Questions

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'attribution et le manque de transparence concernant les titres de séjour dits spéciaux, délivrés par le ministère aux ressortissants étrangers pour des motifs médicaux. Contrairement aux titres de séjour de droit commun délivrés par les préfectures dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, certains étrangers présents sur le territoire national bénéficient d'un titre spécial accordé par le ministère des affaires étrangères. Ces titres concernent notamment des personnels consulaires, diplomatiques ou en mission officielle, ainsi que leurs ayants droit. Il ressort toutefois que des titres spéciaux peuvent être délivrés pour des motifs strictement médicaux en dehors de tout contrôle ou cadre juridique transparent. Ces titres permettent une présence prolongée sur le territoire, sans ouvrir droit aux prestations sociales et sans que soit clairement établi si les soins sont financés par la France ou par l'État d'origine du bénéficiaire. Le caractère dérogatoire et confidentiel de ces titres soulève de nombreuses interrogations telles que l'absence de suivi public, d'évaluation statistique et de chiffrage budgétaire. Cette opacité est d'autant plus problématique qu'elle concerne potentiellement des prises en charge médicales lourdes dans les hôpitaux français parfois sans contrepartie. Aussi, dans un souci de transparence et de bonne gestion des finances publiques, M. le député demande à M. le ministre d'indiquer le nombre total de titres spéciaux délivrés sur motifs médicaux ces cinq dernières années, ainsi qu'un focus sur les cinq pays les plus demandeurs lors de ces années. Dans le cadre d'une meilleure compréhension des modalités de prise en charge des soins médicaux dispensés aux titulaires de ces titres, il lui demande également si ces soins relèvent du système de santé français ou s'ils sont à la charge de l'État d'origine. Le cas échéant, il lui demande dans quelles proportions l'État d'origine paye ces soins. Enfin, il lui demande quelles éventuelles initiatives le Gouvernement peut prendre pour renforcer la transparence, le suivi et la coordination de ce dispositif.

Réponse

Le service du Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) délivre des titres de séjour spécial (TSS), dérogatoires au droit commun, aux personnels titulaires des ambassades et consulats étrangers en poste en France et aux fonctionnaires des Organisations internationales dont le siège est en France. Il peut arriver que le Protocole délivre des TSS pour des raisons médicales aux ayants-droits de ces personnels : à leurs enfants s'ils sont porteurs de handicap ou souffrent de maladie grave, ou à leurs ascendants à charge. D'ailleurs, souscrire une assurance prenant en charge les frais médicaux au premier euro est l'une des conditions de délivrance du visa diplomatique puis du TSS aux ascendants des personnels diplomatiques étrangers. Ces TSS ne doivent pas être confondus avec les titres de séjour mention "vie privée et familiale" pour les étrangers malades en France, délivrés par les services du ministère de l'intérieur. En effet, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit en son article L425-9, la délivrance de ce titre de séjour mention "vie privée et familiale" pour les étrangers malades en France, dont l'instruction est gérée, depuis 2017, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur. La décision de la délivrance du titre de séjour relève du Préfet. L'OFII est chargé de donner un avis médical sur la demande de l'étranger en prenant en compte plusieurs critères cumulatifs : si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le Préfet peut s'écarter d'un avis favorable pour des motifs liés à l'ordre public et refuser la délivrance du titre de séjour. S'agissant du coût occasionné par les soins apportés aux étrangers malades, le ministère de l'intérieur ne dispose pas de chiffres. En effet, les bénéficiaires de titres pour soins bénéficient de la protection universelle maladie (PUMA) comme toute personne résidant en France de manière stable et durable. Isoler leurs dépenses de santé n'est pas réalisable à date. Les chiffres ci-dessous sont extraits de la réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 12941 sur le même sujet, publiée le 16 juin 2026. Délivrance des titres de séjour pour soins (ensemble des ressortissants de pays tiers) 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Créations 3927 4403 3291 3186 3063 2817 Renouvellement 9409 11066 9297 9158 8710 8478

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur l'éventuelle augmentation des droits de douane américains contre la France. Dès sa prise de fonction, le président Donald Trump a confirmé sa volonté de renforcer les droits de douane américains contre l'Union européenne. En cause selon lui, les insuffisantes importations du Vieux Continent en voitures et produits agricoles. Avec un déficit commercial situé autour de 150 milliards d'euros, bien loin des 350 milliards évoqués par le président Trump, les USA envisageraient de rétablir les droits de douane sur l'acier et l'aluminium et seraient également tentés de procéder à une augmentation générale de 10 % sur les importations. Une politique protectionniste dont les répercutions pourraient être désastreuses pour l'économie et les emplois français. Une telle hausse ferait chuter les exportations de la France vers les États-Unis d'Amérique et impliquerait indéniablement des fermetures de sites. L'économie française ne peut se permettre de subir ces menaces entre pays amis sans réagir. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour éviter que ces menaces se concrétisent et à défaut, quelle stratégie il compte mettre en œuvre afin de limiter ses impacts via une coordination des pays européens visant à protéger les intérêts nationaux.

Réponse

La France a pris acte de l'accord de principe conclu entre l'Union européenne (UE) et les Etats-Unis le 27 juillet et de la déclaration conjointe du 21 août. La France soutient l'action de la Commission qui a agi dans une situation difficile, après des mois d'incertitude et de menaces d'escalade tarifaire. Cet accord permet dans l'immédiat de rétablir une stabilité et une prévisibilité pour les opérateurs européens, même si on peut regretter son caractère manifestement déséquilibré. Cet accord permet de reprendre les relations commerciales transatlantiques et les possibilités d'exportations des entreprises européennes vers les Etats-Unis, qui constituent un marché prioritaire auquel nos chaînes de valeur sont intégrées. La déclaration conjointe du 21 août prévoit l'application d'un droit de douane de 15 % sur les exportations européennes vers les Etats-Unis, à l'exception de certains secteurs pour lesquels les droits de douane précédemment appliqués par les Etats-Unis sont maintenus (droit de la « Nation la plus favorisée »). Ces exemptions visent des secteurs importants pour l'équilibre de la balance commerciale française, dont l'aéronautique. Cependant, la Commission européenne n'a pas obtenu d'aménagement des droits appliqués à l'acier et à l'aluminium ainsi qu'au cuivre (qui demeurent soumis à la surtaxe de +50 %), bien que la déclaration mentionne la possibilité d'une négociation complémentaire pour aboutir à l'instauration de contingents tarifaires préférentiels en faveur des exportations européennes. La France continue à porter fermement l'ambition d'étendre les dispositions de l'accord à aux secteurs de l'acier et de l'aluminium. Concernant l'automobile, et dans la continuité de la déclaration commune, les Etats-Unis ont mis en œuvre le 24 septembre (avec effet à partir du 1er août) les droits de douane plafonnés à 15 % pour le secteur automobile, ayant pris acte de la présentation par la Commission européenne, le 28 août, de deux projets de textes et deux annexes visant à mettre en œuvre les engagements tarifaires qu'elle a pris envers les Etats-Unis. Cette décision devrait permettre aux constructeurs automobiles européens d'économiser plus de 500M€ de droits de douane qui auraient autrement été payés pour les exportations pour le seul mois d'août. Il s'agit donc d'une première étape dans un processus de négociation qui va se poursuivre, qui pourra mener à de nouvelles exemptions pour l'UE.

La question

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation entre Uber, taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) itinérants en Savoie. Les taxis locaux doivent faire face à une concurrence étrangère et des grandes métropoles, qui exerce parfois dans l'illégalité. Des transporteurs de véhicules de tourisme viennent de toute l'Europe, pour proposer leurs services aux visiteurs des territoires de montagne. Cependant, ils proposent des prix « cassés », des démarchages illégaux sont effectués et les horaires de travail ne sont pas respectés. Pour les taxis, les prix des trajets sont fixés par la préfecture via leur compteur quand dans le même temps, certaines plateformes appliquent la loi de l'offre et de la demande. Conséquences : les prix explosent les samedis des vacances scolaires par exemple ou aux heures de pointes certains jours de la semaine. De plus, pour opérer, des normes strictes ont été instaurées pour les plateformes de VTC. Ces normes incluent l'obligation pour les chauffeurs de retourner à leur base ou dans une zone d'attente entre deux courses si aucune réservation n'est enregistrée. Cette mesure vise à empêcher la concurrence déloyale avec les taxis et à réguler le trafic dans les zones urbaines congestionnées. Les chauffeurs itinérants ne les respectent pas et tournent en permanence pour prendre des courses, ce que l'on appelle la « maraude ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures contre cette concurrence déloyale en opérant avec des contrôles intensifs et réguliers.

Réponse

Le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) qui comprend notamment les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. En particulier, les taxis ont l'exclusivité de la maraude (circulation ou stationnement sur la voie publique à la recherche de clientèle) dans le périmètre de leur autorisation de stationnement. Ils peuvent également opérer sur réservation préalable. Les VTC ne peuvent opérer que sur réservation préalable, sur l'ensemble du territoire national. En application de l'article L. 3122-9 du code des transports, les conducteurs de VTC ont l'obligation à la fin de chaque course soit de retourner à leur base, soit de stationner dans un lieu hors de la chaussée. Une fois en dehors de la voie publique, ils peuvent se connecter aux différentes centrales de réservation en attente d'une nouvelle réservation. Au-delà des équilibres nécessaires entre les professions du secteur du T3P, ces dispositions permettent de prendre en compte les besoins de mobilité des personnes et notamment, lors de manifestations importantes ou dans les zones touristiques, d'ajuster l'offre de transport aux fluctuations de la demande. En revanche, le non-respect des règles est de nature à créer une concurrence déloyale. C'est la raison pour laquelle les forces de l'ordre sont pleinement mobilisées par les préfets dans les territoires exposés à des tensions, comme c'est le cas notamment pendant la période hivernale en Savoie pour contrôler la bonne application de la réglementation que ce soit l'existence d'une réservation préalable pour les VTC en circulation ou pour lutter contre le racolage de clients par des VTC ou par des faux professionnels. Pour le secteur alpin, un programme spécifique et coordonné de contrôles mobilisant les différents services compétents a été élaboré en amont de la saison hivernale, sous l'égide des préfets et des procureurs. Enfin, les ministères des transports, de l'intérieur et de la justice réfléchissent à des propositions relatives à la lutte contre le racolage et les faux professionnels, à travers une réponse pénale renforcée et des moyens d'intervention des agents chargés du contrôle, élargis.