Questions

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la facturation électronique. La réforme de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances pour 2022 et dont le déploiement progressif est en cours, impose aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par l'administration fiscale pour l'émission, la transmission et l'archivage de leurs factures, ainsi que pour la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration. Cette réforme implique que des données comptables, fiscales, commerciales et stratégiques, susceptibles d'être couvertes par des obligations professionnelles de confidentialité ou par diverses réglementations sectorielles, soient transmises à des opérateurs privés. Or les entreprises assujetties n'ont, en pratique, pas été pleinement informées des garanties juridiques, techniques et financières dont bénéficient effectivement ces opérateurs, ni des responsabilités encourues en cas de défaillance. Il souhaiterait savoir si les entreprises disposent d'une faculté de refus lorsque les conditions contractuelles proposées par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) n'offrent pas de garanties suffisantes et s'il existe un dispositif alternatif, notamment via un portail public, permettant de satisfaire aux obligations légales sans recourir à un opérateur privé. Il serait indispensable de préciser la nature juridique de l'immatriculation des PDP, simple autorisation administrative ou validation de garanties techniques et de sécurité, ainsi que les responsabilités respectives de l'opérateur, de l'État et de l'entreprise utilisatrice en cas de perte de données, de cyberattaque ou de violation du secret des affaires. Enfin, il souhaiterait connaître quelles sont les garanties minimales d'assurance et de continuité d'activité qui sont imposées aux PDP, selon quels critères leur immatriculation est accordée et dans quelle mesure ces critères sont communicables et quels recours sont ouverts aux entreprises qui n'auraient accès à aucun opérateur présentant un niveau de protection compatible avec leurs obligations professionnelles.

Réponse

Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi les 130 plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les conditions d'immatriculation des plateformes sont définies dans l'encadrement juridique de la réforme. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ils sont donc libres de choisir une ou plusieurs plateformes et de contracter avec elles en fonction de leurs besoins et de leur situation. Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. L'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences très élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens consacrés à la recherche en santé animale, d'apporter un soutien concret et durable aux vétérinaires et de définir une stratégie vaccinale claire, anticipée et concertée. Malgré une réactivité reconnue des pouvoirs publics face aux crises sanitaires, à l'image de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en 2025, un rapport parlementaire récent souligne le sous-dimensionnement persistant de la recherche en santé animale. Cette situation limite la capacité d'anticipation et de gestion des épizooties. À titre d'exemple, les limites des tests de dépistage chez les animaux asymptomatiques, l'insuffisance de tests sérologiques pleinement performants ainsi que le manque de modèles épidémiologiques robustes pour anticiper l'évolution des maladies constituent autant de freins à une réponse publique pleinement efficace et adaptée aux réalités de terrain. Par ailleurs, les vétérinaires ont été particulièrement mobilisés et pleinement engagés aux côtés des éleveurs et des services de l'État durant cet épisode. Leur réactivité et leur professionnalisme ont permis de contenir la propagation de la maladie. Toutefois, cette mobilisation exceptionnelle a également mis en lumière la fragilité du maillage territorial vétérinaire, déjà sous tension dans de nombreux territoires ruraux, ainsi que la charge administrative et logistique importante pesant sur les praticiens. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les dispositifs d'accompagnement des vétérinaires, qu'il s'agisse d'un soutien financier en période de crise, d'une simplification des procédures, d'une meilleure anticipation logistique ou de mesures incitatives favorisant l'installation et le maintien des praticiens dans les zones rurales. En outre, la gestion efficace des épizooties suppose une stratégie vaccinale claire, anticipée et concertée. L'établissement d'un calendrier de vaccination précis, communiqué en amont aux vétérinaires et aux éleveurs, constitue un levier essentiel pour garantir l'efficacité des campagnes, assurer la disponibilité des doses nécessaires et permettre une organisation optimale sur le terrain. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer durablement les investissements dans la recherche en santé animale, notamment en matière de dépistage, de diagnostic et de modélisation épidémiologique, ainsi que les dispositifs incitatifs envisagés pour soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires dans les territoires de montagne. Il souhaite également connaître le calendrier prévisionnel des prochaines campagnes de vaccination et les moyens budgétaires qui y seront consacrés.

Réponse

SECTEUR DE LA MONTAGNE Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland . Après nos agriculteurs, nos artisans, nos entreprises, la montagne française est elle aussi confrontée à une concurrence déloyale venue de l'étranger, une concurrence qui ne respecte ni nos normes ni nos règles. S'en prendre à la montagne, c'est s'en prendre à l'identité de la France. Mes chers collègues, je veux vous parler de ces monitrices et de ces moniteurs de ski qui sont l'ADN de nos montagnes et de nos vallées. Pour des millions de Français, ils prennent leur part dans ce qu'il y a de plus précieux en nous : les souvenirs d'enfance. Aujourd'hui, ils sont victimes de l'arrivée de pseudo-moniteurs venus de l'étranger, sans diplôme, qui ne respectent pas nos règles fiscales et sociales, ne parlent pas notre langue et mettent en danger les pratiquants lors des opérations de secours. Les professionnels du transport sont aussi menacés par des concurrents qui passent outre la réglementation nationale. Monsieur le ministre du tourisme, il ne s'agit pas ici de remettre en cause le principe de la concurrence, mais de défendre notre pays, notre montagne et ceux qui la font vivre alors que la saison hivernale bat son plein. Ma question est simple : que comptez-vous faire pour protéger nos intérêts nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Vous avez raison, les moniteurs et les monitrices de ski sont la fierté de nos montagnes. Quand nous voyons sur les pistes les tenues rouges des moniteurs de l'ESF, nous sommes tous rassurés ! M. Inaki Echaniz . Il n'y a pas que l'ESF ! M. Serge Papin, ministre . Si l'Europe garantit la libre circulation et le principe d'équivalence, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité ou de la qualité des prestations sur les pistes. On constate d'ailleurs que certains accompagnements ne se font qu'au motif de la langue, sans condition de diplôme ni de respect de la sécurité. Ma collègue Marina Ferrari, ministre des sports, est mobilisée sur ce dossier, en France et au niveau européen, pour défendre notre position. Nous ne sommes pas sans réponse et j'ai quelques chiffres à vous soumettre concernant les contrôles que nous menons. Au total, 492 moniteurs ont été contrôlés durant la saison hivernale 2024-2025 et 105 depuis décembre 2025. Vous le voyez, nous agissons et nous continuerons d'être attentifs, en travaillant de manière plus ciblée. Les services de l'Urssaf, de la DGFIP et si nécessaire du parquet seront mobilisés. Enfin, je salue les travaux que vous avez menés avec Mme Marie-Noëlle Battistel sur la concurrence déloyale dans l'économie du ski et les enjeux pour le tourisme de montagne en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland . Avec Marie-Noëlle Battistel, nous avons effectivement conduit une mission flash sur le sujet, à l'issue de laquelle nous avons formulé des recommandations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Les règles et les lois existent, il faut simplement les appliquer avec fermeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'application de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », qui a modifié certaines dispositions du code de la route. Le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020, entré en vigueur le 18 octobre 2020, rend obligatoires depuis le 1er novembre 2021 les équipements hivernaux (pneus hiver ou dispositifs antidérapants amovibles) pour les véhicules circulant dans certaines zones de montagne, durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante. Cette disposition vise à améliorer la sécurité routière et à prévenir les blocages lors d'épisodes neigeux, notamment en période de chassé-croisé touristique. Cependant, plusieurs hivers se sont désormais écoulés sans qu'aucune sanction ne soit appliquée en cas de non-respect de cette obligation, faute de signature du décret fixant les modalités répressives. Ce flou juridique suscite l'incompréhension des acteurs locaux et des usagers, alors même que la mesure est affichée comme obligatoire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre ce dispositif pleinement effectif et quel calendrier il envisage pour la mise en œuvre des sanctions prévues à l'encontre des contrevenants ; il attire enfin son attention sur l'importance de cette clarification pour les habitants et les professionnels des territoires de montagne, particulièrement concernés par les enjeux de sécurité et de mobilité hivernale.

Réponse

Depuis la publication du décret n° 2020-1264, certains usagers de la route (automobilistes, conducteurs de véhicules utilitaires, camping-cars, poids-lourds ou autocars) sont tenus d'équiper leur véhicule de pneus hiver, ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige, dès lors qu'ils circulent sur certaines voiries en zone montagneuses, entre le 1er novembre et le 31 mars. L'objectif de cette réglementation est de réduire les risques spécifiques liés à la conduite en zone potentiellement enneigée ou verglacée, et d'éviter que des véhicules ne se retrouvent bloqués sur les routes. Depuis l'origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. La mise en place d'une sanction nécessite le recours à un décret. Le Gouvernement a jugé préférable de laisser un délai d'adaptation entre l'entrée en vigueur de l'obligation et celle de la sanction. Ce délai a permis de résoudre des difficultés techniques vis-à-vis de certains pneumatiques spécifiques. Concernant ce dernier point, des discussions entre l'État et les acteurs de la filière ont permis de traiter le sujet des pneus « Professional Off Road », utilisés par de nombreux professionnels tels que les gestionnaires d'infrastructures électriques, ou encore les forces de sécurité intérieure, mais ne correspondant pas à la catégorie des « pneus hiver ». Ce travail a abouti à la publication de l'arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques. Compte tenu de la publication tardive de l'arrêté susmentionné, le décret appliquant les sanctions liées au non-respect de ce règlement n'a pas pu être publié en 2025.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la remise à l'ordre du jour par la Commission européenne de l'accord de partenariat économique avec le Mercosur (APEM), dont les propositions de signature et de conclusion ont été déposées le 3 septembre 2025 auprès du Conseil de l'Union européenne. Cet accord, parmi les plus ambitieux jamais négociés sur le plan commercial, prévoit une libéralisation massive des échanges agricoles entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Il mettrait directement en concurrence les filières agricoles françaises et européennes avec des productions issues de pays ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et sociales en vigueur dans l'Union. Les produits importés dans le cadre de cet accord pourraient être issus de pratiques interdites en France (usage de molécules phytosanitaires bannies, déforestation illégale, absence de traçabilité, non-respect du bien-être animal et des engagements climatiques). De plus, les clauses de sauvegarde incluses dans les traités précédents ont démontré leur inefficacité à protéger les filières agricoles nationales. Dans ce contexte, les agriculteurs français, déjà fragilisés par la crise des revenus et la montée des charges, ne peuvent être la variable d'ajustement d'accords commerciaux internationaux. Il en va de la défense de la souveraineté alimentaire, de la santé des citoyens, du climat et de l'avenir des territoires ruraux. En ce sens, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant la relance de cet accord par la Commission européenne et quelles actions concrètes seront mises en œuvre pour s'opposer à cet accord, conformément à l'engagement du Président de la République de ne pas sacrifier l'agriculture française dans les négociations commerciales internationales.

Réponse

Le 9 janvier 2026, la France a voté contre la signature de l'accord de partenariat conclu entre l'Union européenne (UE) et ses États membres d'une part et les pays du marché commun du Sud (Mercosur) d'autre part ainsi que l'accord intérimaire sur le commerce, qui regroupe les seules dispositions commerciales de l'accord. Ni le contenu des textes négociés, ni les avancées obtenues courant 2025 sur les mécanismes de sauvegarde et la réciprocité des normes n'ont été en mesure de répondre pleinement aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Le Conseil de l'UE s'étant prononcé à la majorité qualifiée en faveur de la signature par l'UE de ces deux accords, ceux-ci ont été signés par la présidente de la Commission européenne, au nom de l'UE, le 17 janvier 2026. Désormais, il revient au Parlement européen de se prononcer sur ces accords avant leurs potentielles conclusions par le Conseil de l'UE et entrées en vigueur définitives. Ce vote au Parlement européen ne pourra avoir lieu qu'après que la Cour de justice de l'UE se sera prononcée sur la légalité des accords, ce qui pourrait prendre plusieurs mois. Néanmoins, le droit européen permet une application provisoire de l'accord intérimaire sur le commerce avant la fin de ce processus législatif, si la Commission européenne le décide. C'est le choix qu'a fait la présidente de la Commission européenne, qui a annoncé le 27 février 2026 son intention d'appliquer provisoirement l'accord intérimaire sur le commerce avec les pays du Mercosur ayant ratifié l'accord. Cette application provisoire débutera, au plus tôt, le 1er mai 2026, date à laquelle l'UE et les pays du Mercosur pourront commencer à utiliser les avantages commerciaux qu'ils ont respectivement obtenus dans l'accord. Il faut néanmoins noter que ces avantages seront progressifs (par exemple, les contingents accordés par l'UE sur certains produits agricoles sensibles seront ouverts graduellement sur plusieurs années). Si la France ne peut pas, seule, empêcher l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sur le commerce, ni son application provisoire, elle peut s'assurer de la concrétisation des avancées, obtenues sous impulsion française, afin de mieux protéger les agriculteurs de potentielles déstabilisations causées par celui-ci. Premièrement, les colégislateurs ont adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil qui met en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, pour les produits agricoles sensibles. Adopté par le Parlement européen en février, puis par le Conseil de l'UE le 5 mars 2026, ce règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Ce règlement prévoit une surveillance proactive et permanente des importations européennes depuis le Mercosur et facilite l'ouverture d'enquêtes de sauvegarde en cas de menace de déstabilisation des marchés européens de produits jugés sensibles, dont la viande bovine, la viande de volaille, le sucre et l'éthanol. Avec des seuils de déclenchement fixés à 5 % de hausse des volumes intra-contingentaires ou de baisse des prix à l'importation, ce mécanisme de sauvegarde est le plus robuste jamais négocié. Ce mécanisme de sauvegarde renforcé constitue un filet de sécurité afin de pouvoir réagir rapidement en cas de perturbations sur le marché agricole européen, y compris français. Deuxièmement, bien que l'accord n'offre pas aux pays du Mercosur de dérogations au respect des normes de commercialisation et de production applicables à l'entrée sur le marché européen, la conclusion de cet accord a ravivé les inquiétudes sur les différentiels de normes entre les produits du Mercosur et les productions européennes, et les risques de concurrence déloyale associés. Pour répondre à cela, la France a demandé à la Commission européenne de déployer plus rapidement et concrètement les outils permettant la réciprocité des normes en matière sanitaire, environnementale et de bien-être animal. Outre la mesure conservatoire prise début janvier 2026 interdisant la mise sur le marché français de denrées alimentaires contenant des résidus de certains produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation sur la sécurité alimentaire en vue d'appliquer, à terme, aux produits importés les mêmes limites maximales de résidus de pesticides que celles prévues pour les productions européennes. Le Gouvernement va continuer de travailler pour renforcer cette disposition, notamment pour renforcer son caractère automatique. Un renforcement des contrôles dans l'UE et dans les pays tiers a également été annoncé par la Commission européenne, afin de garantir que les normes applicables dans l'UE soient mieux respectées, notamment par les produits importés de pays tiers. La Commission européenne devrait ainsi accroître les contrôles sur les produits importés à leur entrée dans l'UE et mener davantage d'audits dans les pays tiers, et assurer un meilleur suivi de ces contrôles afin de tirer toutes les conséquences d'éventuelles non-conformités qui seraient constatées, en allant jusqu'à suspendre la possibilité d''exportation jusqu'à la prise de mesures correctives lorsque cela est nécessaire.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes de la proposition récente de la Commission européenne visant à réduire d'environ 20 % le budget de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2028. Cette proposition inclurait également la fusion des financements européens dans un fonds unique, sans ligne budgétaire dédiée à la PAC, ce qui pourrait entraîner une dilution de cette politique essentielle dans un cadre plus large, sans garanties de maintien des soutiens aux agriculteurs. Une telle orientation budgétaire constitue une remise en cause majeure de la PAC telle qu'elle existe depuis sa création. Elle fragiliserait directement les revenus des agriculteurs, déjà confrontés à la hausse des charges, à la volatilité des prix et à l'inflation. Elle accentuerait les inégalités entre États membres et menacerait les exploitations des zones défavorisées, de montagne ou à handicap naturel, dont la survie dépend en partie des soutiens européens. Cette réforme compromettrait également l'installation des jeunes agriculteurs, alors que le renouvellement des générations est un enjeu vital pour l'avenir des territoires ruraux. Enfin, dans un contexte de tensions géopolitiques, de changement climatique et de pression sur les ressources, l'agriculture doit rester un pilier stratégique de la souveraineté alimentaire européenne et française. En conséquence, il souhaite savoir quelles positions la France entend défendre auprès de la Commission et du Conseil de l'Union européenne sur le maintien d'une PAC forte, identifiable et sanctuarisée dans le budget européen après 2028, quelles garanties le Gouvernement est en mesure de donner aux agriculteurs quant à la pérennité des soutiens à leurs revenus et à l'installation des jeunes et quelles initiatives la France compte prendre pour mobiliser d'autres États membres autour d'une PAC ambitieuse, garante de la souveraineté alimentaire, de la sécurité des approvisionnements et du dynamisme des territoires ruraux.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC 2025, en raison de l'alourdissement des contraintes administratives et du renforcement des contrôles liés à la notion de « disposition des surfaces ». Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, repris dans le droit national, les surfaces déclarées dans le cadre de la PAC doivent être « à la disposition » de l'agriculteur. Si ce principe est connu, il s'est récemment traduit par des exigences disproportionnées de la part de l'administration, notamment en 2025, avec la mise en place de demandes systématiques de justificatifs fonciers à fournir dans des délais très courts. Ces nouvelles pratiques remettent en question des modalités agricoles courantes, telles que les échanges de parcelles entre exploitants voisins ou les accords verbaux, pourtant bien ancrés dans les usages ruraux. Elles génèrent une complexité administrative inutile, une insécurité dans le versement des aides et ajoutent une pression supplémentaire sur des agriculteurs déjà confrontés à de nombreuses difficultés. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contrôles relatifs à la « disposition » des surfaces aux seuls cas présentant un risque avéré, tels que les agrandissements significatifs ou les nouvelles surfaces, mettre fin à l'exigence de justificatifs fonciers systématiques, en acceptant tout élément de preuve valable, y compris les baux verbaux attestés, quittances de fermage ou accords écrits entre exploitants, et engager une réelle simplification des contrôles PAC, fondée sur la confiance, la lisibilité des règles et la protection du revenu des exploitants, en particulier dans les zones de montagne ou à faible densité agricole. Il rappelle que la PAC doit rester un outil de soutien, non un facteur de découragement administratif. Il lui demande si elle envisage une révision rapide et pragmatique de ces procédures.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », c'est-à-dire que les agriculteurs demandeurs doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Un juste équilibre a été recherché entre la sécurisation vis-à-vis du risque de corrections financières et le maintien d'une charge administrative la plus allégée possible – tout en restant dans le cadre de la conformité au droit communautaire. De façon générale, il est présumé que les surfaces déclarées par un exploitant sont à sa disposition et aucune vérification systématique n'est menée. Cependant, les situations présentant un risque avéré entraînent nécessairement des contrôles de la part des services instructeurs, qui doivent établir si le déclarant est fondé à mettre en valeur les parcelles qu'il déclare. À cet égard, ce sont bien les situations d'agrandissement significatifs et de déclaration de nouvelles surfaces qui ont fait l'objet d'une demande de pièces en 2025. S'agissant des pièces demandées, elles tiennent compte de la réalité des pratiques agricoles. En particulier, pour les baux verbaux et les échanges de parcelle, il est accepté une attestation du propriétaire. Un juste équilibre a ainsi été recherché entre la sécurisation vis-à-vis du risque de corrections financières et le maintien d'une charge administrative la plus allégée possible – tout en restant dans le cadre de la conformité au droit communautaire. Les travaux continuent pour essayer de simplifier la procédure mais, eu égard à la pression d'audit de la Commission européenne au sujet des terres à disposition, il est aujourd'hui essentiel de conserver des procédures de contrôle renforcées et pertinentes afin de couvrir les risques de refus d'apurement associés.

La question

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par certaines entreprises dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Du 25 mars 2020 au 30 juin 2022, l'État a mis en place ce dispositif exceptionnel afin de soutenir la trésorerie des entreprises durement affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Si ces prêts ont constitué un outil de soutien indispensable à court terme, leur remboursement devient aujourd'hui une charge insoutenable pour certaines entreprises, particulièrement dans un contexte de ralentissement économique et de hausse des coûts. Selon les données publiées par la Banque de France, plus de 63 000 défaillances d'entreprises ont été enregistrées entre juillet 2023 et juillet 2024, soit une augmentation de + 25 % par rapport à l'année précédente et + 6 % par rapport à la moyenne des années 2010-2019. Deux facteurs principaux expliqueraient ces difficultés : d'une part, une consommation excessive de trésorerie pour faire face aux charges courantes (hausse des coûts de production, inflation, durcissement des conditions financières) et d'autre part, le remboursement progressif du PGE qui se rapproche désormais de sa date butoir, alors même que bon nombre d'entreprises n'ont pas pu reconstituer leur capacité financière. Au total, 7,5 % des entreprises rencontreraient des difficultés à honorer leur remboursement, ce qui représente un risque de défaut de 4 % sur l'encours total de PGE, soit environ 6 milliards d'euros sur les 150 milliards accordés. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions de remboursement du dispositif, en particulier pour les entreprises en situation financière fragile, en tenant compte des effets persistants de la crise post-covid. Il souhaite savoir si des aménagements, tels qu'un allongement des délais de remboursement, pourraient être envisagés afin d'éviter une vague supplémentaire de défaillances et de préserver le tissu économique national.

Réponse

Le Gouvernement rappelle que les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis de protéger massivement les entreprises françaises face au choc de la crise sanitaire. Près de 700 000 entreprises (686 284 en mars 2025), en très grande majorité des TPE et PME, ont pu bénéficier de ce dispositif, pour un montant total de 145 milliards d'euros. Le remboursement de ces prêts se déroule sans difficulté au niveau agrégé ; certaines entreprises peuvent toutefois rencontrer individuellement des difficultés financières. Ce point a fait l'objet d'une attention constante du Gouvernement. Les modalités ont été progressivement assouplies pour tenir compte des difficultés rencontrées. La durée de remboursement initialement prévue – jusqu'à 6 ans, avec différé d'amortissement d'un à deux ans – a été assouplie à plusieurs reprises. Les entreprises fragilisées ont notamment pu bénéficier, depuis début 2022, de mesures spécifiques dites de "traitement amiable", sur orientation par leur banque vers la médiation du crédit ou vers le comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent d'envisager des plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 10 ans, assortis le cas échéant d'un réaménagement de l'ensemble du passif bancaire et public. En cas de difficulté persistante, les entreprises peuvent être accompagnées par la médiation du crédit ou par les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). Ces dispositifs permettent, si nécessaire, de proposer un réaménagement des PGE jusqu'à 10 ans, dans des conditions compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise. Ces démarches peuvent être accompagnées d'une analyse de la situation financière par la Banque de France, mais sans que l'allongement du prêt soit conditionné à des taux d'intérêt pénalisants. En pratique, les rééchelonnements peuvent se faire à des taux encadrés et raisonnables, en lien avec les établissements bancaires. Enfin, l'État a mis en œuvre plusieurs leviers complémentaires de renforcement de bilan, en particulier les dispositifs de prêts participatifs Relance (PPR) et d'obligations Relance, dotés de près de 4 milliards d'euros, pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises ayant un potentiel de développement avéré. Pour les entreprises relevant de secteurs stratégiques ou confrontées à des difficultés sévères, une instruction spécifique peut être assurée par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou par la Commission des chefs de services financiers (CCSF). S'agissant d'une transformation généralisée des PGE en instruments assimilables à des fonds propres – notamment par leur conversion en prêts participatifs ou en titres de participation –, cette piste présente des difficultés juridiques et budgétaires substantielles, en particulier au regard du cadre européen en matière d'aides d'État, de la responsabilité budgétaire de l'État garant, et de la nature contractuelle du PGE, qui repose sur un engagement bancaire privé adossé à une garantie publique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un traitement juste, proportionné et ciblé des difficultés résiduelles liées aux PGE, sans remettre en cause l'équilibre d'un dispositif qui a démontré son efficacité en période de crise. Il reste à l'écoute des propositions constructives formulées par les parlementaires et les acteurs économiques dans ce cadre.

Réponse

RÉINDUSTRIALISATION Mme la présidente . La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland . L’industrie française, jadis pilier de notre souveraineté et de notre rayonnement international, s’effondre. Nous ne cessons de le répéter. Plus de 2 millions d’emplois industriels ont disparu en vingt ans. M. Jean-Paul Lecoq . La faute à qui ? M. Vincent Rolland . Monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, vous avez évoqué hier le dispositif Territoires d’industrie. Chaque initiative est bonne à prendre, à condition qu'elle ne soit pas l’arbre qui cache la forêt de mesures votées précédemment contre l’industrie. Nous avons les talents, les ressources, la créativité ; il ne manque que la volonté politique pour relever le défi. M. Jean-Paul Lecoq . Et l'engagement des patrons ! M. Vincent Rolland . Nous avons repris l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, mais il n'est qu'une étape. Nous avons besoin d'un big bang de compétitivité fiscale et administrative ! Sans même parler de la pénurie de main-d’œuvre, faute de formation et d’attractivité. Et comme si cela ne suffisait pas, l'objectif zéro artificialisation nette agit comme un véritable épouvantail à l’investissement. M. Jérôme Nury . C'est sûr ! M. Vincent Rolland . Sous votre impulsion, nous devons bâtir une majorité capable de porter haut et fort un discours de vérité sur notre compétitivité, sur la recherche et surtout sur la production en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Mme Marie Pochon . Il serait temps de trouver cette majorité ! M. Vincent Rolland . Nos filières stratégiques sont menacées, comme Tokai COBEX dans ma circonscription en Savoie. Offrons à nos industriels un prix de l’électricité plus compétitif. Il y va de leur survie. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour rendre à l’industrie française sa place dans le monde ? Le groupe Droite républicaine, sous la présidence de Laurent Wauquiez, y prendra sa part. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Votre question témoigne de votre fort engagement en faveur des entreprises industrielles de votre territoire. Je vous en remercie. Notre industrie est confrontée à des défis majeurs, mais je n'irai pas jusqu'à dire, comme vous l'avez fait, qu'elle s'effondre. Nous avons recréé des emplois industriels : 150 000 depuis 2017, 10 000 rien qu'en 2024. Ce sont les chiffres de l'Insee. M. Benjamin Lucas-Lundy . Pour combien de plans de sauvegarde de l'emploi ? M. Marc Ferracci, ministre . Depuis quelques années, nous rouvrons des sites industriels. La réindustrialisation du pays est une réalité. Tout cela n'est pas suffisant ; tout cela n'est pas satisfaisant. Je suis d'accord avec vous. Nous devons continuer d'agir. D'abord, nous devons agir pour former. La réforme de l'apprentissage a permis de faire de cette voie d'insertion professionnelle une voie d'excellence, mais nous devons encore conduire la réforme des lycées professionnels, sous la direction d'Élisabeth Borne, afin qu'ils soient davantage en phase avec les besoins du marché du travail, en particulier ceux des entreprises industrielles. Ensuite, nous devons agir pour simplifier. En ce qui concerne le ZAN, que vous avez évoqué, je défends, avec M. François Rebsamen, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, l'idée que les projets industriels puissent ne pas y être soumis. Nous aurons bientôt l'occasion d'en discuter. Nous devons aussi agir pour rendre les entreprises industrielles plus compétitives. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ce n'était pas le but des généreuses aides publiques ? M. Marc Ferracci, ministre . Le coût de l'énergie est un des leviers pour y parvenir. La feuille de route d'EDF est très claire : fournir à nos industriels l'accès à une énergie décarbonée à des prix compétitifs, garantis pour un temps suffisamment long pour permettre les investissements. Nous devons également agir sur le coût du travail. Nous pourrons en discuter à l'occasion des prochaines échéances budgétaires. M. Benjamin Lucas-Lundy . Moins de dividendes, plus de salaires ! M. Marc Ferracci, ministre . Enfin, nous nous battons à l'échelle européenne pour créer des mesures de protection permettant à nos industriels de lutter à armes égales avec une concurrence féroce, souvent déloyale. L'industrie est un facteur de prospérité, de souveraineté et de cohésion dans nos territoires. Notre ligne est claire : nous continuerons à nous battre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes coupes budgétaires affectant le dispositif national d'accompagnement (DiNA), destiné à soutenir les projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif, essentiel pour l'accompagnement de plus de 600 CUMA et 14 000 agriculteurs chaque année, joue un rôle stratégique dans l'appui au développement d'une agriculture collective, durable et résiliente. Il contribue à des objectifs prioritaires pour la France : maintien de l'emploi rural, transition agroécologique, réduction de l'usage des produits phytosanitaires, renouvellement des générations agricoles, adaptation au changement climatique et souveraineté alimentaire. Alors même que ce dispositif a fait l'objet d'une refonte concertée récemment, appuyée par les recommandations du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), les réductions envisagées sur la seule ligne budgétaire dédiée à l'accompagnement des CUMA suscitent une forte inquiétude. Elles remettent en cause la capacité de ces structures à continuer de porter des projets collectifs structurants sur les territoires. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour garantir le maintien et la pérennisation du DiNA CUMA et assurer que les moyens affectés à ce dispositif soient à la hauteur des enjeux qu'il porte pour l'avenir de l'agriculture française.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait ainsi de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Depuis mai 2023, les entreprises de bâtiment françaises sont soumises à la REP, un dispositif censé financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Cependant, malgré ses intentions louables, ce dispositif, rendu obligatoire par la loi AGEC, ne tient pas ses promesses. En réalité, les résultats sont décevants. Actuellement, des centaines de milliers d'entreprises de bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) n'a pas progressé par rapport à la situation antérieure à la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % ont pu être repris. Les points de collecte et leurs accès ne couvrent que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire. La REP bâtiment souffre de multiples dysfonctionnements et ne tient pas sa promesse initiale : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Seul le paiement de la contribution est effectivement réalisé auprès d'éco-organismes qui n'ont d'écologique que le nom. Ces structures privées exercent un contrôle total sur la collecte sans jamais remettre en question leurs pratiques. Depuis des mois une publication anticipée des hausses de tarifs est réclamée par la profession pour pouvoir les intégrer dans les devis. Pourtant, les éco-organismes continuent de communiquer ces hausses sans explication et dans des délais très courts. Une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés ! La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs. Ils demandent également une transparence totale sur le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Cette demande de transparence est plus que légitime compte tenu des montants en jeu. Après des mois de protestations, un moratoire a été décrété mi-mars et une « refondation » de la REP semble se profiler. Cependant, dès le lendemain de cette annonce, le principal éco-organisme, Valobat, a profité de l'occasion pour imposer une hausse importante de ses tarifs de reprise ! Cependant, le moratoire prévoit surtout, à ce stade, de suspendre les rares mesures de progrès pour les entreprises. Les arbitrages devraient être rendus début mai, un délai bien trop court pour remettre le dispositif à plat et tenir compte de l'ensemble des options réalistes. Si cette « refondation » aboutit à des mesures insuffisantes, la colère sera immense. Dans un contexte économique difficile, payer toujours plus pour un service qui existe toujours moins a largement dépassé les limites de l'acceptabilité. Cette injustice pourrait rapidement conduire à des actions sur le domaine public que l'organisation professionnelle du bâtiment ne pourra pas canaliser très longtemps. La colère des entrepreneurs du bâtiment gronde ! La profession ne rejette aucunement le principe de la REP et l'impérieuse nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Elle souhaite au contraire que le dispositif fonctionne et que le recyclage devienne une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement. D'ailleurs, la Fédération française du bâtiment a créé, il y a 20 ans, un site web permettant de localiser les lieux de recyclage et demandant des sanctions fortes contre les dépôts sauvages. Cependant, elle conteste un système lucratif et abusif qui ne répond en rien aux objectifs fixés par le législateur en 2020. Elle est pour une REP efficace et non lucrative. Il lui demande si le Gouvernement envisage une « refondation » qui soit réellement une remise à plat d'ampleur du dispositif face à l'exaspération croissante des artisans et entrepreneurs du bâtiment et des attentes de ceux-ci.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte des revenus des enfants à charge dans le calcul des prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL) et la prime d'activité. Actuellement, la caisse d'allocations familiales (CAF) accepte le rattachement d'un enfant au foyer parental entre 16 et 20 ans si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas 1 082,87 euros (hors Mayotte, où des conditions supplémentaires s'appliquent). Toutefois, dès lors qu'un enfant perçoit des revenus d'un emploi saisonnier, d'un apprentissage ou d'un contrat de travail et que ces revenus excèdent 55 % du SMIC sur un mois, ceux-ci sont intégrés dans le calcul des revenus trimestriels du foyer. Cette situation conduit fréquemment à une diminution, voire une suppression temporaire, des prestations sociales des parents et suscite de nombreuses interrogations et contestations récurrentes de la part des familles concernées. Lors des commissions de recours amiable de la CAF, ce sujet revient régulièrement et fait l'unanimité parmi les partenaires sociaux, les personnes qualifiées et les représentants familiaux quant à son caractère pénalisant pour les familles concernées. Il est paradoxal d'encourager les jeunes à travailler pour financer leurs projets personnels (permis de conduire, études, etc.) tout en maintenant un dispositif qui, in fine , pénalise leur foyer. Par ailleurs, une incohérence notable existe avec le système fiscal. En effet, les salaires des apprentis et les indemnités de stage sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (20 815 euros pour les revenus perçus en 2023), alors que ces mêmes revenus peuvent entraîner une réduction des droits aux aides sociales de la famille. De plus, il semblerait plus cohérent qu'un jeune mineur non émancipé soit considéré comme à charge de ses parents pour l'ensemble des dispositifs sociaux et fiscaux. Dans cette optique, ne serait-il pas opportun de revoir les règles d'intégration des revenus des jeunes dans le calcul des prestations sociales afin d'éviter une double peine pour les familles ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces dispositifs et garantir une plus grande équité pour les familles concernées.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la retraite d'anciens championnes et champions français, sportifs de haut niveau. Dans le cadre de la réforme des retraites, des évolutions pour les générations postérieures à 2012 ont été mises en place. Cependant, les sportifs de haut niveau nés avant 2012 ne bénéficieront eux pas d'une retraite complète, même en travaillant jusqu'à l'âge maximum légal de départ de 67 ans. Ils seront dans l'obligation de racheter leurs trimestres manquants alors que les générations nées après 2012 ont droit à un crédit de 16 à 32 trimestres annoncé par le Gouvernement. Par ailleurs, ces sportifs ont joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Leurs sacrifices et engagements pour la Nation ne sont plus à démontrer. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour ces sportifs de haut niveau (SHN) français afin de trouver un équilibre entre les générations en matière de droits à la retraite.

Réponse

Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires d'améliorer les droits à pension des sportifs de haut niveau qui ont connu des contraintes particulières liées à leur parcours sportif. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ainsi prévu deux progrès notables dans ce champ : d'une part, l'augmentation du nombre de trimestres validés pour les sportifs inscrits sur listes ministérielles des sportifs de haut niveau ; d'autre part, l'ouverture d'un droit au rachat des trimestres pour les années d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. La première disposition a permis l'augmentation du nombre maximal de trimestres validés et pris en charge par l'Etat. Désormais, les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau peuvent donner lieu à la validation de 32 trimestres au lieu de 16 antérieurement. Ce dispositif s'adresse aux sportifs de haut niveau âgés d'au moins 20 ans, justifiant de ressources financières inférieures à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale et n'ayant pas déjà cotisé en totalité au régime de retraite de base sur l'année concernée. Pour obtenir la validation de trimestres assimilés au titre de sa qualité de sportif de haut niveau, l'assuré doit être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. Le dispositif s'applique aux périodes d'inscription postérieures au 31 décembre 2011 (article 85 III de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011), et non aux assurés nés avant cette date. La seconde disposition a ouvert le droit au rachat, pour tous les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles, dans la limite de douze trimestres rachetés. Cette mesure vient compléter un droit qui pouvait être ouvert pour une partie des sportifs de haut niveau dans le cadre d'années civiles incomplètes ou d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Ces deux mesures s'inscrivent dans le prolongement des mesures portées par le Gouvernement pour améliorer la protection sociale et l'accompagnement socio-professionnel des sportifs de haut niveau.

La question

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur un sujet du quotidien pour les concitoyens qui habitent en zone de montagne, celui des déplacements sur les routes enneigées. En effet, on a désormais un positionnement plutôt axé sur la tolérance et pédagogie s'agissant de l'obligation pour tout véhicule, se déplaçant depuis, vers ou entre des communes de montagne, d'être équipé de pneus neige ou 4 saisons, ou a minima , de posséder des chaînes ou chaussettes dans le coffre. Cependant, la question des assurances reste en suspens quant à la responsabilité en cas d'accident sur routes enneigées sans équipement. Il lui demande demande la clarification de la position des assureurs en cas d'accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur les routes de montagne.

Réponse

La loi n° 2016-1888 (dite « loi Montagne ») oblige les conducteurs d'automobiles situés dans certains territoires à détenir des équipements adaptés à la conduite par temps de neige ou à équiper son véhicule pour circuler dans ces conditions. En matière d'assurance, l'application de la loi Montagne ne modifie pas le régime de droit commun de l'assurance. Ainsi, l'absence de détention d'équipement neige n'est pas un cas d'exclusion légale de couverture d'un sinistre par les assureurs ou d'inopposabilité de la garantie aux tiers. Néanmoins, assurés et assureurs demeurent libres de fixer les conditions contractuelles de la garantie. Ainsi, les parties peuvent prévoir dans le contrat d'assurance une limitation de la prise en charge d'un sinistre en cas de non-respect de la réglementation ou encore l'application de franchises plus élevées. Dans ce cas, il est nécessaire que ces conditions apparaissent clairement dans le contrat et qu'elles soient consenties par l'assuré. Toutefois, en pratique, il n'apparaît pas que de telles clauses se soient généralisées dans les contrats d'assurance.