas précis. Par ailleurs, le délai, la complexité administrative et les plafonds d'indemnisation peuvent laisser de nombreuses victimes sans soutien réel. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer l'accompagnement des victimes confrontées à des jugements non exécutés pour cause d'insolvabilité, notamment en simplifiant l'accès aux dispositifs existants, en élargissant les critères d'éligibilité, en créant un fonds d'indemnisation complémentaire ou en mettant en place un accompagnement juridique et psychologique renforcé dans ces situations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions prévues à ce sujet.

Réponse

L'indemnisation des victimes d'infractions pénales en France répond à un principe essentiel du droit : chaque préjudice subi du fait d'une infraction doit donner lieu à une réparation intégrale, à hauteur de ce préjudice. Si l'indemnisation de la victime d'une infraction repose, par principe, sur l'auteur de l'infraction pénale, plusieurs mécanismes de substitution ont été prévus, afin que la victime ne soit pas lésée en cas de défaillance de l'auteur. Le niveau et les modalités d'indemnisation varient selon la gravité des faits et du préjudice. Pour les situations qui n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), les victimes peuvent se tourner vers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) pour bénéficier d'une aide au recouvrement. L'effectivité de l'indemnisation des victimes demeure cependant une priorité pour le ministère de la Justice. Les victimes peuvent être prises en charge à cette fin par un réseau d'environ 190 associations locales d'aide aux victimes qui proposent gratuitement un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire, et notamment dans les démarches d'indemnisation. Un bureau d'aide aux victimes est par ailleurs institué dans chaque tribunal judiciaire. L'attention portée à la prise en compte de la victime tout au long de la procédure pénale s'est, par ailleurs, traduite par la publication d'une circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales le 13 octobre 2025. A cette occasion, l'importance d'un accompagnement complet des victimes a été rappelée, depuis la commission de l'infraction jusqu'aux démarches d'indemnisation. Ainsi, chaque victime non assistée d'un avocat doit se voir proposer un rendez-vous avec le bureau d'aide aux victimes, afin d'être plus amplement informée des décisions rendues et des procédures par lesquelles elle peut obtenir réparation de son préjudice. En réaffirmant la place centrale de la victime dans la politique judiciaire, le ministère de la Justice entend renforcer tous les dispositifs d'accompagnement et de réparation. Dans cette dynamique, des travaux sont engagés avec le Fonds de garantie des victimes pour simplifier l'accès à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et faciliter la gestion des procédures d'indemnisation.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la remise à l'ordre du jour par la Commission européenne de l'accord de partenariat économique avec le Mercosur (APEM), dont les propositions de signature et de conclusion ont été déposées le 3 septembre 2025 auprès du Conseil de l'Union européenne. Cet accord, parmi les plus ambitieux jamais négociés sur le plan commercial, prévoit une libéralisation massive des échanges agricoles entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il mettrait directement en concurrence les filières agricoles françaises et européennes avec des productions issues de pays ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et sociales en vigueur dans l'Union. Les produits importés dans le cadre de cet accord pourraient être issus de pratiques interdites en France (usage de molécules phytosanitaires bannies, déforestation illégale, absence de traçabilité, non-respect du bien-être animal et des engagements climatiques). De plus, les clauses de sauvegarde incluses dans les traités précédents ont démontré leur inefficacité à protéger les filières agricoles nationales. Dans ce contexte, les agriculteurs français, déjà fragilisés par la crise des revenus et la montée des charges, ne peuvent être la variable d'ajustement d'accords commerciaux internationaux. Il en va de la défense de la souveraineté alimentaire, de la santé des citoyens, du climat et de l'avenir des territoires ruraux. En ce sens, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la relance de cet accord par la Commission européenne et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour s'opposer à cet accord, conformément à l'engagement du Président de la République de ne pas sacrifier l'agriculture française dans les négociations commerciales internationales.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la suppression du droit des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié les modalités d'accès au dispositif des chèques-vacances en réservant, à compter du 1er octobre 2023, l'ouverture de nouveaux dossiers aux seuls agents publics civils et militaires en activité, sous conditions de ressources. Cette mesure exclut de fait l'ensemble des retraités de l'État de ce dispositif d'aide sociale, pourtant apprécié pour favoriser le départ en vacances et l'accès à la culture et aux loisirs. Certes, des prestations locales peuvent être maintenues via les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et certains plans ouverts avant octobre 2023 restent actifs jusqu'à leur terme. Toutefois, cette décision soulève une question d'équité entre actifs et retraités et s'ajoute à la suppression progressive d'autres avantages sociaux liés à l'ancien statut de fonctionnaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir l'ouverture des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État, ou à défaut, de mettre en place un dispositif alternatif national accessible sous conditions de ressources, afin de ne pas exclure cette population du bénéfice d'une politique sociale et solidaire. Cette décision avait été vigoureusement dénoncée par le pôle des retraités de la fonction publique. Malgré cette mobilisation, les gouvernements précédents n'y ont pas donné suite. Il souhaite donc l'interroger sur ses intentions quant à un éventuel retour sur cette circulaire et plus largement sur les actions envisagées pour favoriser l'accès ou l'utilisation des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'équilibre entre la soutenabilité des finances publiques et la préservation des droits sociaux des agents, actifs comme retraités. La circulaire du 25 juillet 2023, modifiée pour réserver les chèques-vacances aux agents publics actifs à compter du 1er octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de priorisation des aides en faveur des agents en activité, dont les revenus sont souvent plus modestes que ceux des retraités. Cette mesure a permis de réaliser une économie de 8,4 millions d'euros sur le budget de l'action sociale interministérielle (ASI), soit 5,3 % d'un budget global. L'annulation de cette circulaire par le Conseil d'État le 24 juin 2025, pour vice de procédure, a conduit l'administration à réexaminer le dispositif. La circulaire de juillet 2025 maintient cette exclusion pour deux raisons principales : d'une part, la nécessité de préserver les crédits pour les agents actifs, dont les besoins sociaux sont prioritaires au regard des contraintes budgétaires ; d'autre part, l'obligation de respecter les règles de gestion responsable des deniers publics, en évitant toute surconsommation des crédits qui pourrait compromettre d'autres dispositifs sociaux. Le ministre de l'action et des comptes publics réaffirme son engagement envers les agents retraités, qui bénéficient de plusieurs dispositifs spécifiques, parmi lesquels les prestations sociales locales (les sections régionales interministérielles d'action sociale proposent des activités culturelles et de loisirs, ainsi qu'un accès subventionné aux restaurants inter-administratifs), l'aide au maintien à domicile (AMD) qui soutient les retraités de plus de 55 ans dans leur autonomie, et la protection sociale complémentaire qui est cofinancée par l'État afin d'améliorer la couverture santé des retraités à moindre coût. Ces mesures visent à garantir un accompagnement global des retraités, en complément des droits liés à leur pension. Ainsi, la décision de maintenir l'exclusion des retraités du dispositif des chèques-vacances répond à un impératif de gestion rigoureuse des finances publiques, tout en préservant un accompagnement social global pour cette population. Enfin, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement veillera à une utilisation optimale et rigoureuse des crédits alloués à l'ASI. Cette approche vise à concilier équité sociale et responsabilité budgétaire, dans le respect des priorités nationales.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes de la proposition récente de la Commission européenne visant à réduire d'environ 20 % le budget de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2028. Cette proposition inclurait également la fusion des financements européens dans un fonds unique, sans ligne budgétaire dédiée à la PAC, ce qui pourrait entraîner une dilution de cette politique essentielle dans un cadre plus large, sans garanties de maintien des soutiens aux agriculteurs. Une telle orientation budgétaire constitue une remise en cause majeure de la PAC telle qu'elle existe depuis sa création. Elle fragiliserait directement les revenus des agriculteurs, déjà confrontés à la hausse des charges, à la volatilité des prix et à l'inflation. Elle accentuerait les inégalités entre États membres et menacerait les exploitations des zones défavorisées, de montagne ou à handicap naturel, dont la survie dépend en partie des soutiens européens. Cette réforme compromettrait également l'installation des jeunes agriculteurs, alors que le renouvellement des générations est un enjeu vital pour l'avenir des territoires ruraux. Enfin, dans un contexte de tensions géopolitiques, de changement climatique et de pression sur les ressources, l'agriculture doit rester un pilier stratégique de la souveraineté alimentaire européenne et française. En conséquence, il souhaite savoir quelles positions la France entend défendre auprès de la Commission et du Conseil de l'Union européenne sur le maintien d'une PAC forte, identifiable et sanctuarisée dans le budget européen après 2028, quelles garanties le Gouvernement est en mesure de donner aux agriculteurs quant à la pérennité des soutiens à leurs revenus et à l'installation des jeunes et quelles initiatives la France compte prendre pour mobiliser d'autres États membres autour d'une PAC ambitieuse, garante de la souveraineté alimentaire, de la sécurité des approvisionnements et du dynamisme des territoires ruraux.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC 2025, en raison de l'alourdissement des contraintes administratives et du renforcement des contrôles liés à la notion de « disposition des surfaces ». Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, repris dans le droit national, les surfaces déclarées dans le cadre de la PAC doivent être « à la disposition » de l'agriculteur. Si ce principe est connu, il s'est récemment traduit par des exigences disproportionnées de la part de l'administration, notamment en 2025, avec la mise en place de demandes systématiques de justificatifs fonciers à fournir dans des délais très courts. Ces nouvelles pratiques remettent en question des modalités agricoles courantes, telles que les échanges de parcelles entre exploitants voisins ou les accords verbaux, pourtant bien ancrés dans les usages ruraux. Elles génèrent une complexité administrative inutile, une insécurité dans le versement des aides et ajoutent une pression supplémentaire sur des agriculteurs déjà confrontés à de nombreuses difficultés. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contrôles relatifs à la « disposition » des surfaces aux seuls cas présentant un risque avéré, tels que les agrandissements significatifs ou les nouvelles surfaces, mettre fin à l'exigence de justificatifs fonciers systématiques, en acceptant tout élément de preuve valable, y compris les baux verbaux attestés, quittances de fermage ou accords écrits entre exploitants, et engager une réelle simplification des contrôles PAC, fondée sur la confiance, la lisibilité des règles et la protection du revenu des exploitants, en particulier dans les zones de montagne ou à faible densité agricole. Il rappelle que la PAC doit rester un outil de soutien, non un facteur de découragement administratif. Il lui demande si elle envisage une révision rapide et pragmatique de ces procédures.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », c'est-à-dire que les agriculteurs demandeurs doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Un juste équilibre a été recherché entre la sécurisation vis-à-vis du risque de corrections financières et le maintien d'une charge administrative la plus allégée possible – tout en restant dans le cadre de la conformité au droit communautaire. De façon générale, il est présumé que les surfaces déclarées par un exploitant sont à sa disposition et aucune vérification systématique n'est menée. Cependant, les situations présentant un risque avéré entraînent nécessairement des contrôles de la part des services instructeurs, qui doivent établir si le déclarant est fondé à mettre en valeur les parcelles qu'il déclare. À cet égard, ce sont bien les situations d'agrandissement significatifs et de déclaration de nouvelles surfaces qui ont fait l'objet d'une demande de pièces en 2025. S'agissant des pièces demandées, elles tiennent compte de la réalité des pratiques agricoles. En particulier, pour les baux verbaux et les échanges de parcelle, il est accepté une attestation du propriétaire. Un juste équilibre a ainsi été recherché entre la sécurisation vis-à-vis du risque de corrections financières et le maintien d'une charge administrative la plus allégée possible – tout en restant dans le cadre de la conformité au droit communautaire. Les travaux continuent pour essayer de simplifier la procédure mais, eu égard à la pression d'audit de la Commission européenne au sujet des terres à disposition, il est aujourd'hui essentiel de conserver des procédures de contrôle renforcées et pertinentes afin de couvrir les risques de refus d'apurement associés.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets préoccupants de l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur la valeur des biens immobiliers. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a engagé une nouvelle étape ambitieuse vers la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette réglementation, précisée par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, impose des exigences accrues en matière de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs. En parallèle, la réforme du DPE, devenue opposable depuis le 1er juillet 2021, a profondément modifié la manière dont la performance des logements est évaluée. Or de nombreux propriétaires de logements anciens constatent une dégradation importante de la note énergétique de leur bien, sans prise en compte suffisante de certains équipements performants, notamment dans le cadre de l'autoconsommation d'électricité issue de panneaux photovoltaïques. Cette situation peut conduire à une perte significative de valeur et à une interdiction prochaine de location pour les logements classés F ou G, ce qui risque d'aggraver encore la crise du logement dans de nombreux territoires. Par ailleurs, plusieurs professionnels du bâtiment et diagnostiqueurs signalent que le logiciel officiel de calcul du DPE, diffusé par l'ADEME, ne prend pas correctement en compte les installations photovoltaïques intégrées dans les constructions neuves conformes à la RE2020, lorsque l'électricité produite est autoconsommée. Cela semble contradictoire avec les objectifs mêmes de la réglementation, qui entend encourager l'usage des énergies renouvelables et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour corriger les éventuels biais du DPE dans l'évaluation des logements équipés de dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïques, pour mettre à jour rapidement le logiciel de calcul du DPE afin de mieux intégrer les spécificités de la RE2020 et ne pas pénaliser les logements neufs ou rénovés selon ces critères et pour proposer un accompagnement renforcé pour les propriétaires de logements anciens confrontés à une dévalorisation importante, afin de ne pas accentuer les inégalités territoriales et sociales dans l'accès au logement.

Réponse

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel de la politique publique de rénovation, dont la réforme entrée en vigueur en 2021 a permis de renforcer la robustesse et la lisibilité. Sa méthode de calcul, élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, vise à assurer une évaluation homogène et équitable de la performance des logements. Le calcul du DPE repose sur une méthode conventionnelle, qui ne correspond pas forcément aux usages réels, afin de permettre la comparaison entre logements. Dans le cas spécifique des bâtiments neufs, le DPE est directement issu des résultats de modélisation de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) qui s'applique uniquement aux bâtiments neufs : une partie de la production d'électricité par panneaux photovoltaïques calculée dans le récapitulatif standardisé des études énergétiques et environnementales (RSEE) de la RE2020 est considérée comme couvrant les usages règlementaires. Cette partie de la production est reprise à l'identique dans le DPE. Par conséquent, le DPE permet bien la valorisation de l'autoconsommation via la pose de panneaux photovoltaïques pour les bâtiments neufs, au même titre que dans la RE2020. Pour les bâtiments existants, ou les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, il n'y a pas d'obligation d'application de la RE2020, ni d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques (PV) en toiture. Si les propriétaires ont toutefois décidé de munir leurs bâtiments de PV en toiture, le calcul du DPE permet effectivement de refléter une partie de cette production en autoconsommation. Celle-ci dépend de la surface et du nombre de modules, leur orientation et inclinaison ainsi que la localisation géographique du logement. La pose de PV en toiture permet à la fois de réduire les consommations dans la partie « énergie » du DPE, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la partie « carbone » de l'étiquette, permettant au global une diminution de l'étiquette du logement. Le Gouvernement est pleinement attentif aux préoccupations des propriétaires. C'est pourquoi dans le cas des logements anciens, ou à rénover, de nombreux dispositifs d'accompagnement permettent de soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovation : MaPrimeRénov', MaPrimeRénov'Copropriétés, les certificats d'économies d'énergie, la TVA réduite à 5,5 % et l'éco-prêt à taux zéro. Ces aides, renforcées pour les ménages modestes, visent à réduire le reste à charge et à valoriser les logements performants.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les subventions d'équilibre aux budgets annexes des collectivités. Les budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont tenus en principe d'être équilibrés à l'aide des seules recettes propres au budget. Des dérogations au principe d'équilibre sont toutefois prévues et notamment à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales sous réserve qu'une décision prenant en charge les dépenses du SPIC dans le budget général de la commune soit votée. C'est le cas en l'espèce pour une partie des communes situées dans la 2e circonscription de Savoie où le budget principal de la commune abonde chaque année, celui des remontées mécaniques (budget annexe). Cette dérogation est vitale pour de nombreuses communes de montagne. En effet, les stations se développent grâce aux investissements très importants (la sécurité des skieurs, les garages pour dameuses, les télésièges, les travaux de pistes...) réalisés sur le budget des remontées mécaniques. Ces investissements massifs s'inscrivent en conséquence parfaitement au quatrième alinéa dudit article mentionné ci-dessus. Celui-ci indique par ailleurs qu'une délibération motivée doit fixer « les règles de calcul et les modalités de versements des dépenses du service pris en charge par la commune ». Or il n'existe aucune formule générale visant à justifier les modalités de versements. Et sans ce versement, l'équilibre économique de ce budget ne saurait être assuré uniquement par la redevance versée par le délégataire dont le montant est déterminé en fonction de son chiffre d'affaires. Pour équilibrer le budget 2024 de certaines stations, il conviendrait d'appliquer pour certaines, une augmentation de 53 % sur l'ensemble des forfaits. Une augmentation excessive des tarifs qui serait insupportable tant pour les usagers que pour le domaine skiable qui perdrait toute attractivité. Les collectivités travaillent chaque année activement pour trouver des solutions permettant l'équilibre économique de ce budget annexe. Aussi, M. le député demande à M. le ministre si la mention du calcul qu'une telle hausse du prix des forfaits impliquerait pourrait suffire à répondre aux conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il lui demande par ailleurs s'il juge pertinent de justifier par la loi qu'une telle règle de calcul soit obligatoire pour les collectivités dont les élus locaux font déjà face à une telle complexification des règles de droit. Enfin, il souhaite savoir si un abondement par délibération du conseil municipal de la collectivité pour équilibrer ces budgets annexes par dérogation ne pourrait pas suffire.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution et le manque de transparence concernant les titres de séjour dits spéciaux, délivrés par le ministère aux ressortissants étrangers pour des motifs médicaux. Contrairement aux titres de séjour de droit commun délivrés par les préfectures dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certains étrangers présents sur le territoire national bénéficient d'un titre spécial accordé par le ministère des affaires étrangères. Ces titres concernent notamment des personnels consulaires, diplomatiques ou en mission officielle, ainsi que leurs ayants droit. Il ressort toutefois que des titres spéciaux peuvent être délivrés pour des motifs strictement médicaux en dehors de tout contrôle ou cadre juridique transparent. Ces titres permettent une présence prolongée sur le territoire, sans ouvrir droit aux prestations sociales et sans que soit clairement établi si les soins sont financés par la France ou par l'État d'origine du bénéficiaire. Le caractère dérogatoire et confidentiel de ces titres soulève de nombreuses interrogations telles que l'absence de suivi public, d'évaluation statistique et de chiffrage budgétaire. Cette opacité est d'autant plus problématique qu'elle concerne potentiellement des prises en charge médicales lourdes dans les hôpitaux français parfois sans contrepartie. Aussi, dans un souci de transparence et de bonne gestion des finances publiques, M. le député demande à M. le ministre d'indiquer le nombre total de titres spéciaux délivrés sur motifs médicaux ces cinq dernières années, ainsi qu'un focus sur les cinq pays les plus demandeurs lors de ces années. Dans le cadre d'une meilleure compréhension des modalités de prise en charge des soins médicaux dispensés aux titulaires de ces titres, il lui demande également si ces soins relèvent du système de santé français ou s'ils sont à la charge de l'État d'origine. Le cas échéant, il lui demande dans quelles proportions l'État d'origine paye ces soins. Enfin, il lui demande quelles éventuelles initiatives le Gouvernement peut prendre pour renforcer la transparence, le suivi et la coordination de ce dispositif.

Réponse

Le service du Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) délivre des titres de séjour spécial (TSS), dérogatoires au droit commun, aux personnels titulaires des ambassades et consulats étrangers en poste en France et aux fonctionnaires des Organisations internationales dont le siège est en France. Il peut arriver que le Protocole délivre des TSS pour des raisons médicales aux ayants-droits de ces personnels : à leurs enfants s'ils sont porteurs de handicap ou souffrent de maladie grave, ou à leurs ascendants à charge. D'ailleurs, souscrire une assurance prenant en charge les frais médicaux au premier euro est l'une des conditions de délivrance du visa diplomatique puis du TSS aux ascendants des personnels diplomatiques étrangers. Ces TSS ne doivent pas être confondus avec les titres de séjour mention "vie privée et familiale" pour les étrangers malades en France, délivrés par les services du ministère de l'intérieur. En effet, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit en son article L425-9, la délivrance de ce titre de séjour mention "vie privée et familiale" pour les étrangers malades en France, dont l'instruction est gérée, depuis 2017, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur. La décision de la délivrance du titre de séjour relève du Préfet. L'OFII est chargé de donner un avis médical sur la demande de l'étranger en prenant en compte plusieurs critères cumulatifs : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le Préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour. S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de chiffres. En effet, les bénéficiaires de titres pour soins bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) comme toute personne résidant en France de manière stable et durable. Isoler leurs dépenses de santé n'est pas réalisable à date. Les chiffres ci-dessous sont extraits de la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 12941 sur le même sujet, publiée le 16 juin 2026. Délivrance des titres de séjour pour soins (ensemble des ressortissants de pays tiers) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Créations 3927 4403 3291 3186 3063 2817 Renouvellement 9409 11066 9297 9158 8710 8478

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la lutte contre le cancer, en particulier par la création d'un registre national centralisé. Le cancer demeure un enjeu de santé publique de premier plan en France avec 433 000 nouveaux cas recensés en 2023. Malgré cette situation préoccupante, les données disponibles reposent sur 33 registres régionaux couvrant moins d'un quart de la population avec des délais de traitement de plusieurs années et des biais statistiques significatifs. Ce manque d'information empêche une analyse précise de la répartition des cancers, de leurs causes potentielles et de la qualité de la prise en charge dans les territoires de montagne. Dans ce contexte, la création d'un registre national des cancers constituerait un outil fondamental pour améliorer la coordination entre les acteurs de santé afin de renforcer l'efficacité du dépistage, du diagnostic, du suivi et de la recherche et surtout adapter les politiques publiques aux réalités locales. Une telle avancée revêt une importance particulière pour des départements comme la Savoie, dont les spécificités géographiques et environnementales nécessitent une approche ciblée. En effet, les zones de montagne, la dispersion de la population et certains facteurs environnementaux ou professionnels peuvent favoriser des formes spécifiques de cancers. Les établissements de soins locaux tels que le centre hospitalier Métropole Savoie ou les structures de coordination régionale pourraient bénéficier d'un appui renforcé dans leur action quotidienne. Par ailleurs, il est particulièrement préoccupant de constater une recrudescence des cancers, notamment digestifs, chez les plus jeunes. Ce phénomène alarmant souligne l'urgence d'intensifier les actions de prévention dès le plus jeune âge. Or malgré les efforts notables de la Ligue contre le cancer de Savoie, qui a levé 3,6 millions d'euros en dix ans et mène activement des ateliers de prévention dans les établissements scolaires et professionnels, ces actions restent insuffisantes au regard de l'ampleur du défi. Il lui demande donc si le Gouvernement entend accélérer la mise en œuvre d'un registre national des cancers, en veillant à ce qu'il réponde aux besoins spécifiques des territoires de montagnes comme la Savoie et qu'il permette d'orienter efficacement les politiques de prévention notamment auprès de la jeunesse, ce qui constitue un engagement important pour que chacun puisse bénéficier d'un accès équitable à la santé sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le registre national des cancers a été créé par la loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Le décret du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé "registre national des cancers" prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique permet la mise en œuvre de ce registre national, dont la montée en puissance, qui sera assurée par l'institut national du cancer, constitue une priorité pour le Gouvernement. L'architecture du système d'information est opérationnelle et les travaux permettent d'envisager sa mise en œuvre complète courant 2027. La finalisation des systèmes d'information souverains, conformes et sécurisés sera achevée mi-2027. L'appariement et l'intégration des premières données ont été initiés. A ce jour, le registre rassemble des informations médico-économiques sur la consommation de soins de 13,6 millions de personnes issues des cohortes cancer. L'enrichissement du registre se fait au fur et à mesure par la collecte régulière des données issues des producteurs de données mentionnés dans le décret. Pour faciliter l'accès aux données, l'Institut national du cancer mettra en ligne fin 2026 un portail dédié au registre, il permettra aux professionnels de formuler des demandes d'accès aux données pseudonymisées dans le cadre de projets de recherche, et pour le grand public des informations relatives aux indicateurs clés de l'épidémiologie en cancérologie. Cet outil permettra de mieux comprendre l'origine des cancers en France ainsi que de mieux surveiller l'incidence, la prévalence et la mortalité associées à chaque localisation de cancer. La surveillance des cancers chez des femmes âgées de moins de 40 ans sera ainsi améliorée grâce au registre national. La mise en place du registre national des cancers constitue une avancée majeure pour améliorer la connaissance de l'épidémiologie des cancers. Il permet de produire et de diffuser des indicateurs fiables d'incidence et de mortalité, avec des analyses aux niveaux national, régional et infra-régional, et de renforcer les outils de surveillance de l'état de santé des populations, en appui des missions de Santé publique France.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de simplifier les démarches fiscales liées aux dons aux associations afin de mieux soutenir la générosité des Français. Chaque année, plusieurs millions de Français réalisent des dons à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique. Cette générosité vitale pour le secteur associatif s'exerce souvent dans un contexte économique difficile marqué par l'inflation, la hausse du coût de la vie et des besoins croissants en matière de solidarité d'aide alimentaire ou d'accompagnement social. Actuellement, les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % ou 75 % dans certains cas spécifiques (aide aux personnes en difficulté, lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques). Toutefois, pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit conserver son reçu fiscal et l'indiquer manuellement dans sa déclaration annuelle sur le site impots.gouv.fr. Ce mécanisme reste encore perçu comme complexe et incertain pour de nombreux foyers. Certains contribuables ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier de l'avantage fiscal et peuvent parfois renoncer à déclarer leur don. Cette incertitude limite l'effet incitatif du dispositif et peut décourager de futurs dons, pourtant essentiels au financement de nombreuses missions d'intérêt général. Dans une logique de simplification administrative et pour renforcer la confiance des donateurs, il lui demande s'il juge pertinent d'envisager la transmission des reçus fiscaux des particuliers par voie dématérialisée sur la plateforme impots.gouv.fr, dans le but de renforcer l'élan de solidarité nationale au profit des associations et fondations.

Réponse

Avec la généralisation de la déclaration en ligne, d'importantes mesures de simplification ont déjà été mises en place dont la dispense de fourniture des justificatifs pour les réductions et crédits d'impôt. Ce principe de relation de confiance avec les usagers a ensuite été étendu aux déclarations papier. Il est précisé dans la documentation mise à disposition des usagers, que ces derniers n'ont pas à joindre les reçus de dons à leur déclaration, mais doivent les conserver afin de les produire, le cas échéant, à la demande de l'administration fiscale. Ainsi lorsqu'un usager souhaite déclarer un don, il lui suffit d'en indiquer le montant. La réduction et les éventuels plafonnements sont automatiquement appliqués sans intervention de l'usager. Ce dernier n'a aucune autre information à fournir. Il peut néanmoins préciser la nature du don, dans une rubrique « Informations » en fin de déclaration en ligne. Ce processus déclaratif, très simple, permet à plus de 6 millions d'usagers de déclarer des dons chaque année. Par ailleurs, une transmission systématique et dématérialisée de ces justificatifs, via impots.gouv, nécessiterait des évolutions techniques coûteuses, notamment en terme de stockage des données sur plusieurs années.

La question

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par certaines entreprises dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Du 25 mars 2020 au 30 juin 2022, l'État a mis en place ce dispositif exceptionnel afin de soutenir la trésorerie des entreprises durement affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Si ces prêts ont constitué un outil de soutien indispensable à court terme, leur remboursement devient aujourd'hui une charge insoutenable pour certaines entreprises, particulièrement dans un contexte de ralentissement économique et de hausse des coûts. Selon les données publiées par la Banque de France, plus de 63 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2023 et juillet 2024, soit une augmentation de + 25 % par rapport à l'année précédente et + 6 % par rapport à la moyenne des années 2010-2019. Deux facteurs principaux expliqueraient ces difficultés : d'une part, une consommation excessive de trésorerie pour faire face aux charges courantes (hausse des coûts de production, inflation, durcissement des conditions financières) et d'autre part, le remboursement progressif du PGE qui se rapproche désormais de sa date butoir, alors même que bon nombre d'entreprises n'ont pas pu reconstituer leur capacité financière. Au total, 7,5 % des entreprises rencontreraient des difficultés à honorer leur remboursement, ce qui représente un risque de défaut de 4 % sur l'encours total de PGE, soit environ 6 milliards d'euros sur les 150 milliards accordés. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions de remboursement du dispositif, en particulier pour les entreprises en situation financière fragile, en tenant compte des effets persistants de la crise post-covid. Il souhaite savoir si des aménagements, tels qu'un allongement des délais de remboursement, pourraient être envisagés afin d'éviter une vague supplémentaire de défaillances et de préserver le tissu économique national.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d'euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées. La durée de remboursement initialement prévue – jusqu'à 6 ans, avec différé d'amortissement d'un à deux ans – a été assouplie à plusieurs reprises. Les entreprises fragilisées ont notamment pu bénéficier, depuis début 2022, de mesures spécifiques dites de "traitement amiable", sur orientation par leur banque vers la médiation du crédit ou vers le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent d'envisager des plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 10 ans, assortis le cas échéant d'un réaménagement de l'ensemble du passif bancaire et public. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu'à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d'une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l'allongement du prêt soit conditionné à des taux d'intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. Enfin, l'État a mis en œuvre plusieurs leviers complémentaires de renforcement de bilan, en particulier les dispositifs de prêts participatifs Relance (PPR) et d'obligations Relance, dotés de près de 4 milliards d'euros, pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises ayant un potentiel de développement avéré. Pour les entreprises relevant de secteurs stratégiques ou confrontées à des difficultés sévères, une instruction spécifique peut être assurée par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou par la Commission des chefs de services financiers (CCSF). S'agissant d'une transformation généralisée des PGE en instruments assimilables à des fonds propres – notamment par leur conversion en prêts participatifs ou en titres de participation –, cette piste présente des difficultés juridiques et budgétaires substantielles, en particulier au regard du cadre européen en matière d'aides d'État, de la responsabilité budgétaire de l'État garant, et de la nature contractuelle du PGE, qui repose sur un engagement bancaire privé adossé à une garantie publique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un traitement juste, proportionné et ciblé des difficultés résiduelles liées aux PGE, sans remettre en cause l'équilibre d'un dispositif qui a démontré son efficacité en période de crise. Il reste à l'écoute des propositions constructives formulées par les parlementaires et les acteurs économiques dans ce cadre.

La question

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de l'article 133 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 concernant une réforme d'ampleur de l'ensemble des piliers de l'aviation civile : navigation aérienne, taxation du transport (tarif de solidarité d'une part, tarif de sûreté-sécurité d'autre part), lignes d'aménagement du territoire, tarifs réglementés des redevances. À compter du 1er janvier 2027, cette disposition prévoit que, pour les aéroports de classe 3, les déficits liés aux missions régaliennes en fin de délégation de service public ne seront plus pris en charge par l'État via le fonds de péréquation, mais devront être couverts par le nouvel exploitant. Cette évolution, introduite sans étude d'impact ni compensation, constitue une charge transférée aux collectivités propriétaires d'aéroports, déjà mises à contribution durant la crise du covid-19. À l'instar de l'aéroport de Chambéry Savoie Mont Blanc, plusieurs plateformes régionales risquent de se retrouver en difficulté au moment du renouvellement de leur DSP, en raison de dettes importantes liées aux missions régaliennes. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer ou d'adapter le dispositif, notamment en introduisant une nouvelle classe intermédiaire ou en relevant le seuil de la classe 4 afin de mieux prendre en compte la diversité des situations économiques des aéroports de proximité. Il lui demande également s'il peut être envisagé, à titre exceptionnel, de rembourser intégralement les déficits régaliens avant le 1er janvier 2027, pour éviter de pénaliser les nouveaux délégataires et si le Gouvernement compte transformer les avances covid en subventions, en reconnaissance de l'obligation faite aux aéroports de rester ouverts durant la pandémie. Il lui demande, enfin, quelles mesures sont prévues pour limiter l'inflation des normes de sûreté et de sécurité, particulièrement difficile à absorber pour les petits aéroports.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la situation de l'ensemble des aérodromes français qui participent au maillage territorial. Les exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes bénéficient de recettes fiscales dédiées, en vue du financement de leurs missions régaliennes de sécurité et sûreté (services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, sûreté ainsi que contrôles environnementaux). Ces recettes fiscales sont issues, d'une part, des recettes assises sur le niveau de trafic au départ de chaque aérodrome concerné issues des Tarifs de sûreté et de sécurité (dite T2S) de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, et d'autre part, du tarif de péréquation aéroportuaire majoritairement alimenté par les grands aérodromes. Cette péréquation bénéficie uniquement aux petits aérodromes mais aussi à des aérodromes de taille moyenne dont le bilan financier au titre de la sûreté/sécurité est déficitaire. Jusqu'alors, en cas de solde négatif des comptes régaliens lors d'un changement d'exploitant aéroportuaire des aérodromes de taille moyenne dits de classe 3, le déficit cumulé constaté était remboursé à partir d'un fonds de réserve pour les fins de concession. Ce fonds de réserve, alimenté par les recettes de péréquation aéroportuaire, contraignait les services de l'État à maintenir un niveau relativement élevé de cette réserve et n'incitait pas les exploitants des aérodromes de classe 3 à maîtriser leurs coûts en matière de sûreté et de sécurité. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit dans son article 133, à compter du 1er janvier 2027, un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 sur les aérodromes de plus grande taille dits de classes 1 et 2 au terme de l'exploitation d'un aérodrome. Désormais, en cas de déficit, ce dernier sera transmis par l'exploitant sortant à l'exploitant entrant et il ne sera plus couvert par le fonds de réserve issu des recettes de péréquation aéroportuaire. Cet article permet d'harmoniser entre aéroports le traitement des fins des délégations de service public sans remettre en cause l'équilibre du système. Ainsi, en cas de déficit en fin d'exploitation, ce déficit devra bien être repris par le nouveau délégataire mais celui-ci pourra néanmoins le couvrir par des recettes issues du T2S. Toutes les dépenses de sécurité et de sûreté nécessaires resteront éligibles à un financement par le tarif de sûreté et de sécurité, dont la limite supérieure a été relevée à 20€ par cette même loi de finances pour les aérodromes de classe 3. La part de recettes de péréquation qui ne sera plus immobilisée pour alimenter le fonds de réserve viendra augmenter le volume de péréquation affecté aux aéroports bénéficiaires et ainsi contribuer annuellement à une meilleure couverture de leurs coûts de sécurité et de sûreté. Le Gouvernement ne prévoit pas de modification des classes d'aérodromes qui sont prévues par la loi (article L. 6328-2 du code des transports). La transformation en subvention des avances consenties par l'État aux exploitants d'aérodromes lors de la crise liée à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'est pas privilégiée. En revanche, le Gouvernement réfléchit dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2026 à des mesures, portant notamment sur la péréquation aéroportuaire, afin de donner des moyens supplémentaires aux aéroports pour faire face au remboursement de ces avances. Enfin, le Gouvernement est conscient à la fois des enjeux de sécurité et de sûreté des aéroports français et des contraintes économiques auxquelles ces derniers sont soumis. Dans ce cadre, le Gouvernement veille, notamment dans le cadre des négociations au niveau européen, à ce que les évolutions envisagées offrent des solutions cohérentes avec les différentes typologies d'aéroports.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence des attaques de scolytes dans les forêts de résineux, notamment en Savoie. Depuis plusieurs années, ces insectes au premier rang desquels le scolyte typographe, causent d'importants dégâts dans les massifs forestiers. Leur prolifération favorisée par les sécheresses liées au réchauffement climatique affaiblit les arbres. Un phénomène d'autant plus préoccupant qu'il s'aggrave. Les scolytes s'attaquent désormais aux arbres en bonne santé, ce qui laisse craindre une accélération du dépérissement des forêts. Ces dégâts ont des conséquences sur les paysages et les écosystèmes, mais aussi sur la filière bois. Bien que techniquement exploitable, le bois scolyté est aujourd'hui moins demandé, ce qui limite les débouchés des exploitants et fragilise les entreprises du secteur. Le plan national d'actions « scolytes et bois de crise » lancé en 2024 et articulé autour de quatre axes mériterait pour cela d'être prolongé, notamment en ce qui concerne l'aide à l'acquisition de kits d'écorçage. Celle-ci couvrait 65 % du coût d'achat (plafonnée à 8 000 euros par machine et 50 000 euros par bénéficiaire) et représentait un levier majeur pour contenir la propagation des scolytes. L'écorçage est en effet la méthode la plus efficace pour interrompre leur cycle de reproduction. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur ce sujet majeur et lui demande si la reconduction de cette aide est à l'étude dans le cadre des discussions budgétaires à venir.

Réponse

On estime que depuis 2018, le volume de bois de crise récolté dans les régions touchées par les attaques de scolytes atteindrait au moins 37 millions de m3 (22 Mm3 en épicéa et 15 Mm3 en sapin). Sur 520 000 ha de peuplements d'épicéas et de sapins présents dans les régions affectées, 110 000 ha ont d'ores-et-déjà été sinistrés. Ces dégâts considérables constituent en premier lieu des pertes irrémédiables en capital pour les propriétaires forestiers publics et privés, en second lieu une fragilisation de l'approvisionnement des entreprises de la filière bois, en volume et en qualité, une réduction des disponibilités futures en bois, et enfin, une dégradation des écosystèmes et paysages forestiers. En réponse à cette situation de crise prolongée, le ministère en charge de la forêt a lancé en avril 2024 un plan national d'actions "Scolytes et bois de crise". Ce plan s'articule autour de quatre axes stratégiques visant à soutenir la filière forêt-bois et à l'aider à renforcer sa résilience face aux défis liés à l'adaptation des forêts au changement climatique. La deuxième action du plan prévoyait une aide publique à l'acquisition de kits d'écorçage à utiliser en forêt. Ces équipements permettent de transformer des têtes de bûcheronnage en têtes d'abattage-écorçage, pour écorcer rapidement les arbres récoltés. Selon le Département de la santé des forêts, il s'agit d'une méthode efficace pour lutter contre les proliférations de scolytes. L'écorçage rapide des arbres scolytés en forêt permet de réduire significativement les populations de ravageurs sous-corticaux avant leur envol vers d'autres arbres (scolytes, sténographes, pissodes du pin), limitant ainsi leur propagation, tout en favorisant le retour au sol des nutriments contenus dans les écorces. Malgré un taux d'aide incitatif (65 % du prix d'achat, plafonné à 8 000 euros par machine et à 50 000 euros par bénéficiaire), le dispositif a suscité très peu de candidatures, jusqu'à sa clôture fin 2024. Il convient désormais de relancer les échanges avec les professionnels, afin d'étudier avec eux l'opportunité d'une relance du dispositif, avec de possibles ajustements sur les conditions d'éligibilité. À l'issue de cette nouvelle phase de concertation et en tenant compte du contexte budgétaire 2026, il sera statué sur l'opportunité de réactiver le dispositif. Pour la régénération des massifs, l'aide de l'Etat au renouvellement forestier cible en particulier les peuplements sinistrés par des scolytes. Il s'agit du volet du plan national d'action qui a pris la plus grande ampleur. Face à cette catastrophe sanitaire, le Gouvernement a soutenu l'effort des sylviculteurs visant à conserver l'état boisé et à adapter la forêt aux nouvelles conditions climatiques. Pour ce faire, l'Etat s'est appuyé sur trois dispositifs d'aides successifs : France-Relance (guichet ouvert de janvier 2021 à mai 2023, derniers travaux achevés en juin 2024), France2030 (guichet ouvert de mai 2023 à mai 2024, début des travaux pendant l'hiver 2025) et France-Nation-Verte (guichet ouvert en novembre 2024, début des travaux prévu pour l'hiver 2026). Dans les aides au renouvellement forestier, le volet "peuplements sinistrés" comprend à la fois des objectifs de reconstitution, d'adaptation au changement climatique et d'atténuation, grâce à la séquestration de carbone soustrait à l'atmosphère. Il s'agit du volet majoritaire en termes de surfaces aidées. En ce qui concerne France Relance, les dossiers aidés ont représenté pour les forêts privées et communales : 9 339 ha de peuplements scolytés renouvelés (32% du total) pour 46,7 M€ d'aides (39% du total). Au sein de France2030, ils représentent 1 327 ha scolytés (8% du total) pour 7,6 M€ d'aides (13% du total). Enfin, il convient de saluer l'action proactive des professionnels de la filière forêt-bois pour valoriser, auprès des acheteurs de bois et des consommateurs, les bois "bleus", ces bois scolytés récoltés précocément, qui conservent néanmoins toutes leurs propriétés mécaniques malgré une esthétique initiale légèrement différente. Parmi les utilisations exemplaires de ces bois, le siège social de l'Office national des forêts en constitue une démonstration, et la plaquette "l'épicéa scolyté, exploitable en construction" de 2023 éditée par l'ONF et les communes forestières permet de mieux communiquer autour de cette problématique.

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite. Dans le contexte d'un « état d'alerte budgétaire » annoncé pour 2026, le Gouvernement envisage de réaliser un effort d'économies de 40 milliards d'euros, notamment en agissant sur les dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Parmi les pistes actuellement évoquées figure la suppression de l'abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Cette disposition, instaurée en 1978, vise à tenir compte du fait que les retraités, contrairement à certaines catégories de non-salariés, ne peuvent pas déduire de frais professionnels ni procéder à des ajustements déclaratifs. Cette remise en cause suscite une inquiétude légitime et profonde au sein de la population retraitée. En effet, si cette mesure était confirmée, près de 50 % des retraités verraient leur imposition augmenter, certains devenant imposables alors qu'ils ne l'étaient pas jusque-là. Cela entraînerait également des effets en chaîne : hausse de la CSG, perte d'exonérations et recalcul du revenu fiscal de référence, impactant d'autres droits sociaux. Il est essentiel de rappeler que les retraités ne sont ni des privilégiés, ni des « niches fiscales » à éliminer : 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure au SMIC, 31 % touchent moins de 1 000 euros par mois, dont 74 % sont des femmes, 11 % vivent sous le seuil de pauvreté, 1,6 million ne se soignent plus ou très peu faute de moyens et 700 000 ne disposent d'aucune complémentaire santé. Depuis 2017, les retraités ont vu leur pouvoir d'achat reculer de 6 à 7 % en raison de la non-indexation des pensions et de l'augmentation de la CSG. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir l'abattement fiscal de 10 % pour les retraités, ou s'il confirme sa volonté de le supprimer. Et si tel était le cas, il lui demande quelles mesures de compensation il compte mettre en œuvre pour ne pas pénaliser une population déjà fragilisée par l'inflation et la hausse du coût de la vie.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Depuis mai 2023, les entreprises de bâtiment sont soumises à la REP, un dispositif censé financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Cependant, malgré ses intentions louables, ce dispositif, rendu obligatoire par la loi « AGEC », ne tient pas ses promesses. En réalité, les résultats sont décevants. Actuellement, des centaines de milliers d'entreprises de bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) n'a pas progressé par rapport à la situation antérieure à la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % ont pu être repris. Les points de collecte et leurs accès ne couvrent que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire. La REP bâtiment souffre de multiples dysfonctionnements et ne tient pas sa promesse initiale : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Seul le paiement de la contribution est effectivement réalisé auprès d'éco-organismes qui n'ont d'écologique que le nom. Ces structures privées exercent un contrôle total sur la collecte sans jamais remettre en question leurs pratiques. Depuis des mois, une publication anticipée des hausses de tarifs est réclamée par la profession pour pouvoir les intégrer dans les devis. Pourtant, les éco-organismes continuent de communiquer ces hausses sans explication et dans des délais très courts. Une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés ! La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs. Ils demandent également une transparence totale sur le montant des écocontributions perçues par les éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Cette demande de transparence est plus que légitime compte tenu des montants en jeu. Après des mois de protestations, un moratoire a été décrété mi-mars 2025 et une « refondation » de la REP semble se profiler. Cependant, dès le lendemain de cette annonce, le principal éco-organisme, Valobat, a profité de l'occasion pour imposer une hausse importante de ses tarifs de reprise ! Cependant, le moratoire prévoit surtout, à ce stade, de suspendre les rares mesures de progrès pour les entreprises. Les arbitrages devaient être rendus début mai 2025, un délai bien trop court pour remettre le dispositif à plat et tenir compte de l'ensemble des options réalistes. Si cette « refondation » aboutit à des mesures insuffisantes, la colère sera immense. Dans un contexte économique difficile, payer toujours plus pour un service qui existe toujours moins a largement dépassé les limites de l'acceptabilité. Cette injustice pourrait rapidement conduire à des actions sur le domaine public que l'organisation professionnelle du bâtiment ne pourra pas canaliser très longtemps. La colère des entrepreneurs du bâtiment gronde ! La profession ne rejette aucunement le principe de la REP et l'impérieuse nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Elle souhaite au contraire que le dispositif fonctionne et que le recyclage devienne une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement. D'ailleurs, la Fédération française du bâtiment a créé, il y a 20 ans, un site web permettant de localiser les lieux de recyclage et demandant des sanctions fortes contre les dépôts sauvages. Cependant, elle conteste un système lucratif et abusif qui ne répond en rien aux objectifs fixés par le législateur en 2020. Elle est pour une REP efficace et non lucrative. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une « refondation » qui soit réellement une remise à plat d'ampleur du dispositif face à l'exaspération croissante des artisans et entrepreneurs du bâtiment et des attentes de ceux-ci.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

Réponse

RÉINDUSTRIALISATION Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland . L’industrie française, jadis pilier de notre souveraineté et de notre rayonnement international, s’effondre. Nous ne cessons de le répéter. Plus de 2 millions d’emplois industriels ont disparu en vingt ans. M. Jean-Paul Lecoq . La faute à qui ? M. Vincent Rolland . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, vous avez évoqué hier le dispositif Territoires d’industrie. Chaque initiative est bonne à prendre, à condition qu'elle ne soit pas l’arbre qui cache la forêt de mesures votées précédemment contre l’industrie. Nous avons les talents, les ressources, la créativité ; il ne manque que la volonté politique pour relever le défi. M. Jean-Paul Lecoq . Et l'engagement des patrons ! M. Vincent Rolland . Nous avons repris l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, mais il n'est qu'une étape. Nous avons besoin d'un big bang de compétitivité fiscale et administrative ! Sans même parler de la pénurie de main-d’œuvre, faute de formation et d’attractivité. Et comme si cela ne suffisait pas, l'objectif zéro artificialisation nette agit comme un véritable épouvantail à l’investissement. M. Jérôme Nury . C'est sûr ! M. Vincent Rolland . Sous votre impulsion, nous devons bâtir une majorité capable de porter haut et fort un discours de vérité sur notre compétitivité, sur la recherche et surtout sur la production en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Marie Pochon . Il serait temps de trouver cette majorité ! M. Vincent Rolland . Nos filières stratégiques sont menacées, comme Tokai COBEX dans ma circonscription en Savoie. Offrons à nos industriels un prix de l’électricité plus compétitif. Il y va de leur survie. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour rendre à l’industrie française sa place dans le monde ? Le groupe Droite républicaine, sous la présidence de Laurent Wauquiez, y prendra sa part. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Votre question témoigne de votre fort engagement en faveur des entreprises industrielles de votre territoire. Je vous en remercie. Notre industrie est confrontée à des défis majeurs, mais je n'irai pas jusqu'à dire, comme vous l'avez fait, qu'elle s'effondre. Nous avons recréé des emplois industriels : 150 000 depuis 2017, 10 000 rien qu'en 2024. Ce sont les chiffres de l'Insee. M. Benjamin Lucas-Lundy . Pour combien de plans de sauvegarde de l'emploi ? M. Marc Ferracci, ministre . Depuis quelques années, nous rouvrons des sites industriels. La réindustrialisation du pays est une réalité. Tout cela n'est pas suffisant ; tout cela n'est pas satisfaisant. Je suis d'accord avec vous. Nous devons continuer d'agir. D'abord, nous devons agir pour former. La réforme de l'apprentissage a permis de faire de cette voie d'insertion professionnelle une voie d'excellence, mais nous devons encore conduire la réforme des lycées professionnels, sous la direction d'Élisabeth Borne, afin qu'ils soient davantage en phase avec les besoins du marché du travail, en particulier ceux des entreprises industrielles. Ensuite, nous devons agir pour simplifier. En ce qui concerne le ZAN, que vous avez évoqué, je défends, avec M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, l'idée que les projets industriels puissent ne pas y être soumis. Nous aurons bientôt l'occasion d'en discuter. Nous devons aussi agir pour rendre les entreprises industrielles plus compétitives. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ce n'était pas le but des généreuses aides publiques ? M. Marc Ferracci, ministre . Le coût de l'énergie est un des leviers pour y parvenir. La feuille de route d'EDF est très claire : fournir à nos industriels l'accès à une énergie décarbonée à des prix compétitifs, garantis pour un temps suffisamment long pour permettre les investissements. Nous devons également agir sur le coût du travail. Nous pourrons en discuter à l'occasion des prochaines échéances budgétaires. M. Benjamin Lucas-Lundy . Moins de dividendes, plus de salaires ! M. Marc Ferracci, ministre . Enfin, nous nous battons à l'échelle européenne pour créer des mesures de protection permettant à nos industriels de lutter à armes égales avec une concurrence féroce, souvent déloyale. L'industrie est un facteur de prospérité, de souveraineté et de cohésion dans nos territoires. Notre ligne est claire : nous continuerons à nous battre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes coupes budgétaires affectant le dispositif national d'accompagnement (DiNA), destiné à soutenir les projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif, essentiel pour l'accompagnement de plus de 600 CUMA et 14 000 agriculteurs chaque année, joue un rôle stratégique dans l'appui au développement d'une agriculture collective, durable et résiliente. Il contribue à des objectifs prioritaires pour la France : maintien de l'emploi rural, transition agroécologique, réduction de l'usage des produits phytosanitaires, renouvellement des générations agricoles, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire. Alors même que ce dispositif a fait l'objet d'une refonte concertée récemment, appuyée par les recommandations du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les réductions envisagées sur la seule ligne budgétaire dédiée à l'accompagnement des CUMA suscitent une forte inquiétude. Elles remettent en cause la capacité de ces structures à continuer de porter des projets collectifs structurants sur les territoires. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour garantir le maintien et la pérennisation du DiNA CUMA et assurer que les moyens affectés à ce dispositif soient à la hauteur des enjeux qu'il porte pour l'avenir de l'agriculture française.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences majeures induites par l'appel d'offres récemment mis en œuvre par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), concernant la gestion de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes en situation de vulnérabilité (notamment âgées ou en situation de handicap) victimes de maltraitance en France. Depuis plus de 30 ans, le numéro 3977 s'est imposé comme une référence nationale, largement identifié tant par les professionnels que par les victimes elles-mêmes. La décision de confier ce dispositif à une nouvelle structure, au détriment de l'association qui le porte historiquement (Fédération 3977 contre les maltraitances), entraînerait des répercussions particulièrement graves. Ce changement entraînerait notamment la disparition du numéro 3977, au profit d'un numéro inconnu du public, rompant une continuité vitale pour l'accessibilité des victimes ; la fin d'un modèle d'écoute associative anonyme, bienveillant, humain et expérimenté, qui a su instaurer une relation de confiance indispensable avec des publics souvent vulnérables ; une rupture brutale d'accompagnement pour les victimes, en substituant un dispositif de proximité par une structure centralisée, impersonnelle et probablement moins réactive ; le désengagement forcé de plus de 600 bénévoles formés, ainsi que la suppression de 23 emplois directs, mettant à mal un savoir-faire et une expertise construits au fil des années. Une telle évolution porterait atteinte à la qualité de la réponse nationale en matière de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et vulnérables. Elle va à l'encontre des principes de continuité, de proximité et d'écoute bienveillante qui doivent fonder toute politique publique dans ce domaine. Il semble donc opportun de reconsidérer cette procédure et d'ouvrir une négociation de gré à gré avec l'actuel gestionnaire de la plateforme, dans l'intérêt des usagers et de l'efficacité du dispositif. Il sollicite donc son engagement pour la pérennité du numéro 3977, la reconnaissance et la valorisation de l'écoute associative, garante d'une approche humaine et bienveillante, la continuité de l'accompagnement des victimes, sans rupture de service ni perte de confiance et le maintien de l'engagement des bénévoles et des emplois qui y sont associés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une garantie pour la protection des personnes en situation de vulnérabilité (notamment âgées ou en situation de handicap) victimes de maltraitance.

Réponse

L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi à une variété d'acteurs de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. En effet, la DGCS a pleinement conscience de la dimension sociale de cette mission et de la nécessité de la confier à des acteurs compétents sur ces sujets sensibles. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitances (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Il convient de souligner que la loi du précitée permet de formaliser le circuit des signalements des situations de maltraitance, ce qui n'était pas le cas auparavant, cela constitue une avancée considérable au service des usagers. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Depuis mai 2023, les entreprises de bâtiment françaises sont soumises à la REP, un dispositif censé financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Cependant, malgré ses intentions louables, ce dispositif, rendu obligatoire par la loi AGEC, ne tient pas ses promesses. En réalité, les résultats sont décevants. Actuellement, des centaines de milliers d'entreprises de bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) n'a pas progressé par rapport à la situation antérieure à la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % ont pu être repris. Les points de collecte et leurs accès ne couvrent que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire. La REP bâtiment souffre de multiples dysfonctionnements et ne tient pas sa promesse initiale : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Seul le paiement de la contribution est effectivement réalisé auprès d'éco-organismes qui n'ont d'écologique que le nom. Ces structures privées exercent un contrôle total sur la collecte sans jamais remettre en question leurs pratiques. Depuis des mois une publication anticipée des hausses de tarifs est réclamée par la profession pour pouvoir les intégrer dans les devis. Pourtant, les éco-organismes continuent de communiquer ces hausses sans explication et dans des délais très courts. Une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés ! La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs. Ils demandent également une transparence totale sur le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Cette demande de transparence est plus que légitime compte tenu des montants en jeu. Après des mois de protestations, un moratoire a été décrété mi-mars et une « refondation » de la REP semble se profiler. Cependant, dès le lendemain de cette annonce, le principal éco-organisme, Valobat, a profité de l'occasion pour imposer une hausse importante de ses tarifs de reprise ! Cependant, le moratoire prévoit surtout, à ce stade, de suspendre les rares mesures de progrès pour les entreprises. Les arbitrages devraient être rendus début mai, un délai bien trop court pour remettre le dispositif à plat et tenir compte de l'ensemble des options réalistes. Si cette « refondation » aboutit à des mesures insuffisantes, la colère sera immense. Dans un contexte économique difficile, payer toujours plus pour un service qui existe toujours moins a largement dépassé les limites de l'acceptabilité. Cette injustice pourrait rapidement conduire à des actions sur le domaine public que l'organisation professionnelle du bâtiment ne pourra pas canaliser très longtemps. La colère des entrepreneurs du bâtiment gronde ! La profession ne rejette aucunement le principe de la REP et l'impérieuse nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Elle souhaite au contraire que le dispositif fonctionne et que le recyclage devienne une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement. D'ailleurs, la Fédération française du bâtiment a créé, il y a 20 ans, un site web permettant de localiser les lieux de recyclage et demandant des sanctions fortes contre les dépôts sauvages. Cependant, elle conteste un système lucratif et abusif qui ne répond en rien aux objectifs fixés par le législateur en 2020. Elle est pour une REP efficace et non lucrative. Il lui demande si le Gouvernement envisage une « refondation » qui soit réellement une remise à plat d'ampleur du dispositif face à l'exaspération croissante des artisans et entrepreneurs du bâtiment et des attentes de ceux-ci.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'utilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par les départements pour les dépenses d'administration et de logistique des collèges, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article L. 213-2 du code de l'éducation précise vis-à-vis des collèges, que le département « assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». La collectivité assure ainsi le financement des dépenses obligatoires en lien avec l'administration et la logistique, tandis que l'État finance les activités pédagogiques et, d'une manière générale, toute dépense relative à la formation initiale et continue. Alors même qu'une délibération du conseil départemental fixe les règles d'emploi de la DGF en excluant expressément les dépenses relevant des compétences de l'État, les établissements de Savoie pallient la baisse de crédits de l'État par l'utilisation de la DGF versée par le département pour financer notamment les sections dites « activités pédagogiques » relevant de l'autorité académique. Ainsi, il est sous-entendu que la DGF versée par la collectivité pourrait servir à financer les dépenses pédagogiques alors que l'État conserve l'exclusivité des compétences dans ce domaine sans tenir compte de la délibération de la collectivité. Cette situation mérite d'être clarifiée, au regard du transfert de charge financière qui en résulte, au détriment du département. Aussi, il souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur les obligations de l'État et du département en matière de dépenses pédagogiques.

La question

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les préoccupations exprimées par certains de ses administrés concernant les méthodes de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) appliquées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), notamment dans le cadre de copropriétés situées en montagne. Les DPE sont censés fournir une évaluation fiable de la performance énergétique des logements, permettant ainsi aux propriétaires et aux locataires de prendre des décisions éclairées en matière de rénovation et d'efficacité énergétique. Cependant, il semble que les méthodes de calcul actuelles présentent des lacunes importantes et s'éloignent de l'objectif premier qui est d'encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements. À titre d'exemple, en examinant les méthodes de calcul utilisées, un coefficient de pénalisation de 2,3 serait appliqué à l'énergie électrique. Ce coefficient, qui représente le rapport entre l'énergie utile constatée au compteur et l'énergie primaire nécessaire pour la produire et la transporter semble défavoriser cette énergie. Il est paradoxal que l'électricité soit pénalisée dans les calculs du DPE alors que les véhicules électriques sont encouragés pour réduire les émissions de CO2. Cette incohérence pose effectivement de nombreuses interrogations. Cela pourrait avoir des conséquences significatives, notamment en matière de valorisation des biens immobiliers, d'accès aux aides financières pour la rénovation énergétique et de confiance des citoyens dans les politiques publiques en matière de transition énergétique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères afin d'améliorer la précision des DPE et mieux refléter la réalité du terrain pour faciliter les rénovations et inciter les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Par ailleurs, la valeur du PEF est établie à l'échelle nationale, il n'y a donc pas de distinction faite pour les logements situés en altitude. Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités dont bénéficient directement les logements en zone de montagne. En effet, les consommations énergétiques sont évaluées à partir de fichiers météo différenciés selon huit zones climatiques, pour adapter les calculs aux réalités locales. De plus, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les seuils des étiquettes E, F et G sont adaptés. Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des revenus des enfants à charge dans le calcul des prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL) et la prime d'activité. Actuellement, la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte le rattachement d'un enfant au foyer parental entre 16 et 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 1 082,87 euros (hors Mayotte, où des conditions supplémentaires s'appliquent). Toutefois, dès lors qu'un enfant perçoit des revenus d'un emploi saisonnier, d'un apprentissage ou d'un contrat de travail et que ces revenus excèdent 55 % du SMIC sur un mois, ceux-ci sont intégrés dans le calcul des revenus trimestriels du foyer. Cette situation conduit fréquemment à une diminution, voire une suppression temporaire, des prestations sociales des parents et suscite de nombreuses interrogations et contestations récurrentes de la part des familles concernées. Lors des commissions de recours amiable de la CAF, ce sujet revient régulièrement et fait l'unanimité parmi les partenaires sociaux, les personnes qualifiées et les représentants familiaux quant à son caractère pénalisant pour les familles concernées. Il est paradoxal d'encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (permis de conduire, études, etc.) tout en maintenant un dispositif qui, in fine , pénalise leur foyer. Par ailleurs, une incohérence notable existe avec le système fiscal. En effet, les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (20 815 euros pour les revenus perçus en 2023), alors que ces mêmes revenus peuvent entraîner une réduction des droits aux aides sociales de la famille. De plus, il semblerait plus cohérent qu'un jeune mineur non émancipé soit considéré comme à charge de ses parents pour l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux. Dans cette optique, ne serait-il pas opportun de revoir les règles d'intégration des revenus des jeunes dans le calcul des prestations sociales afin d'éviter une double peine pour les familles ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces dispositifs et garantir une plus grande équité pour les familles concernées.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation des étudiants en alternance qui, en raison de la localisation de leur établissement d'enseignement supérieur et du lieu de stage, se trouvent contraints de résider dans deux logements distincts : l'un à proximité de leur université et l'autre proche de leur entreprise d'alternance. Actuellement, ces étudiants sont soumis à la taxe d'habitation sur leur logement étudiant, bien qu'il ne s'agisse pas de leur résidence principale à proprement parler. Cette situation peut engendrer une charge financière lourde pour des jeunes aux ressources souvent limitées, alors même que la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales a été mise en place pour alléger le poids fiscal des ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation du régime fiscal applicable aux étudiants en double résidence, afin d'exonérer ou d'alléger la taxe d'habitation sur leur logement étudiant, dans un souci d'équité et de soutien à la réussite universitaire.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à savoir le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement, a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Cette dernière a cependant été maintenue sur les seules résidences secondaires (THRS) étant considéré qu'il ne peut y avoir pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation. Or, dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent, pour les besoins de leurs études, dans une ville universitaire, d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation. En conséquence, les étudiants qui disposent, dans le cadre de leurs études, de deux logements distincts sont soumis à la THRS uniquement sur le second. Ils bénéficient néanmoins, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de THRS appliquée le cas échéant sur ce second logement. Par ailleurs, les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvre universitaires et scolaires (CROUS) ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, sont exclus du champ de la THRS. Ce régime se justifie par les conditions d'admission sur critères sociaux et les contraintes de vie en collectivité associées à ces logements. Dans ce cadre, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de l'exonération de THRS au second logement occupé par certains étudiants en alternance ou en apprentissage. Outre les conséquences financières pour les collectivités territoriales, une telle mesure ne se justifierait pas au regard des autres contribuables se trouvant dans des situations comparables (personnes aux revenus modérés contraintes de maintenir une double résidence pour des raisons professionnelles) et des aides dédiées dont peuvent également bénéficier les étudiants dans cette situation (aides personnelles au logement, aides spécifiques d'Action logement).

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » à l'Assemblée nationale. M. le Premier ministre Michel Barnier avait indiqué vouloir supprimer l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » avait été d'ailleurs adoptée au Sénat le 17 octobre 2024 puis transmise à l'Assemblée nationale. Aussi il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Réponse

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau"et"assainissement" déposée par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, pour laquelle le Gouvernement de Michel Barnier avait engagé la procédure accélérée le 9 octobre 2024, a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 17 octobre 2024. Elle a été largement adoptée par 282 voix contre 44. Ce texte a ensuite été inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale de la semaine du 16 décembre mais n'a pu être examiné en raison de la censure du gouvernement Barnier. La proposition de loi est désormais inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale de la semaine du 10 mars 2025. Dans le cas où le texte viendrait à être amendé par les députés, le Gouvernement convoquera la commission mixte paritaire afin qu'il puisse être finalisé avant la fin du mois de mars 2025.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'éventuelle augmentation des droits de douane américains contre la France. Dès sa prise de fonction, le président Donald Trump a confirmé sa volonté de renforcer les droits de douane américains contre l'Union européenne. En cause selon lui, les insuffisantes importations du Vieux Continent en voitures et produits agricoles. Avec un déficit commercial situé autour de 150 milliards d'euros, bien loin des 350 milliards évoqués par le président Trump, les USA envisageraient de rétablir les droits de douane sur l'acier et l'aluminium et seraient également tentés de procéder à une augmentation générale de 10 % sur les importations. Une politique protectionniste dont les répercutions pourraient être désastreuses pour l'économie et les emplois français. Une telle hausse ferait chuter les exportations de la France vers les États-Unis d'Amérique et impliquerait indéniablement des fermetures de sites. L'économie française ne peut se permettre de subir ces menaces entre pays amis sans réagir. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour éviter que ces menaces se concrétisent et à défaut, quelle stratégie il compte mettre en œuvre afin de limiter ses impacts via une coordination des pays européens visant à protéger les intérêts nationaux.

Réponse

La France a pris acte de l'accord de principe conclu entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis le 27 juillet et de la déclaration conjointe du 21 août. La France soutient l'action de la Commission qui a agi dans une situation difficile, après des mois d'incertitude et de menaces d'escalade tarifaire. Cet accord permet dans l'immédiat de rétablir une stabilité et une prévisibilité pour les opérateurs européens, même si on peut regretter son caractère manifestement déséquilibré. Cet accord permet de reprendre les relations commerciales transatlantiques et les possibilités d'exportations des entreprises européennes vers les Etats-Unis, qui constituent un marché prioritaire auquel nos chaînes de valeur sont intégrées. La déclaration conjointe du 21 août prévoit l'application d'un droit de douane de 15 % sur les exportations européennes vers les Etats-Unis, à l'exception de certains secteurs pour lesquels les droits de douane précédemment appliqués par les Etats-Unis sont maintenus (droit de la « Nation la plus favorisée »). Ces exemptions visent des secteurs importants pour l'équilibre de la balance commerciale française, dont l'aéronautique. Cependant, la Commission européenne n'a pas obtenu d'aménagement des droits appliqués à l'acier et à l'aluminium ainsi qu'au cuivre (qui demeurent soumis à la surtaxe de +50 %), bien que la déclaration mentionne la possibilité d'une négociation complémentaire pour aboutir à l'instauration de contingents tarifaires préférentiels en faveur des exportations européennes. La France continue à porter fermement l'ambition d'étendre les dispositions de l'accord à aux secteurs de l'acier et de l'aluminium. Concernant l'automobile, et dans la continuité de la déclaration commune, les Etats-Unis ont mis en œuvre le 24 septembre (avec effet à partir du 1er août) les droits de douane plafonnés à 15 % pour le secteur automobile, ayant pris acte de la présentation par la Commission européenne, le 28 août, de deux projets de textes et deux annexes visant à mettre en œuvre les engagements tarifaires qu'elle a pris envers les Etats-Unis. Cette décision devrait permettre aux constructeurs automobiles européens d'économiser plus de 500M€ de droits de douane qui auraient autrement été payés pour les exportations pour le seul mois d'août. Il s'agit donc d'une première étape dans un processus de négociation qui va se poursuivre, qui pourra mener à de nouvelles exemptions pour l'UE.

La question

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation entre Uber, taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) itinérants en Savoie. Les taxis locaux doivent faire face à une concurrence étrangère et des grandes métropoles, qui exerce parfois dans l'illégalité. Des transporteurs de véhicules de tourisme viennent de toute l'Europe, pour proposer leurs services aux visiteurs des territoires de montagne. Cependant, ils proposent des prix « cassés », des démarchages illégaux sont effectués et les horaires de travail ne sont pas respectés. Pour les taxis, les prix des trajets sont fixés par la préfecture via leur compteur quand dans le même temps, certaines plateformes appliquent la loi de l'offre et de la demande. Conséquences : les prix explosent les samedis des vacances scolaires par exemple ou aux heures de pointes certains jours de la semaine. De plus, pour opérer, des normes strictes ont été instaurées pour les plateformes de VTC. Ces normes incluent l'obligation pour les chauffeurs de retourner à leur base ou dans une zone d'attente entre deux courses si aucune réservation n'est enregistrée. Cette mesure vise à empêcher la concurrence déloyale avec les taxis et à réguler le trafic dans les zones urbaines congestionnées. Les chauffeurs itinérants ne les respectent pas et tournent en permanence pour prendre des courses, ce que l'on appelle la « maraude ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures contre cette concurrence déloyale en opérant avec des contrôles intensifs et réguliers.

Réponse

Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement. Ils peuvent également opérer sur réservation préalable. Les VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable, sur l'ensemble du territoire national. En application de l'article L. 3122-9 du code des transports, les conducteurs de VTC ont l'obligation à la fin de chaque course soit de retourner à leur base, soit de stationner dans un lieu hors de la chaussée. Une fois en dehors de la voie publique, ils peuvent se connecter aux différentes centrales de réservation en attente d'une nouvelle réservation. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors de manifestations importantes ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale. C'est la raison pour laquelle les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées par les préfets dans les territoires exposés à des tensions, comme c'est le cas notamment pendant la période hivernale en Savoie pour contrôler la bonne application de la réglementation que ce soit l'existence d'une réservation préalable pour les VTC en circulation ou pour lutter contre le racolage de clients par des VTC ou par des faux professionnels. Pour le secteur alpin, un programme spécifique et coordonné de contrôles mobilisant les différents services compétents a été élaboré en amont de la saison hivernale, sous l'égide des préfets et des procureurs. Enfin, les ministères des transports, de l'intérieur et de la justice réfléchissent à des propositions relatives à la lutte contre le racolage et les faux professionnels, à travers une réponse pénale renforcée et des moyens d'intervention des agents chargés du contrôle, élargis.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, cette profession est confrontée à un profond malaise face à l'inertie des autorités sanitaires sur plusieurs fronts critiques : l'absence de reconnaissance du rôle des infirmiers libéraux dans l'approche domiciliaire, des revalorisations tarifaires inadaptées à l'augmentation de la charge de travail, le manque de prise en compte de la pénibilité du métier et la pression générée par des contrôles des CPAM. Des mesures déjà votées, comme les dispositions des lois « Rist » ou la reconnaissance de l'infirmier référent, restent inappliquées. La loi « infirmières-infirmiers » annoncée lors du discours de politique générale de l'ancien premier ministre M. Barnier, « qui ira plus loin dans la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients », répondait à une attente forte des 640 000 infirmières et infirmiers qui chaque jour sont aux côtés des patients à domicile ou en établissement. Dans un système de santé en tension, les infirmiers jouent un rôle essentiel pour assurer la continuité des soins. La reconnaissance de leur action et l'évolution de leurs missions sont une nécessité de santé publique. Afin de répondre à cet enjeu d'accélérer l'accès aux soins, tel que voulu par M. Barnier, cette loi devait prendre en compte plusieurs aspects : les soins relationnels, la coordination des parcours de soins, la prévention et la formation des futures générations d'infirmiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir cette profession par des mesures concrètes permettant ainsi l'amélioration des conditions de travail des infirmiers libéraux en France.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai 2025, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La première séance des négociations a eu lieu le 7 juillet 2025. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.

Réponse

Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires d'améliorer les droits à pension des sportifs de haut niveau qui ont connu des contraintes particulières liées à leur parcours sportif. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi prévu deux progrès notables dans ce champ : d'une part, l'augmentation du nombre de trimestres validés pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau ; d'autre part, l'ouverture d'un droit au rachat des trimestres pour les années d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. La première disposition a permis l'augmentation du nombre maximal de trimestres validés et pris en charge par l'Etat. Désormais, les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 32 trimestres au lieu de 16 antérieurement. Ce dispositif s'adresse aux sportifs de haut niveau âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année concernée. Pour obtenir la validation de trimestres assimilés au titre de sa qualité de sportif de haut niveau, l'assuré doit être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. Le dispositif s'applique aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 (article 85 III de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), et non aux assurés nés avant cette date. La seconde disposition a ouvert le droit au rachat, pour tous les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des sportifs de haut niveau dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale et l'accompagnement socio-professionnel des sportifs de haut niveau.

La question

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur un sujet du quotidien pour les concitoyens qui habitent en zone de montagne, celui des déplacements sur les routes enneigées. En effet, on a désormais un positionnement plutôt axé sur la tolérance et pédagogie s'agissant de l'obligation pour tout véhicule, se déplaçant depuis, vers ou entre des communes de montagne, d'être équipé de pneus neige ou 4 saisons, ou a minima , de posséder des chaînes ou chaussettes dans le coffre. Cependant, la question des assurances reste en suspens quant à la responsabilité en cas d'accident sur routes enneigées sans équipement. Il lui demande demande la clarification de la position des assureurs en cas d'accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur les routes de montagne.

Réponse

La loi n° 2016-1888 (dite « loi Montagne ») oblige les conducteurs d'automobiles situés dans certains territoires à détenir des équipements adaptés à la conduite par temps de neige ou à équiper son véhicule pour circuler dans ces conditions. En matière d'assurance, l'application de la loi Montagne ne modifie pas le régime de droit commun de l'assurance. Ainsi, l'absence de détention d'équipement neige n'est pas un cas d'exclusion légale de couverture d'un sinistre par les assureurs ou d'inopposabilité de la garantie aux tiers. Néanmoins, assurés et assureurs demeurent libres de fixer les conditions contractuelles de la garantie. Ainsi, les parties peuvent prévoir dans le contrat d'assurance une limitation de la prise en charge d'un sinistre en cas de non-respect de la réglementation ou encore l'application de franchises plus élevées. Dans ce cas, il est nécessaire que ces conditions apparaissent clairement dans le contrat et qu'elles soient consenties par l'assuré. Toutefois, en pratique, il n'apparaît pas que de telles clauses se soient généralisées dans les contrats d'assurance.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, concernant les grèves répétées des contrôleurs ferroviaires lors des vacances scolaires. Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics incitent les Français à se déplacer en transports en commun lorsque la situation s'y prête. C'est la raison pour laquelle de nombreux concitoyens font le choix du train pour retrouver leurs familles ou partir en vacances. Or la récurrence des mouvements de grève lors des départs en vacances génère une frustration croissante des Français. Au-delà de la difficulté évidente que le changement d'organisation implique pour les familles, ces mouvements de grève impactent directement l'économie locale et en particulier les zones de tourisme qui s'apprêtent à accueillir un flux important de visiteurs. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour atténuer à l'avenir, l'impact de ces grèves sur les voyageurs et sur les économies locales. Il l'interpelle également sur les stratégies envisagées pour garantir la continuité du service ferroviaire, notamment dans le cadre de la candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. C'est également un enjeu majeur pour la réussite de la transition écologique, en concourant à fidéliser le recours au rail et à éviter le report modal. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d'en fixer le cadre d'action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis des avancées importantes, en garantissant un service prévisible aux voyageurs, et constitue aujourd'hui un point d'équilibre dans notre cadre constitutionnel en conciliant droit de grève et continuité du service public. Le développement du dialogue social dans l'entreprise reste le premier et le plus efficace moyen pour prévenir la survenance d'un conflit social en amont. C'est le principe retenu dès 2007 par le législateur, en créant une période de négociation obligatoire entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt d'un préavis de grève. En cas d'échec de la négociation et de survenue d'une grève, l'opérateur de transport doit mettre en place un plan de transport adapté, en réaffectant les effectifs disponibles en fonction des exigences de service et priorités de desserte déterminées par l'autorité organisatrice des mobilités pour les services conventionnés et en fonction de la politique commerciale de l'entreprise pour les services librement organisés, en particulier TGV. Le modèle du service prévisible permet aux opérateurs d'assurer un niveau de service plancher en mobilisant, au-delà des salariés non-grévistes, notamment via un plan de formation des personnels essentiels à l'exploitation et un appel au volontariat notamment parmi les cadres. Lors des vacances d'hiver de février 2024, ce dispositif avait ainsi permis d'établir un plan de transport adapté tenant compte des spécificités de la période et des impacts potentiels sur les voyageurs, et notamment les familles, et sur les économies locales. Les trajets vers les Alpes françaises avaient pu être priorisés avec 100% de circulation des TGV Neige et des TGV avec service d'accompagnement d'enfants.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la révision de la législation des logements érigés sur des terrains viabilisés fournis par des collectivités. Face à une crise du logement sans précédent, les collectivités locales s'efforcent d'apporter des solutions concrètes aux administrés. Parmi ces solutions, la viabilisation de terrains dans l'objectif d'y construire des résidences principales. L'idée est louable, la réalisation est plus complexe. Un nombre croissant de ces logements sont rapidement revendus afin d'être transformés en résidences secondaires ou loués via des sociétés spécialisées. Cette situation est préoccupante. Les collectivités, qui cherchent à rendre le logement plus accessible et à stimuler l'économie locale, voient leurs efforts anéantis lorsque ces habitations sont converties en location courte durée. De vastes zones deviennent dépeuplées durant de longues périodes, les gens du pays et les saisonniers ne peuvent plus se loger avec les prix qui augmentent. Or, avec un foncier disponible déjà très rare dans les zones de montagne, il est impératif d'adopter des mesures, en particulier dans les zones à forte tension immobilière, pour garantir que les terrains viabilisés par les collectivités locales ne soient pas immédiatement transformés en résidences secondaires ou mises en location. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir l'utilisation de ces terrains à l'habitat permanent.

Réponse

La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a créé une servitude d'urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) de délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. Elle ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d'un PLU qui entrent dans l'un des cas suivants : -Le taux de résidences secondaires est supérieur à 20% du nombre total d'immeubles d'habitation ; -La commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l'article 232 du code général des impôts (zone tendue). Ce dispositif ne s'applique qu'aux constructions nouvelles à destination d'habitation qui devront être à usage exclusif de résidence principale, c'est-à-dire occupées au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les logements concernés par ce secteur ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales, encadrée au premier alinéa du IV de l'article L.324-1-1 du code du tourisme). Afin d'instituer cette obligation au sein du règlement du PLU, une modification simplifiée du document, telle que prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme, sera suffisante. Il convient de souligner que l'autorité compétente devra exposer dans le rapport de présentation du PLU les motifs qui le conduisent à instituer ce dispositif ainsi que la justification du choix des secteurs concernés au sein du règlement. D'autre part, l'article L.151-15 du code de l'urbanisme précise que le règlement du PLU peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ces deux dispositifs permettent donc aux élus locaux de mieux encadrer les résidences secondaires et le développement de mobiliers de tourisme dans des collectivités très touristiques faisant face à une pénurie de logement.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sur l'apprentissage aménagé pour les sportifs. En effet, les centres de formation d'apprentis (CFA) en France permettent de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale. La formation pratique de l'apprenti se fait principalement dans l'entreprise, la formation théorique étant assurée par le CFA. Pour le baccalauréat professionnel, il se déroule généralement sur trois années. Un apprenti perçoit alors un salaire durant ces trois années par l'entreprise privée ou organisme public qui l'embauche. Les entreprises, à cet effet, bénéficient d'une aide à l'embauche de 6 000 euros par année. Les CFA, via France compétences, perçoivent une aide en moyenne de 6 500 euros par année et par apprenti. De plus, les sportifs qui souhaitent s'orienter dans une filière proposée par les CFA ont, de par leur statut, droit à un aménagement. Ce qui prolonge leur apprentissage d'une année, soit quatre au total pour un baccalauréat professionnel par exemple. Or cette particularité « d'aménagement » pour les sportifs n'est pas prise en compte s'agissant du versement des aides et de l'organisation des examens au bout de la quatrième année. L'aide de l'année supplémentaire n'est pas versée. Aussi, en réponse aux attentes des entreprises et CFA, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir cette filière de l'enseignement professionnel et de ses particularités notamment.

Réponse

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis le développement de l'apprentissage dans tous les niveaux de formation et pour tous les secteurs d'activité. Le sport a également bénéficié de cet essor. Le Gouvernement souhaite que cette voie de formation d'excellence se développe pour les publics qui en auraient le plus besoin, notamment les personnes en situation de handicap, les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale ou encore les sportifs de haut niveau. Ces derniers peuvent bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé, qui permet à l'apprenti sportif de haut niveau d'aménager sa formation en apprentissage afin de tenir compte des spécificités de son statut, notamment en allongeant d'un an le contrat lorsque cela est nécessaire. Les contrats conclus avec les sportifs de haut niveau bénéficient de l'aide aux employeurs d'apprentis, dans les mêmes conditions que les autres contrats. Ainsi, depuis début 2023, l'aide unique aux employeurs d'apprentis et l'aide exceptionnelle ont convergé vers un dispositif unique : l'aide est versée à l'employeur pour la seule première année de contrat afin de maximiser l'effet levier sur les entrées en apprentissage. L'aide prévue pour les contrats conclus en 2025 suit la même logique : aucun contrat d'apprentissage ne bénéficie d'une aide à l'employeur à l'issue de la première année de contrat. En revanche, concernant le paiement des frais de formation par les opérateurs de compétences aux centres de formation des apprentis, ceux-ci sont dus pour toute la durée du contrat, c'est-à-dire également la quatrième année dans le cas des sportifs de haut niveau.

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a produit ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés, ajoutées aux 16 existantes, semble déjà insuffisante. En effet, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Un non-sens qui montre l'absurdité du système. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Et pour cause, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine, quand les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. À noter également, le manque de prévision que la situation engendre. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires, donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle ; ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Il l'alerte donc afin de savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance et ses conséquences.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM) depuis la rentrée universitaire 2020. Depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à la dernière année universitaire du numerus clausus, permettant ainsi de répondre pleinement aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Ainsi, en 2023-2024, plus de 17 100 places ont été ouvertes en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Plus spécifiquement, le nombre d'admis dans la filière odontologie en 2023-2024 était de près de 1 500 par an, soit une hausse de près de 14 % par rapport à la moyenne annuelle de la période 2016-2020. La répartition de l'accès aux soins reste une préoccupation majeure de notre ministère en lien avec le ministère chargé de la santé comme le démontre la récente ouverture de sites universitaires en odontologie dans plusieurs sites (Tours, Caen, Rouen, Besançon, Dijon en 2022 ; Amiens en 2023). Des antennes ont été ajoutées à Grenoble et à Poitiers. Ces ouvertures permettront de diplômer 260 étudiants supplémentaires. Ces créations d'UFR devraient avoir un impact positif sur le maillage territorial, les diplômés restant en majorité dans leur UFR d'origine. A moyen terme, ces nouvelles facultés pourront encore augmenter leur recrutement d'étudiants. Mais, il est nécessaire former des enseignants hospitalo-universitaires qui sont encore trop peu nombreux. L'investissement dans des locaux de simulation et dans des fauteuils dentaires hospitaliers constitue également un enjeu immobilier majeur. Les promotions d'étudiants supplémentaires en odontologie commencent leur 2e cycle de formation en odontologie à compter de la rentrée universitaire 2024 et les premiers diplômés arriveront en 2027. Par ailleurs, suite à la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, la mise en œuvre de la réforme du contrat d'engagement de service public (CESP) est étendue notamment aux étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études. En contrepartie d'une allocation mensuelle, les bénéficiaires du CESP s'engagent pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans une zone « sous-dense ».

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la cartographie des zones sous-dotées en chirurgiens-dentistes. La pénurie de chirurgiens-dentistes frappe de nombreux territoires, notamment dans les secteurs de montagne, du fait de l'inégale répartition de ces professionnels de santé. En effet, le zonage relatif à la démographie des chirurgiens-dentistes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer l'offre de soins dentaires. Il est également déterminant dans la mise en place d'un dispositif d'incitation à l'installation et au maintien d'exercice dans les zones les moins dotées. Il apparaît donc nécessaire d'établir le zonage des chirurgiens-dentistes en tenant compte de la population saisonnière en sus de celle résidente permanente afin de mesurer les réels besoins sur un territoire. La population peut être multipliée par 40 durant la période hivernale dans certaines stations de ski ; le besoin en soins dentaires est donc relativement marqué. Il faut donc tenir compte des flux touristiques pour déterminer la densité. Ainsi, il lui demande si elle compte favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes en prenant en compte les spécificités de chaque territoire afin de répondre au mieux aux demandes de soins dentaires.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les contrats de production d'électricité de panneaux photovoltaïques des particuliers. De plus en plus de Français installent des panneaux photovoltaïques à leur domicile. Cela permet de faire des économies en utilisant leur propre production pour leur consommation d'électricité personnelle et de revendre cette énergie à un fournisseur. Cependant, à l'issue du contrat de revente passé avec un fournisseur, certains particuliers se retrouvent sans solution de renouvellement (ou autres) afin de pouvoir continuer à optimiser leur installation. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager et soutenir davantage ces installations photovoltaïques en laissant la possibilité, aux particuliers, de renouveler leur contrat initial ou d'apporter une solution de revente après la fin de la période contractuelle.

Réponse

L'installation de panneaux photovoltaïques et la production d'électricité à partir de ces panneaux bénéficient de dispositifs de soutien mis en place par l'État, dont l'objectif principal est d'assurer un développement de ces installations aux fins d'atteindre les objectifs de production d'électricité renouvelable que s'est fixé la France. Pour les plus petites installations, notamment celles que peuvent installer des particuliers à leur domicile, ce soutien prend la forme de dispositifs d'obligation d'achat, par lesquels un acheteur obligé (EDF OA ou une entreprise locale de distribution) est tenu de racheter l'électricité produite par l'installation à un tarif fixé, pour une durée de 20 ans. Cette durée correspond à la durée de vie moyenne d'une installation. Les tarifs d'achat sont définis de manière à permettre de rentabiliser l'investissement sur la durée du soutien (20 ans), sans créer de sur-rentabilité. Ces dispositifs ne peuvent bénéficier qu'à des installations nouvelles afin d'être conformes aux règles européennes. Des arrêtés tarifaires précisent leurs modalités d'application. Les contrats les plus anciens ont principalement été conclus dans le cadre fixé par les arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Ces contrats étaient conclus pour une durée de 20 ans. A partir de 2026 les premiers contrats vont donc arriver à leur terme, et les installations concernées ne pourront pas bénéficier d'un nouveau mécanisme de soutien, ces installations n'étant pas nouvelles. Cependant, il est tout à fait possible pour les installations de production de poursuivre leur exploitation à l'échéance du contrat. Les producteurs disposent de plusieurs moyens de valorisation de l'électricité qu'ils produisent : autoconsommer l'électricité produite, vendre la totalité de l'électricité produite ou le surplus non autoconsommé, par exemple. Le producteur peut également choisir de renouveller son installation, afin d'installer des panneaux plus efficaces, la technologie ayant évolué depuis l'installation des panneaux initiaux. Dans ce cas, l'installation peut être considérée comme nouvelle et le producteur peut être éligible à un soutien.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le don du sang. En France, pour soigner 1 million de malades chaque année, 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour. C'est un défi difficile à relever, particulièrement en cette fin d'année 2024, pour répondre aux besoins des patients qui ne prennent pas de vacances. Pour donner son sang, il faut avoir la majorité fixe de dix-huit ans. Il est désormais possible de passer son permis et de conduire à dix sept ans depuis le 1er janvier 2024. Il est fréquent que des pré-majeurs souhaitent donner leur sang mais se voient opposer la condition de l'âge. Le don du sang est un acte solidaire et volontaire. Il est strictement réglementé avec un entretien devant un médecin. Avoir le droit de donner son sang à l'âge où il est possible de conduire est important. Il permettrait ainsi une augmentation non négligeable du nombre de donneurs. Aussi, M. le député demande d'avancer l'âge légal ouvrant droit au don du sang à dix-sept ans.

Réponse

Les critères de sélection des donneurs de sang sont régulièrement réévalués par les autorités sanitaires et les acteurs compétents du système transfusionnel afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des données de sécurité disponibles. À ce jour, aucune modification du seuil légal de majorité requis pour le don de sang n'est annoncée. En France, le don de sang est ouvert aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Ce cadre s'inscrit dans les exigences de sécurité applicables au don de sang et dans le respect de la réglementation nationale et européenne. Le nouveau règlement européen relatif aux substances d'origine humaine (SoHO), adopté en 2024, entrera majoritairement en application le 7 août 2027 et remplacera le cadre européen actuel relatif au sang, aux tissus et aux cellules. La vigilance demeure nécessaire concernant les réserves de produits sanguins, dont le niveau peut varier selon les périodes de l'année, les conditions météorologiques ou encore la fréquentation des collectes. Les appels au don restent donc un outil important pour maintenir un approvisionnement suffisant et sécurisé. Par ailleurs, les besoins en plasma connaissent une croissance importante. Afin de renforcer l'autonomie nationale pour la production de médicaments dérivés du plasma, l'Établissement français du sang poursuit le développement de ses capacités de collecte, notamment par l'ouverture de nouvelles maisons du don et l'extension des horaires d'accueil dans certains sites. Enfin, l'engagement citoyen en faveur du don ne se limite pas au don de sang lui-même. Les associations de donneurs jouent un rôle essentiel dans l'organisation, la promotion et l'animation des collectes sur l'ensemble du territoire, contribuant ainsi à la solidarité et à la continuité du système transfusionnel.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les textes d'application de la loi « Rist » promulguée en mai 2023, visant à simplifier et à renforcer le système de santé en permettant aux professionnels comme les infirmiers en pratique avancée (IPA) d'assumer de nouvelles responsabilités. Ces textes permettront aux infirmiers en pratique avancée (IPA) d'exercer pleinement leurs nouvelles compétences, comme prévu par la réforme. Cependant, aujourd'hui, ces textes ne sont pas encore publiés. La non-application de ces mesures contrarie l'esprit de la loi et ne répond pas aux besoins de santé croissants de la population. Ces décrets peuvent permettre à un plus grand nombre de citoyens d'accéder à une offre de soins de qualité en proximité ainsi qu'à une permanence des soins, compte tenu du maillage territorial des infirmiers. En tant que professionnels de santé qualifiés, les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont prêts à soutenir le système de santé et offrir des soins de qualité, accessibles à tous. Il est urgent de permettre aux infirmiers en pratique avancée (IPA) d'intervenir dans le cadre de leurs compétences élargies. C'est une étape clé pour améliorer la qualité des soins et garantir l'égalité d'accès pour tous les usagers. Aussi, il lui demande que, face aux difficultés croissantes d'accès aux soins des citoyens, des mesures soient prises en urgence afin de permettre aux IPA d'exercer pleinement leurs compétences comme la réforme le prévoit. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été, en majorité, publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Par ailleurs, les travaux permettant la mise en œuvre d'une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé se poursuivent et les textes réglementaires seront prochainement publiés, les agences régionales de santé participant à l'expérimentation venant d'être sélectionnés. Concernant la formation des IPA au test rapide d'orientation diagnostique, la ministre a récemment annoncé à la profession une évolution juste de la formation en conséquence. Un comité de suivi d'évolution de la profession est actuellement organisé pour donner des perspectives dans les travaux de leur profession.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due même si le propriétaire du bien soumis à la taxe foncière n'utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets de la commune ou de l'intercommunalité. Ainsi, un contribuable qui peut bénéficier des services collectifs d'enlèvement des déchets de la commune mais ne les utilise pas, parce qu'il ne produit pas de déchets (logement vacant) ou n'utilise pas le service public, ne peut pas échapper au paiement de la TEOM. Aussi, il lui demande si une exonération ou un allègement de cette taxe est envisageable pour les propriétaires qui n'occuperaient pas ou peu leur logement.

Réponse

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (CGI, article 1521). Il ne s'agit pas, comme la REOM, d'une redevance pour service rendu, mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, tout redevable de la TFPB à raison d'un bien situé dans une commune y est normalement assujetti, indépendamment du recours effectif au service public de gestion des déchets. C'est pourquoi la taxe est notamment due pour les locaux à usage de garage et les bâtiments sans bac à ordures, lesquels sont imposés à la TFPB. Par ailleurs, afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée, par l'introduction dans le calcul de la taxe d'une part variable qui dépend de la quantité et, éventuellement, de la nature des déchets produits par chaque ménage (CGI, article 1522 bis). Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Ce dispositif incitatif permet à l'imposition de comprendre une part variable en fonction du service rendu, encourageant ainsi les comportements vertueux des contribuables. Aussi, pour les locaux ne produisant pas de déchets, la part incitative est susceptible d'être nulle. De surcroît, les communes et leurs EPCI, ainsi que les syndicats mixtes, ont la faculté d'instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM, fixé dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (CGI, article 1522, II). Ce dispositif s'adresse notamment aux locaux à valeurs locatives importantes mais peu producteurs de déchets. Ainsi, les communes et les EPCI disposent d'une gamme d'options parmi lesquelles elles peuvent choisir les modalités de financement les mieux adaptées à leur situation. Instituer une exonération ou un allègement de TEOM en faveur des contribuables qui n'utilisent pas les services collectifs d'enlèvement des déchets, notamment parce qu'ils n'en produisent pas (logement vacant), irait à l'encontre de la nature même de cet impôt. De plus, sauf à accroître la charge fiscale pesant sur les autres redevables, cette exonération ou cet allègement se traduiraient par une réduction des ressources des communes ou de leurs EPCI.

La question

M. Vincent Rolland interpelle M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la pérennité du fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires, aussi appelé « fonds vert ». Les récentes informations publiées dans la presse font état d'une baisse de plus de 60 % du Fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires dans le projet de loi de finances pour 2025. Une diminution drastique d'un milliard euros qui, si elle est confirmée, pénaliserait de nombreux territoires de montagne. À commencer par la région Auvergne-Rhône-Alpes et particulièrement le département de la Savoie, qui avec le Parc national de la Vanoise connaît l'importance du développement de l'attractivité économique du territoire et de la préservation de l'environnement. En effet, face aux crises climatique et énergétique, à la nécessaire protection de la biodiversité et à la protection des sols, il est essentiel de conserver cette exigence environnementale. Ce fonds est indispensable à l'action locale menée par les collectivités qui comptent sur ce programme. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend préserver les ressources allouées au « fonds vert » dans le cadre des discussions budgétaires à venir.

Réponse

Créé en 2023, le fonds vert a pour vocation d'accélérer la transition écologique des territoires en finançant des opérations participant à l'amélioration de la performance environnementale (axe 1), à l adaptation au changement climatique (axe 2) et à l'amélioration de la qualité du cadre de vie (axe 3). La réalisation du premier bilan du fonds vert a confirmé la nécessité de poursuivre les investissements en faveur de la transition écologique des territoires. Avec 10 683 projets bénéficiaires dès la première année, portés par plus de 6 800 collectivités et acteurs territoriaux, le Fonds vert a montré qu'il répondait aux attentes locales. A titre d'exemples, la réalisation du premier bilan permet d'estimer la réalisation d'un gain énergétique à hauteur 50 % d'économies d'énergie, la renaturation de 627 hectares de surface, le déploiement des zones à faible émission (40 des 43 territoires éligibles ayant déposé au moins un projet) ou le recyclage de 1170 hectares de friches. Il semble ainsi pertinent de maintenir une dynamique d'investissement au regard des enjeux climatiques et des premières retombées positives de mise en oeuvre du programme. Le niveau de dotation du fonds vert retenu pour 2025 à hauteur d'1 milliard d'euros répond à une nécessité d'économies, tout en assurant une continuité de l'accompagnement des territoires par l'Etat. Après un déploiement de grande envergure en 2023 et 2024, qui a permis de répondre à des besoins nombreux et variés, la dotation de 2025 a été ajustée et demeurera un levier massif de mobilisation locale en 2025. La reconduction du programme en 2025 permettra de poursuivre le financement de nombreux projets portés par les collectivités. De plus, dans un cadre budgétaire contraint, la qualité environnementale des projets continuera de constituer un critère central dans l'instruction des dossiers.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les subventions d'équilibre aux budgets annexes des collectivités. Les budgets des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont tenus en principe d'être équilibrés à l'aide des seules recettes propres au budget. Des dérogations au principe d'équilibre sont toutefois prévues et notamment à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales sous réserve qu'une décision prenant en charge les dépenses du SPIC dans le budget général de la commune soit votée. C'est le cas en l'espèce pour une partie des communes situées dans la 2e circonscription de Savoie où le budget principal de la commune abonde chaque année, celui des remontées mécaniques (budget annexe). Cette dérogation est vitale pour de nombreuses communes de montagne. En effet, les stations se développent grâce aux investissements très importants (la sécurité des skieurs, les garages pour dameuses, les télésièges, les travaux de pistes, ...) réalisés sur le budget des remontées mécaniques. Ces investissements massifs s'inscrivent en conséquence parfaitement au quatrième alinéa dudit article mentionné ci-dessus. Celui-ci indique par ailleurs qu'une délibération motivée doit fixer « les règles de calcul et les modalités de versements des dépenses du service pris en charge par la commune ». Or il n'existe aucune formule générale visant à justifier les modalités de versements. Et sans ce versement, l'équilibre économique de ce budget ne saurait être assuré uniquement par la redevance versée par le délégataire dont le montant est déterminé en fonction de son chiffre d'affaires. Pour équilibrer le budget 2024 de certaines stations, il conviendrait d'appliquer pour certaines, une augmentation de 53 % sur l'ensemble des forfaits. Une augmentation excessive des tarifs qui serait insupportable tant pour les usagers que pour le domaine skiable qui perdrait toute attractivité. Les collectivités travaillent chaque année activement pour trouver des solutions permettant l'équilibre économique de ce budget annexe. Aussi, M. le député demande si la mention du calcul qu'une telle hausse du prix des forfaits impliquerait, pourrait suffire à répondre aux conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Il lui demande par ailleurs, s'il juge pertinent de justifier par la loi qu'une telle règle de calcul soit obligatoire pour les collectivités dont les élus locaux font déjà face à une telle complexification des règles de droit. Enfin, il souhaite savoir si un abondement par délibération du conseil municipal de la collectivité pour équilibrer ces budgets annexes par dérogation ne pourrait pas suffire.

Réponse

Conformément au 2° de l'article L.2224-2 du CGCT, une commune peut prendre en charge une partie des dépenses d'un service public à caractère industriel et commercial, à titre exceptionnel sous certaines conditions strictes, notamment lorsque : « Le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ». Pour justifier l'application de cette exception, il est impératif que le conseil municipal adopte une délibération motivée, incluant des règles de calcul démontrant que l'augmentation des tarifs, nécessaire pour équilibrer le budget du service public à caractère industriel et commercial, serait effectivement excessive. Ces règles doivent justifier que la hausse tarifaire dépasse un seuil considéré comme acceptable, tenant compte des spécificités locales et des contraintes économiques pesant sur les usagers. Le calcul justifiant cette augmentation tarifaire potentielle suffit. Le caractère obligatoire des règles de calcul, imposé par l'article L.2224-2 du CGCT, répond à un objectif précis : encadrer et maîtriser l'application des dérogations, afin de préserver le principe d'autonomie financière des services publics à caractère industriel et commercial tout en garantissant leur fonctionnement dans des situations exceptionnelles. En rendant cette formalisation obligatoire, le législateur accroît le caractère exceptionnel de la dérogation, exigeant une démonstration rationnelle et motivée des circonstances justifiant la prise en charge par le budget général de la commune. De la même manière, il renforce la transparence et la responsabilité des élus locaux, en exigeant qu'ils présentent des justifications économiques et financières détaillées aux citoyens et aux organes de contrôle. Il est donc pertinent de maintenir cette obligation. En l'état actuel du droit, l'attribution d'une subvention, par délibération du conseil municipal, à des budgets annexes qui entreraient dans le champ des dérogations de l'article L2224-2 du CGCT ne peut suffire si cette délibération n'est pas assortie des règles de calcul et des modalités de versement des dépenses du service pris en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés liées au stationnement des infirmières et infirmiers libéraux pour assurer les soins à domicile. Les infirmières et infirmiers libéraux sont des acteurs de premier plan de la santé publique de proximité. Ils interviennent la plupart du temps au domicile des patients. En effet, leur intervention à domicile permet de limiter les séjours en hôpital grâce à une offre de soins à domicile. Ces personnels de santé sont toutefois confrontés à une réelle difficulté dans l'exercice de leur activité avec la problématique du stationnement. L'augmentation de la tarification du stationnement représente une charge supplémentaire qui complique l'exercice à domicile des soins infirmiers et la rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas de supporter le coût du stationnement. Sans parler des stationnements en centre-ville devenus compliqués. Les conséquences sont lourdes, allant jusqu'à l'obligation de refus de certaines prises en charge à domicile, ce qui affecte non seulement les patients, mais aussi la mission même des infirmières et infirmiers libéraux. L'état de saturation des urgences est à un niveau élevé et le manque de lits à l'hôpital font que les retours à domicile deviennent de plus en plus nombreux. Il lui demande que tout infirmier d'exercice libéral puisse recevoir une carte de stationnement pour « infirmier libéral ». Elle permettra à son titulaire d'utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l'occasion de ses déplacements professionnels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme majeure, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'accès à « MaPrimAdapt' », nouvelle aide pour financer les travaux d'adaptation des logements, effective depuis le 1er janvier 2024. En effet, cette aide vise à permettre aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, de rester vivre chez elles. L'adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l'une des priorités du Gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources afin d'assurer la sécurité et le confort des logements. Cet exemple d'un couple de sa circonscription qui souhaite rénover sa salle de bains : avec un revenu de référence de 32 577 euros il n'a droit à aucune aide puisque, selon le barème, il ne faudrait pas dépasser le montant de 31 889 euros. L'aide aurait pu être de 3 300 euros mais ce couple aura finalement aucun soutien financier pour effectuer ces travaux. 80 % des Français souhaitent vieillir chez eux plutôt que dans un établissement spécialisé. Cette étape domiciliaire représente ainsi un enjeu fondamental pour permettre à chacun de vivre confortablement dans son logement malgré une perte d'autonomie ou la survenue d'un handicap. De plus, cette aide doit permettre à chacun de pouvoir rester à domicile sans que le critère du confort soit un frein. Les critères de revenus doivent certainement être pris en compte mais avec un barème dégressif ce qui permettrait, à plus de personnes dans le besoin de bénéficier d'aide même faible. Ce serait un « coup de pouce » non négligeable, permettant de réaliser des travaux chez soi afin d'y vivre dignement. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de permettre à ces personnes dans le besoin d'en bénéficier.

Réponse

MaPrimeAdapt' est une aide simplifiée entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d'adaptation des logements. L'objectif est d'adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027. En 2024, nous allons financer l'adaptation de 37 500 logements pour un budget de 210M€. L'objectif à terme est de 60 000 logements par an. Elle vise avant tout les français aux revenus modestes, c'est-à-dire les 40 % les moins fortunés conformément à l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les ménages dont les revenus sont plus conséquents bénéficient cependant également d'une aide de l'État leur facilitant le maintien à domicile. L'article 200 quater A du code général des impôts permet aux ménages, dont les revenus intermédiaires se situent entre les 4e et 8e déciles, de bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dernier est égal à 25 % du montant des dépenses d'adaptation du logement, dans la limite de 2 500 € pour un couple. L'un des objectifs de la réforme ayant abouti à la création de MaPrimeAdapt' visait à rationaliser avec un souci de simplification le nombre de dispositifs publics en faveur des travaux d'adaptation du logement des personnes en perte d'autonomie. La fin du crédit d'impôt précité étant programmée pour le 31 décembre 2025, et dans cette perspective, le Gouvernement a engagé des réflexions en vue d'un élargissement à terme du dispositif MaPrimeAdapt' aux ménages disposant de revenus intermédiaires.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre la prolifération des chats errants. En effet, la surpopulation des chats est nocive à la fois pour eux, mais aussi pour l'écosystème. Cette surpopulation est due à une très forte fécondité qui, non contrôlée, suit naturellement une courbe exponentielle. Les habitants subissent aussi les nuisances de cette surpopulation, avec des chats qui entrent dans les maisons pour voler de la nourriture ou faire leurs besoins. Les habitants de certains quartiers sont contraints de vivre les fenêtres fermées en permanence. Afin de lutter contre la prolifération des chats errants, l'organisation de campagnes de stérilisation pourrait représenter une solution concrète afin de freiner ce phénomène. Néanmoins, celles-ci représentent un coût important, dont le financement repose actuellement sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. Malgré les enveloppes allouées par le Gouvernement ces dernières années, fort est de constater que le problème n'est toujours pas résolu sur le terrain. Aussi, il lui demande des informations sur les dispositions envisagées afin de soutenir les élus locaux et les associations dans les campagnes de stérilisation des chats errants.

Réponse

La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu la rédaction par le Gouvernement de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de financement, est en cours de finalisation par le ministère chargé de l'agriculture. Il s'appuie notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale et des vétérinaires. Il s'attache également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. L'article 12 de la loi n° 2021-1539 prévoit une expérimentation permettant aux communes, dont la gestion de l'errance est une des prérogatives, de signer une convention avec le représentant de l'État dans la région au sujet de la gestion des chats errants. Des groupes de travail avec des représentants de l'État en région et département (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction départementale en charge de la protection des populations) et des communes ont déjà eu lieu. Le second rapport portera sur les résultats de cette expérimentation. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère chargé de l'agriculture a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros (M€) a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert, le 2 septembre 2024, un appel à projets visant à soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants. En application de la loi de finances pour l'année 2024, le ministère mobilise à cette fin une enveloppe de 3 M€. Les demandes de financement visent principalement les actes vétérinaires d'identification et de stérilisation des chats errants, et les éventuels frais connexes. À ce titre, le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles, sous réserve d'un plafond de 100 000 € pour les projets les plus importants. En outre, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région au sein des départements et régions d'outre-mer (DROM). Ainsi, selon les spécificités de ces territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent également être éligibles. Ce financement est attribué dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 précitée, qui prévoit la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter une subvention, les collectivités devaient répondre à l'appel à projets figurant sur la page intitulée « Soutien aux projets de gestion des chats errants », pour lequel les candidatures étaient ouvertes jusqu'au 10 octobre 2024. Ce soutien s'inscrit pleinement dans le cadre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie mené par le Gouvernement, dont l'un des objectifs est l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline en France.