Questions

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient jusqu'alors certains particuliers employeurs âgés de moins de 80 ans. En effet, le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026, a modifié les conditions d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Désormais, le bénéfice de ce dispositif est réservé aux personnes âgées de 80 ans et plus, ainsi qu'aux employeurs dont le conjoint est âgé de 80 ans et plus, contre 70 ans jusqu'alors. Cette évolution entraîne une hausse du coût de l'emploi d'une aide à domicile pour de nombreux particuliers employeurs jusqu'alors éligibles à cette exonération. Elle est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur leur capacité à recourir à une aide à domicile et, plus largement, sur les conditions de leur maintien à domicile. De nombreuses familles font ainsi part de leur inquiétude face à l'augmentation du coût du recours à l'emploi à domicile, alors même que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes souhaitant continuer de vivre en autonomie rendent nécessaire le développement et la sécurisation des solutions de maintien à domicile. Dans ce contexte, la suppression de cette exonération pour les particuliers employeurs âgés de moins de 80 ans apparaît susceptible de constituer un frein au recours à l'aide à domicile et de fragiliser certaines situations familiales et économiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'évaluer les conséquences de cette réforme sur le coût du maintien à domicile et s'il envisage d'adapter les conditions d'éligibilité à l'exonération de cotisations patronales, notamment afin de permettre aux particuliers employeurs âgés de moins de 80 ans qui en ont besoin de continuer à bénéficier de ce dispositif.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 relative à la prise en charge de soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. À ce jour, la mise en œuvre concrète de cette loi reste freinée par l'absence de publication de plusieurs textes d'application (décrets et arrêtés). Cette situation entretient une incertitude pour les patientes, notamment concernant le reste à charge, l'hétérogénéité des refus et la sécurisation des démarches. Afin de renforcer l'accompagnement des patients dans les suites de chirurgie et de traitements du cancer du sein, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage et dans quel délai, en particulier : un calendrier ferme de publication des textes réglementaires attendus, une mesure transitoire nationale du ministère et de la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) pour sécuriser la prise en charge, la liste opérationnelle des soins et dispositifs concernés ainsi que les modalités pratiques de leur accès.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de renforcer la lutte contre le cancer, en particulier par la création d'un registre national centralisé. Le cancer demeure un enjeu de santé publique de premier plan en France avec 433 000 nouveaux cas recensés en 2023. Malgré cette situation préoccupante, les données disponibles reposent sur 33 registres régionaux couvrant moins d'un quart de la population avec des délais de traitement de plusieurs années et des biais statistiques significatifs. Ce manque d'information empêche une analyse précise de la répartition des cancers, de leurs causes potentielles et de la qualité de la prise en charge dans les territoires de montagne. Dans ce contexte, la création d'un registre national des cancers constituerait un outil fondamental pour améliorer la coordination entre les acteurs de santé afin de renforcer l'efficacité du dépistage, du diagnostic, du suivi et de la recherche et surtout adapter les politiques publiques aux réalités locales. Une telle avancée revêt une importance particulière pour des départements comme la Savoie, dont les spécificités géographiques et environnementales nécessitent une approche ciblée. En effet, les zones de montagne, la dispersion de la population et certains facteurs environnementaux ou professionnels peuvent favoriser des formes spécifiques de cancers. Les établissements de soins locaux tels que le centre hospitalier Métropole Savoie ou les structures de coordination régionale pourraient bénéficier d'un appui renforcé dans leur action quotidienne. Par ailleurs, il est particulièrement préoccupant de constater une recrudescence des cancers, notamment digestifs, chez les plus jeunes. Ce phénomène alarmant souligne l'urgence d'intensifier les actions de prévention dès le plus jeune âge. Or malgré les efforts notables de la Ligue contre le cancer de Savoie, qui a levé 3,6 millions d'euros en dix ans et mène activement des ateliers de prévention dans les établissements scolaires et professionnels, ces actions restent insuffisantes au regard de l'ampleur du défi. Il lui demande donc si le Gouvernement entend accélérer la mise en œuvre d'un registre national des cancers, en veillant à ce qu'il réponde aux besoins spécifiques des territoires de montagnes comme la Savoie et qu'il permette d'orienter efficacement les politiques de prévention notamment auprès de la jeunesse, ce qui constitue un engagement important pour que chacun puisse bénéficier d'un accès équitable à la santé sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le registre national des cancers a été créé par la loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Le décret du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé "registre national des cancers" prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique permet la mise en œuvre de ce registre national, dont la montée en puissance, qui sera assurée par l'institut national du cancer, constitue une priorité pour le Gouvernement. L'architecture du système d'information est opérationnelle et les travaux permettent d'envisager sa mise en œuvre complète courant 2027. La finalisation des systèmes d'information souverains, conformes et sécurisés sera achevée mi-2027. L'appariement et l'intégration des premières données ont été initiés. A ce jour, le registre rassemble des informations médico-économiques sur la consommation de soins de 13,6 millions de personnes issues des cohortes cancer. L'enrichissement du registre se fait au fur et à mesure par la collecte régulière des données issues des producteurs de données mentionnés dans le décret. Pour faciliter l'accès aux données, l'Institut national du cancer mettra en ligne fin 2026 un portail dédié au registre, il permettra aux professionnels de formuler des demandes d'accès aux données pseudonymisées dans le cadre de projets de recherche, et pour le grand public des informations relatives aux indicateurs clés de l'épidémiologie en cancérologie. Cet outil permettra de mieux comprendre l'origine des cancers en France ainsi que de mieux surveiller l'incidence, la prévalence et la mortalité associées à chaque localisation de cancer. La surveillance des cancers chez des femmes âgées de moins de 40 ans sera ainsi améliorée grâce au registre national. La mise en place du registre national des cancers constitue une avancée majeure pour améliorer la connaissance de l'épidémiologie des cancers. Il permet de produire et de diffuser des indicateurs fiables d'incidence et de mortalité, avec des analyses aux niveaux national, régional et infra-régional, et de renforcer les outils de surveillance de l'état de santé des populations, en appui des missions de Santé publique France.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail des infirmiers libéraux. En effet, cette profession est confrontée à un profond malaise face à l'inertie des autorités sanitaires sur plusieurs fronts critiques : l'absence de reconnaissance du rôle des infirmiers libéraux dans l'approche domiciliaire, des revalorisations tarifaires inadaptées à l'augmentation de la charge de travail, le manque de prise en compte de la pénibilité du métier et la pression générée par des contrôles des CPAM. Des mesures déjà votées, comme les dispositions des lois « Rist » ou la reconnaissance de l'infirmier référent, restent inappliquées. La loi « infirmières-infirmiers » annoncée lors du discours de politique générale de l'ancien premier ministre M. Barnier, « qui ira plus loin dans la reconnaissance de leur expertise et de leurs compétences et leur donnera un rôle élargi dans la prise en charge des patients », répondait à une attente forte des 640 000 infirmières et infirmiers qui chaque jour sont aux côtés des patients à domicile ou en établissement. Dans un système de santé en tension, les infirmiers jouent un rôle essentiel pour assurer la continuité des soins. La reconnaissance de leur action et l'évolution de leurs missions sont une nécessité de santé publique. Afin de répondre à cet enjeu d'accélérer l'accès aux soins, tel que voulu par M. Barnier, cette loi devait prendre en compte plusieurs aspects : les soins relationnels, la coordination des parcours de soins, la prévention et la formation des futures générations d'infirmiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir cette profession par des mesures concrètes permettant ainsi l'amélioration des conditions de travail des infirmiers libéraux en France.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai 2025, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La première séance des négociations a eu lieu le 7 juillet 2025. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a produit ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés, ajoutées aux 16 existantes, semble déjà insuffisante. En effet, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Un non-sens qui montre l'absurdité du système. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Et pour cause, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine, quand les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. À noter également, le manque de prévision que la situation engendre. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires, donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle ; ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Il l'alerte donc afin de savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance et ses conséquences.

Réponse

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM) depuis la rentrée universitaire 2020. Depuis la première année de déploiement de la réforme, les capacités d'accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à la dernière année universitaire du numerus clausus, permettant ainsi de répondre pleinement aux besoins de santé croissants de chaque territoire. Ainsi, en 2023-2024, plus de 17 100 places ont été ouvertes en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Plus spécifiquement, le nombre d'admis dans la filière odontologie en 2023-2024 était de près de 1 500 par an, soit une hausse de près de 14 % par rapport à la moyenne annuelle de la période 2016-2020. La répartition de l'accès aux soins reste une préoccupation majeure de notre ministère en lien avec le ministère chargé de la santé comme le démontre la récente ouverture de sites universitaires en odontologie dans plusieurs sites (Tours, Caen, Rouen, Besançon, Dijon en 2022 ; Amiens en 2023). Des antennes ont été ajoutées à Grenoble et à Poitiers. Ces ouvertures permettront de diplômer 260 étudiants supplémentaires. Ces créations d'UFR devraient avoir un impact positif sur le maillage territorial, les diplômés restant en majorité dans leur UFR d'origine. A moyen terme, ces nouvelles facultés pourront encore augmenter leur recrutement d'étudiants. Mais, il est nécessaire former des enseignants hospitalo-universitaires qui sont encore trop peu nombreux. L'investissement dans des locaux de simulation et dans des fauteuils dentaires hospitaliers constitue également un enjeu immobilier majeur. Les promotions d'étudiants supplémentaires en odontologie commencent leur 2e cycle de formation en odontologie à compter de la rentrée universitaire 2024 et les premiers diplômés arriveront en 2027. Par ailleurs, suite à la promulgation de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, la mise en œuvre de la réforme du contrat d'engagement de service public (CESP) est étendue notamment aux étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie ou ultérieurement au cours de ces études. En contrepartie d'une allocation mensuelle, les bénéficiaires du CESP s'engagent pendant un nombre d'années égal à celui durant lequel ils auront perçu l'allocation à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans une zone « sous-dense ».

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la cartographie des zones sous-dotées en chirurgiens-dentistes. La pénurie de chirurgiens-dentistes frappe de nombreux territoires, notamment dans les secteurs de montagne, du fait de l'inégale répartition de ces professionnels de santé. En effet, le zonage relatif à la démographie des chirurgiens-dentistes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer l'offre de soins dentaires. Il est également déterminant dans la mise en place d'un dispositif d'incitation à l'installation et au maintien d'exercice dans les zones les moins dotées. Il apparaît donc nécessaire d'établir le zonage des chirurgiens-dentistes en tenant compte de la population saisonnière en sus de celle résidente permanente afin de mesurer les réels besoins sur un territoire. La population peut être multipliée par 40 durant la période hivernale dans certaines stations de ski ; le besoin en soins dentaires est donc relativement marqué. Il faut donc tenir compte des flux touristiques pour déterminer la densité. Ainsi, il lui demande si elle compte favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes en prenant en compte les spécificités de chaque territoire afin de répondre au mieux aux demandes de soins dentaires.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le don du sang. En France, pour soigner 1 million de malades chaque année, 10 000 dons de sang sont nécessaires par jour. C'est un défi difficile à relever, particulièrement en cette fin d'année 2024, pour répondre aux besoins des patients qui ne prennent pas de vacances. Pour donner son sang, il faut avoir la majorité fixe de dix-huit ans. Il est désormais possible de passer son permis et de conduire à dix sept ans depuis le 1er janvier 2024. Il est fréquent que des pré-majeurs souhaitent donner leur sang mais se voient opposer la condition de l'âge. Le don du sang est un acte solidaire et volontaire. Il est strictement réglementé avec un entretien devant un médecin. Avoir le droit de donner son sang à l'âge où il est possible de conduire est important. Il permettrait ainsi une augmentation non négligeable du nombre de donneurs. Aussi, M. le député demande d'avancer l'âge légal ouvrant droit au don du sang à dix-sept ans.

Réponse

Les critères de sélection des donneurs de sang sont régulièrement réévalués par les autorités sanitaires et les acteurs compétents du système transfusionnel afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des données de sécurité disponibles. À ce jour, aucune modification du seuil légal de majorité requis pour le don de sang n'est annoncée. En France, le don de sang est ouvert aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Ce cadre s'inscrit dans les exigences de sécurité applicables au don de sang et dans le respect de la réglementation nationale et européenne. Le nouveau règlement européen relatif aux substances d'origine humaine (SoHO), adopté en 2024, entrera majoritairement en application le 7 août 2027 et remplacera le cadre européen actuel relatif au sang, aux tissus et aux cellules. La vigilance demeure nécessaire concernant les réserves de produits sanguins, dont le niveau peut varier selon les périodes de l'année, les conditions météorologiques ou encore la fréquentation des collectes. Les appels au don restent donc un outil important pour maintenir un approvisionnement suffisant et sécurisé. Par ailleurs, les besoins en plasma connaissent une croissance importante. Afin de renforcer l'autonomie nationale pour la production de médicaments dérivés du plasma, l'Établissement français du sang poursuit le développement de ses capacités de collecte, notamment par l'ouverture de nouvelles maisons du don et l'extension des horaires d'accueil dans certains sites. Enfin, l'engagement citoyen en faveur du don ne se limite pas au don de sang lui-même. Les associations de donneurs jouent un rôle essentiel dans l'organisation, la promotion et l'animation des collectes sur l'ensemble du territoire, contribuant ainsi à la solidarité et à la continuité du système transfusionnel.

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les textes d'application de la loi « Rist » promulguée en mai 2023, visant à simplifier et à renforcer le système de santé en permettant aux professionnels comme les infirmiers en pratique avancée (IPA) d'assumer de nouvelles responsabilités. Ces textes permettront aux infirmiers en pratique avancée (IPA) d'exercer pleinement leurs nouvelles compétences, comme prévu par la réforme. Cependant, aujourd'hui, ces textes ne sont pas encore publiés. La non-application de ces mesures contrarie l'esprit de la loi et ne répond pas aux besoins de santé croissants de la population. Ces décrets peuvent permettre à un plus grand nombre de citoyens d'accéder à une offre de soins de qualité en proximité ainsi qu'à une permanence des soins, compte tenu du maillage territorial des infirmiers. En tant que professionnels de santé qualifiés, les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont prêts à soutenir le système de santé et offrir des soins de qualité, accessibles à tous. Il est urgent de permettre aux infirmiers en pratique avancée (IPA) d'intervenir dans le cadre de leurs compétences élargies. C'est une étape clé pour améliorer la qualité des soins et garantir l'égalité d'accès pour tous les usagers. Aussi, il lui demande que, face aux difficultés croissantes d'accès aux soins des citoyens, des mesures soient prises en urgence afin de permettre aux IPA d'exercer pleinement leurs compétences comme la réforme le prévoit. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les textes réglementaires d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », relatifs aux Infirmiers en pratique avancée (IPA) ont été, en majorité, publiés. En effet, d'une part, le décret n° 2025-55 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été publié le 20 janvier 2025. Il autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. D'autre part, l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique a été publié le 25 avril 2025. Il rend ainsi pleinement opérationnel le décret du 20 janvier 2025. Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels. Par ailleurs, les travaux permettant la mise en œuvre d'une expérimentation des IPA en communauté professionnelle territoriale de santé se poursuivent et les textes réglementaires seront prochainement publiés, les agences régionales de santé participant à l'expérimentation venant d'être sélectionnés. Concernant la formation des IPA au test rapide d'orientation diagnostique, la ministre a récemment annoncé à la profession une évolution juste de la formation en conséquence. Un comité de suivi d'évolution de la profession est actuellement organisé pour donner des perspectives dans les travaux de leur profession.

La question

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés liées au stationnement des infirmières et infirmiers libéraux pour assurer les soins à domicile. Les infirmières et infirmiers libéraux sont des acteurs de premier plan de la santé publique de proximité. Ils interviennent la plupart du temps au domicile des patients. En effet, leur intervention à domicile permet de limiter les séjours en hôpital grâce à une offre de soins à domicile. Ces personnels de santé sont toutefois confrontés à une réelle difficulté dans l'exercice de leur activité avec la problématique du stationnement. L'augmentation de la tarification du stationnement représente une charge supplémentaire qui complique l'exercice à domicile des soins infirmiers et la rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas de supporter le coût du stationnement. Sans parler des stationnements en centre-ville devenus compliqués. Les conséquences sont lourdes, allant jusqu'à l'obligation de refus de certaines prises en charge à domicile, ce qui affecte non seulement les patients, mais aussi la mission même des infirmières et infirmiers libéraux. L'état de saturation des urgences est à un niveau élevé et le manque de lits à l'hôpital font que les retours à domicile deviennent de plus en plus nombreux. Il lui demande que tout infirmier d'exercice libéral puisse recevoir une carte de stationnement pour « infirmier libéral ». Elle permettra à son titulaire d'utiliser à titre gratuit toutes les places de stationnement ouvertes au public à l'occasion de ses déplacements professionnels. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), a engagé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement public payant sur voirie en France. Cette réforme majeure, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, donne aux élus de nouveaux moyens pour renforcer l'efficacité de leur politique de stationnement en faveur du report vers les modes alternatifs à la voiture. En effet, l'ancien dispositif pénal national, qui passait par l'acquisition d'une durée de stationnement et, en cas de défaut, par une amende forfaitaire de 17 € identique sur tout le territoire, était insuffisamment incitatif au paiement spontané du prix du stationnement, en particulier dans les grandes agglomérations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, le dispositif repose sur une redevance d'occupation du domaine public. En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement, un Forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement, pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière, est payé par l'usager. Le produit du FPS, directement perçu par la collectivité, est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectifs ou respectueux de l'environnement. Il tient compte de l'ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement. S'agissant de la détermination du barème forfaitaire incluant une éventuelle plage gratuite pour les personnels de santé intervenant à domicile, celui-ci relève de chaque collectivité qui apprécie l'opportunité d'y recourir en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette possibilité est donc déjà donnée par le cadre législatif actuel (code général des collectivités territoriales), lequel ne nécessite pas d'évolution spécifique. À cet égard, certaines villes comme Paris ou Lyon ont fait le choix de mettre en place un tarif spécifique pour les professionnels de santé amenés à se déplacer très régulièrement aux domiciles de leurs patients. En tout état de cause, il apparaît que le caractère récent de la réforme nécessitera de la part des collectivités un temps de prise en compte de cette nouvelle compétence, pour à terme pouvoir proposer aux usagers des politiques tarifaires pleinement adaptées aux réalités du terrain.