Questions

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de prise en compte du confort d'été dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, notamment lors des épisodes de forte chaleur. Cette réglementation repose sur un indicateur, le « degré-heure » (DH), qui mesure le nombre annuel d'heures durant lesquelles la température intérieure d'un logement dépasse un seuil de confort défini. Cet indicateur ne prend en compte que les dispositifs passifs de rafraîchissement comme l'isolation, l'orientation du bâti, les protections solaires, etc., mis en place lors de la construction, à l'exclusion de tout système de climatisation. Un logement est considéré comme confortable en dessous de 350 DH et non conforme au-delà de 1 250 DH. Entre ces deux seuils, le logement reste réglementairement conforme, mais se voit appliquer une consommation énergétique fictive censée représenter un recours théorique à la climatisation. De ce fait, la réglementation ne reconnaît pas l'installation effective d'un système de climatisation par les occupants comme une réponse adaptée aux vagues de chaleur, mais la traite comme une charge hypothétique et pénalisante. Ce mode de calcul défavorise les ménages contraints de recourir à la climatisation faute de solutions passives suffisamment performantes, alors même que le taux d'équipement des foyers français en climatiseurs progresse fortement : de 14 % en 2016 à 24 % en 2025, avec une projection de l'ADEME dépassant 40 % à l'horizon 2030. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la méthode de calcul du DH afin de reconnaître l'installation d'une climatisation comme une réponse légitime aux besoins de confort thermique, plutôt que comme une pénalité énergétique automatique.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité de mieux protéger les propriétaires confrontés à des impayés de loyers et dégradations. Pour beaucoup de ménages de la classe moyenne, l'investissement locatif représente l'effort d'une vie. Pourtant, la hausse des situations d'impayés place nombre de bailleurs en grande difficulté : ils doivent continuer à assumer leurs emprunts, charges et taxe foncière sans percevoir de revenus locatifs. À cela s'ajoutent parfois des dégradations importantes du logement, restitué après plusieurs mois d'occupation sans paiement. Ces difficultés incitent certains propriétaires à se détourner de la location longue durée au profit de locations de courte durée, diminuant ainsi l'offre locative traditionnelle et aggravant la crise du logement. En l'état actuel, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution rendent toute expulsion subordonnée à une décision judiciaire. Même en présence d'une clause résolutoire, le juge peut accorder des délais, ce qui prolonge les procédures. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a permis certaines améliorations, les expulsions restent longues et parfois difficiles à mettre en œuvre, notamment faute de concours rapide de la force publique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de réduire les délais et de simplifier les procédures d'expulsion en cas d'impayés de loyers, mais également mettre fin aux dispositifs conduisant à l'effacement des dettes locatives lorsque celles-ci résultent de comportements indélicats, afin de garantir l'effectivité du recouvrement pour les propriétaires. Il lui demande enfin s'il envisage de reconnaître et de protéger davantage le statut du propriétaire-bailleur, notamment face aux risques financiers encourus.

Réponse

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a réduit les délais de la procédure d'expulsion en cas d'impayés de loyers ou de charges. D'une part, la procédure de résiliation du bail a été facilitée et accélérée. La loi impose désormais que les baux d'habitation constituant la résidence principale du locataire comportent obligatoirement une clause de résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyers ou de charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Le délai séparant le commandement de payer de la mise en oeuvre de cette clause a été réduit de deux mois à six semaines. De même, le délai minimal entre l'assignation aux fins de constat de la résiliation et la tenue de l'audience a été ramené de deux mois à six semaines. Le juge étant toujours tenu de prendre en compte la situation du débiteur lorsqu'il accorde des délais de paiement (article 1343-5 du code civil), dans un objectif de responsabilisation, l'octroi de tels délais est désormais conditionné à ce que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. En outre, la loi du 27 juillet 2023 exclut l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire à moins que le locataire ne soit présent ou représenté à l'audience et en fasse la demande. Par conséquent, si le locataire n'est pas présent à l'audience, l'expulsion ne peut être retardée par le juge. D'autre part, l'exécution de la décision d'expulsion a également été renforcée. En vertu de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de deux mois dont bénéficie en principe le locataire pour quitter les lieux à compter du commandement délivré par le commissaire de justice peut être réduit ou écarté lorsque le locataire n'a pas donné suite à l'offre de relogement dont il a bénéficié en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation. En outre, en vertu du second alinéa de l'article L. 412-1 du CPCE ce délai ne s'applique pas lorsqu'est constatée la mauvaise foi de la personne expulsée. A titre d'information, les demandes de résiliation du bail et d'expulsion ont été traitées en moyenne par les tribunaux dans un délai de 5,6 mois sur le territoire national en 2024. En outre, le juge peut également être saisi en référé et traiter de façon accélérée les demandes de résolution du contrat de bail ainsi que les demandes d'expulsion des occupants sans droit ni titre. Le nouvel article 315-2 du code pénal a quant à lui créé un délit de maintien du locataire sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux. Enfin, deux décrets du 12 février 2026 ont permis de finaliser l'application de cette loi en précisant, d'une part, l'organisation des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et, d'autre part, en limitant l'impact des impayés de loyers pour les bailleurs ainsi qu'en renforçant la détection précoce des impayés parmi les allocataires afin de mieux les accompagner. L'observatoire national des impayés de loyers et charges locatives placé auprès du ministère chargé du logement a ainsi dénombré 24 556 expulsions locatives forcées en 2024, soit une augmentation de 29 % par rapport à 2023, où leur nombre s'élevait à 19 023, et de 51,5 % par rapport à l'année 2019. Ces chiffres montrent que les interventions pour garantir la protection des biens des propriétaires sont effectives. Ils attestent également des difficultés de plus en plus grandes des locataires pour assurer le paiement de leurs loyers dans un marché immobilier très tendu. L'action du gouvernement dans la lutte contre les impayés de loyers reste une priorité à la fois pour garantir la protection de la propriété privée, assurer le droit au logement décent et prévenir le sans-abrisme. Concernant la procédure de surendettement des particuliers, cette procédure de faveur est réservée aux débiteurs de bonne foi (article L. 711-1 du code de la consommation). D'une part, la commission de surendettement des particuliers ainsi que le juge saisi en cas de contestation apprécient, pour déterminer si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement, ses efforts pour retrouver un emploi, ainsi que sa volonté de mettre fin au processus de surendettement. D'autre part, l'article L. 711-6 du code de la consommation accorde une place particulière aux propriétaires bailleurs en prévoyant que leurs créances sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation. Enfin, l'effacement partiel ou total des dettes du débiteur est limité aux situations où aucune autre solution n'a permis de rétablir la situation. En outre, le dispositif de la garantie Visale a été étendu, depuis le 6 janvier 2026, à de nouveaux locataires, assurant le paiement des loyers auprès du bailleur en cas de défaillance de ces derniers. Néanmoins, il est nécessaire d'aller plus loin. Une mission sera prochainement lancée afin de travailler sur de potentielles évolutions de la loi du 6 juillet 1989, avec l'idée d'étudier la possibilité de diminuer les conditions exigées à l'entrée dans le logement en contrepartie d'une protection accrue des propriétaires face aux impayés. Les dispositions proposées devront réequilibrer le rapport entre les propriétaires bailleurs et les locataires.

La question

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les préoccupations exprimées par certains de ses administrés concernant les méthodes de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) appliquées par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), notamment dans le cadre de copropriétés situées en montagne. Les DPE sont censés fournir une évaluation fiable de la performance énergétique des logements, permettant ainsi aux propriétaires et aux locataires de prendre des décisions éclairées en matière de rénovation et d'efficacité énergétique. Cependant, il semble que les méthodes de calcul actuelles présentent des lacunes importantes et s'éloignent de l'objectif premier qui est d'encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements. À titre d'exemple, en examinant les méthodes de calcul utilisées, un coefficient de pénalisation de 2,3 serait appliqué à l'énergie électrique. Ce coefficient, qui représente le rapport entre l'énergie utile constatée au compteur et l'énergie primaire nécessaire pour la produire et la transporter semble défavoriser cette énergie. Il est paradoxal que l'électricité soit pénalisée dans les calculs du DPE alors que les véhicules électriques sont encouragés pour réduire les émissions de CO2. Cette incohérence pose effectivement de nombreuses interrogations. Cela pourrait avoir des conséquences significatives, notamment en matière de valorisation des biens immobiliers, d'accès aux aides financières pour la rénovation énergétique et de confiance des citoyens dans les politiques publiques en matière de transition énergétique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères afin d'améliorer la précision des DPE et mieux refléter la réalité du terrain pour faciliter les rénovations et inciter les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs logements.

Réponse

L'énergie primaire correspond à l'énergie contenue dans les ressources naturelles, avant transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement utilisée par le consommateur, c'est-à-dire après transformation (pertes liées à l'efficacité des centrales de production d'électricité) et transport (pertes du réseau électrique). Le facteur de conversion de l'énergie primaire (PEF) doit donc être utilisé afin de passer de l'énergie finale à l'énergie primaire. Pour les énergies qui ne nécessitent pas de transformation telles que le bois, le fioul et le gaz, le facteur de conversion est égal à 1. Pour l'électricité, le calcul est différent car la production d'électricité en France est issue de différentes sources présentant des rendements différents : nucléaire, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité, centrales thermiques à gaz / charbon. En application de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), le PEF est utilisé pour calculer la consommation d'énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). La définition du PEF est encadrée par l'article 31, détaillé en annexe 1, de la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l'Efficacité Energétique (DEE). Par ailleurs, la valeur du PEF est établie à l'échelle nationale, il n'y a donc pas de distinction faite pour les logements situés en altitude. Le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) prend déjà en compte plusieurs spécificités dont bénéficient directement les logements en zone de montagne. En effet, les consommations énergétiques sont évaluées à partir de fichiers météo différenciés selon huit zones climatiques, pour adapter les calculs aux réalités locales. De plus, pour les logements situés au-dessus de 800 mètres d'altitude, les seuils des étiquettes E, F et G sont adaptés. Chaque pays est libre d'utiliser le coefficient par défaut retenu au niveau européen (1,9), ou d'utiliser un coefficient national. La France utilisait jusqu'alors un coefficient national, dont le dernier calcul, réalisé il y a quelques années sur la base de la planification énergétique PPE2, donnait un coefficient de 2,3. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette modification vise à mieux tenir compte des spécificités du mix électrique français et à focaliser les efforts de rénovation énergétique sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre. En effet, les objectifs de la politique de rénovation énergétique des logements sont de réduire à la fois les consommations d'énergie des Français, et donc leurs factures, et les émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment représentant environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Ce double objectif est traduit dans le DPE par une double étiquette énergie et carbone, le classement DPE correspondant à la plus mauvaise des deux étiquettes. La modification du facteur de conversion de l'électricité dans le DPE vise à rééquilibrer ces deux objectifs en renforçant le ciblage sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs de décarbonation. En effet, certains logements chauffés à l'électricité pouvaient jusqu'à présent avoir un classement DPE moins bon que d'autres logements chauffés au gaz à cause de l'étiquette énergie du DPE et d'un facteur de conversion élevé, alors même que, compte tenu du mix électrique national, leur impact carbone était généralement plus faible. En reflétant mieux la décarbonation de l'électricité, cette évolution envoie un signal favorable à l'électrification progressive des usages, en cohérence avec les trajectoires de neutralité carbone. Cette décision permettra par ailleurs de cibler plus efficacement les aides à la rénovation énergétique sur les logements chauffés aux énergies fossiles. Elle conduira à sortir du statut de passoire énergétique (étiquettes F et G) environ 850 000 logements principalement chauffés à l'électricité.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la révision de la législation des logements érigés sur des terrains viabilisés fournis par des collectivités. Face à une crise du logement sans précédent, les collectivités locales s'efforcent d'apporter des solutions concrètes aux administrés. Parmi ces solutions, la viabilisation de terrains dans l'objectif d'y construire des résidences principales. L'idée est louable, la réalisation est plus complexe. Un nombre croissant de ces logements sont rapidement revendus afin d'être transformés en résidences secondaires ou loués via des sociétés spécialisées. Cette situation est préoccupante. Les collectivités, qui cherchent à rendre le logement plus accessible et à stimuler l'économie locale, voient leurs efforts anéantis lorsque ces habitations sont converties en location courte durée. De vastes zones deviennent dépeuplées durant de longues périodes, les gens du pays et les saisonniers ne peuvent plus se loger avec les prix qui augmentent. Or, avec un foncier disponible déjà très rare dans les zones de montagne, il est impératif d'adopter des mesures, en particulier dans les zones à forte tension immobilière, pour garantir que les terrains viabilisés par les collectivités locales ne soient pas immédiatement transformés en résidences secondaires ou mises en location. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir l'utilisation de ces terrains à l'habitat permanent.

Réponse

La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a créé une servitude d'urbanisme qui permet, depuis le 21 novembre 2024, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) de délimiter dans le règlement du PLU des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont soumises à une obligation d'usage exclusif au titre de résidence principale. Cette obligation est encadrée par l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme. Elle ne peut être mise en œuvre que dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des communes dotées d'un PLU qui entrent dans l'un des cas suivants : -Le taux de résidences secondaires est supérieur à 20% du nombre total d'immeubles d'habitation ; -La commune est concernée par la taxe annuelle sur les logements vacants telle que mentionnée à l'article 232 du code général des impôts (zone tendue). Ce dispositif ne s'applique qu'aux constructions nouvelles à destination d'habitation qui devront être à usage exclusif de résidence principale, c'est-à-dire occupées au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les logements concernés par ce secteur ne peuvent pas être loués en tant que meublé de tourisme (en dehors de la location temporaire des résidences principales, encadrée au premier alinéa du IV de l'article L.324-1-1 du code du tourisme). Afin d'instituer cette obligation au sein du règlement du PLU, une modification simplifiée du document, telle que prévue aux articles L.153-45 à L.153-48 du code de l'urbanisme, sera suffisante. Il convient de souligner que l'autorité compétente devra exposer dans le rapport de présentation du PLU les motifs qui le conduisent à instituer ce dispositif ainsi que la justification du choix des secteurs concernés au sein du règlement. D'autre part, l'article L.151-15 du code de l'urbanisme précise que le règlement du PLU peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Ces deux dispositifs permettent donc aux élus locaux de mieux encadrer les résidences secondaires et le développement de mobiliers de tourisme dans des collectivités très touristiques faisant face à une pénurie de logement.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions d'accès à « MaPrimAdapt' », nouvelle aide pour financer les travaux d'adaptation des logements, effective depuis le 1er janvier 2024. En effet, cette aide vise à permettre aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, de rester vivre chez elles. L'adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l'une des priorités du Gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Cette aide financière est attribuée sous conditions de ressources afin d'assurer la sécurité et le confort des logements. Cet exemple d'un couple de sa circonscription qui souhaite rénover sa salle de bains : avec un revenu de référence de 32 577 euros il n'a droit à aucune aide puisque, selon le barème, il ne faudrait pas dépasser le montant de 31 889 euros. L'aide aurait pu être de 3 300 euros mais ce couple aura finalement aucun soutien financier pour effectuer ces travaux. 80 % des Français souhaitent vieillir chez eux plutôt que dans un établissement spécialisé. Cette étape domiciliaire représente ainsi un enjeu fondamental pour permettre à chacun de vivre confortablement dans son logement malgré une perte d'autonomie ou la survenue d'un handicap. De plus, cette aide doit permettre à chacun de pouvoir rester à domicile sans que le critère du confort soit un frein. Les critères de revenus doivent certainement être pris en compte mais avec un barème dégressif ce qui permettrait, à plus de personnes dans le besoin de bénéficier d'aide même faible. Ce serait un « coup de pouce » non négligeable, permettant de réaliser des travaux chez soi afin d'y vivre dignement. Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à ce dispositif afin de permettre à ces personnes dans le besoin d'en bénéficier.

Réponse

MaPrimeAdapt' est une aide simplifiée entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d'adaptation des logements. L'objectif est d'adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027. En 2024, nous allons financer l'adaptation de 37 500 logements pour un budget de 210M€. L'objectif à terme est de 60 000 logements par an. Elle vise avant tout les français aux revenus modestes, c'est-à-dire les 40 % les moins fortunés conformément à l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Les ménages dont les revenus sont plus conséquents bénéficient cependant également d'une aide de l'État leur facilitant le maintien à domicile. L'article 200 quater A du code général des impôts permet aux ménages, dont les revenus intermédiaires se situent entre les 4e et 8e déciles, de bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dernier est égal à 25 % du montant des dépenses d'adaptation du logement, dans la limite de 2 500 € pour un couple. L'un des objectifs de la réforme ayant abouti à la création de MaPrimeAdapt' visait à rationaliser avec un souci de simplification le nombre de dispositifs publics en faveur des travaux d'adaptation du logement des personnes en perte d'autonomie. La fin du crédit d'impôt précité étant programmée pour le 31 décembre 2025, et dans cette perspective, le Gouvernement a engagé des réflexions en vue d'un élargissement à terme du dispositif MaPrimeAdapt' aux ménages disposant de revenus intermédiaires.