Amendements

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 476

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un service de type « Wallet » de vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport, à la condition de ne pas être rémunéré à cet effet. Il faut préserver la souveraineté de notre pays, éviter de confier à des GAFAM un tel rôle dans la vente des titres de transports du quotidien et préserver le modèle économique des distributeurs de notre pays. Cet amendement a été travaillé avec la SNCF.

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 569

Depuis 2020, le Conseil d'orientation des infrastructures éclaire et conseille le gouvernement en matière de politique des transports. Il a pour mission de transmettre des propositions sur les orientations et les priorités dans le financement des infrastructures de transport. Constitué d’élus locaux, de parlementaires, de techniciens et d’experts, le Conseil d'orientation des infrastructures travaille de manière collégiale, dans un objectif de consensus. À ce titre, le conseil mène un véritable…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 477

Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitations tarifaires adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires : – En prévoyant une obligation pour SNCF Réseau à mettre en place des mesures incitatives et à procéder à desbaisses et des augmentations de la redevance de marché selon que les dessertes sont d’aménagement du territoire ou rentables ; – En précisant que les majorations de redevances peuvent être fixées dans la « seule » limite de…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 475

Le présent amendement vise à systématiser, lors des phases d’études de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse, la réalisation d’une étude sur la conception et l’exploitation d’une infrastructure à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) ou sur tout autre alternative technologique susceptible d’engendrer les coûts de construction et d’exploitation moindre qu’une LGV. En effet, privilégier de telles infrastructures permettrait d’engendrer des gains substantiels…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 506

Depuis plus d'une décennie, les collectivités territoriales jouent un rôle structurant dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public. Leur engagement précoce a été déterminant : en l'absence d'intérêt initial des acteurs privés pour un marché économiquement incertain, elles ont porté la construction d'un maillage territorial cohérent, indispensable au développement du véhicule électrique. Aujourd'hui, 44 % des bornes installées restent…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 2 — amendement n° 507

L’élargissement du dispositif des raccordements anticipés aux réseaux de distribution d’électricité est une mesure indispensable à l’optimisation des investissements sur ces réseaux et présente un enjeu fort dans un contexte d’électrification des territoires. Toutefois, en l’état de sa rédaction, l’article 2 ne tient pas du tout compte du régime concessif dans le cadre duquel le développement et l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité s’inscrivent. En effet, la programmation…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 583

Le présent amendement d’appel propose d’étendre à l’État, à ses établissements publics et aux sociétés à capitaux majoritairement publics l’obligation de recours à des véhicules à émission nulle pour le fret routier qu’ils commandent. L’article 18 crée une obligation de recours à des véhicules à émission nulle pour le fret routier commandé par les grands donneurs d’ordre, selon une trajectoire croissante jusqu’en 2036. Toutefois, le II en réserve l’application aux seuls acteurs privés. L’État,…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 587

Cet amendement vise à associer le Conseil d’orientation des infrastructures à l’élaboration des lois de programmation des infrastructures de transport. L’article 1 er prévoit que ces lois font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement y associe également le Conseil d’orientation des infrastructures, défini à l’article L. 1212‑1 du code des transports. Depuis 2020, le Conseil d'orientation des infrastructures éclaire et conseille…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 582

Depuis 2020, le Conseil d'orientation des infrastructures éclaire et conseille le gouvernement en matière de politique des transports. Il a pour mission de transmettre des propositions sur les orientations et les priorités dans le financement des infrastructures de transport. Constitué d’élus locaux, de parlementaires, de techniciens et d’experts, le Conseil d'orientation des infrastructures travaille de manière collégiale, dans un objectif de consensus. À ce titre, le conseil mène un véritable…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 591

En première lecture, le Sénat a élargi l'obligation de recours à des véhicules à émission nulle à l'ensemble des véhicules utilitaires, légers comme lourds, alors qu'elle ne visait initialement que les poids lourds. Or l'enjeu de décarbonation du fret routier se concentre sur le transport lourd, qui constitue l'essentiel des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation de carburants du secteur. En incluant les véhicules légers dans le champ de l'obligation, on permet aux entreprises…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 508

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 504

Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitation capacitaire adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires en prévoyant : - La suppression de l’avis conforme de l’ART dans le cas où le gestionnaire d’infrastructures souhaite prévoir que les capacités faisant l’objet de l’accord‑cadre comportent des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ; - La suppression du caractère facultatif de la prise en compte de…

25 juin 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 585

Cet amendement reporte au 1 er janvier 2030 l’entrée en vigueur des obligations introduites par l’article 9 bis , notamment celle qui impose à une plateforme de distribution de commercialiser les titres de ses concurrents directs sur un même itinéraire. Cette obligation a vocation à s’inscrire dans un cadre européen aujourd’hui en cours d’élaboration. La Commission européenne a en effet présenté, le 13 mai 2026, un paquet de trois règlements, intitulé « Passenger Package », qui poursuit…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 2262

Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, la mise en œuvre et le démarrage du tunnel de prix seraient subordonnés à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Si les dispositions avancées visent à corriger les déséquilibres persistants dans les relations commerciales, et in fine de «…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2253

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2251

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part d’achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, de la part d’achats originaires de France. Cette disposition vise à répondre à la préoccupation principale des consommateurs et des agriculteurs : pouvoir bénéficier d’une meilleure information sur l’origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2254

Malgré des cartographies très incertaines des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2242

Cet amendement de repli vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé. En l’état actuel du projet de loi, cette disposition aurait pour effet de porter atteinte à deux garanties fondamentales : d’une part, à l’autorité de la chose jugée, en permettant à…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2241

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les SDAGE sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2259

Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel ; qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. : dispositif d’irrigation). C’est pourquoi,…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 2256

Le présent amendement vise à préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental (CTD), du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Il est important que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par les personnes publiques n’ont pas cette qualité, et sont, de ce fait, pas nécessairement plus…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2238

Cet amendement prévoit que l’autorité administrative consulte la ou les PRPDE qui prélèvent dans la masse d’eau concernée par le PTGE avant d’arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins en situation de tension quantitative de la ressource en eau. Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR, l’AMF, France Urbaine et Intercommunalités de France.

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2243

En cohérence avec les dispositions de l’article 5, il s’agit de limiter les obligations de modification des SAGE aux zones en déséquilibre quantitatif. Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR, l’AMF et Intercommunalités de France.

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 2244

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2261

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2249

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 24 — amendement n° 2265

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2252

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires de France. Toutefois, les produits originaires de France, ou de l’UE, respectent des normes exigeantes pour offrir des produits de qualité, induisant souvent un coût plus élevé par rapport aux produits importés. Dès lors, communiquer la part de ces…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 2260

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière…

15 mai 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 2257

Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais tend à garantir leur…

24 avril 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 459

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation…

24 avril 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 473

Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’écarte de l’objectif de simplification attendu par les agriculteurs. Les missions des OUGC sont déjà clairement définies par la partie réglementaire du code de l’environnement : dépôt de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement, répartition annuelle des volumes et gestion des actes afférents. Les OUGC ne sont ni maîtres…

24 avril 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 472

Le présent amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils restreignent ou conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. Il répond à un besoin de cohérence normative et de sécurité juridique pour l’ensemble des usages de l’eau, en particulier pour les activités agricoles, dont la continuité et la viabilité relèvent d’un intérêt général reconnu par la loi. Si les SAGE jouent un rôle essentiel dans…

24 avril 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 457

La protection des captages est une priorité afin de garantir la pérennité de l’approvisionnement en eau potable à un coût abordable pour nos concitoyens, les entreprises industrielles, artisanales et agricoles et les services publics. Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives liées à la mise en œuvre de la mission de gestion et de prévention des ressources en eau sur certains captages. Actuellement cette mission est facultative sauf en cas de dépassement de…

24 avril 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 456

Cet amendement vise à introduire, dans le contentieux des autorisations de prélèvement d’eau délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation, un mécanisme de sursis à statuer permettant la régularisation des actes administratifs entachés d’un vice susceptible d’être corrigé. En l’état actuel du projet de loi, cette disposition aurait pour effet de porter atteinte à deux garanties fondamentales : d’une part, à l’autorité de la chose jugée, en permettant à…

24 avril 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 453

Le présent amendement vise à clarifier les modalités de définition des volumes prélevables et leur répartition par usages à l’échelle des sous-bassins en tension quantitative, en assurant leur cohérence avec les orientations fixées par les SAGE et les SDAGE. Il encadre également l’articulation des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), avec les SDAGE et le cas échéant les SAGE. Enfin, il rappelle la nécessité de garantir que ces dispositifs s’inscrivent dans le…

24 avril 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 461

La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte en ajoutant la notion de « proximité fonctionnelle » et en créant les sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Couplées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, ces deux évolutions entraînent une augmentation du rachat de foncier, en particulier agricole, pour la réalisation des obligations de compensation. Cela est par exemple le cas sur le territoire de Dunkerque où…

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3450

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition…

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3451

Le présent amendement vise à orienter vers les nouvelles mobilités les recettes supplémentaires provenant du produit des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement de Monsieur le Rapporteur général, adopté en première partie, qui vise à rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales. En…

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 3070

Le Sénat a adopté un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Ce dispositif est mis en place à budget constant par une réduction de 20 000 € des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Le régime fiscal de l’article 151 septies du CGI constitue un levier indispensable au renouvellement des…

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3074

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 14 — amendement n° 3446

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3057

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3067

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 3072

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. La disposition prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement au nom de la correction d’un supposé déséquilibre contractuel et d’une réduction de dépenses publiques à hauteur de 150 M € par an. Une telle approche soulève toutefois de…

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 14 — amendement n° 3055

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3056

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3073

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 3075

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 3069

10 janvier 2026 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3449

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique. Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3606

Cet amendement vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à mettre fin à la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3607

Le présent amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la principale ressource des 770 radios associatives françaises, présentes dans tous les territoires : urbains, ruraux et ultramarins. Ces structures non lucratives assurent une mission d’intérêt général : elles informent, éduquent, relient et…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3602

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3610

Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente. Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 3609

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués). Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique,…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3603

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3604

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 3611

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3614

Le présent amendement vise à renforcer le financement de France compétences, opérateur central de la formation professionnelle et de l’apprentissage, afin de répondre aux défis structurels auxquels sont confrontés les CFA et les pôles de formation. L’apprentissage est un pilier de la politique de formation professionnelle et d’insertion des jeunes, mais son développement est aujourd’hui freiné par des difficultés financières récurrentes des centres de formation. En augmentant de 10 % les…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3605

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%)…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 74 — amendement n° 3608

Cet amendement permet de garantir que des secteurs vitaux et structurants pour les territoires et leur cohésion puissent bénéficier, le cas échéant, de dérogations d’éligibilité prévues par cet article visant à créer un fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Elle permet notamment de mieux prendre en compte les priorités locales en matière de mobilités durables, de politiques numériques, ainsi que le développement d’infrastructures publiques, ce qui contribuera ainsi à l’amélioration…

23 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3613

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

19 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3111

Conformément aux exigences législatives et règlementaires, pour réduire davantage l’empreinte environnementale des flottes de véhicules, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ont déjà engagé le verdissement de leur flotte de véhicules en introduisant l’électricité et l’hydrogène dans les parcs d’autobus. Cependant, cette transition énergétique entraîne des coûts importants pour les collectivités territoriales. En effet, les bus électriques et à hydrogène sont considérablement plus…

19 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3112

Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique se développe, en France et en Europe. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbones, d’économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne valeur en direction des chaînes de traction électrique. Dans le cadre de ce PLF 2026, l’enveloppe prévue, de l’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres », dans le…

18 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2857

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

18 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2859

La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégique pour la France dans un contexte marqué par les bouleversements climatiques, les tensions géopolitiques et la nécessité d’une transition agroécologique. Or, l’un des leviers souvent négligés dans l’élaboration des politiques agricoles est le machinisme agricole, pourtant essentiel à la productivité, à la résilience des exploitations et à la compétitivité de la filière. Le présent amendement vise à assurer le financement nécessaire à…

18 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2866

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires…

18 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2865

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à…

18 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2858

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition…

18 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2856

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs…

6 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 2514

Cet amendement vise à retirer l’article 71, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), non pas par opposition de principe à cette orientation, mais en raison de l’absence d’anticipation suffisante de ses conséquences sur les autres acteurs de la politique publique de la consommation, notamment les associations de consommateurs et le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France. L’article 71 s’accompagne en effet d’une réaffectation brutale des crédits du…

3 novembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3928

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2110

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2105

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2117

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 41 — amendement n° 2099

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2112

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2102

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2098

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2103

A l’heure actuelle, l’assurance maladie paie deux fois la même prestation lorsque les patients sont pris en charge en secteur libéral à l’hôpital. En effet, le praticien facture ses honoraires directement à la Sécurité sociale, comme les médecins libéraux, tandis que l’hôpital facture un séjour qui lui permet de bénéficier d’un tarif incluant déjà ces honoraires médicaux. Les tarifs bénéficiant aux établissements de santé publics intègrent effectivement les coûts associés aux traitements des…

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2100

Le présent amendement vise à introduire une remise de 20% dans le calcul de la contribution supplémentaire, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour…

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2107

Le présent amendement supprime les alinéas 27 et 28 de l’article 22 afin de préserver la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre de coopérations entre établissements publics et privés, sous la forme de groupements de coopération sanitaire (GCS). Las membres d’un GCS ont la possibilité de lui déléguer l’exploitation de leurs autorisations. Le GCS exploite alors ces autorisations pour leur compte et peut procéder lui-même à la facturation. Cette facturation peut se…

31 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2116

25 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 194

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

25 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 193

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3714

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3715

L’article 793 bis du Code Général des Impôts, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation,…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 3694

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3695

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3697

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3704

Le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer la répercussion sur les éco- organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages en plastique non-recyclés, dite « taxe plastique ». Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l’ensemble des entreprises, notamment celles de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 3706

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3744

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 3712

L’article 13 du PLF 2026 prévoit de limiter, à compter du 1er janvier 2027, le bénéfice du dispositif de suramortissement aux seuls véhicules à émissions nulles, c’est-à-dire fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cette évolution entraînerait la sortie du dispositif des véhicules roulant au GNV/bioGNV, qui bénéficient aujourd’hui de cet avantage fiscal. Or, ces carburants participent aux objectifs d’amélioration de la qualit́é de l’air et de la…

23 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3716

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses…

20 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 41 — amendement n° 1459

Cet amendement est issu de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs que j’ai déposée en janvier 2024 et qui a été adoptée à l’Assemblée nationale en mars 2024 mais qui est toujours en attente d’examen au Sénat. En effet, depuis 2023, la CAF, par le truchement de l’ARIPA, joue un rôle d ’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire dont le montant de la contribution a été fixé par le titre…

20 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1430

20 octobre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 41 — amendement n° 1428

5 septembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 10 — amendement n° 184

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre au Premier ministre, par arrêté, d’exempter certaines entités exerçant des missions régaliennes – sécurité nationale, sécurité publique, défense, répression pénale – de certaines obligations prévues par la loi en matière de cybersécurité, lorsqu’elles agissent dans le cadre de ces activités. L’objectif est de concilier l’application de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 avec les impératifs de souveraineté et de sécurité…

5 septembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 181

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser que le soutien apporté par l’État aux entités soumises à la directive NIS 2 pourra inclure des moyens financiers. De nombreuses collectivités territoriales et petites entités concernées par le texte ont des moyens humains et techniques limités pour renforcer leur cybersécurité. Sans appui budgétaire, elles risqueraient d’avoir des difficultés à se mettre en conformité. En exprimant que le soutien puisse être aussi financier,…

5 septembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 183

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose de transposer directement une disposition prévue à l’article 7 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2), qui invite les États membres à promouvoir la formation, l’éducation, la sensibilisation et la diffusion des bonnes pratiques en matière de cybersécurité. Il renforce le rôle de la stratégie nationale de cybersécurité dans la montée en compétences de l’ensemble des acteurs, condition indispensable à la résilience collective de notre…

5 septembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 182

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à compléter la stratégie nationale de cybersécurité par la prise en compte des perspectives de coopération européenne. Les cyberattaques ne connaissent pas de frontières : elles touchent simultanément plusieurs États membres et appellent une réponse collective. La directive NIS 2 et la directive sur la résilience des entités critiques encouragent déjà cette coopération via les réseaux européens (CSIRTs Network, CyCLONe). Il est donc…

5 septembre 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 33 — amendement n° 185

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose de sécuriser juridiquement la dématérialisation des actes établis par les agents et personnels compétents en matière de cybersécurité et de contrôle, mentionnés à l’article 26. Il prévoit que ces actes pourront être établis, signés et conservés exclusivement sous format numérique, dans des conditions garantissant leur intégrité et leur sécurité, sans nécessité de support papier ni de sceau. Une signature électronique unique et…

23 mai 2025 — Vincent Thiébaut

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 71

L’article 22 ter de la proposition de loi, dans sa version issue du Sénat, étend l’exemption prévue à l’article 194 de la loi « Climat et résilience » - actuellement applicable aux installations photovoltaïques - aux installations solaires thermiques ainsi qu’aux installations de stockage. Cette double extension, essentielle à l’essor de la filière solaire thermique et à l’implantation rapide des capacités de stockage, constitue une mesure positive, saluée par le SER. Derrière ce nouvel article…

23 mai 2025 — Vincent Thiébaut

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 72

4 avril 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1647

4 avril 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AA — amendement n° 1644

Cet amendement vise à conditionner la promotion des revêtements réflectifs aux conclusions rendues par un bureau d'étude qualifié OPQIBI 13 31, 13 32, 13 33, 19 05 (ou équivalent) afin de garantir l'efficacité d'un tel revêtement, selon les conditions de sa mise en oeuvre. En effet, une étude récente menée par la Fédération Française du Bâtiment a démontré que l'impact de ces procédés est fortement dépendant de l'usage du bâtiment, que la mise en oeuvre de ces revêtements peut être, dans…

4 avril 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1642

Cet amendement vise à conditionner la promotion des revêtements réflectifs aux conclusions rendues par un bureau d'étude qualifié OPQIBI 13 31, 13 32, 13 33, 19 05 (ou équivalent) afin de garantir l'efficacité d'un tel revêtement, selon les conditions de sa mise en oeuvre. En effet, une étude récente menée par la Fédération Française du Bâtiment a démontré que l'impact de ces procédés est fortement dépendant de l'usage du bâtiment, que la mise en oeuvre de ces revêtements peut être, dans…

4 avril 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1649

4 avril 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 23 — amendement n° 1663

4 avril 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1640

4 avril 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1688

20 mars 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1105

20 mars 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 1102

20 mars 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1098

20 mars 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1104

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoire…

20 mars 2025 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 1101

6 mars 2025 — Vincent Thiébaut

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 168

17 janvier 2025 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2 — amendement n° 208

L’article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/CE, et à prendre les mesures nécessaires de coordination et d’adaptation de la législation en vue de cette transposition. Il est nécessaire que la France transpose la directive (UE) 2023/2225 afin de se conformer à ses obligations. Toutefois, les…

16 janvier 2025 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 160

Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement

16 janvier 2025 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 161

Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791 s’appliquant par rapport aux enjeux de consommation énergétique et non aux coûts, qui sont déjà pris en compte dans les seuils définis à l’article 3 de cette même directive et auxquels renvoie l’alinéa 16.

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 39 — amendement n° 78

Amendement de rétablissement de l'article 39 nécessaire pour simplifier la transposition de la directive inondation de 2007 après le retour d'expérience unanime des collectivités territoriales et des services de l’État qui soulignent des lourdeurs administratives inutiles

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 72

Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée. Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l’alinéa 68 en cohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décret simple.

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 75

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 69

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 76

Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 70

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 23 — amendement n° 71

Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 77

Amendement de correction d’une erreur

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 73

Amendement rédactionnel

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 41 — amendement n° 117

Cet amendement est de nature rédactionnelle.

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17 — amendement n° 68

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 41 bis — amendement n° 118

Cet amendement vise à supprimer l’article 41 bis adopté en commission. L’article 41 bis propose de réintroduire à l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique la référence à l’article L. 5142‑1 du même code, afin que les pharmaciens qui exercent dans les entreprises fabricant, important, exportant ou distribuant en gros des médicaments vétérinaires puissent être inscrits aux sections B et C de l’Ordre des pharmaciens. Les sections B et C de l’Ordre des pharmaciens concernent les pharmaciens…

5 décembre 2024 — Vincent Thiébaut

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 74

Amendement rédactionnel déplaçant des mots

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant…

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 bis — amendement n° 34

Cet amendement vient préciser le rapport d’évaluation que devra produire le Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi et sur les sujets qui n’ont pu être traités par la proposition de loi, que ce soit à cause des règles de recevabilité financière, ou de la nécessité de les approfondir davantage avant de les inscrire dans une loi. L’amendement propose en particulier une liste non exhaustive de problématiques à analyser, résultant notamment des débats intervenus en commission et des premiers…

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 44

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 45

Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 3 — amendement n° 46

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 43

Amendement de précision rédactionnelle.

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 42

Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 33

amendement rédactionnel

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 4 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 32

Amendement rédactionnel

9 novembre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3592

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1681

Alors que l'obésité est de plus en plus présente chez les enfants, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a déjà été observé par l'OMS. Après de nombreuses années de mesures s’appuyant sur la bonne volonté des industriels, force est de constater l’échec des mesures non contraignantes. Les annonceurs ont accru la pression marketing sur les produits alimentaires riches en sucre, sel ou matières…

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1676

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1674

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est venu consacrer un abattement pour les véhicules électriques mis à disposition. Néanmoins, pour certains salariés, le recours à un véhicule électrique…

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1679

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1677

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1672

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Cet amendement propose de l’étendre à de nouvelles formes de mobilités afin d’accélérer les efforts de décarbonation fournis par les entreprises. Le dispositif, dit, du crédit mobilité, permet à tout salarié renonçant à son véhicule de fonction de remplacer tout ou une partie de la valeur locative de ce véhicule par une enveloppe…

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1673

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1683

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1682

25 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1675

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à la décarbonation des mobilités et des flottes de véhicules. Un arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale est venu consacrer un abattement pour les véhicules électriques mis à disposition. Nous devons pérenniser ces dispositions dans le projet de loi de…

24 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1416

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

22 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3666

Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures élevées. Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des…

19 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 286

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500…

19 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3092

L'actuel projet de loi de finance pour 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 40 millions d'euros. Cette nouvelle diminution fait suite aux nombreuses baisses substantielles intervenues au cours des 10 dernières années. A titre d'exemple, ces diminutions successives se sont traduites, pour la seule CCI Alsace Eurométropole par une perte annuelle de plus de 30 millions d’euros de TCCI. L'objectif de cet amendement est donc de…

18 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 242

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la diminution importante et inédite du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER) contenue dans l’action 6 du programme Presse et médias de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». En effet, le PLF 2025 prévoit une baisse de plus de 10 millions d’euros pour le FSER qui est pourtant indispensable à la survie des radios associatives. Une telle diminution pourrait fragiliser durablement ces radios qui sont des acteurs…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1327

Les travaux de planification écologique ainsi que les scenarii de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et aux territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction de la consommation d’énergie finale et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie. Ces objectifs sont également le reflet des engagements européens en la matière. Or, force est de constater que la France accumule des retards…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1330

Le présent amendement vise à donner aux collectivités locales une plus grande latitude dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets en leur confiant la possibilité d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans des zones définies par leur soin. Les élus locaux et leurs services disposent d’une connaissance fine de leurs territoires qui leur permet d’identifier avec une grande précision les zones se…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1336

Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1332

Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application. Le passage à la tarification incitative peut représenter un surcout pour les collectivités, notamment pour financer les investissements nécessaires à l’individualisation de la taxe (équipements de collecte, outils de mesure, points d’apport volontaire, système de facturation, sensibilisation et accompagnement des usagers, …). Ce…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1326

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1335

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1391

Le présent amendement vise à permettre les collectivités territoriales qui le souhaitent, si et seulement elles le souhaitent, d’exonérer de taxe foncière et de CFE les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ils permettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements. Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques, ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moins de quinze ans en zone rurale,…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1334

Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une tarification sociale au moment du passage à une tarification incitative des déchets. Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes. C’est pourquoi il est proposé d’introduire une logique sociale lors du passage en tarification…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1322

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1339

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1338

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1319

Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures élevées. Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1318

Le présent article a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA. Cependant, la clarification proposée est effectuée par…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1331

Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024 d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’un EPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par la faute d’un seuil mal calibré. En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1315

Cet amendement vise à neutraliser la baisse du seuil de déclenchement du malus masse pour les véhicules taxis, VTC et LOTI afin de tenir compte des contraintes de ces professions en termes de gabarit des véhicules liées à leur usage professionnel spécifique. En effet, les véhicules taxis et VTC sont obligés d’acheter des véhicules d’une certaine taille pour garantir un niveau minimum de confort pour les passagers, mais aussi et surtout pour les chauffeurs qui travaillent jusqu’à 11 heures par…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1369

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1337

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1344

La Cour des comptes l’a rappelé encore très récemment, la fiscalité énergétique doit être (re)pensée comme un outil sur lequel nous devons agir pour contribuer à l’atteinte de nos objectifs climatiques. Dans le contexte budgétaire actuel, où nos marges de manœuvre sont réduites, il en va également de l’efficacité de l’action publique. C’est précisément l’ambition de cet amendement, qui propose de transformer l’actuelle TGAP en « TGAP Climat ». L’objectif du dispositif est simple : renforcer le…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1329

Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1328

Avec la réforme de la TGAP, les recettes de cette taxe sont passées à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique) d’ici 2025. L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage,…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1321

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1324

Alors que la part modale du vélo augmente dans la plupart des villes de France, le stationnement sécurisé peine à suivre le mouvement. Or, le manque d’espaces de stationnement adaptés et la crainte du vol ou du vandalisme ont un effet dissuasif sur l’utilisation du vélo. D’après la Fédération française des usagers de la bicyclette, il s’agirait même de l’un des freins majeurs au développement du vélo en France. Le présent amendement propose donc de créer une mesure fiscale favorable au…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1316

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une…

17 octobre 2024 — Vincent Thiébaut

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1320

Le présent amendement propose de prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans les modalités de calcul du taux d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il vise à encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir, en plus de la chaleur, l’électricité qui est utilisée pour faire fonctionner ces réseaux. Cet amendement a été travaillé avec la…