Questions

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les établissements d'enseignement agricole quant à la pérennisation du Pacte enseignant et plus particulièrement sur sa part fonctionnelle à l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport de mission remis en juin 2026 au cabinet de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire par les inspectrices générales du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit que le Pacte enseignant constitue un levier essentiel pour répondre aux ambitions fixées par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi qu'aux objectifs assignés à l'enseignement agricole à l'horizon 2030. De plus, selon ce même rapport, le déploiement du Pacte contribue directement à ces objectifs. Le rapport souligne en outre que l'enseignement agricole accueille une proportion particulièrement importante d'élèves à besoins éducatifs particuliers, pour lesquels le Pacte permet un accompagnement renforcé. Malgré ces résultats, le rapport du CGAAER alerte sur les conséquences d'une réduction durable des crédits consacrés au dispositif. Vingt-trois risques majeurs liés à une remise en cause du Pacte ont été identifiés : dégradation de la continuité pédagogique, diminution de l'accompagnement des élèves, recul de l'innovation pédagogique, fragilisation de l'attractivité des établissements et, à terme, difficulté à atteindre les objectifs fixés par la loi de souveraineté alimentaire. Cette situation appelle d'autant plus de vigilance que le ministère de l'éducation nationale a fait connaître son intention de mettre un terme au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence. S'agissant de l'enseignement agricole, le rapport identifie pourtant une adhésion forte des personnels et des résultats tangibles au bénéfice des élèves, des familles, des établissements et des territoires. Il serait paradoxal que l'enseignement agricole soit pénalisé par une décision fondée sur des constats qui ne correspondent pas à sa réalité. Aussi, M. le député demande des précisions sur les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation et le financement du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Il lui demande également d'indiquer si les moyens budgétaires nécessaires à la poursuite de ce dispositif seront préservés afin de garantir la réalisation des objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des coupes budgétaires destinées à l'investissement et au fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) et, plus largement, sur l'avenir de la filière de l'apprentissage. Alors que cette dernière représente une formidable opportunité pour la jeunesse et un investissement pour le futur du pays, il a été annoncé, par décret du 28 mai 2026, une diminution de près de 75 % de l'aide au financement des CFA, passant de 134 à 33 millions d'euros. L'apprentissage permet aux entreprises de former les jeunes sur la durée pour leur offrir, par la suite, une proposition de CDI. Le financement des CFA pour les jeunes issus de cette voie est nécessaire, car l'insertion reste structurellement plus difficile que dans le secteur du supérieur sélectif (écoles de commerce et d'ingénieurs). Le financement par l'État de l'apprentissage a créé un effet d'aubaine pour ces structures déjà portées par leur réputation et par leurs réseaux d'anciens élèves. Pourtant, alors que le Gouvernement réalise le même diagnostic quant à la nécessité de soutenir la filière professionnelle, les coupes budgétaires visent les CFA territoriaux, qui soutiennent justement ces formations dispensées dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où sont formés les jeunes aux métiers rares et en tension. En Savoie, des jeunes apprentis ont la chance d'être formés dans des CFA. Par exemple, depuis 2024, à Grand-Aigueblanche, a été ouvert le centre de formation des Compagnons du Tour de France, spécialisé dans les métiers de la construction bois et du bâtiment. Ces formations répondent à une pénurie durable : le métier de charpentier figure parmi les professions du bâtiment les plus en tension du pays, avec 78,3 % des projets de recrutement jugés difficiles par les employeurs en 2025. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la pérennité de la filière et protéger, a minima , les formations sur les métiers en tension.

Réponse

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DES COLLÈGES Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland. M. Vincent Rolland. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous constatons une baisse quasi généralisée des effectifs d'élèves. C'est le cas dans les écoles – de nombreux maires subissent des fermetures de classe – tout comme dans les collèges, dont les départements assurent le fonctionnement, la rénovation ou encore la construction. Dans dix ans, au sein d'un seul et même département, on prévoit que le nombre de collégiens aura diminué de plusieurs milliers. Cette évolution n'est pas sans conséquence sur le dimensionnement futur des établissements et l'adaptation des investissements publics aux besoins réels des élèves, des enseignants ainsi que des personnels administratifs et techniques. Si l'éducation nationale a communiqué ses projections démographiques, elle n'a pas précisé les conséquences qu'elle entend en tirer, s'agissant par exemple de l'organisation future des collèges. Le conseil départemental de la Savoie est prêt à engager des travaux dans deux établissements pour plus de 68 millions d'euros, mais il attend encore de disposer des éléments nécessaires au calibrage de ses investissements. Ma question est simple : quelle stratégie nationale l'État déploiera-t-il pour adapter nos écoles, nos collèges et nos lycées à cette baisse démographique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Vous avez raison : la vague démographique, dont nous avons beaucoup parlé concernant le premier degré, s'abat également sur les collèges. Nous perdons 30 000 à 40 000 élèves par an et en perdrons 745 000 d'ici à dix ans dans le second degré. Une première mesure était nécessaire, qui n'était pas prévue : donner une visibilité à dix ans aux départements, seuls compétents pour ouvrir, fermer ou rénover les établissements – au contraire de l'éducation nationale, je le rappelle. Nous l'avons fait en mars et désormais, mes successeurs publieront chaque année cette information afin que l'ensemble des acteurs impliqués puissent travailler. Deuxième élément : les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, généralisés dans tout le territoire, qui permettent également de prendre la mesure de la situation. Je suis intimement convaincu, y compris pour ce qui est des collèges, qu'il faut changer de logique. C'est pourquoi cette année, dans dix-huit départements, nous travaillons en sens inverse, en partant du… Mme Julie Laernoes. C'est une blague, votre nouvelle méthode ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) M. Édouard Geffray, ministre. On est constamment interrompu ici, c'est extraordinaire ! On ne se lasse pas des interruptions, même quand on parle d'intérêt général ! Pardon, madame ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe EcoS.) M. Philippe Gosselin. Laissez-le répondre ! Mme Julie Laernoes. Vous cassez l'école publique ! Mme la présidente. S'il vous plaît ! On ne s'entend plus ! M. Édouard Geffray, ministre. Conformément à mes consignes, le préfet et le Dasen forment un couple qui travaille main dans la main avec les élus locaux pour construire une carte de l'offre scolaire. Elle ne se réduit pas à la carte scolaire stricto sensu : il ne s'agit pas d'ouvertures ou de fermetures mais bien de ce que nous faisons pour garantir, dans tout le territoire national, une égalité d'accès à l'intégralité de nos dispositifs, y compris d'excellence. (M. Laurent Croizier et Mme Cyrielle Chatelain s'interpellent mutuellement.) Dans ce cadre, nous construirons une vision partagée sur cinq ans – les conseils départementaux et régionaux y seront associés car il faut traiter l'enjeu que constituent les transports scolaires. Cela vous permettra de vous faire une représentation aussi claire que possible de la situation – ce qui donnera sans doute lieu à des échanges moins houleux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente. Pourriez-vous éviter de vous interpeller d'un banc à l'autre ? On ne s'entend plus !

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'utilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par les départements pour les dépenses d'administration et de logistique des collèges, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'article L. 213-2 du code de l'éducation précise vis-à-vis des collèges, que le département « assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement ». La collectivité assure ainsi le financement des dépenses obligatoires en lien avec l'administration et la logistique, tandis que l'État finance les activités pédagogiques et, d'une manière générale, toute dépense relative à la formation initiale et continue. Alors même qu'une délibération du conseil départemental fixe les règles d'emploi de la DGF en excluant expressément les dépenses relevant des compétences de l'État, les établissements de Savoie pallient la baisse de crédits de l'État par l'utilisation de la DGF versée par le département pour financer notamment les sections dites « activités pédagogiques » relevant de l'autorité académique. Ainsi, il est sous-entendu que la DGF versée par la collectivité pourrait servir à financer les dépenses pédagogiques alors que l'État conserve l'exclusivité des compétences dans ce domaine sans tenir compte de la délibération de la collectivité. Cette situation mérite d'être clarifiée, au regard du transfert de charge financière qui en résulte, au détriment du département. Aussi, il souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement sur les obligations de l'État et du département en matière de dépenses pédagogiques.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation des étudiants en alternance qui, en raison de la localisation de leur établissement d'enseignement supérieur et du lieu de stage, se trouvent contraints de résider dans deux logements distincts : l'un à proximité de leur université et l'autre proche de leur entreprise d'alternance. Actuellement, ces étudiants sont soumis à la taxe d'habitation sur leur logement étudiant, bien qu'il ne s'agisse pas de leur résidence principale à proprement parler. Cette situation peut engendrer une charge financière lourde pour des jeunes aux ressources souvent limitées, alors même que la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales a été mise en place pour alléger le poids fiscal des ménages. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une adaptation du régime fiscal applicable aux étudiants en double résidence, afin d'exonérer ou d'alléger la taxe d'habitation sur leur logement étudiant, dans un souci d'équité et de soutien à la réussite universitaire.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à savoir le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement, a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Cette dernière a cependant été maintenue sur les seules résidences secondaires (THRS) étant considéré qu'il ne peut y avoir pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation. Or, dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent, pour les besoins de leurs études, dans une ville universitaire, d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation. En conséquence, les étudiants qui disposent, dans le cadre de leurs études, de deux logements distincts sont soumis à la THRS uniquement sur le second. Ils bénéficient néanmoins, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de THRS appliquée le cas échéant sur ce second logement. Par ailleurs, les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvre universitaires et scolaires (CROUS) ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, sont exclus du champ de la THRS. Ce régime se justifie par les conditions d'admission sur critères sociaux et les contraintes de vie en collectivité associées à ces logements. Dans ce cadre, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de l'exonération de THRS au second logement occupé par certains étudiants en alternance ou en apprentissage. Outre les conséquences financières pour les collectivités territoriales, une telle mesure ne se justifierait pas au regard des autres contribuables se trouvant dans des situations comparables (personnes aux revenus modérés contraintes de maintenir une double résidence pour des raisons professionnelles) et des aides dédiées dont peuvent également bénéficier les étudiants dans cette situation (aides personnelles au logement, aides spécifiques d'Action logement).

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sur l'apprentissage aménagé pour les sportifs. En effet, les centres de formation d'apprentis (CFA) en France permettent de préparer tous les diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale. La formation pratique de l'apprenti se fait principalement dans l'entreprise, la formation théorique étant assurée par le CFA. Pour le baccalauréat professionnel, il se déroule généralement sur trois années. Un apprenti perçoit alors un salaire durant ces trois années par l'entreprise privée ou organisme public qui l'embauche. Les entreprises, à cet effet, bénéficient d'une aide à l'embauche de 6 000 euros par année. Les CFA, via France compétences, perçoivent une aide en moyenne de 6 500 euros par année et par apprenti. De plus, les sportifs qui souhaitent s'orienter dans une filière proposée par les CFA ont, de par leur statut, droit à un aménagement. Ce qui prolonge leur apprentissage d'une année, soit quatre au total pour un baccalauréat professionnel par exemple. Or cette particularité « d'aménagement » pour les sportifs n'est pas prise en compte s'agissant du versement des aides et de l'organisation des examens au bout de la quatrième année. L'aide de l'année supplémentaire n'est pas versée. Aussi, en réponse aux attentes des entreprises et CFA, il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir cette filière de l'enseignement professionnel et de ses particularités notamment.

Réponse

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis le développement de l'apprentissage dans tous les niveaux de formation et pour tous les secteurs d'activité. Le sport a également bénéficié de cet essor. Le Gouvernement souhaite que cette voie de formation d'excellence se développe pour les publics qui en auraient le plus besoin, notamment les personnes en situation de handicap, les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale ou encore les sportifs de haut niveau. Ces derniers peuvent bénéficier d'un contrat d'apprentissage aménagé, qui permet à l'apprenti sportif de haut niveau d'aménager sa formation en apprentissage afin de tenir compte des spécificités de son statut, notamment en allongeant d'un an le contrat lorsque cela est nécessaire. Les contrats conclus avec les sportifs de haut niveau bénéficient de l'aide aux employeurs d'apprentis, dans les mêmes conditions que les autres contrats. Ainsi, depuis début 2023, l'aide unique aux employeurs d'apprentis et l'aide exceptionnelle ont convergé vers un dispositif unique : l'aide est versée à l'employeur pour la seule première année de contrat afin de maximiser l'effet levier sur les entrées en apprentissage. L'aide prévue pour les contrats conclus en 2025 suit la même logique : aucun contrat d'apprentissage ne bénéficie d'une aide à l'employeur à l'issue de la première année de contrat. En revanche, concernant le paiement des frais de formation par les opérateurs de compétences aux centres de formation des apprentis, ceux-ci sont dus pour toute la durée du contrat, c'est-à-dire également la quatrième année dans le cas des sportifs de haut niveau.