Questions

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet de dispositif de consigne applicable aux bouteilles en plastique et aux canettes en aluminium à usage unique. Il rappelle que la consigne historique, appliquée aux bouteilles en verre, reposait sur un principe de réemploi : les bouteilles collectées étaient lavées puis reconditionnées, ce qui permettait d'éviter le recours à des contenants jetables. Le dispositif aujourd'hui envisagé procède d'une logique radicalement différente, puisqu'il vise non pas le réemploi mais le recyclage des emballages plastiques et des canettes, dans des conditions au fond équivalentes à celles qu'assure déjà la collecte sélective, qu'il s'agisse du bac jaune ou des points d'apport volontaire. Le mécanisme prévu consisterait à majorer le prix des boissons vendues en bouteille plastique d'environ 20 centimes d'euro, cette somme n'étant remboursée au consommateur qu'à la condition qu'il rapporte l'emballage vide, principalement dans des automates de déconsignation, alors qu'il suffit aujourd'hui de déposer gratuitement cet emballage dans le circuit de collecte sélective existant. M. le député souligne que ce dispositif a été conçu et promu à l'échelle européenne par les grandes multinationales de la boisson et de l'eau en bouteille, dans le but de pérenniser le modèle de la bouteille plastique à usage unique plutôt que de le remettre en cause. Il s'inquiète de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français, qui financeraient ainsi, par une majoration systématique du prix de leurs achats, l'installation d'un parc pouvant compter entre 60 000 et 120 000 automates sur l'ensemble du territoire, pour un coût d'investissement estimé entre 1,8 et 3,5 milliards d'euros, coût qui sera in fine répercuté sur les consommateurs. Il appelle enfin son attention sur le risque que ce dispositif complique le geste de tri des ménages, déstabilise les autres filières de collecte sélective et fragilise, à terme, l'ensemble du système de tri actuellement en place. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pertinence et à l'opportunité de ce dispositif, alors que le système de collecte sélective par bac jaune, aujourd'hui déployé sur l'ensemble du territoire, produit des résultats significatifs et pourrait être renforcé plutôt que doublé par un mécanisme redondant et coûteux pour les consommateurs.

Réponse

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029. En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard. Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs. Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %. Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux. La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.

La question

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la récente capture accidentelle d'une louve en Seine-Maritime et la décision de relâcher l'animal dans l'arc alpin. Le 10 mai 2026, une louve a été prise dans un piège à renard de Saint-Pierre-des-Jonquières, dans le Pays de Bray. Après plusieurs jours de placement dans le parc animalier de Muchedent, placement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par plusieurs associations environnementales au motif d'une irrégularité au regard du statut d'espèce protégée du loup, l'animal a été relâché dans les Alpes dans la nuit du 14 au 15 mai 2026, sur décision des services de l'État. Cette décision, prise sans concertation préalable avec les éleveurs et les élus des territoires alpins concernés est totalement inacceptable. Elle intervient dans un contexte de pression de prédation record et plus particulièrement au moment où la loi d'urgence agricole est en discussion et de laquelle les éleveurs attendent un véritable changement de modèle dans la gestion de la prédation. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui expliciter les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la prédation lupine.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs exposés à la prédation lupine ainsi que des fortes attentes exprimées par les territoires concernés en matière de protection des troupeaux et de soutien au pastoralisme, lesquelles appellent des réponses opérationnelles conciliant protection de l'élevage et préservation des espèces protégées. À ce titre, s'agissant de la capture accidentelle d'une louve le 10 mai 2026 dans un piège à renard sur la commune de Saint-Pierre-des-Jonquières, en Seine-Maritime, l'animal a été placé à l'isolement au parc animalier de Muchedent afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire. Ce placement a permis de confirmer le bon état de santé de l'animal ainsi que sa capacité à retrouver le milieu naturel dans des conditions satisfaisantes. Dans ce contexte, et au regard de ces éléments sanitaires, le relâcher de l'animal a été effectué par l'Office français de la biodiversité. La zone de relâcher, située dans l'arc alpin, a été définie selon plusieurs critères : la présence d'un habitat favorable à l'espèce concernée, la prise en compte des enjeux agricoles locaux et du niveau de protection des éleveurs, la réduction des interactions avec les activités humaines, ainsi que l'éloignement des zones habitées et des infrastructures de transport. Avant son relâcher, la louve a été équipée d'un collier GPS amovible. Ce dispositif permet de suivre ses déplacements, de vérifier sa bonne adaptation au milieu naturel et, si nécessaire, d'intervenir rapidement en cas de difficulté. Ce suivi contribuera également à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire. S'agissant plus largement de la prédation lupine, le Gouvernement partage pleinement la priorité de lutte contre la prédation du loup et rappelle que l'État agit afin de concilier la préservation de cette espèce protégée avec la protection des activités pastorales et d'élevage. Ainsi, en 2025, le nombre de victimes dans les départements alpins de présence historique du loup (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Drôme, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Savoie et Var) a augmenté de 4,1 %, tandis que, dans ce même territoire, le nombre d'attaques a reculé de 2 % sur l'année. Depuis 2017, le nombre de victimes dans ces départements a néanmoins diminué de plus de 25 %. Ces résultats rappellent l'importance des dispositifs de protection pour limiter l'impact de la présence du loup sur les activités d'élevage. Aussi, afin de renforcer la lutte contre la prédation, en complément des mesures de protection financées à hauteur de 80 % par l'État, un nouvel arrêté cadre a été publié le 23 février 2026 et est entré en vigueur le 1er avril 2026. Ce nouveau cadre de gestion a notamment permis le rehaussement du plafond de tirs, passant de 19 % à 21 % de l'effectif estimé de loups, soit pour l'année 2026 un plafond de 227 loups, en lien avec l'expansion géographique du territoire de présence du loup. L'arrêté a également acté le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration pour les troupeaux ovins et caprins situés en territoire de prédation, et a ouvert la possibilité de tirs sans mesures de protection ou de dommages préalables pour ces troupeaux. Enfin, a été introduite la possibilité, pour les élevages non protégés et sur accord de la préfète coordinatrice, d'une intervention des lieutenants de louveterie lorsque les troupeaux subissent des dommages exceptionnels. En complément de cet arrêté, le Gouvernement porte actuellement devant la représentation nationale un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles visant à renforcer, dans le respect des règles européennes, le cadre juridique applicable afin de mieux protéger les éleveurs face à la prédation. Ce texte prévoit également d'harmoniser les règles applicables entre les différents types d'élevage (ovins, caprins, bovins et équins) afin de mettre fin aux différences de traitement actuellement constatées. L'État se tient pleinement aux côtés des éleveurs afin de leur apporter les moyens nécessaires à la protection de leurs troupeaux et à la pérennité des activités d'élevage dans les territoires concernés.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des épisodes d'inondations observée sur l'ensemble du territoire national. Ces phénomènes, accentués par le changement climatique, entraînent une augmentation significative de leurs impacts sur les populations, l'agriculture et l'économie, mettant en cause la sécurité des habitants et soulevant un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire. À ce jour, les politiques publiques reposent encore largement sur des mécanismes de réparation après sinistre ; de nombreux experts soulignent la nécessité de renforcer les stratégies d'anticipation et de prévention. À cet égard, certains modèles étrangers, tels que le dispositif japonais G-Cans, fondé sur des infrastructures souterraines de régulation des crues, offrent des pistes de réflexion intéressantes en matière de protection durable des zones urbanisées. Il combine infrastructures, politiques de prévention et sensibilisation des populations aux risques, ce qui en fait un modèle d'ingénierie et de gestion des risques. De tels dispositifs présenteraient en effet plusieurs avantages majeurs, notamment une protection accrue des populations et des infrastructures stratégiques, une réduction significative des coûts publics liés aux réparations consécutives aux catastrophes naturelles, ainsi qu'une possible valorisation de l'eau stockée à des fins agricoles, industrielles ou environnementales. Ces dispositifs ne sont pas une solution unique ou autonome : leur efficacité optimale s'appuie sur une stratégie intégrée de prévention et il soulève des questions de coût et de transférabilité dans d'autres contextes géographiques. Il souhaite donc savoir quelles sont les orientations du Gouvernement en matière de prévention des inondations et si celui-ci envisage d'étudier la faisabilité de dispositifs innovants et structurants, inspirés de modèles internationaux éprouvés, afin de privilégier une politique fondée sur l'anticipation des risques plutôt que sur la seule réparation des dommages.

Réponse

La prévention des inondations en France est le fruit d'une gouvernance associant l'État et les collectivités territoriales, ces dernières intervenant dans le cadre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). La Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) fixe des objectifs clairs : augmenter la sécurité des populations exposées, stabiliser à court terme, et réduire à moyen terme le coût des dommages liés à l'inondation et raccourcir le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Au travers de ces objectifs, il convient également d"intégrer les effets du changement climatique et ainsi d'améliorer la résilience des territoires. La France se distingue par des spécificités reconnues internationalement, avec notamment les plans de prévention des risques d'inondation, créés en 1995, et la prévision des crues, réalisée par le service central Vigicrues, qui permet une information en temps réel des populations et des autorités. Enfin, les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), cofinancés par l'État avec plus de 4,2 milliards d'euros investis depuis 2011, permettent aux collectivités de mettre en place une stratégie globale de gestion du risque d'inondation et, par exemple, de financer des ouvrages de protection (digues, bassins de rétention etc.) et des solutions fondées sur la nature (restauration de zones humides, renaturation des cours d'eau etc.). Selon la Caisse centrale de réassurance, la politique française de prévention des inondations a contribué à contenir la sinistralité sur les deux dernières décennies. En 2026, un parangonnage sera initié afin d'évaluer comment nos voisins européens prennent en compte le changement climatique dans leurs politiques publiques de prévention des risques d'inondation. Ce travail comparatif sera également une opportunité pour identifier des techniques de réduction de la vulnérabilité des biens existants, avec par exemple l'usage de solutions hybrides (solutions fondées sur la nature et installations/constructions). Certains dispositifs, comme le projet japonais G-CANS (réservoirs souterrains géants à Tokyo), semblent difficilement transposables en France car ils dépendent fortement des spécificités locales. Néanmoins, si des collectivités démontrent que des solutions inspirées de ces dispositifs ou d'autres projets développés par ailleurs répondent à des enjeux locaux spécifiques, leur intégration dans les PAPI pourrait être étudiée, sous réserve de leur pertinence écologique et économique, via une analyse coût-bénéfice (ACB). Enfin, plusieurs chantiers sont en cours pour améliorer notre résilience et nous adapter aux défis climatiques : la carte nationale des inondations, en cours de développement avec l'appui du CEREMA, devrait superposer d'ici 2027 des informations pertinentes relatives aux zones inondables, en intégrant l'impact du changement climatique. A cela, s'ajoute l'intégration du changement climatique dans les scénarios de référence des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi).

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les graves difficultés rencontrées dans les départements alpins, notamment en Savoie, en matière de gestion des déchets inertes issus des chantiers de construction et de terrassement. Alors que plus de 90 % des déchets du BTP sont des déchets inertes, les capacités locales de stockage et de valorisation diminuent fortement : le nombre d'installations de stockage de déchets inertes (ISDI) est en chute rapide, contraignant les entreprises à exporter massivement leurs déblais hors territoire, avec un coût économique et environnemental considérable. Cette situation peut favoriser également des pratiques illicites (dépôts sauvages, remblaiements non autorisés), qui portent atteinte à l'environnement si fragile des montagnes, tout en créant une concurrence déloyale entre opérateurs. Dans un contexte de grands projets d'aménagement, notamment en zone de montagne et alors que la France accueillera les jeux Olympiques d'hiver en 2030, la question de la gestion de proximité des matériaux excavés devient cruciale. Il lui demande quelles mesures réglementaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir le développement de solutions locales de stockage et de valorisation des déchets inertes, sécuriser juridiquement les projets de recyclage et de réemploi des terres excavées et éviter les dérives liées à cette absence de débouchés.

Réponse

La situation critique de la gestion des déchets inertes dans les départements alpins, et particulièrement en Savoie, est un enjeu majeur dont l'État s'est saisi, comme en témoignent les actions déjà engagées et les dispositifs réglementaires en vigueur. La loi NOTRe de 2015 a conféré aux conseils régionaux, dont celui d'Auvergne-Rhône-Alpes, la compétence en matière de planification des déchets, intégrée dans le SRADDET et le PRPGD 2020-2031, (qui fixe des objectifs ambitieux de valorisation matière à 70 % pour les déchets non inertes non dangereux et 78 % pour les déchets inertes d'ici 2031), pour précisément structurer une gestion de proximité, en cohérence avec les enjeux locaux, notamment ceux des territoires de montagne où les contraintes foncières et topographiques aggravent les difficultés. Le Gouvernement est pleinement conscient que la réduction drastique du nombre d'ISDI (avec une baisse de 50 % en Savoie et 30 % en Haute-Savoie en dix ans) ainsi que la saturation des exutoires locaux obligent les entreprises à exporter leurs déblais, générant des coûts économiques et environnementaux, mais aussi des risques accrus de dépôts sauvages ou de pratiques illégales. Pour y remédier, l'État a d'ores et déjà initié une démarche partenariale active avec les collectivités locales, comme en attestent les séminaires organisés depuis 2016, dont le dernier en date s'est tenu à Chambéry le 30 janvier 2026 en présence du président de Région. Ces rencontres ont permis de partager les enjeux réglementaires et d'identifier des pistes concrètes pour renforcer le maillage territorial des installations, en tenant compte des spécificités alpines, comme la pression foncière, les accès difficiles ou les flux transfrontaliers de déchets suisses. Il est important de rappeler que l'État n'impose pas de sites, son rôle est d'accompagner, conseiller et sécuriser les démarches. En tant qu'élu local, vous jouez un rôle déterminant dans l'anticipation des besoins, l'acceptabilité des projets et l'aménagement durable de nos territoires. Les Jeux de 2030 doivent être une vitrine de l'excellence française en matière de transition écologique, d'économie circulaire et d'aménagement responsable. Cet objectif ne pourra être atteint sans l'implication pleine et entière des collectivités locales. Même si à ce jour, aucune estimation prévisionnelle des déblais n'a été remontée au niveau de la DREAL, la préparation des Jeux d'hiver va entraîner une accélération des projets de construction, de rénovation et d'infrastructures dans les Alpes. Cette dynamique rend indispensable une mise en œuvre rapide et opérationnelle des démarches de planification des capacités de recyclage et de stockage des déchets inertes. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le maillage territorial en installations d'accueil de déchets inertes afin de garantir une gestion de proximité, limiter les transports, prévenir les dépôts illégaux et accompagner durablement l'activité économique locale.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets préoccupants de l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur la valeur des biens immobiliers. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a engagé une nouvelle étape ambitieuse vers la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette réglementation, précisée par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, impose des exigences accrues en matière de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs. En parallèle, la réforme du DPE, devenue opposable depuis le 1er juillet 2021, a profondément modifié la manière dont la performance des logements est évaluée. Or de nombreux propriétaires de logements anciens constatent une dégradation importante de la note énergétique de leur bien, sans prise en compte suffisante de certains équipements performants, notamment dans le cadre de l'autoconsommation d'électricité issue de panneaux photovoltaïques. Cette situation peut conduire à une perte significative de valeur et à une interdiction prochaine de location pour les logements classés F ou G, ce qui risque d'aggraver encore la crise du logement dans de nombreux territoires. Par ailleurs, plusieurs professionnels du bâtiment et diagnostiqueurs signalent que le logiciel officiel de calcul du DPE, diffusé par l'ADEME, ne prend pas correctement en compte les installations photovoltaïques intégrées dans les constructions neuves conformes à la RE2020, lorsque l'électricité produite est autoconsommée. Cela semble contradictoire avec les objectifs mêmes de la réglementation, qui entend encourager l'usage des énergies renouvelables et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour corriger les éventuels biais du DPE dans l'évaluation des logements équipés de dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïques, pour mettre à jour rapidement le logiciel de calcul du DPE afin de mieux intégrer les spécificités de la RE2020 et ne pas pénaliser les logements neufs ou rénovés selon ces critères et pour proposer un accompagnement renforcé pour les propriétaires de logements anciens confrontés à une dévalorisation importante, afin de ne pas accentuer les inégalités territoriales et sociales dans l'accès au logement.

Réponse

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel de la politique publique de rénovation, dont la réforme entrée en vigueur en 2021 a permis de renforcer la robustesse et la lisibilité. Sa méthode de calcul, élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, vise à assurer une évaluation homogène et équitable de la performance des logements. Le calcul du DPE repose sur une méthode conventionnelle, qui ne correspond pas forcément aux usages réels, afin de permettre la comparaison entre logements. Dans le cas spécifique des bâtiments neufs, le DPE est directement issu des résultats de modélisation de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) qui s'applique uniquement aux bâtiments neufs : une partie de la production d'électricité par panneaux photovoltaïques calculée dans le récapitulatif standardisé des études énergétiques et environnementales (RSEE) de la RE2020 est considérée comme couvrant les usages règlementaires. Cette partie de la production est reprise à l'identique dans le DPE. Par conséquent, le DPE permet bien la valorisation de l'autoconsommation via la pose de panneaux photovoltaïques pour les bâtiments neufs, au même titre que dans la RE2020. Pour les bâtiments existants, ou les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, il n'y a pas d'obligation d'application de la RE2020, ni d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques (PV) en toiture. Si les propriétaires ont toutefois décidé de munir leurs bâtiments de PV en toiture, le calcul du DPE permet effectivement de refléter une partie de cette production en autoconsommation. Celle-ci dépend de la surface et du nombre de modules, leur orientation et inclinaison ainsi que la localisation géographique du logement. La pose de PV en toiture permet à la fois de réduire les consommations dans la partie « énergie » du DPE, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la partie « carbone » de l'étiquette, permettant au global une diminution de l'étiquette du logement. Le Gouvernement est pleinement attentif aux préoccupations des propriétaires. C'est pourquoi dans le cas des logements anciens, ou à rénover, de nombreux dispositifs d'accompagnement permettent de soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovation : MaPrimeRénov', MaPrimeRénov'Copropriétés, les certificats d'économies d'énergie, la TVA réduite à 5,5 % et l'éco-prêt à taux zéro. Ces aides, renforcées pour les ménages modestes, visent à réduire le reste à charge et à valoriser les logements performants.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence des attaques de scolytes dans les forêts de résineux, notamment en Savoie. Depuis plusieurs années, ces insectes au premier rang desquels le scolyte typographe, causent d'importants dégâts dans les massifs forestiers. Leur prolifération favorisée par les sécheresses liées au réchauffement climatique affaiblit les arbres. Un phénomène d'autant plus préoccupant qu'il s'aggrave. Les scolytes s'attaquent désormais aux arbres en bonne santé, ce qui laisse craindre une accélération du dépérissement des forêts. Ces dégâts ont des conséquences sur les paysages et les écosystèmes, mais aussi sur la filière bois. Bien que techniquement exploitable, le bois scolyté est aujourd'hui moins demandé, ce qui limite les débouchés des exploitants et fragilise les entreprises du secteur. Le plan national d'actions « scolytes et bois de crise » lancé en 2024 et articulé autour de quatre axes mériterait pour cela d'être prolongé, notamment en ce qui concerne l'aide à l'acquisition de kits d'écorçage. Celle-ci couvrait 65 % du coût d'achat (plafonnée à 8 000 euros par machine et 50 000 euros par bénéficiaire) et représentait un levier majeur pour contenir la propagation des scolytes. L'écorçage est en effet la méthode la plus efficace pour interrompre leur cycle de reproduction. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur ce sujet majeur et lui demande si la reconduction de cette aide est à l'étude dans le cadre des discussions budgétaires à venir.

Réponse

On estime que depuis 2018, le volume de bois de crise récolté dans les régions touchées par les attaques de scolytes atteindrait au moins 37 millions de m3 (22 Mm3 en épicéa et 15 Mm3 en sapin). Sur 520 000 ha de peuplements d'épicéas et de sapins présents dans les régions affectées, 110 000 ha ont d'ores-et-déjà été sinistrés. Ces dégâts considérables constituent en premier lieu des pertes irrémédiables en capital pour les propriétaires forestiers publics et privés, en second lieu une fragilisation de l'approvisionnement des entreprises de la filière bois, en volume et en qualité, une réduction des disponibilités futures en bois, et enfin, une dégradation des écosystèmes et paysages forestiers. En réponse à cette situation de crise prolongée, le ministère en charge de la forêt a lancé en avril 2024 un plan national d'actions "Scolytes et bois de crise". Ce plan s'articule autour de quatre axes stratégiques visant à soutenir la filière forêt-bois et à l'aider à renforcer sa résilience face aux défis liés à l'adaptation des forêts au changement climatique. La deuxième action du plan prévoyait une aide publique à l'acquisition de kits d'écorçage à utiliser en forêt. Ces équipements permettent de transformer des têtes de bûcheronnage en têtes d'abattage-écorçage, pour écorcer rapidement les arbres récoltés. Selon le Département de la santé des forêts, il s'agit d'une méthode efficace pour lutter contre les proliférations de scolytes. L'écorçage rapide des arbres scolytés en forêt permet de réduire significativement les populations de ravageurs sous-corticaux avant leur envol vers d'autres arbres (scolytes, sténographes, pissodes du pin), limitant ainsi leur propagation, tout en favorisant le retour au sol des nutriments contenus dans les écorces. Malgré un taux d'aide incitatif (65 % du prix d'achat, plafonné à 8 000 euros par machine et à 50 000 euros par bénéficiaire), le dispositif a suscité très peu de candidatures, jusqu'à sa clôture fin 2024. Il convient désormais de relancer les échanges avec les professionnels, afin d'étudier avec eux l'opportunité d'une relance du dispositif, avec de possibles ajustements sur les conditions d'éligibilité. À l'issue de cette nouvelle phase de concertation et en tenant compte du contexte budgétaire 2026, il sera statué sur l'opportunité de réactiver le dispositif. Pour la régénération des massifs, l'aide de l'Etat au renouvellement forestier cible en particulier les peuplements sinistrés par des scolytes. Il s'agit du volet du plan national d'action qui a pris la plus grande ampleur. Face à cette catastrophe sanitaire, le Gouvernement a soutenu l'effort des sylviculteurs visant à conserver l'état boisé et à adapter la forêt aux nouvelles conditions climatiques. Pour ce faire, l'Etat s'est appuyé sur trois dispositifs d'aides successifs : France-Relance (guichet ouvert de janvier 2021 à mai 2023, derniers travaux achevés en juin 2024), France2030 (guichet ouvert de mai 2023 à mai 2024, début des travaux pendant l'hiver 2025) et France-Nation-Verte (guichet ouvert en novembre 2024, début des travaux prévu pour l'hiver 2026). Dans les aides au renouvellement forestier, le volet "peuplements sinistrés" comprend à la fois des objectifs de reconstitution, d'adaptation au changement climatique et d'atténuation, grâce à la séquestration de carbone soustrait à l'atmosphère. Il s'agit du volet majoritaire en termes de surfaces aidées. En ce qui concerne France Relance, les dossiers aidés ont représenté pour les forêts privées et communales : 9 339 ha de peuplements scolytés renouvelés (32% du total) pour 46,7 M€ d'aides (39% du total). Au sein de France2030, ils représentent 1 327 ha scolytés (8% du total) pour 7,6 M€ d'aides (13% du total). Enfin, il convient de saluer l'action proactive des professionnels de la filière forêt-bois pour valoriser, auprès des acheteurs de bois et des consommateurs, les bois "bleus", ces bois scolytés récoltés précocément, qui conservent néanmoins toutes leurs propriétés mécaniques malgré une esthétique initiale légèrement différente. Parmi les utilisations exemplaires de ces bois, le siège social de l'Office national des forêts en constitue une démonstration, et la plaquette "l'épicéa scolyté, exploitable en construction" de 2023 éditée par l'ONF et les communes forestières permet de mieux communiquer autour de cette problématique.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Depuis mai 2023, les entreprises de bâtiment sont soumises à la REP, un dispositif censé financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Cependant, malgré ses intentions louables, ce dispositif, rendu obligatoire par la loi « AGEC », ne tient pas ses promesses. En réalité, les résultats sont décevants. Actuellement, des centaines de milliers d'entreprises de bâtiment en France paient pour un service quasi inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) n'a pas progressé par rapport à la situation antérieure à la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seulement 7 % ont pu être repris. Les points de collecte et leurs accès ne couvrent que 20 % des volumes de déchets. Pour les 80 % restants, la collecte directe sur chantier ou en entreprise demeure embryonnaire. La REP bâtiment souffre de multiples dysfonctionnements et ne tient pas sa promesse initiale : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Seul le paiement de la contribution est effectivement réalisé auprès d'éco-organismes qui n'ont d'écologique que le nom. Ces structures privées exercent un contrôle total sur la collecte sans jamais remettre en question leurs pratiques. Depuis des mois, une publication anticipée des hausses de tarifs est réclamée par la profession pour pouvoir les intégrer dans les devis. Pourtant, les éco-organismes continuent de communiquer ces hausses sans explication et dans des délais très courts. Une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés ! La Fédération française du bâtiment plaide pour la mise en place d'un conseil de surveillance de la REP bâtiment afin de faire entendre la voix des artisans et entrepreneurs. Ils demandent également une transparence totale sur le montant des écocontributions perçues par les éco-organismes, par famille de déchets et sur le montant alloué à la collecte opérationnelle. Cette demande de transparence est plus que légitime compte tenu des montants en jeu. Après des mois de protestations, un moratoire a été décrété mi-mars 2025 et une « refondation » de la REP semble se profiler. Cependant, dès le lendemain de cette annonce, le principal éco-organisme, Valobat, a profité de l'occasion pour imposer une hausse importante de ses tarifs de reprise ! Cependant, le moratoire prévoit surtout, à ce stade, de suspendre les rares mesures de progrès pour les entreprises. Les arbitrages devaient être rendus début mai 2025, un délai bien trop court pour remettre le dispositif à plat et tenir compte de l'ensemble des options réalistes. Si cette « refondation » aboutit à des mesures insuffisantes, la colère sera immense. Dans un contexte économique difficile, payer toujours plus pour un service qui existe toujours moins a largement dépassé les limites de l'acceptabilité. Cette injustice pourrait rapidement conduire à des actions sur le domaine public que l'organisation professionnelle du bâtiment ne pourra pas canaliser très longtemps. La colère des entrepreneurs du bâtiment gronde ! La profession ne rejette aucunement le principe de la REP et l'impérieuse nécessité de lutter contre les dépôts sauvages. Elle souhaite au contraire que le dispositif fonctionne et que le recyclage devienne une ambition partagée par tous en faveur de l'environnement. D'ailleurs, la Fédération française du bâtiment a créé, il y a 20 ans, un site web permettant de localiser les lieux de recyclage et demandant des sanctions fortes contre les dépôts sauvages. Cependant, elle conteste un système lucratif et abusif qui ne répond en rien aux objectifs fixés par le législateur en 2020. Elle est pour une REP efficace et non lucrative. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une « refondation » qui soit réellement une remise à plat d'ampleur du dispositif face à l'exaspération croissante des artisans et entrepreneurs du bâtiment et des attentes de ceux-ci.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » à l'Assemblée nationale. M. le Premier ministre Michel Barnier avait indiqué vouloir supprimer l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » avait été d'ailleurs adoptée au Sénat le 17 octobre 2024 puis transmise à l'Assemblée nationale. Aussi il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Réponse

La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau"et"assainissement" déposée par le sénateur Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, pour laquelle le Gouvernement de Michel Barnier avait engagé la procédure accélérée le 9 octobre 2024, a été inscrite à l'ordre du jour du Sénat le 17 octobre 2024. Elle a été largement adoptée par 282 voix contre 44. Ce texte a ensuite été inscrit à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale de la semaine du 16 décembre mais n'a pu être examiné en raison de la censure du gouvernement Barnier. La proposition de loi est désormais inscrite à l'ordre du jour transpartisan de l'Assemblée nationale de la semaine du 10 mars 2025. Dans le cas où le texte viendrait à être amendé par les députés, le Gouvernement convoquera la commission mixte paritaire afin qu'il puisse être finalisé avant la fin du mois de mars 2025.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les contrats de production d'électricité de panneaux photovoltaïques des particuliers. De plus en plus de Français installent des panneaux photovoltaïques à leur domicile. Cela permet de faire des économies en utilisant leur propre production pour leur consommation d'électricité personnelle et de revendre cette énergie à un fournisseur. Cependant, à l'issue du contrat de revente passé avec un fournisseur, certains particuliers se retrouvent sans solution de renouvellement (ou autres) afin de pouvoir continuer à optimiser leur installation. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager et soutenir davantage ces installations photovoltaïques en laissant la possibilité, aux particuliers, de renouveler leur contrat initial ou d'apporter une solution de revente après la fin de la période contractuelle.

Réponse

L'installation de panneaux photovoltaïques et la production d'électricité à partir de ces panneaux bénéficient de dispositifs de soutien mis en place par l'État, dont l'objectif principal est d'assurer un développement de ces installations aux fins d'atteindre les objectifs de production d'électricité renouvelable que s'est fixé la France. Pour les plus petites installations, notamment celles que peuvent installer des particuliers à leur domicile, ce soutien prend la forme de dispositifs d'obligation d'achat, par lesquels un acheteur obligé (EDF OA ou une entreprise locale de distribution) est tenu de racheter l'électricité produite par l'installation à un tarif fixé, pour une durée de 20 ans. Cette durée correspond à la durée de vie moyenne d'une installation. Les tarifs d'achat sont définis de manière à permettre de rentabiliser l'investissement sur la durée du soutien (20 ans), sans créer de sur-rentabilité. Ces dispositifs ne peuvent bénéficier qu'à des installations nouvelles afin d'être conformes aux règles européennes. Des arrêtés tarifaires précisent leurs modalités d'application. Les contrats les plus anciens ont principalement été conclus dans le cadre fixé par les arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010. Ces contrats étaient conclus pour une durée de 20 ans. A partir de 2026 les premiers contrats vont donc arriver à leur terme, et les installations concernées ne pourront pas bénéficier d'un nouveau mécanisme de soutien, ces installations n'étant pas nouvelles. Cependant, il est tout à fait possible pour les installations de production de poursuivre leur exploitation à l'échéance du contrat. Les producteurs disposent de plusieurs moyens de valorisation de l'électricité qu'ils produisent : autoconsommer l'électricité produite, vendre la totalité de l'électricité produite ou le surplus non autoconsommé, par exemple. Le producteur peut également choisir de renouveller son installation, afin d'installer des panneaux plus efficaces, la technologie ayant évolué depuis l'installation des panneaux initiaux. Dans ce cas, l'installation peut être considérée comme nouvelle et le producteur peut être éligible à un soutien.

La question

M. Vincent Rolland interpelle M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la pérennité du fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires, aussi appelé « fonds vert ». Les récentes informations publiées dans la presse font état d'une baisse de plus de 60 % du Fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires dans le projet de loi de finances pour 2025. Une diminution drastique d'un milliard euros qui, si elle est confirmée, pénaliserait de nombreux territoires de montagne. À commencer par la région Auvergne-Rhône-Alpes et particulièrement le département de la Savoie, qui avec le Parc national de la Vanoise connaît l'importance du développement de l'attractivité économique du territoire et de la préservation de l'environnement. En effet, face aux crises climatique et énergétique, à la nécessaire protection de la biodiversité et à la protection des sols, il est essentiel de conserver cette exigence environnementale. Ce fonds est indispensable à l'action locale menée par les collectivités qui comptent sur ce programme. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend préserver les ressources allouées au « fonds vert » dans le cadre des discussions budgétaires à venir.

Réponse

Créé en 2023, le fonds vert a pour vocation d'accélérer la transition écologique des territoires en finançant des opérations participant à l'amélioration de la performance environnementale (axe 1), à l adaptation au changement climatique (axe 2) et à l'amélioration de la qualité du cadre de vie (axe 3). La réalisation du premier bilan du fonds vert a confirmé la nécessité de poursuivre les investissements en faveur de la transition écologique des territoires. Avec 10 683 projets bénéficiaires dès la première année, portés par plus de 6 800 collectivités et acteurs territoriaux, le Fonds vert a montré qu'il répondait aux attentes locales. A titre d'exemples, la réalisation du premier bilan permet d'estimer la réalisation d'un gain énergétique à hauteur 50 % d'économies d'énergie, la renaturation de 627 hectares de surface, le déploiement des zones à faible émission (40 des 43 territoires éligibles ayant déposé au moins un projet) ou le recyclage de 1170 hectares de friches. Il semble ainsi pertinent de maintenir une dynamique d'investissement au regard des enjeux climatiques et des premières retombées positives de mise en oeuvre du programme. Le niveau de dotation du fonds vert retenu pour 2025 à hauteur d'1 milliard d'euros répond à une nécessité d'économies, tout en assurant une continuité de l'accompagnement des territoires par l'Etat. Après un déploiement de grande envergure en 2023 et 2024, qui a permis de répondre à des besoins nombreux et variés, la dotation de 2025 a été ajustée et demeurera un levier massif de mobilisation locale en 2025. La reconduction du programme en 2025 permettra de poursuivre le financement de nombreux projets portés par les collectivités. De plus, dans un cadre budgétaire contraint, la qualité environnementale des projets continuera de constituer un critère central dans l'instruction des dossiers.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre la prolifération des chats errants. En effet, la surpopulation des chats est nocive à la fois pour eux, mais aussi pour l'écosystème. Cette surpopulation est due à une très forte fécondité qui, non contrôlée, suit naturellement une courbe exponentielle. Les habitants subissent aussi les nuisances de cette surpopulation, avec des chats qui entrent dans les maisons pour voler de la nourriture ou faire leurs besoins. Les habitants de certains quartiers sont contraints de vivre les fenêtres fermées en permanence. Afin de lutter contre la prolifération des chats errants, l'organisation de campagnes de stérilisation pourrait représenter une solution concrète afin de freiner ce phénomène. Néanmoins, celles-ci représentent un coût important, dont le financement repose actuellement sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. Malgré les enveloppes allouées par le Gouvernement ces dernières années, fort est de constater que le problème n'est toujours pas résolu sur le terrain. Aussi, il lui demande des informations sur les dispositions envisagées afin de soutenir les élus locaux et les associations dans les campagnes de stérilisation des chats errants.

Réponse

La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l'autorité du maire, sans qu'il n'existe d'obligation pour l'élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l'avantage d'éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu la rédaction par le Gouvernement de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de financement, est en cours de finalisation par le ministère chargé de l'agriculture. Il s'appuie notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale et des vétérinaires. Il s'attache également à identifier les différents axes d'amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l'errance féline. L'article 12 de la loi n° 2021-1539 prévoit une expérimentation permettant aux communes, dont la gestion de l'errance est une des prérogatives, de signer une convention avec le représentant de l'État dans la région au sujet de la gestion des chats errants. Des groupes de travail avec des représentants de l'État en région et département (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction départementale en charge de la protection des populations) et des communes ont déjà eu lieu. Le second rapport portera sur les résultats de cette expérimentation. En amont de la publication de ces rapports, et afin d'agir rapidement, le ministère chargé de l'agriculture a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l'errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d'euros (M€) a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d'animaux errants. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a ouvert, le 2 septembre 2024, un appel à projets visant à soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants. En application de la loi de finances pour l'année 2024, le ministère mobilise à cette fin une enveloppe de 3 M€. Les demandes de financement visent principalement les actes vétérinaires d'identification et de stérilisation des chats errants, et les éventuels frais connexes. À ce titre, le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles, sous réserve d'un plafond de 100 000 € pour les projets les plus importants. En outre, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région au sein des départements et régions d'outre-mer (DROM). Ainsi, selon les spécificités de ces territoires, les chiens d'espèce domestique peuvent également être éligibles. Ce financement est attribué dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 précitée, qui prévoit la mise en place de conventions entre l'État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter une subvention, les collectivités devaient répondre à l'appel à projets figurant sur la page intitulée « Soutien aux projets de gestion des chats errants », pour lequel les candidatures étaient ouvertes jusqu'au 10 octobre 2024. Ce soutien s'inscrit pleinement dans le cadre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie mené par le Gouvernement, dont l'un des objectifs est l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline en France.